Acte 2 de l’Ecole inclusive :
Vote majoritaire CONTRE le démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux

Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 3 avril, le ministère a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental. Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.

Rappelons que 23 000 élèves sont en attente d’une place d’un établissement spécialisé, et que le coût de la scolarité dans un ESMS est 5 fois plus cher qu’une scolarité ordinaire.

Alors que le manque de personnels dans ces établissements est criant, on peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens puisque les personnels des ESMS devront se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, la prise en charge dans ces établissements par un personnel pluridisciplinaire (éducateur, infirmier, psychologue, psychiatre, kinésithérapeute…) ne peut pas toujours avoir lieu au sein des écoles, et doit parfois avoir lieu en urgence.

Les Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS) seront au centre des évolutions des modalités de mise en oeuvre du dispositif puisqu’il ne sera plus nécessaire de passer par la CDAPH, ce qui va, de fait, multiplier les ESS. Et tout cela sans décharge supplémentaire pour les directeurs d’écoles, sans poste supplémentaire pour assurer le remplacement des enseignants qui y participeront.

Pour la FNEC FP-FO, ce décret n’a rien à voir avec la mise en oeuvre d’une politique d’inclusion qui répondrait aux besoins spécifiques de chaque personne en situation de handicap. La pédagogie ne peut se substituer aux soins.

FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret

Ce vote majoritaire est à mettre en lien avec l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant. Depuis des années, ils disent : « Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! » C’est ce qu’ils ont dit par milliers dans les grèves et les manifestations comme le 25 janvier sous les fenêtres de la ministre. C’est ce qu’ils disent dans les réunions syndicales et les stages sur l’inclusion organisés par FO, dans les motions d’écoles, dans les prises de position…

C’est une bataille que nous allons amplifier. La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dans les écoles, à participer aux réunions syndicales, à prendre position pour le retrait de ce texte et établir les revendications.

Projet de loi de finances : Acte 2 de l’Ecole inclusive
A coup de 49-3, le gouvernement s’attaque brutalement aux personnels et aux droits des élèves en situation de handicap !

Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que nos services publics et les personnels sont étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive dans son Projet de Loi de Finances 2024 adopté sans débat au parlement à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.

Ainsi, l’article 53 lance l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale Handicap s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.

Des pôles ressources XXL menaçant l’existence des personnels spécialisés…

Ces PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en oeuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (Enfants non francophones, Enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH…) pourraient donc relever de ces pôles qui menaceraient de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés.

… pour imposer l’« accompagnement » des personnels confrontés au chaos

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » Que deviendraient les RASED, les enseignants spécialisés dans ce chamboulement du fonctionnement de l’Ecole ? Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « coachs » plutôt qu’enseignants, et à la fois les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle sur les élèves et les personnels en lien avec l’inclusion systématique, on imagine très bien le rôle qui va être donné à ces pôles d’appui : imposer des pratiques pédagogiques à la place des soins médicaux auxquels peuvent prétendre les élèves !

L’Education Nationale aurait désormais définitivement la main sur les notifications des MDPH…

Lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en oeuvre et organise son exécution. »

Ce sera donc le PAS qui déterminera la quotité horaire et non plus la MDPH et ce même pour les aides individuelles… Il sera donc désormais exclusivement du ressort de l’Education Nationale de déterminer les modalités d’accompagnement de l’élève et le fera sans aucun doute dans le cadre de ses moyens à disposition… Si les parents ne sont pas satisfaits des mesures adoptées par le PAS en réponse aux prescriptions de la MDPH, ils pourront solliciter l’avis d’une commission mixte de personnels de santé et de personnels éducatifs qui arbitreront…

Des AESH trop nombreux pour le gouvernement… remplacés par des AESH privés ?

« L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles…

Jusqu’où iront-ils ? Nous devons les stopper !

L’Education Nationale pèsera donc de manière importante dans les décisions prises en termes d’accompagnement des élèves (matériels et humains). A la lecture des rapports ministériels, il est certain que le recours aux AESH, présentés comme des entraves à l’autonomie des élèves, va être fortement restreint, la responsabilité de la gestion de l’élève risquant très fortement de reposer sur les enseignants. 100 PAS devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant généralisation ensuite. Rappelons que l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires ainsi que la création d’un nouveau métier d’accompagnement à la réussite éducative (imposant des missions supplémentaires aux AESH).

FO est aux côtés des personnels en toute circonstance

L’appel adopté par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre en Mayenne

Stop à la culpabilisation ! La pédagogie ne peut se substituer aux soins et aux moyens humains que le gouvernement entend réduire drastiquement !

La bienveillance est du côté des personnels qui revendiquent le retour des structures et soins adaptés aux handicaps et/ou difficultés des élèves.

Préparons la conférence nationale* de délégués du 17 novembre qui discutera d’une initiative d’ampleur nationale dans l’unité la plus large possible pour faire aboutir les revendications :

le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
la création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés ;
un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ;
le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.

Face aux coups de force de ce gouvernement, la FNEC FP-FO appelle les personnels à participer aux réunions qu’elle organise dans les départements pour mettre à l’ordre du jour la mobilisation et arracher les revendications !

*Pour la Mayenne, 3 délégués ont été désignés lors de la réunion du 6 novembre pour participer à cette conférence nationale et porter témoignages et propositions du département.

Inclusion scolaire : le ministre maintient le cap…
de destruction de l’enseignement et des structures spécialisés !

Compte rendu complet ci-dessous

La FNEC FP-FO a été reçue en audience à sa demande ce vendredi 24 mars par le Conseiller école inclusive du ministre sur le dossier de l’inclusion scolaire.

En quelques jours, des centaines de témoignages de situations intenables et inacceptables ont été adressés à la FNEC FP-FO par les syndicats départementaux.

La délégation s’est faite l’écho de la catastrophe en cours dans de nombreuses établissements scolaires du fait de l’inclusion scolaire systématique : mises en danger d’élèves, de personnels avec explosion du nombre de fiche SST, d’accidents de service, de burn-out, manque de postes et de places dans les structures et établissements spécialisés, transformation des enseignants spécialisés et personnels médico-sociaux en coachs dans le cadre de la politique d’évaluation-culpabilisation… STOP, la coupe est pleine !

Son conseiller nous a assuré que le « ministre avait conscience de la situation » et qu’il fallait donc trouver des réponses à la situation avec l’objectif que l’école inclusive se passe le mieux possible pour tout le monde (élèves, adultes, encadrants…)

Va-t-il enfin intervenir pour que soient réouvertes les places en IME, ITPE ? Va-t-il attribuer les moyens pour réabonder les RASED ? Va-t-il revenir sur la politique de culpabilisation des collègues ? Va-t-il prendre la mesure de la catastrophe en cours ?

Dans le contexte actuel de mobilisation contre la réforme des retraites, il n’a pas été aisé de connaître les intentions ministérielles.

L’acte 2 de l’école inclusive…

Le ministère a confirmé que le président Macron annoncera les grandes orientations notamment pour l’école inclusive lors de la Conférence Nationale du Handicap du printemps. Orientations qui seront déclinées dans les instances ministérielles dont le Comité National de Suivi de l’Ecole Inclusive, c’est le fameux Acte 2 de l’école inclusive.

La FNEC FP-FO a fait part de ses inquiétudes suite à la publication rapport d’inspecteurs généraux des finances et d’Inspecteurs généraux de l’EN d’avril 2022 sur l’école inclusive qui préconise de sortir du « tout aide humaine », et de « former les enseignants », on l’a compris, afin de pallier le manque d’AESH et de soins.

La FNEC FP-FO a demandé l’abandon de ce rapport et rappelé qu’il était hors de question de substituer des réponses pédagogiques aux soins auxquels peuvent prétendre les élèves !

Le médico-social dissous dans les établissements scolaires ?

Alors que des milliers de places manquent dans les établissements médico-sociaux, le conseiller du ministre explique qu’il faut travailler sur une rapidité d’intervention avant que les situations ne se dégradent en envisageant la présence de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires. Il s’agit en fait d’accélérer ce qui se fait actuellement, c’est-à-dire, conformément à la loi Blanquer, continuer de dissoudre dans les PIAL les établissements médico-sociaux dans les équipes mobiles censées coacher les personnels confrontés à des situations intenables !

Il faudrait plus de ressources, plus d’appui aux équipes, plus d’aide. Plutôt qu’ouvrir les places pour que les élèves bénéficient de soins, il s’agirait de former en pédagogie, d’avoir des recours de proximité avec des dispositifs de soupape (Dispositif d’Auto Régulation : DAR avec des personnels médico-sociaux).

Quant aux AESH, à l’instar de ce que préconise le rapport, les représentants du ministre s’interrogent sur leur nombre et sur la « déstabilisation » que représente la présence de plusieurs d’entre eux dans une classe…. De fortes inquiétudes pèsent donc sur le recrutement de nouveaux AESH, l’avenir des notifications et des attributions…

La président Macron avec son ministre Ndiaye veulent poursuivre le démantèlement de l’enseignement et des structures spécialisés notamment pour répondre aux exigences de l’ONU. Pour autant, ses représentants n’ont pas semblé sereins, sans doute à cause du contenu explosif de l’inclusion systématique, des orientations gouvernementales sur ce dossier, et de la situation sociale actuelle.

La FNEC FP-FO a rappelé ses revendications :

• L’abandon du rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap,
• la création immédiate de places dans les établissements médico-sociaux à hauteur des besoins,
• un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH, abandon des PIAL,
• le retour à une formation d’enseignants spécialisés par options,
• le maintien et retour de la prise en charge des élèves par des enseignants spécialisés et l’arrêt de culpabilisation des personnels via des personnels devenus coachs de l’Ecole Inclusive
  Elle invite ses syndicats à lui centraliser les dossiers d’inclusion problématiques non résolus.
  La FNEC FP-FO rappelle que bloquer la réforme des retraites serait un point d’appui formidable pour bloquer les autres contre-réformes dont l’Acte 2 de l’école inclusive. Elle invite les personnels à se réunir de nouveau pour décider de la poursuite de la grève pour gagner jusqu’au retrait !
  

Compte-rendu de l’audience FNEC FP-FO sur l’inclusion avec le MEN, 24 mars 2023

Reçus par Sébastien Mounier, chef du bureau de l’Ecole Inclusive DGESCO, Nicolas Kanhonou, conseiller Ecole inclusive, cabinet du Ministre.

En quelques jours, des centaines de témoignages de situations intenables et inacceptables ont été adressés à la FNEC FP-FO par les syndicats départementaux.

Introduction :

MEN : Nous avons eu une réunion intersyndicale il y a quelques mois. Il y a nécessité de faire évoluer le système. Il faut que nous échangions, entrions dans le détail des positions de chacun.

Il va y avoir une dernière séance de GT Ecole Inclusive suite au Comité Interministériel d’octobre et en vue de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap du printemps. Le Président Macron annoncera les grandes orientations notamment pour l’Ecole inclusive, orientations qui seront déclinées dans les instances MEN dont le Comité National de Suivi de l’école inclusive.

Nous recevons toutes les organisations représentatives sur ce dossier à leur demande.

FNEC FP-FO :

La FNEC FP-FO vous a demandé cette audience en urgence car la situation est chaotique, inquiétante et inacceptable dans les établissements du 1er comme du 2nd degré.

Rappel de l’audience suite à la conférence de 2018.
Elle nécessite une réponse de l’institution. Les collègues l’attendent. Nous avons reçu de très nombreux témoignages de collègues en grande détresse, confrontés à des situations auxquelles ils ne peuvent plus faire face.
Notre responsabilité est de vous alerter. La vôtre est de garantir le fonctionnement du service public d’éducation. Or celui-ci est compromis car ce qui était conçu et présenté comme une solution, l’inclusion scolaire systématique des élèves en situation de handicap, est devenu un problème.
La situation est grave car les conséquences sur les conditions de travail et la santé des personnels et des élèves sont dramatiques. La perception du handicap au sein des établissements est en train de changer.

L’inclusion est maintenant perçue comme la cause de souffrances pour tous :

• les élèves qui sont inclus sans prendre en compte la nature et la gravité de leurs handicap/difficultés scolaires et parfois sans accompagnement
• les autres élèves qui subissent des violences ou apprennent dans des conditions de fait très dégradées
• les personnels qui sont démunis pour les accueillir tant les conditions sont devenues difficiles avec des scènes de violences intolérables ou qui sont mis en danger par cet accueil
• les parents qui sont insatisfaits des conditions d’accueil.
• C’est très grave car, dans de nombreuses situations, il y a mise en danger à la fois d’élèves et des personnels. C’est très grave car les personnels ont le sentiment d’être abandonnés.
• Par ailleurs, les personnels sont inquiets des menaces que fait planer le rapport de l’IGF et de l’IGESR.

Personnels et élèves sont confrontés à une situation de mise en danger. (citation d’exemples et témoignages)

• Mise en danger des personnels qui sont confrontés à des situations ingérables et qui les dépassent –violence vis à vis des AESH comme des enseignants
• violence vis à vis des élèves conduisant la classe à percevoir le handicap comme une menace et -une cause de désordre dans la classe et engendrant des troubles psychologiques
• explosion du nombre de fiches RSST pour signaler des agressions de personnels (pourcentages très élevés dans des départements)
• l’inclusion systématique est devenue la 1ère cause d’accident du travail et de burn out dans l’éducation nationale
• Mise en danger des élèves
  – par l’inclusion d’élèves qui n’ont pas trouvé de place en IME et en ITEP et que personne n’est en capacité de gérer (des élèves suicidaires, violents, qui ne sont pas propres mais qui se retrouvent en collège dans une classe avec 29 autres élèves)
  – souffrance des élèves en situation de handicap qui n’ont pas d’AESH ou qui voient la prise en charge par l’AESH se réduire au fur et à mesure où l‘AESH se voit confier des élèves supplémentaires.

Les PIAL aboutissent à gérer la pénurie d’AESH au plan local avec une pression accrue sur les AESH.

• souffrance des autres élèves qui doivent apprendre dans une ambiance infernale et insécurisante.
• des élèves accueillis en LP alors qu’il y a utilisation de machines dangereuses
  

Manque de places et de postes d’enseignants spécialisés

• Listes d’attente énormes dans toutes les structures et dispositifs (chiffres des départements, 150 pour la Mayenne)
  (centaines en IME et ITEP dans de nombreux départements, ULIS à 14 voire 16…)
• Heures dues aux élèves non données (ex IME du 43, 37)

Modifications des missions des enseignants spécialisés et des personnels médio-sociaux

• Rôle de personnels ressources et coachs des enseignants spécialisés
• Rapport RASED
• EMAS dans le cadre des PIAL
• Pressions exercées sur les collègues dans le cadre de politique ministérielle d’accompagnement et de culpabilisation PPCR
• Nous demandons le retour des prises en charge des élèves et non du « coaching ».
• Demande du retour d’une formation par options d’enseignants spécialisés telle que le CAPA-SH et non de personnels ressources avec le CAPPEI.

FNEC-FP FO : Il s’agit d’une alerte, nous sommes dans une situation catastrophique avec des accidents graves susceptibles de se produire.
Souhaitez-vous une copie des témoignages ou pouvons-nous vous adresser des situations de blocage ou grave ?

MEN : oui, vous pouvez nous adresser des situations particulières avec un problème.
Nous avons entendu. Vous signalez une situation d’urgence, une réalité vécue par les équipes avec de la culpabilisation, une délégitimation professionnelle.

MEN : Selon vous, qu’est-ce qui met les équipes en difficulté ? Il y a 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés, ce sont autant de situations différentes. Il y a une crispation sur les élèves qui ont des troubles du comportement

FNEC FP-FO :

Cela concerne aussi bien le 1er que le 2nd degré avec une montée en puissance au second degré.
Le ministre en a-t-il conscience et connaissance ? Des IA-DASEN nous disent faire remonter la situation et qu’eux-mêmes sont désemparés face à de telles situations. Si oui, que répond-il aux revendications des collègues de création de places en ESMS et de prise en charge des élèves par des enseignants spécialisés et que cessent les pratiques de culpabilisation ?

Le ministre a évoqué l’Acte 2 de l’école inclusive. Va-t-il enfin intervenir pour que soient réouvertes les places en ESMS, va-t-il attribuer les moyens pour réabonder les RASED ? Va-t-il revenir sur la politique de culpabilisation des collègues ? Va-t-il prendre la mesure de la catastrophe en cours ?

Il y a la crainte de réduction du nombre d’AESH : le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’EN d’avril 2022 sur l’école inclusive préconise de sortir du « tout aide humaine », de réduire le recours aux AESH.

Ce n’est pas des dotations en matériel, ni la formation des enseignants, ni le transfert des prérogatives de la MDPH sur l’Education nationale, ni le transfert du budget aux collectivités territoriales, qui règleront le problème, bien au contraire. La réponse est une réponse humaine et adaptée. Pour rendre le métier d’AESH attractif et stabiliser les AESH dans le métier, les professionnaliser ? Nous demandons leur intégration dans la Fonction publique avec les droits afférents (formation, rémunération).

Nous demandons que le ministre ne donne pas suite au rapport de l’IGF et de l’IGESR

MEN : La situation est connue du ministre et est prise en compte. D’autres OS font remonter (avec d’autres mots et d’autres façons de le dire) le sentiment de mise en difficulté réelle des équipes sur le terrain.

Le ministre s’est exprimé sur le sujet et a reçu de nombreuses critiques. Il mesure l’enjeu, c’est l’acte 2 de l’école inclusive : trouver des réponses à la situation avec l’objectif que l’Ecole inclusive se passe le mieux pour tout le monde (élèves, adultes, encadrants…)

On ne peut nier le succès de l’école inclusive avec 430 000 élèves en situation de handicap inclus grâce à l’investissement des personnels sur le terrain. Les situations que vous présentez ne représentent qu’une petite part de ces élèves.

Nous avons beaucoup d’AESH (132 000) avec plusieurs par classe parfois, ce qui pose problème. Certains syndicats disent qu’il y a trop d’AESH dans certaines classes. Trop d’AESH déstabilise une classe. Selon le rapport de l’IGF et de l’IGESR, la réponse n’est pas forcément « plus d’AESH ».

Mais la question est : qu’est-ce qui rend l’inclusion compliquée ? Les comportements violents ou autre chose ? Le risque serait de rejeter l’inclusion en bloc. L’acte 2 doit nous permettre d’avancer sur ces réponses.

FNEC FP-FO : nous citons l’exemple de la Réunion avec une collègue qui doit remettre une sonde d’estomac d’un élève si elle tombe…

MEN : ce n’est pas acceptable. Les enseignants n’ont pas à faire de geste médical. Nous entendons que vous voulez qu’ils restent sur leur métier.
Il faut toutefois plus de formation, plus de capacité pour que les enseignants apprennent à gérer les différents profils qu’ils ont en face.
Et si on décidait d’ouvrir des places en ESMS, il faut du temps pour cela. Dans l’immédiat, les enfants sont dans les classes, il faut donc composer avec. Comment faire ?

FNEC FP-FO :

Nous considérons que nous ne pouvons substituer des réponses pédagogiques au manque de soins.
Par ailleurs, depuis le début de l’audience, vous laissez entendre que rien n’est arbitré, que vous ne savez pas ce qui sera décidé. Doit-on s’attendre à une rupture avec la politique précédente ?

Nous avons toujours dénoncé la loi de 2005 en annonçant qu’en découlerait la catastrophe que nous sommes en train de vivre, une maltraitance institutionnelle d’élèves et de personnels.

La FNEC FP-FO est opposée à la systématisation de l’inclusion qui se fait au détriment des personnels et de tous élèves.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte rejeté par toutes les OS, il était évoqué des référents inclusion qui inévitablement s’inscriraient dans la suite de la liquidation de l’enseignement spécialisé et risqueraient d’accentuer les tensions dans les établissements. Ce sont des postes d’enseignants spécialisés et de places en établissements, structures que nous demandons.

Toujours dans le domaine de l’inclusion, nous sommes également saisis par des syndicats départementaux qui dénoncent le manque de moyens alloués aux UPE2A et à l’accueil des élèves allophones malgré la publicité gouvernementale. Dans des départements, il est demandé aux collègues d’UPE2A de ne plus prendre en charge les élèves mais d’expliquer aux collègues comment gérer ces élèves, collègues qui bien souvent doivent se contenter de jouer du traducteur de leur téléphone pour communiquer avec ces élèves.

MEN : le ministre a fait un discours pour dire que l’Ecole n’était pas suffisamment outillée pour accueillir les élèves d’IME, discours qui a mal été perçu.
Le cap sera donné au CNH. Il s’inscrira dans la loi de 2005 et dans les décisions ministérielles précédentes. Il faut travailler sur une rapidité d’intervention avant que les situations ne se dégradent. Envisager la présence de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires.
Comment faire pour que les conditions soient bonnes pour tous. Sociétalement, est-il bon de mettre des enfants différents dans un autre milieu ?
Il faut plus de ressources, plus d’appui aux équipes, plus d’aide. Il faut former en pédagogie, avoir des recours de proximité avec des dispositifs de soupape (Dispositif d’Auto Régulation : DAR avec des personnels médico-sociaux)

FNEC FP-FO : c’est déjà ce qui est proposé à des collègues qui se voient rencontrer les conseillers pédagogiques, les EMAS etc. pendant des semaines voire des mois et sans que la situation ne change. Le problème reste l’absence de prise en charge des élèves, les plaquettes des EMAS stipulant explicitement que ces personnels médico-sociaux n’interviendront pas auprès des élèves !

MEN : Pour le statut des AESH, c’est un métier qui a explosé, c’est le 2ème métier dans l’Education Nationale. Plusieurs mesures vont être prises : prime REP/REP+, CDI dès 3 ans, augmentation à la rentrée 2023.
2 enjeux : arriver à améliorer leur situation sociale avec des temps complets, un questionnement sur leur métier. Si nous bougeons sur l’école inclusive, nous devons bouger leur positionnement. Imaginer une évolution de carrière, des perspectives…

FNEC FP-FO : Nous avons rappelé nos revendications et conclu en expliquant que nos positions avaient un fort écho dans tous les départements et que, vu le contexte de tension lié à la mobilisation sur les retraites, le ministre devait être vigilant quant à ses décisions, qu’il y a une colère intense et que les conditions de travail en sont également une cause.

Le ton a changé. Le conseiller a dit qu’il allait relayer l’échange au ministre puis nous a retenus un moment dans le couloir disant être très intéressé par nos positions et nous proposant, en insistant, sur le fait qu’il ne fallait pas hésiter à demander de nouveau audience, surtout dès l’annonce des décisions.
On sent une fébrilité et hésitation dans le contexte particulier actuel.

Montreuil, le 25 mars 2023

Compte rendu du groupe de travail ministériel « bilan et perspectives de l’école inclusive » du 25 octobre 2022

Le ministère indique en préambule que la politique « d’école inclusive » est une véritable réussite.

430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Cela repose sur un investissement humain extrêmement important des personnels. Cela a été impulsé par la loi Boisseau-Montchamp de 2005 et s’est accéléré depuis avec environ chaque année 10 % d’élèves en situation de handicap scolarisés en plus. Un effort budgétaire a également été fourni à hauteur de 3,5 milliards. Il y a actuellement 132 000 AESH soit un AESH pour 8 enseignants.

L’acte 2 de l’école inclusive en préparation prévoit d’accueillir un maximum d’élèves en milieu ordinaire.

300 ULIS ont été créées dans les collèges par exemple. Ces dispositifs concernent les élèves en situation de handicap mais plus largement les élèves à besoins particuliers.

La parole est donnée aux organisations syndicales.

Déclaration de la FNEC FP-FO

Nous sommes aujourd’hui conviés à un groupe de travail ministériel « bilan et perspective sur l’école inclusive ».

Pour la FNEC FP-FO, le bilan est simple : cela ne peut plus durer !

Pas une réunion syndicale, pas une rencontre avec des collègues sans que cette question de « l’école inclusive » ne soit au cœur des préoccupations avec parfois des situations dramatiques de nature à remettre en cause l’intégrité physique et psychique des personnels, engageant statutairement la responsabilité de l’employeur.

Le bilan de « l’école inclusive », c’est par exemple 648 affectations en structure adaptée notifiées par la MDPH et non respectées pour le seul département du Rhône en 2021-2022.

Le bilan de « l’école inclusive », ce sont des milliers d’élèves à besoins particuliers placés par défaut en milieu ordinaire alors qu’ils devraient être pris en charge par des enseignants spécialisés.

Le bilan de « l’école inclusive », c’est la négation du droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.

Et il y a de ce point de vue une continuité dans les politiques gouvernementales pour détruire l’enseignement spécialisé : Loi Boisseau-Montchamp sur le Handicap de 2005, décrets Darcos,loi Peillon, loi Blanquer… Depuis des décennies, avec des arguments démagogiques et prétextant l’égalité des droits, les gouvernements successifs s’attaquent aux élèves les plus fragiles, en visant, à terme, la fermeture des structures et postes spécialisés.

La FNEC FP-FO a toujours dénoncé les conséquences de la loi 2005 sur les élèves les plus fragiles qui sont placés par défaut dans leur école de secteur sans prise en charge adaptée. Via l’« École inclusive » de la loi de Refondation, le concept d’inclusion s’est substitué définitivement à celui d’intégration. Il ne s’agit plus désormais de scolariser les élèves en situation de handicap ou en grande difficulté dans les structures ou classes correspondant à leurs capacités mais il s’agit à l’École de s’adapter à tous les profils d’élèves, quels qu’ils soient, aboutissant à des situations catastrophiques.

La loi de Refondation s’est traduite par des attaques de toutes les classes et structures spécialisées : CLIS transformées en ULIS, SEGPA en dispositifs inclusifs… Le décret 2017-169 du 10 février 2017 a instauré le CAPPEI qui fusionne et fait disparaître les options A, B, C, D, E, F et G, qui diminue les horaires de formation.

Les personnels spécialisés sont petit à petit transformés en personnels ressources … puis en coachs… Le ministère a ainsi publié un rapport de l’IGSER sur les RASED en février 2021 qui démontrerait les résultats insuffisants des prises en charge des élèves et oriente vers une modification des missions des RASED tournées vers l’accompagnement des personnels, dans la même logique que les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) … La co-intervention, l’analyse des pratiques des personnels devraient désormais devenir le cœur des missions de ces collègues… C’est une attaque supplémentaire contre les RASED, déjà minés par les suppressions de postes.

Fin 2019, le ministère a également réuni plusieurs groupes de travail ministériels concernant « l’école Inclusive » (réforme du CAPPEI, Modules d’Initiative Nationale, Cahier des charges de la Formation Initiale…) Les intentions du ministère étaient claires : il faut « changer de paradigme ». L’enseignement spécialisé serait désormais l’affaire de tous ! Depuis la rentrée 2021, suite à l’arrêté du 25 novembre 2020 relatif aux contenus du cahier des charges de la formation initiale, tous les personnels bénéficient désormais d’un module de formation obligatoire de 25 heures minimum concernant « l’école inclusive » et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ainsi, chaque collègue entrant dans le métier aura été considéré comme « formé » à la pratique de « l’école inclusive »… La FNEC FP-FO s’est opposée à ces projets remettant définitivement en cause l’existence même postes et des structures spécialisés !

Dernièrement, des dispositifs en tous genres se multiplient : UMIS (Unités Mobiles pour l’Inclusion Scolaire), DAME (Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif), DICS (Dispositif Inclusion et Climat Scolaire), CAS (Conseiller d’aide à la scolarisation) … Puis, dans le cadre du Comité national de suivi de « l’École inclusive », décision a été prise de restructurer les établissements médico-sociaux en équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) rattachées aux PIAL.

Tous ces dispositifs ont un point commun : plutôt que d’offrir les soins et l’enseignement spécialisé nécessaires aux élèves, le gouvernement transforme les personnels des établissements médico-sociaux en coachs ayant pour mission d’expliquer aux personnels en quoi ils sont responsables des situations auxquelles ils sont confrontés.

De ce point de vue, les dispositifs d’accompagnement PPCR, dans lesquels certains enseignants qui expriment leur impuissance face aux situations ingérables auxquelles ils sont confrontés peuvent se retrouver placés, les évaluations d’écoles et d’établissements, sont utilisés pour culpabiliser les personnels et les mettre sous pression. Lors du conseil de l’évaluation de l’Ecole, c’est précisément « l’école inclusive » qui a été choisie par madame la présidente comme exemple d’organisation locale qui pouvait être évaluée, dans la logique bien connue de l’Ecole est son propre recours.

L’instauration des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé), au cœur de la loi Blanquer, permet de flexibiliser aujourd’hui les conditions de travail des AESH et de diminuer le temps d’accompagnement des élèves. Les AESH, personnels extrêmement précaires et en grande majorité à temps partiels imposés, dont la rémunération se situe toujours sous le seuil de pauvreté, se retrouvent affectés au sein d’un PIAL dans lequel ils peuvent être appelés à se déplacer au détriment des élèves qu’ils suivent et de leurs conditions de travail.

Comment s’étonner dès lors des grandes difficultés de recrutement de ces personnels ? Comment s’étonner que certaines associations de parents d’élèves décident de faire appel à des AESH sous contrat privé ?

Aux côtés des AESH, la FNEC FP-FO revendique un vrai statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL !

En guise de perspectives, la FNEC FP-FO vous rappelle ses revendications :
– Rétablissement du droit à un enseignement spécialisé pour les élèves dont la situation l’exige, ce qui signifie le retour à une orientation au cas par cas des élèves selon la nature et le degré du handicap ;
– Rétablissement et création de tous les postes, structures et établissements à hauteur des besoins ;
– Abandon des lois Blanquer (dont les PIAL), Peillon, Montchamp ;
– Diminution des effectifs par classe ;
– Abandon du CAPPEI et retour à une véritable formation d’enseignant spécialisé pour ceux qui le souhaitent ;
– Orientation des élèves au cas par cas, décidée par des professionnels (médecins, éducateurs, enseignants) en fonction du degré du handicap ou de la difficulté scolaire ;
– Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Recrutement à hauteur des besoins ;
– Abandon de la politique d’évaluation permanente et de culpabilisation (accompagnement PPCR – évaluation d’écoles et d’établissements).

Autres interventions :
Certaines organisations syndicales ont rappelé en préambule leur soutien au dogme de « l’école inclusive ». Et pour cause, puisque de nombreuses lois et mesures mettant en place « l’école inclusive » ont été validées par ces organisations, qui ont soit voté pour, soit se sont abstenues. (Cf. 4 pages n°3 de la FNEC FP-FO : « La FNEC FP-FO défend l’enseignement adapté et spécialisé »).

Toutes les organisations syndicales ont néanmoins dressé un constat de situation alarmante.

Réponse du ministère

Nous avons dans cette réunion surtout dressé un bilan mais ouvert peu de perspectives. Nous n’avons pas la prétention d’avoir des réponses aux questions posées mais aucune ne nous a surpris. Nous sommes conscients des difficultés.

Nous avons la nécessité de penser de manière à préparer les 5 ans à venir. Lors des 5 dernières années, il y a eu des transformations avec des effets bénéfiques, d’autre moins bénéfiques.

Il faut réfléchir à un dispositif soutenable financièrement et humainement en étudiant la situation des AESH, des enseignants.

Nous entendons les difficultés que vous nous avez fait remonter. Il y a un grand nombre qu’on peut partager.

Il faut partager avec les autres acteurs de « l’école inclusive » et inviter nos collègues du secrétariat d’Etat pour réfléchir au-delà des ministères au fonctionnement, à l’organisation et à la formation.

Il faut poursuivre le travail engagé sur le statut des AESH ainsi que sur les besoins des équipes pédagogiques pour mieux inclure.

Il nous faut également étudier le système d’évaluation des besoins et de notification MDPH ainsi que les relations avec le médico-social. Sur ce sujet, cela ne relève pas de notre compétence.

Nous avons entendu vos interventions qui ne sont pas toutes au même niveau et ne tire pas les mêmes conséquences mais nous allons étudier ce sujet de près car cela revient de toutes parts et nécessite qu’on puisse avancer pour que le ministre puisse en interministériel aboutir à des éléments de proposition.

Commentaire FO

Le fait que même le ministère reconnaisse que le problème remonte de toute part est la preuve que la situation devient intenable.

Néanmoins, les propos tenus, notamment quand le ministère cherche à se dédouaner de sa responsabilité concernant les prises en charge en établissements spécialisés qui relèvent du médico-social, ne sont pas acceptables. La politique de « l’école inclusive », c’est-à-dire le principe d’inclusion systématique et forcée, est bien impulsée par le ministère de l’Education nationale ! Avec la loi Boisseau-Montchamp de 2005, aggravée par les lois successives, les élèves sont bel et bien dans les classes, souvent sans aucune prise en charge, dans l’attente de places dans les établissements, et ce lorsque les démarches pour obtenir une telle affectation ont pu être effectuée et que les parents sont volontaires…

Cette politique, conduite dans un seul objectif budgétaire puisqu’un élève en milieu ordinaire est bien moins « coûteux » qu’un élève scolarisé dans une classe ou une structure spécialisée, aboutit à créer des situations ingérables pour les personnels et les élèves.

La FNEC FP-FO poursuit ses interventions, à tous les niveaux, pour défendre les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves qui, tous, doivent pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté à leurs besoins !

Elle continue de revendiquer les postes spécialisés nécessaires, la défense des structures spécialisées et leur développement, un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et l’abandon des PIAL !