Autorisations d’absence liées aux enfants

Autorisations d’absence liées aux enfants

Congés et autorisations d’absence liées aux enfants

Congé de maternité

Avant toute naissance, informer dès que possible votre inspection de circonscription en faisant parvenir :
• un certificat médical mentionnant la date de début du congé maternité (hors congé pathologique)une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « congé maternité » demandant la mise en congé maternité
déclarer votre grossesse (Déclaration de grossesse remise lors de la 1ère visite chez le médecin ou la sage femme) avant la fin de la 14ème semaine à la CAF et à la MGEN. Différentes aides peuvent être proposées. Durant le congé de maternité, l’enseignante est payée à plein traitement (même si elle était à mi-temps avant le congé ).

Aménagement de la durée du congé

Sur présentation d’un certificat médical, une partie de votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines maximum, peut être reportée sur la période postnatale. En cas d’arrêt pendant la période reportée, celle-ci est annulée. Le congé maternité débute alors au 1er jour de l’arrêt.

La durée du congé maternité est de 16 semaines : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance. A partir du 3ème enfant : la durée des congés est portée à 26 semaines (8 + 18) ou (10 + 16). En cas de Naissances multiples, il faut rajouter deux semaines à la période postnatale.

Des congés supplémentaires sont accordés sur demande accompagnée d’un certificat (dans un délai de 2 jours ouvrables), en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Ces congés supplémentaires relèvent du régime des congés maternité

Les autorisations d’absence

En tant que maman, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Dans le cadre de la préparation à l’accouchement, vous pouvez vous voir accorder des autorisations d’absence facultatives soumises à nécessité de service ou des facilités horaires après avis du médecin du travail.

Dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) des autorisations d’absences peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux. La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale est autorisée à s’absenter pour prendre part, au plus, à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole.

La rémunération

Si vous êtes fonctionnaire, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.

En cas d’arrêt maladie ordinaire intervenant après votre déclaration de grossesse, aucun jour de carence ne vous sera appliqué.

Si vous êtes contractuelle, AED ou AESH, vous conservez votre rémunération quelle que soit votre ancienneté de services.

La situation administrative

Le congé maternité est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Congé pour naissance et congé de paternité

Le congé de naissance est accordé de droit (certificat de naissance) au père avec plein traitement.
Durée : trois jours ouvrables (consécutifs ou non) inclus dans les 15 jours avant et après la naissance.

Le congé de paternité est de 25 jours consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance (dimanche et jours fériés compris). Ces jours s’ajoutent aux trois jours pour naissance.

Contactez-nous pour plus d’information via notre mail snudifo.53@gmail.com , via le formulaire de notre site internet ou au 06 52 32 30 45 .

Congé d’adoption

Ce droit est ouvert à la personne :

  • à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’agence française de l’adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
  • titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles délivré par arrêté du président du conseil général lorsqu’elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Le congé débute à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée.

La durée du congé dépend du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants à charge.

Lorsque les deux conjoints travaillent, qu’ils soient tous deux fonctionnaires ou non, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée de onze jours ou de dix huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Les deux périodes peuvent être prises simultanément.

1 ou 2 enfants à charge du fait de l’adoption

  • Congé non partagé : 10 semaines
  • Congé partagé : 10 semaines + 11 jours

3 enfants au moins à charge du fait de l’adoption

  • Congé non partagé : 18 semaines
  • Congé partagé : 18 semaines + 11 jours

Multiples

  • Congé non partagé : 22 semaines
  • Congé partagé : 22 semaines + 18 jours
     

En cas de non partage du congé d’adoption, l’intéressé doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé pour adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce au congé d’adoption peut bénéficier du congé supplémentaire de trois jours ouvrables accordé à cette occasion (article L. 215-2 du code de l’action sociale et des familles et instruction n° 7 du 23 mars 1950).

Le traitement est conservé.

Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pour l’avancement.

A l’expiration du congé pour adoption, l’agent est en principe réaffecté dans son ancien emploi.

Toutefois, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.

Congé parental

En cas de naissance ou d’adoption d’enfant de moins de trois ans. Accordé de droit par périodes de deux à six mois renouvelables (faire la demande un mois avant) jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
Accordé au père ou à la mère ou à l’un puis à l’autre mais à un seul à la fois.
Congé sans traitement (mais possibilité de percevoir l’APE ou l’APJE*).

* Pour connaître les montants et les conditions des autres prestations versées par la CAF, comme notamment l’Allocation pour jeune enfant (APJE), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’allocation parentale d’éducation (APE), l’allocation de soutien familial, ainsi que les prestations d’action sociale interministérielle, veuillez contacter votre section départementale.

Congé pour garde d’enfants

Accordé au père ou à la mère à plein traitement.
Durée : (durée hebdomadaire de service + 1j). Maximum par an : 6 jours par année civile.
Durée doublée pour famille monoparentale ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation (12 jours par an).
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41931

Décompte par année civile!

Contactez-nous pour plus d’information via notre mail snudifo.53@gmail.com , via le formulaire de notre site internet ou au 06 52 32 30 45 .

Association Préau : privatisation de l’action sociale dans l’Education Nationale

Association Préau : privatisation de l’action sociale dans l’Education Nationale

Le ministre menace l’action sociale et vos droits statutaires ! L’association « Préau », nous n’en voulons pas !

Le ministre cherche à imposer la création de l’association « Préau », comité d’entreprise dans l’Éducation nationale qui concurrence les instances statutaires de gestion de l’action sociale, mais aussi les instances statutaires interministérielles, où siègent les organisations syndicales représentatives.

Il décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901 et s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit !

  • Le président Macron et son gouvernement utilisent la même logique : privatiser l’action sociale, privatiser l’école à travers le projet d’expérimentation à Marseille et la loi
  • Le ministre menace l’existence des assistantes sociales des DSDEN, statutairement habilitées à gérer les demandes de prestations sociales, en proposant d’externaliser leurs missions : l’association « Préau » aurait un rôle d’orientation et d’information des personnels via un portail et renverrait les agents vers les acteurs de l’action sociale CAAS, CDAS (commissions académiques et départementales d’action sociale dans l’éducation nationale), SRIAS (sections régionales), prestataires, associations.
  • il cherche à associer les organisations syndicales à la création et à la gestion de l’association « Préau », donc à la destruction de nos droits statutaires, en proposant aux membres de la commission nationale d’action sociale de siéger dans cette association et de participer à sa gestion.

La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale est définie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Elle est financée sur le budget de l’État et appartient aux personnels représentés par les organisations syndicales qui siègent dans les instances statutaires : CNAS, CAAS, CDAS, CIAS et SRIAS. Leur existence est donc menacée, à l’image des CHSCT et des CAP.

À la Commission Nationale d’Action Sociale du 15 novembre, la FNEC FP-FO a mis au vote un vœu demandant au ministre d’abandonner le dispositif Préau, de maintenir les instances statutaires d’action sociale CNAS, CAAS, CDAS et d’augmenter les budgets de l’action sociale afin que tous les personnels puissent bénéficier des prestations à hauteur des besoins. La FNEC FP-FO a voté pour. La FSU, l’UNSA et la CFDT n’ont pas participé au vote.

LA FNEC-FP FO continue de revendiquer :

  • l’augmentation du point d’indice à hauteur de 21 %,
  • l’augmentation des budgets dévolus à l’action sociale afin de permettre à tous les personnels d’accéder à hauteur des besoins aux prestations interministérielles et aux aides sociales d’initiative académique,
  • le recrutement au statut de la Fonction publique les AESH et les AED qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté, pour leur permettre de bénéficier de TOUTES les prestations sociales.

La FNEC-FP FO refuse d’accompagner la création de l’association « Préau » et interviendra dans toutes les instances d’action sociale où elle siège pour combattre sa mise en place.


Extrait du compte rendu de la CNAS du 15 novembre 2021

 Association « Préau » le ministre veut passer en force !

La commission nationale d’action sociale (CNAS) s’est réunie le 15 novembre 2021. La FNEC FP-FO y a participé en présentiel. L’actualité de l’association Préau était à l’ordre du jour de cette CNAS.

Dans sa déclaration préalable, la FNEC FP-FO a demandé au ministre d’abandonner le dispositif Préau.

La représentante du ministre a indiqué que : les statuts de cette association ont été adressés aux organisations syndicales ; l’objet de Préau est de développer et gérer des prestations culturelles, de loisirs, sociales, sportives et touristiques à destination des agents du ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports et de leurs familles ; les prestations de Préau sont complémentaires aux prestations existantes aujourd’hui ; « on » a constaté un manque dans ce domaine, mais que la mise en place de l’association Préau ne va en rien amoindrir les prestations existantes. Selon elle, les personnels vont bénéficier de toutes les prestations d’action sociale, l’administration renforcera sa communication ; « Préau » ne va pas verser d’aides ; les ASIA et aides à la parentalité seront versées par les académies.

Selon la présidente de l’association : « Il est patent que l’objet de l’association n’est pas l’action sociale existante, il s’agit d’un petit plus pour des actions qui manquaient ou qui ne sont pas assez présentes dans certains territoires ». Elle précise qu’elle n’a pas à revenir sur les choix faits par le ministre avant la création de l’association préau et confirme que selon les statuts de cette association, toutes les associations de personnels qui offrent le même type de prestations peuvent adhérer à Préau. La présidente de l’association Préau a affirmé qu’elle est en groupe de travail avec trois associations : l’association « Entraide » des personnels de l’administration centrale de l’Éducation nationale, l’association de l’administration centrale Jeunesse et Sport et une association de l’académie de Versailles. Dans ce groupe de travail, une convention type est rédigée pour permettre aux associations de rejoindre Préau. La présidente de l’association Préau dit être d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Selon elle, « Préau » sera uniquement composée d’adhérents du ministère de la jeunesse et des sports, qui seront représentés au sein de cette association, les élections des représentants des personnels étant prévues au mois de février.

Les adhérents des associations qui adhèrent à Préau seront adhérents de Préau. Le prix de leur adhésion sera fixé par le conseil d’adminis­tration de Préau. Des conventions seront signées avec les associations locales.

Intervention de la FNEC FP-FO

Sur quel budget le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ? Il n’y a pas de trace de Préau dans le PLF 2022. Vous nous dites que vous êtes d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Lors de la CNAS du 24 septembre, vous avez pourtant affirmé que l’association Préau a été créée parce que les participants de l’atelier revalorisation du Grenelle ont estimé qu’il n’y avait pas de comité d’entreprise dans l’Éducation nationale.

Pour la FNEC FP-FO, cette association ne doit être financée ni sur le budget de l’action sociale ni sur la rémunération des personnels.

L’association Préau est-elle installée au 72 rue Regnault ?

Les statuts de l’association Préau ne nous ont été communiqués que ce matin. Nous les analyserons.

Est-ce que des associations ont déjà adhéré à « Préau » ? Si c’est le cas, nous demandons que l’administration nous communique la liste de ces associations (avec leur nom et leur siège social).

En voulant imposer la création de l’association « Préau », le ministre détourne et privatise l’action sociale, s’attaque frontalement aux prestations sociales servies par les SRIAS (sections régionales interadministratives d’action sociale qui offrent notamment des réductions sur les séjours vacances) et aux ASIA (aides sociales d’initiative académique) qui sont définies localement, et contre lesquelles l’association « Préau » entre en concurrence.

Nous demandons au ministre d’abandonner le dispositif « Préau ».

Réponse de la présidente de l’association Préau

Les statuts de l’association ont été déposés le 10 juin. Ils sont provisoires et appelés à évoluer au vu du nombre d’adhérents de l’association. Ils doivent évoluer dans le domaine de la représentation. Nous avons donc planifié une assemblée générale avec nos adhérents pour discuter des modalités d’organisation. Tous les personnels du MENJS sont des adhérents potentiels.

L’association est hébergée dans les locaux du dernier étage de la rue Régnault. Une convention de mise à disposition des locaux a été signée à titre précaire. Dès que nous le pourrons, nous nous installerons dans des locaux ad hoc.

Nous envisageons d’avoir des représentants de la CNAS dans Préau. Il revient aux membres de la CNAS de discuter des modalités de représentation de la CNAS dans Préau. J’ai (la présidente de Préau) envisagé que le secrétaire de la CNAS participe à l’association Préau.

L’association a eu l’assurance du ministère d’avoir un financement, mais nous ne nous substituons pas au ministère.

Les membres du conseil d’administration de l’association Préau ont été élus par une assemblée générale, qui était petite. Ces représentations sont appelées à évoluer. La représentation territoriale dépendra du nombre d’adhérents. Par défaut, il y aura deux représentants : un homme et une femme.

Pour le moment, aucune association n’a adhéré à Préau.

Réponse de l’administration

Nous avions évoqué le point de la CNAS lors de la dernière séance plénière. Il faudra qu’on voie comment vous voulez procéder.

Sur la subvention, nous vous présenterons les subventions au moment de l’exécution des budgets. Vous aurez les informations au moment venu.

Intervention de la FNEC FP-FO

Vous ne répondez pas à notre question. Si le ministère décide de subventionner Préau sur l’action sociale, il ne restera rien sur les PIM, et encore moins sur les ASIA et les secours. Sur quels budgets le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ?

Réponse de l’administration

La subvention sera imputée sur le hors titre 2 (le hors titre 2 concerne toutes les dépenses qui ne sont pas versées directement aux personnels). Nous reviendrons vers vous le moment venu.

Carte Pass-Education

Carte Pass-Education

La carte PASS Education 2022-2024

Qu’est-ce que c’est ?

C’est la carte qui permet un accès gratuit à plus de 160 musées et monuments nationaux.

Le Pass Éducation prendra effet au 1er janvier 2022 et sera valable 3 ans (sur les années civiles 2022, 2023 et 2024).

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des équipes éducatives en activité des écoles et des établissements scolaires publics bénéficie du Pass Éducation : les PE, les AESH, les CPC, les contractuels, les personnels administratifs, les infirmières scolaires, les assistants sociaux, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), …

Les enseignants à mi-temps, stagiaires et remplaçants peuvent en bénéficier.

Comment en faire la demande ?

Le Ministère précise que la distribution du nouveau Pass Éducation interviendra à partir du 3 janvier 2022. Il sera distribué par les directeurs d’école et les chefs d’établissement dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat. Le tampon de l’établissement devra être apposé sur cette carte.

Une version dématérialisée existe. Si elle fonctionne bien, il s’agit d’un partenariat entre une association et des musées, il faut savoir qu’elle ne remplace pas la carte fournie par notre employeur Ministère de l’Education Nationale.

Voici la Liste des musées et monuments nationaux disponibles

Supplément familial de traitement

Supplément familial de traitement

Supplément Familial de Traitement en 2021-2022
1 enfant : 2,29 € /mois
2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel 
3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.     

Supplément Familial de Traitement (SFT)
 
Il comprend une partie fixe et un élément proportionnel du traitement brut, définis en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans :
· 1 enfant : 2,29 € /mois
· 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel
· 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.

Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants.

Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires). Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement sachant qu’une part du SFT est un pourcentage du traitement brut. 
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.

Il convient pour percevoir le SFT de compléter les documents demandés. Contactez le syndicat en cas de doute.

<ici> les documents à retourner à l’administration ; une note devrait paraitre dans la Lettre du Jeudi

Action sociale

Action sociale

L’Action Sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs (séjours de vacances), ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles telles par exemple qu’un divorce générateur de frais d’avocat, d’obligation de changer de logement avec des frais de caution…

Les prestations d’action sociale sont accordées soit au titre des prestations interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction Publique, soit au titre des actions sociales d’initiative académique (ASIA) définies par le Recteur.

Les prestations d’action sociale sont servies sous certaines conditions. A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.

Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits disponibles et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

Prestations sociales :

Aides au logement, à l’installation et à la caution, prise en charge des frais de changement de résidence, subvention repas, chèques-vacances, aide-ménagère à domicile, aides financières exceptionnelles, garde d’enfants, aide pour stage d’animateur, aides aux vacances, séjours éducatifs et linguistiques, frais d’études supérieures, aide à la syndicalisation…

Tous les dossiers de demande de subvention dans le cadre des prestations interministérielles (PIM)  et de  l’action sociale d’initiative académique (ASIA) sont à retourner au :

Service Académique de l’Action Sociale (SAAS)
8 rue du général Margueritte BP 72616, 44326 – Nantes Cedex 03

Vous pouvez aussi contacter le service social des personnels du département : 02 43 59 92 39


Vos représentants FO au Comité Départemental de l’Action Sociale   (CDAS)

Hélène COLNOT (06-20-41-86-74) et  Lydie DESCHAMPS


17.10.2014

ALLOCATIONS FAMILIALES

LA MESURE DE TROP ?

L’annonce du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, n’a pas pour objectif d’amener plus de justice, mais tout simplement d’habiller d’une autre manière sa politique d’austérité.
Rappelons que le Président a annoncé en janvier dernier vouloir exonérer les entreprises des cotisations familiales, créant donc un manque à gagner à terme de 30 milliards par an (baisse de 1,8 point dès 2015, soit 5,5 milliards de moins selon le budget rectificatif de la sécurité sociale). Trou béant qu’il faut bien essayer de combler.

Pour justifier sa politique d’économie tout azimut, le gouvernent n’hésite pas à ouvrir la boite de Pandore en remettant en cause l’universalité des allocations familiales tant intergénérationnelle qu’entre riches et pauvres.

Cela pourra avoir aussi des conséquences dans d’autres branches de la sécurité sociale comme la maladie ou la vieillesse, ce qui compromet gravement la solidarité inhérente à la sécurité sociale.

Aujourd’hui la barre est fixée à 6000€, mais demain, ce gouvernement ou un autre ne décidera-t-il pas de l’abaisser ?

Aujourd’hui, la mesure concerne la branche famille, mais demain, pourquoi ne pas inscrire des plafonds de revenus pour ouvrir le droit à la sécurité sociale, ce qui aboutirait inéluctablement à une couverture à plusieurs niveaux, les plus aisés choisissant tôt ou tard de se détourner de la sécurité sociale et de faire appel à des assurances privées, laissant aux « pauvres », comme dirait Macron, la seule CMU ?

Pour FO, le gouvernement confond la politique familiale qui a pour objectif de maintenir un taux élevé de natalité avec une politique fiscale qui est de nature redistributive. Or le gouvernement a renoncé à une réforme fiscale.

Force Ouvrière rejette cette nouvelle disposition qui amplifie la politique d’austérité, d’injustice et de discrimination à l’égard des familles.


02.10.2013

UN TOUR DE PASSE-PASSE À 10 MILLIARDS D’EUROS

Article paru dans FO Hebdo 3088

Officiellement, le gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les impôts. Mais le statu quo masque un spectaculaire retournement en faveur des entreprises et au détriment des ménages.

CAF

Allocations Familiales

LA BAISSE DU QUOTIENT FAMILIAL PLUTÔT QUE LA MODULATION DES ALLOCATIONS

(Article paru dans FO Hebdo 3078)

Jean-Marc Ayrault a annoncé, lundi 3 juin, la baisse de 2.000 à 1.500 euros, par demi-part fiscale, de la réduction d’impôt dont bénéficient les ménages imposables. Cette mesure s’est finalement imposée in extremis, au détriment du plafonnement des allocations familiales. Ce dernier constituait, aux yeux de beaucoup, une remise en cause de l’universalité des allocations familiales, en vertu de laquelle tous les foyers d’au moins deux enfants ont droit à une allocation familiale sans distinction de revenus. La perspective de s’attaquer à ce principe fondateur de la politique familiale, ainsi que diverses préoccupations matérielles –dont les difficultés de mise en œuvre par des Caisses d’allocations familiales (CAF) déjà au bord de l’implosion– ont eu raison de l’hypothèse du plafonnement.
PRÈS DE DEUX MILLIARDS D’EUROS D’ÉCONOMIES

Parce qu’elle ne concerne que les ménages les plus aisés, ceux imposables sur le revenu et qui payent suffisamment d’impôts pour pouvoir en déduire 2.000 euros par enfant, la baisse du quotient familial peut donc être vue comme un moindre mal.

Ce serait oublier que le quotient familial s’inscrit dans la logique de redistribution qui caractérise l’impôt sur le revenu. Mesure votée en 1945 à l’unanimité des parlementaires, le quotient familial consiste à prendre en compte le coût occasionné par un ou plusieurs enfants et d’en limiter l’impact. L’idée est que, entre deux ménages à revenus identiques, celui qui décide d’avoir des enfants ne soit pas trop pénalisé économiquement par rapport à celui qui n’en a pas. Mais toutes ces approches pèsent peu face à l’obsession du gouvernement, qui cherche à faire des économies sur tout et n’importe quoi. Le Premier ministre a aussi annoncé la baisse de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la fin de la réduction forfaitaire d’impôt pour les ménages dont un enfant est scolarisé en collège ou au lycée. L’ensemble de ces coupes représentera près de deux milliards d’euros et contredit l’engagement pris par François Hollande, le 28 mars sur France 2, de ne plus augmenter les impôts.

Mardi 4 juin 2013


FICHES DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE

Évènements à venir