Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 est parue sur le site de la DSDEN 53.

ATTENTION : Inscriptions du 8 avril au 24 mai 2020.

 Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :

–  la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
–  l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
–  les études supérieures universitaires (licence, master, …).

Les candidats

Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2020.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

• la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
• les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
• la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
• les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
• l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Constitution du dossier et candidature

Les inscriptions se font en ligne via une application sur le site du Rectorat. Il faut se connecter sur le site intranet (https://www.intra.ac-nantes.fr) en cliquant sur « ressources humaines » puis « demande de mobilisation du CPF »

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par email au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr)  

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 août 2020).

Les congés de formation professionnelle sont à l’ordre du jour d’une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) logiquement au mois de juin 2020.

Ainsi, le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

De même, si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’Administration ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale.

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO