Déplacement domicile-école : indemnisations et forfait mobilité

Déplacement domicile-école : indemnisations et forfait mobilité

Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement

Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:

  • vous êtes titulaire  ou stagiaire  (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
  • vous avez été recruté  sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI),  contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
  • vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

*ATTENTION, le remboursement n’est pas cumulable avec le « forfait mobilités durables »

Les salariés de la fonction publique ont droit à 50% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 86,16 € depuis 2017 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 172,32 €.

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

  • Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
  • Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
  • Abonnement à un service public de location de vélos.

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 86,16 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire de demande qui doit être visé par l’IEN dans le 1er degré.

Remboursement de frais pour effectuer un service partagé (titulaire de secteur, TRS, TS…)
Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 (tarif SNCF ou tarif kilométrique).
Les frais de repas sont fixés à 8,75 €.
Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas.

Comment procéder pour le remboursement de votre trajet domicile-travail ?

Afin de bénéficier d’un remboursement, il faut constituer un dossier, le renseigner et le faire compléter par votre établissement. Pour cela, il faudra télécharger l’imprimé qui sera communiqué ultérieurement (fin novembre) :

  • SIDEEP pour les enseignants du 1er degré public stagiaires, titulaires et non titulaires (faire signer par l’IEN de circonscription)
  • AESH et AENSH   gérés par le service académique
  • AESH payés par le service mutualisateur de la paye du Lycée Le Mans Sud
  • AED et AESH gérés par le lycée douanier Rousseau
  • DIPATE pour  les personnels ATSS et les personnels d’encadrement, titulaires et non titulaires ainsi que les apprentis administratifs et les étudiants apprentis professeurs
  • DIPE pour les personnels enseignants stagiaires, titulaires et non-titulaires du 2nd degré public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire 2022 pour l’académie de Nantes fixant les modalités cette année scolaire.
Annexe 1 : Plan de mobilité (à venir)
Annexe 2 : coordonnées des services pour renvoyer son formulaire (à venir)

Retenues pour absence :
Des retenues seront effectuées dans les situations suivantes :
– Congés maladie d’une durée de plus de 30 jours consécutifs ;
– Congés longue maladie et longue durée ;
– Congés maternité ;
– Congés de formation professionnelle à temps plein ;
– Congés de formation syndicale ;
– Congés de solidarité familiale ;
– Congés bonifiés ;
– Congés annuels pris au titre du compte épargne temps.


Cas particulier : les frais de déplacements

Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum).

Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ».

Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue : ce.dafpen@ac-nantes.fr


Forfait « mobilité durable » ou plus familièrement, prime vélo et covoiturage

Une circulaire académique relative au forfait “mobilités durables” va être publiée : elle reprendra les dispositions établies par le décret du 9 mai 2020 concernant l’attribution de la prime “Mobilité durable”.

Attention, la demande de prise en charge devra être adressée au plus tard le 31 décembre 2022 !

Comment ça marche ?

Il s’agit d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables (vélo, covoiturage) : les agents qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo personnel, à assistance électrique notamment, covoiturage en tant que conducteur ou passager), peuvent bénéficier de ce forfait, d’un montant de 200 € par an, pour leurs trajets domicile-travail. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le périmètre

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail. Il étend cependant l’accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n’ont pas accès aux transports en commun. 

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est applicable à l’ensemble des personnels de l’académie, quel que soit leur statut.

-Personnels titulaires et stagiaires (enseignants, ATTS) et non titulaires (contractuels, vacataires, apprentis administratifs)

-Assistant d’éducation (AED) et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Exclusions

Une série d’agents sont exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.

Quels moyens de transport autorisés et nombre de jours d’utilisation ? 

Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilité, les agents doivent utiliser exclusivement leur vélo ou la formule du covoiturage et ce, pendant au moins 100 jours par an. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent. À noter que, depuis le 11 mai 2020, le forfait remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) dont l’expérimentation dans la fonction publique (ministères en charge du développement durable et du logement), instituée en septembre 2016 a pris fin en 2019.

Procédure d’attribution :

Un formulaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur que vous trouverez en pièce-jointe est à remplir puis à renvoyer aux services dédiés :

Attention, les méandres de l’administration sont impénétrables, chaque « type d’agent » doit envoyer un « type de formulaire » à une adresse précise ;

Le  formulaire eLe  formulaire est différent que vous soyez personnels administratifs, techniques et d’encadrement (formulaire DIPATE-FMD) ou que vous soyez personnels enseignants autre que 1er degré (DIPE-FMD) ou personnels enseignants du premier degré (SIDEEP FMD) ou AESH rattaché au Lycée polyvalent Le Mans Sud (LMS-FMD) ou AESH-AENSH rattaché au rectorat de Nantes (SAE-FMD) ou  encore AED et AESH rattaché au lycée Douanier Rousseau (SMPA2E-FMD)…

Bien que ce soit une avancée, le SNUDI-FO, déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant deux fois moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €). De plus, pour ces derniers, le forfait est cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.

ATTENTION Formulaires à venir

formulaire SAE AESH rectorat

formulaireSIDEEP enseignant primaire

formulaire AESH Le Mans Sud

formulaire AESH Douanier Rousseau

La note de rentrée du SNUDI-FO 53

La note de rentrée du SNUDI-FO 53

La note de rentrée du SNUDI-FO 53 :
Journée de prérentrée (enseignants, AESH),  formations en constellations, journée de solidarité, évaluations d’écoles…
Connaissez vos obligations de service… avec le SNUDI-FO, faites respecter vos droits ! 

En cette rentrée 2022, le SNUDI-FO 53 vous informe de vos droits à propos :  

  • des formations en constellation (plan maths et français),    
  • la journée de prérentrée pour les enseignants 
  • la journée de prérentrée et les AESH 
  • la deuxième journée de prérentrée
  • la journée dite de solidarité (le lundi de Pentecôte à l’origine, qui peut se dérouler sur un autre jour férié prévu par le calendrier professionnel (sauf le 1er mai), sur un jour de repos, ou bien être réparti sur plusieurs jours sous forme d’heures supplémentaires tout au long de l’année). 
  • le rendez-vous de carrière
  • les évaluations d’école

Formations en constellation (plan maths et français) :  NON OBLIGATOIRES ! 

Si vous avez été inscrits aux formations dites en constellations pour l’année scolaire 2022-2023, voilà ce que vous devez savoir :

Formation –constellation, de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, il s’agit d’une formation de 18 + 12h qui se résumerait à observer et être observé par un groupe d’autres collègues et d’un CPC dans nos classes, dans le cadre de PPCR* !

Cette formation serait proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants désignés d’office en « constellation » ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques au choix comme les années précédentes.

Participer aux constellations est-il obligatoire ? NON !  

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service. Il précise que nous devons « 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! 

Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.  Il rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.   

C’est pourquoi le SNUDI-FO demande l’abandon de ce dispositif qui remet en cause la liberté pédagogique individuelle et qui consiste au final à de l’auto-formation ou à du formatage qui ne saurait se substituer aux 18h d’animations pédagogiques telles que définies dans nos obligations réglementaires de service et intervient pour qu’il ne soit en aucun cas imposé aux collègues. Pour le SNUDI-FO, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.  

Formation en « constellation » : Liberté de choix !

Si vous êtes inscrits d’office dans une constellation : Nous vous invitons à prendre connaissance de la motion proposée par le SNUDI-FO 53 aux écoles afin de faire remonter le maintien de la liberté pédagogique, de la liberté de choisir ses animations pédagogiques et refuser d’être stagiaire à vie comme l’impose le cadre de PPCR. Nous vous invitons à la signer et à nous la renvoyer.

Modèle de lettre de refus ou Motion conseil des maîtres (à adapter comme bon vous semble)

Rappelons que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’informations syndicales (RIS) et les déduire des animations pédagogiques qu’il choisit, y compris s’il s’agit d’une formation en « constellation » (décret 447 du 28/08/82 et circulaire n°2014-120 du 16.09.2014). Chaque année le SNUDI-FO 53 organise de nombreuses RIS pour permettre aux collègues de se réunir sur leur temps de travail.

… Alors n’hésitez pas à utiliser votre droit syndical !

La journée de pré-rentrée :  une seule journée obligatoire ! 

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêté du 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.  

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022.   

Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée AVANT cette date ! (les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congé). 

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre. 

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » 

A ce propos, le SNUDI-FO rappelle que :       « pourront » ne signifie pas « devront » !  

  • Les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service ! 
  • La formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017. 
  • Le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12.07.1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».  

 La prérentrée et les AESH 

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants.  

Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves.   Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles. 

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens. 

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ». 

2ème journée de prérentrée :

Ni réglementaire, ni statutaire !

Dans plusieurs départements, les pressions sont exercées pour imposer aux personnels une « deuxième journée de pré-rentrée ».

Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun texte règlementaire ne prévoit l’organisation d’une « deuxième journée de prérentrée ».

Ainsi, le calendrier scolaire 2021-2022, déterminé par l’arrêté du 15 décembre 2020 fixe la pré-rentrée des enseignants au mercredi 1er septembre 2021 et n’envisage aucune dérogation ni interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration.

La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021, le mardi 31 août 2021 étant le dernier jour des congés d’été pour les enseignants. Rien ne permet donc à un IA-DASEN ou à un IEN de contraindre les personnels à se réunir avant le 1er septembre 2021.

CONSIGNE SYNDICALE : le travail gratuit, ça n’existe pas !!!

Si les collègues décident de se réunir avant le 1er septembre ou après, c’est dans le cadre des 108h annualisées !

Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020.

Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit le mardi 31 août ou un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures !

Si vous décidez finalement de vous réunir, il faut décompter ces 6 heures de l’enveloppe des 108h annualisées !

La journée dite de solidarité 

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuit à laquelle sont astreints les seuls fonctionnaires et salariés dont le salaire de ce jour-là est versé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (les employeurs n’y sont pas astreints, conservant dans le privé tout le bénéfice du travail effectué ce jour-là par leurs employés). 

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Éducation nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que « Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres ».  

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le Conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. » 

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».  

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier. 

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que « Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »  

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail. 

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité. Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité. 

Suis-je éligible à un RDV de carrière cette année ?

PPCR instaure un nouveau mode d’évaluation professionnelle avec 3 RDV de carrière :

1er RDV : pour les collègues qui sont dans la 2ème année du 6ème échelon en 2022-2023, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 6ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

2ème RDV : pour les collègues qui ont en 2022-2023 une ancienneté comprise entre 6 et 18 mois dans le 8ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 8ème échelon entre le 01/03/2021 et le 28/02/2022

3ème RDV : pour les collègues qui sont en 2022-2023 dans la 2ème année du 9ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 9ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

Comment être sûr d’être éligible cette année ?

Vous devez vous rendre sur Iprof/ Gestion des personnels/Iprof enseignants, partie « les services » puis cliquez sur « Utilisez SIAE pour gérer vos RDV de carrière » / Choisissez alors l’Académie Nantes.

L’application vous indiquera si vous êtes éligible cette année.

Si c’est le cas, c’est à travers cette application que vous serez averti(e) par votre IEN de votre date de visite, au plus tard quinze jours calendaires (hors période de vacance de classe) avant la date de celui-ci : date de l’inspection et de l’entretien.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous !

Évaluations d’école : aucune obligation !

Les IEN de circonscription cherchent des écoles volontaires pour participer aux dispositifs d’évaluations d’école, ou auto-évaluation. Il s’agit en fait de l’accompagnement collectif prévu par PPCR.

Dans une  circonscription, l’IEN indique par écrit, à propos des évaluations d’école, dans un courriel adressé à des directeurs et directrices: “je voulais vous indiquer que vos écoles participeront aux évaluations d’écoles, l’année scolaire 2022/2023”. Dans une autre circonscription l’IEN indique qu’elle “désignera d’office les écoles !

Le SNUDI-FO de la Mayenne tient à préciser plusieurs points :

  • Soit ce dispositif d’auto-évaluation entre dans le cadre de l’accompagnement collectif PPCR encadré par le décret du 5 mai 2017, et si cette disposition est désormais statutaire, il ne peut s’agir que d’une proposition
  • Soit ce dispositif est une injonction, en dehors de tout cadre statutaire et réglementaire, et en tout état de cause, il n’entre pas dans nos obligations réglementaires de service.

Par ailleurs, notre syndicat considère que ce type de formulation à l’égard des directeurs et directrices équivaut à un non-sens puisqu’on ne peut pas, par définition, désigner un volontaire !

En aucun cas ces auto-évaluations ne font partie de nos obligations de service : elles sont strictement facultatives.


De nombreuses écoles du département ont déjà signé un appel pour refuser ce dispositif. (lire l’appel des écoles soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT)


Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que ces évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre. C’est d’ailleurs ce que nous a confirmé Laurent Drault, IEN adjoint au DASEN, en CHSCT jeudi 30 juin. En effet, en cours de réunion et suite à notre insistance, l’administration est contrainte de reconnaître que les évaluations d’école ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée si elle n’était pas volontaire. Les maladresses et les pressions de quelques IEN ont été corrigées ; rappel et consignes leur ont été données. Un premier recul à mettre au compte de la pugnacité et du sérieux du SNUDI-FO 53 !

En ce sens, aucune de vos écoles ne peut être désignée d’office. Nous vous invitons à écrire tout simplement à votre IEN (comme l’ont déjà fait de nombreuses écoles du département) en prenant appui sur cette base :

Madame l’inspectrice,
Le conseil des maîtres s’est réuni le…. (a pris connaissance de votre proposition d’évaluation d’école.) Notre école n’est pas volontaire pour une évaluation d’école, et ne souhaite pas s’inscrire dans ce dispositif.
Vous remerciant pour votre compréhension….
…..
Copie au SNUDI-FO

*Des formations issues du protocole PPCR ? 
Ce dispositif formation-accompagnement a été mis en place par l’ex-Ministre Blanquer qui réaffirmait lui-même qu’il découlait de PPCR, dans son projet de « Lignes Directrices de Gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels » qui ont cadré les promotions depuis janvier 2021. « Les personnels doivent, selon leurs fonctions : (…) faire évoluer leurs pratiques professionnelles (…) et partager leurs expériences entre pairs ». 

Depuis la mise en place du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (protocole non signé par FO mais accepté par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT), le SNUDI-FO a toujours alerté sur le deuxième volet de ce protocole, à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle et la liberté pédagogique pour imposer les contre-réformes ministérielles. Le SNUDI-FO revendique l’abandon du PPCR. 

Journée de solidarité, pré-rentrée des enseignants : rappel de nos droits !

Journée de solidarité, pré-rentrée des enseignants : rappel de nos droits !

Dans certaines circonscriptions, des IEN évoquent six heures de travail supplémentaire, en utilisant diverses formes : journée dite « de solidarité », « deuxième journée de prérentrée », … Dans les réunions de directeurs à venir, il en sera peut-être question.

Le SNUDI-FO 53 rappelle ici, et à toutes fins utiles, le cadre réglementaire et les droits des collègues. En cas de pressions ou d’insistance, contactez le syndicat qui fera respecter vos droits ! 

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuite !

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Education nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que ” Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres “.

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que ” Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. “

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail.

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité.

Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité.

Enfin, il est tout à fait possible pour les enseignants qui ont ou vont participer à deux Réunions d’Information Syndicale (RIS) de récupérer la totalité de cette journée.

Si vous êtes sollicités par votre IEN, qui vous demande de rattraper la journée de solidarité au titre de l’année scolaire écoulée, saisissez immédiatement le syndicat, qui interviendra pour lui rappeler le cadre réglementaire. Il n’y a aucune journée de solidarité à rattraper, ni avant la fin de l’année scolaire, ni le 8 juillet, ni à aucun autre moment !!

Depuis des mois, les écoles de notre département subissent une situation totalement chaotique avec des collègues malades non remplacés, parfois pendant plusieurs semaines, en conséquence du refus du ministère de procéder aux recrutements indispensables des centaines d’enseignants nécessaires.

Les collègues ont effectué bien plus que leurs heures réglementaires. Rappelons que dans la cadre de la crise sanitaire, ils ont passé des heures, prises sur leur temps personnel, pour prévenir les parents au gré des annonces de modification du protocole du Ministre Blanquer, organiser une continuité pédagogique lorsque leur classe était fermée, maintenir un lien avec leurs élèves isolés… 

LA JOURNÉE DE PRÉ-RENTRÉE

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêtédu 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022. Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée avant cette date ; les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congés.

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre.

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO 53 rappelle que :

·         « pourront » ne signifie pas « devront » !

·         les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service !

·         la formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017.

Enfin, le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12/07/1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».

La prérentrée n’est pas une obligation de service. La prérentrée est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

La pré-rentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ». 

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Le SNUDI-FO 53 a déjà rappelé au DASEN à moult reprises les prérogatives des directeurs et des conseils des maîtres en matière d’organisation pédagogique, de répartition des élèves et des moyens. Nous n’avons jamais été contredits.

Dans quelques circonscriptions, les IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique prévue pour la rentrée 2021 et le nom des enseignants affectés sur les classes pour validation.

Que l’inspecteur en charge de la circonscription puisse porter un regard neutre en proposant une organisation différente, que l’inspecteur soit informé de l’affectation d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.

Les textes réglementaires en la matière sont très clairs : « Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école », « ……répartit les élèves entre les classes, après avis du conseil des maîtres » et « … répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres… »

La répartition des classes est donc décidée par le directeur d’école, le rôle consultatif du conseil des maîtres étant affirmé.

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours engagé dans le respect strict des textes et dans le cas qui nous occupe dans ce courrier le respect strict des missions des directeurs ; aucune mission supplémentaire, non prévue par les textes, ne doit leur incomber. Au même titre, aucune mission prévue par les textes ne doit leur être retirée.

Voici donc quelques rappels importants sur lequel vous pouvez vous appuyer :

La répartition des classes

– Les prérogatives du directeur d’école et du conseil des maîtres

Les lectures croisées de l’ensemble des textes applicables permettent de déterminer la compétence du directeur d’école pour procéder à la répartition des classes après avis du conseil des maîtres.

Décret du 24 février 1989, art 2 : « Il répartit les élèves entre les classes, après avis du conseil des maîtres ».

BO spécial n°7 du 11 décembre 2014 : « Le directeur répartit les moyens d’enseignement (…) Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves dans les classes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service. »

Dans la pratique administrative courante, c’est en fin d’année scolaire après le mouvement, que la répartition des différentes classes se fait en conseil des maîtres. Rien n’indique cependant quelles règles président à cette opération. Le droit coutumier le plus fréquent est que les différentes classes sont choisies par chaque collègue successivement dans l’ordre suivant : le directeur, puis chacun des adjoints classés par ordre décroissant d’ancienneté dans l’école.

En cas d’égalité d’ancienneté, c’est le plus âgé dans l’échelon le plus élevé qui peut être avantagé. Néanmoins, s’il s’agit d’une pratique fréquente elle ne remplace pas la réglementation qui in fine prévoit que le directeur décide de la répartition après avis du conseil des maîtres.

– Le cas particulier des CP et CM2

La note de service du 11 mars 1991 précise : « Toutes les organisations de classes ou d’écoles sont compatibles avec la mise en place des cycles pédagogiques … Les variantes de l’organisation pédagogique peuvent être introduites en fonction : des résultats de l’évaluation des élèves ; des conditions et contraintes locales etc. »

Dans la pratique, on le sait bien, les classes sont souvent réparties en CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.

Cela dit, deux circulaires ne sont toujours pas abrogées : la Circulaire du 5 mars 1959 et la Circulaire n° 78-271 du 31 août 1978 qui recommandent l’affectation d’instituteurs expérimentés sur les classes de CP et CM2 et d’éviter la prise en charge de ces classes par des instituteurs débutants.

Au passage, ces circulaires confirment la compétence du conseil des maîtres pour la répartition des classes.

– Les prérogatives des IEN

Les textes sur les statuts et missions des IEN ne prévoient aucune compétence des IEN en la matière. Ce qui a contrario confirme la compétence du directeur d’école et du conseil des maîtres.

S’agissant de leur mission de contrôle, elle est prévue par l’article R.241-19 du Code de l’Education qui précise « qu’ils assurent des missions d’expertise » dans les domaines de l’inspection, de l’évaluation et de l’animation ainsi que dans celui de la gestion des personnels éducatifs.

La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les communes.

Ce point juridique est important face aux velléités des IEN de déterminer en amont la répartition des classes selon les profils pédagogiques de chaque enseignant : TICE, langues vivantes, inclusion scolaire, projets et évaluations…

– Les désaccords au sein du conseil des maîtres

Il est évident que la recherche d’un compromis acceptable et accepté est préférable à une situation de conflit entre collègues. En cas d’impossibilité de trouver un accord, habituellement c’est l’IEN qui tranche dans la mesure où il est garant du bon fonctionnement des écoles publiques dans sa circonscription.

On l’a compris, il vaut mieux l’éviter, car c’est lui prêter un droit d’ingérence non prévu explicitement par les textes…

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

Une fois les classes constituées, la répartition des élèves suit sans réelles difficultés exceptées pour les maintiens de cycle ou la constitution de classes à double ou triple niveaux.

La compétence du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par l’art 2 du décret du 24 février 1989 : « Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres » Les mêmes règles que celles indiquées pour la répartition des classes d’appliquent en la matière.

Aux difficultés possibles pointées ci-dessus, s’ajoutent les contestations possibles des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, surtout pour les maternelles.

Plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents

Un exemple très clair : « Les dispositions de l’article 2 du décret du 24 février 1989 permettent aux directeurs d’école de répartir les élèves entre les classes même en cas d’avis contraire des parents ». CAA de Versailles du 17 février 2005 M. et Mme José (AJDA n° 16 du 25 avril 2005 p.895).

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministre ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003 p.847).

Dans plusieurs écoles, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les maîtres préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe.

La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Les niveaux interdits pour les stagiaires

La circulaire n°2014-080 du 17 juin 2014 (dernière en date), portant sur les « modalités d’organisation de l’année de stage » indiquait :

« Les affectations dans les écoles et établissements les plus difficiles de l’éducation prioritaire devront être évitées (notamment les écoles et établissements Rep+ ou relevant des réseaux Éclair). En outre, il conviendra d’aménager les services de manière à éviter l’affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles. Aucun professeur des écoles stagiaires ne pourra se voir attribuer un cours préparatoire, sauf cas particulier »

A part éventuellement le CP, il n’y a donc pas d’interdiction formelle sur les autres classes.

Les cours doubles ne sont pas évoqués…Certains IEN feront sans doute pression mais auront certainement du mal à expliquer que le cours double est une classe « délicate » alors qu’ils les banalisent en permanence !

Les classes dédoublées

Ces postes profilés entrent en totale contradiction avec le Décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif à la répartition des élèves entre les classes et les groupes. De fait, le conseil des maîtres est dessaisi du libre choix de l’organisation pédagogique. Les collègues sont placés en concurrence, comme le mouvement 2021 l’a démontré. Lors du groupe de travail mouvement du 2 février 2022, le SNUDI-FO 53, soutenu par le SNUipp et l’UNSA a exigé l’abandon des postes profilé, et s’est adressé au DASEN pour l’abandon de ces postes. (A lire notre courrier)

En cas de doute, d’injonction de votre IEN : contactez le SNUDI-FO 53 (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)

Remplaçants : connaissez vos droits !

Remplaçants : connaissez vos droits !

Télécharger notre document spécial “remplaçants” (Mai 2021)

Récupération des heures des titulaires remplaçants

L’article 3.2 du décret 2014-942 du 23 août 2014 stipule :
« Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en oeuvre donne lieu à un bilan annuel. »

Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.

Le SNUDI-FO 53 met à disposition un fichier tableur (.xls) pour faciliter le recensement des heures effectuées sur l’année.

Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.

Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.

Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Pour résumer :
►noter ses horaires ;
►toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée ;
►toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ;
► les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.

Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO 53.

Astreinte des remplaçants en Mayenne : le SNUDI-FO obtient satisfaction

Denis Waleckx, DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »

Les différentes interventions du syndicat ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA en février dernier. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.

Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.

C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !

ISSR : indemnité de sujétion spéciale

Cette indemnité de sujétion spéciale est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.

Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes :
►elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ;
►elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés. […] ;
►l’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR. Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Par tranche de 20 kms supplémentaire 6,81 €
Notons que le montant de l’ISSR est indexé sur la valeur du point d’indice… qui n’a pas changé depuis le 1er février 2017 ! Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR et du point d’indice !

Remplacement en ASH
(SEGPA / EREA / ULIS / établissement médico-social collège)

De la même façon que pour les REP et REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… au pro rata de votre temps de remplacement, soit 4,90 € brut par jour. (dé­cret 2017-964 du 10/05/17).

Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.

Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être ré­cupéré ou rémunéré !

ULIS école : La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas.

Vérifiez vos bulletins de salaire et contactez le SNUDI-FO pour toute question.

Supplément familial de traitement

Supplément familial de traitement

Supplément Familial de Traitement en 2021-2022
1 enfant : 2,29 € /mois
2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel 
3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.     

Supplément Familial de Traitement (SFT)
 
Il comprend une partie fixe et un élément proportionnel du traitement brut, définis en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans :
· 1 enfant : 2,29 € /mois
· 2 enfants : 10,67 € + 3 % du traitement brut mensuel
· 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement brut mensuel.

Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants.

Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires). Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement sachant qu’une part du SFT est un pourcentage du traitement brut. 
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.

Il convient pour percevoir le SFT de compléter les documents demandés. Contactez le syndicat en cas de doute.

<ici> les documents à retourner à l’administration ; une note devrait paraitre dans la Lettre du Jeudi

Journée de pré-rentrée 2021

Journée de pré-rentrée 2021

Pré-rentrée 2021 : un seul jour de pré-rentrée, le mercredi 1er septembre 2021 !

Rappel sur le cadre règlementaire de la « pré rentrée » :

La Note de Service n°83274 du 12 /07/83 – (RLR 510-1) précise :
«  La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maitres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »
Ce n’est donc pas une obligation de service.

Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC-FP FO et le SNUDI FO le directeur de l’enseignement scolaire écrit le 13 avril 2004 :
« L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive. » et précise : « Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 91 ne recouvrent pas le champ des obligations de ces personnels, que ce soit en termes de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué. »

Or, la prérentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires.
Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maitrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

Seul le recteur peut modifier (sous certaines conditions) le calendrier.

Le calendrier scolaire 2020-2021, fixé par l’arrêté du 15-12-2020, publié au JO du 16-12-20 disponible sur le site du ministère (cliquez ici) n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement d’un IA ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 1er septembre 2021.

Les dates fixées par le calendrier scolaire national peuvent, sous certaines conditions, être modifiées localement par le recteur. Ce qui n’est pas le cas à cette étape dans l’académie de Nantes.

La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021. Rien ne permet donc d’en programmer une 2ème avant.
Si certains IEN et chefs d’établissements proposent des réunions avant le 1er septembre 2021 ce n’est pas règlementaire.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15 décembre 2020 précise :

« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Notons que « pourront » ne signifie pas « devront ». Ce n’est donc pas une obligation, mais une simple préconisation.

Si les collègues se réunissent avant le 1er septembre, c’est dans le cadre des 108 heures

Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020. Si c’est de la formation, ça rentre dans les 18 heures règlementaires du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.

Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures.

En cas de problème : contacter le SNUDI-FO 53
Courriel : contact@snudifo-53.fr
Tel : 06 52 32 30 45

Nous vous invitons à lire notre communiqué sur l’année scolaire : Stop à l’allongement sans fin de l’année scolaire !

ASH et AESH : communiqué interfédéral FAGE-FO, FNAS-FO, FNEC-FP FO et FSPS-FO

ASH et AESH : communiqué interfédéral FAGE-FO, FNAS-FO, FNEC-FP FO et FSPS-FO

Alors que les AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) seront en grève à l’appel de la FNEC FP-FO, FO Enseignement Agricole, la FSU, la CGT éduc’action, SUD éducation, le SNALC, le SNCL-FAEN, le jeudi 3 juin 2021 et qu’un décret « coopération » poursuivant une politique inclusive sans moyens ni expertise systématique passera en CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale) mardi prochain ; les fédérations FAGE-FO, FNAS-FO, FNEC-FP FO et FSPS-FO font le constat que les moyens mis au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap sont loin d’être à la hauteur des besoins.

Déjà en 2006, par un courrier au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en oeuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des jeunes en situation de handicap dans leur école de quartier. Pour FO, la scolarisation des enfants en situation de handicap ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté. Les rapports et mesures successives (loi NOTRe – Nouvelle Organisation Territoriale de la République, rapport de l’ONU, loi Blanquer, projet de décret coopération…) n’ont fait que renforcer nos inquiétudes et force est de constater que certaines se concrétisent :

  • Les droits des élèves en situation de handicap sont remis en cause
  • Le manque de moyens humains est criant : des milliers de notifications MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) d’accompagnement ne sont pas honorées, des AESH font office d’interprètes scolaires en LSF (Langue des Signes Françaises) ou de codeurs LPC (Langage Parlé Complété) alors qu’ils ne sont pas habilités pour le faire…
  • Des structures sont démantelées et des dispositifs externalisés sans transfert de moyens mais avec mutualisation des personnels, sans tenir compte de la réalité de terrain, des besoins des jeunes et de leurs familles…

Les familles et les professionnels doivent donc « bricoler » pour s’adapter au mieux à ce système où les tutelles peinent à se coordonner voire se renvoient la balle. Certaines familles se retrouvent démunies, sans scolarisation pour leurs enfants.
La crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue les limites de cette organisation : la mise au chômage partiel de certains professionnels médico-sociaux durant le premier confinement laissant des élèves sans accompagnement, la fin des temps d’inclusion pour les ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), le rapatriement des UEE (Unités d’Enseignement Externalisées) dans les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux) durant le second confinement…

Ainsi, une scolarisation adaptée ne pourra se faire sans :

  • La création d’un véritable statut pour les AESH et les professionnels spécialisés dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap avec une rémunération à la hauteur des missions exercées ;
  • La mise en adéquation des moyens humains et des enjeux : une réduction du nombre d’élèves par classe ;
  • La création massive de postes de personnels qualifiés et diplômés dans les établissements spécialisés, sociaux et médico-sociaux, annulation des suppressions de postes, arrêt immédiat des fermetures ou démantèlement d’établissements et de structures (SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté), EREA (Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté), INJ (Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles)…), de services, de classes…
  • Le développement des moyens mis au service du milieu ordinaire et des structures spécialisées ;
  • L’abandon des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) qui n’ont pour objectif que de réduire les dépenses ;
  • L’abrogation des lois et réformes attentatoires aux droits fondamentaux et aux valeurs républicaines : loi NOTRe, loi Santé, lois Peillon et Blanquer, projet de décret coopération, casse du service public et du code du travail…
  • La défense et le rétablissement des formations spécialisées (rétablissement des options de la formation des enseignants spécialisés, diplômes d’Etat du médico-social) ;
  • Le respect des statuts, des missions et des conventions collectives des personnels.

Les Fédérations FO invitent l’ensemble des familles et professionnels concernés à soutenir la mobilisation du 3 juin.

POUR un statut pour tous les personnels,
CONTRE le démantèlement de l’enseignement spécialisé, POUR l’abandon des PIAL

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

La période actuelle est particulièrement difficile en matière de charge de travail et de demande des IEN en particulier envers les directeurs.

A propos du maintien, il arrive souvent que les IEN demandent la transmission :
• Un bilan pédagogique précis, étayé de l’élève (par le biais d’évaluations révélatrices, du CSA pour la maternelle, du LSU pour l’élémentaire, d’un PPRE établi pour accompagner les aides apportées durant l’année en cours ou l’année qui aura précédé.
• L’avis du psychologue de l’Education nationale ;
• L’analyse et l’avis du médecin de l’Education nationale, en cas de pathologie médicale et uniquement pour les demandes de maintien.

Ces demandes sont exagérées et non-obligatoires, d’autant plus dans la période actuelle. Les IEN doivent faire confiance aux enseignants !

Le SNUDI-FO 53 vous apporte quelques précisions :

Le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 précise :
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres.  »

L’IEN ne peut pas s’opposer à un maintien !

Ce décret précise à propos du redoublement que « Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

Précisons importantes : L’IEN émet simplement « un avis » sur la proposition de redoublement. Il ne s’agit en aucun cas d’une « validation » comme cela peut parfois être présenté.

Le conseil des maîtres du cycle est encore souverain sur les décisions de passage et de redoublement. Si l’IEN peut émettre un avis négatif, au bout du compte, il ne peut légalement pas interdire un redoublement dont la décision revient au conseil de cycle.

Il est donc toujours possible de faire “redoubler” des élèves même si l’IEN n’y est pas favorable.

Le conseil de cycle ne peut se prononcer pour un maintien en maternelle :
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. »
L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.

Un seul redoublement en primaire sauf exception :
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

Maintien des élèves, rentrée 2020

Maintien des élèves, rentrée 2020

La période de confinement actuelle est particulièrement difficile en matière de charge de travail et de demande des IEN en particulier envers les directeurs. A propos du maintien, les IEN ont envoyé une note de service dans les écoles, déclinant les modalités pour un maintien.

Ainsi les IEN demandent la transmission :

  • Un bilan pédagogique précis, étayé de l’élève (par le biais d’évaluations révélatrices, du CSA pour la maternelle, du LSU pour l’élémentaire, d’un PPRE établi pour accompagner les aides apportées durant l’année en cours ou l’année qui aura précédé.
  • L’avis du psychologue de l’Education nationale
  • L’analyse et l’avis du médecin de l’Education nationale, en cas de pathologie médicale et uniquement pour les demandes de maintien ;

Ces demandes sont exagérées et non-obligatoires, d’autant plus dans la période actuelle. Les IEN doivent faire confiance aux enseignants !

Le SNUDI-FO 53 vous apporte quelques précisions :

Le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 précise :
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. »

L’IEN ne peut pas s’opposer à un maintien !

Ce décret précise à propos du redoublement que « Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

Précisons importantes : L’IEN émet simplement « un avis » sur la proposition de redoublement. Il ne s’agit en aucun cas d’une « validation » comme cela peut parfois être présenté. Le conseil des maîtres du cycle est souverain sur les décisions de passage et de redoublement. Si l’IEN peut émettre un avis négatif, au bout du compte, il ne peut légalement pas interdire un redoublement dont la décision revient au conseil de cycle.

Il est donc toujours possible de faire “redoubler” des élèves même si l’IEN n’y est pas favorable.

Le conseil de cycle ne peut se prononcer pour un maintien en maternelle :
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.

Un seul redoublement en primaire sauf exception :
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

En cas de doute ou de pressions, contactez le syndicat
(06 52 32 30 45 – contact@snudifo-53.fr)

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