CPF : compte personnel de formation

CPF : compte personnel de formation

CPF : compte personnel de formation
(à différencier du CFP congé de formation professionnelle)

La circulaire académique d’octobre 2022 (pour les formations de janvier à juillet)

Une nouvelle circulaire académique devrait être publiée en mars-avril 2023, pour les formations à partir de septembre.

Le CPF permet d’acquérir des droits et de financer une éventuelle formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être utilisés pour payer les organismes de formation et préparer un projet d’évolution professionnelle.

Pour le SNUDI-FO 53, comme aucun moyen de remplacement supplémentaire n’est créé pour mettre en œuvre le CPF, ce « droit » risque donc d’être très limité.  Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction du calendrier de la formation demandée et de l’intérêt du service. De plus, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a vidé les CAPD et donc les élus du personnel de toute possibilité de contrôle avant votre troisième refus de CPF ; l’arbitraire et opacité des décisions prises sont maintenant la règle ! Contactez le SNUDI-FO 53 si vous faites une demande, communiquez-nous un double de votre dossier et nous vous proposerons de faire un recours en cas de refus.

Le CPF est ouvert à tous les enseignants et AESH (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental.

Comment constituer et mobiliser votre compte personnel de formation ?

Depuis le 1er janvier 2017, un enseignant (à temps plein ou à temps partiel) cumule 25 heures de formation par an et chaque heure vaut 25€ TTC, dans la limite de 150 heures. il ne peut mobiliser que 1500€ pour un même projet de formation. L’alimentation du CPF s’effectue à la fin du 1er trimestre de chaque année.

Vous pouvez utiliser ces heures pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) :

  • l’acquisition d’un diplôme
  • la préparation aux examens et concours ;
  • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Lorsque vous ne disposez pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation vos droits à acquérir sur les deux années suivantes.

Si le CPF sert à compenser une inaptitude aux fonctions d’enseignement, vous bénéficiez de 150 heures supplémentaires sur avis médical. Contactez-nous si vous êtes dans ce cas.

Pour consulter son crédit d’heures, chaque enseignant doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr

La constitution du dossier CPF

L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature et envoyer sa demande via la plateforme démarches simplifiées qui se trouve sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr

Un accusé de réception sera adressé en retour.

Un dossier de candidature comprend :
– un curriculum vitae
– une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
– l’avis motivé de l’IEN (uniquement à propos de l’organisation du service)
– l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur www.moncompteactivite.gouv.fr
– la description et le calendrier de la formation envisagée
– le devis de l’organisme de formation
– tout autre document étayant le projet professionnel

Quelques sites pour trouver des formations finançables par le CPF 

– Mon Compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche
– France Compétences : https://www.francecompetences.fr/
– Défi Métiers : https://www.defi-metiers.fr/dossiers/eligibilite-des-actions-de-formation-au-cpf-les-points-cles
– ONISEP : https://www.onisep.fr/

Si vous souhaitez entamer cette démarche, prenez rendez-vous avec la conseillère en évolution professionnelle de la DSDEN 53 pour évoquer votre projet. Contactez-nous avant pour la préparation de votre dossier.

Ses coordonnées : SEITE BETTINA
02.43.59.92.86
bettina.seite@ac-nantes.fr

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 est parue sur le site de la DSDEN 53.

ATTENTION : Inscriptions du 8 avril au 24 mai 2020.

 Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :

–  la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
–  l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
–  les études supérieures universitaires (licence, master, …).

Les candidats

Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2020.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

  • la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
  • les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
  • la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
  • les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
  • l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Constitution du dossier et candidature

Les inscriptions se font en ligne via une application sur le site du Rectorat. Il faut se connecter sur le site intranet (https://www.intra.ac-nantes.fr) en cliquant sur « ressources humaines » puis « demande de mobilisation du CPF »

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par email au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr)  

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 août 2020).

Les congés de formation professionnelle sont à l’ordre du jour d’une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) logiquement au mois de juin 2020.

Ainsi, le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

De même, si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’Administration ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale.

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD et au CTSD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45, Hélène Colnot : 06 20 41 86 74,
Fabien Orain : 06 74 37 73 52

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO 

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