PPCR : demande de révision de l’appréciation finale du DASEN

Si vous avez bénéficié d’un rendez-vous de carrière PPCR au cours de l’année scolaire 2018-2019 vous avez reçu, via I.prof, l’appréciation finale de l’Inspecteur d’académie (DASEN).

Cette appréciation s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et déterminera – en partie – le rang de classement aux prochaines promotions.

Pour rappel, dans la Classe Normale, il est possible de gagner une année d’avancement (promotion accélérée) du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30 % des collègues concernés et considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».

Rappel: le SnuiPP et le SE-UNSA ont demandé dès l’application du protocole PPCR en 2017-2018 à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Le DASEN a accepté cette disposition. Le SNUDI-FO 53 refuse que le sexe des PE soit un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Pour les collègues au 9ème échelon, l’appréciation finale détermine une partie du barème pour le passage à la Hors-Classe et s’exprime en points :

à consolider : 60 points
satisfaisant : 80 points
très satisfaisant : 100 points
excellent : 120 points

La seconde partie du barème est constituée de points attribués selon l’ancienneté dans la plage d’appel comptée à partir de la 2ème année du 9ème échelon.

Rappel: le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu en 2018-2019 la possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique et la prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Comment faire sa demande de révision d’avis ?

A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir l’inspecteur d’Académie d’une demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Celle-ci dispose alors, elle aussi, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Si vous souhaitez contester votre appréciation finale et en demander la révision, contactez le SNUDI-FO 53 avant toute démarche ! Le syndicat vous conseillera et défendra votre dossier.

Recours devant la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN, s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Calendrier du rendez-vous de carrière

Année N-1
■ Information durant les vacances scolaires d’été de la programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir (année N).

Année N
■ La date du rendez-vous de carrière est notifiée 15 jours calendaires hors vacances scolaires avant la tenue de celui-ci (Art.6.1 arrêté du 21/6/19).
■ Rendez-vous de carrière.
■ Le rendez-vous de carrière fait l’objet d’un compte-rendu communiqué à l’enseignant(e) qui peut formuler des observations dans un délai de 15 jours calendaires.

Année N+1
■ Dans les deux premières semaines du mois de septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique est adressée aux enseignants.
Nouveauté 2019 : Les personnels qui n’ont pu avoir un rendez-vous de carrière au cours de l’année écoulée, pourront en avoir un au début de l’année suivante si la notification est effectuée AVANT le 15 octobre 2019 et en respectant le délai de 15 jours de prévenance.

300 euros d’augmentation ?

300 € annuels d’augmentation annoncés par le ministre Blanquer : MERCI PATRON !

Quelques jours avant la rentrée scolaire, le ministre Blanquer s’est répandu sur les ondes et les écrans en annonçant pour 2020 que les professeurs engrangeront 300 € bruts d’augmentation « en moyenne ». Ce qui reviendrait à 25 € par mois, soit 17 € nets, toujours en moyenne.

Le ministre a oublié d’expliquer qu’il s’agit en fait d’un effet retard du protocole PPCR du gouvernement Hollande, protocole dont la mise en oeuvre avait été suspendue pendant une année.

La pseudo-revalorisation PPCR repose sur deux leviers :

l’augmentation du nombre de points attribués à certains échelons de la carrière d’une part, allant par exemple, de 0 pour les certifiés 2ème échelon classe normale (soit zéro euro), à 11 points supplémentaires pour les certifiés hors-classe au 4ème échelon (soit 52 € mensuels bruts supplémentaires).

D’autre part, la création, en 2017, d’un nouveau grade, la classe exceptionnelle aboutit, pour une infime minorité de personnels à une augmentation de moins de 180 € bruts pour les mieux lotis.

Pour résumer : il n’y en aura pas pour tout le monde et tout était déjà prévu et budgété.

C’est à ce même protocole PPCR – dont le ministre Blanquer popularise les miettes et que FO n’a pas signé – que les fonctionnaires doivent la pérennisation du blocage du point d’indice (bloqué depuis 10 ans).

Les personnels de l’Éducation nationale lui doivent aussi la généralisation des « entretiens de carrière » instituant l’arbitraire dans les évolutions de carrière et les rémunérations. Encore faudrait-il soustraire de ces annonces l’augmentation des retenues pour pension civile, abusivement appelées « cotisations » puisque les pensions des fonctionnaires sont inscrites au budget de l’État. Ces pseudo-cotisations sont en réalité un impôt qui n’a cessé d’augmenter. De 7,85 % en 2010, il est passé à 11,10 % en 2020 !

Ce qui explique que PPCR ou pas, certains verront leur salaire stagner voire baisser au 1er janvier 2020.

La FNEC FP-FO avec la fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO) revendique 18% d’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit être immédiatement débloqué. C’est avec cette revendication que la FNEC FP-FO entrera dans les discussions annoncées par le gouvernement sur les rémunérations des enseignants. Pour FO, les personnels de l’Education nationale sont fonctionnaires d’Etat et ils doivent le rester.

Ce que le ministre ne vous dit pas :
400 euros par MOIS en moins de pouvoir d’achat !
Et oui, c’est l’effet conjugué du gel du point d’indice et de l’inflation depuis 2000, pour un personnel de catégorie A !

CAPD du 1.07.19

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Messieurs Mercier et Reliquet (IEN), Monsieur Drault (IEN adjoint à l’IA), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)
Présent invité en qualité d’expert pour la classe exceptionnelle : Yves Raymond

A lire: déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu à télécharger

Classe exceptionnelle

Le contingent est de 10 promotions sur le vivier 1 (40 candidats) et 3 sur le vivier 2 (4 candidats). Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée

Extrait de notre déclaration :
« Quant à la classe exceptionnelle, la cerise sur le gâteau de l’arbitraire, c’est exclusivement votre appréciation qui en détermine l’accession. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, nous ne comprenons pas comment des appréciations peuvent être mises en relation avec des parcours syndicaux puisque selon nous, l’activité syndicale n’est pas un état de service et ne devrait pas être prise en compte dans le parcours professionnel. Indéfectiblement attachés à l’indépendance syndicale, nous ne saurions accepter que des collègues, quels qu’ils soient, soient victimes de leur engagement syndical. Nous ne pouvons donc comprendre que cet engagement soit, à l’occasion des promotions, pris en compte de quelque manière que ce soit. »

Le DASEN assume de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical. Ce fût le seul à réagir. Il reconnait que nous avons raison de demander des comptes et que c’est même notre devoir. Nous partageons le fait que tous les collègues doivent avoir une lecture claire des « discriminants » choisi par le DASEN. Le DASEN propose un groupe de travail l’année prochaine pour « clarifier un certain nombre de critères ».

DASEN : « C’est normal que tout le monde ne soit pas éligible ; c’est l’esprit qui préside au PPCR… »

Mouvement complémentaire 2019

Le DASEN avait répondu favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin). Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte ont pu participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire). Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Suite à une erreur de barème et de classement relevé par le SNUDI-FO lundi midi après la CAPD, il y a eu 12 modifications d’affectations. L’administration a en effet fait une erreur dans la prise en compte des dates de naissance des collègues.

Nous avons relevé la non-compensation d’une collègue à 80% de droit sur un poste de T2R. L’IA se refuse à prévoir la compensation de son temps partiel.

A noter, que l’IA place désormais des PES sur des postes CP, contrairement aux préconisations du ministère.

Pour les postes pourvus en ASH, l’IA prévoit un accompagnement (PPCR), ainsi que des formations locales.

Le poste de Maître E à Mayenne reste à pourvoir. Un appel à candidature a été publié dans la lettre du jeudi, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 3 juillet. Nous attendons également réponse pour le poste d’enseignant référent de Craon et pour le poste « référent maternelle ».

Hors-classe

Les 62 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement. Ces mêmes collègues ont été informés des résultats. Il est parfaitement légitime, dans un souci de respect de la transparence administrative qui est due à chaque enseignant, de communiquer aux collègues qui en font la demande auprès de nous, les éléments relatifs à leur carrière et aux possibilités d’avancement qui sont susceptibles de s’offrir à eux. Nous le faisons de façon strictement individuelle et, nous le répétons, à la demande des agents concernés. Par ailleurs, nous faisons systématiquement preuve d’une grande prudence lorsque les tableaux d’avancement nous sont donnés à l’état de projet, et pas encore entérinés par l’instance dédiée. Le rang de classement indiqué aux collègues est vérifiable puisque le mode de calcul du barème est connu.

Ce que le SNUDI-FO a demandé et obtenu :

La possibilité de révision des avis émis par Monsieur le directeur académique
La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Télécharger le tableau des promotions Hors-classe 2019

39 femmes et 10 hommes sont promus à la Hors-classe. Nous sommes intervenus pour dénoncer le caractère injuste et arbitraire de PPCR. L’IA a refusé de justifier ses avis « excellents » émis. Il « assume ». Lorsque le SNUDI-FO demande la différence entre la note pédagogique et l’avis émis, le DASEN ne répond pas explicitement et préfère évoquer la docimologie, c’est-à-dire l’étude du déroulement des évaluations en pédagogie… chacun appréciera. A noter qu’avec PPCR, les avis arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel. Par ailleurs, PPCR ne garantit aucunement un déroulement de carrière sur deux grades, c’est uniquement une possibilité.

A noter: florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté comprise entre 20 et 24 ans, et des notes inférieures à 17 avec parfois des avis excellent émis par l’IA sans justification.
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté comprise entre 33 et 37 ans, et des notes supérieures à 18 non promus.
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur sexe.

A lire, notre compte-rendu du GT hors-classe du 25 juin

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe. En effet, en 2018, de nombreux collègues instituteurs d’origine n’ont pas été promus du fait de la minoration de leur ancienneté de service, seule l’ancienneté dans le corps des PE classe normale ayant été prise en compte en lieu et place de leur Ancienneté Générale de Service. De ce fait, certains collègues avaient énormément reculé par rapport au tableau d’accès à la Hors Classe de 2017 (avant le PPCR).

Boîte à archives : Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)

INEAT-EXEAT

Académie de Nantes :
11 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Hors académie de Nantes :
25 demandes d’INEAT pour le 53
15 demandes d’EXEAT pour sortir du département

Le SNUDI-FO 53 est intervenu pour augmenter le nombre de départs en EXEAT afin d’éviter que des situations d’éloignement perdurent. De même, le SNUDI-FO 53 est intervenu pour défendre les dossiers qui lui ont été confiés par ses adhérents. Encore une fois, pour le DASEN, la gestion du nombre de PE, la gestion des temps partiels, des disponibilités se faisant systématiquement en fonction du nombre de postes, cela empêche les collègues de partir du département par INEAT/EXEAT. Il n’y aura pas plus d’INEAT que d’EXEAT accordés et vice-versa.

Ce n’est pas acceptable ! Les collègues n’ont pas à faire les frais du manque de personnel dans le département. Il est URGENT de recruter des enseignants et pas des contractuels.

Dernière minute : le SNUDI-FO obtient la mutation INEAT-EXEAT d’une collègue qu’il a accompagnée, et qui n’a pas participé à la phase informatisée.

Questions diverses

Informations de l’administration :

Un allègement de service en attente du courrier du médecin de prévention avant d’être validé.

Une collègue qui suite à un rendez-vous de carrière puis un accompagnement individuel PPCR, demande à changer de classe et d’école à la rentrée. Le SNUDI-FO a demandé que cette collègue puisse garde le bénéfice de ses années d’ancienneté en éducation prioritaire pour l’année suivante, dans le cas où le DASEN accèderait à sa requête. Le DASEN répond favorablement à notre proposition.

Renforcer le syndicalisme libre et indépendant
(de l’administration, des pratiques pédagogiques, des partis ou des églises)
Renforcer le SNUDI-FO de la Mayenne par votre adhésion !

Pour être informés, régulièrement inscrivez-vous sur notre liste de diffusion (CommunalEmail) et abonnez-vous à notre page Facebook.

GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

De l’utilité du syndicat…

En bref :

Hors-Classe : obtention de la prise en compte de l’AGS comme 1^er critère de départage dans le calcul du barème HC, et révision de l’avis du DASEN possible

Mouvement : le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Un groupe de travail (SNUDI-FO, SNUIPP, SE-UNSA) s’est réuni à la demande du SNUDI-FO au sujet des promotions à la Hors Classe. (lire nos Compte-rendus CAPD)

Le SNUDI-FO était représenté par Stève Gaudin.

A l’ordre du jour :

Promotions Hors-classe 2019
Mouvement départemental

Hors-Classe 2019

En début de séance, la pétition de soutien aux ex-instituteurs, recueillant 160 signatures a été remise au secrétaire général pour transmission au DASEN. La lettre ouverte a également été transmise.

Le SNUDI-FO a porté les revendications des ex-instituteurs qu’il a réunis :

Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon (à minima le départage des barèmes identiques à l’AGS)
Révision possible de l’avis du DASEN à la hausse

Si l’administration est contrainte d’appliquer le protocole PPCR et son système de calcul de barème avec en premier lieu l’avis du DASEN, et l’ancienneté dans la plage d’appel, nous obtenons la prise en compte de l’AGS comme premier critère de départage à barème équivalent. Si cela est insuffisant, c’est une avancée qui lèsera un peu moins de collègues dont l’AGS est à faire valoir, en particulier les ex-instituteurs.

Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (avis du DASEN, non révisable) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9^ème échelon du corps des PE).

Inclure l’AGS dans le calcul du barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 18 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé en Mayenne, malgré la demande insistante du SNUDI-FO. Le DASEN souhaite visiblement appliquer le protocole PPCR à la lettre, et comme l’a indiqué le secrétaire général, à propos de ce système de promotion : « C’est l’esprit PPCR… »

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Par ailleurs, une attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite ne peut pas pour le moment être portée avec des critères objectifs. Seul l’abandon de PPCR et la prise en compte de l’AGS comme premier élément dans le calcul du barème pourra définitivement mettre fin à cette injustice.

Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire et du « fait du prince », des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

Comme nous l’a indiqué le DASEN lors de la CAPD du 26 mars, ses avis pourront être désormais révisables. Pour rappel, Comme l’indiquait le ministère et la note de service du 19 février 2018 « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifiait qu’une appréciation insuffisante ralentissait de fait l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Si ce n’est pas une victoire, et si le DASEN choisi de mettre « Excellent » à certains collègues sans justification si ce n’est « Faites-moi confiance », c’est déjà une avancée certaine pour des collègues avec beaucoup d’AGS, bloqués à la classe normale du fait de l’appréciation figée du DASEN.

Pour rappel, avec PPCR, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle. PPCR constitue une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

FO combat toujours pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD. (L’avis du DASEN, lui n’est pas contrôlable) Comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte. Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.

A propos du ratio Hommes/femmes: Si le ministère note l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport à celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, FO rappelle que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes, qui garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministère de satisfaire les revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les hommes ou pour les femmes d’ailleurs). Notre employeur utilise cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème.

En appliquant cette disposition, pour cette année, ce seront 39 femmes et 10 hommes qui seront promus lundi prochain.

Rappel et position du SNUDI-FO : La raison principale avancée par notre employeur (et d’autres organisations syndicales) est un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Mouvement départemental

le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Ce sont donc 33 postes (à confirmer) qui seront proposés aux 33 premiers collègues sans affectation au barème (dont les 7 collègues affectés par l’effet du balayage)

Ces collègues seront contactés par le service GRH pour se positionner sur un poste parmi (liste incomplète):

Direction IME LAVAL
SEGPA MAYENNE (2 postes)
ZIL P. Eluard MAYENNE
Direction LA SELLE CRAONNAISE
TR Brig. JAVRON LES CHAPELLES
TR Brg PRE EN PAIL
TR Mat. L. Pergaud LAVAL
TRS QUELAINES
TR ZIL elem. PORT BRILLET
ULIS Collège J. Ferry MAYENNE
TRS EVRON
TRS LOUVIGNE (à confirmer)
Direction La Senelle Elem. LAVAL
TR Brig. ERNEE
Adjt. LANDIVY
Adjt. Elem. JUVIGNE
ULIS Jules Verne LAVAL
Adjt. Elem. Hilard

Pour info : en amont de ce groupe de travail, le SNUDI-FO a proposé au Snuipp-FSU et au SE-Unsa, une intervention commune. Le Snuipp n’a pas souhaité s’inscrire dans cette démarche, et le SE-Unsa n’a pas répondu. Nous sommes donc intervenus seuls (lire notre courrier)

Pétition de soutien aux Ex-instits

Pétition à télécharger
Courrier au directeur académique

Ex-instituteurs et passage à la Hors-classe
Lire la pétition

J’ai pris connaissance du courrier qui sera adressé au directeur académique par les ex-instituteurs du département, et je soutiens leur combat.

Courrier au directeur académique:
Lettre ouverte au directeur académique des services de l’Education Nationale de la Mayenne
Lésés par le passage dans le corps des professeurs des écoles, lésés par PPCR, et particulièrement pour le passage à la hors-classe, nous les ex-instituteurs de la Mayenne, réunis le 12/06/2019 par le SNUDI-FO 53, n’acceptons pas cette injustice.
L’indemnité compensatrice suite au passage dans le corps des PE n’est pas à la hauteur, et le reclassement PPCR de septembre 2017 vient amoindrir les espoirs d’une retraite décente. A cela s’ajoute le nouveau système d’évaluation PPCR, système arbitraire qui ne prend pas en compte l’AGS (ancienneté générale de service) pour le passage au grade hors-classe. Cette injustice est inacceptable : nous considérons être tout simplement oubliés.
Avec ce système nous n’aurons pas une carrière complète.
Bien que recrutés majoritairement au niveau bac +2 dans les années 80-90, nous avons dû parfois repasser un concours pour intégrer le corps des PE ou y entrer par liste d’aptitude, au final pour exercer le même métier !
Monsieur le directeur académique, par la présente, nous demandons que :
• L’ancienneté générale de service soit le premier critère dans le calcul du barème pour le passage à la HC.
• Vos avis soient revus à la hausse.

**votre signature**

162 signatures

`Dernières Signatures`

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Classe exceptionnelle

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. (Résultats avant le 15 juillet)

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) « ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, afficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Si besoin, contacter le syndicat: 0626159172

Pour rappel, FO s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

Vous trouverez ici les notes de service ministérielles n°2019-038 du 15-4-2019 et n°2019-063 du 23-4-2019 relatives à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2019.

Calendrier prévisionnel :

Le serveur pour candidater via i-prof pour le vivier 1 est ouvert du 29 avril au 17 mai (rappel : pour le vivier 2, il n’y a pas de candidature à faire) ;
Les résultats seront récupérés, par la DGRH du Ministère, dans I-Prof, le 15 juillet 2019.

Pour candidater :

À côté du menu déroulant » Classe Excep. Prof Des Écoles – 2019/2020 « , cliquez sur » OK «
À partir de » SIAP », sélectionner l’onglet » compléter votre dossier » pour enrichir et/ou actualiser votre CV (et non dans l’onglet » mon CV « ). Pensez bien à ajouter un scan des pièces justificatives lors d’une demande de validation d’années de fonction/mission ;
À partir de » SIAP », sélectionner l’onglet » candidater » pour générer et enregistrer la fiche de candidature. Un message vous confirmera que votre candidature est enregistrée.

Attention : le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne. Si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes.

Quelques réponses à des questions posées :

Qui peut candidater :

Deux types de collègues peuvent être promouvables (susceptibles d’être promus).

Les candidats éligibles au titre du 1^ervivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint au moins le 3^èmeéchelon de la hors-classe et qui justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières telles que définies par l’arrêté du 10 mai 2017 modifié et de la note de service n° 2019-063 du 23 avril 2019.

Fonctions y ouvrant droit : affectation en éducation prioritaire, affectation dans l’enseignement supérieur, directeur d’école ou chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, directeur départemental ou régional UNSS, conseiller pédagogique, maître formateur, formateur académique, enseignant référent handicap.

Les candidats éligibles au titre du 2^ndvivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint le 6^èmeéchelon de la hors-classe au 1^erseptembre 2018.

Le 1^ervivier, qui compte 80% des promus à la classe exceptionnelle, exclut donc de fait tous les PE qui auraient fait la plus grande partie de leur carrière en milieu ordinaire, sans exercer de fonctions particulières, en se contentant simplement … d’enseigner ! Merci PPCR !

Comment candidater :

Si vous faites partie du 1^ervivier, vous devrez faire acte de candidature entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. Votre IEN émettra un avis sur votre candidature.
Si vous faites partie du 2^ndvivier, aucune nécessité de candidater. Votre participation est automatique et votre IEN émettra un avis sur votre candidature.

Comment sont calculées les huit années de fonctions particulières … ?

Les 8 années requises dans les fonctions ouvrant droit à la classe exceptionnelle (REP, ZEP, direction …) doivent être complètes, continues ou discontinues (hors années de faisant-fonction et de stagiairisation). La note de service ministérielle précise : » La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. » De même que : » Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions pour que cet exercice puisse être pris en considération. » Il se peut que des candidats ne soient pas considérés comme éligibles dans des situations particulières (personnels de RASED qui n’assurent pas un service complet en REP, remplaçant qui a exercé en REP presqu’une année scolaire mais pas en totalité …). Dans ce cas, le syndicat peut agir auprès de la DSDEN pour défendre la situation des personnels.

Comment est calculé mon barème ?

Dans un premier temps, l’IEN émet un avis, sous la forme d’une appréciation littérale dans I-Prof, sur les activités professionnelles, l’implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’école/établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel, les formations suivies et les compétences acquises.

Au regard de cette appréciation et des éléments que vous aurez apportés à votre dossier, la DASEN, déléguée par le recteur, détermine » la valeur professionnelle de l’agent » au choix parmi quatre appréciations possibles : Excellent (140 points), Très satisfaisant (90 points), Satisfaisant (40 points), À consolider (0 point).

À ces points de barème, s’ajoutent des bonifications pour l’ancienneté dans la plage d’appel allant de 3 à 48 points (Cf. la note de service ministérielle n°2019-063 du 23-4-2019)

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le » parcours professionnel » du candidat selon les dires du Ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. La DASEN détient un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle. Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade.

Combien y accèderont ?

En 2017, 1,43% du corps des PE est passé à la classe exceptionnelle. Le taux progressera d’année en année pour atteindre au maximum 10% en 2023.

Le rôle du syndicat au niveau des candidatures :

Informez le SNUDI-FO 53 de votre candidature, vérifiez si vous avez reçu votre accusé de réception de candidature.

En cas de problème, saisir immédiatement le SNUDI-FO 53 qui interviendra auprès du service des personnels à la DSDEN pour régler la situation.

Hors-classe 2019

Tableau des promotions 2019
Compte-rendu CAPD Hors-classe
Compte-rendu GT Hors-classe
Je suis promu HC, comment serai-je reclassé en septembre ?

49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%) en Mayenne.

Décisions prises par les 20 collègues ex-instits réunis par le SNUDI-FO
Pétition de soutien en ligne
Lettre ouverte au DASEN (à signer par les ex-instits)

Le SNUDI-FO revendique le retrait de PPCR, et dans l’immédiat :
La prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon
La révision à la hausse des avis émis par le DASEN

La CAPD qui traitera des promotions à la Hors-Classe se réunira le 1er juillet 2019. Pour rappel, lors de la CAPD du 26 mars, le SNUDI-FO a demandé et obtenu que les avis appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par le DASEN puissent être révisables à la hausse. Lors de cette même CAPD, nous avions demandé la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour la promotion HC, et nous avons obtenu la tenue d’un groupe de travail (le 25 juin) pour l’étude des promotions HC. A noter qu’il reste 95 PE ex-instits dans le département, non-promus à la HC.

FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.
Rappel: hors-classe 2018
Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions
Le communiqué FNEC-FP FO suite à la publication de la circulaire

Rappelons que la campagne 2019 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2019-026 du 18-03-2018. Ce fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2019 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2017.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2019. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2020.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation	Excellent	Très satisfaisant	Satisfaisant	À consolider
Points de barème	120 points	100 points	80 points	60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.

– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

9ème + 2

9ème + 3

10ème + 0

10ème + 1

10me + 2

10ème + 3

11ème + 0

11ème + 1

11ème + 2

11ème + 3

11ème + 4

11ème + 5

Ancienneté dans la plage d’appel

0 an

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

8 ans

9 ans

10 ans

11 ans et +

Points de barème

100

110

120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 25 juin.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier : » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour » améliorer les chances de promotion » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, le DASEN renseignera son appréciation.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Point d’indice et inflation depuis 1994

La valeur du point d’indice de la Fonction Publique n’étant pas indexée sur l’inflation, 5,4 millions de fonctionnaires ont déjà perdu 26% de la valeur de leur traitement depuis 1994 (tableau avec exemple ci-dessous). On atteint une perte de quasiment 40% si l’on remonte à l’année 1983.

Avec le gel du point d’indice annoncé en 2019, cette perte continuerait à s’amplifier puisqu’il est prévu une hausse de l’inflation (prévision de 1,9%). Et cette baisse de nos traitements est également amplifiée chaque année par la hausse des cotisations retraite prévue jusqu’en 2020.

FO vous appelle à nous rejoindre pour reconquérir nos droits avant que l’inflation réduise toujours plus notre pouvoir d’achat !

Exemple:
Actuellement, un(e) fonctionnaire, rémunéré(e) à l’indice 466, touche un traitement brut de 2 183,68 €
Si le point d’indice avait compensé l’inflation depuis 1994, en 2018, il/elle devrait toucher 2 751,43 €
Il/elle a déjà perdu chaque mois 567,75 €
En 2019, il/elle perdrait chaque mois 609,24 € si le gel du point d’indice des 5,4 millions de fonctionnaires était maintenu…

Télécharger notre tableau d’analyse

Retraits de salaires milieu des congés

Inacceptables retraits de salaires pour les enseignants des écoles de Mayenne au beau milieu des congés

Plusieurs collègues du département ont eu la mauvaise surprise de constater que leur salaire de juillet et/ou août était amputé de plusieurs dizaines d’euros. Après consultation de leur feuille de paye récemment reçue, ils ont pu s’apercevoir que l’ensemble des jours de carence (mesure mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2018 par le gouvernement) leur a été retiré d’un coup, sur leur salaire de juillet et/ou août.

Le SNUDI-FO 53 alerte les autorités académiques, sur les difficultés financières qu’une telle gestion pourrait engendrer chez certains collègues.

Conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018 (1) relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, une information doit être envoyée aux collègues pour pouvoir envisager un étalement sur plusieurs mois en cas de situations difficiles.

De plus, certains collègues ont aussi pu constater que nos responsables ont eu « la bonne idée » de retirer, toujours sur leur salaire de juillet et/ou août, l’ensemble des jours de grève de l’année scolaire (2).

Rappelons qu’à plusieurs reprises de nombreux collègues de notre département ont fait grève, notamment pour exiger l’annulation des fermetures de classes, la satisfaction des demandes d’ouvertures de toutes les écoles en prenant en compte les situations particulières, pour la défense du service public, contre les ordonnances Macron…

Certains collègues n’ayant pas fait grève, nous informent qu’ils ont eux-aussi vu leur salaire amputé, alors même qu’ils ont déclaré avoir fait leur service !

La « Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève » précise que « les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Le SNUDI-FO 53 considère que ces mesures sont totalement inacceptables. Il rappelle qu’avec la FGF (Fédération Générale des Fonctionnaires) FO il revendique l’abrogation du jour de carence, et la fin du SMA (service minimum d’accueil).

Pour les jours de grève, rien ne justifie de retirer plusieurs jours sur un même salaire alors que les jours de grève sont répartis sur plusieurs mois. Pour le SNUDI-FO 53 les retenues tardives, tout comme les retenues non-justifiées sont contraires aux textes réglementaires. Il appelle les collègues concernés à contacter le SNUDI-FO pour demander le remboursement sur les prochains salaires.

(1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C), article 4.4

« Dans toute la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie. Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable. »

Télécharger le communiqué

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

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