Supplément familial de traitement

Supplément familial de traitement

Supplément Familial de Traitement en 2021-2022
1 enfant : 2,29 € /mois
2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel 
3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.     

Supplément Familial de Traitement (SFT)
 
Il comprend une partie fixe et un élément proportionnel du traitement brut, définis en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans :
· 1 enfant : 2,29 € /mois
· 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel
· 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.

Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants.

Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires). Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement sachant qu’une part du SFT est un pourcentage du traitement brut. 
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.

Il convient pour percevoir le SFT de compléter les documents demandés. Contactez le syndicat en cas de doute.

<ici> les documents à retourner à l’administration ; une note devrait paraitre dans la Lettre du Jeudi

Action sociale

Action sociale

L’Action Sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs (séjours de vacances), ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles telles par exemple qu’un divorce générateur de frais d’avocat, d’obligation de changer de logement avec des frais de caution…

Les prestations d’action sociale sont accordées soit au titre des prestations interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction Publique, soit au titre des actions sociales d’initiative académique (ASIA) définies par le Recteur.

Les prestations d’action sociale sont servies sous certaines conditions. A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.

Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits disponibles et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

Prestations sociales :

Aides au logement, à l’installation et à la caution, prise en charge des frais de changement de résidence, subvention repas, chèques-vacances, aide-ménagère à domicile, aides financières exceptionnelles, garde d’enfants, aide pour stage d’animateur, aides aux vacances, séjours éducatifs et linguistiques, frais d’études supérieures, aide à la syndicalisation…

Tous les dossiers de demande de subvention dans le cadre des prestations interministérielles (PIM)  et de  l’action sociale d’initiative académique (ASIA) sont à retourner au :

Service Académique de l’Action Sociale (SAAS)
8 rue du général Margueritte BP 72616, 44326 – Nantes Cedex 03

Vous pouvez aussi contacter le service social des personnels du département : 02 43 59 92 39


Vos représentants FO au Comité Départemental de l’Action Sociale   (CDAS)

Hélène COLNOT (06-20-41-86-74) et  Lydie DESCHAMPS


17.10.2014

ALLOCATIONS FAMILIALES

LA MESURE DE TROP ?

L’annonce du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, n’a pas pour objectif d’amener plus de justice, mais tout simplement d’habiller d’une autre manière sa politique d’austérité.
Rappelons que le Président a annoncé en janvier dernier vouloir exonérer les entreprises des cotisations familiales, créant donc un manque à gagner à terme de 30 milliards par an (baisse de 1,8 point dès 2015, soit 5,5 milliards de moins selon le budget rectificatif de la sécurité sociale). Trou béant qu’il faut bien essayer de combler.

Pour justifier sa politique d’économie tout azimut, le gouvernent n’hésite pas à ouvrir la boite de Pandore en remettant en cause l’universalité des allocations familiales tant intergénérationnelle qu’entre riches et pauvres.

Cela pourra avoir aussi des conséquences dans d’autres branches de la sécurité sociale comme la maladie ou la vieillesse, ce qui compromet gravement la solidarité inhérente à la sécurité sociale.

Aujourd’hui la barre est fixée à 6000€, mais demain, ce gouvernement ou un autre ne décidera-t-il pas de l’abaisser ?

Aujourd’hui, la mesure concerne la branche famille, mais demain, pourquoi ne pas inscrire des plafonds de revenus pour ouvrir le droit à la sécurité sociale, ce qui aboutirait inéluctablement à une couverture à plusieurs niveaux, les plus aisés choisissant tôt ou tard de se détourner de la sécurité sociale et de faire appel à des assurances privées, laissant aux “pauvres”, comme dirait Macron, la seule CMU ?

Pour FO, le gouvernement confond la politique familiale qui a pour objectif de maintenir un taux élevé de natalité avec une politique fiscale qui est de nature redistributive. Or le gouvernement a renoncé à une réforme fiscale.

Force Ouvrière rejette cette nouvelle disposition qui amplifie la politique d’austérité, d’injustice et de discrimination à l’égard des familles.


02.10.2013

UN TOUR DE PASSE-PASSE À 10 MILLIARDS D’EUROS

Article paru dans FO Hebdo 3088

Officiellement, le gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les impôts. Mais le statu quo masque un spectaculaire retournement en faveur des entreprises et au détriment des ménages.

CAF

Allocations Familiales

LA BAISSE DU QUOTIENT FAMILIAL PLUTÔT QUE LA MODULATION DES ALLOCATIONS

(Article paru dans FO Hebdo 3078)

Jean-Marc Ayrault a annoncé, lundi 3 juin, la baisse de 2.000 à 1.500 euros, par demi-part fiscale, de la réduction d’impôt dont bénéficient les ménages imposables. Cette mesure s’est finalement imposée in extremis, au détriment du plafonnement des allocations familiales. Ce dernier constituait, aux yeux de beaucoup, une remise en cause de l’universalité des allocations familiales, en vertu de laquelle tous les foyers d’au moins deux enfants ont droit à une allocation familiale sans distinction de revenus. La perspective de s’attaquer à ce principe fondateur de la politique familiale, ainsi que diverses préoccupations matérielles –dont les difficultés de mise en œuvre par des Caisses d’allocations familiales (CAF) déjà au bord de l’implosion– ont eu raison de l’hypothèse du plafonnement.
PRÈS DE DEUX MILLIARDS D’EUROS D’ÉCONOMIES

Parce qu’elle ne concerne que les ménages les plus aisés, ceux imposables sur le revenu et qui payent suffisamment d’impôts pour pouvoir en déduire 2.000 euros par enfant, la baisse du quotient familial peut donc être vue comme un moindre mal.

Ce serait oublier que le quotient familial s’inscrit dans la logique de redistribution qui caractérise l’impôt sur le revenu. Mesure votée en 1945 à l’unanimité des parlementaires, le quotient familial consiste à prendre en compte le coût occasionné par un ou plusieurs enfants et d’en limiter l’impact. L’idée est que, entre deux ménages à revenus identiques, celui qui décide d’avoir des enfants ne soit pas trop pénalisé économiquement par rapport à celui qui n’en a pas. Mais toutes ces approches pèsent peu face à l’obsession du gouvernement, qui cherche à faire des économies sur tout et n’importe quoi. Le Premier ministre a aussi annoncé la baisse de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la fin de la réduction forfaitaire d’impôt pour les ménages dont un enfant est scolarisé en collège ou au lycée. L’ensemble de ces coupes représentera près de deux milliards d’euros et contredit l’engagement pris par François Hollande, le 28 mars sur France 2, de ne plus augmenter les impôts.

Mardi 4 juin 2013


FICHES DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE