La mise en disponibilité peut relever de deux catégories (cf annexe 1):
– La disponibilité de droit – La disponibilité sur autorisation
Les demandes de disponibilité sur autorisation (1ère demande ou renouvellement) sont étudiées en fonction des nécessités de service et feront l’objet d’entretiens préalables. Elles sont accordées pour une année scolaire complète. Comme chaque année, nous vous invitons à demander conseil au SNUDI-FO et à être représenté par le syndicat.
Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 15 mars au plus tard. (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service PRHAG pour le lundi 18 mars 2024 délai de rigueur).
Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 15 mars 2024 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service PRHAG.
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Rejoignez le SNUDI-FO, syndicat majoritaire des écoles publique de la Mayenne
Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, indépendant de l’administration, des partis et des églises ! Le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne
Temps partiels et demandes de disponibilités 2023 : décisions du DASEN
Le temps partiel n’est niun luxe, ni un confort !
Personne ne demande une disponibilité par plaisir !
Ces demandes naissent souvent d’une nécessité, d’un besoin face aux conditions de travail !
et surtout elles sont un droit pour toutes et tous les collègues !
A partir de mercredi 3 mai, vous allez recevoir une réponse à votre demande de temps partiel ou de disponibilité sur autorisation.
Si vous avez reçu une réponse négative ou différente de votre demande : Complétez ce formulaire SNUDI-FO.
Si votre temps partiel est de droit il est probable que vous ne receviez pas de réponse. Cela signifie que le temps partiel est accordé (de fait).
Que disent les textes en vigueur ?
En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.
Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :
« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée. Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2023 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.
En cas de refus le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Le SNUDI-FO 53 a demandé le report de la CAPD prévue initialement le 16 mai pour pouvoir respecter les délais de formulation des recours. Celle-ci sera décalée au mardi 6 juin. Pour autant, vous avez jusqu’au 3 juillet pour saisir la CAPD.
Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !
Le syndicat vous conseille également, de rédiger une fiche RSST pour signaler, les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO.
Envoyez-nous votre recours pour relecture avant envoi. Pensez à nous joindre un double de vos courriers à : contact@snudifo-53.fr
Chaque année des collègues obtiennent gain de cause avec le SNUDI-FO 53, après recours gracieux ou saisine de la CAPD.
Faire un recours ou, par la suite, saisir la CAPD, est un droit : prenez conseil auprès du syndicat avant d’adresser votre courrier.
Pour le SNUDI-FO 53, les restrictions décidées par l’Administration sont inacceptables ! Tout enseignant, quelles que soient ses fonctions, doit pouvoir bénéficier du droit à temps partiel, même sur autorisation ! C’est un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique qui concerne tous les fonctionnaires !
En cas de refus de votre demande (temps partiel ou disponibilité), si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous !
La mise en disponibilité peut relever de deux catégories (cf annexe 1):
– La disponibilité de droit
– La disponibilité sur autorisation
Les demandes de disponibilité sur autorisation (1ère demande ou renouvellement) sont étudiées en fonction des nécessités de service et feront l’objet d’entretiens préalables.
Elles sont accordées pour une année scolaire complète.
Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 10 mars au plus tard. (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service PRHAG pour le lundi 13 mars 2023 délai de rigueur).
Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 10 mars 2023 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service PRHAG.
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Rejoignez le SNUDI-FO, 1er syndicat des écoles publique de la Mayenne
Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne Bulletin 2023
Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Florilège : DASEN : “Soyons visibles sur la réalité du potentiel de travail. C’est un droit de demander une demande de temps partiels, je suis en droit de refuser… Oui toute demande est justifiée, on essaye de prendre en compte le projet professionnel, c’est la demande qui est de droit…pas le temps partiel. L’intérêt collectif doit prévaloir. Je partage votre avis sur l’attractivité du métier… mais vous aussi vous avez une responsabilité sur cette image positive à partager.”
1- Recours temps partiel
Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !
Sur 8 demandes de temps partiels refusées, 4 ont accepté la contre-proposition de l’administration.
Monsieur l’inspecteur d’académie vante “l’intérêt du collectif enseignant” pour justifier le refus de certaines demandes de temps partiels et de disponibilités.
188 demandes de temps partiel au total
103 demandes de droit acceptées
85 demandes sur autorisation dont 4 refusées et 4 qui ont accepté une autre quotité ou le refus
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps, refusées ce qui n’est pas acceptable.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée ! C’est en ce sens que le SNUDI-FO a demandé à ce que chaque refus du DASEN soit soumis au vote de la CAPD. Systématiquement SNUDI-FO, SNUipp et UNSA ont voté CONTRE alors que l’administration votait POUR.
Tous les recours formulés dans le département concernent des collègues accompagnés le SNUDI-FO 53. Deux de ces collègues, sur 4, obtiennent satisfaction. Pour les deux autres collègues, le SNUDI-FO 53 continue de les accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité :
8 nouvelles demandes cette année
Aucune demande de réintégration
18 renouvellements
1 dispo refusée avec proposition 50%
1 demande de disponibilité pour convenances refusée, mais avec formulation du recours (suivi SNUDI-FO) la collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service :
13 demandes au total
1 demande refusée car 50% annualisé accordée.
4- Questions diverses :
Seul le SNUDI-FO 53 avait prévu des questions diverses, qui ont été envoyée, comme prévu par la réglementation, en amont de cette CAPD.
Maîtres d’accueil temporaire :
FO : Ils sont désignés pour l’année par l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’inspecteur chargé de circonscription. La commission administrative paritaire départementale devrait selon nous, être informée de ces désignations. Nous demandons des précisions à ce propos.
IA : Vous aurez une réponse en CTSD formation continue.
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2022 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes.
IA : La circulaire Hors-classe est en cours de rédaction. Elle devrait arriver “sous peu”
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
FO : Par courriel du 15 novembre 2021 puis par courrier du 29 novembre 2021, nous avançions le fait que les tableaux d’avancement publiés l’ont été sur le site de la DSDEN la semaine du 22 novembre alors qu’ils étaient datés du 15 octobre. Cela ne respectait donc pas la durée légale pour formuler un recours. (15 jours au lieu des 2 mois prévus dans le droit commun). Nous relevons également l’absence du rang de classement dans ces publications. Nous demandons à ce que cela soit régularisé lors de la publication des futurs tableaux d’avancement.
Le DASEN nous confirme que les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux. Le rang de classement est désormais un « discriminant » donc il ne sera pas publié.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Le SNUDI-FO est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère sur ce point sans réponse favorable à ce jour.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr
Calibrage Ressources humaines
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2022 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, on attend les résultats des concours.
Personnels PE contractuels
FO : Combien de personnels PE sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Contractuels non-alternants : 3 personnes à temps plein + 1 enseignant ukrainien à disposition du dispositif allophone 1er et 2nd degré avec la création d’un module à disposition des parents. 76 élèves ukrainiens sont scolarisés actuellement en Mayenne.
FO : Pour l’année scolaire 2022-2023, comment est organisé le service des alternants contractuels (quotité de travail, jours travaillés, équivalent ETP) ?
15 stagiaires seront contractuels ⅓ temps sont prévus pour la rentrée. Comme nous l’indiquions depuis des mois, ces collègues serviront de “bouche-trous” pour pallier le manque de remplaçants.
2ème semestre pour les M1 et 3ème semestre 2023 pour les M2 (stages filés puis 30 jours massés au mois de juin)
Ils seront en responsabilité (en classe) du 19 septembre au 12 décembre le lundi.
FO : Quelle organisation pour les PES titulaires de leur Master MEEF ? Avez-vous des précisions à nous apporter, au regard du manque d’éléments communiqués lors du dernier conseil de formation ? (Seront-ils en formation tous ensemble ? quels moyens de remplacement ? …)
Il y a 475 MEEF sur l’académie en septembre 2022. Le DASEN fait référence à un courrier du directeur de l’INSPE des pays de Loire, qui incite les étudiants à être contractuels !
2 profils sont à considérer :
les PES sans Master MEEF qui seront à 50% en classe et 50% à l’INSPE
les PES avec Master MEEF qui seront en classe avec 10 (s’ils sont contractuels à ⅓ temps) ou 20 jours de formation.
Expérimentation sur la fin de M1 et le début de M2 pour les PES.
Les non-titulaires du master sont à 50% en classe et 50% à l’INSPE.
Pour le SNUDI FO 53, cette “organisation à plusieurs têtes” est une usine à gaz, ces étudiants contractuels à tiers temps sont payés 664 euros nets, pour combler les problèmes de remplacements !
Suite à la pugnacité du SNUDI-FO, nos responsables ont dû concéder que des maîtres d’apprentissages “volontaires” (différent des MAT) accompagneront ces contractuels et seront défrayés. Après insistance du syndicat, nous apprenons que ces collègues sont en réalité repérés par l’administration, choisis, triés, et sélectionnés ! C’est beau la transparence. Le SNUDI-FO a demandé à ce qu’une information soit communiquée dorénavant à l’ensemble des PE du département.
Rupture conventionnelle :
FO : Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : Nous faisons un équilibrage poste / personne (2 personnes PE ont formulé une demande avec avis favorable) La réponse devrait arriver sous peu quant à l’indemnité de départ consacrée.
Evaluations d’école : Toutes nos craintes sont confirmées !
FO : A notre connaissance, rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut contraindre à une évaluation d’école. Il en est de même, au regard des dispositions statutaires, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’« autoévaluation », qui plus est avec des parents, des élèves, des personnels municipaux, ou encore des élus locaux.
En ce sens, seules les écoles volontaires, ayant délibérément choisi de répondre à une sollicitation de leur IEN, peuvent être sujettes à ce type d’évaluation.
Combien d’écoles Mayennaises sont concernées, et quelles sont ces écoles ? Avez-vous déjà prévu de déployer ce dispositif pour l’année prochaine ? Sous quelles modalités ?
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon de l’expérimentation actuelle. Le SNUDI-FO 53 demande également qu’elles ne soient pas mises en place à la rentrée 2022.
Pour le DASEN, c’est une expérimentation globale mais largement banalisée dans le secondaire. Selon lui, on n’est pas aujourd’hui dans une logique d’obligation. “Il ne faut pas avoir peur de se regarder pédaler.”
Le DASEN reconnaît que ces évaluations sont totalement facultatives cette année, mais seront institutionnalisées à la rentrée avec un objectif : toutes les écoles du département subiront une évaluation d’école en 5 ans. Pour le DASEN, il faudrait évaluer entre 20 et 30% des écoles chaque année !! Soit entre 40 et 50 écoles chaque année et dès l’année prochaine !
Cette année : St Christophe du Luat et Châtres la Forêt en 2020-2021
St Pierre la cour (maternelle et élémentaire) et Ambrières les Vallées en 2021-2022
Pour le DASEN ces écoles sont volontaires.
IA : “On sera dans une phase de généralisation de ce dispositif pour l’année prochaine.”
Le DASEN confirme l’évaluation externe que nous dénonçons depuis des années. Oui, il est possible qu’il y ait des personnes de la société civile, des élus, des parents d’élèves des directeurs de centre de loisirs…
Pour le SNUDI-FO: Nos craintes se confirment. Les collègues subissent une forme de pression, et le lien avec PPCR est avéré, en particulier dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation (car cela en est une), du rendez-vous de carrière par la suite et donc du déroulement de carrière via les promotions.
Nous avons proposé aux autres syndicats un avis que nous avons pu soumettre au vote conjointement avec le SNUipp-FSU :
Avis CAPD évaluations d’école « Alors que les conditions de travail des PE ne cessent de se dégrader, il est prévu de généraliser les évaluations d’écoles dès la rentrée 2022. Considérant que ces évaluations d’école vont augmenter la charge de travail des personnels dans le département, et qu’elles pourront avoir une incidence sur le déroulement de carrière, la CAPD de la Mayenne demande qu’elles ne soient pas mises en place dans le département à la rentrée, et que leur expérimentation soit abandonnée. » POUR (SNUDI-FO SNUIPP-FSU) ABSTENTION (UNSA) CONTRE (ADMINISTRATION)
Rendez-vous de carrière :
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : Les IEN ont déjà harmonisé leurs appréciations. Elles seront portées à la connaissance des collègues entre le 20 juin et le 26 juin.
FO : Comment sera traitée une réclamation concernant l’appréciation et dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
IA : Les IEN auront le temps de laisser des consignes et ces IEN seront tuilés avec les autres IEN
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
FO : Quand les collègues qui ont participé à cette phase complémentaire auront-ils le résultat de leur EXEAT ?
IA : a priori autour du 10 juin
FO : Des EXEAT ont-ils déjà été accordés ? non aucun à l’heure actuelle.
FO : Combien de collègues sont concernés ? 36 demandes d’INEAT et 16 demandes d’EXEAT.
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : Oui, ils seront régularisés en juillet.
Le SNUDI-FO semble être la seule organisation à vouloir faire respecter les délais réglementaires. S’il est totalement entendable que nous manquons de personnels à la DSDEN, nous nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté dans les temps en CAPD ?
Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.
Le Temps partiel de Droit est attribué :
– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, – pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.
Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.
Le Temps partiel sur autorisation :
Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »
Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.
Attention, les demandes pour l’année scolaire 2021/2022 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2021 ! (Date impérative, le cachet faisant foi)
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
NB: Le congé parental : peut être accordé à l’issue du congé maternité pour une durée de 2 mois ou de 6 mois renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant. *La demande doit être adressée à la division DIPPAG par courrier au moins 2 mois avant le début du congé sollicité. Tout enseignant qui renouvelle son congé parental (durée supérieure à 12 mois) perdra son affectation à titre définitif.
Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 12 mars 2021 au plus tard. (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service DIPPAG pour le lundi 15 mars 2021 délai de rigueur).
Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 12 mars 2021 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service DIPPAG.
Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.
Rejoignez FO, la première force syndicale fédérée et confédérée dans les écoles de Mayenne
Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne Bulletin 2021
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