Fin des CAP ?

Fin des CAP ?

Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.

Le fait du prince dans la continuité de PPCR

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?

Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Face à la gravité de la situation, le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à participer aux RIS et aux stages organisés par le syndicat, pour préparer l’action qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.

Retrait de la loi de Transformation publique
Retrait du plan Macron-Delevoye
Maintien des 42 régimes, maintien du code des pensions
Retrait de la loi Blanquer

PPCR : demande de révision de l’appréciation finale du DASEN

PPCR : demande de révision de l’appréciation finale du DASEN

Si vous avez bénéficié d’un rendez-vous de carrière PPCR au cours de l’année scolaire 2018-2019 vous avez reçu, via I.prof, l’appréciation finale de l’Inspecteur d’académie (DASEN).

Cette appréciation s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et déterminera – en partie – le rang de classement aux prochaines promotions.

Pour rappel, dans la Classe Normale, il est possible de gagner une année d’avancement (promotion accélérée) du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30 % des collègues concernés et considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».

Rappel: le SnuiPP et le SE-UNSA ont demandé dès l’application du protocole PPCR en 2017-2018 à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Le DASEN a accepté cette disposition. Le SNUDI-FO 53 refuse que le sexe des PE soit un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Pour les collègues au 9ème échelon, l’appréciation finale détermine une partie du barème pour le passage à la Hors-Classe et s’exprime en points :

  • à consolider : 60 points
  • satisfaisant : 80 points
  • très satisfaisant : 100 points
  • excellent : 120 points

La seconde partie du barème est constituée de points attribués selon l’ancienneté dans la plage d’appel comptée à partir de la 2ème année du 9ème échelon.

Rappel: le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu en 2018-2019 la possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique et la prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Comment faire sa demande de révision d’avis ?

A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir l’inspecteur d’Académie d’une demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Celle-ci dispose alors, elle aussi, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Si vous souhaitez contester votre appréciation finale et en demander la révision, contactez le SNUDI-FO 53 avant toute démarche ! Le syndicat vous conseillera et défendra votre dossier.

Recours devant la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN, s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Calendrier du rendez-vous de carrière

Année N-1
■ Information durant les vacances scolaires d’été de la programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir (année N).

Année N
■ La date du rendez-vous de carrière est notifiée 15 jours calendaires hors vacances scolaires avant la tenue de celui-ci (Art.6.1 arrêté du 21/6/19).
■ Rendez-vous de carrière.
■ Le rendez-vous de carrière fait l’objet d’un compte-rendu communiqué à l’enseignant(e) qui peut formuler des observations dans un délai de 15 jours calendaires.

Année N+1
■ Dans les deux premières semaines du mois de septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique est adressée aux enseignants.
Nouveauté 2019 : Les personnels qui n’ont pu avoir un rendez-vous de carrière au cours de l’année écoulée, pourront en avoir un au début de l’année suivante si la notification est effectuée AVANT le 15 octobre 2019 et en respectant le délai de 15 jours de prévenance.

CAPD du 3.09.19

CAPD du 3.09.19
  • Bilan INEAT-EXEAT:

6 entrées dans le département pour 6 sorties.

  • Postes restants à pourvoir :

10 PE et 2 PES sont sans affectation en cette rentrée. Les 11 postes à pourvoir :

-Adjoint élémentaire Cossé le Vivien
-6 postes surnuméraires (TR): Paul Eluard (Mayenne), Louise Michel (Mayenne), Commer, H. Matisse (Craon), Cossé le Vivien élémentaire, Pré-en-Pail
-T2R St Pierre la Cour
-T2R Grez en Bouère
-Bonchamp les Laval
-TR Villaines La Juhel

Les collègues sans affectation sont contactés dès aujourd’hui par le service GRH, pour se positionner sur les postes par ordre de barème. Le SNUDI-FO est disponible pour répondre à leurs éventuelles questions. (contact@snudifo-53.fr / 06 52 32 30 45)

  • Questions diverses :

Le SNUDI-FO a posé deux questions :

Pôle ressource

Dans son courrier du 26 août dernier (note de service) adressé aux membres des pôles ressources le DASEN fait référence à un correspondant pôle ressource (CPR). Des collègues membres de pôles ressources nous ont saisis à ce propos et nous avons donc souhaité connaître les modalités de cette nouvelle mission et des désignations de ces CPR. Pour les IEN présents il ne s’agit pas d’une nouvelle mission puisque selon eux cela correspond déjà aux missions des personnels des pôles ressources.
Pour le SNUDI-FO, le travail de recensement et de coordination inhérent à cette « nouvelle » mission est une charge de travail supplémentaire pour nos collègues. (D’autant que les statuts diffèrent entre un PE maître E ou un PsyEN soumis aux 1607 heures !) Aucune compensation financière n’est prévue à cet effet. Par ailleurs qu’en est-il de la responsabilité des CPR lorsqu’un problème se présentera dans le suivi des dossiers des élèves ? Aucune réponse précise ne nous est à ce jour présentée. Nous alertons nos collègues des pôles ressources quant à la charge de travail et à la responsabilité supplémentaire liée à cette nouvelle mission de CPR. Nous les invitons à contacter le SNUDI-FO.

État des lieux des postes à pourvoir chez les IEN

Aucun poste d’IEN ne reste à pourvoir en Mayenne.

CAPD du 1.07.19

CAPD du 1.07.19

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Messieurs Mercier et Reliquet (IEN), Monsieur Drault (IEN adjoint à l’IA), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)
Présent invité en qualité d’expert pour la classe exceptionnelle : Yves Raymond

A lire: déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu à télécharger

Classe exceptionnelle

Le contingent est de 10 promotions sur le vivier 1 (40 candidats) et 3 sur le vivier 2 (4 candidats). Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée

Extrait de notre déclaration :
« Quant à la classe exceptionnelle, la cerise sur le gâteau de l’arbitraire, c’est exclusivement votre appréciation qui en détermine l’accession. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, nous ne comprenons pas comment des appréciations peuvent être mises en relation avec des parcours syndicaux puisque selon nous, l’activité syndicale n’est pas un état de service et ne devrait pas être prise en compte dans le parcours professionnel. Indéfectiblement attachés à l’indépendance syndicale, nous ne saurions accepter que des collègues, quels qu’ils soient, soient victimes de leur engagement syndical. Nous ne pouvons donc comprendre que cet engagement soit, à l’occasion des promotions, pris en compte de quelque manière que ce soit. »

Le DASEN assume de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical. Ce fût le seul à réagir. Il reconnait que nous avons raison de demander des comptes et que c’est même notre devoir. Nous partageons le fait que tous les collègues doivent avoir une lecture claire des « discriminants » choisi par le DASEN. Le DASEN propose un groupe de travail l’année prochaine pour « clarifier un certain nombre de critères ».

DASEN : « C’est normal que tout le monde ne soit pas éligible ; c’est l’esprit qui préside au PPCR… »

Mouvement complémentaire 2019

Le DASEN avait répondu favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin). Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte ont pu participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire). Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Suite à une erreur de barème et de classement relevé par le SNUDI-FO lundi midi après la CAPD, il y a eu 12 modifications d’affectations. L’administration a en effet fait une erreur dans la prise en compte des dates de naissance des collègues.

Nous avons relevé la non-compensation d’une collègue à 80% de droit sur un poste de T2R. L’IA se refuse à prévoir la compensation de son temps partiel.

A noter, que l’IA place désormais des PES sur des postes CP, contrairement aux préconisations du ministère.

Pour les postes pourvus en ASH, l’IA prévoit un accompagnement (PPCR), ainsi que des formations locales.

Le poste de Maître E à Mayenne reste à pourvoir. Un appel à candidature a été publié dans la lettre du jeudi, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 3 juillet. Nous attendons également réponse pour le poste d’enseignant référent de Craon et pour le poste « référent maternelle ».

Hors-classe

Les 62 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement. Ces mêmes collègues ont été informés des résultats. Il est parfaitement légitime, dans un souci de respect de la transparence administrative qui est due à chaque enseignant, de communiquer aux collègues qui en font la demande auprès de nous, les éléments relatifs à leur carrière et aux possibilités d’avancement qui sont susceptibles de s’offrir à eux. Nous le faisons de façon strictement individuelle et, nous le répétons, à la demande des agents concernés. Par ailleurs, nous faisons systématiquement preuve d’une grande prudence lorsque les tableaux d’avancement nous sont donnés à l’état de projet, et pas encore entérinés par l’instance dédiée. Le rang de classement indiqué aux collègues est vérifiable puisque le mode de calcul du barème est connu.

Ce que le SNUDI-FO a demandé et obtenu :

  • La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique
  • La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Télécharger le tableau des promotions Hors-classe 2019

39 femmes et 10 hommes sont promus à la Hors-classe. Nous sommes intervenus pour dénoncer le caractère injuste et arbitraire de PPCR. L’IA a refusé de justifier ses avis « excellents » émis. Il « assume ». Lorsque le SNUDI-FO demande la différence entre la note pédagogique et l’avis émis, le DASEN ne répond pas explicitement et préfère évoquer la docimologie, c’est-à-dire l’étude du déroulement des évaluations en pédagogie… chacun appréciera. A noter qu’avec PPCR, les avis arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel. Par ailleurs, PPCR ne garantit aucunement un déroulement de carrière sur deux grades, c’est uniquement une possibilité.

A noter: florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté comprise entre 20 et 24 ans, et des notes inférieures à 17 avec parfois des avis excellent émis par l’IA sans justification.
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté comprise entre 33 et 37 ans, et des notes supérieures à 18 non promus.
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur sexe.

A lire, notre compte-rendu du GT hors-classe du 25 juin

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe. En effet, en 2018, de nombreux collègues instituteurs d’origine n’ont pas été promus du fait de la minoration de leur ancienneté de service, seule l’ancienneté dans le corps des PE classe normale ayant été prise en compte en lieu et place de leur Ancienneté Générale de Service. De ce fait, certains collègues avaient énormément reculé par rapport au tableau d’accès à la Hors Classe de 2017 (avant le PPCR).

Boîte à archives : Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)


INEAT-EXEAT

Académie de Nantes :
11 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Hors académie de Nantes :
25 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Le SNUDI-FO 53 est intervenu pour augmenter le nombre de départs en EXEAT afin d’éviter que des situations d’éloignement perdurent. De même, le SNUDI-FO 53 est intervenu pour défendre les dossiers qui lui ont été confiés par ses adhérents. Encore une fois, pour le DASEN, la gestion du nombre de PE, la gestion des temps partiels, des disponibilités se faisant systématiquement en fonction du nombre de postes, cela empêche les collègues de partir du département par INEAT/EXEAT. Il n’y aura pas plus d’INEAT que d’EXEAT accordés et vice-versa.

Ce n’est pas acceptable ! Les collègues n’ont pas à faire les frais du manque de personnel dans le département. Il est URGENT de recruter des enseignants et pas des contractuels.

Dernière minute : le SNUDI-FO obtient la mutation INEAT-EXEAT d’une collègue qu’il a accompagnée, et qui n’a pas participé à la phase informatisée.


Questions diverses

Informations de l’administration :

Un allègement de service en attente du courrier du médecin de prévention avant d’être validé.

Une collègue qui suite à un rendez-vous de carrière puis un accompagnement individuel PPCR, demande à changer de classe et d’école à la rentrée. Le SNUDI-FO a demandé que cette collègue puisse garde le bénéfice de ses années d’ancienneté en éducation prioritaire pour l’année suivante, dans le cas où le DASEN accèderait à sa requête. Le DASEN répond favorablement à notre proposition.


Renforcer le syndicalisme libre et indépendant
(de l’administration, des pratiques pédagogiques, des partis ou des églises)
Renforcer le SNUDI-FO de la Mayenne par votre adhésion !

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GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

De l’utilité du syndicat…

En bref :

Hors-Classe : obtention de la prise en compte de l’AGS comme 1er critère de départage dans le calcul du barème HC, et révision de l’avis du DASEN possible

Mouvement :  le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.


Un groupe de travail (SNUDI-FO, SNUIPP, SE-UNSA) s’est réuni à la demande du SNUDI-FO au sujet des promotions à la Hors Classe. (lire nos Compte-rendus CAPD)

Le SNUDI-FO était représenté par Stève Gaudin.

A l’ordre du jour :

  • Promotions Hors-classe 2019
  • Mouvement départemental

Hors-Classe 2019

En début de séance, la pétition de soutien aux ex-instituteurs, recueillant 160 signatures a été remise au secrétaire général pour transmission au DASEN. La lettre ouverte a également été transmise.

Le SNUDI-FO a porté les revendications des ex-instituteurs qu’il a réunis :

  • Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon (à minima le départage des barèmes identiques à l’AGS)
  • Révision possible de l’avis du DASEN à la hausse

Si l’administration est contrainte d’appliquer le protocole PPCR et son système de calcul de barème avec en premier lieu l’avis du DASEN, et l’ancienneté dans la plage d’appel, nous obtenons la prise en compte de l’AGS comme premier critère de départage à barème équivalent. Si cela est insuffisant, c’est une avancée qui lèsera un peu moins de collègues dont l’AGS est à faire valoir, en particulier les ex-instituteurs.

Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (avis du DASEN, non révisable) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9ème échelon du corps des PE).

Inclure l’AGS dans le calcul du barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 18 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé en Mayenne, malgré la demande insistante du SNUDI-FO. Le DASEN souhaite visiblement appliquer le protocole PPCR à la lettre, et comme l’a indiqué le secrétaire général, à propos de ce système de promotion : « C’est l’esprit PPCR… »

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Par ailleurs, une attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite ne peut pas pour le moment être portée avec des critères objectifs. Seul l’abandon de PPCR et la prise en compte de l’AGS comme premier élément dans le calcul du barème pourra définitivement mettre fin à cette injustice.

Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire et du « fait du prince », des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

Comme nous l’a indiqué le DASEN lors de la CAPD du 26 mars, ses avis pourront être désormais révisables. Pour rappel, Comme l’indiquait le ministère et la note de service du 19 février 2018 « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifiait qu’une appréciation insuffisante ralentissait de fait l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Si ce n’est pas une victoire, et si le DASEN choisi de mettre « Excellent » à certains collègues sans justification si ce n’est « Faites-moi confiance », c’est déjà une avancée certaine pour des collègues avec beaucoup d’AGS, bloqués à la classe normale du fait de l’appréciation figée du DASEN.

Pour rappel, avec PPCR, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle. PPCR constitue une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

FO combat toujours pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD. (L’avis du DASEN, lui n’est pas contrôlable) Comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte. Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.

A propos du ratio Hommes/femmes: Si le ministère note l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport à celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, FO rappelle que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes, qui garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministère de satisfaire les revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les hommes ou pour les femmes d’ailleurs). Notre employeur utilise cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème.

En appliquant cette disposition, pour cette année, ce seront 39 femmes et 10 hommes qui seront promus lundi prochain.

Rappel et position du SNUDI-FO : La raison principale avancée par notre employeur (et d’autres organisations syndicales) est un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Mouvement départemental

le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Ce sont donc 33 postes (à confirmer) qui seront proposés aux 33 premiers collègues sans affectation au barème (dont les 7 collègues affectés par l’effet du balayage)

Ces collègues seront contactés par le service GRH pour se positionner sur un poste parmi (liste incomplète):

Direction IME LAVAL
SEGPA MAYENNE (2 postes)
ZIL P. Eluard MAYENNE
Direction LA SELLE CRAONNAISE
TR Brig. JAVRON LES CHAPELLES
TR Brg PRE EN PAIL
TR Mat. L. Pergaud LAVAL
TRS QUELAINES
TR ZIL elem. PORT BRILLET
ULIS Collège J. Ferry MAYENNE
T
RS EVRON
TRS LOUVIGNE (à confirmer)
Direction La Senelle Elem. LAVAL
TR Brig. ERNEE
Adjt. LANDIVY
Adjt. Elem. JUVIGNE
ULIS Jules Verne LAVAL
Adjt. Elem. Hilard

Pour info : en amont de ce groupe de travail, le SNUDI-FO a proposé au Snuipp-FSU et au SE-Unsa, une intervention commune. Le Snuipp n’a pas souhaité s’inscrire dans cette démarche, et le SE-Unsa n’a pas répondu. Nous sommes donc intervenus seuls (lire notre courrier)

 

CAPD du 11/06/19

CAPD du 11/06/19

Lire la déclaration du SNUDI-FO 53

Secrétaire adjoint de séance : SnuiPP-FSU  
Présents pour l’administration : Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)

Résultats mouvement départemental
(pour les recevoir envoyer un mail au syndicat)

Le SNUDI-FO 53 constate que, conséquence du passage en force du ministre qui a imposé sa note de service contre l’avis de la quasi-totalité des organisations syndicales, les nouvelles règles du mouvement vont à l’encontre des intérêts des personnels.

Alors que la loi de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment de vider les CAP de leur substance, vient à peine d’être adoptée en première lecture à l’assemblée nationale, le dispositif mis en place par le ministère vise déjà à remettre en cause les prérogatives des CAPD.

Il est ainsi particulièrement difficile voire impossible pour les élus paritaires de contrôler les barèmes du fait notamment de l’instauration de bonifications opaques, et de l’instauration des vœux larges.

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon de la note de service « mouvement » et le retour aux anciennes règles départementales.

Dans l’immédiat et afin de faire respecter les droits des personnels le SNUDI-FO a écrit en amont au DASEN et formulé les 2 vœux suivant durant la CAPD :

Voeu 1:
La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 juin 2019, demande l’abandon des nouvelles règles de mutation intra-départementales, et le retour au système précédent.
VOTE unanime POUR des organisations syndicales (SNUDI-FO, Snuipp-FSU, SE-UNSA)

Voeu 2:
La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 juin 2019, demande que soit accordé le droit pour les postulants au mouvement à renoncer à une affectation obtenue à titre définitif sur « vœu large », et non choisie spécifiquement.
VOTE unanime POUR des organisations syndicales (SNUDI-FO, Snuipp-FSU, SE-UNSA)

Le DASEN refuse d’entendre les revendications des personnels en indiquant « Toute la circulaire, rien que la circulaire, je garde mes prérogatives ! ».

Cependant et avec l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, les 7 collègues affectés arbitrairement à titre provisoire avec l’effet du balayage logiciel, seront appelés un à un par ordre de barème, pour choisir parmi les 7 postes restés vacants, à savoir :

  • Direction IME Laval
  • Direction La Selle Craonnaise
  • 3 postes SEGPA Mayenne (Clg Jules Ferry)
  • 1 TR Pré en Pail
  • 1 TR Javron

Par ailleurs, le SNUDI-FO 53 est à nouveau intervenu à propos des PEMF ; en effet nous avons appris en CAPD le 28 mai dernier que le DASEN retirait 3 « missions » PEMF. (Lire à ce propos dans notre CR du 28 mai dernier). 3 collègues PEMF auraient peut-être souhaité participer au mouvement s’ils avaient su en amont de la phase de saisie des vœux, que leurs missions allaient être retirées.

Quelques chiffres :

5 collègues nommés à titre définitif à partir du vœu géographique de l’écran 1 

9 collègues sont nommés à titre définitif sur vœu large : le logiciel vous affecte sur un poste précis non choisi, compris dans la zone infra-départementale choisie et en fonction du MUG choisi.

17 collègues ont demandé une bonification au titre du rapprochement de conjoint ou parent isolé.

56 collègues obtiennent un poste TRS à titre définitif. Ces collègues sont sans affectation précise mais désormais camouflés sous le titre de « TRS », rattachés sur une base à minima de 25% sur une école et à disposition de l’administration pour compléter chaque année les besoins, voire en cours d’année sur du remplacement.

48 collègues sont sans affectation à l’issue du mouvement.

Le poste enseignant référent de Craon sera proposé via un appel à candidature à l’issue du mouvement.

Les postes réservés pour les PES sont pour le moment: Montigné le Brillant, Jules Ferry Mayenne, Cuillé, St Pierre sur Orthe, Le Bignon du Maine, la Valaisière Evron. Les autres seront connus ultérieurement.

Départs en formation CAPPEI

Sur 20 candidatures, 4 ont été retenues par le DASEN (2 enseignants référents, une collègue en poste RASED, et une collègue en IME qui fera sa formation à distance) Les départs en formation sont largement insuffisants par rapport aux postes ASH.

Questions diverses :

Pour l’administration :
Annonce d’une démission d’un collègue.
Disponibilité pour convenance personnelle autorisée.
Recours pour allègement de service : recours refusé.

Pour le SNUDI-FO :

  • Quelles sont les fractions connues à ce jour pour les postes TRS pourvus ?

Nous avons informé nos adhérents et sympathisants des différentes fractions connues à ce jour. Nous contacter si concerné.

  • Hors-classe: le contingent est-il connu ce mardi ? A nouveau, nous souhaitons connaitre la date du GT qui précédera la CAPD hors-classe du 25 juin.

La CAPD prévue le 25 juin est décalée. Le GT se tiendra à notre demande, le 25 juin, après-midi.

  • Pouvons-nous faire un point sur les INEAT-EXEAT ?

Nous avons formulé des demandes précises sur des situations toujours à l’étude.

CAPD du 28 mai 2019

CAPD du 28 mai 2019

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA  
Présents pour l’administration : Messieurs Mercier et Meslay (IEN), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)

Télécharger le compte-rendu

Pour nous contacter : 06 26 15 91 72 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Résultats mouvement départemental : 11 juin (résultats accessibles sur cette page)

Examen des barèmes et des vœux pour le mouvement 2019

378 enseignants du 1er degré ont participé au mouvement intra départemental 2019, dont 148 participants non-obligatoires et 212 obligatoires. En 2018, il y avait 402 participants dont 190 non-obligatoires et 232 obligatoires.

En amont de la CAPD, le SNUDI-FO a fait valoir de nombreuses bonifications non-prises en compte ou oubliées et qui ont ainsi pu être corrigées. 63 collègues ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO et renvoyé copie de leur accusé de réception sur qui a permis de lever plusieurs erreurs. Suite à la demande du SNUDI-FO l’administration nous informe qu’une quinzaine de collègues va voir son barème bonifier au titre du rapprochement de conjoints de sa situation de parent isolé ou pour la garde partagé de son/ses enfant(s).

Mesures spéciales mouvement

Ces mesures sont légèrement en hausse par rapport à 2018. 11 collègues sont concernés. Il s’agit de priorités proposées par l’administration prenant en compte une RQTH, un avis médical et systématiquement la préconisation du médecin de prévention.

Certaines données sont encore provisoires, le DASEN devant encore arbitrer deux situations présentées ou défendues lors de cette CAPD. Le SNUDI-FO 53 a défendu les collègues qui lui ont confié leur dossier, et l’essentiel a pu être fait avant cette CAPD. Chacun a été informé de l’arbitrage du DASEN, des demandes de réexamens et/ou des suites à donner pour faire aboutir sa demande.

Questions diverses

Informations de l’administration :

  • Quelques informations relatives à un INEAT accordé après accord tacite d’EXEAT de la DSDEN d’origine, à une demande de disponibilité et à une démission.
  • Annonces présidentielles :

Suite aux annonces du président Macron, le DASEN a vérifié que les accords des mairies concernées par une fermeture d’école sur leur commune étaient bien conformes. (Cela concerne la commune de Cigné et du Housseau-Brétignolles). Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer qu’il ne s’agissait que d’un effet d’annonce, puisque l’accord des municipalités est déjà nécessaire pour une fermeture de site. L’effet « consensus local » avancé par notre ministre et l’actuel gouvernement n’est qu’un leurre pour territorialiser davantage l’école publique. Par ailleurs, le DASEN se félicite lui-même des effets de sa convention ruralité. Il reprend le discours gouvernemental pour fermer des postes « en bonne intelligence ! » et dans une « bonne entente territoriale ». Nous en avons profité pour interroger le DASEN sur les annonces présidentielles relatives aux GS, CP et CE1 à 24 élèves maximum. Visiblement nos responsables administratifs sont déjà en train d’étudier le coût de cette « annonce » en termes de postes.

  • PEMF :

Le DASEN veut retirer 3 services de maître formateur. Il justifie cela avec la baisse de PES sur notre département pour la prochaine rentrée. (36 PES en 2018, 20 PES en 2019 soit une baisse de quasiment 50% !). Actuellement il y a 8 PEMF titulaires du CAFIPEMF qui exerce leurs missions. (7 adjoints + 1 directrice école d’application). Le DASEN envisage d’en retirer 3 (pour arriver à 4 adjoints + 1 directrice d’école d’application)

Il faut savoir qu’en Mayenne, il y a 6 postes (supports) PEMF (4 à G. Tillion, 1 à Loiron et 1 à Meslay du Maine). Pour les autres postes occupés par des PEMF exerçant leur mission de formateur, ce sont des postes d’adjoint « lambda » occupés, et pour lesquels nos collègues PEMF peuvent redemander l’exercice de leur mission chaque année. Cette disposition a l’avantage d’apporter énormément de flexibilité au DASEN. Pour preuve, cette année encore, le DASEN va retirer des missions à plusieurs collègues PEMF. Cela pose plusieurs problèmes à commencer par le départage de ces collègues ou encore le déploiement de maîtres d’accueil temporaires, nettement plus avantageux en termes de coûts pour le DASEN, puisque in fine, ce sont bien les 33% de décharge de chaque PEMF qui sont visées !

  • Service remplacement :

On nous confirme que monsieur Métayer quitte son poste pour rester à la DSDEN 53 mais dans un autre service. C’est Madame Blanchot qui assurera ce service.

Demandes du SNUDI-FO:

1-      Hors-classe :

–     « Pourriez-vous nous communiquer la liste des enseignants du 1er degré, éligibles à la hors-classe avec leur AGS, l’appréciation de leur IEN et l’avis du directeur académique, leur note pédagogique, leur échelon et l’ancienneté dans celui-ci ? Nous souhaitons savoir quels sont les collègues dans le département qui ont commencé leur carrière dans le corps des instituteurs, à quelle date ils ont intégré le corps des PE et par quelle voie (concours ou LA). »

–     « Lors de la CAPD du 26 mars nous avions demandé la possibilité de réviser les avis du 3ème rdv de carrière et la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour les prochaines promotions HC. Monsieur le directeur académique avait indiqué être d’accord pour étudier la possibilité d’organiser un groupe de travail (GT) CAPD à ce propos. Nous souhaitons à nouveau connaitre la date de ce GT. » 

Le DASEN répond favorablement à notre demande, toutes les informations nous seront communiquées et la date du GT devrait être fixée rapidement.

Pour rappel, une réunion d’information (RIS) pour les « ex-instits et hors-classe » est organisée à Laval le 12 juin prochain. (+ d’informations)

Nous invitons les collègues lésés par PPCR à formuler un recours auprès du DASEN pour le réexamen de leur situation. (modèle de courrier)

Quelques précisions :

Le SNUDI-FO avait invité tous les collègues pénalisés, en 2018, pour l’accès au grade Hors Classe par une appréciation injuste au regard de leurs rapports et notes d‘inspection, à formuler un recours gracieux auprès du Directeur Académique. Rappelons que cette appréciation de la « valeur professionnelle » (transformée en points) est désormais, avec le PPCR (signé par le SNUipp-FSU, le SE-UNSA et la CFDT), l’élément essentiel du barème d’accès à la Hors Classe. FO a enfin obtenu que ces situations soient examinées en groupe de travail, avant l’examen des promotions 2019 prévue à la CAPD du 25 juin prochain, ce qui n’était pas le cas avant.  

Nous avons obtenu depuis janvier :

  • La possibilité de révision des appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par Monsieur le directeur académique.
  • La prise en compte de l’AGS pour les ex-instits pour le passage à la HC dans le cadre d’un groupe de travail.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe. En effet, en 2018, de nombreux collègues instituteurs d’origine n’ont pas été promus du fait de la minoration de leur ancienneté de service, seule l’ancienneté dans le corps des PE classe normale ayant été prise en compte en lieu et place de leur Ancienneté Générale de Service. De ce fait, certains collègues avaient énormément reculé par rapport au tableau d’accès à la Hors Classe de 2017 (avant le PPCR).

Suivi Hors-classe

Boîte à archives : Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)

2-      Classe exceptionnelle :

« Pourriez-vous nous communiquer la liste des enseignants du 1er degré, éligibles à la classe exceptionnelle au titre du 1er vivier et du 2ème vivier, avec leur AGS, leur échelon dans le grade hors-classe et l’ancienneté dans celui-ci, l’appréciation de leur IEN pour nos collègues du 2ème vivier, ainsi que la liste des collègues éligibles au titre du 1er vivier qui ont candidaté, avec l’avis de l’IEN sur leur candidature. »

Le SE-UNSA a demandé la prolongation de l’ouverture du serveur pour candidater à ce nouveau grade introduit par PPCR. En effet, l’administration n’avait pas communiqué l’information aux collègues pouvant y prétendre. Le serveur sera ouvert à nouveau, jusqu’au 7 juin. Pour rappel, le SNUDI-FO avait communiqué à ce propos dès la publication de la circulaire (lire notre publication du 26 avril)

Nous aurons donc ces informations ultérieurement.

A noter qu’il y a 105 collègues promouvables dont 23 qui ont déjà fait acte de candidature.

3-      Mouvement départemental :

« A ce jour, nous n’avons pas de réponse précise pour départager les collègues entre les affectations d’un même vœu large, en dehors de la prise en compte des coordonnées GPS calculées à partir du premier vœu précis de l’écran 1. Avez-vous aujourd’hui des informations complémentaires à nous apporter ? »

Aucune information précise ne nous a été communiquée. Avec le nouveau logiciel imposé par le ministère les élus du personnel ne peuvent plus garantir l’équité et la transparence pour les vœux larges.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon de ces nouvelles règles de mutation intra-départementale comme les 243 collègues qui ont répondu à notre appel et pris position depuis novembre contre ces modifications.

Renforcer le syndicalisme libre et indépendant
(de l’administration, des pratiques pédagogiques, des partis ou des églises)
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SNUDI-FO 53, syndicat FORCE OUVRIERE des enseignants et AVS des écoles publiques de la Mayenne

10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 0626159172 – 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr

CAPD du 30 avril 2019

CAPD du 30 avril 2019

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO  
Présents pour l’administration : Messieurs Wanono et Meslay (IEN) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)
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Compte-rendu à télécharger

Déclaration du SNUDI-FO 53 :

Suite à la déclaration du SNUDI-FO (lire notre déclaration) le DASEN nous a répondu en reprenant exactement les arguments de JM Blanquer, sur la maternelle, les EPSF et les PIAL. En reprenant le raisonnement du ministre, il a insisté sur le fait que, selon lui, la loi renforçait l’école maternelle, que les jardins d’enfants existaient déjà (sans préciser que la loi Blanquer prévoyait la scolarisation en jardin d’enfant dans le cadre d’une obligation de scolarité ! Cf. article 4 bis) Pour le SNUDI-FO 53, le projet de loi « école de la confiance » met en concurrence directe les écoles maternelles avec les jardins d’enfants.
Enfin, le DASEN présente les PIAL comme une mesure permettant une meilleure adaptation aux besoins des élèves à besoins particuliers, avec la possibilité pour les écoles et les établissements d’utiliser ces moyens humains en fonction des besoins d’accompagnement repérés par les équipes. Monsieur l’Inspecteur ASH indique que la modalité d’un accompagnement mutualisé (qu’il différencie de « mutualisation des moyens ») est un moyen intéressant parfois pour accompagner les élèves. (A l’heure actuelle dans le département, il y a 40% d’AVS m et 60% d’AVS i).


Congés de formation 2019 :

Il y avait au total 7 demandes pour seulement 36 mois à accorder (correspondant à 3 ETP*). 5 Collègues ont vu leur demande satisfaite. L’administration avance plusieurs critères pour les départager :

  1. Ancienneté de la demande
  2. Situation sociale et/ou médicale
  3. AGS

Les collègues qui nous ont confié leur dossier ont tous été contactés par le SNUDI-FO 53. Les autres peuvent nous contacter sans problème.

*Equivalent Temps Plein (correspondant à une année à 100 % pour un collègue)


Temps partiels :

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique le droit au temps partiel pour tous :

– Aucun enseignant ne doit être exclu du droit au temps partiel
– Aucun enseignant ne doit choisir entre son poste et son temps partiel
– Acceptation de tous les temps partiels sur autorisation

  • Demande de temps partiel de droit :
  • Demande de temps partiel sur autorisation :

Disponibilités :

Au total 32 collègues ont demandé leur disponibilité. Plusieurs refus dont certains avec proposition de temps partiel. Contacter le SNUDI-FO si besoin.

Allègement de service :

11 demandes au total et 5 refus.

Le directeur académique, va dans certaines situations, indiquer que la préconisation du médecin de prévention devrait être approfondie. Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer au DASEN qu’il remettait en question l’expertise du médecin de prévention sous prétexte d’un manque de moyen. Le DASEN précise qu’il « ne suit pas systématiquement les préconisations du médecin de prévention » (Dr. Mory), mais qu’il « ne remet pas en cause son expertise… »

Postes adaptés :

3 avis favorables sur 5 demandes au total

Avancements accélérés PPCR :

  • Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2018 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

56 collègues promouvables / 16 promus : 15 femmes pour 1 seul homme

  • Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2018 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

71 collègues promouvables / 21 promus : 16 femmes et 5 hommes

Rappel : Les organisations syndicales présentes en CAPD l’année dernière, (SnuiPP, UNSA et Sud) avaient demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. La raison principale avancée était un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Nous avions déjà alerté à l’époque, le DASEN en audience le 31 mai 2018 (compte-rendu), et nos collègues. Cette année, nouvellement présent en CAPD, nous avons encore soulevé le problème. Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Cette année, après 2 années de mise en œuvre du non-protocole PPCR certains découvrent aujourd’hui en CAPD l’arbitraire qui en découle ! Réponse du DASEN pour justifier l’arbitraire : « L’excellence ne se discute pas, elle est rare dans l’expertise professionnelle »

Boîte à archives :Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)

Questions diverses :

Informations de l’administration :

Un collègue s’était vu refuser son inscription sur liste d’aptitude « direction d’école » lors de la CAPD du 26 mars dernier. Représenté par le SNUDI-FO 53, et suite à notre intervention, soutenue par le SE-UNSA, notre collègue a bénéficié du réexamen de sa situation et est désormais inscrit sur liste d’aptitude.

Questions du SNUDI-FO 53 :

Lors de la CAPD du 26 mars, le SNUDI-FO 53 avait demandé la possibilité de réviser les avis du 3ème rdv de carrière et la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour les prochaines promotions HC. Monsieur le directeur académique avait indiqué être d’accord pour étudier la possibilité d’organiser un groupe de travail (GT) CAPD à ce propos. Disposant désormais des éléments nécessaires nous avons demandé l’organisation de ce GT avant la CAPD du 25 juin. Nous aurons connaissance très prochainement de cette date.
Suivi Hors-classe

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Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. (Résultats avant le 15 juillet)

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) «  ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, afficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Si besoin, contacter le syndicat: 0626159172

Pour rappel, FO s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée  en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

Vous trouverez ici les notes de service ministérielles n°2019-038 du 15-4-2019 et n°2019-063 du 23-4-2019 relatives à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2019.

Calendrier prévisionnel :

  • Le serveur pour candidater via i-prof pour le vivier 1 est ouvert du 29 avril au 17 mai (rappel : pour le vivier 2, il n’y a pas de candidature à faire) ;
  • Les résultats seront récupérés, par la DGRH du Ministère, dans I-Prof, le 15 juillet 2019.

Pour candidater :

  • À côté du menu déroulant  » Classe Excep. Prof Des Écoles – 2019/2020 « , cliquez sur  » OK « 
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet  » compléter votre dossier  » pour enrichir et/ou actualiser votre CV (et non dans l’onglet  » mon CV « ). Pensez bien à ajouter un scan des pièces justificatives lors d’une demande de validation d’années de fonction/mission ;
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet » candidater  » pour générer et enregistrer la fiche de candidature. Un message vous confirmera que votre candidature est enregistrée.

Attention : le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne. Si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes.

Quelques réponses à des questions posées :

Qui peut candidater :

Deux types de collègues peuvent être promouvables (susceptibles d’être promus).

  • Les candidats éligibles au titre du 1er vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et qui justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières telles que définies par l’arrêté du 10 mai 2017 modifié et de la note de service n° 2019-063 du 23 avril 2019.

Fonctions y ouvrant droit : affectation en éducation prioritaire, affectation dans l’enseignement supérieur, directeur d’école ou chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, directeur départemental ou régional UNSS, conseiller pédagogique, maître formateur, formateur académique, enseignant référent handicap.

  • Les candidats éligibles au titre du 2nd vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint le 6ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018.

Le 1er vivier, qui compte 80% des promus à la classe exceptionnelle, exclut donc de fait tous les PE qui auraient fait la plus grande partie de leur carrière en milieu ordinaire, sans exercer de fonctions particulières, en se contentant simplement … d’enseigner ! Merci PPCR !

Comment candidater :

  • Si vous faites partie du 1ervivier, vous devrez faire acte de candidature entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. Votre IEN émettra un avis sur votre candidature.
  • Si vous faites partie du 2ndvivier, aucune nécessité de candidater. Votre participation est automatique et votre IEN émettra un avis sur votre candidature.

Comment sont calculées les huit années de fonctions particulières … ?

Les 8 années requises dans les fonctions ouvrant droit à la classe exceptionnelle (REP, ZEP, direction …) doivent être complètes, continues ou discontinues (hors années de faisant-fonction et de stagiairisation). La note de service ministérielle précise :  » La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.  » De même que :  » Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions pour que cet exercice puisse être pris en considération.   » Il se peut que des candidats ne soient pas considérés comme éligibles dans des situations particulières (personnels de RASED qui n’assurent pas un service complet en REP, remplaçant qui a exercé en REP presqu’une année scolaire mais pas en totalité …). Dans ce cas, le syndicat peut agir auprès de la DSDEN pour défendre la situation des personnels.

Comment est calculé mon barème ?

Dans un premier temps, l’IEN émet un avis, sous la forme d’une appréciation littérale dans I-Prof, sur les activités professionnelles, l’implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’école/établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel, les formations suivies et les compétences acquises.

Au regard de cette appréciation et des éléments que vous aurez apportés à votre dossier, la DASEN, déléguée par le recteur, détermine  » la valeur professionnelle de l’agent  » au choix parmi quatre appréciations possibles : Excellent (140 points), Très satisfaisant (90 points), Satisfaisant (40 points), À consolider (0 point).

À ces points de barème, s’ajoutent des bonifications pour l’ancienneté dans la plage d’appel allant de 3 à 48 points (Cf. la note de service ministérielle n°2019-063 du 23-4-2019)

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le  » parcours professionnel  » du candidat selon les dires du Ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. La DASEN détient un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle. Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade.

Combien y accèderont ?

En 2017, 1,43% du corps des PE est passé à la classe exceptionnelle. Le taux progressera d’année en année pour atteindre au maximum 10% en 2023.

Le rôle du syndicat au niveau des candidatures :

Informez le SNUDI-FO 53 de votre candidature, vérifiez si vous avez reçu votre accusé de réception de candidature.

En cas de problème, saisir immédiatement le SNUDI-FO 53 qui interviendra auprès du service des personnels à la DSDEN pour régler la situation.

CAPD du 26 mars 2019

CAPD du 26 mars 2019

Secrétaire adjoint de séance : SE-Unsa
Présents pour l’administration : Messieurs Wanono et Meslet (IEN) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
SNUDI-FO: Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)

Evaluations nationales :

Suite aux déclarations SNUDI-FO (lire notre déclaration) et Snuipp le DASEN a souhaité s’exprimer sur les évaluations nationales. Selon lui, le rappel des règles « n’est pas une menace, mais une nécessité ».

Commentaires FO : Le DASEN considère que les relances répétées des IEN, leurs déplacements dans les écoles, et les avertissements donnés aux collègues à l’oral et par écrit ne sont pas des « pressions mais des explications fortes. »

Le SNUDI-FO a demandé clairement s’il y aurait des sanctions. Le DASEN répond que rien n’est décidé « je prendrai mes responsabilités, pour moi il y a manquement aux obligations professionnelles ; je pense à de l’accompagnement plutôt qu’à une sanction ». Néanmoins, le DASEN précise qu’il y a « entorse aux obligations professionnelles s’il y a refus de passation ». Cela ne concerne donc pas la remontée des résultats. Pourtant lorsque nous l’interpellons sur le lien entre la non-remontée des résultats et l’incidence sur l’évaluation PPCR et les rdv de carrière, il nous répond que c’est une possibilité. « Nous devons accepter d’être évalués collectivement : élèves, écoles, personnels ».

Commentaires FO : Comme nous l’avons dit et répété, PPCR est un moyen de pression supplémentaire. Si le DASEN n’envisage pas de sanction formelle administrativement parlant, il laisse planer le doute sur les conséquences de la non-remontée des résultats de ces évaluations sur la carrière de nos collègues avec le rdv de carrière et l’accompagnement, deux dispositions PPCR.

Le SNUDI-FO n’a pas souhaité entrer dans des discussions « d’ordre pédagogique » sur les évaluations puisque nous considérons que ce n’est pas le rôle d’une organisation syndicale. Le SNUDI-FO a demandé au DASEN d’envoyer un signal fort aux collègues en leur assurant qu’il n’y ait aucune sanction et aucun impact sur les carrières. Si nous avons pu sentir un infléchissement, le DASEN laisse encore planer le doute, notamment à propos des conséquences sur l’évaluation des enseignants (PPCR).

Départ en stage long

DDEEAS (Devenir directeur d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée (SEGPA)) : Un appel à candidature a été publié le 7 février dernier dans «la lettre du jeudi » : pas de candidat. A ce jour, il existe deux collègues qui « font fonction » sans le diplôme DEEAS en Mayenne.

Liste d’aptitude direction école :

13 collègues ont demandé à être inscrit sur la liste d’aptitude direction école, il y a 4 collègues qui ont obtenu un avis défavorable de la commission (dont 2 avec un avis favorable de leur IEN, et qui ne sont actuellement pas en fonction). Une seule situation sera revue et cela fait suite aux interventions des élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA. Lors de cette CAPD le SNUDI-FO a demandé la possibilité de voir la situation réexaminée par la commission avec l’accord du collègue, ce qui a été accepté. Le SNUDI-FO a rappelé qu’il est illogique que des collègues se voient refuser l’inscription sur liste d’aptitude à la direction d’école alors qu’ils occupent les fonctions de directeur cette année, et qu’aucun manquement à leurs obligations n’a été caractérisé. Cela signifierait-il donc que l’administration les considère comme inaptes à l’exercice de la fonction de direction à titre définitif ? Ces collègues se retrouveraient dans l’obligation de participer au mouvement s’ils souhaitaient garder le poste occupé actuellement.

A l’issue de la CAPD sur 13 collègues, 9 sont inscrits sur liste d’aptitude, 3 ont un avis défavorable et 1 collègue verra sa situation réexaminée par une commission suite à notre demande.

Questions/informations diverses 

Informations de l’administration :

Deux collègues qui font actuellement « fonction de principal adjoint en collège » sont titulaires d’un poste ASH (SEGPA et ULIS) Ces postes sont remis aux mouvement.

Mouvement interdépartemental : Sur 69 demandes il y a 24 départs et 9 arrivées dans notre département. (lire notre publication à ce propos avec les détails)

Questions du Snuipp :

  • Attente d’une réponse suite à un courrier du Snuipp sur « Educonnect » (lire notre analyse du 7 février)
  • Modalités de retrait de salaire d’une collègue directrice qui est passée de 5 à 4 classes.
  • Avancement des PE, classe exceptionnelle pour les collègues qui sont susceptibles de partir à la retraite et qui n’ont à ce jour aucune information.

Questions du SNUDI-FO :

1- Promotions PPCR :

– Les promotions prennent un retard considérable. C’est le cas des promotions automatiques, dont les élus du personnel n’ont pu étudier les différentes situations. C’est aussi le cas des promotions HC, point initialement à l’ordre du jour de cette CAPD. Pouvons-nous avoir des précisions à ce propos ?

Réponse IA : Le BO Hors-classe 2019 vient de paraitre, ce point sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine CAPD.

A propos des promotions automatiques, les élus du personnel ont effectivement eu du tableau d’avancement avec le nom des collègues dont l’avancement a pu être pris en compte. Néanmoins, la CAPD n’a pas été consultée pour avis. Pour ce qui est des avancement accélérés, nous sommes toujours dans l’attente. Tous nos adhérents, ou collègues qui nous ont sollicité ont déjà reçu cette information.

Le SNUDI-FO 53 a étudié le BO du 18 mars à ce propos, et constate qu’il n’y a aucun changement notable. PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe.

– Par ailleurs, nous demandons que les avis appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par Monsieur le directeur académique puissent être révisables, ce qui n’est à notre connaissance, pas prévu dans notre département. En effet, ces avis concernent souvent des collègues en fin de carrière, qu’ils conditionnent l’accès à la HC et qu’ils peuvent donc être lourds de conséquence en matière de calculs de pension.

Réponse IA : le DASEN est d’accord pour étudier la possibilité de réviser son avis.

Nous sommes soulagés pour nos collègues dans cette situation, victimes de l’injustice PPCR. C’est une avancée certaine pour notre département, et une évolution certainement à mettre en lien avec nos précédentes interventions (lire par exemple le compte-rendu de notre audience du 31 mai 2018)

– Nous demandons également la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs, puisqu’il n’y a, à notre connaissance dans notre département, uniquement l’ancienneté dans le corps des PE qui est prise en compte pour la promotion HC.

Réponse IA : le DASEN est d’accord pour étudier la possibilité d’organiser un groupe de travail CAPD pour étudier la prise en compte de l’AGS.

C’est une excellente nouvelle pour tous les ex-instituteurs lésés avec la mise en œuvre de PPCR. Nous serons vigilants pour que la transparence et l’équité puissent être respectées et pour que l’AGS soit le discriminant essentiel.

2- Disponibilités :

Nous nous interrogeons sur la date tardive de la CAPD qui traitera des disponibilités (30 avril). En effet, ne serait-ce pas dans l’intérêt des collègues qui ont déjà formulé leur demande, et dans l’intérêt du fonctionnement des services, que Monsieur le directeur académique puisse se prononcer sur les demandes déjà émises ?

Réponse IA : c’est un choix assumé. Cela permet un traitement équitable de toutes les demandes, et une facilité dans la gestion des demandes de temps partiels qui peuvent réglementairement arriver jusqu’au 31 mars.

3- Calendrier des prochaines CAPD :

Quelles sont les modifications apportées à ce calendrier ?

Réponse IA : une prochaine CAPD est planifiée le 4 juin, notamment pour les résultats du mouvement.

4- Evaluations nationales :

Comment des collègues peuvent-ils être menacés de sanction pour la non-remontée des résultats des évaluations nationales, alors qu’aucune disposition réglementaire relative à ces évaluations n’a été publiée ?

Point traité en début de séance (voir ci-dessus)

5-  Mouvement départemental :

Nous souhaiterions aborder la question des règles du mouvement départemental puisque les élus du personnel et la CAPD ont encore prérogative pour étudier les règles de mutation intra-départementale.

Nous avions 7 questions et demandes précises à ce propos. Le DASEN refuse de nous donner réponse et ajoute qu’il fallait assister « aux groupes de travail mouvement » que nous avions boycottés. (Lire les raisons de ce boycott)

Nos représentants FO au CTSD interviendront en ce sens jeudi prochain lors de l’étude de la circulaire mouvement en CTSD.

Comment un DASEN peut-il refuser de répondre à un élu du personnel, dans le cadre d’une CAPD, à des questions relatives aux mutations ? Le SNUDI-FO 53 prend acte de cette décision et du silence des autres organisations siégeant en CAPD.

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