Classe exceptionnelle 2025

La circulaire départementale 2025

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?

*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Classe exceptionnelle 2024 : chiffres, tableau d’avancement…

Qui est promouvable cette année ?

Tous les collègues qui sont au moins au 5ème échelon de la Hors Classe, acquis au 31 août 2025. Vous avez été informé via Iprof. Si ce n’est pas le cas, contactez le syndicat.

En effet, une modification importante a concerné en 2024 l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret a modifié dès la campagne 2024 les règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2), remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.

FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.  FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vu l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.

La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délai ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent.  La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :

Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

Votes sur les LDG nationales : FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres organisations syndicales aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».

Comment cela va-t-il se passer ?

Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.

Cet avis peut prendre trois formes :

• Très favorable ;
• Favorable ;
• Défavorable.

« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »

ATTENTION : Sur Iprof, vous avez jusqu’au 20 juin pour compléter votre CV, passé cette date, il ne sera plus accessible.

Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.

Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.

Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.

Dans un second temps, le DASEN recueille l’ensemble des avis. Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.

Pour arrêter le tableau d’avancement, le DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

Le DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.

Promotions

À partir de 2024, un taux de promus/promouvables est venu remplacer la règle du contingentement. Pour les années 2024, 2025 et 2026, le taux a été fixé à 29% (Arrêté du 28 mai 2024). En 2024, 38 collègues ont été promus.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Echelon spécial de la classe exceptionnelle

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4^ème échelon).

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine
– Un barème basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades
– Augmentation de 31,5 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie

Hors-classe 2025

Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR* et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

A consulter : La circulaire départementale 2025

Ces nouvelles dispositions n’empêchent pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir chaque année pour que tous les collègues, notamment les collègues “retraitables” à partir du 1^er septembre 2025 puissent être promus. Le syndicat continue d’intervenir pour que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO 53 dénonce le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !

Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagnés par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !

Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions. Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !

Alors, qui est promouvable cette année ?

Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2025 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2025 sont promouvables.

Le taux de promotion annoncé par le ministère est de 23 % pour 2025 (22 % en 2024)

Comment cela va-t-il se passer ?

Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)

Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Exemple de courrier pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

Compléter son CV ?

Les collègues promouvables peuvent s’ils le souhaitent, compléter « leur CV ». (Menu / Votre CV) – jusqu’au 20 juin.

Le suivi du syndicat

Chaque année, des dizaines et des dizaines de collègues promouvables complètent notre fiche de suivi. Ils sont ainsi informés individuellement :

A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)

Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.

Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration envoie normalement un email avec la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

A consulter : La circulaire départementale 2025

Le « barème »

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2022-2023 peuvent a priori toujours consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait). 

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Contingents et chiffres 2024 pour rappel 

En 2024, dans le département, 77 collègues sont promus à la Hors-classe (79 en 2023)

Barème de la dernière femme promue : 140 avec une AGS de 19 ans.

Barème du dernier homme promu : 140 avec une AGS de 20 ans, 11 mois et 29 jours.

L’année dernière encore, plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagnés par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus ! Cette année encore, le SNUDI-FO a obtenu la modification d’avis du DASEN pour cette campagne 2025. Qu’on se le dise…

L’injustice PPCR, en particulier pour les ex-instits

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Page Facebook du “collectif des oubliés”

Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?

Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 31,5 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire à hauteur de 2 fois le SMIC en début de carrière.  

Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 6 mai 2025, un projet de décret visant à modifier le déroulement de carrière PPCR a été présenté. Selon la ministre Borne, ce projet est censé « redynamiser » le milieu de carrière des enseignants. Faisons le point :

• annulation des deux accélérations de carrière d’un an au 6ème et 8ème échelon à partir de 2026 (70% des collègues qui ont eu un rendez-vous carrière en 2024-2025 n’auront pas la réduction d’un an, réservés aux 30% les plus méritants – lire à ce sujet) ;
• réduction de la durée dans l’échelon de six mois pour les échelons 5, 6 et 7 et d’un an pour l’échelon 8 dès le 1er septembre 2025 (cumulable pour l’année pro-chaine avec les accélérations de carrière) ;
• modification de la cadence des rendez-vous carrière (RDVC) :
  1er RDVC organisé quatre ans après la titularisation (bilan de l’entrée dans le métier) sans perspective d’accélération de carrière ;
  2ème RDVC en amont de la plage d’appel à la hors-classe ;
  3ème RDVC en amont de la plage d’appel à la classe exceptionnelle dès 2026.

Le ministère indique que les taux de passage à la hors-classe vont augmenter mais ce n’est pas écrit dans le décret. Le décret ne précise pas non plus les conditions de passage à la classe exceptionnelle mais le ministère réaffirme que l’ambition de PPCR n’est pas que tous le monde ait accès à la classe exceptionnelle, réservée aux « plus méritants ».

Lors de ce CSA, FO a rappelé son opposition à PPCR dont nous demandons toujours l’abrogation et a réaffirmé son exigence d’un déroulement de carrière qui permette à tous les personnels ayant déroulé une carrière complète d’atteindre l’échelon terminal du dernier grade du corps (soit actuellement le dernier échelon de la classe exceptionnelle). Avec PPCR c’est factuellement impossible, ce qui va à l’encontre des dispositions statutaires.

FO prend acte de l’abandon des accélérations de carrières et la baisse de la durée de certains échelons à la classe normale, mais cela n’impacte que certains collègues, et les collègues qui ont eu un RDVC cette année où les années précédentes sont d’autant plus lésés.

En refusant l’augmentation de la valeur du point d’indice, en refusant une négociation pour la réévaluation des grilles indiciaires, le gouvernement et la ministre restent finalement sourds aux revendications puisqu’ils refusent in fine, d’octroyer la revalorisation nécessaire pour rattraper les pertes subies au regard des inflations successives.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que le salaire d’un enseignant en fin de carrière est passé d’environ 4 X le SMIC en 1980 à 2 SMIC en 2024. Quant au salaire d’entrée il est passé de 2 SMIC à 1.1 X le SMIC ! La paupérisation est en marche, depuis bien longtemps.

De plus, le ministère indique que la véritable “montée en charge” se produira dans deux ans, c’est à dire en 2027. Chacun sait qu’il y aura à ce moment-là des échéances électorales qui pourraient remettre en cause les engagements, si tant est qu’on puisse les considérer ainsi.

Un nouveau rendez-vous de carrière couperet ?

Le SNUDI-FO 53 alerte sur la mise en place d’un rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle. Le projet de décret ne donne aucune modalité concernant ce rendez-vous de carrière. L’avis sera-t-il pérenne ? Sera-t-il contestable en CAPD ? Quid de ceux qui auront dépassé le rendez-vous de carrière ? Est-il prévu de retomber comme en 2017 dans les affres de PPCR avec des appréciations attribuées arbitrairement, non contestables et gravées dans le marbre ? Comment serait il pris en compte pour les promotions classe exceptionnelle ? …

FO ne donnera pas un blanc-seing à l’administration et conteste ce nouveau 3ème RDVC qui pourrait à mettre une pression sur des personnels expérimentés et les plus proches de la fin de carrière.

Comme pour le rendez-vous de carrière hors-classe, FO a de nouveau exigé que les collègues qui le demandent puissent bénéficier d’une nouvelle appréciation, prise en compte si elle est meilleure que l’ancienne, ce qui a été refusé par le ministère soutenu par certaines organisations syndicales.

Rappel :
En 2023, FO a proposé cet amendement en CSA M : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »
L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidée par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.
Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD

Pour conclure, ce texte ne propose aucune réelle revalorisation. Il maintient tous les travers de PPCR, son austérité et son arbitraire. Il introduit en outre un nouveau rendez-vous carrière couperet pour la classe exceptionnelle, dont les modalités ne sont pas connues. Pour toutes ces raisons, FO a voté contre ce projet de décret. (**)

Le SNUDI-FO, avec sa fédération, réaffirme ses revendications :

• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 10 % pour couvrir l’inflation des dernières années et un rattrapage à hauteur des pertes subies (31,5 % depuis 2000) !
• Ouverture d’une négociation générale sur la revalorisation de la valeur du point d’indice et sur l’amélioration de la grille indiciaire !
• Abrogation de PPCR et mise en place d’un véritable déroulement de carrière garantissant l’accès pour tous à l’échelon terminal du corps pour une carrière complète !

(*) Vote des décrets PPCR en 2016 :
Contre : FO, CGT et SNALC :
Pour : FSU, SE UNSA et SGEN CFDT

(**) Vote sur le projet de décret :
Contre 10 voix : FO – FSU – CGT – SNALC
Abstention 5 voix : UNSA – CFDT – SUD

Promotions PPCR 2025 : avancements accélérés

Les promotions avancements accélérés PPCR 2025 sont connues, les tableaux d’avancement sont publiés.

Vous reprendrez bien un peu d’arbitraire ?

Le tableau 2025 des collègues promus aux avancements accélérés PPCR*

Le tableau est daté du 26 mars 2025, alors qu’il n’a été publié que le 3 avril. Le SNUDI-FO 53 s’est assuré que les recours soient recevables jusqu’au 3 juin 2025.

Mi-janvier, le SNUDI-FO 53 vous informait que cette année, 42 collègues pouvaient être promus à l’avancement accéléré de l’échelon 8 à 9 et 11 collègues pouvaient être promus à l’avancement accéléré de l’échelon 6 à 7, sans prise en compte des reliquats des années précédentes.

Ainsi, le tableau d’avancement prévoit 3 promus à l’avancement accéléré de l’échelon 6 à 7 (au lieu des 3,3 correspondant aux 30%, reste un reliquat de 0,3%) et 12 à l’avancement accéléré de l’échelon 8 à 9 (Reliquat de 0,6%) Le syndicat a donc interpellé l’administration, puisqu’il pourrait manquer au moins une promotion pour le 1^er avancement accéléré, avec les reliquats des précédentes années.

Voici la situation :
Reliquat 2024 passage de l’échelon 6 à 7 = 0,08
Reste en 2025 : 0,38
Reliquat 2024 passage de l’échelon 8 à 9 = 0,39
Reste en 2025 : 0,99

NB : 1 = 1 promu de plus que les 30% prévus

Pour rappel, il s’agit des promotions « avancements accélérés PPCR » des 8ème et 6ème échelon.
Avec PPCR, le 1er rendez-vous de carrière permet à 30% des enseignants évalués, d’être promus un an plus rapidement au 7ème échelon.
De la même manière, le 2ème rendez-vous de carrière permet à 30% des enseignants évalués d’être promus un an plus rapidement au 9ème échelon.

Ces promotions ont donc une incidence directe sur votre traitement (Salaire)

C’est l’avis du DASEN portée sur le rendez-vous de carrière PPCR qui est déterminant pour la promotion.
Excellent = 4 points / Très satisfaisant = 3 points / Satisfaisant = 2 points / A consolider = 1 point
Ensuite, l’administration met en place des critères de départage à appréciation équivalente : le premier est l’AGS, ancienneté générale des services, puis l’âge.

Cette année, pour le passage de l’échelon 6 à 7, le barème de la dernière personne promue est de 3 (très satisfaisant) avec une AGS de 8 ans 9 mois et 21 jours au 1er septembre 2024. Pour le passage de l’échelon 8 à 9, le barème du seul homme promu est de 4 (Excellent), le barème de la dernière femme promue est de 4 (Excellent) avec une AGS de 12 ans 11 mois 29 jours au 1er septembre 2024.

N’oublions pas les votes des décrets PPCR en 2016
CONTRE : FO, CGT et SNALC
POUR : FSU, SE-UNSA et SGEN-CFDT

En savoir plus sur PPCR ?

Oui, pour départager les collègues à appréciation équivalente, le 1er critère est l’AGS (ancienneté générale de service) puis l’âge.

Mais…

Avec le poids du genre, et la discrimination positive mise en œuvre par PPCR, il n’y a qu’un seul homme promu au 8^ème échelon, et aucun au 6^ème échelon.

Le poids du genre ? Kezako ?

C’est l’application du ratio Femmes/Hommes de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple s’il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvables, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent ainsi la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H !

Le SNUDI-FO 53, attaché à la lutte pour l’égalité F/H et opposé à toute forme de discrimination, cette disposition n’est pas acceptable.
Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre, et est le seul syndicat à défendre cette position.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle par exemple, qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions, du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !

L’avis des syndicats mayennais concernant le poids du genre :
“Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.”
POUR : SNUDI-FO 53
CONTRE : SnuiPP-FSU 53 et SE-UNSA (mais aussi le DASEN, qui avait pris part au vote !)

En cas de besoin, pour formuler un recours, contacter le SNUDI-FO 53, seul rempart face à l’arbitraire PPCR !

contact@snudifo-53.fr / 06 52 32 30 45

Actualités : Groupe de travail du 9 avril « dynamisation » du milieu de carrière de la ministre Borne : Aucune réelle revalorisation et un nouveau rendez-vous de carrière couperet pour la classe exceptionnelle ! (le compte rendu FO)

Classe exceptionnelle 2024

Le tableau de promotion « classe exceptionnelle » a été publié le 3 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 (3 septembre).

Les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication (jusqu’au 3 novembre 2024)

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Le tableau d’avancement 2024 (promotions classe exceptionnelle)

Depuis cette année, il n’y a plus de vivier, et pas de barème…. PPCR vitesse de croisière, fait du prince +++…. Voir ci-dessous.

Désormais l’Administration utilise des discriminants à appliquer à “valeur professionnelle” équivalente pour départager les collègues. C’est la DASEN qui décide de la “valeur professionnelle”. C’est l’esprit PPCR. Pour rappel, les 3 discriminants sont l’ancienneté dans le corps, l’ancienneté dans le grade, l’échelon et enfin l’ancienneté dans l’échelon .

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

Classe exceptionnelle 2023

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?

*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Qui est promouvable cette année ?

Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 des règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacée par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.

FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). La FNEC-FP FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.  FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.

La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent.  La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :

Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

La FNEC-FP FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».

Comment cela va-t-il se passer ?

Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.

Cet avis peut prendre trois formes :

• Très favorable ;
• Favorable ;
• Défavorable.

« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »

Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.

Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.

Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.

Dans un second temps, la DASEN recueille l’ensemble des avis. Elle effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.

Pour arrêter le tableau d’avancement, la DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

La DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.

Promotions

L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. À partir de 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Echelon spécial de la classe exceptionnelle

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4^ème échelon).

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades
– Augmentation de 28 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie

Hors-classe 2024

Le SNUDI-FO 53 rappelle que :
– les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication sur le site de la DSDEN.
– la promotion est effective au 1er septembre (avec effet rétroactif) – voir ci-dessous pour le reclassement

Chaque année, le SNUDI-FO 53 intervient pour que les délais pour les recours soient respectés et nous obtenons confirmation du bien fondé de nos analyses systématiquement. Cette année, vous aurez jusqu’au 5 novembre pour formuler un recours.

Les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Plusieurs collègues promus le sont avec l’accompagnement et le suivi du SNUDI-FO 53.

Cette année, 77 collègues sont promus à la Hors-classe (moins qu’en 2023 où 79 collègues ont été promus)

Le tableau d’avancement 2024 (promotions HC) publié le 5/09/24

Pour cette année :
Le barème de la dernière femme promue est de 140 avec une AGS* de 19 ans
Le barème du dernier homme promu est de 140 avec une AGS de 20 ans, 11 mois et 29 jours
(*Ancienneté Générale de Service)

Pour info, en 2023
Le barème de la dernière femme promue est de 130 avec une AGS de 23 ans 1 mois et 17 jours
Le barème du dernier homme promu est de 140 avec une ancienneté de 20 ans

Le poids du genre ? Kézako ?
C’est l’application du ratio F/H de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple si il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvable, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H !
Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !
Rappel de l’avis proposé en CAPD par FO en mars 2020 :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
CONTRE : SnuiPP-FSU et UNSA (mais aussi le DASEN !)
POUR : SNUDI-FO

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de plusieurs collègues qui ont obtenu satisfaction et ont été promus.

Le tableau d’avancement 2024 (promotions HC) avec classement envoyé aux collègues promouvables

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

Promu à la Hors-Classe ? Tout comprendre à son reclassement et à son changement de grade. (à venir)

Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêchent pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables à partir du 1^er septembre 2024 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier élément du barème afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO 53 continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !

Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !

Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt la DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Qui est promouvable cette année ?

Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2024 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2024 sont promouvables.

Le taux de promotion annoncé par le ministère est de 22% pour 2024 (21% en 2023)

Comment cela va-t-il se passer ?

Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)

Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Exemple de courrier pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

Le suivi du syndicat

Chaque année, plus d’une centaine de collègues promouvables complètent notre fiche de suivi. Ils ont ainsi pu être informé individuellement :

A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)

Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation. Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis de la DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Contingents 2023 pour rappel 
En 2023, dans le département, 79 collègues sont promus à la Hors-classe.
Le barème de la dernière femme promue est de 130 avec une AGS de 23 ans 1 mois et 17 jours
Le barème du dernier homme promu est de 140 avec une ancienneté de 20 ans
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !

A consulter : La circulaire départementale

Le « barème »

Les critères discriminants du barème sont :

1–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2021-2022 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait). 

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.

 2–  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Page Facebook du “collectif des oubliés”

Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?

Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 28 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Lors du CSA du 7 novembre, les textes concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions ont été présentées. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est renforcée, remettant encore en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service.

La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de PPCR* qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbitraire encore renforcé pour la classe exceptionnelle.

*PPCR existe depuis le gouvernement Valls et a été voté et promu par la CFDT, la FSU et l’UNSA.

Pour en savoir plus sur PPCR, lire notre journal spécial, actualisé en septembre 2023

Hors-classe : en finir avec l’avis « gravé dans le marbre » !

Le ministère présente l’augmentation du taux de passage à la hors-classe comme un élément de revalorisation. La FNEC FP-FO rappelle que pour une majorité de corps, il y a moins de promus pour la campagne 2023 qu’en 2022.

La FNEC FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3ème rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la hors-classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la hors-classe de 6 ans voir plus. Certains personnels qui ont été mal évalués lors du troisième rendez-vous de carrière (qui se déroule dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale) souhaitent pouvoir se rattraper et voir leur appréciation réévaluée à la hausse.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »

L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidé par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD

Notons qu’en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu en 2019 la possibilité de faire réviser ce 3ème avis rdv de carrière PPCR.

Classe exceptionnelle : l’arbitraire le plus total

Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 la suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe (4ème pour les agrégés).

La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. Elle a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons :
– Le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers (barème, nombre de promus…). Pas question pour FO de donner un blanc-seing au ministère !
– La modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») du supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.

La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC FP-FO a déposé certains amendements pour s’opposer à l’absence de recours possible concernant l’avis et pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Ces amendements, soutenus par toutes les organisations syndicales, n’ont pas été retenus par le ministère.

Les personnels éligibles au vivier 1 subissent un préjudice inacceptable !

La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue une injustice pour ces personnels.

D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant à empêcher cette dernière injustice :
« Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

La FNEC FP-FO vote contre ces LDG !

Ces nouvelles LDG instaurent encore plus d’arbitraire pour le déroulement de carrière des personnels. C’est pourquoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des organisations syndicales. Un nouveau CSA sera convoqué le 21 novembre. Le ministère n’a pas manqué de rappeler que le décret statutaire de « défonctionnalisation » avait été majoritairement adopté par les autres organisations.

La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote. La FNEC FP-FO, toujours opposé à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé. () : Rappel des votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.

Rapports des rendez-vous de carrière 2022-2023.

Les appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2022/2023 sont arrivées.

Se rendre sur Iprof>service>SIAE

Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !

Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit d’intervenir pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale.

⚠Qui ne dit mot consent !⚠

C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves.

Attention le délai n’est que de 15 jours après réception

Pour cela, vous pouvez :

• contester les points par écrit via l’application SIAE

Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale en septembre 2023. Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.

Saisissez le SNUDI-FO pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.

📞Contacts :
✅Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875
✅Frédéric Gayssot (élu CAPD) 0680315116