CAPD du 24.05.22

CAPD du 24.05.22
Compte-rendu de la CAPD du 24 mai 2022  

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Waleckx (DASEN), un absent
Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr

Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse :
https://snudifo-53.fr/capd/

Seul le SNUDI-FO 53 a fait une déclaration
A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Florilège :
DASEN :  “Soyons visibles sur la réalité du potentiel de travail. C’est un droit de demander une demande de temps partiels, je suis en droit de refuser… Oui toute demande est justifiée, on essaye de prendre en compte le projet professionnel, c’est la demande qui est de droit…pas le temps partiel. L’intérêt collectif doit prévaloir. Je partage votre avis sur l’attractivité du métier… mais vous aussi vous avez une responsabilité sur cette image positive à partager.”

1-    Recours temps partiel 

Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort ! C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !

Sur 8 demandes de temps partiels refusées, 4 ont accepté la contre-proposition de l’administration.

Monsieur l’inspecteur d’académie vante “l’intérêt du collectif enseignant” pour justifier le refus de certaines demandes de temps partiels et de disponibilités.

188 demandes de temps partiel au total

103 demandes de droit acceptées 

85 demandes sur autorisation dont 4 refusées et 4 qui ont accepté une autre quotité ou le refus

Évolutions des demandes de temps partiels en Mayenne (2018-2023)

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps, refusées ce qui n’est pas acceptable.

Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée ! C’est en ce sens que le SNUDI-FO a demandé à ce que chaque refus du DASEN soit soumis au vote de la CAPD. Systématiquement SNUDI-FO, SNUipp et UNSA ont voté CONTRE alors que l’administration votait POUR.

Tous les recours formulés dans le département concernent des collègues accompagnés le SNUDI-FO 53. Deux de ces collègues, sur 4, obtiennent satisfaction. Pour les deux autres collègues, le SNUDI-FO 53 continue de les accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.

2-    Recours disponibilité :

8 nouvelles demandes cette année

Aucune demande de réintégration

18 renouvellements

1 dispo refusée avec proposition 50% 

1 demande de disponibilité pour convenances refusée, mais avec formulation du recours (suivi SNUDI-FO) la collègue obtient satisfaction.

3- Allègements de service : 

13 demandes au total

1 demande refusée car 50% annualisé accordée.

4-   Questions diverses :

Seul le SNUDI-FO 53 avait prévu des questions diverses, qui ont été envoyée, comme prévu par la réglementation, en amont de cette CAPD.

  • Maîtres d’accueil temporaire : 

FO : Ils sont désignés pour l’année par l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’inspecteur chargé de circonscription. La commission administrative paritaire départementale devrait selon nous, être informée de ces désignations. Nous demandons des précisions à ce propos. 

IA : Vous aurez une réponse en CTSD formation continue.

  • Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2022 : 

FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes.

IA : La circulaire Hors-classe est en cours de rédaction. Elle devrait arriver “sous peu”

Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.

FO : Par courriel du 15 novembre 2021 puis par courrier du 29 novembre 2021, nous avançions le fait que les tableaux d’avancement publiés l’ont été sur le site de la DSDEN la semaine du 22 novembre alors qu’ils étaient datés du 15 octobre. Cela ne respectait donc pas la durée légale pour formuler un recours. (15 jours au lieu des 2 mois prévus dans le droit commun). Nous relevons également l’absence du rang de classement dans ces publications. Nous demandons à ce que cela soit régularisé lors de la publication des futurs tableaux d’avancement.

Le DASEN nous confirme que les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux. Le rang de classement est désormais un « discriminant » donc il ne sera pas publié.

En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).

Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.

Le SNUDI-FO est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère sur ce point sans réponse favorable à ce jour.

Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022.

Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).

Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.

Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr

  • Calibrage Ressources humaines 

FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2022 ? 

IA : On est à l’équilibre “RH”, on attend les résultats des concours.

  • Personnels PE contractuels 

FO : Combien de personnels PE sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?

Contractuels non-alternants : 3 personnes à temps plein + 1 enseignant ukrainien à disposition du dispositif allophone 1er et 2nd degré avec la création d’un module à disposition des parents. 76 élèves ukrainiens sont scolarisés actuellement en Mayenne.

FO : Pour l’année scolaire 2022-2023, comment est organisé le service des alternants contractuels (quotité de travail, jours travaillés, équivalent ETP) ?

15 stagiaires seront contractuels ⅓ temps sont prévus pour la rentrée. Comme nous l’indiquions depuis des mois, ces collègues serviront de “bouche-trous” pour pallier le manque de remplaçants. 

2ème semestre pour les M1 et 3ème semestre 2023 pour les M2 (stages filés puis 30 jours massés au mois de juin)

Ils seront en responsabilité (en classe) du 19 septembre au 12 décembre le lundi. 

Cela représente 5 ETP (équivalent temps plein)

 En savoir plus sur les stagiaires contractuels alternants

  • PES 2022-2023 

FO : Quelle organisation pour les PES titulaires de leur Master MEEF ? Avez-vous des précisions à nous apporter, au regard du manque d’éléments communiqués lors du dernier conseil de formation ? (Seront-ils en formation tous ensemble ? quels moyens de remplacement ? …)

Il y a 475 MEEF sur l’académie en septembre 2022. Le DASEN fait référence à un courrier du directeur de l’INSPE des pays de Loire, qui incite les étudiants à être contractuels !

2 profils sont à considérer :

  • les PES sans Master MEEF qui seront à 50% en classe et 50% à l’INSPE
  • les PES avec Master MEEF qui seront en classe avec 10 (s’ils sont contractuels à ⅓ temps) ou 20 jours de formation.

Expérimentation sur la fin de M1 et le début de M2 pour les PES. 

Les non-titulaires du master sont à 50% en classe et 50% à l’INSPE.

Pour le SNUDI FO 53, cette “organisation à plusieurs têtes” est une usine à gaz, ces étudiants contractuels à tiers temps sont payés 664 euros nets, pour combler les problèmes de remplacements !

Suite à la pugnacité du SNUDI-FO, nos responsables ont dû concéder que des maîtres d’apprentissages “volontaires” (différent des MAT) accompagneront ces contractuels et seront défrayés. Après insistance du syndicat, nous apprenons que ces collègues sont en réalité repérés par l’administration, choisis, triés, et sélectionnés ! C’est beau la transparence. Le SNUDI-FO a demandé à ce qu’une information soit communiquée dorénavant à l’ensemble des PE du département.

  • Rupture conventionnelle : 

FO : Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?

IA : Nous faisons un équilibrage poste / personne (2 personnes PE ont formulé une demande avec avis favorable) La réponse devrait arriver sous peu quant à l’indemnité de départ consacrée. 

  • Evaluations d’école : Toutes nos craintes sont confirmées !

FO : A notre connaissance, rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut contraindre à une évaluation d’école. Il en est de même, au regard des dispositions statutaires, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’« autoévaluation », qui plus est avec des parents, des élèves, des personnels municipaux, ou encore des élus locaux.

En ce sens, seules les écoles volontaires, ayant délibérément choisi de répondre à une sollicitation de leur IEN, peuvent être sujettes à ce type d’évaluation.

Combien d’écoles Mayennaises sont concernées, et quelles sont ces écoles ? Avez-vous déjà prévu de déployer ce dispositif pour l’année prochaine ? Sous quelles modalités ?

Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon de l’expérimentation actuelle. Le SNUDI-FO 53 demande également qu’elles ne soient pas mises en place à la rentrée 2022.

Pour le DASEN, c’est une expérimentation globale mais largement banalisée dans le secondaire. Selon lui, on n’est pas aujourd’hui dans une logique d’obligation. “Il ne faut pas avoir peur de se regarder pédaler.”

Le DASEN reconnaît que ces évaluations sont totalement facultatives cette année, mais seront institutionnalisées à la rentrée avec un objectif : toutes les écoles du département subiront une évaluation d’école en 5 ans. Pour le DASEN, il faudrait évaluer entre 20 et 30% des écoles chaque année !! Soit entre 40 et 50 écoles chaque année et dès l’année prochaine !

Cette année : St Christophe du Luat et Châtres la Forêt en 2020-2021

St Pierre la cour (maternelle et élémentaire) et Ambrières les Vallées en 2021-2022

Pour le DASEN ces écoles sont volontaires.

IA : “On sera dans une phase de généralisation de ce dispositif pour l’année prochaine.” 

Le DASEN confirme l’évaluation externe que nous dénonçons depuis des années. Oui, il est possible qu’il y ait des personnes de la société civile, des élus, des parents d’élèves des directeurs de centre de loisirs…

Pour le SNUDI-FO: Nos craintes se confirment. Les collègues subissent une forme de pression, et le lien avec PPCR est avéré, en particulier dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation (car cela en est une), du rendez-vous de carrière par la suite et donc du déroulement de carrière via les promotions.

Nous invitons vivement tous les collègues à lire notre analyse, confirmée aujourd’hui par le DASEN

Nous avons proposé aux autres syndicats un avis que nous avons pu soumettre au vote conjointement avec le SNUipp-FSU :

Avis CAPD évaluations d’école
“Alors que les conditions de travail des PE ne cessent de se dégrader, il est prévu de généraliser les évaluations d’écoles dès la rentrée 2022. Considérant que ces évaluations d’école vont augmenter la charge de travail des personnels dans le département, et qu’elles pourront avoir une incidence sur le déroulement de carrière, la CAPD de la Mayenne demande qu’elles ne soient pas mises en place dans le département à la rentrée, et que leur expérimentation soit abandonnée.”
POUR (SNUDI-FO SNUIPP-FSU)
ABSTENTION (UNSA)
CONTRE (ADMINISTRATION)

  • Rendez-vous de carrière : 

FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ? 

IA : Les IEN ont déjà harmonisé leurs appréciations. Elles seront portées à la connaissance des collègues entre le 20 juin et le 26 juin.

FO : Comment sera traitée une réclamation concernant l’appréciation et dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? 

IA : Les IEN auront le temps de laisser des consignes et ces IEN seront tuilés avec les autres IEN

FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

IA : oui

Le SNUDI-FO vous informe que les promotions accélérées sont déjà actées. Voici le tableau des collègues promus.

  • INEAT-EXEAT :

FO : Quand les collègues qui ont participé à cette phase complémentaire auront-ils le résultat de leur EXEAT ? 

IA : a priori autour du 10 juin

FO : Des EXEAT ont-ils déjà été accordés ? non aucun à l’heure actuelle. 

FO : Combien de collègues sont concernés ? 36 demandes d’INEAT et 16 demandes d’EXEAT.

  • PV des CAPD :

FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.  

IA : Oui, ils seront régularisés en juillet.

Le SNUDI-FO semble être la seule organisation à vouloir faire respecter les délais réglementaires. S’il est totalement entendable que nous manquons de personnels à la DSDEN, nous nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté dans les temps en CAPD ?


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CAPD du 11.05.21

CAPD du 11.05.21

Compte-rendu de la CAPD du 11 mai 2021  

La déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu en pdf

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), 2 absents
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse :
https://snudifo-53.fr/capd/

Avis CAPD
Le SNUDI-FO a proposé au SNUIPP et au SE-UNSA un avis que toutes les organisations ont souhaité déposer ensemble lors de cette CAPD : “La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 mai 2021, se prononce pour le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP pour les promotions comme pour les mutations. Les personnels ont élu leurs représentants en 2018 sur la base de ces prérogatives. La CAPD de la Mayenne exige l’abandon de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique.”
POUR : SNUDI-FO (1 voix), SNUIPP-FSU (1 voix) et SE-UNSA (1 voix)

Temps partiels :

Tous les temps partiels de droit sont accordés.

Tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiels sur autorisation obtiennent satisfaction, excepté 2 demandes réévaluées. Comme le SNUDI-FO l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, « le syndicat revendique que tous les collègues qui font une demande de temps partiel puissent bénéficier de ce droit. Le SNUDI-FO 53 continue à revendiquer l’obtention du temps partiel à 80% pour les collègues qui en font la demande. » Cette année, si le syndicat se félicite de voir ses revendications satisfaites puisqu’aucun collègue n’a essuyé de refus ferme, il regrette le manque de recrutement de PE et le manque de fluidité dans les mutations interdépartementales qui permettraient à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un temps partiel sur une quotité choisie. Le SNUDI-FO 53 souligne l’efficacité et l’attention dont sait faire preuve le service DIPPAG de la DSDEN, malgré un manque de moyen évident. Le SNUDI-FO rappelle que les services administratifs de la DSDEN fonctionnent à flux tendus depuis trop longtemps et subissent eux aussi des mesures d’austérité depuis des années (fusion des services, suppressions de postes)

–          Demande de temps partiel de droit :

109 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel de droit.

94 demandes à 80%, 5 demandes à 75% et 11 demandes à 50% toutes accordées.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14  126 accordées sur 126 demandes au total 110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%

–          Demande de temps partiel sur autorisation :

84 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel sur autorisation, soit une augmentation de près de 17% depuis l’année dernière !

7 demandes à 50%, 67 demandes à 75 % et 9 demandes à 80%, et 1 demande à 50% ou 75% (attention, dans ce cas l’administration choisira la quotité la plus forte)

2 demandes à 50% ont été refusées et un 75% a été proposé. 1 demande à 50% et 1 demande à 75% ont été annulées car départ en congé de formation. Toutes les autres demandes ont été accordées ; le SNUDI-FO s’en félicite.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 1157 demandes accordées sur 67 demandes au total – Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes) – Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 1072 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75% 8 collègues ont eu un entretien préalable

Disponibilités

24 demandes au total dont 21 demandes de renouvellement. 2 collègues se voient refuser leur demande et proposer un temps partiel à 50%. Il n’y a eu aucune demande de réintégration.

Congés de formation

Ce point n’avait pas pu être étudié en 2020, car le DASEN estimait que cela ne faisait plus partie des prérogatives des CAPD ! Le SNUDI-FO était alors intervenu à plusieurs niveaux et a donc obtenu satisfaction pour que les départs en congés de formation soient étudiés cette année.

Le SNUDI-FO avait notamment soumis cet avis au vote de la CAPD du 30 juin 2020 :
Avis : La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES POUR : SNUDI-FO (1 voix) / SNUipp (2 voix) / UNSA (1 voix)

Comme quoi, si « les instances ne sont pas des lampes d’Aladdin d’où une organisation ferait sortir un gentil génie à même de réaliser ses vœux ». Les avis, au-delà de clarifier les positions des différentes organisations syndicales, permettent également des avancées.

Force est de constater que nous avons eu raison de ne pas laisser l’administration décider des prérogatives, encore existantes des CAPD. Cela nous a permis de défendre plusieurs situations, confiées au syndicat dans ce cadre.

Le DASEN disposait d’une enveloppe de 36 mois (soit un contingent de 3 ETP – équivalent temps plein).

Sur les 10 demandes initiales il y a eu 3 annulations.

5 demandes sont pleinement satisfaites. 1 demande acceptée avec une réduction du temps de formation à l’année.

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer à l’administration que certaines formations avaient une part de contenu sur le temps des congés et que cela permettrait certainement de « récupérer » ce temps pour l’octroyer à d’autres. La proposition a été retenue ce qui permettra à une collègue de bénéficier d’un temps de formation plus important.

Les critères de départages sont encore connus, le SNUDI-FO s’en félicite : nombre de demandes et AGS.

Les refus de congé ont pu être étudiés conformément à l’article 25 du décret 82-451 modifié. Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues qui n’obtiennent pas satisfaction dans leurs démarches de recours.

Le SNUDI-FO remarque que le DASEN s’autorise parfois à juger le contenu des projets. Ceci est contraire au droit des personnels. Les projets sont individuels et l’administration ne devrait pas en apprécier l’objet.

Allègement de service

10 collègues ont formulé une demande d’allègement, dont 7 avec une préconisation du médecin de prévention.

Encore cette année, le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est directement liée au manque de moyen ce qui n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO rappelle que l’allègement de service est une obligation de l’employeur vis-à-vis des agents, et que dans ce cadre un collègue dont l’état de santé ou la condition le nécessite, peut être déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement.

Le DASEN remet donc en question 2 demandes, dont 1 car il considère l’octroi d’un congé de formation suffisant pour légitimer sa décision. Pour l’autre le DASEN réévalue la quotité d’allègement. Le SNUDI-FO invite ces collègues à contacter le syndicat pour être accompagner dans leurs démarches de recours.

Questions diverses

Rappel : les questions diverses sont prévues par la réglementation et sont communiquées en amont de la CAPD par les organisations qui le souhaitent.

L’administration nous informe qu’il y a eu une démission de PES cette année.

Demandes du SNUDI-FO 53 :

1- Remplacement :

Combien de classes ont été fermées à cette date et depuis la rentrée du 26 avril suite à la déclaration d’un cas positif à la COVID 19 ? 
Combien de journées non remplacées y a-t-il eu depuis la rentrée du 26 avril ?
Combien de collègues PE ont été remplacés par un personnel contractuel depuis la rentrée du 26 avril ? S’agit-il d’AED, d’AESH, de PE contractuels ?

Réponses de l’IA : « Aujourd’hui, aucune classe non remplacée ! » Selon le DASEN, en cas d’absence non remplacée, c’est le « bon sens » qui doit prévaloir : « Dans l’attente d’un éventuel remplaçant, on fait le moins mal tout en évitant le brassage ! » ; « parfois il y a un semi brassage… » « Nous sommes toujours en mode dégradé… » « On est en mode agile avec des CPC et des AED volontaires » ; « Les AED volontaires : une belle idée de solidarité ! »

« Jamais on ne reprochera à un collègue d’avoir pris la décision la moins mauvaise dans une période tendue ; je m’y engage… »

Il n’y a plus d’AED actuellement en poste pour remplacer les PE. Il y a eu 4 PE remplacés par des AED sur 3 jours maximum selon l’IA. L’IA n’exclue pas de solliciter à nouveau des AED pour du remplacement.

Le SNUDI-FO a condamné fermement le fait de missionner des AED en remplacement dans les écoles. Le SNUDI-FO a rappelé que rien ne prévoit dans la FAQ l’affectation d’AED en remplacement de PE contrairement à ce qu’affirme le DASEN. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN que le ministère avait été saisi de ce problème puisque cette disposition prise par l’IA est contraire au statut des PE comme aux missions des AED. L’école n’est pas une garderie !

Le DASEN, sous-entend que les moments de convivialité seraient la cause de certains clusters dans les établissements. Le SNUDI-FO a condamné seul ses propos lors de cette CAPD. Les responsables sont au ministère et au gouvernement avec une gestion chaotique de la crise sanitaire, un manque de moyens criant dans l’octroi de matériel de protection adapté, le refus de créer des postes pour faire face aux difficultés et éviter que des élèves ne soient pas devant un enseignant.

IA : « je préfère faire, que de dénoncer… »

Le DASEN a remercié « certaines organisations syndicales » qui ont visiblement salué les dispositions prises par le DASEN pour le remplacement de certifiés par des PE ou des PE par des AED…

Les absences non remplacées depuis le 26 avril représentent 36 classes sur 5 jours. (Cela représente 180 jours de classes non remplacés en Mayenne depuis le 26 avril)

Le SNUDI-FO a rappelé que le protocole sanitaire et le manque de moyens humains mettaient les collègues dans des situations intenables depuis des mois. Le SNUDI-FO a rappelé lors de cette CAPD que la situation de flux tendu que nous connaissons est directement liée à la surdité de ce gouvernement et du ministre, en particulier avec les 600 millions d’euros redonnés par le ministre Blanquer à Bercy pris sur le budget 2020.

Le SNUDI-FO est intervenu seul sur cette question et les échanges ont pu être houleux avec le DASEN.

Le SNUDI-FO a indiqué que s’il n’y avait pas nécessairement consensus et diagnostic partagé sur telle ou telle situation, avec l’IA, le dialogue devait prévaloir, et les dissensus devaient pouvoir s’exprimer dans le cadre de débats dans les instances ; débats basés notamment sur les revendications et analyses portées par le syndicat. Le DASEN en a convenu.

Nous faisons à nouveau remonter au syndicat national et à la fédération ces nouvelles formes de déréglementation, à savoir le remplacement possible de PE par des AED.

Le SNUDI-FO note que le DASEN a répondu à la revendication du syndicat, certes tardivement, d’abandonner pour cette année les constellations PPCR qui nécessitent des moyens de remplacement.

Nous invitons les collègues concernés par des absences non-remplacées à faire remonter au syndicat via le formulaire en ligne, et à se saisir des RSST et des RDGI.

Rappel avis CTSD: Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
POUR : FO et CGT
Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Dernière minute : 3 PE contractuels viennent d’être recrutés pour du remplacement. A la demande FO d’élargir ce recrutement (puisque l’ouverture de la liste complémentaire est systématiquement refusée) l’IA nous confirme que 4 ETP supplémentaires viennent d’être autorisés par le Recteur, soit un total de 7 ETP.

2- Tests salivaires :

Combien de PE ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?
Combien d’élèves des écoles publiques de Mayenne ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?

Réponse de l’IA : j’ai décidé de rendre déployable le dépistage. Au 11 mai, 10887 tests salivaires ont été effectués (dont 837 pour tous les personnels, toute catégorie confondue), collège et école privés/public confondu pour 35 résultats positifs depuis le début.

Le SNUDI-FO avait déjà fait remonter des problèmes liés à des situations d’école avec des cas positifs et pour qui les tests salivaires étaient refusé. Le DASEN confirme donc que désormais, les tests salivaires seront déployés beaucoup plus « facilement ». C’est aussi la raison pour laquelle les écoles ont dû recueillir tous les consentements des familles. Le DASEN demande au SNUDI-FO de lui faire remonter les dysfonctionnements.

Les écoles reçoivent déjà un retour s’il y a des cas positifs et cela est prévu par le protocole. Si ce n’est pas le cas saisissez le syndicat.

3- Auto-tests : 

Quand est prévue une nouvelle livraison ? Celle-ci permettra-t-elle à tous les PE de s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire ?

Réponse de l’IA : Une nouvelle livraison est prévue la semaine du 17 mai. Il y en aura suffisamment pour s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire.

4- Vaccination : 

Le ministre a annoncé la vaccination de tous les personnels avant la fin de l’année scolaire. Cette disposition a déjà été annoncée par le 1er ministre pour l’ensemble de la population. Qu’est-il prévu pour les PE en la matière pour celles et ceux qui souhaiteraient être vaccinés en priorité ?

Réponse de l’IA : « Effectivement cela reste du droit commun, pas de priorité. J’incite à ce que cela soit fait de manière compatible avec le temps de travail, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’école. »

Pendant les congés, 255 professeurs, AESH et ATSEM de plus de 55 ans ont été vaccinés.

5- EPS et natation : 

La circonscription Laval 1 a proposé le 29 mai l’inscription aux cycles natation pour une reprise en piscine le 17 mai; avant la publication du protocole sanitaire publié le 1er mai. Des enseignants sont inquiets de cette reprise de l’activité natation. A l’instar de ce que vous nous aviez déjà indiqué, pouvez-vous nous confirmer le caractère facultatif de cette activité dès lors qu’un enseignant estimerait que les conditions sanitaires ne sont pas réunies ?

L’IA nous confirme que si vous considérez que les conditions ne sont pas réunie pour cette activité, il faut le faire remonter. Contactez le syndicat si vous êtes concernés.

6- Stagiaires :

Quand auront lieu les affectations des futurs PES ?
Les processus detitularisation diffèrent d’un département à l’autre. Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisées les dernières étapes menant à la titularisation des PE stagiaires 2020 ?
Quand se réunissent les jurys académiques pour se prononcer sur la validation de l’année de stage ? Est-ce que tous les avis (IEN, tuteur, INSPE) ont pu être émis compte tenu de cette année particulière ?
Le SNUDI-FO demande qu’aucun licenciement ne soit prononcé compte tenu de cette année particulièrement difficile pour les stagiaires.
Combien de supports seront utilisés par les futurs contractuels étudiants en M2 ?

Les affectations des futurs PES auront lieu quelques jours après les résultats (22 juin). Cette année il n’y aura que 12 PES en Mayenne.

Tous les avis seront émis par l’IEN, l’INSPE et les tuteurs avant la titularisation pour les PES 2020-2021.

L’IA ne peut nous assurer qu’aucun licenciement ne sera prononcé cette année. Il considère que notre revendication est démagogique.

Le SNUDI-FO considère que les PES ont passé un concours exigeant dont ils maintenus lauréats et que l’institution doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de bénéficier d’une formation de qualité et d’être titularisé. Cette année encore, les PES ont de surcroît été confrontés à une formation dégradée, le plus souvent en distanciel, avec des devoirs et un mémoire à rendre dans des conditions difficiles.

Le SNUDI-FO 53 renvoie les PES au document qui leur a déjà été transmis et relatif au point d’étape de leur année de stage : à télécharger ici.

ATTENTION : Aucun étudiant M2 en préparation de concours n’est prévu à l’INSPE pour l’année prochaine.

Le SNUDI-FO a bien fait d’intervenir à ce propos ce qui permet d’alerter aujourd’hui sur les conséquences des dispositions prises par le Recteur :

  • Pas de M2
  • Seulement 12 PES

Cela aura inévitablement des conséquences dans nos écoles à moyen terme : généralisation de la contractualisation, moins de PEMF missionnés…

Pour approfondir, lire notre article sur la réforme de la formation initiale et du concours

Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.

7- Prérogatives des CAP :

Le 5 mai 2020 le point sur les départs en formation avait été retiré de l’ordre du jour. Le SNUDI-FO 53 vous avait alors indiqué que seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient, à l’époque, plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Nous vous avions interrogé sur la base réglementaire sur laquelle vous vous étiez appuyé pour retirer ce point, et n’avions pas eu de réponse. Si nous constatons le bien fondé de nos propos, la CAPD 2020 n’a donc pas été saisie de cette question. Si nous avions effectivement eu les données statistiques 2020 suite à une question diverse du SNUDI-FO lors de la CAPD du 30 juin, nous demandons à avoir connaissance de l’ensemble des demandes nominatives et l’ensemble des départs en formation qui ont eu lieu pour cette année scolaire 2020-2021.

Le DASEN reconnait le bien fondé de nos propos et nous communiquera les informations manquantes ultérieurement. L’IA souhaite respecter les instances ; nous en prenons bonne note.

8- Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est connu. Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à ces ruptures conventionnelles ? 

Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées et contractualisées cette année ?

Réponse de l’IA : 1 seule demande a été formulée en Mayenne par un PE. La DSDEN 53 n’a plus de budget.

9- Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

Réponse de l’IA : tous les rdvs de carrière vont avoir lieu pour cette année. Pas encore de date pour l’harmonisation des appréciations. Les recours seront traités au cas par cas.

10- Temps partiel : Nous rappelons que la circulaire ministérielle relative au temps partiel prévoit que les collègues à temps partiel pour garde d’enfants de moins de 3 ans puissent terminer l’année scolaire à temps partiel sur autorisation passé le 3ème anniversaire de l’enfant. Le SNUDI-FO 53 souhaite s’assurer que cela est bien mis en œuvre dans le département pour l’ensemble des PE.

Le DASEN nous confirme que la circulaire ministérielle est bien respectée.

11- Départ CAPPEI : Le SNUDI-FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement. 

Combien de demandes ont été formulées cette année ?

Combien de départs sont prévus ?

Sur quels supports ?

Réponse de l’IA : Le CTSD du 18 mai sera consulté sur la question des supports. Il n’y aura que quelques départs. Il y a 18 demandes.

12- Coordonnateur pédagogique des PIAL :

Vous appelez à candidature pour ce nouveau poste.
– Sur la fiche de poste, apparaissent des missions pendant les congés, il nous semble que cela soit contraire au statut particulier des PE; pouvez-vous nous indiquer dans quel cadre cet enseignant pourrait être missionné pendant ses congés ?
– Quelles sont les conditions du recrutement ?
– Quelle enveloppe budgétaire permet d’ouvrir ce poste ? Est-ce pris sur la dotation de postes actuelle ?
– Le cas échéant, quid du poste laissé fin mai pour assurer les missions de coordination des PIAL ?
– Comment est envisagée la rémunération de cet agent ?
– Quelle sera sa résidence administrative ?
– Cet enseignant devra t-il organiser le fonctionnement des PIAL pour pallier le manque de moyens AESH et ainsi optimiser les mutualisations ?

Pour le DASEN il n’est pas contraire au statut d’être missionné pendant les congés. Le secrétaire général ajoute qu’il n’y a pas de problème puisque ce poste est soumis aux 1607 heures prévues par le statut général de la Fonction Publique.

Le SNUDI-FO a répondu que si le statut général prévoyait bien 1607 heures, il n’en était rien pour le statut particulier des PE dont les obligations réglementaires de services (ORS) n’étaient absolument pas régies de la sorte. L’absence de réponse de l’administration confirme que nous avons bien raison. Nous alertons les PE qui candidateraient sur ce poste, car leurs missions seraient bien inscrites dans le cadre d’une déréglementation statutaire.

Les candidats au poste sont du 1er comme du 2nd degré.

Les moyens sont pris sur le BOP (budgets opérationnels de programmes issus de la LOLF) 140 (1er degré). Cela signifie donc qu’il ne s’agit pas d’une création de poste. Si un collègue du 1er degré est retenu, il laissera son poste et sera remplacé par un TR jusqu’à la fin de l’année.

Le coordonnateur percevra les indemnités ASH. Sa résidence administrative sera la DSDEN.

Le DASEN reconnait que le manque d’AESH, l’oblige à « prioriser ». Selon lui, le PIAL permet « une approche collective intéressante ».

Traduction : effectivement il faut flexibiliser et mutualiser davantage car il n’y a pas assez d’AESH pour répondre à toutes les notifications MDA. Le PIAL me permet plus de flexibilité. Le PIAL dégrade les conditions de travail et d’affectation des AESH. Le coordonnateur PIAL devra donc organiser cette flexibilité !


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CAPD du 16.03.21

CAPD du 16.03.21

Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), un absent
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD :
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Déclaration du SNUDI-FO 53
(direction d’école, PPCR et loi transformation FP, mouvement)

  1. Avancements accélérés PPCR :

Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !

Le SNUDI-FO 53 a plaidé pour une application du barème sans distinction du genre.

Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO a fait remarquer que l’année dernière c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !

Pour le DASEN, les employeurs mettent en place des correctifs comme celui-ci pour reconnaitre les écarts. L’IA reconnait que ce n’est pas satisfaisant. Sans nous donner tort sur le respect du statut général, il ajoute : « Gardons nos rêves et corrigeons le réel ». Les hommes, comme les femmes lésé(e)s par l’application de ce type de ratio, apprécieront.

Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA
1 vote POUR : SNUDI-FO

  • Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

L’année dernière les élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à une collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres (puisqu’elle n’avait pas eu son rdv de carrière). L’IA avait répondu favorablement à notre demande. (lire le compte rendu de la CAPD du 5 mars 2020) La collègue se verra proposée un rdv de carrière dès son retour. Avec le cumul des reports, elle sera départagée en fonction de l’avis final du DASEN à son rdv de carrière avec une autre collègue.

25 collègues promouvables : 23 femmes et 2 hommes
7 promu(e)s :
Si application stricte du barème : promotion de 6 femmes pour 1 homme (idem avec l’application du ratio H/F)

Comme tous les ans, les collègues inscrits sur notre liste de diffusion et concernés par une promotion accélérée ont été contactés par email par le syndicat.

NB : report 2020 + report 2021 = 0,5 + 0,88 = 1,38

Report pour 2022 : 0,38

  • Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

44 collègues promouvables :  33 femmes et  11 hommes
13 promu(e)s 
: Si application stricte du barème (demande SNUDI-FO) : 8 femmes pour  5 hommes
Décisions du DASEN avec application du Ratio : promotion de 10 femmes et 3 hommes

NB : report 2020 + report 2021 = 0,20 + 0,59 = 0,79

Report pour 2022 : 0,79

A noter :
le SE-UNSA a demandé qu’un bilan soit fait en CAPD l’année prochaine pour ces 3 années d’application du ratio H/F
Le SNUIPP-FSU a demandé le respect de la parité
Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’avec la loi de transformation de la FP, les CAPD ne seront plus sollicitées désormais pour les promotions. Le SNUDI-FO a à nouveau précisé que l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’avait rien à voir avec la parité.

  • LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)

13 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école », contre 21 l’an passé. Le SNUDI-FO a fait remarquer cette baisse importante et fait le lien avec les conditions d’exercice des directeurs d’école.

Le SNUDI-FO a également indiqué que les profilages de postes de direction venaient bafouer un peu plus encore le droit des collègues à postuler sur un poste librement choisi, et à être affecté au barème. (lire notre fin de déclaration à ce propos) Le SNUDI-FO a donné comme exemple les postes de direction sur école avec ULIS désormais soumis à appréciation d’un jury ! L’IA répond simplement que « les exigences d’une direction d’école avec ULIS ne sont pas toujours au rendez-vous et peuvent mettre en difficulté l’école inclusive. »

Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du profilage des postes. Ces postes sont attribués arbitrairement au bon vouloir de la hiérarchie. A titre d’exemple, en Gironde, cela concerne 20% des postes ! Les collègues sont désormais amenés à postuler pour un poste, ou à repasser un entretien pour le garder. Le SNUDI-FO 53 demande que les postes mis au mouvement intra-départemental soient attribués au barème (avec maintien de l’AGS comme élément principal), et vérifiés par les délégués du personnel élus en CAPD.

Résultats LADE :

Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remonter l’inscription tardive d’une collègue à la LADE, mais néanmoins conforme à la circulaire de 2002. Son inscription a pu être prise en compte.

– 7 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.

– 6 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces   collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions

Questions diverses

Le SNUDI-FO et le SNUIPP ont posé des questions diverses.

Questions du SNUDI-FO 53 :

–  PE contractuels :

Combien de PE ont été recrutés sous CDD depuis novembre 2020 ? Combien de contrats ont été reconduits ? Quelle est la hauteur des moyens attribués par le Rectorat pour le recrutement de PE sous contrat pour les périodes en cours et à venir ? Où ont-ils été affectés dans le département ? (rappel notre communiqué du 26 novembre 2020)

Réponse IA : il y a eu une enveloppe de 21 ETP (équivalent temps plein) en novembre. Seuls 3 personnes ont été recrutés pour 1 CDD du 7 décembre au 19 février. Les PE contractuels ont été affectés à Courcité, Bonchamps les Laval et Cuillé. Le DASEN répond à la question du SNUDI-FO qu’il a eu l’autorisation de les prolonger, mais uniquement pour ces 3 mêmes personnes : aucun n’a accepté.

Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions en matière de précarisation des métiers de l’enseignement et fait le parallèle avec la loi Dussopt. Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions pour ce qui relève du renouvellement des contrats des contractuels, et de leur stagiairisation puis de leur titularisation. Le SNUDI-FO 53 a interrogé le DASEN sur le frein qui était mis à ce type de recrutement : pourquoi 3 renouvellements seulement, alors que 21 étaient prévus ? Le DASEN nous répond qu’il formule une demande au rectorat.

Enfin, le SNUDI-FO a condamné le fait que des organisations syndicales dont FO demandait depuis des mois l’ouverture de la liste complémentaire pour recruter des PE sous statut à hauteur des besoins urgents dans la situation, et que le Recteur, prenait contact avec les collègues sur liste complémentaire pour leur proposer un CDD de 3 mois. Voici à quoi ressemblera le tiers-enseignant de demain.

Rappel avis CTSD : Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
POUR : FO et CGT
Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

– Congés de formation/CPF

Quand les PE seront-ils informés des réponses à leurs demandes ?

Réponse IA : réponse leur sera donnée mi-avril

– Organisation des CAPD :

Même si la loi de la transformation de la Fonction Publique a essentiellement réduit les prérogatives de la CAPD aux recours, nous demandons un calendrier des CAPD qui les respecte toutes. En plus de la CAPD recours de demandes de temps partiel il faudra également prévoir les CAPD pour les autres types de recours (en particulier une CAPD relative aux recours dans le cadre des demandes de congé de formation professionnelle/compte personnel de formation)

Réponse IA : « on a vérifié, et oui, nous envisagerons une CAPD sur ce point »

– Direction d’école :

Le SNUDI-FO 53 a proposé 3 avis au vote de la CAPD, compte tenu de l’importance que revêtent actuellement la réforme sur la direction d’école (loi Rilhac) et des GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui préparent sa mise en œuvre.

La circulaire du 25 août 2020, demande aux DASEN la réunion de ces groupes de travail (GDDE) est claire. Cette circulaire fait explicitement référence à la loi Rilhac et exploite les résultats de l’enquête du ministère de manière totalement intéressée alors qu’elle n’a pas recueilli l’adhésion de nos collègues à l’échelle nationale. Dans les débats parlementaires, cette circulaire est citée à maintes reprises pour justifier les dispositions de la loi Rilhac, et c’est pour toutes ces raisons que le SNUDI-FO 53 refuse désormais de les cautionner.

Les GDDE en Mayenne sont donc officiellement et logiquement liés à la loi Rilhac. Ces GDDE n’ont aucune valeur institutionnelle. Pour le SNUDI-FO, c’est en CHSCT que nous œuvrerons à l’amélioration des conditions de travail des directeurs et des directrices en portant notamment leurs revendications. C’est le respect du décret de 1989 qui permettra d’alléger réellement les « tâches de direction » !

Important : lire à ce propos notre article « Nouveau GDDE : édifiant ! »

A propos des avis formulés et votés dans les instances. Ils sont prévus par la réglementation et c’est ainsi que la démocratie s’exprime. Par correction, et pour, lorsque c’est possible, trouver une expression unitaire, nous les envoyons systématiquement en amont de la réunion aux autres organisations. Cela nous permet d’échanger, de tomber d’accord parfois. Ces avis ont le mérite de clarifier les intentions et les positions des uns ou des autres sur un sujet précis auprès des collègues qui peuvent ainsi se faire une opinion. En pleine CAPD, devant le DASEN, les représentants UNSA et SNUiPP-FSU ont dénoncé l’émission d’avis et de vœux par FO : « Nous estimons que ce n’est pas l’endroit. On a des avis différents, on respecte les avis de tout le monde, mais les instances ne sont pas des lieux où les organisations syndicales doivent se positionner. »
DASEN : « Effectivement le linge sale se lave dans d’autres lieux, ça ne fera que purifier et fluidifier la qualité de nos échanges » 

Avis CAPD :

1- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac”
POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU
Ne prend pas part au vote : SE-UNSA

2- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

3- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

Un document d’auto-positionnement pour les directeurs ? Jugez par vous-mêmes !


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CAPD du 3.11.20

CAPD du 3.11.20

Le SNUDI-FO a fait remarquer seul, que le seul point à l’ordre du jour était celui sur la classe exceptionnelle, par conséquent, seuls les élus à la Hors-Classe pouvaient s’exprimer. Les responsables administratifs ont répondu que tous les autres élus étaient invités « en qualité d’experts » pour la classe exceptionnelle.

En cette rentrée, seul le SNUDI-FO a fait une déclaration (lire la déclaration)

Le contingent est de 33 promotions possibles sur le vivier 1 et 5 sur le vivier 2. Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée, ainsi que l’explication des différents viviers.

C’est le SNUDI-FO qui a interpellé les services administratifs dès le début du mois septembre à propos de collègues éligibles à la classe exceptionnelle qui étaient déjà considérés comme promus sur I-prof, et parfois par courrier, alors que la CAPD n’avait pas statué. C’est ce que le SNUDI-FO a formellement ajouté aux questions diverses de cette CAPD.

Question SNUDI-FO : S’il s’agit d’une erreur technique, des collègues sont informés d’une promotion effective avant que la CAPD n’ait pu être consultée. Combien de collègues seront concernés, combien de collègues ont appris une promotion alors que finalement ils ne bénéficieront pas de cette promotion ?

Réponse de l’administration : « Il est vrai que des agents ont reçu un arrêté au mois de septembre y a eu un « couac », la machine s’est emballée. Une seule personne ne figurait pas dans notre projet de promotion, mais nous envisageons de tenir compte de notre erreur en gardant cette personne dans le contingent. »

Une longue discussion entre les responsables administratifs et les différentes organisations syndicales s’en est suivie. Le directeur académique a tenté de persuader les élus du personnel  de faire sortir un collègue du listing pour la remplacer par la collègue lésée, ce que permet aujourd’hui PPCR !

Comment accepter qu’un collègue « non-contingenté » puisse prendre la place d’un autre collègue qui lui était dans le projet de promotion ? Pour le SNUDI-FO, cette erreur, des services de gestion doit être réglée en dehors du contingent initial puisque in fine, ce sera toujours au détriment d’un autre collègue qui sera pénalisé puisqu’il faut respecter le contingent !

PPCR, arbitraire, quand tu nous tiens !

Nous avons demandé que monsieur Waleckxs fasse une demande au rectorat afin d’abonder le contingent d’une promotion supérieure pour la collègue lésée et nous avons rappelé l’importance de la place des CAP et de leur transparence… Monsieur Vauléon a d’ailleurs ajouté que le barème facilitait les opérations d’élaboration des tableaux d’avancement, mais qu’il conservait un caractère indicatif !

Une fois de plus, voici un exemple des dérives PPCR que seul le SNUDI-FO dénonce, puisque les autres OS ont signé et défendent ce protocole en en vantant les dispositions. Nous avons rappelé au directeur académique les revendications du SNUDI-FO : les personnels doivent pouvoir effectuer une carrière complète sur la totalité des grades ! Le moyen de départager deux collègues doit être basé sur des critères fiables que sont l’AGS puis le barème.

A noter : ce n’est pas PPCR qui permet l’augmentation du contingent pour le passage à la hors-classe puisque ce mécanisme n’est basé que sur les enveloppes budgétaire dont la hausse ne dépend absolument pas de PPCR.

Extrait de notre déclaration : « Le SNUDI-FO, contrairement à d’autres organisations syndicales, n’a pas signé le non-protocole PPCR. Chaque CAPD vient d’ailleurs nous confirmer que le déroulement promis pour tous, sur deux grades est une pure chimère. Il y a toujours des collègues à l’échelon 10 voire 11, qui n’accèdent pas cette année à la Hors-Classe, en raison d’une appréciation totalement arbitraire et irréversible, parfois même attribuée sans avoir vu un IEN.

(…)

En ce qui concerne les collègues susceptibles de passer à la classe exceptionnelle, et puisque c’est le seul point à l’ordre du jour de cette CAPD, il est à noter que, pour le premier vivier comme pour le second vivier, le Bulletin Officiel précise que l’appréciation « Excellent » ne peut être attribuée qu’à un pourcentage maximum des candidatures recevables ou des agents promouvables ! (15 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier et 20 % maximum des éligibles pour le second vivier) »

Questions diverses :

Le SNUIPP-FSU a demandé à ce que des représentants des OS soient invités aux différents groupes de travail « direction ».

Rappelons que toutes les OS avaient été invité lors du premier groupe départemental… Au SNUDI-FO, nous avions décliné l’invitation, considérant que nous étions pas demandeur d’un énième groupe de travail informel. Ces réunions conduisent de fait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants.

FO n’est pas demandeur d’un groupe de travail.

Le SNUDI-FO a rappelé seul la demande unanime de toutes les organisations syndicales, d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école. (Lire le courrier au recteur)

Lire l’article dédié : https://snudifo-53.fr/direction-decole-groupe-departemental-de-suivi-et-de-concertation-gdsc-le-snudi-fo-53-boycotte-la-reunion/

L’IA a néanmoins accepté la requête du SNUipp, et il invitera un membre de chaque représentant CTSD lors des groupes de travail « direction ».

Situation des AESH et du respect des notifications en Mayenne :

Le SNUDI-FO fait remarquer, qu’à l’heure où les CAPD sont menacées de disparition, il est dommage d’y faire entrer des sujets qui ne relèvent pas de son champ de compétence. En effet, les CAP traitent de tout ce qui relève des carrières, traitement, promotions, mutations…etc d’une catégorie de personnel (corps). En l’occurrence notre CAPD ne concerne que les PE du département de la Mayenne.

Monsieur le directeur académique accepte néanmoins cette question du SNUipp. Il admet qu’il y a un écart entre les notifications et le nombre d’AESH sur le terrain.

Monsieur Vauléon, le secrétaire général précise que grâce à la logique des PIAL par la volonté d’optimiser les moyens, le renforcement de la logique inclusive… le système fonctionne mieux. Cependant, il admet le manque de moyen et a fait une demande au rectorat pour une dotation supplémentaire. Il ajoute : « Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de respecter les notifications. »

Le DASEN précise qu’ils sont en difficulté car ils n’ont plus les moyens de recruter.

« Oui, c’est inacceptable, je rejoins ce sentiment… » mais en même temps, « il y a parfois des surcompensations… le levier ce n’est pas toujours d’augmenter le nombre d’AESH, mais il faut les former, encourager les notifications mutualisés plutôt qu’individuelles »

Enfin, il ajoute qu’une centaine d’élèves sont actuellement sans accompagnement notifié en Mayenne !

La situation risque de ne pas s’améliorer pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les conséquences sur nos conditions de travail vont continuer de s’amplifier. La logique est à la mutualisation, et à l’inclusion à tout prix, au détriment d’un accompagnement adapté et au détriment de l’enseignement spécialisé, auquel ces élèves ont le droit !

Le SNUDI-FO a fait remonter sa crainte que la situation sanitaire ne vienne dégrader davantage ces situations !

Monsieur le directeur académique a tenté de convaincre les organisations syndicales de l’importance de leurs rôles dans « la compréhension et la création d’un collectif autour de l’inclusion ». Seul le SNUDI-FO a répondu que le syndicat était là pour faire remonter les problématiques des collègues dont il défend les droits et les situation, notamment ceux en souffrance. Le directeur académique a admis qu’effectivement “chacun devait être dans son rôle”.

Au SNUDI-FO, nous ne sommes pas une courroie de distribution de la « bonne parole » dictée par notre directeur académique… un syndicat se doit d’être indépendant vis-à-vis de l’administration.

CAPD du 30.06.20

CAPD du 30.06.20

La déclaration SNUDI-FO 53

La hors-classe était le seul point à l’ordre du jour (hormis les questions diverses) puisque l’étude des promotions à la classe exceptionnelle a été reportée à la rentrée.

Le tableau des promotions hors-classe 2020

Je suis promu(e) comment s’effectue mon reclassement au 1er septembre, quelle incidence sur ma fiche de paye ?

Notre page spéciale hors-classe 2020
Compte-rendu du groupe de travail

Le SNUDI-FO a soumis plusieurs avis au vote :

L’administration n’a pas souhaité prendre part aux votes

Avis 1 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage à la Hors-classe et en premier lieu, le respect des 17% de promotions de passage à la Hors-classe
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 2 : Dans le cadre des promotions pour le passage à la Hors-Classe, la CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)

CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 3 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)

CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 4 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

Avis 5: La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Hors-classe 2020

Les 89 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement au barème. Ces mêmes collègues sont directement informés des résultats par le syndicat.

Pour être accompagné par le SNUDI-FO et formuler un recours, envoyez un courriel au syndicat (ou appelez nous directement). Ce recours permet de demander le réexamen de votre situation en particulier pour la révision de votre avis, base du barème PPCR.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Pour la petite histoire : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Pour 2020 en Mayenne :
63 promotions possibles pour 400 PE promouvables
321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)

DASEN, SE-UNSA et SNUipp-FSU  demandent que l’application du ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.

Le SNUDI-FO avait relevé que certains élus du personnel évoquait le terme “parité” à propos de ce ratio. C’est pourquoi, pour lever toute ambiguïté, le SNUDI-FO a évoqué cette erreur d’appréciation dans sa déclaration.
Extrait :Enfin une précision de taille s’impose, l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’a rien à voir avec la parité. Les mots ont un sens. Imaginons un seul instant que l’on puisse appliquer ce type de ratio dans une entreprise ou un service composé majoritairement d’hommes !

En réponse, le DASEN précise qu’il ne s’agit évidemment pas de parité, mais de “poids respectif du genre” !

51 femmes et 12 hommes sont promus à la Hors-classe.

Le SNUDI-FO a plaidé seul pour une application du barème sans distinction du genre. Avec application unique du barème, 45 femmes et 18 hommes auraient été promus.

Ex-instituteurs

Le SNUDI-FO a porté la voix des ex-instituteurs à nouveau lors de cette CAPD. Malheureusement, le carcan PPCR ne permet absolument pas de prendre l’AGS comme premier discriminant.

23 ex-instituteurs promus / 61 promouvables

Note de service du MEN à propos de l’avis de l’IEN : “Ces avis sont recueillis au travers de l’application I-Prof. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis. L’avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel.”

C’est ce que devrait prendre en compte nos responsables pour valoriser la carrière des PE qui ont le plus d’AGS, avec en premier lieu permettre aux ex-instituteurs d’accéder à la hors-classe.

L’arbitraire PPCR

Encore un exemple des méfaits de PPCR : Le DASEN décide seul d’exclure 2 PE (2 femmes !) du tableau, et qui auraient dû être promues ! Le SNUDI-FO s’est retrouvé bien seul pour dénoncer cette pratique inhérente à PPCR, qui confirme, s’il en était besoin, que c’est désormais l’arbitraire qui préside.
IA : “Je la sors du tableau, elle fait beaucoup parler d’elle, je préfère promouvoir quelqu’un d’autre…” “Elle ne fait pas d’effort; elle ne mérite pas; c’est dans sa manière de servir…” “J’assume”…

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministre de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes). En aucun cas le SNUDI-FO ne peut cautionner cette discrimination “positive” à l’égard des femmes.

A noter, florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté de 20 ans
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté de plus de 30 ans (jusqu’à 37 ans !)
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur genre.

Ratio de 17%

VOLEURS!
15.75%
C’est le taux de hors classe appliqué en Mayenne au lieu des 17% prévus

Le SNUDI-FO 53 demande depuis plusieurs semaines déjà l’application du taux de 17% de promus à la hors classe pour le département et s’oppose à la répartition académique qui aboutit à ce que seuls 15.75% des promouvables soient promus. C’est en ce sens que nous sommes intervenus au ministère et que nous avons déposé un avis. Le SNUDI-FO 53 a noté que suivant les départements, le taux de promus était variable. Ainsi si le taux réglementaire de 17% était appliqué, 5 collègues de plus auraient pu être promus.

Management PPCR

Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté. Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Comme le dit régulièrement le directeur académique “c’est l’esprit PPCR !”

Et les open badges ?
La rectrice de Poitiers précise dans une vidéo que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière. On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs.
Lire notre analyse

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR*, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.
*PPCR a été signé et promu par l’UNSA et la FSU (SNUipp). Il s’applique depuis 2017 dans l’EN.


A noter qu’avec PPCR, les appréciations arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe.

Questions diverses

Seul le SNUDI-FO avait des demandes :

1 – Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs qui ont œuvré sans compter leur temps ?
Réponse de l’IA : 234 PE au total ont été volontaires (sur 1240). Nous saurons dans la semaine, combien percevront la prime COVID.
Pour rappel : la position du SNUDI-FO à propos de ces primes
IA : “il faut être en capacité de reconnaitre et de valoriser l’investissement… tous ne sont pas méritants; j’en connais quelques uns, et je suis pour une discrimination…

2 – Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
Réponse de l’IA: 122 PE ont déjà eu leur RDV de carrière cette année. 35 n’ont pas eu ce RDV en raison du confinement. Ces RDV auront lieu entre le 14 septembre et le 6 novembre. Les comptes-rendus des RDV de carrière seront connus à partir de mi-novembre. Pour les appréciations finales il faudra attendre janvier 2021. Les 122 PE qui ont eu leur RDV de carrière recevront un courriel expliquant la raison de ce décalage.

3 – Stagiaires : quand auront lieu les affectations des futurs PES ? 
Réponse de l’IA : résultats des concours le 16 juillet. Les affectations seront connues avant le 24 juillet.

4 – INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ?
Réponse de l’IA : d’ici la fin de semaine

5 – Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est-il connu ? Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ? 
Aucune réponse n’a pu nous être apportée, car l’administration est toujours en attente du cadrage ministériel.

6 – Affectations : nous demandons à avoir connaissance des nouvelles affectations suite aux opérations de mutation (Nom, prénom, affectation), au même titre que doivent être connus et affichés les résultats aux concours, aux examens, les promotions…
Réponse IA : après l’insistance du SNUDI-FO, l’IA accepte de réfléchir à une communication des affectations, avec le nom des PE, mais sans éléments de barème mouvement. (à noter que depuis mi-juin, le SNUDI-FO est sur le pont pour obtenir ces renseignements et accompagner les collègues au travers de courriers et d’interventions diverses et directes)

7- congés de formation et départ en formation : Ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la CAPD du 5 mai. Il a été avancé que les CAPD n’avaient plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO avait alors indiqué, qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les congés de formation et les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO avait demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait, et une réponse devait nous être faites. En l’absence de réponse, nous demandons d’avoir connaissance de tous les congés de formation et départs en formation pour l’année scolaire 2020-2021
Réponse de l’IA :
Congé de formation : Contingent de 3 ETP (équivalent temps plein) correspondant à 36 mois. Il y avait 4 demandes, mais 1 collègue s’est désisté. Ce sont donc 3 collègues qui partent en congés de formation.
Départ CAPPEI : il y a 3 départs au total
Départ DDEEAS (diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée) : en attente d’officialisation. A priori cette semaine.
Le SNUDI-FO prend donc acte du bien fondé de ses interventions depuis la dernière CAPD. Les élus du personnels doivent bien avoir connaissance des départs en formation, et la CAPD doit être consultée. Nous nous en félicitons.

Mouvement : arbitraire et mépris des personnels

Mouvement : arbitraire et mépris des personnels

Dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique dont FO demande l’abrogation, le ministre a retiré cette année le mouvement du champ de compétences des CAPD.

Non seulement, les délégués du personnel ne peuvent plus négocier les circulaires départementales avec l’administration,
Non seulement, les délégués du personnel n’ont désormais accès à aucun document de travail relatif aux opérations de mouvement,
Non seulement, l’administration refuse désormais de répondre aux organisations syndicales sur tout ce qui relève du mouvement,
Non seulement, la CAPD ne donne plus d’avis sur les opérations de mouvement,
Non seulement, il n’y a plus de deuxième tour de mouvement avec saisie de voeux,
Non seulement, il n’y aura plus aucun regard sur les affectations sur les postes à profil,

Mais, cerise sur le gâteau, les représentants du Ministre ont informé le SNUDI-FO que désormais :

Les erreurs ne seront pas corrigées

En cas d’erreur à l’issue des opérations du mouvement, les chaînes ne seront plus corrigées : le collègue impacté se verra éventuellement proposer un autre poste libéré ou une majoration pour l’année suivante !
Le résultat communiqué sur iprof vaudra décision d’affectation définitive même s’il est consécutif à une erreur ! Le droit élémentaire à égalité de traitement dans le cadre des mutations est bafoué !
Cela ouvre la porte à tous les passe-droits possibles, comme c’est déjà le cas dans notre département, pour des postes profilés au bon vouloir du DASEN. Jusqu’à présent, les délégués du personnel contrôlaient les documents en amont de la CAPD et pouvaient faire modifier des chaînes avant la publication des résultats voire après. Aujourd’hui, tout cela disparaît : un collègue lésé ne sera pas rétabli dans ses droits, l’affectation adressée par iprof étant créatrice de droit ! C’est la destruction de notre statut !

La possibilité de recours sera limitée

Seuls les recours concernant une affectation non demandée (ne figurant ni sur l’écran 1 ni sur l’écran 2) ou une absence de mutation pourront être défendus par une organisation syndicale, qui sera citée dans le recours adressé au DASEN !
Malgré cette restriction, le SNUDI FO n’entend pas se laisser dicter sa conduite et continuera à porter vos demandes et vos revendications, même si ce n’est pas en CAPD.

Mais jusqu’où iront-ils ?

Le Ministre rédige actuellement les lignes directrices de gestion « promotions et valorisation des parcours professionnels » qui présentent ce que deviendront les promotions à partir de l’an prochain dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. La même logique que la liquidation du droit à mutation appliquée au droit à promotion !
Il ne s’agit ni plus ni moins que de l’aboutissement de PPCR avec notamment un accompagnement continu de tous les personnels.

Plus que jamais, faites appel au SNUDI-FO !

Malgré la tentative d’empêcher les syndicats d’aider les collègues, plus que jamais, il est essentiel de faire appel au SNUDI-FO afin qu’il vous aide, entre autres, en amont des résultats du mouvement, à contester votre barème auprès de la DSDEN. Quoi qu’il en soit, le syndicat continue ses interventions auprès du DASEN pour défendre tous les suivis qui lui sont confiés.

Dernier exemple de l’intervention du SNUDI-FO : Après échange avec l’administration mercredi midi, pour faire suite à notre courrier de la veille, le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction : tous les postes vacants vont être regroupés, y compris les fractions restants à pourvoir. Nous arriverons à 26 ou 27 postes en tout (22 mardi + l’unité autisme maternelle Laval St Exupery). La liste sera connue d’ici vendredi. Les intéressés auront jusqu’à mercredi ou jeudi a priori pour se positionner, et seront affectés au barème. Le reste des collègues sans affectation devra attendre l’ajustement de fin août.
Suite à la demande du SNUDI-FO, l’administration devrait être en capacité de nous fournir l’arrêté collectif d’affectation. Nous ne savons pas encore quand précisément.

Les professeurs des écoles ne peuvent accepter une telle dégradation de leurs droits !

-Abrogation de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique !
-Abandon du logiciel MVT1D !
-Retour du contrôle des opérations du mouvement et maintien du contrôle de l’avancement par les délégués du personnel en CAPD !
-Retrait de PPCR !

Attaques multiples contre notre statut, tout est lié !

Hors-classe 2020

Hors-classe 2020

Compte rendu CAPD

Tableau des promotions HC 2020

Mise à jour du 16 juin : compte rendu du groupe de travail

Mise à jour du 9 juin : lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.

Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.

Comme près d’une centaine de collègues promouvables l’ont déjà fait, compléter notre fiche de suivi, nous vous informerons individuellement.

Fiche de suivi Hors-classe

Mise à jour du 4 juin : la demande du SNUDI-FO, d’organiser un groupe de travail a été acceptée. Celui-ci se tiendra mardi 16 juin à 9h30.

Réunion d’information (RIS) spéciale mardi 16 juin 17h en visio (inscription)

Rappel : hors-classe 2019, les interventions du syndicat

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Comme en 2019, le SNUDI-FO a demandé au DASEN l’organisation d’un groupe de travail.

Contingents

Au niveau national :

  • Promouvables : 110092
  • Promotions (contingent) : 18716
  • Ratio : 17%

Au niveau académique :

  • Promotions (contingent) : 830

Au niveau départemental :

  • 63 promotions possibles sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
  • En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%).
  • Contrairement aux annonces ministérielles d’augmentation du taux de passage à la hors classe à 17%, dans plusieurs départements, dont la Mayenne, le contingent attribué est en dessous des 17%. Le SNUDI-FO 53 dénonce ce nouvel enfumage. Nous intervenons pour le respect du taux de passage à la hors classe.

A consulter

Note de service Hors-classe 2020

Circulaire départementale

Consulter son bilan PPCR

Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN

Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

A compléter

Fiche de suivi Hors-classe

Le principe

Rappel des critères d’éligibilité : Sont éligibles à la Hors-Classe tous les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux années d’ancienneté dans le 9ème échelon de la Classe Normale.  

Attention, les collègues du 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2020. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotions 2021.

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2018-2019 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait)

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20189ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Les passages à la Hors-Classe seront traités lors de la CAPD du 30 juin. Le SNUDI-FO 53 revendiquera que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues promouvables à la hors-classe, en particulier les ex-instituteurs, à participer à la réunion d’information dédiée le mardi 16 juin en visio (inscription)

CAPD du 5.05.20

CAPD du 5.05.20

Télécharger le compte rendu complet

Secrétaire adjoint de séance : Snuipp  
Présents pour l’administration : Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin

Congés de formation 2020 et départs en formation :

Ce point a été retiré de l’ordre du jour. L’administration avance que les CAPD n’ont plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO a indiqué à l’administration qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO a demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait : pas de réponse ; elle nous sera faite ultérieurement par écrit !

Temps partiels : 183 demandes au total

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique le droit au temps partiel pour tous :

– Aucun enseignant ne doit être exclu du droit au temps partiel
– Aucun enseignant ne doit choisir entre son poste et son temps partiel
– Acceptation de tous les temps partiels sur autorisation

Pour vos recours, le syndicat peut vous accompagner.

  • Demande de temps partiel de droit :
2017-20182018-20192019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14  126 accordées sur 126 demandes au total
110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%
111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%
  • Demande de temps partiel sur autorisation :
2017-20182018-20192019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 1157 demandes accordées sur 67 demandes au total Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes)Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 1072 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75% 8 collègues ont eu un entretien préalable

Disponibilités :

Au total 24 collègues ont demandé leur disponibilité, dont 4 pour une première demande. 6 collègues mettent fin à leur disponibilité et sont réintégrés. Contacter le SNUDI-FO si besoin.

Allègement de service :

10 demandes au total et 2 refus « provisoires » car en attente de préconisation du médecin de prévention.

Le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est selon nous liée au manque de moyen.

Questions diverses :

Questions du SNUDI-FO 53 :

1- Suivi de dossier individuel (rupture conventionnelle). L’administration est dans l’incapacité de traiter une demande, pourtant réglementaire car dans l’attente de directives ministérielles.

2- Des collègues sont en attente de la réunion du comité médical pour l’étude notamment de CLM (congé longue maladie). Cela impacte leur situation financière. Le SNUDI-FO a demandé la date de la prochaine réunion du comité médical. L’administration répond au SNUDI-FO que cette prochaine réunion dépend du déconfinement, dont la date est incertaine à ce jour. Nous invitons les collègues dans ces situations à se rapprocher du SNUDI-FO pour envisager une démarche auprès de la CDAS avec nos représentants FO dans cette instance. (Commission Départementale de l’Action Sociale)

3- ISSR : Saisis par plusieurs remplaçants et TRS, le SNUDI-FO a indiqué que ces indemnités n’avaient pas été versées en février et en mars et demandé quand le rattrapage était-il prévu ? Après avoir pris l’attache du SIDEEP, on nous confirme que les salaires de mars, avril et mai ont dû être travaillés dans le respect du confinement. Cela explique notamment l’absence de versement des ISSR. La régularisation des ISSR, et certainement d’autres bonifications se fera dès que le déconfinement sera autorisé progressivement par le ministère, et surtout que nos collègues administratifs soient en capacité de traiter tous les dossiers ! Bien évidemment il y aura un effet rétroactif.

4- PPCR : Le SNUDI-FO fait remarquer que les rendez-vous de carrière ont été suspendus en raison de la crise sanitaire. Le syndicat interroge l’administration sur les conséquences pour l’avancement futur de nos collègues, en particulier pour les promotions.

Pour la campagne 2019-2020 il reste a priori 35 rendez-vous de carrière à réaliser (sur 139 au total). Pour le DASEN, si l’école redémarre, on peut envisager un rendez-vous de carrière. Il assure que le collègue doit donner son accord.

A noter : Le SNUDI-FO a été très attentif aux propos tenus par le DASEN : « le mode dégradé fait aussi de la vie professionnelle, la preuve on s’est tous adapté à ces modalités ». Il a fait remarquer au directeur académique, que les PE stagiaires, travaillaient eux aussi en « mode dégradé » et qu’à ce titre ils devaient être titularisé dès juillet, comme FO l’a demandé en CHSCT départemental du 4 mai, et ministériel*.

*Avis titularisation des stagiaires CHSCT M
Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, faisant preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, le CHSCT M demande que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, sans aucun retard au 1er septembre 2020.
Pour : FO, UNSA / Contre : FSU

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CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 est parue sur le site de la DSDEN 53.

ATTENTION : Inscriptions du 8 avril au 24 mai 2020.

 Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :

–  la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
–  l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
–  les études supérieures universitaires (licence, master, …).

Les candidats

Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2020.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

  • la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
  • les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
  • la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
  • les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
  • l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Constitution du dossier et candidature

Les inscriptions se font en ligne via une application sur le site du Rectorat. Il faut se connecter sur le site intranet (https://www.intra.ac-nantes.fr) en cliquant sur « ressources humaines » puis « demande de mobilisation du CPF »

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par email au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr)  

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 août 2020).

Les congés de formation professionnelle sont à l’ordre du jour d’une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) logiquement au mois de juin 2020.

Ainsi, le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

De même, si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’Administration ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale.

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD et au CTSD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45, Hélène Colnot : 06 20 41 86 74,
Fabien Orain : 06 74 37 73 52

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO 

CAPD du 5 mars 2020

CAPD du 5 mars 2020

Déclaration
Compte rendu complet

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Sud-Est, IEN de la circonscription Nord-Est, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Mauger (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN)
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin, Hélène Colnot      

Avancements accélérés PPCR :

Rappel : Les organisations syndicales présentes en CAPD lors de la dernière mandature, avaient demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. La raison principale avancée était un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet “équilibre” dans l’avancement des carrières. “Équilibre” que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère “objectif” pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous avions déjà alerté à l’époque, le DASEN en audience le 31 mai 2018 (compte-rendu), et nos collègues. Cette année, nous avons à nouveau soulevé ce problème.

Le SNUDI-FO 53 a donc rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !

Le SNUDI-FO 53 a soumis la proposition suivante au vote :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA
1 vote POUR : SNUDI-FO

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres.

  • Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2019 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

Les élus du personnel SE-UNSA et SNUDI-FO ont fait remarquer qu’une collègue était lésée puisqu’elle n’avait pas pu obtenir d’entretien de carrière, et par conséquent se retrouve « sans avis », du fait d’un congé parental. Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer qu’avec PPCR de nombreux collègues éligibles à la Hors-Classe avaient eu un avis du DASEN, sans avoir de rdv de carrière ! Les élus du personnel ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à cette collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres. L’IA a répondu favorablement. Il restera donc un collègue à promouvoir (12 au total) une fois ce nouvel avis émis.

41 collègues promouvables / 11 promus : 9 femmes pour 2 hommes
Si application stricte du barème : 8 femmes pour 3 hommes

  • Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2019 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

64 collègues promouvables / 19 promus :  15 femmes et 4 hommes
Si application stricte du barème : 16 femmes pour 3 hommes

A noter : Avec la mise en place de ces ratios avec pour discriminant le sexe des PE, nous nous retrouvons, comme nous l’indiquions précédemment, dans la situation inverse que celle visiblement recherchée : Sans ratio homme/femme il y aurait eu un homme de moins promu à l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon !

LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)

21 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école ». Deux collègues ont décidé d’annuler leurs inscriptions. Il restait 19 collègues.

-12 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.

-2 PE en intérim de direction qui ont eu un avis favorable, sans entretien.

5 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces 5 collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions.

Questions diverses

Direction d’école :

Le SnuiPP est intervenu sur la direction d’école en indiquant être favorable avec les réunions IEN-directeurs pour « libérer la parole », mais que cela était contradictoire avec des « ateliers » proposés ensuite par l’IEN en dehors du temps de travail.

Un courrier émanant de directeurs et directrices de la circonscription de Laval agglo. a été transmis la veille de cette CAPD par le SnuiPP. Dans ce courrier, nos collègues demandent que le temps de ces « ateliers » soient pris sur le temps de formation continue.

Le DASEN, sans s’opposer à cette idée, estime qu’elle est « légitime » mais « prématurée ». Il envisage de relancer la formation continue des directeurs pour l’année prochaine.

Comme le SNUDI-FO l’a rappelé à plusieurs reprises, les réunions de directeurs ou les temps d’échange avec leur IEN « pour libérer la parole » sont facultatifs. Néanmoins, rien ne s’oppose à ce que les directeurs et directrices demandent la déduction de ces « ateliers » de leurs obligations réglementaires de service (ORS). Le syndicat, peut les aider à formuler cette demande auprès de leur IEN.

Le SNUDI-FO en préambule avait rappelé les revendications que lui remontent les directeurs et directrices : augmentation de leur temps de décharge, aide administrative, une réelle simplification des tâches et une revalorisation salariale. Nous avons rappelé que les créations de postes prévues pour la rentrée 2020 sont pour le moment très insuffisantes pour répondre à ces revendications notamment en matière de décharges et qu’aucun rétablissement des aides administratives n’est actuellement budgété. Faisant fi de la réglementation, le DASEN refuse pour la deuxième fois la tenue d’un CHSCT dédié à la direction d’école. Force Ouvrière saura donner les suites qui s’imposent à ce refus. (Lire à ce propos notre article sur les GDSC direction)

Coronavirus :

Le SNUDI-FO est intervenu sur ces points :

  • Demande d’une note du DASEN à l’attention des personnels leur demandant de signaler toute situation médicale à risque (pour les collègues pouvant avoir des pathologies respiratoires par exemple) au médecin de prévention. L’IA souhaite pouvoir étudier les situations au cas par cas. Nous invitons les collègues à faire remonter ces situations soit directement auprès des services, soit via leur syndicat.
  • Le problème remonté par plusieurs TR du département au SNUDI-FO, missionnés sur des écoles dans lesquelles des collègues sont placés en quarantaine ; certains collègues TR peuvent être immunodéficients et devraient être informés d’une potentielle situation à risque. L’IA nous répond que désormais les TR sont informés de ces situations par écrit (il est précisé : « Quatorzaine asymptomatique »)

Dernière minute : Nous apprenons que l’ARS vient d’envoyer une note aux services de l’EN. Les collègues ayant séjourné dans un foyer à risque (Cluster) sont invités à retourner au travail. « Le confinement à domicile est uniquement maintenu pour les personnes « cas contact » (cas confirmé) à risque élevé. Cette identification des personnes «cas contact» et l’analyse du risque s’effectuent suite à une investigation de !’ARS avec l’appui de Santé Publique France lors du signalement d’un cas confirmé». »

  • Demande que les membres du CHSCT soient informés des situations de quarantaine. Le secrétaire général réfléchit à cette proposition avant de nous redonner réponse.
  • Demande que le DASEN s’assure que les collectivités fournissent le matériel de protection (savons et/ou gels hydroalcooliques, masques…) qu’il s’assure également que les situations sanitaires dans les écoles soient conformes et puissent permettre tous les « gestes barrières » préconisés. Nous avons demandé au DASEN qu’il s’adresse en ce sens aux collectivités. L’IA répond que cela sera fait au cas par cas. Faites remonter ces situations au syndicat et/ou à vos représentants FO au CHSCT.

Le DASEN estime que la fermeture des écoles n’est pas à l’ordre du jour. L’IA indique qu’il sera totalement transparent.
Pour rappel :  notre article sur le CoronaVirus du 29 février.

Stève Gaudin, Hélène Colnot, élus CAPD SNUDI-FO 53
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