Les temps partiels sont régis par la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014. Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.
Si vous recherchez un mi-temps annualisé, nous contacter, nous pourrons vous mettre en relation avec un collègue qui fait la même demande.
A savoir sur les temps partiels : Le temps partiel prend effet le 1er septembre et est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Lorsqu’il est de droit, celui-ci est renouvelable deux fois. Concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, la DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service. Concernant les délais, les demandes d’octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave. Annulation d’un temps partiel : Un accord de temps partiel peut faire l’objet d’une demande d’annulation en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées. L’agent devra informer les services académiques par écrit et par la voie hiérarchique. Organisation : Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel doivent consacrer un service hebdomadaire au prorata de leur temps partiel. Les 108 heures sont également à effectuer au prorata de la quotité accordée
Attention, les demandes pour l’année scolaire 2024/2025 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2024 ! (le SNUDI-FO 53 rappelle régulièrement que la date réglementaire c’est le 31 mars !)
Le Temps partiel de Droit
Il est accordé :
– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, – pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.
Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
Le Temps partiel sur autorisation
Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »
Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.
Contactez vos représentants SNUDI-FO 53, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Elle permet aux collègues travaillant à temps partiel, à 2 ans de leur âge d’ouverture des droits à retraite et justifiant de plus de 150 trimestres validés, de bénéficier d’une liquidation partielle de leur pension.
Pour formuler la demande, il faut dans un premier temps passer par ENSAP, puis compléter le formulaire de demande sur autorisation, en cochant « retraite progressive ».
Florilège : DASEN : “Je ne sais pas si c’est en étant si caricatural et définitif qu’on donne envie à nos jeunes de nous rejoindre”.“Vous faites des généralisations hâtives, quand on généralise c’est du mépris, vous le dire est une marque de respect.”
1- Recours temps partiel
Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Le directeur académique explique avoir modifié les critères d’octroi sans entrer dans les détails (enfants de moins de 6 ans, projet professionnel, situation sociale…)
Temps partiels de droit
Temps partiels sur autorisation
101 demandes
81 demandes
Accords / refus
50%
7
4 annualisés 8 hebdomadaires
1 annualisé accordé pour 3 refus (3 recours formulés) 6 hebdomadaires accordés pour 2 refus avec proposition de 75% ou 80% (1 recours formulé)
75%
1
61
48 demandes accordées pour 13 refus (8 recours formulés)
80%
93
8
8 demandes accordées
Au total, il y a eu 18 refus. 12 collègues ont formulé un recours (dont 5 accompagnés par FO). 8 ont été acceptés. Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale. Plusieurs n’étant pas accompagnés par le syndicat, se sont vus refuser l’octroi de leur temps partiel malgré le recours.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Monsieur l’inspecteur d’académie tient à préciser que si toutes les demandes avaient été acceptées, elles représentent l’équivalent de 86 ETP.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !
Le SNUDI-FO 53 portait donc 5 recours et 4 obtiennent satisfaction. Pour le 5ème collègue, le SNUDI-FO 53 continue de l’accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité
14 demandes cette année, 5 refusées avec 3 propositions de temps partiel à 50%.
3 recours sont formulés dont 1 est porté par le SNUDI-FO. La collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service
21 demandes soit l’équivalent de 4.52 ETP
(pour rappel : 11 en 2021/2022, 14 en 2022/2023 pour 2.5 ETP)
Les demandes ont quasiment doublé en 2 ans !
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans ! Qu’il faut y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, qu’il est impérieux d’en tenir compte. Le directeur académique indique qu’aucune demande n’a été refusée mais en réalité les collègues se sont tous vu proposer une quotité de 13% quelle que soit leur demande initiale.
Il est revenu sur cette décision. Le SNUDI-FO portait 1 recours qui a été accepté.
Le SNUDI FO 53 vous informe que les modalités d’obtention d’un allègement de service viennent de changer :Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical.
Maintenant tout arrêt maladie accompagné d’un avis du médecin traitant suffisent. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.
4- Formations
9 demandes de congés formation pour l’équivalent de 3 ETP. 7 sont accordées.
8 demandes CAPPEI, 3 sont accordées (départs de collègues en UEMA, UEEA et ULIS école) à ces 3 départs s’ajoutent 1 demande en VAEP, 1 départ en DDAS.
5- Questions diverses du SNUDI-FO 53 :
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2023 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes et sur le contingent 2023. (Quelle est la date de résultats des promotions et d’affichage des tableaux d’avancement ? Y a t-il cette année la possibilité d’accepter l’AGS comme premier discriminant ?)
IA : n’a pas d’informations sur le contingent 2023
Pourtant le SNUDI-FO note que l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les contingents a été modifié le 30 mai 2023 et prévoit 21%, 22% en 2024 et 23% en 2025 !
Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour fin août 2023
L’AGS est déjà prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2023.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2023 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, pour la rentrée il reste 1 poste.
Contractuels / PES :
FO : Nb de postes bloqués pour les PES ?
IA : 7 postes bloqués, pour une prévision de 15 PES ( 10 à 100%, 5 À 50%)
FO : Combien de personnels contractuels PE sont en ce moment en exercice ?
IA : 15 contractuels M1 recrutés depuis le 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Sous tutorat par un professeur de l’INSPE, un tuteur PE volontaire et indemnisé par une IMP de suivi « maître d’apprentissage » , les CPC et les PEMF.
3 contractuels hors parcours MEFF, ils ont été confirmés, en contrat jusqu’au 31 août
+1 PE Ukrainien (mais qui parle également couramment d’autres langues notamment l’Anglais et l’Arabe) dévolu aux élèves ukrainiens dans le 1er degré. Il va y avoir une évolution de son poste pour évoluer vers des interventions auprès d’autres enfants allophones en 1er et 2nd degré.
Rupture conventionnelle :
FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : 2 PE ont formulé une demande, l’une est octroyée, l’autre a un avis favorable mais est en suspens pour des raisons administratives
Évaluations d’école :
FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?
IA : 26 écoles pour une trentaine de sites
FO : Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces évaluations?
IA : pas de bilan départemental prévu car le conseil d’évaluation de l’école produit un bilan national (paru en février 2023 pour 2021/2022) . Il s’agit de la généralisation de ces évaluations. Le DASEN ajoute qu’une réflexion est en cours pour alléger la procédure d’évaluations pour les écoles qui en ont déjà fait une et qui devront le refaire tous les 5 ans. Il reconnaît à demi-mot que l’évaluation d’école représente une charge de travail supplémentaire puisqu’il indique qu’une réflexion est en cours pour valoriser financièrement ce temps de travail !
Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. Force Ouvrière revendique l’abandon de ces évaluations d’écoles, accompagnement collectif PPCR, et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie.
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : les collègues seront informés semaine 26 (du 26 au 30 juin) et recevront leurs avis la semaine suivante.
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
IA : oui, sauf pour les collègues qui sont en congé long, les RDV auront lieu en début d’année scolaire prochaine
INEAT-EXEAT :
FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
IA : 13 demandes
FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ?
IA : 23 demandes (5 de l’académie/18 de départements d’autres académies)
Aménagements de postes :
FO :Combien de collègues sont concernés ?
IA :4 collègues sont concernés
PACTE :
FO: Combien de PACTE prévus (potentiels inscrits) dans le département ? 41 collègues inscrits pour le moment, soit 3% des PE. Il y a au total, 696 briques (parts fonctionnelles) de pacte. Il sera intéressant de savoir quel pourcentage d’homme et de femme….
Le SNUDI-FO 53 vous invite à adopter les motions intersyndicales (FO-FSU-UNSA-CGT) dans vos établissements : à signer en ligne.
Le directeur Académique vend le Pacte
Selon lui, le Pacte c’est :
La reconnaissance de la moitié de l’ancienneté précédente même dans le privé
Eligible aux temps partiels et aux contractuels
Le remboursement des frais de déplacement
Le directeur académique a vanté la démarche qui permet de rapprocher le collège et l’école, qui permet une revalorisation significative… “41 PE se sont déjà inscrits en ligne pour le demander”. Pour le Dasen, cela veut dire que ce dispositif est bien attractif auprès des collègues. 41 collègues c’est environ 3% des collègues !
La délégation Force Ouvrière a répondu que l’insuffisance de la revalorisation “socle” induisait ces demandes. En effet, cela peut sembler une solution pour des collègues contraints par des nécessités financières.
Une discussion s’est engagée lors de laquelle Force Ouvrière a rappelé que le ministère dit vouloir cibler la grande difficulté scolaire à l’entrée au collège, en français et en maths, et justifie ainsi les tâches supplémentaires des professeurs des écoles au travers de remédiation ou de ce qu’il nomme “accrochage scolaire” et mais il supprimera 1167 postes de PE à la rentrée 2023… S’il voulait réellement lutter contre la grande difficulté scolaire à l’école, il augmenterait les moyens consacrés à la prévention et à l’adaptation scolaire dès la maternelle (des RASED en nombre suffisant et complets notamment, des effectifs moins importants). A mettre en rapport avec les analyses des résultats des évaluations en CP …
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : « C’est vrai mais cela ne nous empêche pas de vivre » Nous travaillons dessus.
C’est inadmissible ! Cela montre à quel point les services administratifs sont sous tension !
Le SNUIPP a proposé un Avis : Choisir son temps de travail est un droit et ne peut être soumis à des contingences administratives. C’est à l’administration de recruter le nombre nécessaire de personnel pour organiser la continuité du service et non aux enseignant·es de pallier le manque de personnel et d’être donc la variable d’ajustement. C’est dans ces conditions que la qualité du service d’éducation et la santé des personnels seront préservées.Les représentants du personnel élus à la CAPD demandent à monsieur le Directeur Académique des services de l’éducation d’accepter l’ensemble des demandes de travail à temps partiel sur autorisation. POUR (SNUDI-FO, UNSA, SNUIPP-FSU) ABSTENTION (ADMINISTRATION)
Temps partiels et demandes de disponibilités 2023 : décisions du DASEN
Le temps partiel n’est niun luxe, ni un confort !
Personne ne demande une disponibilité par plaisir !
Ces demandes naissent souvent d’une nécessité, d’un besoin face aux conditions de travail !
et surtout elles sont un droit pour toutes et tous les collègues !
A partir de mercredi 3 mai, vous allez recevoir une réponse à votre demande de temps partiel ou de disponibilité sur autorisation.
Si vous avez reçu une réponse négative ou différente de votre demande : Complétez ce formulaire SNUDI-FO.
Si votre temps partiel est de droit il est probable que vous ne receviez pas de réponse. Cela signifie que le temps partiel est accordé (de fait).
Que disent les textes en vigueur ?
En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.
Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :
« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée. Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2023 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.
En cas de refus le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Le SNUDI-FO 53 a demandé le report de la CAPD prévue initialement le 16 mai pour pouvoir respecter les délais de formulation des recours. Celle-ci sera décalée au mardi 6 juin. Pour autant, vous avez jusqu’au 3 juillet pour saisir la CAPD.
Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !
Le syndicat vous conseille également, de rédiger une fiche RSST pour signaler, les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO.
Envoyez-nous votre recours pour relecture avant envoi. Pensez à nous joindre un double de vos courriers à : contact@snudifo-53.fr
Chaque année des collègues obtiennent gain de cause avec le SNUDI-FO 53, après recours gracieux ou saisine de la CAPD.
Faire un recours ou, par la suite, saisir la CAPD, est un droit : prenez conseil auprès du syndicat avant d’adresser votre courrier.
Pour le SNUDI-FO 53, les restrictions décidées par l’Administration sont inacceptables ! Tout enseignant, quelles que soient ses fonctions, doit pouvoir bénéficier du droit à temps partiel, même sur autorisation ! C’est un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique qui concerne tous les fonctionnaires !
En cas de refus de votre demande (temps partiel ou disponibilité), si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous !
Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.
Le Temps partiel de Droit est attribué :
– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, – pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.
Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
Le Temps partiel sur autorisation :
Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »
Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.
Attention, les demandes pour l’année scolaire 2023/2024 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2023 ! (Date impérative, le cachet faisant foi)
Contactez vos représentants SNUDI-FO 53, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Il peut être accordé à l’issue du congé maternité pour une durée de 6 mois renouvelable par période de 6 mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
La demande doit être adressée à la PRHAG au moins 2 mois avant le début du congé sollicité. Tout enseignant qui renouvelle son congé parental (durée supérieure à 12 mois) perdra son affectation à titre définitif.
Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Florilège : DASEN : “Soyons visibles sur la réalité du potentiel de travail. C’est un droit de demander une demande de temps partiels, je suis en droit de refuser… Oui toute demande est justifiée, on essaye de prendre en compte le projet professionnel, c’est la demande qui est de droit…pas le temps partiel. L’intérêt collectif doit prévaloir. Je partage votre avis sur l’attractivité du métier… mais vous aussi vous avez une responsabilité sur cette image positive à partager.”
1- Recours temps partiel
Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !
Sur 8 demandes de temps partiels refusées, 4 ont accepté la contre-proposition de l’administration.
Monsieur l’inspecteur d’académie vante “l’intérêt du collectif enseignant” pour justifier le refus de certaines demandes de temps partiels et de disponibilités.
188 demandes de temps partiel au total
103 demandes de droit acceptées
85 demandes sur autorisation dont 4 refusées et 4 qui ont accepté une autre quotité ou le refus
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps, refusées ce qui n’est pas acceptable.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée ! C’est en ce sens que le SNUDI-FO a demandé à ce que chaque refus du DASEN soit soumis au vote de la CAPD. Systématiquement SNUDI-FO, SNUipp et UNSA ont voté CONTRE alors que l’administration votait POUR.
Tous les recours formulés dans le département concernent des collègues accompagnés le SNUDI-FO 53. Deux de ces collègues, sur 4, obtiennent satisfaction. Pour les deux autres collègues, le SNUDI-FO 53 continue de les accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité :
8 nouvelles demandes cette année
Aucune demande de réintégration
18 renouvellements
1 dispo refusée avec proposition 50%
1 demande de disponibilité pour convenances refusée, mais avec formulation du recours (suivi SNUDI-FO) la collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service :
13 demandes au total
1 demande refusée car 50% annualisé accordée.
4- Questions diverses :
Seul le SNUDI-FO 53 avait prévu des questions diverses, qui ont été envoyée, comme prévu par la réglementation, en amont de cette CAPD.
Maîtres d’accueil temporaire :
FO : Ils sont désignés pour l’année par l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’inspecteur chargé de circonscription. La commission administrative paritaire départementale devrait selon nous, être informée de ces désignations. Nous demandons des précisions à ce propos.
IA : Vous aurez une réponse en CTSD formation continue.
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2022 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes.
IA : La circulaire Hors-classe est en cours de rédaction. Elle devrait arriver “sous peu”
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
FO : Par courriel du 15 novembre 2021 puis par courrier du 29 novembre 2021, nous avançions le fait que les tableaux d’avancement publiés l’ont été sur le site de la DSDEN la semaine du 22 novembre alors qu’ils étaient datés du 15 octobre. Cela ne respectait donc pas la durée légale pour formuler un recours. (15 jours au lieu des 2 mois prévus dans le droit commun). Nous relevons également l’absence du rang de classement dans ces publications. Nous demandons à ce que cela soit régularisé lors de la publication des futurs tableaux d’avancement.
Le DASEN nous confirme que les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux. Le rang de classement est désormais un « discriminant » donc il ne sera pas publié.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Le SNUDI-FO est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère sur ce point sans réponse favorable à ce jour.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr
Calibrage Ressources humaines
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2022 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, on attend les résultats des concours.
Personnels PE contractuels
FO : Combien de personnels PE sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Contractuels non-alternants : 3 personnes à temps plein + 1 enseignant ukrainien à disposition du dispositif allophone 1er et 2nd degré avec la création d’un module à disposition des parents. 76 élèves ukrainiens sont scolarisés actuellement en Mayenne.
FO : Pour l’année scolaire 2022-2023, comment est organisé le service des alternants contractuels (quotité de travail, jours travaillés, équivalent ETP) ?
15 stagiaires seront contractuels ⅓ temps sont prévus pour la rentrée. Comme nous l’indiquions depuis des mois, ces collègues serviront de “bouche-trous” pour pallier le manque de remplaçants.
2ème semestre pour les M1 et 3ème semestre 2023 pour les M2 (stages filés puis 30 jours massés au mois de juin)
Ils seront en responsabilité (en classe) du 19 septembre au 12 décembre le lundi.
FO : Quelle organisation pour les PES titulaires de leur Master MEEF ? Avez-vous des précisions à nous apporter, au regard du manque d’éléments communiqués lors du dernier conseil de formation ? (Seront-ils en formation tous ensemble ? quels moyens de remplacement ? …)
Il y a 475 MEEF sur l’académie en septembre 2022. Le DASEN fait référence à un courrier du directeur de l’INSPE des pays de Loire, qui incite les étudiants à être contractuels !
2 profils sont à considérer :
les PES sans Master MEEF qui seront à 50% en classe et 50% à l’INSPE
les PES avec Master MEEF qui seront en classe avec 10 (s’ils sont contractuels à ⅓ temps) ou 20 jours de formation.
Expérimentation sur la fin de M1 et le début de M2 pour les PES.
Les non-titulaires du master sont à 50% en classe et 50% à l’INSPE.
Pour le SNUDI FO 53, cette “organisation à plusieurs têtes” est une usine à gaz, ces étudiants contractuels à tiers temps sont payés 664 euros nets, pour combler les problèmes de remplacements !
Suite à la pugnacité du SNUDI-FO, nos responsables ont dû concéder que des maîtres d’apprentissages “volontaires” (différent des MAT) accompagneront ces contractuels et seront défrayés. Après insistance du syndicat, nous apprenons que ces collègues sont en réalité repérés par l’administration, choisis, triés, et sélectionnés ! C’est beau la transparence. Le SNUDI-FO a demandé à ce qu’une information soit communiquée dorénavant à l’ensemble des PE du département.
Rupture conventionnelle :
FO : Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : Nous faisons un équilibrage poste / personne (2 personnes PE ont formulé une demande avec avis favorable) La réponse devrait arriver sous peu quant à l’indemnité de départ consacrée.
Evaluations d’école : Toutes nos craintes sont confirmées !
FO : A notre connaissance, rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut contraindre à une évaluation d’école. Il en est de même, au regard des dispositions statutaires, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’« autoévaluation », qui plus est avec des parents, des élèves, des personnels municipaux, ou encore des élus locaux.
En ce sens, seules les écoles volontaires, ayant délibérément choisi de répondre à une sollicitation de leur IEN, peuvent être sujettes à ce type d’évaluation.
Combien d’écoles Mayennaises sont concernées, et quelles sont ces écoles ? Avez-vous déjà prévu de déployer ce dispositif pour l’année prochaine ? Sous quelles modalités ?
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon de l’expérimentation actuelle. Le SNUDI-FO 53 demande également qu’elles ne soient pas mises en place à la rentrée 2022.
Pour le DASEN, c’est une expérimentation globale mais largement banalisée dans le secondaire. Selon lui, on n’est pas aujourd’hui dans une logique d’obligation. “Il ne faut pas avoir peur de se regarder pédaler.”
Le DASEN reconnaît que ces évaluations sont totalement facultatives cette année, mais seront institutionnalisées à la rentrée avec un objectif : toutes les écoles du département subiront une évaluation d’école en 5 ans. Pour le DASEN, il faudrait évaluer entre 20 et 30% des écoles chaque année !! Soit entre 40 et 50 écoles chaque année et dès l’année prochaine !
Cette année : St Christophe du Luat et Châtres la Forêt en 2020-2021
St Pierre la cour (maternelle et élémentaire) et Ambrières les Vallées en 2021-2022
Pour le DASEN ces écoles sont volontaires.
IA : “On sera dans une phase de généralisation de ce dispositif pour l’année prochaine.”
Le DASEN confirme l’évaluation externe que nous dénonçons depuis des années. Oui, il est possible qu’il y ait des personnes de la société civile, des élus, des parents d’élèves des directeurs de centre de loisirs…
Pour le SNUDI-FO: Nos craintes se confirment. Les collègues subissent une forme de pression, et le lien avec PPCR est avéré, en particulier dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation (car cela en est une), du rendez-vous de carrière par la suite et donc du déroulement de carrière via les promotions.
Nous avons proposé aux autres syndicats un avis que nous avons pu soumettre au vote conjointement avec le SNUipp-FSU :
Avis CAPD évaluations d’école « Alors que les conditions de travail des PE ne cessent de se dégrader, il est prévu de généraliser les évaluations d’écoles dès la rentrée 2022. Considérant que ces évaluations d’école vont augmenter la charge de travail des personnels dans le département, et qu’elles pourront avoir une incidence sur le déroulement de carrière, la CAPD de la Mayenne demande qu’elles ne soient pas mises en place dans le département à la rentrée, et que leur expérimentation soit abandonnée. » POUR (SNUDI-FO SNUIPP-FSU) ABSTENTION (UNSA) CONTRE (ADMINISTRATION)
Rendez-vous de carrière :
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : Les IEN ont déjà harmonisé leurs appréciations. Elles seront portées à la connaissance des collègues entre le 20 juin et le 26 juin.
FO : Comment sera traitée une réclamation concernant l’appréciation et dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
IA : Les IEN auront le temps de laisser des consignes et ces IEN seront tuilés avec les autres IEN
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
FO : Quand les collègues qui ont participé à cette phase complémentaire auront-ils le résultat de leur EXEAT ?
IA : a priori autour du 10 juin
FO : Des EXEAT ont-ils déjà été accordés ? non aucun à l’heure actuelle.
FO : Combien de collègues sont concernés ? 36 demandes d’INEAT et 16 demandes d’EXEAT.
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : Oui, ils seront régularisés en juillet.
Le SNUDI-FO semble être la seule organisation à vouloir faire respecter les délais réglementaires. S’il est totalement entendable que nous manquons de personnels à la DSDEN, nous nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté dans les temps en CAPD ?
Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.
Le Temps partiel de Droit est attribué :
– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, – pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.
Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
Le Temps partiel sur autorisation :
Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »
Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.
Attention, les demandes pour l’année scolaire 2022/2023 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2022 ! (Date impérative, le cachet faisant foi)
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Il peut être accordé à l’issue du congé maternité pour une durée de 6 mois renouvelable par période de 6 mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
La demande doit être adressée à la division DIPPAG par courrier au moins 2 mois avant le début du congé sollicité. Tout enseignant qui renouvelle son congé parental (durée supérieure à 12 mois) perdra son affectation à titre définitif.
DISPONIBILITÉ
Conditions d’obtention
La mise en disponibilité peut relever de deux catégories (cf annexe 1):
-La disponibilité de droit
-La disponibilité sur autorisation
Les demandes de disponibilité sur autorisation (1ère demande ou renouvellement) sont étudiées en fonction des nécessités de service et feront l’objet d’entretiens préalables.
Elles sont accordées pour une année scolaire complète.
Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 11 mars 2022 au plus tard. (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service DIPPAG pour le lundi 14 mars 2022 délai de rigueur).
Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 11 mars 2022 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service DIPPAG.
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Rejoignez FO, la première force syndicale fédérée et confédérée dans les écoles de Mayenne
Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne Bulletin 2021-2022
Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.
Le Temps partiel de Droit est attribué :
– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, – pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.
Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
Le Temps partiel sur autorisation :
Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »
Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.
Attention, les demandes pour l’année scolaire 2021/2022 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2021 ! (Date impérative, le cachet faisant foi)
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
NB: Le congé parental : peut être accordé à l’issue du congé maternité pour une durée de 2 mois ou de 6 mois renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant. *La demande doit être adressée à la division DIPPAG par courrier au moins 2 mois avant le début du congé sollicité. Tout enseignant qui renouvelle son congé parental (durée supérieure à 12 mois) perdra son affectation à titre définitif.
Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 12 mars 2021 au plus tard. (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service DIPPAG pour le lundi 15 mars 2021 délai de rigueur).
Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 12 mars 2021 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service DIPPAG.
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
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Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne Bulletin 2021
2 groupes de travail (GT) se sont tenus mardi 8 janvier à la DSDEN.
1 GT CTSD pour étudier la prochaine circulaire mouvement
1 GT CAPD pour étudier la prochaine circulaire temps partiel
En préambule, il convient de rappeler que notre syndicat siège désormais dans toutes les instances départementales, y compris en CAPD. La circulaire mouvement est habituellement, et en toute logique, étudiée en CAPD. Or, dans le cadre des dispositions CAP 2022, notre DASEN a décidé d’appliquer à la lettre la note de service du ministère, et de faire un pas de plus vers la fusion des CAP et des CT prévues par CAP 2022 ! Nous avions d’ailleurs interpelé notre IA à ce propos dès novembre 2018. (lire notre courrier)
Circulaire mouvement 2019:
La circulaire sera soumise pour avis au prochain CTSD du 23 janvier, pour être entérinée. Le SNUDI-FO 53 se félicite que les deux phases du mouvement départemental soient pour le moment maintenues, que les vœux géographiques restent facultatifs et que l’AGS reste le critère principal pour le calcul du barème. Néanmoins, nous devons rester vigilants puisque la circulaire n’est pas encore validée.
Les postes de TR sont désormais accessibles aux collègues à temps partiel. (voir ci-dessous)
Circulaire temps partiel 2019:
La circulaire sera soumise pour avis à la prochaine CAPD du 23 janvier, pour être entérinée.
Rappel: suite aux interventions du SNUDI-FO national sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (remplaçants ; directeur), le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel.
Nous avons donc présenté cette note du ministère à nos autorités hiérarchiques. Cette note rappelle qu’il n’est pas possible qu’un DASEN publie des circulaires qui indiquent une incompatibilité, a priori, entre une fonction définie (directeur, remplaçants…) et l’exercice des fonctions à temps partiel : « Ainsi, une circulaire ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel. »
La circulaire départementale a donc été révisée pour qu’aucun poste ne puisse apparaitre comme étant incompatible avec le temps partiel.
Suite aux interventions du SNUDI-FO sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (TR ; Directeur), le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel.
Cette note précise que les restrictions à l’exercice du travail à temps partiel ne peuvent être « compétemment édictées que par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret en Conseil d’Etat n°82-624 du 20 juillet 1982 valable pour toute la Fonction publique n’établit aucune liste de fonctions permettant de restreindre ce droit.
La note rappelle donc qu’il n’est pas possible qu’un DASEN publie des circulaires qui indiquent une incompatibilité, a priori, entre une fonction définie (directeur, remplaçants…) et l’exercice des fonctions à temps partiel : « Ainsi, une circulaire ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel. »
Le ministère demande donc aux DASEN « de bien vouloir réviser les circulaires départementales qui ne respectent pas la réglementation rappelées (…)»
Si le SNUDI-FO 53 est présent en CAPD en 2019, il sera vigilant pour que la circulaire départementale soit conforme à la réglementation en vigueur.
L’administration ne peut pas demander à un collègue de participer au mouvement parce que son poste serait incompatible avec le temps partiel.
Le SNUDI-FO 53 interviendra pour tout refus de temps partiel non conforme.
Remplaçants, vous souhaitez exercer à temps partiel ? Syndiquez-vous au SNUDI-FO !
Vous estimez que FO a sa place en CAPD pour vous représenter ? En décembre 2018, Votez FO !
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