CAPD du 30.06.20

CAPD du 30.06.20

La déclaration SNUDI-FO 53

La hors-classe était le seul point à l’ordre du jour (hormis les questions diverses) puisque l’étude des promotions à la classe exceptionnelle a été reportée à la rentrée.

Le tableau des promotions hors-classe 2020

Je suis promu(e) comment s’effectue mon reclassement au 1er septembre, quelle incidence sur ma fiche de paye ?

Notre page spéciale hors-classe 2020
Compte-rendu du groupe de travail

Le SNUDI-FO a soumis plusieurs avis au vote :

L’administration n’a pas souhaité prendre part aux votes

Avis 1 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage à la Hors-classe et en premier lieu, le respect des 17% de promotions de passage à la Hors-classe
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 2 : Dans le cadre des promotions pour le passage à la Hors-Classe, la CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)

CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 3 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)

CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 4 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

Avis 5: La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Hors-classe 2020

Les 89 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement au barème. Ces mêmes collègues sont directement informés des résultats par le syndicat.

Pour être accompagné par le SNUDI-FO et formuler un recours, envoyez un courriel au syndicat (ou appelez nous directement). Ce recours permet de demander le réexamen de votre situation en particulier pour la révision de votre avis, base du barème PPCR.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Pour la petite histoire : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Pour 2020 en Mayenne :
63 promotions possibles pour 400 PE promouvables
321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)

DASEN, SE-UNSA et SNUipp-FSU  demandent que l’application du ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.

Le SNUDI-FO avait relevé que certains élus du personnel évoquait le terme « parité » à propos de ce ratio. C’est pourquoi, pour lever toute ambiguïté, le SNUDI-FO a évoqué cette erreur d’appréciation dans sa déclaration.
Extrait : « Enfin une précision de taille s’impose, l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’a rien à voir avec la parité. Les mots ont un sens. Imaginons un seul instant que l’on puisse appliquer ce type de ratio dans une entreprise ou un service composé majoritairement d’hommes !« 

En réponse, le DASEN précise qu’il ne s’agit évidemment pas de parité, mais de « poids respectif du genre » !

51 femmes et 12 hommes sont promus à la Hors-classe.

Le SNUDI-FO a plaidé seul pour une application du barème sans distinction du genre. Avec application unique du barème, 45 femmes et 18 hommes auraient été promus.

Ex-instituteurs

Le SNUDI-FO a porté la voix des ex-instituteurs à nouveau lors de cette CAPD. Malheureusement, le carcan PPCR ne permet absolument pas de prendre l’AGS comme premier discriminant.

23 ex-instituteurs promus / 61 promouvables

Note de service du MEN à propos de l’avis de l’IEN : « Ces avis sont recueillis au travers de l’application I-Prof. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis. L’avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. »

C’est ce que devrait prendre en compte nos responsables pour valoriser la carrière des PE qui ont le plus d’AGS, avec en premier lieu permettre aux ex-instituteurs d’accéder à la hors-classe.

L’arbitraire PPCR

Encore un exemple des méfaits de PPCR : Le DASEN décide seul d’exclure 2 PE (2 femmes !) du tableau, et qui auraient dû être promues ! Le SNUDI-FO s’est retrouvé bien seul pour dénoncer cette pratique inhérente à PPCR, qui confirme, s’il en était besoin, que c’est désormais l’arbitraire qui préside.
IA : « Je la sors du tableau, elle fait beaucoup parler d’elle, je préfère promouvoir quelqu’un d’autre… » « Elle ne fait pas d’effort; elle ne mérite pas; c’est dans sa manière de servir… » « J’assume »…

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministre de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes). En aucun cas le SNUDI-FO ne peut cautionner cette discrimination « positive » à l’égard des femmes.

A noter, florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté de 20 ans
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté de plus de 30 ans (jusqu’à 37 ans !)
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur genre.

Ratio de 17%

VOLEURS!
15.75%
C’est le taux de hors classe appliqué en Mayenne au lieu des 17% prévus

Le SNUDI-FO 53 demande depuis plusieurs semaines déjà l’application du taux de 17% de promus à la hors classe pour le département et s’oppose à la répartition académique qui aboutit à ce que seuls 15.75% des promouvables soient promus. C’est en ce sens que nous sommes intervenus au ministère et que nous avons déposé un avis. Le SNUDI-FO 53 a noté que suivant les départements, le taux de promus était variable. Ainsi si le taux réglementaire de 17% était appliqué, 5 collègues de plus auraient pu être promus.

Management PPCR

Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté. Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Comme le dit régulièrement le directeur académique « c’est l’esprit PPCR ! »

Et les open badges ?
La rectrice de Poitiers précise dans une vidéo que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière. On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs.
Lire notre analyse

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR*, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.
*PPCR a été signé et promu par l’UNSA et la FSU (SNUipp). Il s’applique depuis 2017 dans l’EN.


A noter qu’avec PPCR, les appréciations arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe.

Questions diverses

Seul le SNUDI-FO avait des demandes :

1 – Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs qui ont œuvré sans compter leur temps ?
Réponse de l’IA : 234 PE au total ont été volontaires (sur 1240). Nous saurons dans la semaine, combien percevront la prime COVID.
Pour rappel : la position du SNUDI-FO à propos de ces primes
IA : « il faut être en capacité de reconnaitre et de valoriser l’investissement… tous ne sont pas méritants; j’en connais quelques uns, et je suis pour une discrimination…« 

2 – Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
Réponse de l’IA: 122 PE ont déjà eu leur RDV de carrière cette année. 35 n’ont pas eu ce RDV en raison du confinement. Ces RDV auront lieu entre le 14 septembre et le 6 novembre. Les comptes-rendus des RDV de carrière seront connus à partir de mi-novembre. Pour les appréciations finales il faudra attendre janvier 2021. Les 122 PE qui ont eu leur RDV de carrière recevront un courriel expliquant la raison de ce décalage.

3 – Stagiaires : quand auront lieu les affectations des futurs PES ? 
Réponse de l’IA : résultats des concours le 16 juillet. Les affectations seront connues avant le 24 juillet.

4 – INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ?
Réponse de l’IA : d’ici la fin de semaine

5 – Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est-il connu ? Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ? 
Aucune réponse n’a pu nous être apportée, car l’administration est toujours en attente du cadrage ministériel.

6 – Affectations : nous demandons à avoir connaissance des nouvelles affectations suite aux opérations de mutation (Nom, prénom, affectation), au même titre que doivent être connus et affichés les résultats aux concours, aux examens, les promotions…
Réponse IA : après l’insistance du SNUDI-FO, l’IA accepte de réfléchir à une communication des affectations, avec le nom des PE, mais sans éléments de barème mouvement. (à noter que depuis mi-juin, le SNUDI-FO est sur le pont pour obtenir ces renseignements et accompagner les collègues au travers de courriers et d’interventions diverses et directes)

7- congés de formation et départ en formation : Ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la CAPD du 5 mai. Il a été avancé que les CAPD n’avaient plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO avait alors indiqué, qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les congés de formation et les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO avait demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait, et une réponse devait nous être faites. En l’absence de réponse, nous demandons d’avoir connaissance de tous les congés de formation et départs en formation pour l’année scolaire 2020-2021
Réponse de l’IA :
Congé de formation : Contingent de 3 ETP (équivalent temps plein) correspondant à 36 mois. Il y avait 4 demandes, mais 1 collègue s’est désisté. Ce sont donc 3 collègues qui partent en congés de formation.
Départ CAPPEI : il y a 3 départs au total
Départ DDEEAS (diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée) : en attente d’officialisation. A priori cette semaine.
Le SNUDI-FO prend donc acte du bien fondé de ses interventions depuis la dernière CAPD. Les élus du personnels doivent bien avoir connaissance des départs en formation, et la CAPD doit être consultée. Nous nous en félicitons.

Mouvement : arbitraire et mépris des personnels

Mouvement : arbitraire et mépris des personnels

Dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique dont FO demande l’abrogation, le ministre a retiré cette année le mouvement du champ de compétences des CAPD.

Non seulement, les délégués du personnel ne peuvent plus négocier les circulaires départementales avec l’administration,
Non seulement, les délégués du personnel n’ont désormais accès à aucun document de travail relatif aux opérations de mouvement,
Non seulement, l’administration refuse désormais de répondre aux organisations syndicales sur tout ce qui relève du mouvement,
Non seulement, la CAPD ne donne plus d’avis sur les opérations de mouvement,
Non seulement, il n’y a plus de deuxième tour de mouvement avec saisie de voeux,
Non seulement, il n’y aura plus aucun regard sur les affectations sur les postes à profil,

Mais, cerise sur le gâteau, les représentants du Ministre ont informé le SNUDI-FO que désormais :

Les erreurs ne seront pas corrigées

En cas d’erreur à l’issue des opérations du mouvement, les chaînes ne seront plus corrigées : le collègue impacté se verra éventuellement proposer un autre poste libéré ou une majoration pour l’année suivante !
Le résultat communiqué sur iprof vaudra décision d’affectation définitive même s’il est consécutif à une erreur ! Le droit élémentaire à égalité de traitement dans le cadre des mutations est bafoué !
Cela ouvre la porte à tous les passe-droits possibles, comme c’est déjà le cas dans notre département, pour des postes profilés au bon vouloir du DASEN. Jusqu’à présent, les délégués du personnel contrôlaient les documents en amont de la CAPD et pouvaient faire modifier des chaînes avant la publication des résultats voire après. Aujourd’hui, tout cela disparaît : un collègue lésé ne sera pas rétabli dans ses droits, l’affectation adressée par iprof étant créatrice de droit ! C’est la destruction de notre statut !

La possibilité de recours sera limitée

Seuls les recours concernant une affectation non demandée (ne figurant ni sur l’écran 1 ni sur l’écran 2) ou une absence de mutation pourront être défendus par une organisation syndicale, qui sera citée dans le recours adressé au DASEN !
Malgré cette restriction, le SNUDI FO n’entend pas se laisser dicter sa conduite et continuera à porter vos demandes et vos revendications, même si ce n’est pas en CAPD.

Mais jusqu’où iront-ils ?

Le Ministre rédige actuellement les lignes directrices de gestion « promotions et valorisation des parcours professionnels » qui présentent ce que deviendront les promotions à partir de l’an prochain dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. La même logique que la liquidation du droit à mutation appliquée au droit à promotion !
Il ne s’agit ni plus ni moins que de l’aboutissement de PPCR avec notamment un accompagnement continu de tous les personnels.

Plus que jamais, faites appel au SNUDI-FO !

Malgré la tentative d’empêcher les syndicats d’aider les collègues, plus que jamais, il est essentiel de faire appel au SNUDI-FO afin qu’il vous aide, entre autres, en amont des résultats du mouvement, à contester votre barème auprès de la DSDEN. Quoi qu’il en soit, le syndicat continue ses interventions auprès du DASEN pour défendre tous les suivis qui lui sont confiés.

Dernier exemple de l’intervention du SNUDI-FO : Après échange avec l’administration mercredi midi, pour faire suite à notre courrier de la veille, le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction : tous les postes vacants vont être regroupés, y compris les fractions restants à pourvoir. Nous arriverons à 26 ou 27 postes en tout (22 mardi + l’unité autisme maternelle Laval St Exupery). La liste sera connue d’ici vendredi. Les intéressés auront jusqu’à mercredi ou jeudi a priori pour se positionner, et seront affectés au barème. Le reste des collègues sans affectation devra attendre l’ajustement de fin août.
Suite à la demande du SNUDI-FO, l’administration devrait être en capacité de nous fournir l’arrêté collectif d’affectation. Nous ne savons pas encore quand précisément.

Les professeurs des écoles ne peuvent accepter une telle dégradation de leurs droits !

-Abrogation de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique !
-Abandon du logiciel MVT1D !
-Retour du contrôle des opérations du mouvement et maintien du contrôle de l’avancement par les délégués du personnel en CAPD !
-Retrait de PPCR !

Attaques multiples contre notre statut, tout est lié !

Hors-classe 2020

Hors-classe 2020

Mise à jour du 16 juin : compte rendu du groupe de travail

Mise à jour du 9 juin : lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.

Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.

Comme près d’une centaine de collègues promouvables l’ont déjà fait, compléter notre fiche de suivi, nous vous informerons individuellement.

Fiche de suivi Hors-classe

Mise à jour du 4 juin : la demande du SNUDI-FO, d’organiser un groupe de travail a été acceptée. Celui-ci se tiendra mardi 16 juin à 9h30.

Réunion d’information (RIS) spéciale mardi 16 juin 17h en visio (inscription)

Rappel : hors-classe 2019, les interventions du syndicat

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Comme en 2019, le SNUDI-FO a demandé au DASEN l’organisation d’un groupe de travail.

Contingents

Au niveau national :

  • Promouvables : 110092
  • Promotions (contingent) : 18716
  • Ratio : 17%

Au niveau académique :

  • Promotions (contingent) : 830

Au niveau départemental :

  • 63 promotions possibles sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
  • En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%).
  • Contrairement aux annonces ministérielles d’augmentation du taux de passage à la hors classe à 17%, dans plusieurs départements, dont la Mayenne, le contingent attribué est en dessous des 17%. Le SNUDI-FO 53 dénonce ce nouvel enfumage. Nous intervenons pour le respect du taux de passage à la hors classe.

A consulter

Note de service Hors-classe 2020

Circulaire départementale

Consulter son bilan PPCR

Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN

Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

A compléter

Fiche de suivi Hors-classe

Le principe

Rappel des critères d’éligibilité : Sont éligibles à la Hors-Classe tous les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux années d’ancienneté dans le 9ème échelon de la Classe Normale.  

Attention, les collègues du 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2020. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotions 2021.

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2018-2019 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait)

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20189ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Les passages à la Hors-Classe seront traités lors de la CAPD du 30 juin. Le SNUDI-FO 53 revendiquera que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues promouvables à la hors-classe, en particulier les ex-instituteurs, à participer à la réunion d’information dédiée le mardi 16 juin en visio (inscription)

CAPD du 5.05.20

CAPD du 5.05.20

Télécharger le compte rendu complet

Secrétaire adjoint de séance : Snuipp  
Présents pour l’administration : Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin

Congés de formation 2020 et départs en formation :

Ce point a été retiré de l’ordre du jour. L’administration avance que les CAPD n’ont plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO a indiqué à l’administration qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO a demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait : pas de réponse ; elle nous sera faite ultérieurement par écrit !

Temps partiels : 183 demandes au total

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique le droit au temps partiel pour tous :

– Aucun enseignant ne doit être exclu du droit au temps partiel
– Aucun enseignant ne doit choisir entre son poste et son temps partiel
– Acceptation de tous les temps partiels sur autorisation

Pour vos recours, le syndicat peut vous accompagner.

  • Demande de temps partiel de droit :
2017-20182018-20192019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14  126 accordées sur 126 demandes au total
110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%
111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%
  • Demande de temps partiel sur autorisation :
2017-20182018-20192019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 1157 demandes accordées sur 67 demandes au total Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes)Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 1072 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75% 8 collègues ont eu un entretien préalable

Disponibilités :

Au total 24 collègues ont demandé leur disponibilité, dont 4 pour une première demande. 6 collègues mettent fin à leur disponibilité et sont réintégrés. Contacter le SNUDI-FO si besoin.

Allègement de service :

10 demandes au total et 2 refus « provisoires » car en attente de préconisation du médecin de prévention.

Le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est selon nous liée au manque de moyen.

Questions diverses :

Questions du SNUDI-FO 53 :

1- Suivi de dossier individuel (rupture conventionnelle). L’administration est dans l’incapacité de traiter une demande, pourtant réglementaire car dans l’attente de directives ministérielles.

2- Des collègues sont en attente de la réunion du comité médical pour l’étude notamment de CLM (congé longue maladie). Cela impacte leur situation financière. Le SNUDI-FO a demandé la date de la prochaine réunion du comité médical. L’administration répond au SNUDI-FO que cette prochaine réunion dépend du déconfinement, dont la date est incertaine à ce jour. Nous invitons les collègues dans ces situations à se rapprocher du SNUDI-FO pour envisager une démarche auprès de la CDAS avec nos représentants FO dans cette instance. (Commission Départementale de l’Action Sociale)

3- ISSR : Saisis par plusieurs remplaçants et TRS, le SNUDI-FO a indiqué que ces indemnités n’avaient pas été versées en février et en mars et demandé quand le rattrapage était-il prévu ? Après avoir pris l’attache du SIDEEP, on nous confirme que les salaires de mars, avril et mai ont dû être travaillés dans le respect du confinement. Cela explique notamment l’absence de versement des ISSR. La régularisation des ISSR, et certainement d’autres bonifications se fera dès que le déconfinement sera autorisé progressivement par le ministère, et surtout que nos collègues administratifs soient en capacité de traiter tous les dossiers ! Bien évidemment il y aura un effet rétroactif.

4- PPCR : Le SNUDI-FO fait remarquer que les rendez-vous de carrière ont été suspendus en raison de la crise sanitaire. Le syndicat interroge l’administration sur les conséquences pour l’avancement futur de nos collègues, en particulier pour les promotions.

Pour la campagne 2019-2020 il reste a priori 35 rendez-vous de carrière à réaliser (sur 139 au total). Pour le DASEN, si l’école redémarre, on peut envisager un rendez-vous de carrière. Il assure que le collègue doit donner son accord.

A noter : Le SNUDI-FO a été très attentif aux propos tenus par le DASEN : « le mode dégradé fait aussi de la vie professionnelle, la preuve on s’est tous adapté à ces modalités ». Il a fait remarquer au directeur académique, que les PE stagiaires, travaillaient eux aussi en « mode dégradé » et qu’à ce titre ils devaient être titularisé dès juillet, comme FO l’a demandé en CHSCT départemental du 4 mai, et ministériel*.

*Avis titularisation des stagiaires CHSCT M
Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, faisant preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, le CHSCT M demande que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, sans aucun retard au 1er septembre 2020.
Pour : FO, UNSA / Contre : FSU

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CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

CPF : congé de formation professionnel 2020-2021

Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021 est parue sur le site de la DSDEN 53.

ATTENTION : Inscriptions du 8 avril au 24 mai 2020.

 Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :

–  la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
–  l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
–  les études supérieures universitaires (licence, master, …).

Les candidats

Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2020.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

  • la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
  • les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
  • la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
  • les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
  • l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Constitution du dossier et candidature

Les inscriptions se font en ligne via une application sur le site du Rectorat. Il faut se connecter sur le site intranet (https://www.intra.ac-nantes.fr) en cliquant sur « ressources humaines » puis « demande de mobilisation du CPF »

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par email au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr)  

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 août 2020).

Les congés de formation professionnelle sont à l’ordre du jour d’une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) logiquement au mois de juin 2020.

Ainsi, le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

De même, si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’Administration ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale.

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD et au CTSD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45, Hélène Colnot : 06 20 41 86 74,
Fabien Orain : 06 74 37 73 52

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO 

CAPD du 5 mars 2020

CAPD du 5 mars 2020

Déclaration
Compte rendu complet

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Sud-Est, IEN de la circonscription Nord-Est, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Mauger (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN)
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin, Hélène Colnot      

Avancements accélérés PPCR :

Rappel : Les organisations syndicales présentes en CAPD lors de la dernière mandature, avaient demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. La raison principale avancée était un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous avions déjà alerté à l’époque, le DASEN en audience le 31 mai 2018 (compte-rendu), et nos collègues. Cette année, nous avons à nouveau soulevé ce problème.

Le SNUDI-FO 53 a donc rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !

Le SNUDI-FO 53 a soumis la proposition suivante au vote :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA
1 vote POUR : SNUDI-FO

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres.

  • Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2019 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

Les élus du personnel SE-UNSA et SNUDI-FO ont fait remarquer qu’une collègue était lésée puisqu’elle n’avait pas pu obtenir d’entretien de carrière, et par conséquent se retrouve « sans avis », du fait d’un congé parental. Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer qu’avec PPCR de nombreux collègues éligibles à la Hors-Classe avaient eu un avis du DASEN, sans avoir de rdv de carrière ! Les élus du personnel ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à cette collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres. L’IA a répondu favorablement. Il restera donc un collègue à promouvoir (12 au total) une fois ce nouvel avis émis.

41 collègues promouvables / 11 promus : 9 femmes pour 2 hommes
Si application stricte du barème : 8 femmes pour 3 hommes

  • Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2019 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

64 collègues promouvables / 19 promus :  15 femmes et 4 hommes
Si application stricte du barème : 16 femmes pour 3 hommes

A noter : Avec la mise en place de ces ratios avec pour discriminant le sexe des PE, nous nous retrouvons, comme nous l’indiquions précédemment, dans la situation inverse que celle visiblement recherchée : Sans ratio homme/femme il y aurait eu un homme de moins promu à l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon !

LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)

21 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école ». Deux collègues ont décidé d’annuler leurs inscriptions. Il restait 19 collègues.

-12 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.

-2 PE en intérim de direction qui ont eu un avis favorable, sans entretien.

5 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces 5 collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions.

Questions diverses

Direction d’école :

Le SnuiPP est intervenu sur la direction d’école en indiquant être favorable avec les réunions IEN-directeurs pour « libérer la parole », mais que cela était contradictoire avec des « ateliers » proposés ensuite par l’IEN en dehors du temps de travail.

Un courrier émanant de directeurs et directrices de la circonscription de Laval agglo. a été transmis la veille de cette CAPD par le SnuiPP. Dans ce courrier, nos collègues demandent que le temps de ces « ateliers » soient pris sur le temps de formation continue.

Le DASEN, sans s’opposer à cette idée, estime qu’elle est « légitime » mais « prématurée ». Il envisage de relancer la formation continue des directeurs pour l’année prochaine.

Comme le SNUDI-FO l’a rappelé à plusieurs reprises, les réunions de directeurs ou les temps d’échange avec leur IEN « pour libérer la parole » sont facultatifs. Néanmoins, rien ne s’oppose à ce que les directeurs et directrices demandent la déduction de ces « ateliers » de leurs obligations réglementaires de service (ORS). Le syndicat, peut les aider à formuler cette demande auprès de leur IEN.

Le SNUDI-FO en préambule avait rappelé les revendications que lui remontent les directeurs et directrices : augmentation de leur temps de décharge, aide administrative, une réelle simplification des tâches et une revalorisation salariale. Nous avons rappelé que les créations de postes prévues pour la rentrée 2020 sont pour le moment très insuffisantes pour répondre à ces revendications notamment en matière de décharges et qu’aucun rétablissement des aides administratives n’est actuellement budgété. Faisant fi de la réglementation, le DASEN refuse pour la deuxième fois la tenue d’un CHSCT dédié à la direction d’école. Force Ouvrière saura donner les suites qui s’imposent à ce refus. (Lire à ce propos notre article sur les GDSC direction)

Coronavirus :

Le SNUDI-FO est intervenu sur ces points :

  • Demande d’une note du DASEN à l’attention des personnels leur demandant de signaler toute situation médicale à risque (pour les collègues pouvant avoir des pathologies respiratoires par exemple) au médecin de prévention. L’IA souhaite pouvoir étudier les situations au cas par cas. Nous invitons les collègues à faire remonter ces situations soit directement auprès des services, soit via leur syndicat.
  • Le problème remonté par plusieurs TR du département au SNUDI-FO, missionnés sur des écoles dans lesquelles des collègues sont placés en quarantaine ; certains collègues TR peuvent être immunodéficients et devraient être informés d’une potentielle situation à risque. L’IA nous répond que désormais les TR sont informés de ces situations par écrit (il est précisé : « Quatorzaine asymptomatique »)

Dernière minute : Nous apprenons que l’ARS vient d’envoyer une note aux services de l’EN. Les collègues ayant séjourné dans un foyer à risque (Cluster) sont invités à retourner au travail. « Le confinement à domicile est uniquement maintenu pour les personnes « cas contact » (cas confirmé) à risque élevé. Cette identification des personnes «cas contact» et l’analyse du risque s’effectuent suite à une investigation de !’ARS avec l’appui de Santé Publique France lors du signalement d’un cas confirmé». »

  • Demande que les membres du CHSCT soient informés des situations de quarantaine. Le secrétaire général réfléchit à cette proposition avant de nous redonner réponse.
  • Demande que le DASEN s’assure que les collectivités fournissent le matériel de protection (savons et/ou gels hydroalcooliques, masques…) qu’il s’assure également que les situations sanitaires dans les écoles soient conformes et puissent permettre tous les « gestes barrières » préconisés. Nous avons demandé au DASEN qu’il s’adresse en ce sens aux collectivités. L’IA répond que cela sera fait au cas par cas. Faites remonter ces situations au syndicat et/ou à vos représentants FO au CHSCT.

Le DASEN estime que la fermeture des écoles n’est pas à l’ordre du jour. L’IA indique qu’il sera totalement transparent.
Pour rappel :  notre article sur le CoronaVirus du 29 février.

Stève Gaudin, Hélène Colnot, élus CAPD SNUDI-FO 53
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CAPD du 23.01.20

CAPD du 23.01.20

La déclaration du SNUDI-FO 53

Télécharger le compte-rendu

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Madame Cailleau (IEN Sud-Est), Monsieur Mercier (IEN, Laval Agglo), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Mauger (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN),
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division DIPPAG) Monsieur Vinot (DIPPAG)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin, Hélène Colnot
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Recours Rendez-vous de carrière PPCR

L’année dernière, 4 recours ont été formulé pour une révision de l’avis final, suite à un rendez-vous de carrière PPCR. Ces 4 recours n’ont pas été suivis d’une saisine de la CAPD.

Cette année, ce sont 6 recours qui ont été formulés et qui ont tous été refusé. Comme nous l’avions indiqué dans nos publications et informations à ce propos, la réglementation prévoit un mois pour saisir la CAPD, après le refus ou la non réponse opposé au recours.  

2 collègues avaient donc saisi la CAPD à ce propos dans les délais. Néanmoins, 2 autres collègues ont envoyé leur saisine hors délai. Si le DASEN était prêt à accepter l’étude de ces 2 saisines tardives et non conformes à la réglementation, le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les délais non-respectés, allaient générer une situation d’inégalité de traitement. Le SNUDI-FO a donc proposé aux membres de la CAPD que tous les recours puissent être examinés (et pas seulement les deux recours hors-délai réglementaire) Le DASEN a accepté cette proposition.

Nous contacter pour les évolutions de certains avis.

L’arbitraire, encore l’arbitraire !

Nombre de recours formulés :   6

     0 ont eu une issue favorable (0% des recours)

     6 ont eu une issue défavorable (soit 100%)

Nombre de saisines déposées en CAPD : 6 (4 PE qui avaient abandonné leur démarche de contestation ont donc pu profiter de cette réévaluation)

2 saisines déposées par des enseignants à l’échelon 9
4 saisines étudiées par des enseignants à l’échelon 8

Nombre de saisines ayant eu une issue favorable : 3   

Le SNUDI FO remarque que les refus sont toujours peu ou pas argumentés.

Aucun critère précis et objectif n’a été exposé, l’arbitraire et l’opacité continue de régner avec ce protocole qui rappelons-le n’a pas été signé par FO !

Le DASEN ne semble pas avoir perçu la mesure du rejet des collègues pour cette forme d’évaluation !

Cette année, 6 enseignants évalués ont contesté les conclusions.

Pour le SNUDI-FO, les enseignants doivent être évalués à hauteur de leur niveau et non en fonction des « places disponibles » pour très satisfaisant ou excellent !

DASEN : « Quand j’étudie un recours, je pense aussi à tous ceux qui n’ont pas formulé de recours. », « Je maintiens l’avis final, mais ce collègue a toute ma confiance et ma reconnaissance » « PPCR est plus responsabilisant, moins infantilisant, vous (Snuipp et UNSA) avez été porteurs de cette logique »

Le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les avis PPCR conditionnent le déroulement de carrière et que par ailleurs la reconnaissance du travail passe aussi par la fiche de paie.

Le SNUDI-FO reste opposé au protocole PPCR. Nous avons toutefois salué à nouveau le geste du DASEN, qui l’année dernière suite à notre proposition en CAPD avait accepté de modifier l’avis final porté à l’issue du RDV de carrière 9ème échelon et qui conditionne l’accès à la hors-classe (CAPD du 26 mars 2019). Si vous êtes dans cette situation, contacter le syndicat.

Présentation de la circulaire temps partiels 2020

La circulaire temps partiel est identique à celle de l’an passé.

Une modification toutefois concernant les congés parentaux. Il faudra prévenir l’administration 2 mois avant le début du congé, au lieu de 1 mois.

Pour le SNUDI-FO, toutes les demandes de temps partiel devraient pouvoir être honorées, puisque selon nous il s’agit d’un droit qui ne devrait être remis en question, ou encore conditionné. La création de postes de fonctionnaires, et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins devraient suffire à satisfaire toutes les demandes.

Pour information, l’administration a mis à disposition un calculateur pour estimer la sur-cotisation « pension civile » (retraite) dans une situation de temps partiel. (Disponible ici)

Questions diverses

Les groupes de travail et les CAPD concernant les mouvements inter et intra départemental c’est bel et bien fini dès 2020 ! Le calendrier des instances vient de nous être communiqué : pas de CAPD mouvement !

En application de la Loi de transformation de la Fonction Publique, plus aucun groupe de travail ni aucune CAPD concernant le mouvement des PE ne seront organisés. Les syndicats représentatifs ne pourront donc plus apporter d’informations aux enseignants concernant les règles du mouvement ni exercer de contrôle sur le respect des barèmes pour l’attribution des postes. Selon le DASEN c’est même plus lisible ! Il confirme que nous n’aurons plus aucun moyen de contrôle. Le seul moyen possible sera le recours individuel, avec mandatement du syndicat. C’est l’individualisation qui se généralise à tous les niveaux.

Les « lignes directrices de gestion » ont été fixées lors du CTA (comité technique académique) le 21 janvier.

Traduction : règles académiques de gestion des mutations intra-départementales

Rappelons que cette instance (CTA) réunie les organisations syndicales du 1er et du 2nd degré des départements de l’académie de Nantes (53 – 44 – 72 – 49 – 85) !

Le 30 mars, est prévu un CTSD est prévu avec à l’ordre du jour : les lignes directrices de gestion académique du         mouvement 

Comment pourra-t-on sérieusement élaborer des règles de mouvement identiques pour tous les enseignants de l’académie ?

Le calendrier des CAPD concernant les opérations de promotions (qui disparaîtront en 2021) est le suivant :

CAPD avancements accélérés PPCR : jeudi 5 mars 2020

CAPD hors classe et classe exceptionnel : mardi 30 juin

Direction d’école :

Un GDSC (groupe départemental de suivi et de concertation) s’est tenu le 7 janvier. (lire notre article à ce propos)

Le SNUDI-FO est intervenu à nouveau pour rappeler que la logique de ce gouvernement était bien de contourner les organisations syndicales pour mettre en place, des ateliers, ou des groupes de travail, qui n’ont aucune valeur, et permettent à l’employeur de se désengager de ses responsabilités. Le SNUDI-FO a donc demandé à nouveau la convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école et qui se tiendra prochainement.

Le SnuiPP a demandé à ce que deux directeurs d’écoles REP+ puissent bénéficier de journées supplémentaires de décharges de direction, notamment avec les jours fériés du mois de mai. (Vendredis fériés)

Le DASEN reconnait la légitimité de la demande. L’administration précise que 37 collègues directeurs sur le département sont dans la même situation le vendredi, et que cela pourrait générer une situation d’inégalité de traitement.

Le SNUDI-FO, a déjà appuyé des demandes similaires et obtenu parfois la possibilité de journée de décharge supplémentaire pour les directeurs ;

En effet, le DASEN s’engage à y réfléchir, et à répartir les moyens de manière équitable.

Respect des notifications MDA :

Le DASEN assume pleinement la mutualisation et l’intérêt qu’il porte aux PIAL. (lire notre publication à ce propos) Il assume le fait d’être « éligible à un recours au tribunal administratif » et dit « assumer ».

Le SNUDI-FO a rapporté les résultats de son enquête « notification » déjà remontés au Recteur (lire notre compte-rendu d’audience Recteur)

Le DASEN reconnait que l’inclusion scolaire a ses limites, et que certaines notifications individuelles restent à prioriser. Il reconnait également la grande précarité des personnels AESH. Il a même demandé aux élus du personnel de l’aider à recruter !

Le SNUDI-FO encourage les collègues dans des situations problématiques d’accompagnement, à lui faire remonter ces informations pour une intervention auprès du DASEN.

CAPD du 14.10.19

CAPD du 14.10.19

Télécharger le compte-rendu

Secrétaire adjoint de séance : SnuiPP-FSU
Présents pour l’administration : Madame Bleuven (IEN Sud-Ouest) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Madame Hubert (Conseillère pédagogique Laval adjoint, responsable du Plan de Formation) et Monsieur Waleckx (DASEN),
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Hélène Colnot

La formation continue était le point principal à l’ordre du jour de cette CAPD.

Monsieur Waleckx puis monsieur Drault ont introduit cette CAPD en évoquant les nouvelles modalités de formation depuis 2018, à savoir :

-APP : (Analyse de pratique entre pairs) Plus d’une cinquantaine de collègues ont fait une demande.

-OFC : (Offre de formation collective) A ce jour, 36 OFC ont été demandée par des écoles ou une partie des équipes, l’objectif étant de se former sur des objectifs qu’ils définissent eux-mêmes.

Monsieur Waleckx n’exclut pas l’idée de pouvoir défalquer les OFC des heures d’animations pédagogiques si elles relèvent de l’acquisition des fondamentaux.

Pour le SNUDI-FO, cela montre une volonté du directeur académique d’assouplir la « règle de préconisation forte» imposée aux personnels contre la réglementation. Comme nous l’avons rappelé dans notre courrier du 19 septembre dernier au DASEN, qui ne peut nous contredire sur ce point : « Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 modifiant le décret 2008-775 et définissant nos obligations réglementaires de service précise que les professeurs des écoles doivent effectuer « 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ».

De plus, le décret du 30 juillet 2008 ne mentionne aucune référence à des heures « obligatoires » d’animations pédagogiques en opposition à d’autres qui pourraient être « optionnelles ». Certes, chaque enseignant à temps plein doit pouvoir s’inscrire à dix-huit heures de formation qu’il choisit, mais en aucun cas il ne peut se voir imposer l’inscription à une animation pédagogique. Le cabinet du ministre l’a d’ailleurs rappelé en septembre 2012 : la notion d’« animation pédagogique obligatoire n’existe pas. »

Si le courrier que la DGESCO a adressé le 26 mars 2018 aux recteurs, aux IA, aux IENA et aux IEN à propos de l’organisation des 18 heures d’animation pédagogique ne prenait appui sur aucun texte réglementaire, et contrevenait aux dispositions des décrets sus-cités, il ne faisait, en tout état de cause, référence, qu’à l’année scolaire 2018-2019.

Enfin, si nos collègues doivent honorer leurs obligations en matière de formation continue, à savoir 18 heures, nous maintenons qu’aucune réglementation en vigueur n’indique ou ne définit, de notion d’animation ou de formation obligatoire. Les professeurs des écoles restent donc libres de choisir les animations pédagogiques auxquelles ils souhaitent s’inscrire dans le cadre de ces 18 heures, y compris les animations pédagogiques dites « optionnelles » qui entrent dans ce cadre. »

Par ailleurs, défalquer les OFC des 18 heures d’animation pédagogique ouvre la voie vers une nouvelle déréglementation puisque des collègues pourront utiliser le quota des 18 heures d’animation pédagogique sur temps scolaire alors que d’autres non.

-Plan Villani-Torossian : 3 RM-C formateurs pour 90 collègues de cycle 2 et 3 inscrits.

-Formation T1-T2-T3 et enseignants débutants en maternelle : 28 collègues sur les 36 « repérés » sont inscrits à cette formation.

Le DASEN prône plus d’horizontalité, et de participation active des collègues pour qu’ils soient acteurs de leurs formations. Pour le SNUDI-FO, il s’agit d’un discours contradictoire avec son offre d’animation pédagogique « à caractère départemental », présentée par les responsables administratifs et les autres syndicats comme « obligatoires ».  Lire notre intervention tirée du CTSD « formation continue » du 5/06/2019  

Le SNUDI-FO a rappelé le caractère infantilisant et réducteur qu’est cette « préconisation forte. »

Pour rappel, la seule obligation est le volume horaire (à savoir 18 heures) et ne peut porter sur les contenus, conformément à la réglementation en vigueur. Le SNUDI-FO soutient qu’aucune pression ne devrait être exercée dans ce cadre et que ce type d’injonction pourrait être vécu comme une forme d’autoritarisme. Nous défendrons pied à pied chaque collègue qui ferait l’objet de ce type d’injonction, et nous invitons nos collègues à contacter le syndicat en cas de pression. Par ailleurs, le SNUDI-FO de la Mayenne indique à nouveau que chacun peut participer à 9h de RIS (réunion d’information syndicale) déductible des animations pédagogiques choisies. (« à caractère départemental » ou dites « optionnelles ».

Rappelons que certaines formations, notamment issue du plan Villani-Torossian pourraient être défalquées des animations « à caractère départemental ! »

Monsieur Waleckx ajoute que cette décision concernant les animations pédagogiques « à caractère départemental » relève une décision académique, qui pourrait peut-être, s’assouplir…

-Collègues débutants ; Monsieur Drault justifie l’offre de formation à « caractère départemental » comme décisive pour les jeunes collègues parfois démunis dans la transmission des savoirs fondamentaux. Le SNUDI-FO a répondu que c’était la formation initiale qui était insuffisante, et que ces collègues n’étaient pas suffisamment « équipés » pour aborder l’apprentissage de la lecture et de l’écriture.

-Animations pédagogiques complémentaires : 4 formations annulées, faute de participants.

-CAPPEI : 9 candidats dont 1 fait la formation à distance.

-Formation PIAL : Volonté du DASEN de proposer « une mise en synergie » pour proposer des formations conjointes avec différents acteurs : (collègues PE, AESH, enseignants du secondaire…)

Nous regrettons l’absence d’une brigade remplaçant AESH, le directeur académie invoque un manque de budget.

Un premier bilan des PIAL sera prévu le 12 novembre.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon des PIAL qui ouvrent la voie à la prise en charge par les AESH, de plusieurs élèves ce qui ne peut aboutir qu’à limiter, voire à ne plus respecter les notifications MDA qui attribuent le nombre d’heures d’accompagnement dont chaque élève en situation de handicap a besoin. Le SNUDI-FO rappelle qu’avec la circulaire de rentrée 2019, organisant les PIAL, les responsables de ces pôles peuvent être exposés à des poursuites si les notifications ne sont pas respectées.

Questions diverses :

Un poste de CPC pour la circonscription de Mayenne NE a été pourvu.

-Les collègues directeurs de 5 classes et plus sont dispensés des 36 heures d’APC. Ces collègues directeurs en charge d’une classe de CP ou de CE1 ne « bénéficient » donc pas de la possibilité de défalquer les 5 heures d’APC prévues pour compenser la remontée des résultats. Le DASEN accepte de remplacer ces collègues sur une journée ou deux ½ journées.


-Collègues directeurs de 1, 2 et 3 classes : Les TR (titulaires remplaçants) qui ne seraient pas appelés un matin sur un remplacement (sur 2 ou 3 semaines en début d’année) pourront, dès l’année prochaine se rendre sur les petites écoles de la circonscription pour décharger les collègues directeurs dans leurs tâches administratives de rentrée, ou pour prendre leur classe. Cette demande louable, à l’initiative de l’UNSA, ne fait que confirmer la revendication FO d’augmentation de toutes les décharges de direction.

Si l’ISSR sera versée aux TR dans ces situations (si les conditions sont réunies), le SNUDI-FO s’interroge sur les situations d’inégalité de traitement qui pourront être générées. En effet, le DASEN semble vouloir communiquer une liste d’écoles dans lesquelles les TR pourront se rendre (s’ils le souhaitent), en leur laissant toute autonomie. Cela pourrait créer un précédent, ouvrant la voie vers une nouvelle déréglementation, et ne répondant pas parfaitement à la revendication d’augmentation de décharges pour tous les directeurs.


 -Evaluations nationales :

Pour les collègues s’étant déplacés avec leur propre véhicule pour aller chercher les évaluations nationales au collègue de secteur ; sachez qu’il est possible de se faire rembourser, en saisissant leurs frais de déplacement sur DT CHORUS. Pour rappel, le SNUDI-FO avait alerté l’ensemble des collègues dès la rentrée, sur les déplacements hors ordre de mission.


-Avancement et rendez-vous de carrière :

Le SNUIPP explique que certains collègues ne comprennent pas la décision « finale » du DASEN, qui est parfois vécue comme frustrante, voir injuste. Le SNUIPP demande que soit portée une attention particulière pour les collègues qui a carrière égale et à avancement égale pourraient avoir un avis divergeant.

Cette problématique, cette logique (et bien d’autres), inhérente à PPCR a déjà été soulevée par notre organisation depuis plusieurs années dans son combat contre ce protocole. Les autres OS ne se sont jamais offusqués de ces situations, pourtant pointées à maintes reprises par notre syndicat. Lire les publications en lien avec ce sujet sur le site.

Néanmoins, le SNUDI-FO se félicitent que les méfaits de PPCR dans le cadre de l’évaluation et de l’avancement, soient aujourd’hui admise par ses anciens défenseurs.

Le SNUIPP a demandé à ce que les avis pour le passage à la hors-classe soit révisable… Rappel: le SNUDI-FO 53 avait déjà demandé et obtenu en 2018-2019 la possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique et la prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent.

Pour plus d’informations lire ici.


-Passage à la classe exceptionnelle :

La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, tout comme l’ensemble du système d’évaluation au mérite. Suite à un recours porté par le SNUIPP, le département a récupéré 5 possibilités de promotion à la classe exceptionnelle, car le contingent mayennais avait été sous-évalué. Il s’agit de reliquat du vivier 2 issu de plusieurs départements de l’académie. (Les candidats éligibles au titre du 2nd vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint le 6ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018.) 5 collègues vont être promus de manière rétroactive.

Lire notre courrier du 3 avril 2018 

Le SNUDI-FO informe les collègues du département, qu’à nouveau, une appréciation du DASEN prend en compte un parcours syndical dans son avis final pour le passage à la classe exceptionnelle d’un PE. Ce type d’appréciation, dont on peut s’interroger sur la légalité, est révélateur de l’arbitraire introduit par PPCR.

Lire notre compte-rendu de CAPD « classe exceptionnelle » de juillet dernier

-Le SNUIPP demande à ce qu’une attention particulière soit portée sur les femmes en général, concernant les rendez-vous de carrière et les départs à la retraite.

Rappel: Cette même organisation et le SE-UNSA avaient demandé dès l’application du protocole PPCR en 2017-2018 à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Le DASEN a accepté cette disposition. Le SNUDI-FO 53 refuse que le sexe des PE soit un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.


-Demande des OS : un groupe de travail « direction d’école » a été demandé par le SE-UNSA. Le DASEN a accepté, sans pour autant nous communiquer de date précise.

Quelques explications : Nous avions déjà donné notre accord pour participer à ce GT, à l’initiative de l’UNSA s’il se tenait, et sur la base de revendications précises des directeurs. Néanmoins, SNUIPP et UNSA souhaitent que ce GT soit l’occasion d’« accompagner [la] mise en place » d’un « comité consultatif national sur la direction d’école » « et d’un groupe permanent de consultation des directeurs à l’échelle départementale » ? Le SNUDI-FO refuse de s’associer à ce type de démarche.

Outre le fait qu’il n’est pas les habitudes de Force Ouvrière « d’accompagner » les décisions ministérielles, qui peut croire, quand on a en mémoire les propos de Christine Renon dans son ultime lettre, que l’urgence est de créer de nouvelles commissions pour connaître les raisons du malaise des directeurs d’écoles ?

Les raisons, nous les connaissons :

-ce sont les réformes qu’on enfile comme des perles année après année, qui déstabilisent les écoles et qui alourdissent les tâches des directeurs,
-ce sont les « rythmes scolaires » qui éclatent l’école et fatiguent les élèves,
-ce sont les inspecteurs qui « gèrent » leurs subordonnées comme des DRH,
-c’est la gestion de l’inclusion scolaire systématique…

Nous sommes des syndicalistes, et nous sommes là pour porter les revendications de nos collègues, pas pour « accompagner » des décisions ministérielles qui sont au mieux des subterfuges pour échapper aux responsabilités, au pire l’occasion de tenter à nouveau d’imposer un statut qui non seulement ne réglerait rien mais pourrait aggraver encore les choses, en ajoutant des responsabilités multiples sur le nouveau supérieur hiérarchique que deviendrait le directeur.

Pour ce qui nous concerne, nous continuerons à porter les revendications en négociant avec l’administration, et en faisant valoir le Droit, notamment au sein du CHSCT.

Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO 53 avec la FNEC-FP FO 53 demande qu’un CHSCT exceptionnel, dédié aux conditions de travail des directeurs d’école soit organisé.

Hélène Colnot, pour le SNUDI-FO 53

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Fin des CAP ?

Fin des CAP ?

Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.

Le fait du prince dans la continuité de PPCR

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?

Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Face à la gravité de la situation, le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à participer aux RIS et aux stages organisés par le syndicat, pour préparer l’action qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.

Retrait de la loi de Transformation publique
Retrait du plan Macron-Delevoye
Maintien des 42 régimes, maintien du code des pensions
Retrait de la loi Blanquer

PPCR : demande de révision de l’appréciation finale du DASEN

PPCR : demande de révision de l’appréciation finale du DASEN

Si vous avez bénéficié d’un rendez-vous de carrière PPCR au cours de l’année scolaire 2018-2019 vous avez reçu, via I.prof, l’appréciation finale de l’Inspecteur d’académie (DASEN).

Cette appréciation s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et déterminera – en partie – le rang de classement aux prochaines promotions.

Pour rappel, dans la Classe Normale, il est possible de gagner une année d’avancement (promotion accélérée) du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30 % des collègues concernés et considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».

Rappel: le SnuiPP et le SE-UNSA ont demandé dès l’application du protocole PPCR en 2017-2018 à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Le DASEN a accepté cette disposition. Le SNUDI-FO 53 refuse que le sexe des PE soit un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Pour les collègues au 9ème échelon, l’appréciation finale détermine une partie du barème pour le passage à la Hors-Classe et s’exprime en points :

  • à consolider : 60 points
  • satisfaisant : 80 points
  • très satisfaisant : 100 points
  • excellent : 120 points

La seconde partie du barème est constituée de points attribués selon l’ancienneté dans la plage d’appel comptée à partir de la 2ème année du 9ème échelon.

Rappel: le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu en 2018-2019 la possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique et la prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Comment faire sa demande de révision d’avis ?

A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir l’inspecteur d’Académie d’une demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Celle-ci dispose alors, elle aussi, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Si vous souhaitez contester votre appréciation finale et en demander la révision, contactez le SNUDI-FO 53 avant toute démarche ! Le syndicat vous conseillera et défendra votre dossier.

Recours devant la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN, s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Calendrier du rendez-vous de carrière

Année N-1
■ Information durant les vacances scolaires d’été de la programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir (année N).

Année N
■ La date du rendez-vous de carrière est notifiée 15 jours calendaires hors vacances scolaires avant la tenue de celui-ci (Art.6.1 arrêté du 21/6/19).
■ Rendez-vous de carrière.
■ Le rendez-vous de carrière fait l’objet d’un compte-rendu communiqué à l’enseignant(e) qui peut formuler des observations dans un délai de 15 jours calendaires.

Année N+1
■ Dans les deux premières semaines du mois de septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique est adressée aux enseignants.
Nouveauté 2019 : Les personnels qui n’ont pu avoir un rendez-vous de carrière au cours de l’année écoulée, pourront en avoir un au début de l’année suivante si la notification est effectuée AVANT le 15 octobre 2019 et en respectant le délai de 15 jours de prévenance.