CPF : compte personnel de formation

CPF : compte personnel de formation

CPF : Kezako ?
(à différencier du CFP congé de formation professionnelle)

La campagne de mobilisation du  Compte Personnel de Formation pour les personnels titulaires et contractuels de l’enseignement public affectés dans l’académie de Nantes est ouverte pour les formations démarrant entre septembre et décembre 2025.

Les candidatures devront être formulées entre le 07 avril et le 09 mai  2025 inclus.

Une note de service académique vient d’être publiée pour rappeler les dispositions légales concernant les congés de formations (CPF) à partir de septembre 2025.

La circulaire académique pour les AESH

La circulaire académique pour les enseignants

Le CPF permet d’acquérir des droits et de financer une éventuelle formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être utilisés pour payer les organismes de formation et préparer un projet d’évolution professionnelle.

Pour consulter son crédit d’heures, chaque collègue doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr, à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe qu’il devra créer.

Il est à noter que l’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation. Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement…) restent à la charge de l’agent.

Pour le SNUDI-FO 53, comme aucun moyen de remplacement supplémentaire n’est créé pour mettre en œuvre le CPF, ce « droit » risque donc d’être très limité.  Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction du calendrier de la formation demandée et de l’intérêt du service. De plus, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a vidé les CAPD et donc les élus du personnel de toute possibilité de contrôle avant votre troisième refus de CPF ; l’arbitraire et opacité des décisions prises sont maintenant la règle ! Contactez le SNUDI-FO 53 si vous faites une demande, communiquez-nous un double de votre dossier et nous vous proposerons de faire un recours en cas de refus.

Le CPF est ouvert à tous les enseignants et AESH (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental.

Acquisition des droits :

Le compte personnel de formation permet l’acquisition de droits de formation dans la limite de 150 heures. Toutefois les agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas de diplôme ou de titre professionnel classé au niveau V (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée de leurs droits au titre du CPF dans la limité d’un plafond de 400 heures.

Comment constituer et mobiliser votre compte personnel de formation ?

Droits acquis avant le 1er janvier 2017, date de création du CPF :

Les droits acquis au titre du DIF au titre d’une activité dans le secteur public, plafonnés à 120 heures, sont transformés en droit CPF à compter du 1er janvier 2017. Les agents ont donc conservé les heures acquises au titre du DIF en qualité de fonctionnaires ou de contractuels de droit public au 31 décembre 2016 et peuvent les mobiliser dans le cadre du CPF.

Droits acquis à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019 :

– 24 heures par année de travail jusqu’au seuil de 120 heures
– 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures

Cas particulier des agents sans qualification : 48 heures par année de travail jusqu’au plafond de 400 heures. Le temps partiel est assimilé à du temps de travail à temps plein pour l’acquisition des droits à formation. Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet l’acquisition de ses droits au titre du CPF est proratisée au regard de la durée du travail.

Droits acquis à compter du 1er janvier 2020 : 25 heures par année de travail dans la limite de 150 heures

Cas particulier des agents sans qualification : 50 heures par année de travail jusqu’au plafond de 400 heures. Le temps partiel est assimilé à du temps de travail à temps plein pour l’acquisition des droits à formation. Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet l’acquisition de ses droits au titre du CPF est proratisée au regard de la durée du travail.

Cas particulier de la prévention de l’inaptitude : Si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en fonction du projet présenté. La détermination du nombre d’heures accordées en supplément par l’employeur s’effectue au regard du projet d’évolution professionnelle de l’agent et des besoins requis par la formation envisagée. Cet abondement vient en complément des droits CPF déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds définis pour le compte personnel de formation (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).

Lorsque vous ne disposez pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation vos droits à acquérir sur les deux années suivantes, le temps de formation reste cependant limité. (Contacter le syndicat pour davantage de précision)

Formations éligibles : Le CPF permet de solliciter toute action de formation, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Sont donc éligibles toutes les actions répondant à ces critères qu’elles soient ou non inscrites au plan de formation académique ou au plan de formation d’un employeur public d’un des trois versants de la fonction publique.

Le CPF peut en conséquence être mobilisé pour :
– Le suivi d’une formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale.
– Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien.
– Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail. Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.

La constitution du dossier CPF

L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature et envoyer sa demande via la plateforme “démarches simplifiées” qui se trouve sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr

Pour pouvoir utiliser son CPF, il faut solliciter préalablement l’accord de son employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il convient de rappeler que la prise en charge financière par l’employeur intervient uniquement dans la limite des crédits disponibles…

Pour accéder à l’application, les agents doivent impérativement se connecter sur le site intranet de l’académie à la rubrique « Ressources humaines » / « espace formation » / « demande de mobilisation du CPF ».

Un guide d’utilisation de l’application est disponible dans cette même rubrique.

Pour rappel, l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à l’intranet académique sont identiques à ceux du courrier électronique professionnel. En cas d’oubli il convient de s’adresser au correspondant messagerie de l’établissement ou du service d’affectation.

Les pièces justificatives relatives à votre demande (avis du chef d’établissement ou de service, historique des droits CPF, informations sur la formation envisagée …) doivent être déposées sur l’application. Un mode opératoire figure sur le site intranet de l’académie. Il est possible de saisir la demande en plusieurs fois et d’enregistrer votre travail. Pensez à valider définitivement la demande lorsqu’elle est finalisée.

Un dossier de candidature comprend :
– un curriculum vitae
– une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
– l’avis motivé de l’IEN (uniquement à propos de l’organisation du service)
– l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur www.moncompteactivite.gouv.fr
– la description et le calendrier de la formation envisagée
– des devis nominatifs pour une seule et unique formation MAIS émis par 2 organismes différents
– tout autre document étayant le projet professionnel

Formations prioritaires

L’administration donne priorité aux actions visant à:

  • La prévention des situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
  • La validation des acquis de l’éxpérience
  • La préparation aux examens et concours
  • La reconversion professionnelle

Quelques sites pour trouver des formations finançables par le CPF 

– Mon Compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche
– France Compétences : https://www.francecompetences.fr/
– Défi Métiers : https://www.defi-metiers.fr/dossiers/eligibilite-des-actions-de-formation-au-cpf-les-points-cles
– ONISEP : https://www.onisep.fr/

Si vous souhaitez entamer cette démarche, prenez rendez-vous avec la conseillère en évolution professionnelle de la DSDEN 53 pour évoquer votre projet. Contactez-nous avant pour la préparation de votre dossier.

Ses coordonnées : SEITE BETTINA
02.43.59.92.86
bettina.seite@ac-nantes.fr

Pour prendre rendez-vous, connectez-vous à l’intranet Etna  (rubriques Ressources Humaines / Gestion des ressources humaines de Proximité),  suivre le lien « Pôle Conseil en Évolution Professionnelle »  et sélectionnez “Laval” sur le tableau des coordonnées.

Un webinaire d’informations, organisé à l’attention des agents n’ayant pas eu de contact préalable avec un CEP sera organisé le 7 avril 2025 de 10h à 12h. Vous pourrez y accéder en cliquant ICI

snudifo53 mars 25, 20 CPF

Les différents types de congés

Les différents types de congés

Les différents types de congés

Hormis le congé de présence parentale, les congés liés aux enfants sont développés sur cette page.

Les congés de maladie (congés de droit)

Congé de maladie ordinaire (CMO)

  •  arrêt de travail à adresser dans un délai de 48 h après son établissement.
  • durée maximale d’1 an.
  •  1 jour de carence à chaque arrêt, sauf si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
  •  3 mois (- 1 jour de carence) à plein traitement, 9 mois à ½ traitement.
  •  Maintien des primes et indemnités dans les mêmes conditions que le traitement (100 % puis 50 %). Seul le supplément familial est conservé à 100 %. 
  • après 6 mois consécutifs, avis du comité médical pour prolongation.
  • après 12 mois consécutifs, reprise de service subordonnée à l’avis du comité médical.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (= accident du travail) ou pour une maladie professionnelle

  • pas de durée maximale : congé prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à reclassement ou retraite pour invalidité.
  •  plein traitement pendant toute la durée du congé (5 ans max. pour les stagiaires)
  • si le congé dure plus de 6 mois, contrôle médical obligatoire au moins 1 fois par an.
  • pas d’application du jour de carence.

Congé de longue maladie (CLM)

  •  en cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés (liste fixée par arrêté mais peut être étendue sur avis du conseil médical).
  •  durée de 3 ans maximum, continue ou discontinue.
  •  accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
  •  si la demande intervient au cours d’un congé de maladie ordinaire, le CLM démarre au 1er jour du CMO, qui est requalifié.
  • rémunération à plein traitement pendant 1 an.
  • rémunération à ½ traitement les 2 années suivantes
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  • NBI versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, saufen cas de remplacement.
  • Autres primes et indemnités, non liées à l’exercice effectif de la fonction, maintenues à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2 années suivantes.
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLM a duré 3 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

Congé de longue durée (CLD)

  •  en cas d’atteinte d’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
  • attribué à la fin de la 1ère   année du congé de longue maladie, après avis médical, cette année de CLM étant requalifiée en année de CLD.
  • durée maximale de 5 ans, continue ou discontinue, la durée étant fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
  • accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
  • pas de possibilité de plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections si les droits de 5 ans sont épuisés.
  •  rémunération à plein traitement pendant 3 ans, puis à ½ traitement pendant 2 ans.
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  •  versement de la NBI suspendu
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLD a duré 5 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

Les congés liés à la famille (congés de droit)

Congé de présence parentale

  • pour occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de présence soutenue et de soins contraignants (certificat médical nécessaire)
  •  peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
  •  durée effective définie par le certificat médical avec un maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 3 ans, pour un même enfant et une même pathologie. À la fin de ces 3 ans, un nouveau congé peut être accordé.
  •  peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
  • congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, pour la promotion interne et la formation, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Congé de solidarité familiale

  • pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection incurable.
  •  la personne doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
  • durée de 3 mois continus, renouvelable 1 fois, ou par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, la durée cumulée étant alors de 6 mois maximum.
  • le congé peut également être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
  •  congé non rémunéré mais possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie : 60,55 € par jour.
  •  pendant 21 jours maximum en cas d’arrêt total, ; 30,28 € par jour, pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la durée de travail choisie.
  •  congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. Mais nécessité de payer les cotisations retraite pour que le congé soit comptabilisé.

Congé de proche aidant

  • pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
  • durée de 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
  • peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée (maximum 22 AJPA par mois).
  •  durée du congé prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

Formation

Congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience

  • durée : 24 h de temps de service éventuellement fractionnables.
  • droit à 1 bilan tous les 5 ans.
  • accès prioritaire après avis du médecin du travail en cas d’exposition à un risque d’usure professionnelle.

Congé de formation professionnelle

voir page CFP du site du SNUDI-FO 53

Congé de non-activité pour raison d’études

  •  accordé pour préparer un concours enseignant, un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique, poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.
  •  durée : une année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
  • non rémunéré, droits à l’avancement interrompus mais possibilité de bénéficier des droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.
  • perte du poste, l’attribution du congé étant conditionnée à votre remplacement effectif.
  • pas de possibilité d’exercer une activité rémunérée donnant lieu à cotisations pour pension civile ou pour tout autre régime de retraite.

Vie sociale

Congé de représentation (sous réserve des nécessités de service)

  • accordé aux représentants d’une association loi 1901 ou d’une mutuelle, pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
  • durée maximale : 9 jours ouvrables par an, fractionnables en ½ journées.
  • cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
  • traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement maintenus pendant les jours de congé.

Congé de citoyenneté (sous réserve des nécessités de service)

  • réservé aux fonctionnaire de moins de 25 ans pour participation à des activités d’organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (préparation, formation, perfectionnement de cadres et animateurs).
  • durée six jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois. 
  • non rémunéré. durée du congé assimilée à une période de service effectif. 

Congé pour accomplissement d’une période d’activité dans une réserve 

  • réserve opérationnelle : 30 jours avec traitement  par année civile. Congé de droit jusqu’à 5 jours. 
  • réserve civile de la police nationale : 45 jours par année civile avec traitement.
  •  réserve de sécurité civile : 15 jours par année civile, avec traitement.

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 est parue sur le site de la DSDEN 53.

ATTENTION : Inscriptions du 8 avril au 24 mai 2020.

 Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :

–  la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
–  l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
–  les études supérieures universitaires (licence, master, …).

Les candidats

Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2020.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

  • la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
  • les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
  • la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
  • les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
  • l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Constitution du dossier et candidature

Les inscriptions se font en ligne via une application sur le site du Rectorat. Il faut se connecter sur le site intranet (https://www.intra.ac-nantes.fr) en cliquant sur « ressources humaines » puis « demande de mobilisation du CPF »

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par email au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr)  

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 août 2020).

Les congés de formation professionnelle sont à l’ordre du jour d’une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) logiquement au mois de juin 2020.

Ainsi, le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

De même, si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’Administration ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale.

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD et au CTSD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45, Hélène Colnot : 06 20 41 86 74,
Fabien Orain : 06 74 37 73 52

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO 

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