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Compte rendu du GT ministériel du 29 mars 2023concernant les projets de décrets d’application surla direction d’école (loi Rilhac)

Déclarations liminaires intersyndicales

Pour le retrait du projet de loi retraite Macron-Borne (déclaration FO, FSU, UNSA, CGT,SUD, SNALC, CFDT)

Dans un contexte de mobilisations exceptionnelles, les organisations représentatives FNEC FP-FO,FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT revendiquent l’abandon de la réforme des retraites. Celle-ci pèserait fortement sur les conditions de vie et de travail des personnels. Elle aurait par voie de conséquence un impact regrettable sur la qualité du service public d’Éducation. Ce seraient 9 ans de vie à la retraite de perdus pour es enseignant.es du 1erdegré en l’espace d’une génération. Les organisations syndicales face à la surdité du gouvernement et de la République restent plus que jamais unies et déterminées pour le retrait de cette réforme

Loi Rilhac (déclaration FO, FSU, CGT, SUD, SNALC)

C’est dans le contexte de conflit social massif évoqué précédemment que s’ouvre la concertation concernant les projets de décrets relatifs à la loi Rilhac.

La direction d’école est en crise depuis de nombreuses années. Le suicide de Christine Renon a mis en lumière leurs conditions de travail particulièrement dégradées, mais n’a malheureusement pas suscité une réelle prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’amélioration de la fonction. Les directrices et les directeurs d’école réclament des moyens supplémentaires : un temps de décharge suffisant, une simplification des tâches administratives souvent annoncée, mais jamais réalisée, une revalorisation de leur rémunération signe d’une réelle reconnaissance institutionnelle, une formation continue à la hauteur des besoins et enfin, et peut-être surtout, la mise à disposition d’une aide administrative pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le travail de direction est un exemple significatif de ce qu’est « le travail empêché ».

Les directeurs et les directrices subissent les conséquences d’un sous-investissement chronique, mais aussi, trop souvent, les injonctions contradictoires, le manque de soutien de la hiérarchie…
Les améliorations récentes des quotités de décharge, qui ne concernent qu’une partie des collègues,et la faible revalorisation de l’indemnité de sujétion sont bien loin de suffire.
La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des attentes légitimes de la profession. Pire,elle est contraire aux attentes formulées par l’ensemble de la communauté éducative. La loi Rilhac qui instaure l’autorité fonctionnelle ouvre la voie au statut hiérarchique que les directrices et directeurs ne revendiquent pas. Est-il nécessaire de rappeler les résultats de l’enquête ministérielle de 2019 ?
Les décrets, que vous nous présentez aujourd’hui, risquent d’engendrer de nouvelles missions et des pressions locales supplémentaires sur les directrices et les directeurs qui souhaitent pour le bon fonctionnement de l’école rester des « pairs parmi les pairs ». Par ailleurs une évaluation spécifique leur serait imposée, ce que nous refusons. Le risque est grand d’engendrer des tensions et une forme de concurrence entre personnels.
Afin de réduire les craintes d’une telle dérive, nous demandons le retrait de toutes les dispositions visant à instaurer une commission de recrutement et des évaluations spécifiques aux directrices et directeurs d’école. Nous rappelons notre exigence que soit mentionnée explicitement dans les textes réglementaires l’impossibilité d’un quelconque pouvoir hiérarchique. Ce serait un signe fort pour l’ensemble des directrices et directeurs qui redoutent leur isolement au sein des collectifs de travail. De la même manière, cela permettrait de renforcer le conseil des maîtres comme instance d’échanges et de décisions.
Pour les organisations FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, la loi Rilhac ne se justifiait pas. Dans les faits, cette loi, que nous voulons voir abroger, ouvre un large champ des possibles vers le statut hiérarchique que nous refusons.

Réponse de la DGRH

Ces textes seront soumis à l’avis du CSA du 16 mai et au CSE du 17 mai. Il y aura peut-être un nouveau groupe de travail en avril pour préparer ces instances.

Intervention de la FNEC FP-FO

LA FNEC FP-FO ne souhaite pas rentrer dans une logique d’amendement de ces textes, car il y a plusieurs lignes rouges qui sont pour nous franchies. Ces dispositions doivent être retirées.
En effet, au moment où depuis des mois des millions de salariés font grève et manifestent à l’appel de la totalité des organisations syndicales pour le retrait de la réforme des retraites que le gouvernement tente de faire passer en force avec le 49-3, au moment où la totalité des organisations syndicales de l’Éducation nationale a quitté les groupes de travail relatifs à l’inacceptable « Pacte » que le ministre veut mettre en place et qui a suscité la colère des personnels, il vous paraît opportun de réunir un groupe de travail sur les décrets d’application de la loi Rilhac, qui elle aussi avait été fortement contestée.

Vous nous annoncez :

Que la totalité des candidatures de directeurs serait désormais « soumise à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale » et qu’elles feraient « l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. » Ce qui pourrait se traduire dans les départements par un profilage de la totalité des postes de direction ce qui serait inacceptable.

Qu’un véritable flicage de nos collègues directeurs serait mis en place puisque ceux-ci « seraient évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans » mettant en place une évaluation parallèle et donc un statut particulier.

Que les directeurs d’école seraient placés sur un siège éjectable puisqu’ils pourraient « se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »

Que de nombreuses tâches supplémentaires leur seraient confiées puisqu’ils deviendraient notamment membres du conseil école-collège, qu’ils devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école au moment où le ministère en refusant de créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux crée le chaos dans les écoles. De plus, ces décrets renforcent les missions de « pilotage » pédagogique de l’école par les directeurs, qui se retrouvent donc placés devant une responsabilité accrue face aux difficultés auxquels ils ont à faire face.
Une nouvelle « carotte » est présentée pour tenter de faire passer la pilule avec une bonification d’ancienneté de 3 mois par an.

Pour la FNEC FP-FO, il n’est nul besoin de la loi Rilhac et de ses décrets d’application pour offrir une augmentation indiciaire nécessaire aux directeurs que nous revendiquons depuis des années.
La FNEC FP-FO refuse la destruction des garanties collectives et des statuts que vous cherchez à imposer.

La FNEC FP-FO revendique :
Le retrait de la réforme des retraites aussi illégitime qu’antidémocratique
L’abandon du Pacte « travailler plus pour perdre moins » proposé par le ministre
L’abrogation de la loi Rilhac et l’abandon de ses décrets d’application
Une revalorisation indiciaire pour tous les personnels, sans contrepartie.

Concernant les directeurs, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, une augmentation de 100 points d’indice pour tous, l’allègement de leurs tâches et le maintien du décret de 1989.

Réponse du ministère

MEN : La formulation sur les commissions de recrutement fait référence à la liste d’aptitude. Il n’y a pas de volonté dans ces décrets d’application de profiler tous les postes de directions.

FO : Cela pourrait pourtant être interprété ainsi dans les départements.

MEN :Pour le reste, nous réécrivons le décret de 89 en mettant en oeuvre la loi Rilhac. Les directeurs restent des PE, mais ils ont une double carrière, ce qui implique une commission départementale pour être inscrit sur la liste d’aptitude et la possibilité de mettre fin à l’emploi.
Nous assumons le fait qu’il y aura une évaluation spécifique pour les directeurs, différente des rendez-vous de carrière, qui permettra de faire le point tant du point de vue de l’employeur que du point de vue de l’agent. Cela nous permettra de faire du sur mesure et d’ouvrir des perspectives, en lien avec les objectifs assignés. Cette évaluation aura lieu au bout de 3 ans sur l’emploi puis tous les 5 ans. Nous établirons un référentiel qui déterminera les attentes.
Il y a également des aspects positifs : l’avancement accéléré dans le corps (bonification d’ancienneté de 3 mois si 1 an effectif). Elle sera mise en place au 1er septembre 2023, sans rétroactivité. Elle s’applique aux chargés d’école, qui sont des directeurs.

Des formations spécifiques qui sont préalables à l’inscription sur la liste d’aptitude.

FO : Sur cette question, nous rappelons notre exigence que ces formations s’effectuent bien sur le temps de service. De nombreux problèmes remontent des départements, nous vous avons déjà saisi. De plus,la formation statutaire de 3 semaines lors de la première nomination sur un poste de direction est toujours en vigueur et doit le rester.

MEN : Un projet d’arrêté concernant la formation sera rédigé et devrait être présenté en même tempsque les décrets.

FO : Vous présentez les choses comme si vos décrets d’application n’avaient aucunes conséquences. En instaurant une évaluation spécifique et en rappelant dans l’article suivant la possibilité de retirer l’emploi de directeur pour « nécessité de service », c’est-à-dire sur pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie, vous voulez trier et sélectionner les futurs directeurs, leur mettre la pression pour qu’ils appliquent les consignes hiérarchiques, les évaluer (le lien avec les évaluations d’école peut facilement être effectué), et les « révoquer » s’ils ne font pas l’affaire. Vous continuer à charger la barque de leurs responsabilités avec de nouvelles missions, a contrario de leurs revendications d’allègement des tâches.

Pour la FNEC FP-FO, toutes ces nouvelles attaques statutaires sont inacceptables et doivent être retirées.Les directeurs doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation proposée sans contrepartie !

MEN : Concernant le retrait d’emploi, nous rappelons qu’il y a des jurisprudences et qu’elles sont encadrées par le droit. De même, la non-inscription sur la liste d’aptitude peut être contestée.

Conclusion

Le ministère confirme donc sa volonté d’avancer à marche forcée, à rebours des revendications et attentes des personnels : réforme des retraites, suppressions de postes, expérimentation du CNR et fonds d’innovation pédagogique, gel des salaires, « Pacte », et maintenant loi Rilhac… La poursuite de la grève et le renforcement de la mobilisation pour faire reculer le ministre et le gouvernement sur leurs contre-réformes sont plus que jamais d’actualité !
Information donnée lors de ce groupe de travail : le projet de décret pour « indemnité pour investissement dans les projets innovants » dans le cadre du FIP, du CNR et de « notre école, faisons-la ensemble » est abandonné : tout passerait par l’adhésion au « Pacte » …

Décrets d’application de la loi Rilhac :
le ministre poursuit son offensive contre l’Ecole publique !

Alors que la mobilisation pour le retrait la réforme des retraites Macron-Borne ne cesse de s’amplifier, avec des manifestants toujours plus déterminés, le ministre Ndiaye poursuit son plan de bouleversement du fonctionnement de l’Ecole publique.

Ainsi, alors que le ministre a vu son « Pacte » rejeté par la totalité des syndicats, il invite les organisations syndicales à un groupe de travail mercredi 29 mars afin de présenter 3 projets de décrets pour mettre en oeuvre la loi Rilhac sur la direction d’école.

Que prévoient ces projets de décrets ?

La totalité des directeurs désormais nommés par une commission

Le projet de décret sur les conditions de nomination et d’exercice des directeurs d’école instaure un « emploi » de directeur d’école en lieu et place d’une fonction.

Si des postes de direction d’école étaient déjà « profilés » dans certains départements (directions complètement déchargées, en éducation prioritaire notamment), les affectations sur la totalité des « emplois » de direction seraient désormais effectuées à la tête du client. On peut en effet lire dans les projets de décrets :

« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont adressées au directeur académique des services de l’éducation nationale dont relèvent les instituteurs et professeurs des écoles. Elles font l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. »

« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont soumises à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant et comportant un inspecteur de l’éducation nationale ainsi qu’un directeur d’école justifiant d’une expérience professionnelle suffisante en cette qualité. »

Des directeurs sous pression permanente et sur un siège éjectable

Mais la mise en place d’un « emploi » de directeur vise surtout à faire peser une pression permanente sur les futurs directeurs y compris en les plaçant sur des sièges éjectables. Jugez plutôt :

« Les directeurs d’école sont évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans. L’évaluation est conduite par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle porte sur l’exercice des fonctions de directeur d’école, donne lieu à un entretien et fait l’objet d’un compte rendu écrit. »

« Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »

Une bonification d’ancienneté contre des tâches supplémentaires

« L’emploi » de directeur est également associé à des responsabilités accrues dans le cadre des contre-réformes menées par le ministre. Les directeurs feraient désormais partie du conseil école-collège, devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école (au moment où des milliers d’élèves sont privés de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux)…

Alors que depuis plusieurs années, les directeurs d’école ne cessent de revendiquer un allègement de leurs tâches, le ministère augmente leur charge de travail et leurs responsabilités !

En échange de ces nouvelles contraintes et de l’évaluation permanente qui pèseraient sur leurs épaules, les directeurs bénéficieraient d’une « bonification d’ancienneté de 3 mois par année d’exercice dans l’emploi de direction ». Cette annonce est bien loin de répondre à la revendication de 100 points d’indice supplémentaires pour tous les directeurs exigée par le SNUDI-FO.

Retrait de la loi Rilhac et de ses décrets ! Retrait de la réforme Macron-Borne sur les retraites !

Le SNUDI FO oppose ses revendications aux projets destructeurs du ministre et du gouvernement :
· L’abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application !
· La satisfaction des revendications des directeurs d’école (augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, augmentation de 100 points d’indice pour tous, allègement des tâches et le maintien du décret de 1989) !

Le SNUDI-FO rappelle que bloquer la réforme des retraites serait un point d’appui formidable pour obtenir l’abrogation de la loi Rilhac et de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole et remettre en cause son fonctionnement.

Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir au sein de leurs écoles et à organiser la mobilisation par la grève jusqu’à satisfaction !

Le Secrétaire général du SNUDI-FO a adressé le 5 janvier 2023 un courrier au Ministre de l’Éducation nationale.

Frédéric VOLLE interpelle M. NDiaye sur la question de la liste d’aptitude direction d’école : il rappelle que le décret du 24 février 1989, l’arrêté du 28 novembre 2014 et la circulaire du 1er décembre 2014, instituant notamment trois semaines de formation sur temps scolaire pour les directeurs nouvellement nommés (et deux semaines après leur prise de fonction) sont toujours en vigueur et en demande le respect.

Lire le courrier au ministre

En Mayenne, c’est le SNUDI-FO qui a interpellé le DASEN à ce sujet lors de la CAPD du 10.01.23, en particulier pour ce qui concerne la formation des directeurs (lire à ce sujet)

Le calendrier

La circulaire départementale

Le formulaire de demande d’inscription (à déposer avant le 30 janvier !)

GDDE (groupes départementaux direction d’école)
Pourquoi le SNUDI-FO 53, conformément à ses mandats, ne participe pas aux GDDE ?

Le SNUDI-FO 53 a participé à la première réunion du GDDE le 1^er décembre 2020, et a pu faire remonter les revendications des directeurs et directrices qu’il représente, tout en constatant la mascarade que constituait ces GDDE. (lire notre compte-rendu du 01/12/20)

N’oublions pas, ces GDDE se tiennent aujourd’hui dans un cadre imposé par le Grenelle et la jeune loi Rilhac. C’est donc une vraie tartufferie, laissant croire que les directeurs auront leur mot à dire et qu’ils pourront voir leurs conditions de travail s’améliorer !

Notons que la base de travail de ces réunion était,un document d’évaluation de 5 pages, qui démontre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie… L’IEN adjoint au DASEN (Laurent Drault) se disant « très fier » de ce document, dont on sait aujourd’hui qu’il est un appui formidable pour l’audit, ou plutôt l’autoévaluation des collègues dans le cadre des évaluations d’école !

Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement à l’époque avec les conclusions du Grenelle ET la loi Rilhac !
Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’inspecteurs territoriaux !

Suite à ce constat accablant, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux syndicats du département (SNUipp-FSU, SE-UNSA et CGT éduc’action) pour refuser de cautionner l’anticipation de la mise en œuvre de la loi Rilhac, et les intentions du DASEN. Notre proposition n’ayant pas été suivie, le SNUDI-FO 53 s’est adressé au DASEN par courrier dès le 3 décembre 2020 (lire le courrier au DASEN).

C’est pourquoi, en Mayenne, seul le SNUDI-FO a claqué la porte de ces GDDE. Nous tenions à en rappeler les raisons.

Pour plus de précisions :

• Notre journal spécial direction d’école (Communale)
• Un GDDE édifiant

A quoi correspondent ces nouvelles fonction de « Référents direction d’école » ?

Les « Référents direction d’école » c’est en réalité la mise en application de la loi Rilhac et de la fusion des corps d’inspection. Pourquoi ?

Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret concernant les « référents direction d’école » met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO 53, avec le SNUipp-FSU 53 et la CGT éduc’action 53 demandent l’abrogation.

Notons qu’en Mayenne, notre DASEN toujours à la pointe des innovations de la start-up école, a déjà installé un référent directeur dans le département, avant même la publication du décret.

Si la loi Rilhac restait floue sur la nature de cette fonction de « référent direction d’école », ce décret précise de manière bien inquiétante leurs « missions », et cela confirme effectivement nos craintes.

Bien des passages du décret ne laissent pas le moindre doute sur les intentions gouvernementales. Jugeons plutôt :

– « Le référent assure l’accompagnement des directeurs d’école », ce qui lui confère donc le rôle de contremaître aux ordres de l’IA-DASEN chargé de « manager » ses collègues dans le cadre du décret PPCR…

– « Il promeut et mutualise les bonnes pratiques. » … « Les bonnes pratiques » ??? décidées par qui ? Avec quel pouvoir contraignant à l’encontre des directeurs ?

– « Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école » ce qui s’articule avec les mesures émanant du « Grenelle » dont la loi Rilhac qui impose la délégation de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs qui, dans le cadre de la fusion des corps d’inspection et de la suppression du corps des IEN, se retrouveront seuls à gérer les écoles.

– « Une lettre de mission établie annuellement par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école. » ce qui ouvre la voie à toutes les déclinaisons locales possibles, donc à toutes les dérives et confirme que le référent directeur d’école sera aux ordres de l’IA-DASEN.

Ces référents seraient de plus triés sur le volet sur la base de postes à profil. Il est même précisé que « Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions »

Notons que suite à l’intervention de FO en groupe de travail ministériel (GT préparatoire au CTM), la formule : « Le référent direction d’école peut se voir confier des missions spécifiques d’encadrement du 1er degré d’enseignement », qui plaçait clairement les référents de direction comme une hiérarchie intermédiaire a été supprimée.

Bref… Macron, Blanquer et NDiaye veulent créer des « supers-directeurs » choisis avec soin, chargés d’imposer les contre-réformes ministérielles et de mettre au pas les autres directeurs d’école. C’est inacceptable pour FO qui, en cohérence, a voté contre ce projet de décret au CTM.

Résultats du vote lors du CTM du 16 mars 2022 :
POUR : CFDT et SNALC
Abstention : FSU et UNSA
CONTRE : FO et CGT

Rappel des positions des syndicats mayennais :

“La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac”
POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU
Ne prend pas part au vote : SE-UNSA

“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA