Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), un absent
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD :
https://snudifo-53.fr/capd/

Déclaration du SNUDI-FO 53
(direction d’école, PPCR et loi transformation FP, mouvement)

1. Avancements accélérés PPCR :

Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !

Le SNUDI-FO 53 a plaidé pour une application du barème sans distinction du genre.

Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO a fait remarquer que l’année dernière c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !

Pour le DASEN, les employeurs mettent en place des correctifs comme celui-ci pour reconnaitre les écarts. L’IA reconnait que ce n’est pas satisfaisant. Sans nous donner tort sur le respect du statut général, il ajoute : « Gardons nos rêves et corrigeons le réel ». Les hommes, comme les femmes lésé(e)s par l’application de ce type de ratio, apprécieront.

Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA
1 vote POUR : SNUDI-FO

• Avancement accéléré d’un an, du 6^ème au 7^ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

L’année dernière les élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à une collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres (puisqu’elle n’avait pas eu son rdv de carrière). L’IA avait répondu favorablement à notre demande. (lire le compte rendu de la CAPD du 5 mars 2020) La collègue se verra proposée un rdv de carrière dès son retour. Avec le cumul des reports, elle sera départagée en fonction de l’avis final du DASEN à son rdv de carrière avec une autre collègue.

25 collègues promouvables : 23 femmes et 2 hommes
7 promu(e)s : Si application stricte du barème : promotion de 6 femmes pour 1 homme (idem avec l’application du ratio H/F)

Comme tous les ans, les collègues inscrits sur notre liste de diffusion et concernés par une promotion accélérée ont été contactés par email par le syndicat.

NB : report 2020 + report 2021 = 0,5 + 0,88 = 1,38

Report pour 2022 : 0,38

• Avancement accéléré d’un an, du 8^ème au 9^ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

44 collègues promouvables :  33 femmes et  11 hommes
13 promu(e)s : Si application stricte du barème (demande SNUDI-FO) : 8 femmes pour  5 hommes
Décisions du DASEN avec application du Ratio : promotion de 10 femmes et 3 hommes

NB : report 2020 + report 2021 = 0,20 + 0,59 = 0,79

Report pour 2022 : 0,79

A noter :
le SE-UNSA a demandé qu’un bilan soit fait en CAPD l’année prochaine pour ces 3 années d’application du ratio H/F
Le SNUIPP-FSU a demandé le respect de la parité
Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’avec la loi de transformation de la FP, les CAPD ne seront plus sollicitées désormais pour les promotions. Le SNUDI-FO a à nouveau précisé que l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’avait rien à voir avec la parité.

• LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)

13 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école », contre 21 l’an passé. Le SNUDI-FO a fait remarquer cette baisse importante et fait le lien avec les conditions d’exercice des directeurs d’école.

Le SNUDI-FO a également indiqué que les profilages de postes de direction venaient bafouer un peu plus encore le droit des collègues à postuler sur un poste librement choisi, et à être affecté au barème. (lire notre fin de déclaration à ce propos) Le SNUDI-FO a donné comme exemple les postes de direction sur école avec ULIS désormais soumis à appréciation d’un jury ! L’IA répond simplement que « les exigences d’une direction d’école avec ULIS ne sont pas toujours au rendez-vous et peuvent mettre en difficulté l’école inclusive. »

Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du profilage des postes. Ces postes sont attribués arbitrairement au bon vouloir de la hiérarchie. A titre d’exemple, en Gironde, cela concerne 20% des postes ! Les collègues sont désormais amenés à postuler pour un poste, ou à repasser un entretien pour le garder. Le SNUDI-FO 53 demande que les postes mis au mouvement intra-départemental soient attribués au barème (avec maintien de l’AGS comme élément principal), et vérifiés par les délégués du personnel élus en CAPD.

Résultats LADE :

Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remonter l’inscription tardive d’une collègue à la LADE, mais néanmoins conforme à la circulaire de 2002. Son inscription a pu être prise en compte.

– 7 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.

– 6 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces   collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions

Questions diverses

Le SNUDI-FO et le SNUIPP ont posé des questions diverses.

Questions du SNUDI-FO 53 :

–  PE contractuels :

Combien de PE ont été recrutés sous CDD depuis novembre 2020 ? Combien de contrats ont été reconduits ? Quelle est la hauteur des moyens attribués par le Rectorat pour le recrutement de PE sous contrat pour les périodes en cours et à venir ? Où ont-ils été affectés dans le département ? (rappel notre communiqué du 26 novembre 2020)

Réponse IA : il y a eu une enveloppe de 21 ETP (équivalent temps plein) en novembre. Seuls 3 personnes ont été recrutés pour 1 CDD du 7 décembre au 19 février. Les PE contractuels ont été affectés à Courcité, Bonchamps les Laval et Cuillé. Le DASEN répond à la question du SNUDI-FO qu’il a eu l’autorisation de les prolonger, mais uniquement pour ces 3 mêmes personnes : aucun n’a accepté.

Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions en matière de précarisation des métiers de l’enseignement et fait le parallèle avec la loi Dussopt. Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions pour ce qui relève du renouvellement des contrats des contractuels, et de leur stagiairisation puis de leur titularisation. Le SNUDI-FO 53 a interrogé le DASEN sur le frein qui était mis à ce type de recrutement : pourquoi 3 renouvellements seulement, alors que 21 étaient prévus ? Le DASEN nous répond qu’il formule une demande au rectorat.

Enfin, le SNUDI-FO a condamné le fait que des organisations syndicales dont FO demandait depuis des mois l’ouverture de la liste complémentaire pour recruter des PE sous statut à hauteur des besoins urgents dans la situation, et que le Recteur, prenait contact avec les collègues sur liste complémentaire pour leur proposer un CDD de 3 mois. Voici à quoi ressemblera le tiers-enseignant de demain.

Rappel avis CTSD : Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
POUR : FO et CGT
Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

– Congés de formation/CPF

Quand les PE seront-ils informés des réponses à leurs demandes ?

Réponse IA : réponse leur sera donnée mi-avril

– Organisation des CAPD :

Même si la loi de la transformation de la Fonction Publique a essentiellement réduit les prérogatives de la CAPD aux recours, nous demandons un calendrier des CAPD qui les respecte toutes. En plus de la CAPD recours de demandes de temps partiel il faudra également prévoir les CAPD pour les autres types de recours (en particulier une CAPD relative aux recours dans le cadre des demandes de congé de formation professionnelle/compte personnel de formation)

Réponse IA : « on a vérifié, et oui, nous envisagerons une CAPD sur ce point »

– Direction d’école :

Le SNUDI-FO 53 a proposé 3 avis au vote de la CAPD, compte tenu de l’importance que revêtent actuellement la réforme sur la direction d’école (loi Rilhac) et des GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui préparent sa mise en œuvre.

La circulaire du 25 août 2020, demande aux DASEN la réunion de ces groupes de travail (GDDE) est claire. Cette circulaire fait explicitement référence à la loi Rilhac et exploite les résultats de l’enquête du ministère de manière totalement intéressée alors qu’elle n’a pas recueilli l’adhésion de nos collègues à l’échelle nationale. Dans les débats parlementaires, cette circulaire est citée à maintes reprises pour justifier les dispositions de la loi Rilhac, et c’est pour toutes ces raisons que le SNUDI-FO 53 refuse désormais de les cautionner.

Les GDDE en Mayenne sont donc officiellement et logiquement liés à la loi Rilhac. Ces GDDE n’ont aucune valeur institutionnelle. Pour le SNUDI-FO, c’est en CHSCT que nous œuvrerons à l’amélioration des conditions de travail des directeurs et des directrices en portant notamment leurs revendications. C’est le respect du décret de 1989 qui permettra d’alléger réellement les « tâches de direction » !

Important : lire à ce propos notre article « Nouveau GDDE : édifiant ! »

A propos des avis formulés et votés dans les instances. Ils sont prévus par la réglementation et c’est ainsi que la démocratie s’exprime. Par correction, et pour, lorsque c’est possible, trouver une expression unitaire, nous les envoyons systématiquement en amont de la réunion aux autres organisations. Cela nous permet d’échanger, de tomber d’accord parfois. Ces avis ont le mérite de clarifier les intentions et les positions des uns ou des autres sur un sujet précis auprès des collègues qui peuvent ainsi se faire une opinion. En pleine CAPD, devant le DASEN, les représentants UNSA et SNUiPP-FSU ont dénoncé l’émission d’avis et de vœux par FO : « Nous estimons que ce n’est pas l’endroit. On a des avis différents, on respecte les avis de tout le monde, mais les instances ne sont pas des lieux où les organisations syndicales doivent se positionner. »
DASEN : « Effectivement le linge sale se lave dans d’autres lieux, ça ne fera que purifier et fluidifier la qualité de nos échanges » 

Avis CAPD :

1- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac”
POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU
Ne prend pas part au vote : SE-UNSA

2- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

3- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

Un document d’auto-positionnement pour les directeurs ? Jugez par vous-mêmes !

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La déclaration SNUDI-FO 53

La hors-classe était le seul point à l’ordre du jour (hormis les questions diverses) puisque l’étude des promotions à la classe exceptionnelle a été reportée à la rentrée.

Le tableau des promotions hors-classe 2020

Je suis promu(e) comment s’effectue mon reclassement au 1er septembre, quelle incidence sur ma fiche de paye ?

Notre page spéciale hors-classe 2020
Compte-rendu du groupe de travail

Le SNUDI-FO a soumis plusieurs avis au vote :

L’administration n’a pas souhaité prendre part aux votes

Avis 1 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage à la Hors-classe et en premier lieu, le respect des 17% de promotions de passage à la Hors-classe
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 2 : Dans le cadre des promotions pour le passage à la Hors-Classe, la CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)
CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 3 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)
CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 4 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

Avis 5: La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Hors-classe 2020

Les 89 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement au barème. Ces mêmes collègues sont directement informés des résultats par le syndicat.

Pour être accompagné par le SNUDI-FO et formuler un recours, envoyez un courriel au syndicat (ou appelez nous directement). Ce recours permet de demander le réexamen de votre situation en particulier pour la révision de votre avis, base du barème PPCR.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Pour la petite histoire : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Pour 2020 en Mayenne :
63 promotions possibles pour 400 PE promouvables
321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)

DASEN, SE-UNSA et SNUipp-FSU  demandent que l’application du ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.

Le SNUDI-FO avait relevé que certains élus du personnel évoquait le terme “parité” à propos de ce ratio. C’est pourquoi, pour lever toute ambiguïté, le SNUDI-FO a évoqué cette erreur d’appréciation dans sa déclaration.
Extrait : “Enfin une précision de taille s’impose, l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’a rien à voir avec la parité. Les mots ont un sens. Imaginons un seul instant que l’on puisse appliquer ce type de ratio dans une entreprise ou un service composé majoritairement d’hommes !“

En réponse, le DASEN précise qu’il ne s’agit évidemment pas de parité, mais de “poids respectif du genre” !

51 femmes et 12 hommes sont promus à la Hors-classe.

Le SNUDI-FO a plaidé seul pour une application du barème sans distinction du genre. Avec application unique du barème, 45 femmes et 18 hommes auraient été promus.

Ex-instituteurs

Le SNUDI-FO a porté la voix des ex-instituteurs à nouveau lors de cette CAPD. Malheureusement, le carcan PPCR ne permet absolument pas de prendre l’AGS comme premier discriminant.

23 ex-instituteurs promus / 61 promouvables

Note de service du MEN à propos de l’avis de l’IEN : “Ces avis sont recueillis au travers de l’application I-Prof. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis. L’avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel.”

C’est ce que devrait prendre en compte nos responsables pour valoriser la carrière des PE qui ont le plus d’AGS, avec en premier lieu permettre aux ex-instituteurs d’accéder à la hors-classe.

L’arbitraire PPCR

Encore un exemple des méfaits de PPCR : Le DASEN décide seul d’exclure 2 PE (2 femmes !) du tableau, et qui auraient dû être promues ! Le SNUDI-FO s’est retrouvé bien seul pour dénoncer cette pratique inhérente à PPCR, qui confirme, s’il en était besoin, que c’est désormais l’arbitraire qui préside.
IA : “Je la sors du tableau, elle fait beaucoup parler d’elle, je préfère promouvoir quelqu’un d’autre…” “Elle ne fait pas d’effort; elle ne mérite pas; c’est dans sa manière de servir…” “J’assume”…

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministre de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes). En aucun cas le SNUDI-FO ne peut cautionner cette discrimination “positive” à l’égard des femmes.

A noter, florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté de 20 ans
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté de plus de 30 ans (jusqu’à 37 ans !)
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur genre.

Ratio de 17%

VOLEURS!
15.75%
C’est le taux de hors classe appliqué en Mayenne au lieu des 17% prévus

Le SNUDI-FO 53 demande depuis plusieurs semaines déjà l’application du taux de 17% de promus à la hors classe pour le département et s’oppose à la répartition académique qui aboutit à ce que seuls 15.75% des promouvables soient promus. C’est en ce sens que nous sommes intervenus au ministère et que nous avons déposé un avis. Le SNUDI-FO 53 a noté que suivant les départements, le taux de promus était variable. Ainsi si le taux réglementaire de 17% était appliqué, 5 collègues de plus auraient pu être promus.

Management PPCR

Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté. Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Comme le dit régulièrement le directeur académique “c’est l’esprit PPCR !”

Et les open badges ?
La rectrice de Poitiers précise dans une vidéo que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière. On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs.
Lire notre analyse

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR*, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.
*PPCR a été signé et promu par l’UNSA et la FSU (SNUipp). Il s’applique depuis 2017 dans l’EN.

A noter qu’avec PPCR, les appréciations arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe.

Questions diverses

Seul le SNUDI-FO avait des demandes :

1 – Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs qui ont œuvré sans compter leur temps ?
Réponse de l’IA : 234 PE au total ont été volontaires (sur 1240). Nous saurons dans la semaine, combien percevront la prime COVID.
Pour rappel : la position du SNUDI-FO à propos de ces primes
IA : “il faut être en capacité de reconnaitre et de valoriser l’investissement… tous ne sont pas méritants; j’en connais quelques uns, et je suis pour une discrimination…“

2 – Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
Réponse de l’IA: 122 PE ont déjà eu leur RDV de carrière cette année. 35 n’ont pas eu ce RDV en raison du confinement. Ces RDV auront lieu entre le 14 septembre et le 6 novembre. Les comptes-rendus des RDV de carrière seront connus à partir de mi-novembre. Pour les appréciations finales il faudra attendre janvier 2021. Les 122 PE qui ont eu leur RDV de carrière recevront un courriel expliquant la raison de ce décalage.

3 – Stagiaires : quand auront lieu les affectations des futurs PES ? 
Réponse de l’IA : résultats des concours le 16 juillet. Les affectations seront connues avant le 24 juillet.

4 – INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ?
Réponse de l’IA : d’ici la fin de semaine

5 – Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est-il connu ? Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ? 
Aucune réponse n’a pu nous être apportée, car l’administration est toujours en attente du cadrage ministériel.

6 – Affectations : nous demandons à avoir connaissance des nouvelles affectations suite aux opérations de mutation (Nom, prénom, affectation), au même titre que doivent être connus et affichés les résultats aux concours, aux examens, les promotions…
Réponse IA : après l’insistance du SNUDI-FO, l’IA accepte de réfléchir à une communication des affectations, avec le nom des PE, mais sans éléments de barème mouvement. (à noter que depuis mi-juin, le SNUDI-FO est sur le pont pour obtenir ces renseignements et accompagner les collègues au travers de courriers et d’interventions diverses et directes)

7- congés de formation et départ en formation : Ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la CAPD du 5 mai. Il a été avancé que les CAPD n’avaient plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO avait alors indiqué, qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les congés de formation et les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO avait demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait, et une réponse devait nous être faites. En l’absence de réponse, nous demandons d’avoir connaissance de tous les congés de formation et départs en formation pour l’année scolaire 2020-2021
Réponse de l’IA :
Congé de formation : Contingent de 3 ETP (équivalent temps plein) correspondant à 36 mois. Il y avait 4 demandes, mais 1 collègue s’est désisté. Ce sont donc 3 collègues qui partent en congés de formation.
Départ CAPPEI : il y a 3 départs au total
Départ DDEEAS (diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée) : en attente d’officialisation. A priori cette semaine.
Le SNUDI-FO prend donc acte du bien fondé de ses interventions depuis la dernière CAPD. Les élus du personnels doivent bien avoir connaissance des départs en formation, et la CAPD doit être consultée. Nous nous en félicitons.