Les appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2022/2023 sont arrivées.
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Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !
Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit d’intervenir pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale.
⚠Qui ne dit mot consent !⚠
C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves.
Attention le délai n’est que de 15 jours après réception
Pour cela, vous pouvez :
contester les points par écrit via l’application SIAE
Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale en septembre 2023. Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.
Saisissez le SNUDI-FO pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.
L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « classe exceptionnelle » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 ((toujours pas publié le 20 septembre).
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Pour le vivier 1, le barème du dernier homme promu est de 114 et celui de la dernière femme =promue est de 111. Pour le vivier 2, le barème du dernier homme promu est de 120 et le barème de la dernière femme promue est de 70.
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
L’année dernière, 43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2 – Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans – Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).
Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 7ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.
Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?
Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 7ème échelon de la Hors-Classe ?
A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il nous a toujours répondu qu’il s’appuyait « sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince, essence de PPCR.
A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO avait dénoncé ces pratiques.
Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.
FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.
Qui est promouvable cette année ?
Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint le 7ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023 (et à titre transitoire pour 3 ans, les collègues au 6ème échelon de la hors-classe*), sont promouvables.
Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.
* Modifications 2023
Missions permettant d’accéder au vivier 1 :
Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 : – affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire – affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur – fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école – fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA – fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) – fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation – fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale – fonctions de maître formateur – fonction de formateur académique – fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap – fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN – *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ; – *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ; – *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.
*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022
-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »
Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir
Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant : 0 points – satisfaisant : 40 points – très satisfaisant : 90 points – excellent : 140 points
► Les tableaux d’avancement :
Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.
Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel
Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.
Échelon et ancienneté au 31 août 2023
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté
3
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
6
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours
9
4e échelon HC sans ancienneté
12
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
15
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
18
5e échelon HC sans ancienneté
21
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
24
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours
27
6e échelon HC sans ancienneté
30
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
33
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
36
7e échelon HC sans ancienneté
39
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
42
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
45
7e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans
48
L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.
Promotions
Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.
(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.
Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Avant promotion (Hors-classe)
Indice HC majoré
Après promotion (classe exceptionnelle)
Indice CE majoré
Durée avant de passer à l’échelon supérieur
3
668
1
695
2 ans
4
715
2
735
2 ans
5
763
3
775
2,5 ans
6
806
4
830
à partir de 3 ans
7
821
4
830
à partir de 3 ans
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.
Qui est promouvable à l’échelon spécial ?
Les agents ayant, à la date du 31 aout 2023, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant – satisfaisant – très satisfaisant – excellent
Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.
Indices de la « hors échelle » : – 1er chevron : 890 – 2ème chevron : 925 – 3ème chevron : 972
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème principalement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice.
Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
FO ne donnera pas de blanc-seing au ministère pour modifier les règles de la classe exceptionnelle
Le ministère prévoit de modifier les règles de la classe exceptionnelle avec entre autres :
Suppression de l’échelon hors échelle de la classe exceptionnelle avec un passage à l’ancienneté
Passage de 10 % à 10,5 % du contingent de classe exceptionnel
Modification pour la campagne 2024 des règles d’accès à la classe avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait replacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe
La FNEC FP-FO n’était pas favorable à PPCR et s’y oppose toujours aujourd’hui. PPCR maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux.
La FNEC FP-FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle. La suppression de l’accès fonctionnel (viviers 1 et 2) pourrait donc apparaitre comme une bonne décision mais plusieurs problèmes se posent néanmoins :
Quels seront les règles qui vont supplanter ce système ? Y aura-t-il un barème ? Si oui sur quelles bases ?
S’il s’agit de l’actuel qui repose quasiment exclusivement sur l’appréciation, cela ne peut nous satisfaire. De plus, en augmentant le nombre de personnels promouvables, le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie est renforcé. La FNEC FP-FO revendique un véritable barème basé majoritairement sur l’ancienneté.
La modification des règles en cours de route va léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires qui le permettaient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore été promus. Le ministère indique qu’il souhaite porter une attention particulière pour les personnels qui pourraient être lésés mais ne précise pas laquelle.
La FNEC FP-FO est opposée au principe de contingentement et à l’accès fonctionnel de la classe exceptionnel.
Néanmoins, les textes et les réponses apportées par le ministère ne garantissent pas la fin de l’arbitraire, loin s’en faut.
La FNEC FP-FO refuse de donner un blanc-seing au ministère qui refuse d’indiquer les règles qui présideront au nouveau fonctionnement de l’accès à la classe exceptionnelle.
La FNEC FP-FO a donc refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023.
La FNEC FP-FO rappelle sa revendication d’un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.
Votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2) pour l’accès à la classe exceptionnelle POUR : FSU, UNSA, SNALC, SUD Abstention : CFDT, CGT Ne prend pas part au vote : FNEC FP-FO
L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « hors-classe » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 (toujours pas publié le 20 septembre). Plusieurs collègues promus le sont avec l’accompagnement et le suivi du SNUDI-FO 53.
79 collègues sont promus à la Hors-classe cette année.
Le barème de la dernière femme promue est de 130 avec une AGS de 23 ans 1 mois et 17 jours Lebarème du dernier homme promu est de 140 avec une ancienneté de 20 ans
Le poids du genre ? Kézako ? C’est l’application du ratio F/H de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple si il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvable, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H ! Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre. Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions du fait de son sexe ; sacrée paradoxe ! Rappel de l’avis proposé en CAPD par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. ❌CONTRE : SnuiPP-FSU et UNSA (mais aussi le DASEN !) ✅POUR : SNUDI-FO
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de plusieurs collègues qui ont obtenu satisfaction et ont été promus.
Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2023 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO 53 continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !
Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022 sont promouvables. Le taux de promotion est de 21% pour 2023 (18% en 2022)
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Contingents 2022 pour rappel
En 2022, dans le département, il y a eu 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)
42 collègues avaient confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous leur avions communiqué leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tendait à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2021-2022 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2023
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire à hauteur de 2 fois le SMIC en début de carrière.
Concertation sur l’attractivité et la revalorisation du métier enseignant : des propositions inacceptables !
Le ministère a réuni trois groupes de travail avec les organisations syndicales représentatives pour discuter de « l’attractivité et la revalorisation du métier enseignant ». On pouvait discuter de tout… sauf d’une chose : la répartition de l’enveloppe budgétaire… 635 millions sont consacrés à la « revalorisation sans contrepartie », réservée aux enseignant dans la première moitié de carrière ; 300 millions sont consacrés à rémunérer des « missions complémentaires » !
Autant dire travailler plus pour perdre moins ! Inacceptable !
Rappelons que le budget de l’Education qui, outre cette « revalorisation » indigente, prévoit 2000 suppressions de postes d’enseignants et un fond d’innovation pédagogique pour engager une logique de territorialisation de l’Ecole comme à Marseille, n’a pas été discuté une seule minute à l’assemblée nationale, puisque le gouvernement a brandi le 49-3 dès l’introduction des débats !
« Revalorisation sans contrepartie » pour qui ?
Malgré nos questions, le ministère nous laisse dans le flou le plus total. Qui exactement serait concerné par cette « revalorisation sans contrepartie » ? A quelle hauteur ? Indiciaire ou indemnitaire ? Les réponses à ces questions seraient reportées mi-décembre, autant dire après les élections professionnelles… Peut-être ne faut-il pas trop exposer les organisations syndicales qui prêtent une oreille attentive aux propositions ministérielles…
Bilan de PPCR
Le ministère a également souhaité faire un point sur le déroulement de carrière et en particulier sur les conséquences du Protocole Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). La FNEC FP-FO n’a pas partagé l’enthousiasme débordant des organisations syndicales qui ont voté pour PPCR (FSU, UNSA, CFDT). La FNEC FP-FO, qui a voté contre PPCR, a pointé le gel du point d’indice et la perte de pouvoir d’achat sans précédent que nous vivons depuis la mise en place de PPCR, l’arbitraire de l’évaluation lors des rendez-vous carrière (que ce soit pour les « boost » d’un an des deux premiers rendez-vous ou pour le passage à la hors classe) et le fait du prince de la classe exceptionnel, grade très majoritairement fonctionnel et dont l’accès repose presque exclusivement sur l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie.
Récompenser les « meilleurs agents »
Fait cocasse : une organisation favorable au PPCR s’est insurgée concernant un passage du document de l’administration qui précisait : « les deux 1ers RDV de carrière peuvent pour les meilleurs agents entraîner une bonification d’ancienneté », indiquant que la formulation « meilleurs agents » n’était pas adaptée puisque le quota de promotion était fixé à 30 %. Fort juste ! Il n’en reste pas moins que c’est ce que prévoit le décret PPCR : 30 % d’heureux élus « meilleurs agents » par la hiérarchie et 70 % qui ne sont pas les « meilleurs agents » et sont promus au rythme le plus lent…
L’appréciation arbitraire et gravée dans le marbre pour le passage à la Hors Classe, ça suffit !
A noter : en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu dès son entrée en CAPD en 2019, la possibilité de révision du 3ème avis PPCR.
Fait moins cocasse : le ministère indique qu’il réfléchit à un quatrième rendez-vous carrière. La FNEC FP-FO a indiqué que les personnels n’étaient pas demandeurs d’un quatrième rendez-vous carrière mais que certains collègues mal évalués lors du troisième rendez-vous carrière souhaitent être réévalués.
Rappelons-le, cette appréciation du troisième rendez-vous carrière est un couperet puisqu’elle est gravée dans le marbre et peut retarder d’au moins 6 ans l’accès à la hors classe par rapport à un collègue bien évalué… La FNEC FP-FO revendique donc que les collègues qui le demandent puissent voir leur appréciation réévaluée et prise en compte uniquement si c’est à la hausse. A notre grande stupéfaction, la FSU s’est opposée catégoriquement à cette demande qui semble pourtant tombée sous le sceau du bon sens, indiquant que le caractère pérenne de l’appréciation du 3ème rendez-vous carrière était un aspect fondamental de PPCR…
Non au contingentement à 10 % du corps pour la classe exceptionnelle
La FNEC FP-FO a enfin revendiqué l’arrêt du contingentement à 10 % des effectifs du corps pour la classe exceptionnelle. En effet, cette clause inacceptable va entrainer un blocage total de l’accès à la classe exceptionnelle puisqu’il faudra attendre pour chaque promu potentiel un départ en retraite !
Des propositions concernant les « missions complémentaires » inacceptables
Le second volet « mission complémentaire » était lui bien plus instructif… Dans la logique du « pacte » du ministre Ndiaye, il s’agit d’utiliser la question de la « revalorisation » pour mettre en œuvre les orientations déjà déclinées dans le « Grenelle » du ministre Blanquer qui visent instituer un management de type privé basé sur l’engagement et les résultats. Ainsi, ce n’est plus l’Etat qui a des obligations d’instruction des élèves, en créant les postes nécessaires, en remplaçant les personnels absents, en formant les personnels… C’est aux personnels de trouver eux-mêmes les solutions, ce qui leur permettra de perdre un peu moins de salaire.
Cette logique se décline en trois parties :
1- L’appui à la réussite des élèves et la continuité des enseignements
Il est question de rémunérer les personnels s’ils remplacent leurs collègues absents dans le second degré (c’est pour le ministère une question centrale puisque seulement 8 % des remplacements sont actuellement assurés de cette manière), s’ils accompagnent les élèves (aide aux devoirs, « vacances apprenantes », école ouverte), s’ils participent à l’orientation, s’ils organiser des liens inter degrés… La FNEC FP-FO est revenue sur les propos du ministre concernant la surveillance des élèves à midi, l’implication des enseignants dans le périscolaire ou l’extrascolaire et a demandé des explications. Le ministère n’a donné aucune réponse précise.
2- La formation continue des enseignants et leur développement professionnel
Le ministère prévoit tout simplement de généraliser la formation continue des enseignants pendant les vacances !
3- Favoriser et reconnaître la participation des enseignants aux actions de pilotage et de coordination
Le ministère prévoit de « renforcer la coordination des équipes d’enseignants par disciplines et par niveaux » et de « reconnaitre et valoriser l’implication dans les projets d’établissement ou d’école. » Le ministère propose donc une logique de contrats d’objectifs et de caporalisation, déjà mise en place avec de nouvelles fonctions (lettre de missions pour les directeurs avec la loi Rilhac, enseignants chargés de missions d’inspection, coordinateurs, référents harcèlement, laïcité, culture…).
« Valoriser l’implication dans les projets », c’est instituer une part de rémunération « au mérite », en fonction de l’implication dans les « projets innovants », prônés par le président Macron et le ministre Ndiaye, comme à Marseille, avec fond d’innovation pédagogique et rémunération complémentaire à la clé, en totale contradiction avec le cadre national de l’Ecole de la République ! La FNEC FP-FO a demandé comment cette « implication » serait évaluée ? Par qui ? Selon quelles modalités (école par école comme pour la part variable de la prime REP+, ou individuellement) ? Les évaluations d’écoles et d’établissements seraient-elles utilisées à cette fin ? Le ministère a botté en touche face à ces questions, renvoyant là-aussi la discussion à la mi-décembre…
Une déclaration de guerre !
Pour la FNEC FP-FO, ces annonces constituent une déclaration de guerre. La FNEC FP-FO a réaffirmé sa totale opposition au principe d’individualisation des rémunérations et des carrières et a demandé, à nouveau, que la totalité de l’enveloppe, qui doit être revue à la hausse car le compte n’y est pas, soit utilisée pour améliorer la grille indiciaire de la totalité des collègues, sans contrepartie.
La FNEC FP-FO invite tous les personnels à se réunir pour la défense des revendications et en premier lieu les salaires. La FNEC FP-FO, avec sa fédération de fonctionnaires et sa confédération, exige l’ouverture immédiate d’une véritable négociation pour l’augmentation du point d’indice avec une clause de revoyure compte tenu de l’inflation galopante.
Attention aux délais pour les recours : 14 décembre 2021 ! Contactez le syndicat pour demander le réexamen de votre situation, la réévaluation de l’avis du DASEN.
Notons que nos responsables administratifs se sont conformés à la réglementation en publiant les tableaux d’avancement, suite à l’intervention du SNUDI-FO (lire notre courrier du 29 novembre)
Egalité Femmes/Hommes : « tonneau vide fait plus de bruit »
La hiérarchie et ses soutiens syndicaux, se targue de veiller au ratio H/F entre les promouvables et promus, et donc qu’il y ait autant de femmes promues que de femmes promouvables au risque d’écarter des hommes qui au barème pourraient être promus. FO a rappelé que dans « égalité femmes/hommes », il y a aussi « hommes », et qu’il n’est pas acceptable d’écarter ni les unes ni les autres.
Pour rappel : depuis son arrivée en CAPD à l’issue des élections professionnelles de 2018, le SNUDI-FO 53 est le seul syndicat à demander à ce que l’application du barème compte indistinctement du sexe ; seul syndicat à plaider pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Par ailleurs, en 2020, c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacré paradoxe !
Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. 9 votes CONTRE : 2 IEN, secrétaire général de l’IA, IEN adjoint à l’IA, DASEN, 2 SNUIPP 2 UNSA 1 vote POUR : SNUDI-FO
Pour Force Ouvrière, avec des contingents si faibles de promotion, l’égalité est une « romance burlesque » tout autant pour les femmes que pour les hommes !
Les « ex »-instits, les reconversions, les retraitables : « les dindons de la grippe PPCR »
FO rappelle qu’encore cette année, des collègues à l’échelon 11 de la Classe normale ne sont toujours pas promus à la Hors classe. Des « ex »-instits (pénalisés parce que c’est l’ancienneté dans le corps et non générale des services qui est prise en compte) et/ou des collègues qui avaient subi l’avis arbitraire en 2018 sans RDV de carrière (année de mise en application de « PPCR* »)….
Si grâce à l’action syndicale du SNUDI-FO en Mayenne, les avis du DASEN sont désormais modifiables, et que l’AGS est le premier discriminant pour départager, si le DASEN assure être attentif à la situation des ex-instits et veiller à la promotion Hors-classe des retraitables le SNUDI-FO rappelle le caractère caduque de cette « louable attention »… Pour avoir un bénéfice notable d’un passage à la Hors-classe sur sa pension, il faut rester en exercice deux ans supplémentaires …. Le SNUDI-FO 53 revendique leur promotion avant qu’ils soient retraitables !
Profilage de postes et promotions : « Mystère et boule de gomme… »
S’il n’y a pour l’instant pas de corrélation affirmée par l’administration entre postes occupés et promotions, dans les faits, c’est déjà mis en œuvre dans les promotions PPCR (CPC, directeur 50% et plus, coordonnateur REP, enseignant CLA ….)
Le barème : « de la roupie de singe… »
La hiérarchie ne communique pas aux collègues leur rang de classement, ni le barème du dernier promu… puisqu’elle n’est pas tenue de suivre le tableau d’avancement ! Elle a en effet toute latitude et légitimité à promouvoir qui elle veut, comme elle veut et sans aucun compte à rendre à quiconque ! C’est la logique PPCR* en vitesse de croisière.
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle : « ils sont trop verts, dit-il, et bons pour des goujats… »
Arrivé au 4ème échelon de la Classe exceptionnelle… vous pouvez prétendre à être promu à l’échelon spécial (le 5ème de la Classe ex) … Notre ministère a inventé des échelons et des promotions qui ne bénéficieront à aucun d’entre nous puisqu’inatteignables. Moyenne d’âge d’obtention de cet échelon en Mayenne : 59 ans ! Sur plus de 1240 PE, seuls 4 sont concernés en Mayenne : 0,32%…
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues du département à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant, en adhérant dès maintenant. Se (re)syndiquer ?
(*) Comité technique ministériel du 7 décembre 2016, FO a voté CONTRE le décret PPCR avec la CGT et la FGAF, tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR
PPCR : les comptes-rendus et appréciations littérales des rendez-vous de carrière 2020-2021 sont disponibles Le SNUDI-FO vous informe !
FO continue de revendiquer l’abandon de PPCR aujourd’hui symbole de l’arbitraire !
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des PsyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération) contre lequel FO s’est toujours battu.
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Le recours est un droit réglementaire, et désormais le seul rempart contre l’arbitraire PPCR !
Les appréciations littérales PPCR suite aux rendez-vous de carrière de l’année scolaire viennent d’être publiées.
Comme tous les ans depuis l’introduction de PPCR, des collègues nous saisissent, atterrés, parfois choqués, par leur compte-rendu et/ou évaluation.
Fidèle à son indépendance, le SNUDI-FO ne se permet jamais de juger la pédagogie des collègues et les aide dans toutes leurs démarches.
Tous les ans, grâce à cette indépendance, notre expérience et notre détermination, nous obtenons des modifications pour plusieurs collègues.
Encore une fois, nous rappelons que, dans le contexte d’évaluation-suivi permanent découlant de PPCR et de réflexion ministérielle sur un éventuel 4ème rendez-vous de carrière PPCR et d’évaluation par les pairs, il est préférable de ne pas laisser passer un quelconque élément que vous souhaitez contester.
En cas de désaccord avec des éléments du compte-rendu nous vous conseillons de solliciter l’aide et l’expertise des représentants du SNUDI-FO.
Le SNUDI-FO vous informe également qu’un entretien auprès de l’IEN, en compagnie d’un délégué FO, peut être sollicité pour demander une révision du rapport avant la date limite pour déposer des observations (15 jours après réception).
Si aucune modification n’est acceptée suite à l’entretien (une nouvelle version du rapport peut être envoyée), le SNUDI-FO 53 aide les collègues à contester par exemple les points par écrit via l’application SIAE, avant la date limite (15 jours après réception)
Suite à l’envoi des observations, l’IA-DASEN attribuera une appréciation finale avant le 15 septembre 2021.
Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès de l’IA-DASEN.
ATTENTION, N’OUBLIEZ PAS, POUR L’ADMINISTRATION : qui ne dit mot consent !
La prime d’attractivité devrait être versée mensuellementà partir de mai 2021
Echelon
Montant net mensuel
1
0 €
2
99,75 €
3
89 €
4
64,08 €
5
49,83 €
6
35,58 €
7
35,57 €
8 à 11 Classe normale Hors-classe Classe exceptionnelle
0 €
Le gouvernement et le ministre Blanquer, bien loin de répondre aux revendications de la FNEC FP-FO (augmentation de la valeur du point d’indice de 20%, augmentation immédiate indiciaire de 183€ net par mois), a annoncé dans le cadre de son Grenelle une pseudo-revalorisation indigente qui ne concerne que 30% des enseignants… et 0% des AESH !
Ainsi, une prime d’attractivité sera versée aux collègues qui sont entre l’échelon 2 et 7 de la classe normale.
Cette prime, selon les dires du ministre, devrait être versée à compter du traitement de mai 2021. Rappelons que cette augmentation va engendrer une quasi-stagnation lors des passages d’échelon (entre 4 et 20 euros net par changement).
Le SNUDI-FO sera attentif au fait que cette prime soit bien versée dès le traitement du mois de mai 2021.Saisissez le syndicat si vous ne l’avez pas perçue à la fin du mois.
Rappelons que le Ministre entend imposer des contreparties à cette pseudo-revalorisation, dans le cadre de son Grenelle.
Extrait de la résolution du Conseil National du SNUDI-FO de novembre 2020« Depuis la rentrée, le ministre déroule dans le cadre du « Grenelle » son « agenda social ». Il prétend « revaloriser » les enseignants. Mais cette « revalorisation » rime pour les enseignants avec provocation puisque seuls les PE des échelons 2 à 7 seraient concernés. Et pour tous les autres personnels (AESH notamment…), rien ! Inacceptable ! Le CN revendique l’abandon du plafonnement de la grille indiciaire des AESH et une vraie progression salariale tout au long de la carrière pour ces personnels.Pour le CN, le salaire des enseignants et des AESH, qui sont actuellement en première ligne comme beaucoup d’agents des services publics, doit être immédiatement augmenté. Le SNUDI-FO continue d’exiger l’ouverture de négociations pour une augmentation immédiate de 20% de la valeur du point d’indice afin de rattraper les pertes subies avec le gel de la valeur du point d’indice cumulé à l’inflation depuis 2000. Le CN exige l’augmentation immédiate sans contrepartie pour tous les personnels de l’Education Nationale de 49 points d’indice, soit 183 euros net par mois, comme l’ont obtenu les hospitaliers. Dans ces conditions, le CN du SNUDI-FO ne cautionne pas le cadre fixé par le Grenelle du ministre Blanquer qui ne répond pas aux revendications salariales.Toutes les mesures du « Grenelle » s’articulent et avancent vers un objectif commun de remise en cause de nos statuts et de nos droits. La carrière des agents serait « managée » par un « accompagnement individuel et collectif » dans le cadre fixé par le décret PPCR, sous la houlette de RH de proximité, véritables DRH d’une École territorialisée. Des formations formatages seraient imposées (formations dites en « constellation » par exemple), ainsi qu’un 4ème rendez-vous de carrière où les personnels pourraient être « inspectés » par des pairs et non plus par des inspecteurs ! Le CN du SNUDI-FO réitère l’exigence d’abandon de ces dispositifs !
Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
Les résultats
Le SNUDI-FO 53 a communiqué le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Ce tableau établi (pour la première année) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel ci-dessous).
Il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points.
49 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer votre barème. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons réglementairement pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 49 collègues.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !
Plus de transparence, plus d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !
Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.
Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :
« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »
(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »
A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.
En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Pour le SNUDI-FO de la Mayenne
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2021 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion devrait passer à 18% contre 17% l’an passé.
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
En 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR ! Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.
Contingents 2020 pour rappel :
Au niveau national :
Promouvables : 110092
Promotions (contingent) : 18716
Ratio : 17%
Au niveau académique :
Promotions (contingent) : 830
Au niveau départemental :
63 promotions sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15% prévus).
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2019-2020 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2021
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr Tous nos comptes-rendus de CAPD : https://snudifo-53.fr/capd/
Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !
Le SNUDI-FO 53 a plaidé pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO a fait remarquer que l’année dernière c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !
Pour le DASEN, les employeurs mettent en place des correctifs comme celui-ci pour reconnaitre les écarts. L’IA reconnait que ce n’est pas satisfaisant. Sans nous donner tort sur le respect du statut général, il ajoute : « Gardons nos rêves et corrigeons le réel ». Les hommes, comme les femmes lésé(e)s par l’application de ce type de ratio, apprécieront.
Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. 9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA 1 vote POUR : SNUDI-FO
Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
L’année dernière les élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à une collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres (puisqu’elle n’avait pas eu son rdv de carrière). L’IA avait répondu favorablement à notre demande. (lire le compte rendu de la CAPD du 5 mars 2020) La collègue se verra proposée un rdv de carrière dès son retour. Avec le cumul des reports, elle sera départagée en fonction de l’avis final du DASEN à son rdv de carrière avec une autre collègue.
25 collègues promouvables : 23 femmes et 2 hommes 7 promu(e)s : Si application stricte du barème : promotion de 6 femmes pour 1 homme (idem avec l’application du ratio H/F)
Comme tous les ans, les collègues inscrits sur notre liste de diffusion et concernés par une promotion accélérée ont été contactés par email par le syndicat.
Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
44 collègues promouvables : 33 femmes et 11 hommes 13 promu(e)s : Si application stricte du barème (demande SNUDI-FO) : 8 femmes pour 5 hommes Décisions du DASEN avec application du Ratio : promotion de 10 femmes et 3 hommes
A noter : le SE-UNSA a demandé qu’un bilan soit fait en CAPD l’année prochaine pour ces 3 années d’application du ratio H/F Le SNUIPP-FSU a demandé le respect de la parité Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’avec la loi de transformation de la FP, les CAPD ne seront plus sollicitées désormais pour les promotions. Le SNUDI-FO a à nouveau précisé que l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’avait rien à voir avec la parité.
LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)
13 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école », contre 21 l’an passé. Le SNUDI-FO a fait remarquer cette baisse importante et fait le lien avec les conditions d’exercice des directeurs d’école.
Le SNUDI-FO a également indiqué que les profilages de postes de direction venaient bafouer un peu plus encore le droit des collègues à postuler sur un poste librement choisi, et à être affecté au barème. (lire notre fin de déclaration à ce propos) Le SNUDI-FO a donné comme exemple les postes de direction sur école avec ULIS désormais soumis à appréciation d’un jury ! L’IA répond simplement que « les exigences d’une direction d’école avec ULIS ne sont pas toujours au rendez-vous et peuvent mettre en difficulté l’école inclusive. »
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du profilage des postes. Ces postes sont attribués arbitrairement au bon vouloir de la hiérarchie. A titre d’exemple, en Gironde, cela concerne 20% des postes ! Les collègues sont désormais amenés à postuler pour un poste, ou à repasser un entretien pour le garder. Le SNUDI-FO 53 demande que les postes mis au mouvement intra-départemental soient attribués au barème (avec maintien de l’AGS comme élément principal), et vérifiés par les délégués du personnel élus en CAPD.
Résultats LADE :
Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remonter l’inscription tardive d’une collègue à la LADE, mais néanmoins conforme à la circulaire de 2002. Son inscription a pu être prise en compte.
– 7 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.
– 6 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions
Questions diverses
Le SNUDI-FO et le SNUIPP ont posé des questions diverses.
Questions du SNUDI-FO 53 :
– PE contractuels :
Combien de PE ont été recrutés sous CDD depuis novembre 2020 ? Combien de contrats ont été reconduits ? Quelle est la hauteur des moyens attribués par le Rectorat pour le recrutement de PE sous contrat pour les périodes en cours et à venir ? Où ont-ils été affectés dans le département ? (rappel notre communiqué du 26 novembre 2020)
Réponse IA : il y a eu une enveloppe de 21 ETP (équivalent temps plein) en novembre. Seuls 3 personnes ont été recrutés pour 1 CDD du 7 décembre au 19 février. Les PE contractuels ont été affectés à Courcité, Bonchamps les Laval et Cuillé. Le DASEN répond à la question du SNUDI-FO qu’il a eu l’autorisation de les prolonger, mais uniquement pour ces 3 mêmes personnes : aucun n’a accepté.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions en matière de précarisation des métiers de l’enseignement et fait le parallèle avec la loi Dussopt. Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions pour ce qui relève du renouvellement des contrats des contractuels, et de leur stagiairisation puis de leur titularisation. Le SNUDI-FO 53 a interrogé le DASEN sur le frein qui était mis à ce type de recrutement : pourquoi 3 renouvellements seulement, alors que 21 étaient prévus ? Le DASEN nous répond qu’il formule une demande au rectorat.
Enfin, le SNUDI-FO a condamné le fait que des organisations syndicales dont FO demandait depuis des mois l’ouverture de la liste complémentaire pour recruter des PE sous statut à hauteur des besoins urgents dans la situation, et que le Recteur, prenait contact avec les collègues sur liste complémentaire pour leur proposer un CDD de 3 mois. Voici à quoi ressemblera le tiers-enseignant de demain.
Rappel avis CTSD : Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
– Congés de formation/CPF
Quand les PE seront-ils informés des réponses à leurs demandes ?
Réponse IA : réponse leur sera donnée mi-avril
– Organisation des CAPD :
Même si la loi de la transformation de la Fonction Publique a essentiellement réduit les prérogatives de la CAPD aux recours, nous demandons un calendrier des CAPD qui les respecte toutes. En plus de la CAPD recours de demandes de temps partiel il faudra également prévoir les CAPD pour les autres types de recours (en particulier une CAPD relative aux recours dans le cadre des demandes de congé de formation professionnelle/compte personnel de formation)
Réponse IA : « on a vérifié, et oui, nous envisagerons une CAPD sur ce point »
– Direction d’école :
Le SNUDI-FO 53 a proposé 3 avis au vote de la CAPD, compte tenu de l’importance que revêtent actuellement la réforme sur la direction d’école (loi Rilhac) et des GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui préparent sa mise en œuvre.
La circulaire du 25 août 2020, demande aux DASEN la réunion de ces groupes de travail (GDDE) est claire. Cette circulaire fait explicitement référence à la loi Rilhac et exploite les résultats de l’enquête du ministère de manière totalement intéressée alors qu’elle n’a pas recueilli l’adhésion de nos collègues à l’échelle nationale. Dans les débats parlementaires, cette circulaire est citée à maintes reprises pour justifier les dispositions de la loi Rilhac, et c’est pour toutes ces raisons que le SNUDI-FO 53 refuse désormais de les cautionner.
Les GDDE en Mayenne sont donc officiellement et logiquement liés à la loi Rilhac. Ces GDDE n’ont aucune valeur institutionnelle. Pour le SNUDI-FO, c’est en CHSCT que nous œuvrerons à l’amélioration des conditions de travail des directeurs et des directrices en portant notamment leurs revendications. C’est le respect du décret de 1989 qui permettra d’alléger réellement les « tâches de direction » !
A propos des avis formulés et votés dans les instances. Ils sont prévus par la réglementation et c’est ainsi que la démocratie s’exprime. Par correction, et pour, lorsque c’est possible, trouver une expression unitaire, nous les envoyons systématiquement en amont de la réunion aux autres organisations. Cela nous permet d’échanger, de tomber d’accord parfois. Ces avis ont le mérite de clarifier les intentions et les positions des uns ou des autres sur un sujet précis auprès des collègues qui peuvent ainsi se faire une opinion. En pleine CAPD, devant le DASEN, les représentants UNSA et SNUiPP-FSU ont dénoncé l’émission d’avis et de vœux par FO : « Nous estimons que ce n’est pas l’endroit. On a des avis différents, on respecte les avis de tout le monde, mais les instances ne sont pas des lieux où les organisations syndicales doivent se positionner. » DASEN : « Effectivement le linge sale se lave dans d’autres lieux, ça ne fera que purifier et fluidifier la qualité de nos échanges »
Avis CAPD :
1- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac » POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU Ne prend pas part au vote : SE-UNSA
2- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac. » POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
3- « La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au « document d’auto-positionnement de l’école », issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation. » POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
Attention le délai n’est que de 15 jours après réception
Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875 
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