Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, parfois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Une fois la balance des postes retenue (postes/enseignants), la DASEN retient des critères d’octroi : nombre d’enfants de moins de 6 ans, situation médicale, projet professionnel, situation sociale…
C’est bien l’accompagnement syndical qui fait la différence.
Temps partiels de droit
Temps partiels sur autorisation
88 demandes
69 demandes
Accords / refus
50%
7
6 annualisés 6 hebdomadaires
1 annualisé accordé (suivi SNUDI-FO)6 hebdomadaires accordés pour 2 refus
75%
3
47
45 demandes accordées pour 2 refus
80%
78
10
10 demandes accordées
Au total il y a eu 157 demandes d’exercice à temps partiel, dont 22 ont fait l’objet d’un entretien.
Il y a eu 8 refus sur autorisations (2 à 75%, 2 à 50% et 4 à 50% annualisé )
4 collègues ont formulé un recours, dont 2 représentés par le SNUDI-FO 53.
Tous les recours « temps partiels » ont abouti.
Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale, ce qui place parfois les collègues en difficulté pour l’octroi de leur demande.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Recours allègement de service
Tous les collègues suivis et accompagnés par le SNUDI-FO 53 ont vu leur demande d’allègement de service aboutir avant la CAPD (avec un dossier complet). L’administration respecte les préconisations émises par le médecin de prévention.
Au total, il y a eu 22 demandes d’allègement de service.
17 ont été accordées. Il y a eu 5 refus et seuls 3 ont formulé un recours (suivis par le SNUIPP-FSU). Tous les recours ont été refusés. Le SNUDI-FO s’étonne que ces situations n’aient pas été soumises individuellement au vote de la CAPD, ce qui aurait permis de les faire évoluer.
Pour rappel : 11 demandes pour 2021/2022, 14 demandes pour 2022/2023 (2.5 ETP), 21 demandes pour 2023/2024, et 22 demandes pour la rentrée prochaine.
Les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans et ont doublé depuis 2021 ! Faut-il y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, en tout état de cause, il est impérieux d’en tenir compte.
Le SNUDI FO 53 rappelle que les modalités d’obtention d’un allègement de service ont changé l’année dernière :il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.
Disponibilité
Cette année, il y a eu 26 demandes : 3 premières demandes de droit 2 premières demandes sur autorisation 21 renouvellements de disponibilité : 11 de droit et 10 sur autorisation
Il n’y a eu qu’une seule demande de réintégration.
Questions diverses du SNUDI-FO
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2024 :
FO : Avez-vous connaissance du taux pour la classe exceptionnelle 2024 ? (précision FO : À partir de cette année, un taux de promus/promouvables vient remplacer la règle du contingentement)
Réponse : 518 PE seront promus dans l’académie de Nantes en 2024. Pour la Mayenne cela concerne 38 PE sur 125 collègues promouvables.
FO : Quelle est la date prévue pour les résultats des promotions (hors classe et classe exceptionnelle), et la publication des tableaux d’avancement ?
Réponse : Fin août.
Note Hors-classe : Nous connaissions déjà le ratio de passage à la hors classe qui est de 22% (en savoir plus). Pour notre département, cela 336 collègues sont promouvables et 77 seront promus au 1er septembre.
Celle-ci n’a pas évolué depuis le CSA : + 0,47 Le SNUDI-FO 53 a demandé la création de postes pour répondre aux besoins. (annulation des fermetures, ouvertures de classes, remplaçants, RASED…)
Personnels PE contractuels
FO: Combien de personnels PE contractuels sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Réponse : Il y a toujours 6 contractuels à 100% dans le département. Leur fin de contrat est prévue au 5 juillet 2024.
FO : Combien de personnels PE contractuels sont prévus pour la rentrée 2024 ? Parmi eux, combien sont à ⅓ temps (PES) ?
L’administration n’a pas arrêté le nombre de contractuels. (estimation 1 ou 2 à 100%) Il y a 21 contractuels alternants : 15 depuis avril jusqu’en mars 2025, et 6 prévus au 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025)
Rupture conventionnelle
FO: Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
Réponse : 1 seule demande de rupture conventionnelle formulée cette année. La DASEN attend l’arbitrage de la Rectrice quant à l’indemnité qui sera proposée.
Évaluation d’écoles
FO: Combien d’écoles ont participé aux évaluations d’écoles cette année ?
Réponse : 29 écoles ont été concernées cette année. Depuis le début de l’expérimentation, 27,6% des écoles mayennaises ont subi une évaluation d’école.
FO: Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces expérimentations ?
L’IEN présente, comme l’IEN adjoint à la DASEN affirme que les “retours sont extrêmement positifs” en particulier lors des réunions de directeurs. Ils mettent en lien avec l’accompagnement PPCR, le projet d’école. Cela rejoint à nouveau l’analyse du SNUDI-FO 53, notamment sur l’aspect totalement managérial de cet accompagnement collectif PPCR, qui remet en cause l’indépendance du PE et sa liberté pédagogique, tout en y associant élus et parents d’élèves. Les élus du SNUDI-FO 53 ont, quant à eux, largement nuancé les affirmations orientées des IEN, rappelant que bien des collègues avaient très mal vécu l’évaluation d’école, tant sur la charge de travail supplémentaire (et reconnue), que sur la remise en question de leur professionnalisme. Le SNUDI-FO 53 a rappelé le caractère facultatif des évaluations d’école, et que le CEE (conseil d’évaluation de l’école) demandait l’adhésion des équipes. En l’occurrence, les élus du SNUDI-FO 53 ont exigé que “levée des inquiétudes des collègues” ne se transforme pas en coups de pressions des IEN !
Le SNUDI-FO 53 a insisté, sans être contredit : Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels et ces évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service.”
Le SNUDI-FO 53 est et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie. Le syndicat rappelle encore que cette année, avec l’appui du syndicat, plusieurs écoles sont sorties du dispositif.
FO: Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont tous pu avoir lieu ?
Réponse : Il reste 2 rendez-vous de carrière qui auront lieu en septembre. ( Cela concerne des personnels qui étaient en congé.)
FO: Quand sont prévus les campagnes d’avancement accéléré des 6ème et 8ème échelon ?
Réponse : En décembre 2024
INEAT-EXEAT
FO: Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
Réponse : Il y a eu 12 demandes d’EXEAT formulées cette année.
FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà accordées ?
Réponse : 4 INEAT sont accordés pour l’instant. Le SNUDI-FO 53 est en contact avec les collègues qui recevront une affectation a priori la semaine prochaine.
FO : Combien de PE du département ont déjà obtenu satisfaction via cette phase complémentaire du mouvement interdépartemental ? Pourrions-nous avoir le détail des départements obtenus ?
La seule collègue qui a obtenu sa mutation est représentée par le SNUDI-FO 53 (mutation vers le 22).
A noter : Dans le cadre des permutations informatisées (1ère phase) il y a eu 44 demandes de sortie du département. Finalement, seuls 9 ont obtenu satisfaction pour sortir de la Mayenne, et 5 pour entrer dans le département.
PACTE
FO : Combien de PE sont concernés par le PACTE dans le département pour cette année scolaire ? Avez vous une lisibilité pour 2024-2025 ?
Réponse : 198 PE ont souscrit au PACTE cette année (pour 258 parts consommées au total) Pour 2024-2025, au regard de l’échec du PACTE, seules 167 parts sont disponibles ! (A noter que dans le privé, la baisse est encore plus importante.)
C’est un fait, le PACTE est un échec cuisant !
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du PACTE qui n’est pas une revalorisation, mais un subterfuge pour diluer le manque de moyens, du travailler plus pour perdre un peu moins. Retrait du Pacte ! 10% d’augmentation du point d’indice pour tous sans contrepartie, et rattrapage des 28,5% de pertes subies depuis 2000.
PV des CAPD
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD date (toujours) de 2019. Quand seront-ils mis à jour ? Mis au vote de la CAPD ?
Chaque année, seul le SNUDI-FO 53 demande que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
Réponse de l’administration : “Nous travaillons dessus, vous les aurez en septembre”.
Cela démontre surtout à quel point les services administratifs sont sous tension (manque de moyens)
Aménagements de postes
FO : Combien de collègues sont concernés ?
Réponse : 3 PE sont concernés.
Postes profilés du mouvement
Concernant les postes à compétences particulières, il y aurait eu 150 entretiens si chaque postulant devait être reçu.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé que la confusion venait du manque de clarté dans la circulaire mouvement et a proposé une reformulation de ce passage dans la circulaire ce qui a été accepté.
En effet, les élus FO ont rappelé qu’ ”une commission” renvoyait à une dimension très opaque pour les collègues, d’autant que l’injustice venait aussi du fait que certains avaient un entretien et d’autres non !
Enfin, le SNUDI-FO 53 fait le lien entre le profilage des postes et le recrutement « à la tête du client » dans les logiques PPCR. Ces postes profilés (à profil ou à compétences particulières) permettent en réalité à la DASEN d’opérer une affectation, hors barème, à la manière du recrutement des entreprises dans le privé.
Autres
Le SNUDI-FO a demandé si l’administration pouvait nous communiquer les noms des nouveaux ou nouvelles IEN AESH et IEN de la circonscription Laval 2 . Réponse de l’administration : Ils seront connus la semaine prochaine (à partir du 8 juillet). Nous ferons suivre l’information aux adhérents à l’issue de l’audience du 10 juillet.
Détachements
5 demandes de détachement (2nd degré) ont été formulées et acceptées. (en 2023, 3 demandes). Remarque de l’administration : il n’y a pratiquement jamais de demandes de détachement du secondaire vers le primaire.
Florilège : DASEN : “Je ne sais pas si c’est en étant si caricatural et définitif qu’on donne envie à nos jeunes de nous rejoindre”.“Vous faites des généralisations hâtives, quand on généralise c’est du mépris, vous le dire est une marque de respect.”
1- Recours temps partiel
Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Le directeur académique explique avoir modifié les critères d’octroi sans entrer dans les détails (enfants de moins de 6 ans, projet professionnel, situation sociale…)
Temps partiels de droit
Temps partiels sur autorisation
101 demandes
81 demandes
Accords / refus
50%
7
4 annualisés 8 hebdomadaires
1 annualisé accordé pour 3 refus (3 recours formulés) 6 hebdomadaires accordés pour 2 refus avec proposition de 75% ou 80% (1 recours formulé)
75%
1
61
48 demandes accordées pour 13 refus (8 recours formulés)
80%
93
8
8 demandes accordées
Au total, il y a eu 18 refus. 12 collègues ont formulé un recours (dont 5 accompagnés par FO). 8 ont été acceptés. Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale. Plusieurs n’étant pas accompagnés par le syndicat, se sont vus refuser l’octroi de leur temps partiel malgré le recours.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Monsieur l’inspecteur d’académie tient à préciser que si toutes les demandes avaient été acceptées, elles représentent l’équivalent de 86 ETP.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !
Le SNUDI-FO 53 portait donc 5 recours et 4 obtiennent satisfaction. Pour le 5ème collègue, le SNUDI-FO 53 continue de l’accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité
14 demandes cette année, 5 refusées avec 3 propositions de temps partiel à 50%.
3 recours sont formulés dont 1 est porté par le SNUDI-FO. La collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service
21 demandes soit l’équivalent de 4.52 ETP
(pour rappel : 11 en 2021/2022, 14 en 2022/2023 pour 2.5 ETP)
Les demandes ont quasiment doublé en 2 ans !
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans ! Qu’il faut y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, qu’il est impérieux d’en tenir compte. Le directeur académique indique qu’aucune demande n’a été refusée mais en réalité les collègues se sont tous vu proposer une quotité de 13% quelle que soit leur demande initiale.
Il est revenu sur cette décision. Le SNUDI-FO portait 1 recours qui a été accepté.
Le SNUDI FO 53 vous informe que les modalités d’obtention d’un allègement de service viennent de changer :Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical.
Maintenant tout arrêt maladie accompagné d’un avis du médecin traitant suffisent. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.
4- Formations
9 demandes de congés formation pour l’équivalent de 3 ETP. 7 sont accordées.
8 demandes CAPPEI, 3 sont accordées (départs de collègues en UEMA, UEEA et ULIS école) à ces 3 départs s’ajoutent 1 demande en VAEP, 1 départ en DDAS.
5- Questions diverses du SNUDI-FO 53 :
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2023 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes et sur le contingent 2023. (Quelle est la date de résultats des promotions et d’affichage des tableaux d’avancement ? Y a t-il cette année la possibilité d’accepter l’AGS comme premier discriminant ?)
IA : n’a pas d’informations sur le contingent 2023
Pourtant le SNUDI-FO note que l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les contingents a été modifié le 30 mai 2023 et prévoit 21%, 22% en 2024 et 23% en 2025 !
Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour fin août 2023
L’AGS est déjà prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2023.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2023 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, pour la rentrée il reste 1 poste.
Contractuels / PES :
FO : Nb de postes bloqués pour les PES ?
IA : 7 postes bloqués, pour une prévision de 15 PES ( 10 à 100%, 5 À 50%)
FO : Combien de personnels contractuels PE sont en ce moment en exercice ?
IA : 15 contractuels M1 recrutés depuis le 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Sous tutorat par un professeur de l’INSPE, un tuteur PE volontaire et indemnisé par une IMP de suivi « maître d’apprentissage » , les CPC et les PEMF.
3 contractuels hors parcours MEFF, ils ont été confirmés, en contrat jusqu’au 31 août
+1 PE Ukrainien (mais qui parle également couramment d’autres langues notamment l’Anglais et l’Arabe) dévolu aux élèves ukrainiens dans le 1er degré. Il va y avoir une évolution de son poste pour évoluer vers des interventions auprès d’autres enfants allophones en 1er et 2nd degré.
Rupture conventionnelle :
FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : 2 PE ont formulé une demande, l’une est octroyée, l’autre a un avis favorable mais est en suspens pour des raisons administratives
Évaluations d’école :
FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?
IA : 26 écoles pour une trentaine de sites
FO : Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces évaluations?
IA : pas de bilan départemental prévu car le conseil d’évaluation de l’école produit un bilan national (paru en février 2023 pour 2021/2022) . Il s’agit de la généralisation de ces évaluations. Le DASEN ajoute qu’une réflexion est en cours pour alléger la procédure d’évaluations pour les écoles qui en ont déjà fait une et qui devront le refaire tous les 5 ans. Il reconnaît à demi-mot que l’évaluation d’école représente une charge de travail supplémentaire puisqu’il indique qu’une réflexion est en cours pour valoriser financièrement ce temps de travail !
Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. Force Ouvrière revendique l’abandon de ces évaluations d’écoles, accompagnement collectif PPCR, et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie.
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : les collègues seront informés semaine 26 (du 26 au 30 juin) et recevront leurs avis la semaine suivante.
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
IA : oui, sauf pour les collègues qui sont en congé long, les RDV auront lieu en début d’année scolaire prochaine
INEAT-EXEAT :
FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
IA : 13 demandes
FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ?
IA : 23 demandes (5 de l’académie/18 de départements d’autres académies)
Aménagements de postes :
FO :Combien de collègues sont concernés ?
IA :4 collègues sont concernés
PACTE :
FO: Combien de PACTE prévus (potentiels inscrits) dans le département ? 41 collègues inscrits pour le moment, soit 3% des PE. Il y a au total, 696 briques (parts fonctionnelles) de pacte. Il sera intéressant de savoir quel pourcentage d’homme et de femme….
Le SNUDI-FO 53 vous invite à adopter les motions intersyndicales (FO-FSU-UNSA-CGT) dans vos établissements : à signer en ligne.
Le directeur Académique vend le Pacte
Selon lui, le Pacte c’est :
La reconnaissance de la moitié de l’ancienneté précédente même dans le privé
Eligible aux temps partiels et aux contractuels
Le remboursement des frais de déplacement
Le directeur académique a vanté la démarche qui permet de rapprocher le collège et l’école, qui permet une revalorisation significative… “41 PE se sont déjà inscrits en ligne pour le demander”. Pour le Dasen, cela veut dire que ce dispositif est bien attractif auprès des collègues. 41 collègues c’est environ 3% des collègues !
La délégation Force Ouvrière a répondu que l’insuffisance de la revalorisation “socle” induisait ces demandes. En effet, cela peut sembler une solution pour des collègues contraints par des nécessités financières.
Une discussion s’est engagée lors de laquelle Force Ouvrière a rappelé que le ministère dit vouloir cibler la grande difficulté scolaire à l’entrée au collège, en français et en maths, et justifie ainsi les tâches supplémentaires des professeurs des écoles au travers de remédiation ou de ce qu’il nomme “accrochage scolaire” et mais il supprimera 1167 postes de PE à la rentrée 2023… S’il voulait réellement lutter contre la grande difficulté scolaire à l’école, il augmenterait les moyens consacrés à la prévention et à l’adaptation scolaire dès la maternelle (des RASED en nombre suffisant et complets notamment, des effectifs moins importants). A mettre en rapport avec les analyses des résultats des évaluations en CP …
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : « C’est vrai mais cela ne nous empêche pas de vivre » Nous travaillons dessus.
C’est inadmissible ! Cela montre à quel point les services administratifs sont sous tension !
Le SNUIPP a proposé un Avis : Choisir son temps de travail est un droit et ne peut être soumis à des contingences administratives. C’est à l’administration de recruter le nombre nécessaire de personnel pour organiser la continuité du service et non aux enseignant·es de pallier le manque de personnel et d’être donc la variable d’ajustement. C’est dans ces conditions que la qualité du service d’éducation et la santé des personnels seront préservées.Les représentants du personnel élus à la CAPD demandent à monsieur le Directeur Académique des services de l’éducation d’accepter l’ensemble des demandes de travail à temps partiel sur autorisation. POUR (SNUDI-FO, UNSA, SNUIPP-FSU) ABSTENTION (ADMINISTRATION)
Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Florilège : DASEN : “Soyons visibles sur la réalité du potentiel de travail. C’est un droit de demander une demande de temps partiels, je suis en droit de refuser… Oui toute demande est justifiée, on essaye de prendre en compte le projet professionnel, c’est la demande qui est de droit…pas le temps partiel. L’intérêt collectif doit prévaloir. Je partage votre avis sur l’attractivité du métier… mais vous aussi vous avez une responsabilité sur cette image positive à partager.”
1- Recours temps partiel
Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !
Sur 8 demandes de temps partiels refusées, 4 ont accepté la contre-proposition de l’administration.
Monsieur l’inspecteur d’académie vante “l’intérêt du collectif enseignant” pour justifier le refus de certaines demandes de temps partiels et de disponibilités.
188 demandes de temps partiel au total
103 demandes de droit acceptées
85 demandes sur autorisation dont 4 refusées et 4 qui ont accepté une autre quotité ou le refus
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps, refusées ce qui n’est pas acceptable.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée ! C’est en ce sens que le SNUDI-FO a demandé à ce que chaque refus du DASEN soit soumis au vote de la CAPD. Systématiquement SNUDI-FO, SNUipp et UNSA ont voté CONTRE alors que l’administration votait POUR.
Tous les recours formulés dans le département concernent des collègues accompagnés le SNUDI-FO 53. Deux de ces collègues, sur 4, obtiennent satisfaction. Pour les deux autres collègues, le SNUDI-FO 53 continue de les accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité :
8 nouvelles demandes cette année
Aucune demande de réintégration
18 renouvellements
1 dispo refusée avec proposition 50%
1 demande de disponibilité pour convenances refusée, mais avec formulation du recours (suivi SNUDI-FO) la collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service :
13 demandes au total
1 demande refusée car 50% annualisé accordée.
4- Questions diverses :
Seul le SNUDI-FO 53 avait prévu des questions diverses, qui ont été envoyée, comme prévu par la réglementation, en amont de cette CAPD.
Maîtres d’accueil temporaire :
FO : Ils sont désignés pour l’année par l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’inspecteur chargé de circonscription. La commission administrative paritaire départementale devrait selon nous, être informée de ces désignations. Nous demandons des précisions à ce propos.
IA : Vous aurez une réponse en CTSD formation continue.
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2022 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes.
IA : La circulaire Hors-classe est en cours de rédaction. Elle devrait arriver “sous peu”
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
FO : Par courriel du 15 novembre 2021 puis par courrier du 29 novembre 2021, nous avançions le fait que les tableaux d’avancement publiés l’ont été sur le site de la DSDEN la semaine du 22 novembre alors qu’ils étaient datés du 15 octobre. Cela ne respectait donc pas la durée légale pour formuler un recours. (15 jours au lieu des 2 mois prévus dans le droit commun). Nous relevons également l’absence du rang de classement dans ces publications. Nous demandons à ce que cela soit régularisé lors de la publication des futurs tableaux d’avancement.
Le DASEN nous confirme que les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux. Le rang de classement est désormais un « discriminant » donc il ne sera pas publié.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Le SNUDI-FO est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère sur ce point sans réponse favorable à ce jour.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr
Calibrage Ressources humaines
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2022 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, on attend les résultats des concours.
Personnels PE contractuels
FO : Combien de personnels PE sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Contractuels non-alternants : 3 personnes à temps plein + 1 enseignant ukrainien à disposition du dispositif allophone 1er et 2nd degré avec la création d’un module à disposition des parents. 76 élèves ukrainiens sont scolarisés actuellement en Mayenne.
FO : Pour l’année scolaire 2022-2023, comment est organisé le service des alternants contractuels (quotité de travail, jours travaillés, équivalent ETP) ?
15 stagiaires seront contractuels ⅓ temps sont prévus pour la rentrée. Comme nous l’indiquions depuis des mois, ces collègues serviront de “bouche-trous” pour pallier le manque de remplaçants.
2ème semestre pour les M1 et 3ème semestre 2023 pour les M2 (stages filés puis 30 jours massés au mois de juin)
Ils seront en responsabilité (en classe) du 19 septembre au 12 décembre le lundi.
FO : Quelle organisation pour les PES titulaires de leur Master MEEF ? Avez-vous des précisions à nous apporter, au regard du manque d’éléments communiqués lors du dernier conseil de formation ? (Seront-ils en formation tous ensemble ? quels moyens de remplacement ? …)
Il y a 475 MEEF sur l’académie en septembre 2022. Le DASEN fait référence à un courrier du directeur de l’INSPE des pays de Loire, qui incite les étudiants à être contractuels !
2 profils sont à considérer :
les PES sans Master MEEF qui seront à 50% en classe et 50% à l’INSPE
les PES avec Master MEEF qui seront en classe avec 10 (s’ils sont contractuels à ⅓ temps) ou 20 jours de formation.
Expérimentation sur la fin de M1 et le début de M2 pour les PES.
Les non-titulaires du master sont à 50% en classe et 50% à l’INSPE.
Pour le SNUDI FO 53, cette “organisation à plusieurs têtes” est une usine à gaz, ces étudiants contractuels à tiers temps sont payés 664 euros nets, pour combler les problèmes de remplacements !
Suite à la pugnacité du SNUDI-FO, nos responsables ont dû concéder que des maîtres d’apprentissages “volontaires” (différent des MAT) accompagneront ces contractuels et seront défrayés. Après insistance du syndicat, nous apprenons que ces collègues sont en réalité repérés par l’administration, choisis, triés, et sélectionnés ! C’est beau la transparence. Le SNUDI-FO a demandé à ce qu’une information soit communiquée dorénavant à l’ensemble des PE du département.
Rupture conventionnelle :
FO : Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : Nous faisons un équilibrage poste / personne (2 personnes PE ont formulé une demande avec avis favorable) La réponse devrait arriver sous peu quant à l’indemnité de départ consacrée.
Evaluations d’école : Toutes nos craintes sont confirmées !
FO : A notre connaissance, rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut contraindre à une évaluation d’école. Il en est de même, au regard des dispositions statutaires, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’« autoévaluation », qui plus est avec des parents, des élèves, des personnels municipaux, ou encore des élus locaux.
En ce sens, seules les écoles volontaires, ayant délibérément choisi de répondre à une sollicitation de leur IEN, peuvent être sujettes à ce type d’évaluation.
Combien d’écoles Mayennaises sont concernées, et quelles sont ces écoles ? Avez-vous déjà prévu de déployer ce dispositif pour l’année prochaine ? Sous quelles modalités ?
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon de l’expérimentation actuelle. Le SNUDI-FO 53 demande également qu’elles ne soient pas mises en place à la rentrée 2022.
Pour le DASEN, c’est une expérimentation globale mais largement banalisée dans le secondaire. Selon lui, on n’est pas aujourd’hui dans une logique d’obligation. “Il ne faut pas avoir peur de se regarder pédaler.”
Le DASEN reconnaît que ces évaluations sont totalement facultatives cette année, mais seront institutionnalisées à la rentrée avec un objectif : toutes les écoles du département subiront une évaluation d’école en 5 ans. Pour le DASEN, il faudrait évaluer entre 20 et 30% des écoles chaque année !! Soit entre 40 et 50 écoles chaque année et dès l’année prochaine !
Cette année : St Christophe du Luat et Châtres la Forêt en 2020-2021
St Pierre la cour (maternelle et élémentaire) et Ambrières les Vallées en 2021-2022
Pour le DASEN ces écoles sont volontaires.
IA : “On sera dans une phase de généralisation de ce dispositif pour l’année prochaine.”
Le DASEN confirme l’évaluation externe que nous dénonçons depuis des années. Oui, il est possible qu’il y ait des personnes de la société civile, des élus, des parents d’élèves des directeurs de centre de loisirs…
Pour le SNUDI-FO: Nos craintes se confirment. Les collègues subissent une forme de pression, et le lien avec PPCR est avéré, en particulier dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation (car cela en est une), du rendez-vous de carrière par la suite et donc du déroulement de carrière via les promotions.
Nous avons proposé aux autres syndicats un avis que nous avons pu soumettre au vote conjointement avec le SNUipp-FSU :
Avis CAPD évaluations d’école « Alors que les conditions de travail des PE ne cessent de se dégrader, il est prévu de généraliser les évaluations d’écoles dès la rentrée 2022. Considérant que ces évaluations d’école vont augmenter la charge de travail des personnels dans le département, et qu’elles pourront avoir une incidence sur le déroulement de carrière, la CAPD de la Mayenne demande qu’elles ne soient pas mises en place dans le département à la rentrée, et que leur expérimentation soit abandonnée. » POUR (SNUDI-FO SNUIPP-FSU) ABSTENTION (UNSA) CONTRE (ADMINISTRATION)
Rendez-vous de carrière :
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : Les IEN ont déjà harmonisé leurs appréciations. Elles seront portées à la connaissance des collègues entre le 20 juin et le 26 juin.
FO : Comment sera traitée une réclamation concernant l’appréciation et dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
IA : Les IEN auront le temps de laisser des consignes et ces IEN seront tuilés avec les autres IEN
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
FO : Quand les collègues qui ont participé à cette phase complémentaire auront-ils le résultat de leur EXEAT ?
IA : a priori autour du 10 juin
FO : Des EXEAT ont-ils déjà été accordés ? non aucun à l’heure actuelle.
FO : Combien de collègues sont concernés ? 36 demandes d’INEAT et 16 demandes d’EXEAT.
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : Oui, ils seront régularisés en juillet.
Le SNUDI-FO semble être la seule organisation à vouloir faire respecter les délais réglementaires. S’il est totalement entendable que nous manquons de personnels à la DSDEN, nous nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté dans les temps en CAPD ?
Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), 2 absents Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Avis CAPD Le SNUDI-FO a proposé au SNUIPP et au SE-UNSA un avis que toutes les organisations ont souhaité déposer ensemble lors de cette CAPD : « La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 mai 2021, se prononce pour le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP pour les promotions comme pour les mutations. Les personnels ont élu leurs représentants en 2018 sur la base de ces prérogatives. La CAPD de la Mayenne exige l’abandon de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique. » POUR : SNUDI-FO (1 voix), SNUIPP-FSU (1 voix) et SE-UNSA (1 voix)
Temps partiels :
Tous les temps partiels de droit sont accordés.
Tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiels sur autorisation obtiennent satisfaction, excepté 2 demandes réévaluées. Comme le SNUDI-FO l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, « le syndicat revendique que tous les collègues qui font une demande de temps partiel puissent bénéficier de ce droit. Le SNUDI-FO 53 continue à revendiquer l’obtention du temps partiel à 80% pour les collègues qui en font la demande. » Cette année, si le syndicat se félicite de voir ses revendications satisfaites puisqu’aucun collègue n’a essuyé de refus ferme, il regrette le manque de recrutement de PE et le manque de fluidité dans les mutations interdépartementales qui permettraient à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un temps partiel sur une quotité choisie. Le SNUDI-FO 53 souligne l’efficacité et l’attention dont sait faire preuve le service DIPPAG de la DSDEN, malgré un manque de moyen évident. Le SNUDI-FO rappelle que les services administratifs de la DSDEN fonctionnent à flux tendus depuis trop longtemps et subissent eux aussi des mesures d’austérité depuis des années (fusion des services, suppressions de postes)
– Demande de temps partiel de droit :
109 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel de droit.
94 demandes à 80%, 5 demandes à 75% et 11 demandes à 50% toutes accordées.
Rappels années précédentes
2017-2018
2018-2019
2019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 1106 demandes à 75% accordées sur 611 demandes à 50% accordées sur 14
126 accordées sur 126 demandes au total110 demandes à 80%7 demandes à 75%9 demandes à 50%
111 accordées sur 111 demandes au total100 demandes à 80%3 demandes à 75%8 demandes à 50%
– Demande de temps partiel sur autorisation :
84 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel sur autorisation, soit une augmentation de près de 17% depuis l’année dernière !
7 demandes à 50%, 67 demandes à 75 % et 9 demandes à 80%, et 1 demande à 50% ou 75% (attention, dans ce cas l’administration choisira la quotité la plus forte)
2 demandes à 50% ont été refusées et un 75% a été proposé. 1 demande à 50% et 1 demande à 75% ont été annulées car départ en congé de formation. Toutes les autres demandes ont été accordées ; le SNUDI-FO s’en félicite.
Rappels années précédentes
2017-2018
2018-2019
2019-2020
67 demandes accordées sur 724 demandes à 80% accordées sur 553 demandes à 75% accordées sur 530 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 310 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 11
57 demandes accordées sur 67 demandes au total– Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes)– Pour convenances personnelles :0 demandes à 80% accordées sur 338 demandes à 75% accordées sur 416 demandes à 50% accordées sur 10
72 accordées sur 72 demandes6 demandes à 80 %58 demandes à 75 %9 demandes à 50 %1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75%8 collègues ont eu un entretien préalable
Disponibilités
24 demandes au total dont 21 demandes de renouvellement. 2 collègues se voient refuser leur demande et proposer un temps partiel à 50%. Il n’y a eu aucune demande de réintégration.
Congés de formation
Ce point n’avait pas pu être étudié en 2020, car le DASEN estimait que cela ne faisait plus partie des prérogatives des CAPD ! Le SNUDI-FO était alors intervenu à plusieurs niveaux et a donc obtenu satisfaction pour que les départs en congés de formation soient étudiés cette année.
Le SNUDI-FO avait notamment soumis cet avis au vote de la CAPD du 30 juin 2020 : Avis : La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD VOTES POUR : SNUDI-FO (1 voix) / SNUipp (2 voix) / UNSA (1 voix)
Comme quoi, si « les instances ne sont pas des lampes d’Aladdin d’où une organisation ferait sortir un gentil génie à même de réaliser ses vœux ». Les avis, au-delà de clarifier les positions des différentes organisations syndicales, permettent également des avancées.
Force est de constater que nous avons eu raison de ne pas laisser l’administration décider des prérogatives, encore existantes des CAPD. Cela nous a permis de défendre plusieurs situations, confiées au syndicat dans ce cadre.
Le DASEN disposait d’une enveloppe de 36 mois (soit un contingent de 3 ETP – équivalent temps plein).
Sur les 10 demandes initiales il y a eu 3 annulations.
5 demandes sont pleinement satisfaites. 1 demande acceptée avec une réduction du temps de formation à l’année.
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer à l’administration que certaines formations avaient une part de contenu sur le temps des congés et que cela permettrait certainement de « récupérer » ce temps pour l’octroyer à d’autres. La proposition a été retenue ce qui permettra à une collègue de bénéficier d’un temps de formation plus important.
Les critères de départages sont encore connus, le SNUDI-FO s’en félicite : nombre de demandes et AGS.
Les refus de congé ont pu être étudiés conformément à l’article 25 du décret 82-451 modifié. Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues qui n’obtiennent pas satisfaction dans leurs démarches de recours.
Le SNUDI-FO remarque que le DASEN s’autorise parfois à juger le contenu des projets. Ceci est contraire au droit des personnels. Les projets sont individuels et l’administration ne devrait pas en apprécier l’objet.
Allègement de service
10 collègues ont formulé une demande d’allègement, dont 7 avec une préconisation du médecin de prévention.
Encore cette année, le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est directement liée au manque de moyen ce qui n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO rappelle que l’allègement de service est une obligation de l’employeur vis-à-vis des agents, et que dans ce cadre un collègue dont l’état de santé ou la condition le nécessite, peut être déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement.
Le DASEN remet donc en question 2 demandes, dont 1 car il considère l’octroi d’un congé de formation suffisant pour légitimer sa décision. Pour l’autre le DASEN réévalue la quotité d’allègement. Le SNUDI-FO invite ces collègues à contacter le syndicat pour être accompagner dans leurs démarches de recours.
Questions diverses
Rappel : les questions diverses sont prévues par la réglementation et sont communiquées en amont de la CAPD par les organisations qui le souhaitent.
L’administration nous informe qu’il y a eu une démission de PES cette année.
Demandes du SNUDI-FO 53 :
1- Remplacement :
Combien de classes ont été fermées à cette date et depuis la rentrée du 26 avril suite à la déclaration d’un cas positif à la COVID 19 ? Combien de journées non remplacées y a-t-il eu depuis la rentrée du 26 avril ? Combien de collègues PE ont été remplacés par un personnel contractuel depuis la rentrée du 26 avril ? S’agit-il d’AED, d’AESH, de PE contractuels ?
Réponses de l’IA :« Aujourd’hui, aucune classe non remplacée ! » Selon le DASEN, en cas d’absence non remplacée, c’est le « bon sens » qui doit prévaloir : « Dans l’attente d’un éventuel remplaçant, on fait le moins mal tout en évitant le brassage ! » ; « parfois il y a un semi brassage… »« Nous sommes toujours en mode dégradé… » « On est en mode agile avec des CPC et des AED volontaires » ; « Les AED volontaires : une belle idée de solidarité ! »
« Jamais on ne reprochera à un collègue d’avoir pris la décision la moins mauvaise dans une période tendue ; je m’y engage… »
Il n’y a plus d’AED actuellement en poste pour remplacer les PE. Il y a eu 4 PE remplacés par des AED sur 3 jours maximum selon l’IA. L’IA n’exclue pas de solliciter à nouveau des AED pour du remplacement.
Le SNUDI-FO a condamné fermement le fait de missionner des AED en remplacement dans les écoles. Le SNUDI-FO a rappelé que rien ne prévoit dans la FAQ l’affectation d’AED en remplacement de PE contrairement à ce qu’affirme le DASEN. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN que le ministère avait été saisi de ce problème puisque cette disposition prise par l’IA est contraire au statut des PE comme aux missions des AED. L’école n’est pas une garderie !
Le DASEN, sous-entend que les moments de convivialité seraient la cause de certains clusters dans les établissements. Le SNUDI-FO a condamné seul ses propos lors de cette CAPD. Les responsables sont au ministère et au gouvernement avec une gestion chaotique de la crise sanitaire, un manque de moyens criant dans l’octroi de matériel de protection adapté, le refus de créer des postes pour faire face aux difficultés et éviter que des élèves ne soient pas devant un enseignant.
IA :« je préfère faire, que de dénoncer… »
Le DASEN a remercié « certaines organisations syndicales » qui ont visiblement salué les dispositions prises par le DASEN pour le remplacement de certifiés par des PE ou des PE par des AED…
Les absences non remplacées depuis le 26 avril représentent 36 classes sur 5 jours. (Cela représente 180 jours de classes non remplacés en Mayenne depuis le 26 avril)
Le SNUDI-FO a rappelé que le protocole sanitaire et le manque de moyens humains mettaient les collègues dans des situations intenables depuis des mois. Le SNUDI-FO a rappelé lors de cette CAPD que la situation de flux tendu que nous connaissons est directement liée à la surdité de ce gouvernement et du ministre, en particulier avec les 600 millions d’euros redonnés par le ministre Blanquer à Bercy pris sur le budget 2020.
Le SNUDI-FO est intervenu seul sur cette question et les échanges ont pu être houleux avec le DASEN.
Le SNUDI-FO a indiqué que s’il n’y avait pas nécessairement consensus et diagnostic partagé sur telle ou telle situation, avec l’IA, le dialogue devait prévaloir, et les dissensus devaient pouvoir s’exprimer dans le cadre de débats dans les instances ; débats basés notamment sur les revendications et analyses portées par le syndicat. Le DASEN en a convenu.
Nous faisons à nouveau remonter au syndicat national et à la fédération ces nouvelles formes de déréglementation, à savoir le remplacement possible de PE par des AED.
Le SNUDI-FO note que le DASEN a répondu à la revendication du syndicat, certes tardivement, d’abandonner pour cette année les constellations PPCR qui nécessitent des moyens de remplacement.
Rappel avis CTSD: Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
Dernière minute : 3 PE contractuels viennent d’être recrutés pour du remplacement. A la demande FO d’élargir ce recrutement (puisque l’ouverture de la liste complémentaire est systématiquement refusée) l’IA nous confirme que 4 ETP supplémentaires viennent d’être autorisés par le Recteur, soit un total de 7 ETP.
2- Tests salivaires :
Combien de PE ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ? Combien d’élèves des écoles publiques de Mayenne ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?
Réponse de l’IA : j’ai décidé de rendre déployable le dépistage. Au 11 mai, 10887 tests salivaires ont été effectués (dont 837 pour tous les personnels, toute catégorie confondue), collège et école privés/public confondu pour 35 résultats positifs depuis le début.
Le SNUDI-FO avait déjà fait remonter des problèmes liés à des situations d’école avec des cas positifs et pour qui les tests salivaires étaient refusé. Le DASEN confirme donc que désormais, les tests salivaires seront déployés beaucoup plus « facilement ». C’est aussi la raison pour laquelle les écoles ont dû recueillir tous les consentements des familles. Le DASEN demande au SNUDI-FO de lui faire remonter les dysfonctionnements.
Les écoles reçoivent déjà un retour s’il y a des cas positifs et cela est prévu par le protocole. Si ce n’est pas le cas saisissez le syndicat.
3- Auto-tests :
Quand est prévue une nouvelle livraison ? Celle-ci permettra-t-elle à tous les PE de s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire ?
Réponse de l’IA : Une nouvelle livraison est prévue la semaine du 17 mai. Il y en aura suffisamment pour s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire.
4- Vaccination :
Le ministre a annoncé la vaccination de tous les personnels avant la fin de l’année scolaire. Cette disposition a déjà été annoncée par le 1er ministre pour l’ensemble de la population. Qu’est-il prévu pour les PE en la matière pour celles et ceux qui souhaiteraient être vaccinés en priorité ?
Réponse de l’IA : « Effectivement cela reste du droit commun, pas de priorité. J’incite à ce que cela soit fait de manière compatible avec le temps de travail, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’école. »
Pendant les congés, 255 professeurs, AESH et ATSEM de plus de 55 ans ont été vaccinés.
5- EPS et natation :
La circonscription Laval 1 a proposé le 29 mai l’inscription aux cycles natation pour une reprise en piscine le 17 mai; avant la publication du protocole sanitaire publié le 1er mai. Des enseignants sont inquiets de cette reprise de l’activité natation. A l’instar de ce que vous nous aviez déjà indiqué, pouvez-vous nous confirmer le caractère facultatif de cette activité dès lors qu’un enseignant estimerait que les conditions sanitaires ne sont pas réunies ?
L’IA nous confirme que si vous considérez que les conditions ne sont pas réunie pour cette activité, il faut le faire remonter. Contactez le syndicat si vous êtes concernés.
6- Stagiaires :
Quand auront lieu les affectations des futurs PES ? Les processus detitularisation diffèrent d’un département à l’autre. Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisées les dernières étapes menant à la titularisation des PE stagiaires 2020 ? Quand se réunissent les jurys académiques pour se prononcer sur la validation de l’année de stage ? Est-ce que tous les avis (IEN, tuteur, INSPE) ont pu être émis compte tenu de cette année particulière ? Le SNUDI-FO demande qu’aucun licenciement ne soit prononcé compte tenu de cette année particulièrement difficile pour les stagiaires. Combien de supports seront utilisés par les futurs contractuels étudiants en M2 ?
Les affectations des futurs PES auront lieu quelques jours après les résultats (22 juin). Cette année il n’y aura que 12 PES en Mayenne.
Tous les avis seront émis par l’IEN, l’INSPE et les tuteurs avant la titularisation pour les PES 2020-2021.
L’IA ne peut nous assurer qu’aucun licenciement ne sera prononcé cette année. Il considère que notre revendication est démagogique.
Le SNUDI-FO considère que les PES ont passé un concours exigeant dont ils maintenus lauréats et que l’institution doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de bénéficier d’une formation de qualité et d’être titularisé. Cette année encore, les PES ont de surcroît été confrontés à une formation dégradée, le plus souvent en distanciel, avec des devoirs et un mémoire à rendre dans des conditions difficiles.
Le SNUDI-FO 53 renvoie les PES au document qui leur a déjà été transmis et relatif au point d’étape de leur année de stage : à télécharger ici.
ATTENTION : Aucun étudiant M2 en préparation de concours n’est prévu à l’INSPE pour l’année prochaine.
Le SNUDI-FO a bien fait d’intervenir à ce propos ce qui permet d’alerter aujourd’hui sur les conséquences des dispositions prises par le Recteur :
Pas de M2
Seulement 12 PES
Cela aura inévitablement des conséquences dans nos écoles à moyen terme : généralisation de la contractualisation, moins de PEMF missionnés…
Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.
7- Prérogatives des CAP :
Le 5 mai 2020 le point sur les départs en formation avait été retiré de l’ordre du jour. Le SNUDI-FO 53 vous avait alors indiqué que seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient, à l’époque, plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Nous vous avions interrogé sur la base réglementaire sur laquelle vous vous étiez appuyé pour retirer ce point, et n’avions pas eu de réponse. Si nous constatons le bien fondé de nos propos, la CAPD 2020 n’a donc pas été saisie de cette question. Si nous avions effectivement eu les données statistiques 2020 suite à une question diverse du SNUDI-FO lors de la CAPD du 30 juin, nous demandons à avoir connaissance de l’ensemble des demandes nominatives et l’ensemble des départs en formation qui ont eu lieu pour cette année scolaire 2020-2021.
Le DASEN reconnait le bien fondé de nos propos et nous communiquera les informations manquantes ultérieurement. L’IA souhaite respecter les instances ; nous en prenons bonne note.
8- Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est connu. Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à ces ruptures conventionnelles ?
Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées et contractualisées cette année ?
Réponse de l’IA : 1 seule demande a été formulée en Mayenne par un PE. La DSDEN 53 n’a plus de budget.
9- Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
Réponse de l’IA : tous les rdvs de carrière vont avoir lieu pour cette année. Pas encore de date pour l’harmonisation des appréciations. Les recours seront traités au cas par cas.
10- Temps partiel : Nous rappelons que la circulaire ministérielle relative au temps partiel prévoit que les collègues à temps partiel pour garde d’enfants de moins de 3 ans puissent terminer l’année scolaire à temps partiel sur autorisation passé le 3ème anniversaire de l’enfant. Le SNUDI-FO 53 souhaite s’assurer que cela est bien mis en œuvre dans le département pour l’ensemble des PE.
Le DASEN nous confirme que la circulaire ministérielle est bien respectée.
11- Départ CAPPEI : Le SNUDI-FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement.
Combien de demandes ont été formulées cette année ?
Combien de départs sont prévus ?
Sur quels supports ?
Réponse de l’IA : Le CTSD du 18 mai sera consulté sur la question des supports. Il n’y aura que quelques départs. Il y a 18 demandes.
12- Coordonnateur pédagogique des PIAL :
Vous appelez à candidature pour ce nouveau poste. – Sur la fiche de poste, apparaissent des missions pendant les congés, il nous semble que cela soit contraire au statut particulier des PE; pouvez-vous nous indiquer dans quel cadre cet enseignant pourrait être missionné pendant ses congés ? – Quelles sont les conditions du recrutement ? – Quelle enveloppe budgétaire permet d’ouvrir ce poste ? Est-ce pris sur la dotation de postes actuelle ? – Le cas échéant, quid du poste laissé fin mai pour assurer les missions de coordination des PIAL ? – Comment est envisagée la rémunération de cet agent ? – Quelle sera sa résidence administrative ? – Cet enseignant devra t-il organiser le fonctionnement des PIAL pour pallier le manque de moyens AESH et ainsi optimiser les mutualisations ?
Pour le DASEN il n’est pas contraire au statut d’être missionné pendant les congés. Le secrétaire général ajoute qu’il n’y a pas de problème puisque ce poste est soumis aux 1607 heures prévues par le statut général de la Fonction Publique.
Le SNUDI-FO a répondu que si le statut général prévoyait bien 1607 heures, il n’en était rien pour le statut particulier des PE dont les obligations réglementaires de services (ORS) n’étaient absolument pas régies de la sorte. L’absence de réponse de l’administration confirme que nous avons bien raison. Nous alertons les PE qui candidateraient sur ce poste, car leurs missions seraient bien inscrites dans le cadre d’une déréglementation statutaire.
Les candidats au poste sont du 1er comme du 2nd degré.
Les moyens sont pris sur le BOP (budgets opérationnels de programmes issus de la LOLF) 140 (1er degré). Cela signifie donc qu’il ne s’agit pas d’une création de poste. Si un collègue du 1er degré est retenu, il laissera son poste et sera remplacé par un TR jusqu’à la fin de l’année.
Le coordonnateur percevra les indemnités ASH. Sa résidence administrative sera la DSDEN.
Le DASEN reconnait que le manque d’AESH, l’oblige à « prioriser ». Selon lui, le PIAL permet « une approche collective intéressante ».
Traduction : effectivement il faut flexibiliser et mutualiser davantage car il n’y a pas assez d’AESH pour répondre à toutes les notifications MDA. Le PIAL me permet plus de flexibilité. Le PIAL dégrade les conditions de travail et d’affectation des AESH. Le coordonnateur PIAL devra donc organiser cette flexibilité !
Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr Tous nos comptes-rendus de CAPD : https://snudifo-53.fr/capd/
Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !
Le SNUDI-FO 53 a plaidé pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO a fait remarquer que l’année dernière c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !
Pour le DASEN, les employeurs mettent en place des correctifs comme celui-ci pour reconnaitre les écarts. L’IA reconnait que ce n’est pas satisfaisant. Sans nous donner tort sur le respect du statut général, il ajoute : « Gardons nos rêves et corrigeons le réel ». Les hommes, comme les femmes lésé(e)s par l’application de ce type de ratio, apprécieront.
Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. 9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA 1 vote POUR : SNUDI-FO
Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
L’année dernière les élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à une collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres (puisqu’elle n’avait pas eu son rdv de carrière). L’IA avait répondu favorablement à notre demande. (lire le compte rendu de la CAPD du 5 mars 2020) La collègue se verra proposée un rdv de carrière dès son retour. Avec le cumul des reports, elle sera départagée en fonction de l’avis final du DASEN à son rdv de carrière avec une autre collègue.
25 collègues promouvables : 23 femmes et 2 hommes 7 promu(e)s : Si application stricte du barème : promotion de 6 femmes pour 1 homme (idem avec l’application du ratio H/F)
Comme tous les ans, les collègues inscrits sur notre liste de diffusion et concernés par une promotion accélérée ont été contactés par email par le syndicat.
Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
44 collègues promouvables : 33 femmes et 11 hommes 13 promu(e)s : Si application stricte du barème (demande SNUDI-FO) : 8 femmes pour 5 hommes Décisions du DASEN avec application du Ratio : promotion de 10 femmes et 3 hommes
A noter : le SE-UNSA a demandé qu’un bilan soit fait en CAPD l’année prochaine pour ces 3 années d’application du ratio H/F Le SNUIPP-FSU a demandé le respect de la parité Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’avec la loi de transformation de la FP, les CAPD ne seront plus sollicitées désormais pour les promotions. Le SNUDI-FO a à nouveau précisé que l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’avait rien à voir avec la parité.
LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)
13 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école », contre 21 l’an passé. Le SNUDI-FO a fait remarquer cette baisse importante et fait le lien avec les conditions d’exercice des directeurs d’école.
Le SNUDI-FO a également indiqué que les profilages de postes de direction venaient bafouer un peu plus encore le droit des collègues à postuler sur un poste librement choisi, et à être affecté au barème. (lire notre fin de déclaration à ce propos) Le SNUDI-FO a donné comme exemple les postes de direction sur école avec ULIS désormais soumis à appréciation d’un jury ! L’IA répond simplement que « les exigences d’une direction d’école avec ULIS ne sont pas toujours au rendez-vous et peuvent mettre en difficulté l’école inclusive. »
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du profilage des postes. Ces postes sont attribués arbitrairement au bon vouloir de la hiérarchie. A titre d’exemple, en Gironde, cela concerne 20% des postes ! Les collègues sont désormais amenés à postuler pour un poste, ou à repasser un entretien pour le garder. Le SNUDI-FO 53 demande que les postes mis au mouvement intra-départemental soient attribués au barème (avec maintien de l’AGS comme élément principal), et vérifiés par les délégués du personnel élus en CAPD.
Résultats LADE :
Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remonter l’inscription tardive d’une collègue à la LADE, mais néanmoins conforme à la circulaire de 2002. Son inscription a pu être prise en compte.
– 7 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.
– 6 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions
Questions diverses
Le SNUDI-FO et le SNUIPP ont posé des questions diverses.
Questions du SNUDI-FO 53 :
– PE contractuels :
Combien de PE ont été recrutés sous CDD depuis novembre 2020 ? Combien de contrats ont été reconduits ? Quelle est la hauteur des moyens attribués par le Rectorat pour le recrutement de PE sous contrat pour les périodes en cours et à venir ? Où ont-ils été affectés dans le département ? (rappel notre communiqué du 26 novembre 2020)
Réponse IA : il y a eu une enveloppe de 21 ETP (équivalent temps plein) en novembre. Seuls 3 personnes ont été recrutés pour 1 CDD du 7 décembre au 19 février. Les PE contractuels ont été affectés à Courcité, Bonchamps les Laval et Cuillé. Le DASEN répond à la question du SNUDI-FO qu’il a eu l’autorisation de les prolonger, mais uniquement pour ces 3 mêmes personnes : aucun n’a accepté.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions en matière de précarisation des métiers de l’enseignement et fait le parallèle avec la loi Dussopt. Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions pour ce qui relève du renouvellement des contrats des contractuels, et de leur stagiairisation puis de leur titularisation. Le SNUDI-FO 53 a interrogé le DASEN sur le frein qui était mis à ce type de recrutement : pourquoi 3 renouvellements seulement, alors que 21 étaient prévus ? Le DASEN nous répond qu’il formule une demande au rectorat.
Enfin, le SNUDI-FO a condamné le fait que des organisations syndicales dont FO demandait depuis des mois l’ouverture de la liste complémentaire pour recruter des PE sous statut à hauteur des besoins urgents dans la situation, et que le Recteur, prenait contact avec les collègues sur liste complémentaire pour leur proposer un CDD de 3 mois. Voici à quoi ressemblera le tiers-enseignant de demain.
Rappel avis CTSD : Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
– Congés de formation/CPF
Quand les PE seront-ils informés des réponses à leurs demandes ?
Réponse IA : réponse leur sera donnée mi-avril
– Organisation des CAPD :
Même si la loi de la transformation de la Fonction Publique a essentiellement réduit les prérogatives de la CAPD aux recours, nous demandons un calendrier des CAPD qui les respecte toutes. En plus de la CAPD recours de demandes de temps partiel il faudra également prévoir les CAPD pour les autres types de recours (en particulier une CAPD relative aux recours dans le cadre des demandes de congé de formation professionnelle/compte personnel de formation)
Réponse IA : « on a vérifié, et oui, nous envisagerons une CAPD sur ce point »
– Direction d’école :
Le SNUDI-FO 53 a proposé 3 avis au vote de la CAPD, compte tenu de l’importance que revêtent actuellement la réforme sur la direction d’école (loi Rilhac) et des GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui préparent sa mise en œuvre.
La circulaire du 25 août 2020, demande aux DASEN la réunion de ces groupes de travail (GDDE) est claire. Cette circulaire fait explicitement référence à la loi Rilhac et exploite les résultats de l’enquête du ministère de manière totalement intéressée alors qu’elle n’a pas recueilli l’adhésion de nos collègues à l’échelle nationale. Dans les débats parlementaires, cette circulaire est citée à maintes reprises pour justifier les dispositions de la loi Rilhac, et c’est pour toutes ces raisons que le SNUDI-FO 53 refuse désormais de les cautionner.
Les GDDE en Mayenne sont donc officiellement et logiquement liés à la loi Rilhac. Ces GDDE n’ont aucune valeur institutionnelle. Pour le SNUDI-FO, c’est en CHSCT que nous œuvrerons à l’amélioration des conditions de travail des directeurs et des directrices en portant notamment leurs revendications. C’est le respect du décret de 1989 qui permettra d’alléger réellement les « tâches de direction » !
A propos des avis formulés et votés dans les instances. Ils sont prévus par la réglementation et c’est ainsi que la démocratie s’exprime. Par correction, et pour, lorsque c’est possible, trouver une expression unitaire, nous les envoyons systématiquement en amont de la réunion aux autres organisations. Cela nous permet d’échanger, de tomber d’accord parfois. Ces avis ont le mérite de clarifier les intentions et les positions des uns ou des autres sur un sujet précis auprès des collègues qui peuvent ainsi se faire une opinion. En pleine CAPD, devant le DASEN, les représentants UNSA et SNUiPP-FSU ont dénoncé l’émission d’avis et de vœux par FO : « Nous estimons que ce n’est pas l’endroit. On a des avis différents, on respecte les avis de tout le monde, mais les instances ne sont pas des lieux où les organisations syndicales doivent se positionner. » DASEN : « Effectivement le linge sale se lave dans d’autres lieux, ça ne fera que purifier et fluidifier la qualité de nos échanges »
Avis CAPD :
1- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac » POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU Ne prend pas part au vote : SE-UNSA
2- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac. » POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
3- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au « document d’auto-positionnement de l’école », issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation. » POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
Le SNUDI-FO a fait remarquer seul, que le seul point à l’ordre du jour était celui sur la classe exceptionnelle, par conséquent, seuls les élus à la Hors-Classe pouvaient s’exprimer. Les responsables administratifs ont répondu que tous les autres élus étaient invités « en qualité d’experts » pour la classe exceptionnelle.
En cette rentrée, seul le SNUDI-FO a fait une déclaration (lire la déclaration)
Le contingent est de 33 promotions possibles sur le vivier 1 et 5 sur le vivier 2. Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée, ainsi que l’explication des différents viviers.
C’est le SNUDI-FO qui a interpellé les services administratifs dès le début du mois septembre à propos de collègues éligibles à la classe exceptionnelle qui étaient déjà considérés comme promus sur I-prof, et parfois par courrier, alors que la CAPD n’avait pas statué. C’est ce que le SNUDI-FO a formellement ajouté aux questions diverses de cette CAPD.
Question SNUDI-FO : S’il s’agit d’une erreur technique, des collègues sont informés d’une promotion effective avant que la CAPD n’ait pu être consultée. Combien de collègues seront concernés, combien de collègues ont appris une promotion alors que finalement ils ne bénéficieront pas de cette promotion ?
Réponse de l’administration :« Il est vrai que des agents ont reçu un arrêté au mois de septembre y a eu un « couac », la machine s’est emballée. Une seule personne ne figurait pas dans notre projet de promotion, mais nous envisageons de tenir compte de notre erreur en gardant cette personne dans le contingent. »
Une longue discussion entre les responsables administratifs et les différentes organisations syndicales s’en est suivie. Le directeur académique a tenté de persuader les élus du personnel de faire sortir un collègue du listing pour la remplacer par la collègue lésée, ce que permet aujourd’hui PPCR !
Comment accepter qu’un collègue « non-contingenté » puisse prendre la place d’un autre collègue qui lui était dans le projet de promotion ? Pour le SNUDI-FO, cette erreur, des services de gestion doit être réglée en dehors du contingent initial puisque in fine, ce sera toujours au détriment d’un autre collègue qui sera pénalisé puisqu’il faut respecter le contingent !
PPCR, arbitraire, quand tu nous tiens !
Nous avons demandé que monsieur Waleckxs fasse une demande au rectorat afin d’abonder le contingent d’une promotion supérieure pour la collègue lésée et nous avons rappelé l’importance de la place des CAP et de leur transparence… Monsieur Vauléon a d’ailleurs ajouté que le barème facilitait les opérations d’élaboration des tableaux d’avancement, mais qu’il conservait un caractère indicatif !
Une fois de plus, voici un exemple des dérives PPCR que seul le SNUDI-FO dénonce, puisque les autres OS ont signé et défendent ce protocole en en vantant les dispositions. Nous avons rappelé au directeur académique les revendications du SNUDI-FO : les personnels doivent pouvoir effectuer une carrière complète sur la totalité des grades ! Le moyen de départager deux collègues doit être basé sur des critères fiables que sont l’AGS puis le barème.
A noter : ce n’est pas PPCR qui permet l’augmentation du contingent pour le passage à la hors-classe puisque ce mécanisme n’est basé que sur les enveloppes budgétaire dont la hausse ne dépend absolument pas de PPCR.
Extrait de notre déclaration : « Le SNUDI-FO, contrairement à d’autres organisations syndicales, n’a pas signé le non-protocole PPCR. Chaque CAPD vient d’ailleurs nous confirmer que le déroulement promis pour tous, sur deux grades est une pure chimère. Il y a toujours des collègues à l’échelon 10 voire 11, qui n’accèdent pas cette année à la Hors-Classe, en raison d’une appréciation totalement arbitraire et irréversible, parfois même attribuée sans avoir vu un IEN.
(…)
En ce qui concerne les collègues susceptibles de passer à la classe exceptionnelle, et puisque c’est le seul point à l’ordre du jour de cette CAPD, il est à noter que, pour le premier vivier comme pour le second vivier, le Bulletin Officiel précise que l’appréciation « Excellent » ne peut être attribuée qu’à un pourcentage maximum des candidatures recevables ou des agents promouvables ! (15 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier et 20 % maximum des éligibles pour le second vivier) »
Questions diverses :
Le SNUIPP-FSU a demandé à ce que des représentants des OS soient invités aux différents groupes de travail « direction ».
Rappelons que toutes les OS avaient été invité lors du premier groupe départemental… Au SNUDI-FO, nous avions décliné l’invitation, considérant que nous étions pas demandeur d’un énième groupe de travail informel. Ces réunions conduisent de fait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants.
FO n’est pas demandeur d’un groupe de travail.
Le SNUDI-FO a rappelé seul la demande unanime de toutes les organisations syndicales, d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école. (Lire le courrier au recteur)
L’IA a néanmoins accepté la requête du SNUipp, et il invitera un membre de chaque représentant CTSD lors des groupes de travail « direction ».
Situation des AESH et du respect des notifications en Mayenne :
Le SNUDI-FO fait remarquer, qu’à l’heure où les CAPD sont menacées de disparition, il est dommage d’y faire entrer des sujets qui ne relèvent pas de son champ de compétence. En effet, les CAP traitent de tout ce qui relève des carrières, traitement, promotions, mutations…etc d’une catégorie de personnel (corps). En l’occurrence notre CAPD ne concerne que les PE du département de la Mayenne.
Monsieur le directeur académique accepte néanmoins cette question du SNUipp. Il admet qu’il y a un écart entre les notifications et le nombre d’AESH sur le terrain.
Monsieur Vauléon, le secrétaire général précise que grâce à la logique des PIAL par la volonté d’optimiser les moyens, le renforcement de la logique inclusive… le système fonctionne mieux. Cependant, il admet le manque de moyen et a fait une demande au rectorat pour une dotation supplémentaire. Il ajoute : « Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de respecter les notifications. »
Le DASEN précise qu’ils sont en difficulté car ils n’ont plus les moyens de recruter.
« Oui, c’est inacceptable, je rejoins ce sentiment… » mais en même temps, « il y a parfois des surcompensations… le levier ce n’est pas toujours d’augmenter le nombre d’AESH, mais il faut les former, encourager les notifications mutualisés plutôt qu’individuelles »
Enfin, il ajoute qu’une centaine d’élèves sont actuellement sans accompagnement notifié en Mayenne !
La situation risque de ne pas s’améliorer pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les conséquences sur nos conditions de travail vont continuer de s’amplifier. La logique est à la mutualisation, et à l’inclusion à tout prix, au détriment d’un accompagnement adapté et au détriment de l’enseignement spécialisé, auquel ces élèves ont le droit !
Le SNUDI-FO a fait remonter sa crainte que la situation sanitaire ne vienne dégrader davantage ces situations !
Monsieur le directeur académique a tenté de convaincre les organisations syndicales de l’importance de leurs rôles dans « la compréhension et la création d’un collectif autour de l’inclusion ». Seul le SNUDI-FO a répondu que le syndicat était là pour faire remonter les problématiques des collègues dont il défend les droits et les situation, notamment ceux en souffrance. Le directeur académique a admis qu’effectivement « chacun devait être dans son rôle ».
Au SNUDI-FO, nous ne sommes pas une courroie de distribution de la « bonne parole » dictée par notre directeur académique… un syndicat se doit d’être indépendant vis-à-vis de l’administration.
La hors-classe était le seul point à l’ordre du jour (hormis les questions diverses) puisque l’étude des promotions à la classe exceptionnelle a été reportée à la rentrée.
L’administration n’a pas souhaité prendre part aux votes
Avis 1 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage à la Hors-classe et en premier lieu, le respect des 17% de promotions de passage à la Hors-classe VOTES : POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)
Avis 2 : Dans le cadre des promotions pour le passage à la Hors-Classe, la CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes VOTES : POUR : SNUDI-FO (1) CONTRE :SNUipp (2) / UNSA (1)
Avis 3 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR VOTES : POUR : SNUDI-FO (1) CONTRE :SNUipp (2) / UNSA (1)
Avis 4 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire : •L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs •Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire •Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale •Un réel allègement des tâches •Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école •Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail •La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école VOTES : POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) CONTRE :UNSA (1)
Avis 5: La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD VOTES : POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)
Hors-classe 2020
Les 89 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement au barème. Ces mêmes collègues sont directement informés des résultats par le syndicat.
Pour être accompagné par le SNUDI-FO et formuler un recours, envoyez un courriel au syndicat (ou appelez nous directement). Ce recours permet de demander le réexamen de votre situation en particulier pour la révision de votre avis, base du barème PPCR.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Pour la petite histoire :Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Pour 2020 en Mayenne : 63 promotions possibles pour 400 PE promouvables 321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)
DASEN, SE-UNSA et SNUipp-FSU demandent que l’application du ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.
Le SNUDI-FO avait relevé que certains élus du personnel évoquait le terme « parité » à propos de ce ratio. C’est pourquoi, pour lever toute ambiguïté, le SNUDI-FO a évoqué cette erreur d’appréciation dans sa déclaration. Extrait : « Enfin une précision de taille s’impose, l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’a rien à voir avec la parité. Les mots ont un sens. Imaginons un seul instant que l’on puisse appliquer ce type de ratio dans une entreprise ou un service composé majoritairement d’hommes !«
En réponse, le DASEN précise qu’il ne s’agit évidemment pas de parité, mais de « poids respectif du genre » !
51 femmes et 12 hommes sont promus à la Hors-classe.
Le SNUDI-FO a plaidé seul pour une application du barème sans distinction du genre. Avec application unique du barème, 45 femmes et 18 hommes auraient été promus.
Ex-instituteurs
Le SNUDI-FO a porté la voix des ex-instituteurs à nouveau lors de cette CAPD. Malheureusement, le carcan PPCR ne permet absolument pas de prendre l’AGS comme premier discriminant.
23 ex-instituteurs promus / 61 promouvables
Note de service du MEN à propos de l’avis de l’IEN :« Ces avis sont recueillis au travers de l’application I-Prof. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis. L’avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. »
C’est ce que devrait prendre en compte nos responsables pour valoriser la carrière des PE qui ont le plus d’AGS, avec en premier lieu permettre aux ex-instituteurs d’accéder à la hors-classe.
L’arbitraire PPCR
Encore un exemple des méfaits de PPCR : Le DASEN décide seul d’exclure 2 PE (2 femmes !) du tableau, et qui auraient dû être promues ! Le SNUDI-FO s’est retrouvé bien seul pour dénoncer cette pratique inhérente à PPCR, qui confirme, s’il en était besoin, que c’est désormais l’arbitraire qui préside. IA : « Je la sors du tableau, elle fait beaucoup parler d’elle, je préfère promouvoir quelqu’un d’autre… » « Elle ne fait pas d’effort; elle ne mérite pas; c’est dans sa manière de servir… »« J’assume »…
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique
Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministre de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes). En aucun cas le SNUDI-FO ne peut cautionner cette discrimination « positive » à l’égard des femmes.
A noter, florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR : – Des collègues promus avec une ancienneté de 20 ans – Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté de plus de 30 ans (jusqu’à 37 ans !) – Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur genre.
Ratio de 17%
VOLEURS! 15.75% C’est le taux de hors classe appliqué en Mayenne au lieu des 17% prévus
Le SNUDI-FO 53 demande depuis plusieurs semaines déjà l’application du taux de 17% de promus à la hors classe pour le département et s’oppose à la répartition académique qui aboutit à ce que seuls 15.75% des promouvables soient promus. C’est en ce sens que nous sommes intervenus au ministère et que nous avons déposé un avis. Le SNUDI-FO 53 a noté que suivant les départements, le taux de promus était variable. Ainsi si le taux réglementaire de 17% était appliqué, 5 collègues de plus auraient pu être promus.
Management PPCR
Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté. Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Comme le dit régulièrement le directeur académique « c’est l’esprit PPCR ! »
Et les open badges ? La rectrice de Poitiers précise dans une vidéo que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière. On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs. Lire notre analyse
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR*, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades. *PPCR a été signé et promu par l’UNSA et la FSU (SNUipp). Il s’applique depuis 2017 dans l’EN.
A noter qu’avec PPCR, les appréciations arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel.
Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe.
Questions diverses
Seul le SNUDI-FO avait des demandes :
1 – Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs qui ont œuvré sans compter leur temps ? Réponse de l’IA : 234 PE au total ont été volontaires (sur 1240). Nous saurons dans la semaine, combien percevront la prime COVID. Pour rappel :la position du SNUDI-FO à propos de ces primes IA : « il faut être en capacité de reconnaitre et de valoriser l’investissement… tous ne sont pas méritants; j’en connais quelques uns, et je suis pour une discrimination…«
2 – Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Réponse de l’IA: 122 PE ont déjà eu leur RDV de carrière cette année. 35 n’ont pas eu ce RDV en raison du confinement. Ces RDV auront lieu entre le 14 septembre et le 6 novembre. Les comptes-rendus des RDV de carrière seront connus à partir de mi-novembre. Pour les appréciations finales il faudra attendre janvier 2021. Les 122 PE qui ont eu leur RDV de carrière recevront un courriel expliquant la raison de ce décalage.
3 – Stagiaires : quand auront lieu les affectations des futurs PES ? Réponse de l’IA : résultats des concours le 16 juillet. Les affectations seront connues avant le 24 juillet.
4 – INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ? Réponse de l’IA : d’ici la fin de semaine
5 – Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est-il connu ? Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ? Aucune réponse n’a pu nous être apportée, car l’administration est toujours en attente du cadrage ministériel.
6 – Affectations : nous demandons à avoir connaissance des nouvelles affectations suite aux opérations de mutation (Nom, prénom, affectation), au même titre que doivent être connus et affichés les résultats aux concours, aux examens, les promotions… Réponse IA :après l’insistance du SNUDI-FO, l’IA accepte de réfléchir à une communication des affectations, avec le nom des PE, mais sans éléments de barème mouvement. (à noter que depuis mi-juin, le SNUDI-FO est sur le pont pour obtenir ces renseignements et accompagner les collègues au travers de courriers et d’interventions diverses et directes)
7- congés de formation et départ en formation : Ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la CAPD du 5 mai. Il a été avancé que les CAPD n’avaient plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO avait alors indiqué, qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les congés de formation et les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO avait demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait, et une réponse devait nous être faites. En l’absence de réponse, nous demandons d’avoir connaissance de tous les congés de formation et départs en formation pour l’année scolaire 2020-2021 Réponse de l’IA : Congé de formation : Contingent de 3 ETP (équivalent temps plein) correspondant à 36 mois. Il y avait 4 demandes, mais 1 collègue s’est désisté. Ce sont donc 3 collègues qui partent en congés de formation. Départ CAPPEI : il y a 3 départs au total Départ DDEEAS (diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée) : en attente d’officialisation. A priori cette semaine. Le SNUDI-FO prend donc acte du bien fondé de ses interventions depuis la dernière CAPD. Les élus du personnels doivent bien avoir connaissance des départs en formation, et la CAPD doit être consultée. Nous nous en félicitons.
Dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique dont FO demande l’abrogation, le ministre a retiré cette année le mouvement du champ de compétences des CAPD.
Non seulement, les délégués du personnel ne peuvent plus négocier les circulaires départementales avec l’administration, Non seulement, les délégués du personnel n’ont désormais accès à aucun document de travail relatif aux opérations de mouvement, Non seulement, l’administration refuse désormais de répondre aux organisations syndicales sur tout ce qui relève du mouvement, Non seulement, la CAPD ne donne plus d’avis sur les opérations de mouvement, Non seulement, il n’y a plus de deuxième tour de mouvement avec saisie de voeux, Non seulement, il n’y aura plus aucun regard sur les affectations sur les postes à profil,
Mais, cerise sur le gâteau, les représentants du Ministre ont informé le SNUDI-FO que désormais :
Les erreurs ne seront pas corrigées
En cas d’erreur à l’issue des opérations du mouvement, les chaînes ne seront plus corrigées : le collègue impacté se verra éventuellement proposer un autre poste libéré ou une majoration pour l’année suivante ! Le résultat communiqué sur iprof vaudra décision d’affectation définitive même s’il est consécutif à une erreur ! Le droit élémentaire à égalité de traitement dans le cadre des mutations est bafoué ! Cela ouvre la porte à tous les passe-droits possibles, comme c’est déjà le cas dans notre département, pour des postes profilés au bon vouloir du DASEN. Jusqu’à présent, les délégués du personnel contrôlaient les documents en amont de la CAPD et pouvaient faire modifier des chaînes avant la publication des résultats voire après. Aujourd’hui, tout cela disparaît : un collègue lésé ne sera pas rétabli dans ses droits, l’affectation adressée par iprof étant créatrice de droit ! C’est la destruction de notre statut !
La possibilité de recours sera limitée
Seuls les recours concernant une affectation non demandée (ne figurant ni sur l’écran 1 ni sur l’écran 2) ou une absence de mutation pourront être défendus par une organisation syndicale, qui sera citée dans le recours adressé au DASEN ! Malgré cette restriction, le SNUDI FO n’entend pas se laisser dicter sa conduite et continuera à porter vos demandes et vos revendications, même si ce n’est pas en CAPD.
Mais jusqu’où iront-ils ?
Le Ministre rédige actuellement les lignes directrices de gestion « promotions et valorisation des parcours professionnels » qui présentent ce que deviendront les promotions à partir de l’an prochain dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. La même logique que la liquidation du droit à mutation appliquée au droit à promotion ! Il ne s’agit ni plus ni moins que de l’aboutissement de PPCR avec notamment un accompagnement continu de tous les personnels.
Plus que jamais, faites appel au SNUDI-FO !
Malgré la tentative d’empêcher les syndicats d’aider les collègues, plus que jamais, il est essentiel de faire appel au SNUDI-FO afin qu’il vous aide, entre autres, en amont des résultats du mouvement, à contester votre barème auprès de la DSDEN. Quoi qu’il en soit, le syndicat continue ses interventions auprès du DASEN pour défendre tous les suivis qui lui sont confiés.
Dernier exemple de l’intervention du SNUDI-FO : Après échange avec l’administration mercredi midi, pour faire suite à notre courrier de la veille, le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction : tous les postes vacants vont être regroupés, y compris les fractions restants à pourvoir. Nous arriverons à 26 ou 27 postes en tout (22 mardi + l’unité autisme maternelle Laval St Exupery). La liste sera connue d’ici vendredi. Les intéressés auront jusqu’à mercredi ou jeudi a priori pour se positionner, et seront affectés au barème. Le reste des collègues sans affectation devra attendre l’ajustement de fin août. Suite à la demande du SNUDI-FO, l’administration devrait être en capacité de nous fournir l’arrêté collectif d’affectation. Nous ne savons pas encore quand précisément.
Les professeurs des écoles ne peuvent accepter une telle dégradation de leurs droits !
-Abrogation de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique ! -Abandon du logiciel MVT1D ! -Retour du contrôle des opérations du mouvement et maintien du contrôle de l’avancement par les délégués du personnel en CAPD ! -Retrait de PPCR !
Attaques multiples contre notre statut, tout est lié !
Mise à jour du 9 juin : lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR ! Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.
Comme près d’une centaine de collègues promouvables l’ont déjà fait, compléter notre fiche de suivi, nous vous informerons individuellement.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
Comme en 2019, le SNUDI-FO a demandé au DASEN l’organisation d’un groupe de travail.
Contingents
Au niveau national :
Promouvables : 110092
Promotions (contingent) : 18716
Ratio : 17%
Au niveau académique :
Promotions (contingent) : 830
Au niveau départemental :
63 promotions possibles sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%).
Contrairement aux annonces ministérielles d’augmentation du taux de passage à la hors classe à 17%, dans plusieurs départements, dont la Mayenne, le contingent attribué est en dessous des 17%. Le SNUDI-FO 53 dénonce ce nouvel enfumage. Nous intervenons pour le respect du taux de passage à la hors classe.
Rappel des critères d’éligibilité : Sont éligibles à la Hors-Classe tous les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux années d’ancienneté dans le 9ème échelon de la Classe Normale.
Attention, les collègues du 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2020. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotions 2021.
Les critères discriminants du barème sont :
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2018-2019 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon
+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018
9ème
+
2
9ème
+
3
10ème
+
0
10ème
+
1
10me
+
2
10ème
+
3
11ème
+
0
11ème
+
1
11ème
+
2
11ème
+
3
11ème
+
4
11ème
+
5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Les passages à la Hors-Classe seront traités lors de la CAPD du 30 juin. Le SNUDI-FO 53 revendiquera que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues promouvables à la hors-classe, en particulier les ex-instituteurs, à participer à la réunion d’information dédiée le mardi 16 juin en visio (inscription)
Secrétaire adjoint de séance : Snuipp Présents pour l’administration : Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin
Congés de formation 2020 et départs en formation :
Ce point a été retiré de l’ordre du jour. L’administration avance que les CAPD n’ont plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO a indiqué à l’administration qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO a demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait : pas de réponse ; elle nous sera faite ultérieurement par écrit !
Temps partiels : 183 demandes au total
Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique le droit au temps partiel pour tous :
– Aucun enseignant ne doit être exclu du droit au temps partiel – Aucun enseignant ne doit choisir entre son poste et son temps partiel – Acceptation de tous les temps partiels sur autorisation
Pour vos recours, le syndicat peut vous accompagner.
Demande de temps partiel de droit :
2017-2018
2018-2019
2019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14
126 accordées sur 126 demandes au total 110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%
111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%
Demande de temps partiel sur autorisation :
2017-2018
2018-2019
2019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 11
57 demandes accordées sur 67 demandes au total Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes)Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 10
72 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75%8 collègues ont eu un entretien préalable
Disponibilités :
Au total 24 collègues ont demandé leur disponibilité, dont 4 pour une première demande. 6 collègues mettent fin à leur disponibilité et sont réintégrés. Contacter le SNUDI-FO si besoin.
Allègement de service :
10 demandes au total et 2 refus « provisoires » car en attente de préconisation du médecin de prévention.
Le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est selon nous liée au manque de moyen.
Questions diverses :
Questions du SNUDI-FO 53 :
1- Suivi de dossier individuel (rupture conventionnelle). L’administration est dans l’incapacité de traiter une demande, pourtant réglementaire car dans l’attente de directives ministérielles.
2- Des collègues sont en attente de la réunion du comité médical pour l’étude notamment de CLM (congé longue maladie). Cela impacte leur situation financière. Le SNUDI-FO a demandé la date de la prochaine réunion du comité médical. L’administration répond au SNUDI-FO que cette prochaine réunion dépend du déconfinement, dont la date est incertaine à ce jour. Nous invitons les collègues dans ces situations à se rapprocher du SNUDI-FO pour envisager une démarche auprès de la CDAS avec nos représentants FO dans cette instance. (Commission Départementale de l’Action Sociale)
3- ISSR : Saisis par plusieurs remplaçants et TRS, le SNUDI-FO a indiqué que ces indemnités n’avaient pas été versées en février et en mars et demandé quand le rattrapage était-il prévu ? Après avoir pris l’attache du SIDEEP, on nous confirme que les salaires de mars, avril et mai ont dû être travaillés dans le respect du confinement. Cela explique notamment l’absence de versement des ISSR. La régularisation des ISSR, et certainement d’autres bonifications se fera dès que le déconfinement sera autorisé progressivement par le ministère, et surtout que nos collègues administratifs soient en capacité de traiter tous les dossiers ! Bien évidemment il y aura un effet rétroactif.
4- PPCR : Le SNUDI-FO fait remarquer que les rendez-vous de carrière ont été suspendus en raison de la crise sanitaire. Le syndicat interroge l’administration sur les conséquences pour l’avancement futur de nos collègues, en particulier pour les promotions.
Pour la campagne 2019-2020 il reste a priori 35 rendez-vous de carrière à réaliser (sur 139 au total). Pour le DASEN, si l’école redémarre, on peut envisager un rendez-vous de carrière. Il assure que le collègue doit donner son accord.
A noter : Le SNUDI-FO a été très attentif aux propos tenus par le DASEN : « le mode dégradé fait aussi de la vie professionnelle, la preuve on s’est tous adapté à ces modalités ». Il a fait remarquer au directeur académique, que les PE stagiaires, travaillaient eux aussi en « mode dégradé » et qu’à ce titre ils devaient être titularisé dès juillet, comme FO l’a demandé en CHSCT départemental du 4 mai, et ministériel*.
*Avis titularisation des stagiaires CHSCT M Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, faisant preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, le CHSCT M demande que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, sans aucun retard au 1er septembre 2020. Pour : FO, UNSA / Contre : FSU
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