Association Préau : privatisation de l’action sociale dans l’Education Nationale

Association Préau : privatisation de l’action sociale dans l’Education Nationale

Le ministre menace l’action sociale et vos droits statutaires ! L’association « Préau », nous n’en voulons pas !

Le ministre cherche à imposer la création de l’association « Préau », comité d’entreprise dans l’Éducation nationale qui concurrence les instances statutaires de gestion de l’action sociale, mais aussi les instances statutaires interministérielles, où siègent les organisations syndicales représentatives.

Il décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901 et s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit !

  • Le président Macron et son gouvernement utilisent la même logique : privatiser l’action sociale, privatiser l’école à travers le projet d’expérimentation à Marseille et la loi
  • Le ministre menace l’existence des assistantes sociales des DSDEN, statutairement habilitées à gérer les demandes de prestations sociales, en proposant d’externaliser leurs missions : l’association « Préau » aurait un rôle d’orientation et d’information des personnels via un portail et renverrait les agents vers les acteurs de l’action sociale CAAS, CDAS (commissions académiques et départementales d’action sociale dans l’éducation nationale), SRIAS (sections régionales), prestataires, associations.
  • il cherche à associer les organisations syndicales à la création et à la gestion de l’association « Préau », donc à la destruction de nos droits statutaires, en proposant aux membres de la commission nationale d’action sociale de siéger dans cette association et de participer à sa gestion.

La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale est définie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Elle est financée sur le budget de l’État et appartient aux personnels représentés par les organisations syndicales qui siègent dans les instances statutaires : CNAS, CAAS, CDAS, CIAS et SRIAS. Leur existence est donc menacée, à l’image des CHSCT et des CAP.

À la Commission Nationale d’Action Sociale du 15 novembre, la FNEC FP-FO a mis au vote un vœu demandant au ministre d’abandonner le dispositif Préau, de maintenir les instances statutaires d’action sociale CNAS, CAAS, CDAS et d’augmenter les budgets de l’action sociale afin que tous les personnels puissent bénéficier des prestations à hauteur des besoins. La FNEC FP-FO a voté pour. La FSU, l’UNSA et la CFDT n’ont pas participé au vote.

LA FNEC-FP FO continue de revendiquer :

  • l’augmentation du point d’indice à hauteur de 21 %,
  • l’augmentation des budgets dévolus à l’action sociale afin de permettre à tous les personnels d’accéder à hauteur des besoins aux prestations interministérielles et aux aides sociales d’initiative académique,
  • le recrutement au statut de la Fonction publique les AESH et les AED qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté, pour leur permettre de bénéficier de TOUTES les prestations sociales.

La FNEC-FP FO refuse d’accompagner la création de l’association « Préau » et interviendra dans toutes les instances d’action sociale où elle siège pour combattre sa mise en place.


Extrait du compte rendu de la CNAS du 15 novembre 2021

 Association « Préau » le ministre veut passer en force !

La commission nationale d’action sociale (CNAS) s’est réunie le 15 novembre 2021. La FNEC FP-FO y a participé en présentiel. L’actualité de l’association Préau était à l’ordre du jour de cette CNAS.

Dans sa déclaration préalable, la FNEC FP-FO a demandé au ministre d’abandonner le dispositif Préau.

La représentante du ministre a indiqué que : les statuts de cette association ont été adressés aux organisations syndicales ; l’objet de Préau est de développer et gérer des prestations culturelles, de loisirs, sociales, sportives et touristiques à destination des agents du ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports et de leurs familles ; les prestations de Préau sont complémentaires aux prestations existantes aujourd’hui ; « on » a constaté un manque dans ce domaine, mais que la mise en place de l’association Préau ne va en rien amoindrir les prestations existantes. Selon elle, les personnels vont bénéficier de toutes les prestations d’action sociale, l’administration renforcera sa communication ; « Préau » ne va pas verser d’aides ; les ASIA et aides à la parentalité seront versées par les académies.

Selon la présidente de l’association : « Il est patent que l’objet de l’association n’est pas l’action sociale existante, il s’agit d’un petit plus pour des actions qui manquaient ou qui ne sont pas assez présentes dans certains territoires ». Elle précise qu’elle n’a pas à revenir sur les choix faits par le ministre avant la création de l’association préau et confirme que selon les statuts de cette association, toutes les associations de personnels qui offrent le même type de prestations peuvent adhérer à Préau. La présidente de l’association Préau a affirmé qu’elle est en groupe de travail avec trois associations : l’association « Entraide » des personnels de l’administration centrale de l’Éducation nationale, l’association de l’administration centrale Jeunesse et Sport et une association de l’académie de Versailles. Dans ce groupe de travail, une convention type est rédigée pour permettre aux associations de rejoindre Préau. La présidente de l’association Préau dit être d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Selon elle, « Préau » sera uniquement composée d’adhérents du ministère de la jeunesse et des sports, qui seront représentés au sein de cette association, les élections des représentants des personnels étant prévues au mois de février.

Les adhérents des associations qui adhèrent à Préau seront adhérents de Préau. Le prix de leur adhésion sera fixé par le conseil d’adminis­tration de Préau. Des conventions seront signées avec les associations locales.

Intervention de la FNEC FP-FO

Sur quel budget le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ? Il n’y a pas de trace de Préau dans le PLF 2022. Vous nous dites que vous êtes d’accord avec les organisations syndicales qui indiquent que « Préau » n’est pas un comité d’entreprise. Lors de la CNAS du 24 septembre, vous avez pourtant affirmé que l’association Préau a été créée parce que les participants de l’atelier revalorisation du Grenelle ont estimé qu’il n’y avait pas de comité d’entreprise dans l’Éducation nationale.

Pour la FNEC FP-FO, cette association ne doit être financée ni sur le budget de l’action sociale ni sur la rémunération des personnels.

L’association Préau est-elle installée au 72 rue Regnault ?

Les statuts de l’association Préau ne nous ont été communiqués que ce matin. Nous les analyserons.

Est-ce que des associations ont déjà adhéré à « Préau » ? Si c’est le cas, nous demandons que l’administration nous communique la liste de ces associations (avec leur nom et leur siège social).

En voulant imposer la création de l’association « Préau », le ministre détourne et privatise l’action sociale, s’attaque frontalement aux prestations sociales servies par les SRIAS (sections régionales interadministratives d’action sociale qui offrent notamment des réductions sur les séjours vacances) et aux ASIA (aides sociales d’initiative académique) qui sont définies localement, et contre lesquelles l’association « Préau » entre en concurrence.

Nous demandons au ministre d’abandonner le dispositif « Préau ».

Réponse de la présidente de l’association Préau

Les statuts de l’association ont été déposés le 10 juin. Ils sont provisoires et appelés à évoluer au vu du nombre d’adhérents de l’association. Ils doivent évoluer dans le domaine de la représentation. Nous avons donc planifié une assemblée générale avec nos adhérents pour discuter des modalités d’organisation. Tous les personnels du MENJS sont des adhérents potentiels.

L’association est hébergée dans les locaux du dernier étage de la rue Régnault. Une convention de mise à disposition des locaux a été signée à titre précaire. Dès que nous le pourrons, nous nous installerons dans des locaux ad hoc.

Nous envisageons d’avoir des représentants de la CNAS dans Préau. Il revient aux membres de la CNAS de discuter des modalités de représentation de la CNAS dans Préau. J’ai (la présidente de Préau) envisagé que le secrétaire de la CNAS participe à l’association Préau.

L’association a eu l’assurance du ministère d’avoir un financement, mais nous ne nous substituons pas au ministère.

Les membres du conseil d’administration de l’association Préau ont été élus par une assemblée générale, qui était petite. Ces représentations sont appelées à évoluer. La représentation territoriale dépendra du nombre d’adhérents. Par défaut, il y aura deux représentants : un homme et une femme.

Pour le moment, aucune association n’a adhéré à Préau.

Réponse de l’administration

Nous avions évoqué le point de la CNAS lors de la dernière séance plénière. Il faudra qu’on voie comment vous voulez procéder.

Sur la subvention, nous vous présenterons les subventions au moment de l’exécution des budgets. Vous aurez les informations au moment venu.

Intervention de la FNEC FP-FO

Vous ne répondez pas à notre question. Si le ministère décide de subventionner Préau sur l’action sociale, il ne restera rien sur les PIM, et encore moins sur les ASIA et les secours. Sur quels budgets le ministre compte-t-il financer l’association « Préau » ?

Réponse de l’administration

La subvention sera imputée sur le hors titre 2 (le hors titre 2 concerne toutes les dépenses qui ne sont pas versées directement aux personnels). Nous reviendrons vers vous le moment venu.

Carte Pass-Education

Carte Pass-Education

La carte PASS Education 2022-2024

Qu’est-ce que c’est ?

C’est la carte qui permet un accès gratuit à plus de 160 musées et monuments nationaux.

Le Pass Éducation prendra effet au 1er janvier 2022 et sera valable 3 ans (sur les années civiles 2022, 2023 et 2024).

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des équipes éducatives en activité des écoles et des établissements scolaires publics bénéficie du Pass Éducation : les PE, les AESH, les CPC, les contractuels, les personnels administratifs, les infirmières scolaires, les assistants sociaux, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), …

Les enseignants à mi-temps, stagiaires et remplaçants peuvent en bénéficier.

Comment en faire la demande ?

Le Ministère précise que la distribution du nouveau Pass Éducation interviendra à partir du 3 janvier 2022. Il sera distribué par les directeurs d’école et les chefs d’établissement dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat. Le tampon de l’établissement devra être apposé sur cette carte.

Une version dématérialisée existe. Si elle fonctionne bien, il s’agit d’un partenariat entre une association et des musées, il faut savoir qu’elle ne remplace pas la carte fournie par notre employeur Ministère de l’Education Nationale.

Voici la Liste des musées et monuments nationaux disponibles

Supplément familial de traitement

Supplément familial de traitement

Supplément Familial de Traitement en 2021-2022
1 enfant : 2,29 € /mois
2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel 
3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.     

Supplément Familial de Traitement (SFT)
 
Il comprend une partie fixe et un élément proportionnel du traitement brut, définis en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans :
· 1 enfant : 2,29 € /mois
· 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel
· 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.

Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants.

Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires). Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement sachant qu’une part du SFT est un pourcentage du traitement brut. 
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.

Il convient pour percevoir le SFT de compléter les documents demandés. Contactez le syndicat en cas de doute.

<ici> les documents à retourner à l’administration ; une note devrait paraitre dans la Lettre du Jeudi

Action sociale

Action sociale

L’Action Sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs (séjours de vacances), ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles telles par exemple qu’un divorce générateur de frais d’avocat, d’obligation de changer de logement avec des frais de caution…

Les prestations d’action sociale sont accordées soit au titre des prestations interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction Publique, soit au titre des actions sociales d’initiative académique (ASIA) définies par le Recteur.

Les prestations d’action sociale sont servies sous certaines conditions. A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.

Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits disponibles et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

Prestations sociales :

Aides au logement, à l’installation et à la caution, prise en charge des frais de changement de résidence, subvention repas, chèques-vacances, aide-ménagère à domicile, aides financières exceptionnelles, garde d’enfants, aide pour stage d’animateur, aides aux vacances, séjours éducatifs et linguistiques, frais d’études supérieures, aide à la syndicalisation…

Tous les dossiers de demande de subvention dans le cadre des prestations interministérielles (PIM)  et de  l’action sociale d’initiative académique (ASIA) sont à retourner au :

Service Académique de l’Action Sociale (SAAS)
8 rue du général Margueritte BP 72616, 44326 – Nantes Cedex 03

Vous pouvez aussi contacter le service social des personnels du département : 02 43 59 92 39


Vos représentants FO au Comité Départemental de l’Action Sociale   (CDAS)

Hélène COLNOT (06-20-41-86-74) et  Lydie DESCHAMPS


17.10.2014

ALLOCATIONS FAMILIALES

LA MESURE DE TROP ?

L’annonce du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, n’a pas pour objectif d’amener plus de justice, mais tout simplement d’habiller d’une autre manière sa politique d’austérité.
Rappelons que le Président a annoncé en janvier dernier vouloir exonérer les entreprises des cotisations familiales, créant donc un manque à gagner à terme de 30 milliards par an (baisse de 1,8 point dès 2015, soit 5,5 milliards de moins selon le budget rectificatif de la sécurité sociale). Trou béant qu’il faut bien essayer de combler.

Pour justifier sa politique d’économie tout azimut, le gouvernent n’hésite pas à ouvrir la boite de Pandore en remettant en cause l’universalité des allocations familiales tant intergénérationnelle qu’entre riches et pauvres.

Cela pourra avoir aussi des conséquences dans d’autres branches de la sécurité sociale comme la maladie ou la vieillesse, ce qui compromet gravement la solidarité inhérente à la sécurité sociale.

Aujourd’hui la barre est fixée à 6000€, mais demain, ce gouvernement ou un autre ne décidera-t-il pas de l’abaisser ?

Aujourd’hui, la mesure concerne la branche famille, mais demain, pourquoi ne pas inscrire des plafonds de revenus pour ouvrir le droit à la sécurité sociale, ce qui aboutirait inéluctablement à une couverture à plusieurs niveaux, les plus aisés choisissant tôt ou tard de se détourner de la sécurité sociale et de faire appel à des assurances privées, laissant aux “pauvres”, comme dirait Macron, la seule CMU ?

Pour FO, le gouvernement confond la politique familiale qui a pour objectif de maintenir un taux élevé de natalité avec une politique fiscale qui est de nature redistributive. Or le gouvernement a renoncé à une réforme fiscale.

Force Ouvrière rejette cette nouvelle disposition qui amplifie la politique d’austérité, d’injustice et de discrimination à l’égard des familles.


02.10.2013

UN TOUR DE PASSE-PASSE À 10 MILLIARDS D’EUROS

Article paru dans FO Hebdo 3088

Officiellement, le gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les impôts. Mais le statu quo masque un spectaculaire retournement en faveur des entreprises et au détriment des ménages.

CAF

Allocations Familiales

LA BAISSE DU QUOTIENT FAMILIAL PLUTÔT QUE LA MODULATION DES ALLOCATIONS

(Article paru dans FO Hebdo 3078)

Jean-Marc Ayrault a annoncé, lundi 3 juin, la baisse de 2.000 à 1.500 euros, par demi-part fiscale, de la réduction d’impôt dont bénéficient les ménages imposables. Cette mesure s’est finalement imposée in extremis, au détriment du plafonnement des allocations familiales. Ce dernier constituait, aux yeux de beaucoup, une remise en cause de l’universalité des allocations familiales, en vertu de laquelle tous les foyers d’au moins deux enfants ont droit à une allocation familiale sans distinction de revenus. La perspective de s’attaquer à ce principe fondateur de la politique familiale, ainsi que diverses préoccupations matérielles –dont les difficultés de mise en œuvre par des Caisses d’allocations familiales (CAF) déjà au bord de l’implosion– ont eu raison de l’hypothèse du plafonnement.
PRÈS DE DEUX MILLIARDS D’EUROS D’ÉCONOMIES

Parce qu’elle ne concerne que les ménages les plus aisés, ceux imposables sur le revenu et qui payent suffisamment d’impôts pour pouvoir en déduire 2.000 euros par enfant, la baisse du quotient familial peut donc être vue comme un moindre mal.

Ce serait oublier que le quotient familial s’inscrit dans la logique de redistribution qui caractérise l’impôt sur le revenu. Mesure votée en 1945 à l’unanimité des parlementaires, le quotient familial consiste à prendre en compte le coût occasionné par un ou plusieurs enfants et d’en limiter l’impact. L’idée est que, entre deux ménages à revenus identiques, celui qui décide d’avoir des enfants ne soit pas trop pénalisé économiquement par rapport à celui qui n’en a pas. Mais toutes ces approches pèsent peu face à l’obsession du gouvernement, qui cherche à faire des économies sur tout et n’importe quoi. Le Premier ministre a aussi annoncé la baisse de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la fin de la réduction forfaitaire d’impôt pour les ménages dont un enfant est scolarisé en collège ou au lycée. L’ensemble de ces coupes représentera près de deux milliards d’euros et contredit l’engagement pris par François Hollande, le 28 mars sur France 2, de ne plus augmenter les impôts.

Mardi 4 juin 2013


FICHES DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE