Direction d’école : délégation de compétence = danger !

Direction d’école : délégation de compétence = danger !

En Mayenne, le SNUDI-FO, le SNUipp, la CGT éduc’action et Sud éducation revendiquent l’abandon de la proposition de loi Rilhac !

Communiqué direction d’école

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Le ministre Blanquer continue d’utiliser la « crise » sanitaire et son protocole pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut des enseignants fonctionnaires d’État.

Pourquoi se priverait-il d’accélérer la mise en place d’un bouleversement sans précédent du fonctionnement de l’École publique, en anticipant la mise en place du projet de loi Rilhac sur la direction d’école actuellement en discussion au Parlement ?

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier…

Plusieurs députés ont en effet présenté une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui a été votée le 24 juin à l’Assemblée nationale et qui doit maintenant être examinée par le Sénat.

A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteure notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux (EPSF), fusionnant les écoles et les collèges en supprimant les postes de directeurs, dans le cadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retrait de la loi Blanquer.

Tout un programme !

Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

Le projet de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi. Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. Le projet de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

De quelle manière ?

Délégation de compétences : attention danger ! Dans un premier temps, les députés avaient prévu de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs auraient été nommés pour une durée déterminée et sommés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN.

La couleuvre étant sans doute un peu difficile à faire avaler aux personnels, ils ont finalement choisi un autre dispositif : le directeur bénéficierait désormais d’une « délégation de compétences » des autorités académiques, premier pas vers un statut de directeur supérieur hiérarchique dans les écoles. Les premières propositions du ministère lors des groupes de travail sont éloquentes : cette délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux-ci seraient responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires (T1, T2, T3) dans leur école,de la coordination des PIAL dans le cadre de l’école inclusive, de l’articulation des temps de l’enfant au travers des PEdT, des parcours « inter-cycles » des élèves, à savoir la liaisonmaternelle/élémentaire et élémentaire/collège…

Bref, la délégation de compétences, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes les réformes ministérielles !

Par ailleurs, selon la proposition de loi, les directeurs devraient faire appliquer les décisions du conseil d’école (car avec le projet de loi, les conseils d’école prendraient désormais des décisions alors que jusqu’à présent ils se contentaient de donner un avis) et rendre des comptes à la mairie !

Un chantage aux décharges qui a fait long feu !

Pour faire passer la pilule, les députés avaient dans un premier temps prévu d’accorder une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus.

Las ! Lors d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale, la députée Rilhac a finalement décidé de retirer le tapis.Point de décharge complète à partir de 8 classes donc, mais toujours une délégation de compétences des autorités académiques et une soumission au conseil d’école !

Quant à l’évolution des décharges discutée dans les groupes de travail au ministère, elle pourrait dépendre des charges de travail supplémentaires assumées par le directeur dans le cadre de la délégation de compétences.

Pour le SNUDI-FO, c’est inacceptable !

Le SNUDI-FO exige d’une part l’abandon de ce projet de loi et la satisfaction immédiate des revendications sur la direction d’école :
► une amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs, avec la création d’une journée hebdomadaire de décharge pour les écoles de 1 à 3 classes ;
► une amélioration financière significative : 100 points d’indice pour tous ; ► une aide administrative statutaire et gérée par l’Éducation nationale dans chaque école ;
► un réel allègement des tâches pour tous les directeurs d’école.

Délégation de compétences imposée aux directeurs

Délégation de compétences imposée aux directeurs

Plus que jamais, abandon de la proposition de loi Rilhac et de la délégation de compétences imposée aux directeurs !

Un nouveau groupe de travail sur la direction d’école, auquel le SNUDI-FO a participé, s’est réuni au ministère mercredi 23 septembre.
Une proposition d’évolution des quotités de décharge devait être présentée aux organisations syndicales, mais il n’en n’a rien été.

Augmentation des quotités de décharges : toujours aucune proposition ministérielle…

En effet, le nombre d’équivalent temps plein (ETP) dévolu à l’augmentation des quotités de décharges de direction n’a pas encore été arrêté. Le ministère est en attente des décisions budgétaires, dans le cadre de la loi de finances, qui devraient avoir lieu d’ici 2 à 3 semaines.

Le ministère a engagé lors de ce groupe de travail une discussion sur les quotités de décharges de direction pour les écoles de 1 à 3 classes suite aux interventions des organisations syndicales, et notamment du SNUDI-FO, lors du dernier groupe de travail. Si le ministère semble envisager une amélioration de ces quotités de décharges, il hésite aujourd’hui à les positionner de manière régulière ou alors ponctuellement dans l’année, en fonction des besoins.

Le SNUDI-FO a rappelé au ministère ses exigences :
-la mise en place d’une décharge hebdomadaire (1/4 de décharge) pour les écoles de 1 à 3 classes ;
-l’amélioration significative des quotités de décharges pour les écoles de 4 à 13 classes ;
-le maintien d’un cadre national pour l’attribution des décharges et le refus de décharges à la carte, école par école, à la « tête du client », en fonction de projets locaux ou d’autres situations particulières.

« Délégation de compétences » prévue par la proposition de loi Rilhac : le loup sort du bois

Le ministère a ensuite évoqué la « délégation de compétences » inscrite dans la proposition de loi Rilhac ; le SNUDI-FO s’est étonné que cette question soit discutée alors que la loi n’est pas encore votée… mais visiblement ceci n’est qu’un détail pour le ministre !

Pour le ministère, la délégation de compétences des autorités académiques envers les directeurs pourrait prendre plusieurs formes. Le directeur pourrait prendre en charge certaines compétences, imposées à certains actuellement, notamment pour en être responsable à la place des IEN :
– de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des « néo-titulaires » (T1, T2, T3) affectés dans leur école !
– de coordonner les PIAL dans le cadre de l’école inclusive !
– de l’articulation des différents temps de l’enfant, en lien avec les activités périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des PEdT !
– du suivi des parcours « inter-cycles » des élèves, à savoir le lien école maternelle/école élémentaire ou le lien école élémentaire/collège !

Bref, la délégation de compétences prévue par la proposition de loi Rilhac, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes les contre-réformes ministérielles ! Ce sont ces mêmes compétences que le ministère voulait promouvoir en contrepartie de décharges supplémentaires lors du précédent groupe de travail !

Ces annonces confirment plus que jamais l’analyse du SNUDI-FO sur la loi Rilhac : ce projet de loi pose les jalons pour faire du directeur d’école un futur supérieur hiérarchique, équivalent aux chefs d’établissement du 2nd degré, dans les écoles. De ce fait, le SNUDI FO réitère ses revendications sans contreparties :
– Abandon de la proposition de loi Rilhac ! Non à la délégation de compétences !
– Augmentation nationale des quotités de décharge pour toutes les écoles !
– Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous tout de suite !
– Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école !
– Un allègement des tâches pour tous les directeurs !


GT direction d’école

GT direction d’école

Oui à l’augmentation des quotités de décharge
pour toutes les écoles !
Non aux décharges à la carte, aux décharges territorialisées !

Le SNUDI-FO a participé mercredi 9 septembre au groupe de travail organisé au ministère sur la question des décharges de direction d’école. Ce groupe de travail s’est tenu dans un contexte où la circulaire sur la direction d’école parue au BO le 27 août, bien loin de répondre aux revendications, met déjà en place les jalons de la proposition de loi Rilhac, qui vise à faire des directeurs les contremaîtres d’une école autonome, soumis à toutes les pressions locales et devant appliquer les décisions du conseil d’école.

Lors du groupe de travail, le SNUDI-FO a exigé une augmentation de toutes les quotités de décharge de direction fixées pour l’instant par la circulaire du 3 septembre 2014 et la mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes.

Le projet du ministre : une explosion du cadre national d’attribution des décharges

Force est de constater que ce ne sont pas actuellement les pistes envisagées par le ministère. Celui-ci a proposé de mettre en place un calcul basé sur des critères multiples, à savoir :
-présence d’une UPE2A, d’une ULIS, d’un PIAL ;
-accueil des PE stagiaires ;
-nombre d’élèves à besoins particuliers scolarisés ;
-et même … partenariat de l’école avec les municipalités sur un projet péri-éducatif !

Ainsi, le nombre de jours de décharge pourrait dépendre des projets éducatifs locaux et des partenariats avec les municipalités !

Ainsi, le nombre de jours de décharge pourrait dépendre du nombre d’élèves « à besoin particulier » … mais comment seraient pris en compte ces élèves ? Sur quelle base serait attribuée cette décharge ? A quel moment de l’année serait arrêté le taux d’élèves à besoins particuliers ?

En lieu et place d’une augmentation des décharges pour toutes les écoles, fixée par un cadre national, le ministère prévoit des décharges à la carte, des décharges attribuées école par école, des décharges territorialisées liées aux PEdT !

Le ministère a même évoqué la possibilité d’attribuer des décharges en fonction des délégations de compétences que les directeurs devraient accepter des IEN en application de la proposition de loi Rilhac ! Inacceptable !

La revendication du SNUDI-FO : une augmentation de toutes les quotités de décharge et la mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes

Pour le SNUDI-FO, les décharges à la carte, les décharges territorialisées, les décharges attribuées en contrepartie d’une délégation de compétence, c’est non !

Le ministère a informé les organisations syndicales qu’il remettrait une proposition écrite sur la question des décharges lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 23 septembre. Le SNUDI-FO y siègera pour exiger à nouveau l’amélioration de toutes les quotités de décharge de direction, y compris pour les petites écoles.

Le SNUDI-FO continuera à porter toutes ses revendications sur la direction d’école :
– L’abandon de la proposition de loi Rilhac ;
– Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous ;
– Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école ;
– Un allègement des tâches pour tous les directeurs.

Le SNUDI FO invite tous les personnels à se réunir dans les écoles, en RIS avec le SNUDI-FO, à faire valoir leurs revendications et à signer massivement la pétition intersyndicale SNUDI-FO, SNUipp-FSU, CGT, SUD « nul besoin d’une loi pour répondre aux revendications des personnels ».


Direction d’école : le ministre anticipe la loi Rilhac

Direction d’école : le ministre anticipe la loi Rilhac

Le ministre Blanquer a réuni les organisations syndicales représentatives jeudi 2 juillet afin de faire des annonces concernant la direction d’école.

Dans un exercice d’autosatisfaction surréaliste il s’est félicité de la « réussite du déconfinement » et du rôle joué par les directeurs, en psalmodiant : « C’est la France qui s’en est le mieux sorti ».

S’il est incontestable que les directeurs d’école ont été en première ligne depuis des mois, comment parler de réussite quand on sait que les personnels ont été perpétuellement soumis à des ordres et des contrordres, à des protocoles plus inapplicables les uns que les autres, à la pression de certaines municipalités ?

Le ministre a néanmoins regretté que, dans cette période difficile, l’unité nationale n’ait pas été de rigueur, ce à quoi le SNUDI-FO a rétorqué que notre organisation n’était pas là pour s’unir avec le ministre mais pour défendre les revendications des personnels et l’Ecole Publique en toute indépendance.

Le ministre s’est par ailleurs félicité de la proposition de loi de la députée Rilhac sur la question de la direction d’école qui introduirait une délégation de compétences du DASEN aux directeurs qui devraient désormais mettre en oeuvre les décisions prises par les conseils d’école.

Des mesures annoncées par le ministre…

– Les directeurs d’école bénéficieraient d’une prime pour le travail effectué pendant cette période, cumulable avec la prime COVID, dont il n’a pas souhaité divulguer le montant. Aucune augmentation immédiate des indemnités de directeurs n’est envisagée;
– Des services civiques et des apprentis seraient recrutés pour effectuer de l’aide administrative;
– Le directeur aurait la gestion de tout ou partie des 108h pour l’ensemble des personnels de son école;
– Certaines quotités de décharge, à la marge, pourraient être améliorées dès la rentrée 2020, sans pour autant que l’on sache avec quels moyens cela serait effectué;
– Un référent direction d’école serait nommé dans chaque département auprès du DASEN;
– Des groupes de travail se réuniraient, début septembre, pour discuter de l’évolution et du mode de calcul des décharges de direction, des indemnités et de la manière d’appliquer aux directeurs la « délégation de compétences de l’autorité académique » prévue par la proposition de loi Rilhac;
– Deux jours de formation par an seraient octroyés à chaque directeur. Le ministre n’a pu préciser si ceux-ci auraient lieu sur ou hors temps de travail, pendant les vacances ou pas;
– Des groupes de directeurs, comme dans le 2nd degré avec les « groupes Blanchet », se réuniraient dans les DSDEN pour réfléchir et discuter…
– Le « calendrier des enquêtes de la DGESCO » serait communiqué aux directeurs;
– Une « amélioration des outils numériques » serait programmée.

… qui ne répondent pas aux revendications !

Mais de qui le ministre se moque-t-il ? Pense-t-il une seconde que ces annonces sont de nature à répondre aux revendications sur la direction d’école, martelées depuis des années ? Croit-il que les directeurs attendent des groupes de paroles, des référents dans les DSDEN ou se contenteront d’être informés à l’avance du calendrier des innombrables enquêtes qu’ils doivent remplir et qui ne sont d’ailleurs pas remises en cause ?

Le ministre ne répond pas à la revendication d’augmentation significative des quotités de décharge de direction et des indemnités, renvoyant toute décision à de futurs groupes de travail, sans s’engager sur les moyens disponibles pour leur mise en œuvre.

Il ne répond pas non plus à la revendication d’une aide administrative statutaire dans chaque école mais préfère recourir à des services civiques, qui seront 12 500 l’année prochaine pour 45 000 directeurs, ou à des apprentis pour aider les quelques directeurs qui pourront en bénéficier. Pour l’Etat, c’est une main d’oeuvre à moindre frais mais qui devra être formée, rajoutant encore plus de travail aux directeurs.

Le ministre prépare déjà l’application de la proposition de loi sur la direction d’école

De plus, anticipant sur la proposition de loi Rilhac, le ministre souhaiterait à terme « laisser la main » aux municipalités (tout au moins celles qui en auront les moyens) sur la question de l’aide administrative.

Alors que la proposition de loi sur la direction d’école n’est pas encore votée, il prépare déjà des réunions pour discuter de la forme que prendra la « délégation de compétences de l’autorité académique » que devraient subir les directeurs, c’est-à-dire de la manière dont ils seraient sommés de faire appliquer les réformes !

Et alors qu’avec cette proposition de loi, les directeurs deviendraient de simples exécutants des décisions des conseils d’école, que penser de la compétence qui leur serait donnée de décider de tout ou partie du contenu des 108 heures annualisées ?

C’est bien la preuve de la volonté du gouvernement de renforcer la territorialisation de l’Ecole et l’autonomie de chaque établissement !

Face au ministre, refusant d’intégrer une quelconque union nationale pour remettre en cause les droits, les statuts et l’Ecole Publique, le SNUDI-FO, en toute indépendance, a réaffirmé ses revendications :
– Abandon de la proposition de loi sur la direction d’école
– Augmentation significative des quotités de décharge de direction
– Réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous
– Mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école
– Allègement des tâches pour tous les directeurs

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition nationale intersyndicale s’opposant à la proposition de loi sur la direction d’école.

En Mayenne, rappel de l’avis CAPD du 30 juin :

La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école

VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

Proposition de loi Rilhac

Proposition de loi Rilhac

Actualisation au 24.06.20

Proposition de loi sur la direction d’école :
Les masques tombent !

La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, initiée par la députée Rilhac auteure l’an dernier de l’amendement ayant tenté d’instaurer les EPSF dans la loi Blanquer, a été adoptée le 24 juin par l’Assemblée nationale.

Oui, les directeurs deviendraient bien des contremaîtres soumis à toutes les pressions !

L’article 1 maintient que le directeur devrait entériner les décisions prises par le conseil d’école. Il est donc bien confirmé que les conseils d’école, où les enseignants sont minoritaires, seraient désormais à même de prendre des décisions alors que jusqu’à présent ils ne faisaient que « donner leur avis »

Le directeur « bénéficierait d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». Il serait donc amené à prendre des décisions relevant de cette même autorité académique.

Le ministre Blanquer explique d’ailleurs quel nouveau rôle il entend donner aux directeurs : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées »

Même si l’emploi fonctionnel n’est finalement pas retenu, l’objectif de cette proposition de loi est clair : le directeur devrait devenir le contremaître d’une école devenue autonome, soumis à toutes les pressions et chargé de s’assurer que les décisions des conseils d’école soient effectives et que les consignes du ministre soient appliquées !

Non, les directeurs ne verraient pas leur quotité de décharge augmenter !
Pour faire passer la pilule, les députés à l’origine de la proposition de loi avaient écrit que tous les directeurs d’écoles de 8 classes et plus seraient complètement déchargés.

Mais aujourd’hui les masquent tombent !

Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est plus question de décharger totalement les directeurs de 8 classes et plus. Il est désormais seulement indiqué : « Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »

C’est donc le ministre qui continuera à déterminer les quotités de décharge de direction dans une situation ou le nombre de postes est déjà largement insuffisant dans les écoles !

Quant aux augmentations des bonifications indiciaires annoncées, elles n’apparaissent dans aucun des articles du projet de loi.

Plus que jamais, abandon de la proposition de loi Rilhac !

Après le passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale, cette revendication est plus que jamais d’actualité !

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition intersyndicale nationale qui s’oppose à cette proposition de loi.

Le SNUDI-FO revendique :
-L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
-L’amélioration des quotités de décharge de direction, y compris pour les petites écoles
-Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous
-Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école
-Un allègement réel des tâches pour tous les directeurs


Communiqué intersyndical du 11 juin

Actualisation au 21.06.20

Hier, les demandes d’amélioration des décharges et de révaloristion financière étaient soit disant impossibles à satisfaire, aujourd’hui elles sont brandies pour servir de leurre.

A nouveau, à la faveur cette fois de la crise sanitaire, le gouvernement tente à marche forcée une nouvelle transformation de la fonction de directeur d’école pour transformer l’Ecole publique en profondeur. Il s’agit encore et toujours de tenter de disposer dans chaque école d’un agent chargé d’imposer les transformations que le gouvernement veut infliger à l’enseignement primaire pour réduire la dépense publique par le regroupement d’écoles, pour casser le cadre national en avançant vers le transfert du premier degré aux collectivités territoriales, pour instaurer un « management local » en lien avec la fin des garanties statutaires nationales déjà sérieusement amoindries avec les promotions « PPCR », le dessaisissement de la CAPD pour le mouvement et demain pour les promotions déjà incontrôlables.

Le 12 mai, le groupe parlementaire LREM a déposé une proposition de loi pour créer « l’emploi fonctionnel  de directeur d’école ».

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a procédé à quelques modifications sur le projet initial : les directeurs seraient titulaires de leur emploi et ne seraient pas soumis à une feuille de route du DASEN, contrairement à ce que prévoyait le texte.
Il semble donc que s’éloigne la précarisation liée à un « emploi fonctionnel » qui, en effet dans la Fonction publique, n’est pas un emploi attribué à titre définitif mais peut être retiré à tout moment par l’autorité hiérarchique sans qu’elle ait à le justifier !

Pour autant, l’essence de la proposition de loi demeure : avancer dans la transformation des directeurs en supérieurs hiérarchiques de leurs actuels adjoints, en faisant d’eux les délégataires de l’autorité académique, et en leur faisant « rendre compte » qui plus est de leurs décisions aux maires, remettant ainsi en cause l’indépendance acquise vis à vis des élus locaux depuis le vote du Statut Général des fonctionnaires en 1946.

Grande inconnue comme toujours quand certaines intentions ne sont pas avouables au moment où l’on veut « vendre » le texte, l’article 2-VI annonce qu’un décret fixera « les responsabilités des directeurs ».

Concernant la promesse d’augmenter les décharges, ce qui pourrait être fait immédiatement par simple décret, la proposition de loi annonce une décharge totale à partir de 8 classes, rien pour les autres écoles mais la Rapporteure et auteure de la proposition de loi n’a jamais caché sa volonté de réduire le nombre d’écoles en les regroupant, ce qui permettrait, au passage, de supprimer des milliers de postes.

Chacun sait que les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Le traitement qu’inflige ce gouvernement à tous les services publics et aux fonctionnaires dont il bloque les salaires depuis 3 ans n’incite pas à prendre pour argent comptant les annonces qui peuvent sembler alléchantes. D’ailleurs, au Sénat, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a étudié la proposition de loi n’envisage, quant à elle, qu’une augmentation de décharge pour les 4 à 9 classes avec l’annualisation des jours de décharge…

Et un sénateur de conclure « Bravo pour ces propositions précises et habiles. »

A l’heure où le ministre vient de décider la création d’un troisième concours pour devenir chef d’établissement du 2nd degré pour « attirer de nouveaux profils issus du secteur privé, notamment » afin « d’accueillir des actifs justifiant déjà d’une expérience professionnelle managériale dans le secteur privé ou associatif », une modalité de recrutement qui « ne requiert aucune condition de diplôme des candidats », il est clair que la soudaine sollicitude législative pour les directeurs d’école a d’autres visées que de répondre à leurs revendications qui, pour être satisfaites, ne nécessitent aucune loi… bien sûr !

C’est pourquoi le SNUDI-FO appelle directeurs et adjoints à signer massivement la pétition intersyndicale nationale.

Pétition intersyndicale nationale.

Le ministre Blanquer utilise actuellement la crise sanitaire pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut national des enseignants fonctionnaires d’État : les fonctionnements des écoles sont décidés par les mairies, les 2S2C sont mis en place…
Les directeurs sont en première ligne, bien souvent soumis à l’incurie de l’institution tout en étant sommés de mettre en oeuvre un protocole inacceptable, qui n’a de sanitaire que le nom.

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier…

C’est dans cette situation que plusieurs députés présentent une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école, proposition de loi qui devrait être examiné dès le 22 juin à l’Assemblée nationale. A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteur notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait notamment de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les EPLSF, fusionnant les écoles et lescollèges en supprimant les postes de directeurs, dans lecadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retraitde la loi Blanquer.

Tout un programme ! Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPLSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

La proposition de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. La proposition de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

Pour cela, les députés proposent de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs seraient nommés pour une durée déterminée et chargés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN. Parmi leurs nouvelles obligations, faire appliquer les décisions du conseil d’école et rendre des comptes à la mairie !

Et cela au moment même où le ministre tente d’imposer les 2S2C, dispositif périscolaire permettant d’« assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants [animateurs payés par les communes ou personnes bénévoles] que leurs professeurs en proposant d’encadrer une activité physique et sportive. »!

Un chantage inacceptable pour faire passer la pilule !

Et pour faire passer la pilule, certaines des revendications des directeurs d’école, qui sont systématiquement refusées depuis des années, deviennent soudain (en partie) réalisables : une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus, une amélioration de l’indemnité de direction…
Preuve que les moyens sont là !

Lire notre analyse complète de la proposition de loi

Analyse du SNUDI-FO (4 pages) à télécharger

Directeurs en souffrance : 99 d’entre eux saisissent le CHSCT

Directeurs en souffrance : 99 d’entre eux saisissent le CHSCT

20.05.20 : suite au CHSCT départemental et à l’absence de réponse du DASEN pour protéger nos collègues directeurs, les représentants FO au CHSCT ont lancé une procédure d’alerte (danger grave et imminent)la procédure d’alerte

Directeurs et directrices d’école en souffrance
Une centaine de directeurs et directrices du département de la Mayenne saisissent le CHSCT !

Télécharger le communiqué du 19 mai

Interpellé par plusieurs directeurs du département, le SNUDI-FO 53 a proposé à certains d’entre eux d’alerter le CHSCT de leur situation. De nombreux directeurs se sont saisis de cette initiative dans leur circonscription. Un CHSCT se tiendra mercredi 20 mai à 15h.

Au total, 99 directeurs mayennais alertent leur employeur : ils ont raison !

Lire les saisines : Laval agglomération : 16 directeurs signataires / Mayenne Sud-Est  : 27 directeurs signataires / Mayenne Nord-Ouest : 3 directrices signataires / Mayenne Nord-Est : 28 directeurs signataires / Mayenne Sud-Ouest : 25 directeurs signataires

Ces directeurs alertent le CHSCT et leur employeur des dangers qui pèsent sur leur santé, tant morale que physique, sur les RPS (risques psychosociaux) caractérisés comme le stress, l’angoisse, les insomnies, la fatigue, l’anxiété… qui sont de plus en plus importants.

Tous témoignent : « Le protocole sanitaire de réouverture des écoles est trop lourd à mettre en œuvre dans son intégralité. Nous ne voulons pas porter la responsabilité de son application. » Des directeurs d’école, de plus en plus nombreux, nous informent effectivement qu’ils ne souhaitent pas endosser cette lourde responsabilité d’ouvrir leur école en assumant l’applicabilité du protocole sanitaire national.

Le 6 mai dernier, par courrier, nous alertions le directeur académique sur les RPS qui pesaient sur les collègues directeurs d’école, « dont beaucoup sont à bout, submergés, angoissés et anxieux à l’idée de devoir mettre en œuvre de telles dispositions (protocole sanitaire national) et en endosser la responsabilité ». Lire notre procédure d’alerte

Le SNUDI-FO 53 revendique :
► La protection des directeurs et directrices, tant sur le plan sanitaire, que sur celui de la sécurité ou de la responsabilité juridique
► Une amélioration substantielle du régime de décharge de direction
► Une augmentation financière significative : 100 points d’indice
► La réunion d’un CHSCT départemental dédié à la direction d’école
► Le rétablissement de l’aide administrative à la direction d’école
► Le respect des statuts, des missions, des obligations de service, des conditions de travail et de la santé des personnels directeurs
► Des mesures de sécurité et de protection pour tous, en particulier le dépistage systématique des personnels comme des élèves et des masques FFP2 à disposition
► L’organisation d’un réel allègement des tâches liées à la direction d’école
► L’abandon du projet de loi qui prévoit un statut de directeur supérieur hiérarchique, et la mise en place d’écoles autonomes

Nouvelle fonction de directeur ?

Nouvelle fonction de directeur ?

Une nouvelle provocation : en pleine crise sanitaire, une proposition de loi pour avancer vers le statut de directeur et la mise en place d’écoles autonomes !

Profitant de la crise sanitaire, dans le droit fil de la politique du gouvernement qui organise la territorialisation/destruction de l’école publique pour la transformer en garderie municipale et remettre en cause le statut des enseignants, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui serait un premier pas vers la création d’un statut de directeur !

Une fonction de directeur s’apparentant à un statut

Au prétexte de donner aux actuels PE directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », il s’agit bel et bien de créer un statut de directeur sous couvert de « reconnaître la spécificité de leurs missions et responsabilités ».

Le SNUDI-FO rappelle que les PE directeurs bénéficient déjà d’un cadre juridique, le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école. Pourquoi alors créer une fonction particulière ?

Dans l’exposé des motifs, les députés prétendent qu’avec cette proposition de loi, le directeur ne serait pas le supérieur hiérarchique, mais :
– l’article 1 précise qu’il serait « délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il aurait la direction » !
– il serait désormais soumis à « une feuille de route (…) établie au niveau national, encadrant la fonction selon les missions stipulées dans le référentiel métier publié au BO de décembre 2014 » !
– la fonction de directeur d’école créerait « un avancement de carrière spécifique en favorisant une progression de carrière accélérée, en dehors des contingents réservés aux enseignants ». Plutôt que d’assurer un avancement accéléré à tous les enseignants, le ministère fait le choix de sortir les directeurs des grilles d’avancement des enseignants.

Ainsi ces « nouveaux directeurs » sortis du corps des PE seraient dotés d’un cadre d’emploi fonctionnel guidé par une feuille de route sans aucune garantie nationale sur leurs obligations de services ou leurs missions puisqu’ils devraient accepter « des missions d’accompagnement de formation ou de coordination » (art 2) et la participation obligatoire au conseil école/collège en plus de la direction. A noter que leur inscription sur la liste d’aptitude permettant la nomination sur cet emploi fonctionnel relève de critères subjectifs qui n’ont rien à voir avec les règles de la fonction publique.

De plus la formule « les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école (…) poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine » indique clairement que tous les enseignants quel que soit leur corps (certifié, agrégé, PLP) pourront postuler à cet emploi fonctionnel. On retrouve la dislocation des corps pour mieux en finir avec le statut.

Il s’agirait pour les députés, contraints face à la résistance des personnels de renoncer au statut de directeur, d’introduire par la fenêtre un pseudo-statut.

Des réponses aux revendications …. mais en échange d’un bouleversement du fonctionnement des écoles ?

Alors que depuis des années les revendications d’amélioration financière, de refus des PPMS reçoivent une fin de non-recevoir de la part des ministres, elles deviennent soudainement réalisables en échange de la destruction du corps des PE, de la création d’un statut de directeur d’établissement, véritable contremaître local d’une école devenue autonome et dirigée par un conseil d’école qui « décide » (art 1er de la proposition de loi) là où, aujourd’hui, il « donne son avis ».

Quant à l’aide administrative laissée au bon vouloir des communes, elle s’inscrit dans la logique d’un transfert de responsabilités aux collectivités territoriales rompant le principe d’égalité des droits dans la fonction publique.

Toutes ces dispositions confirment la volonté d’établir un lien de subordination entre les directeurs et les municipalités, ce qui remettrait en cause le cadre national de l’école de la République et le statut de fonctionnaire d’Etat des professeurs des écoles, adjoints comme directeurs.
Ce n’est pas un hasard si ces projets apparaissent pendant la crise sanitaire alors que les mairies prennent la main sur le fonctionnement de l’école et que le ministre déclare : « chaque école en dialogue avec la commune définit son système d’accueil », « nous devons travailler avec les collectivités locales sur la réorganisation de l’espace, l’articulation scolaire et périscolaire. C’est l’occasion de moderniser le système éducatif. »

Pour le SNUDI-FO, ni une indemnité de direction augmentée de 150€ par mois pour les directeurs d’écoles d’une à trois classes à 300€ par mois pour les directeurs d’écoles de 14 classes et plus, ni une décharge complète pour les directeurs des écoles de 8 classes et plus, ni la reconnaissance du fait que les PPMS seraient désormais du ressort de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité, ne rendent ce projet acceptable.

Le SNUDI-FO appelle les personnels à se réunir et résister !

Le SNUDI-FO n’acceptera pas le début de création d’un statut de directeur et d’écoles autonomes.

Pour le SNUDI-FO, nul besoin d’un statut de directeur pour répondre aux revendications:

– Non à la nouvelle fonction directeur d’école !
– Une augmentation financière significative : 100 points d’indice
– Une amélioration des décharges pour tous les directeurs, y compris ceux exerçant dans les petites écoles !
– Une aide administrative statutaire dans toutes les écoles !
– Non à la territorialisation de l’école et à sa transformation en garderie !
– Respect des statuts, des missions, des obligations de service, des conditions de travail et de la santé des personnels !
– Des mesures de sécurité et de protection pour tous (dépistage systématique, masques FFP2 à défaut de masques pour les élèves et les enseignants…), respect des droits notamment dans le cadre des CHSCT !
– Non à la mise en place d’écoles autonomes

Direction d’école : le ministère ne répond pas !

Direction d’école : le ministère ne répond pas !

Le ministère ne répond absolument pas aux revendications urgentes des personnels…

Le mardi 28 janvier, le SNUDI-FO a participé au groupe de travail sur le « direction d’école » au ministère, faisant suite au bilan du questionnaire envoyé aux directeurs d’école au mois de novembre dernier.

En préambule de cette réunion, le SNUDI-FO est intervenu pour dénoncer « l’utilisation par le gouvernement de l’émoi suscité par le suicide de notre collègue Christine Renon dans le but de remettre en place le projet d’un statut de directeur ».

Le SNUDI-FO a tenu à rappeler les revendications urgentes des collègues qui devraient être la préoccupation du ministère, à savoir :

  • l’augmentation du temps de décharge,
  • la création d’une aide administrative,
  • une réelle revalorisation indiciaire,
  • une très grande diminution, et non une « simplification » de leurs tâches. »

Le SNUDI-FO a réaffirmé son opposition totale à un statut particulier de directeur supérieur hiérarchique, qui n’aura recueilli que 11 % des réponses des 29 000 directeurs (soit 64 %) ayant rempli le questionnaire.

Pour le SNUDI-FO, le directeur ou la directrice est avant tout un enseignant qui exerce une « fonction » de direction comme l’indique l’article 1 du décret de 1989 qui encadre les missions des directeurs d’école.

Le SNUDI-FO en demande le respect entier et rappelle que la circulaire n°2014-163 du 1/12/2014 sur le « référentiel métier des directeurs d’école » ne peut prévaloir sur le décret de 1989

En lieu et place des réponses immédiates, le ministère a proposé de discuter de la question de responsabilité des directeurs qui sera suivi d’une série de groupe de travail avec les organisations syndicales sur différents thèmes comme l’« aspect indemnitaire », l’« évolution du statut » et la « décharge statutaire ».

Dans un premier temps, le SNUDI-FO a indiqué que pour augmenter les décharges statutaires, il faudrait créer des postes supplémentaires. Or, le Comité technique ministériel a déjà entériné les dotations : 1885 créations de postes de moins que l’année dernière ! 14 académies qui perdent des postes ! Comment dans ce cadre augmenter le temps de décharge des directeurs ?

Concernant le régime indemnitaire, le SNUDI-FO a expliqué que le budget de l’État pour 2020 était voté et qu’il n’était aucunement question d’enveloppe budgétaire pour augmenter l’indemnité des directeurs !

Dans un second temps, le SNUDI-FO a dénoncé l’alourdissement des tâches administratives, qui ne pouvait pas être résolu par une simplification informatique, causée par les contre-réformes successives depuis plusieurs années !

En effet, par exemple, la loi Blanquer a mis en place l’obligation scolaire en maternelle, ce qui a entraîné un alourdissement des tâches des directeurs d’école qui doivent faire parvenir aux parents puis aux IEN les demandes pour l’aménagement du temps scolaire des élèves de PS.

De même, on pourrait aussi citer la mise en place des PIAL et la gestion des AESH, le LSU quand un collègue est absent, AFFELNET,…

Face à l’urgence de la situation, le SNUDI-FO a demandé des mesures réelles pour les collègues qui sont en attente :
– Quid des décharges de direction des écoles de 1 à 3 classes dont les directeurs ne peuvent même pas bénéficier dans de nombreux départements, au mépris de la circulaire n° 2014-115 du 3-9-2014 ?
– Quid du PPMS laissé à l’appréciation des directeurs d’école et qui engage leur responsabilité, alors qu’il devrait incomber à l’administration ?
– Quid de ONDE ? Des catégories socioprofessionnelles à renseigner ? De l’inscription des élèves qui ne devrait être que du ressort des mairies ? Quid de la multiplication des réunions avec les mairies et des problèmes entre le scolaire et le périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?

Le SNUDI-FO exigera, à tous les niveaux, que les revendications des personnels soient entendues et satisfaites.

Le SNUDI-FO continue de rappeler à la hiérarchie sa responsabilité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est en ce sens, que Force Ouvrière a proposé aux autres organisations représentatives en Mayenne, un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école.

C’est en ce sens, que Force Ouvrière a boycotté le GDSC sur la direction d’école (lire le communiqué du SNUDI-FO 53)

Direction d’école : groupe départemental de suivi et de concertation (GDSC) Le SNUDI-FO 53 boycotte la réunion !

Direction d’école : groupe départemental de suivi et de concertation (GDSC) Le SNUDI-FO 53 boycotte la réunion !

Télécharger le communiqué du SNUDI-FO 53

Invités par l’administration à participer à un GDSC sur la direction d’école, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux organisations syndicales représentatives (Snuipp, SE-Unsa et CGT éduc’action) pour leur proposer de refuser ensemble de participer à une réunion informelle, à l’heure où les CHSCT sont supprimés. Nous nous sommes retrouvés seuls sur cette position. Dans la droite ligne des groupes de travail sur la « simplification des tâches du métier de directeur » qui n’ont strictement rien apporté en matière d’allègement des tâches, cette initiative ministérielle fait suite au suicide de notre collègue Christine Renon. De plus, à notre initiative, la demande d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction a été formulée avant les congés. Ce groupe de travail (GDSC) s’est tenu mardi 7 janvier.

Ces réunions conduisent de fait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants. Par ailleurs, le SNUDI-FO continue d’exiger la tenue d’instances (CHSCT) en Mayenne comme ailleurs, pour que les syndicats puissent défendre les conditions de travail, les revendications et les moyens mis en œuvre pour la direction.

Les retours que nous avons de cette réunion sont éloquents. La question du statut de directeur a été évoquée dès le début de la réunion, mais rien sur l’augmentation des décharges, aucun mot sur la reconnaissance par l’augmentation indiciaire, rien sur l’aide administrative, rien sur la politique préventive à mettre en place pour les directeurs d’école, responsabilité incombant à notre employeur.

Les directeurs ne veulent pas d’un statut, ils veulent plus de temps de décharge, une aide administrative, une amélioration financière et un réel allègement des tâches !

C’est par ailleurs le sens vers lequel vont les réponses à l’enquête ministérielle. Sans surprise, les directeurs ont réaffirmé leurs revendications, celles que nous portons avec eux et dont l’administration a déjà connaissance, à savoir :

– 36% d’entre eux exigent l’augmentation de leur temps de décharge
– 33% réclament une aide administrative ou une secrétaire
– 27% demandent une simplification des tâches
– 19% d’entre eux donnent la priorité à une revalorisation salariale

Quant à la question « Avez-vous des pistes concrètes d’amélioration de vos tâches de direction à proposer ? », seuls 11% des directeurs répondent « Avoir un véritable statut de directeur, chef d’établissement ».

Nos responsables administratifs doivent répondre. Le ministère doit clairement enterrer l’idée de la mise en place d’un statut de directeur ou de chef d’établissement du 1er degré !

Le SNUDI-FO 53 invite tous les directeurs d’école du département à s’inscrire pour participer au stage syndical dédié à la direction d’école et prévu le 20 mars prochain à Laval (programme de la journée). Les inscriptions se font par email (contact@snudifo-53.fr) ou via le formulaire dédié en ligne.

A Laval, le 08/01/20