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Compte rendu du GT ministériel du 29 mars 2023concernant les projets de décrets d’application surla direction d’école (loi Rilhac)
Déclarations liminaires intersyndicales
Pour le retrait du projet de loi retraite Macron-Borne (déclaration FO, FSU, UNSA, CGT,SUD, SNALC, CFDT)
Dans un contexte de mobilisations exceptionnelles, les organisations représentatives FNEC FP-FO,FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT revendiquent l’abandon de la réforme des retraites. Celle-ci pèserait fortement sur les conditions de vie et de travail des personnels. Elle aurait par voie de conséquence un impact regrettable sur la qualité du service public d’Éducation. Ce seraient 9 ans de vie à la retraite de perdus pour es enseignant.es du 1erdegré en l’espace d’une génération. Les organisations syndicales face à la surdité du gouvernement et de la République restent plus que jamais unies et déterminées pour le retrait de cette réforme
Loi Rilhac (déclaration FO, FSU, CGT, SUD, SNALC)
C’est dans le contexte de conflit social massif évoqué précédemment que s’ouvre la concertation concernant les projets de décrets relatifs à la loi Rilhac.
La direction d’école est en crise depuis de nombreuses années. Le suicide de Christine Renon a mis en lumière leurs conditions de travail particulièrement dégradées, mais n’a malheureusement pas suscité une réelle prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’amélioration de la fonction. Les directrices et les directeurs d’école réclament des moyens supplémentaires : un temps de décharge suffisant, une simplification des tâches administratives souvent annoncée, mais jamais réalisée, une revalorisation de leur rémunération signe d’une réelle reconnaissance institutionnelle, une formation continue à la hauteur des besoins et enfin, et peut-être surtout, la mise à disposition d’une aide administrative pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le travail de direction est un exemple significatif de ce qu’est « le travail empêché ».
Les directeurs et les directrices subissent les conséquences d’un sous-investissement chronique, mais aussi, trop souvent, les injonctions contradictoires, le manque de soutien de la hiérarchie…
Les améliorations récentes des quotités de décharge, qui ne concernent qu’une partie des collègues,et la faible revalorisation de l’indemnité de sujétion sont bien loin de suffire.
La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des attentes légitimes de la profession. Pire,elle est contraire aux attentes formulées par l’ensemble de la communauté éducative. La loi Rilhac qui instaure l’autorité fonctionnelle ouvre la voie au statut hiérarchique que les directrices et directeurs ne revendiquent pas. Est-il nécessaire de rappeler les résultats de l’enquête ministérielle de 2019 ?
Les décrets, que vous nous présentez aujourd’hui, risquent d’engendrer de nouvelles missions et des pressions locales supplémentaires sur les directrices et les directeurs qui souhaitent pour le bon fonctionnement de l’école rester des « pairs parmi les pairs ». Par ailleurs une évaluation spécifique leur serait imposée, ce que nous refusons. Le risque est grand d’engendrer des tensions et une forme de concurrence entre personnels.
Afin de réduire les craintes d’une telle dérive, nous demandons le retrait de toutes les dispositions visant à instaurer une commission de recrutement et des évaluations spécifiques aux directrices et directeurs d’école. Nous rappelons notre exigence que soit mentionnée explicitement dans les textes réglementaires l’impossibilité d’un quelconque pouvoir hiérarchique. Ce serait un signe fort pour l’ensemble des directrices et directeurs qui redoutent leur isolement au sein des collectifs de travail. De la même manière, cela permettrait de renforcer le conseil des maîtres comme instance d’échanges et de décisions.
Pour les organisations FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, la loi Rilhac ne se justifiait pas. Dans les faits, cette loi, que nous voulons voir abroger, ouvre un large champ des possibles vers le statut hiérarchique que nous refusons.
Réponse de la DGRH
Ces textes seront soumis à l’avis du CSA du 16 mai et au CSE du 17 mai. Il y aura peut-être un nouveau groupe de travail en avril pour préparer ces instances.
Intervention de la FNEC FP-FO
LA FNEC FP-FO ne souhaite pas rentrer dans une logique d’amendement de ces textes, car il y a plusieurs lignes rouges qui sont pour nous franchies. Ces dispositions doivent être retirées.
En effet, au moment où depuis des mois des millions de salariés font grève et manifestent à l’appel de la totalité des organisations syndicales pour le retrait de la réforme des retraites que le gouvernement tente de faire passer en force avec le 49-3, au moment où la totalité des organisations syndicales de l’Éducation nationale a quitté les groupes de travail relatifs à l’inacceptable « Pacte » que le ministre veut mettre en place et qui a suscité la colère des personnels, il vous paraît opportun de réunir un groupe de travail sur les décrets d’application de la loi Rilhac, qui elle aussi avait été fortement contestée.
Vous nous annoncez :
Que la totalité des candidatures de directeurs serait désormais « soumise à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale » et qu’elles feraient « l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. » Ce qui pourrait se traduire dans les départements par un profilage de la totalité des postes de direction ce qui serait inacceptable.
Qu’un véritable flicage de nos collègues directeurs serait mis en place puisque ceux-ci « seraient évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans » mettant en place une évaluation parallèle et donc un statut particulier.
Que les directeurs d’école seraient placés sur un siège éjectable puisqu’ils pourraient « se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »
Que de nombreuses tâches supplémentaires leur seraient confiées puisqu’ils deviendraient notamment membres du conseil école-collège, qu’ils devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école au moment où le ministère en refusant de créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux crée le chaos dans les écoles. De plus, ces décrets renforcent les missions de « pilotage » pédagogique de l’école par les directeurs, qui se retrouvent donc placés devant une responsabilité accrue face aux difficultés auxquels ils ont à faire face.
Une nouvelle « carotte » est présentée pour tenter de faire passer la pilule avec une bonification d’ancienneté de 3 mois par an.
Pour la FNEC FP-FO, il n’est nul besoin de la loi Rilhac et de ses décrets d’application pour offrir une augmentation indiciaire nécessaire aux directeurs que nous revendiquons depuis des années.
La FNEC FP-FO refuse la destruction des garanties collectives et des statuts que vous cherchez à imposer.
La FNEC FP-FO revendique :
Le retrait de la réforme des retraites aussi illégitime qu’antidémocratique
L’abandon du Pacte « travailler plus pour perdre moins » proposé par le ministre
L’abrogation de la loi Rilhac et l’abandon de ses décrets d’application
Une revalorisation indiciaire pour tous les personnels, sans contrepartie.
Concernant les directeurs, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, une augmentation de 100 points d’indice pour tous, l’allègement de leurs tâches et le maintien du décret de 1989.
Réponse du ministère
MEN : La formulation sur les commissions de recrutement fait référence à la liste d’aptitude. Il n’y a pas de volonté dans ces décrets d’application de profiler tous les postes de directions.
FO : Cela pourrait pourtant être interprété ainsi dans les départements.
MEN :Pour le reste, nous réécrivons le décret de 89 en mettant en oeuvre la loi Rilhac. Les directeurs restent des PE, mais ils ont une double carrière, ce qui implique une commission départementale pour être inscrit sur la liste d’aptitude et la possibilité de mettre fin à l’emploi.
Nous assumons le fait qu’il y aura une évaluation spécifique pour les directeurs, différente des rendez-vous de carrière, qui permettra de faire le point tant du point de vue de l’employeur que du point de vue de l’agent. Cela nous permettra de faire du sur mesure et d’ouvrir des perspectives, en lien avec les objectifs assignés. Cette évaluation aura lieu au bout de 3 ans sur l’emploi puis tous les 5 ans. Nous établirons un référentiel qui déterminera les attentes.
Il y a également des aspects positifs : l’avancement accéléré dans le corps (bonification d’ancienneté de 3 mois si 1 an effectif). Elle sera mise en place au 1er septembre 2023, sans rétroactivité. Elle s’applique aux chargés d’école, qui sont des directeurs.
Des formations spécifiques qui sont préalables à l’inscription sur la liste d’aptitude.
FO : Sur cette question, nous rappelons notre exigence que ces formations s’effectuent bien sur le temps de service. De nombreux problèmes remontent des départements, nous vous avons déjà saisi. De plus,la formation statutaire de 3 semaines lors de la première nomination sur un poste de direction est toujours en vigueur et doit le rester.
MEN : Un projet d’arrêté concernant la formation sera rédigé et devrait être présenté en même tempsque les décrets.
FO : Vous présentez les choses comme si vos décrets d’application n’avaient aucunes conséquences. En instaurant une évaluation spécifique et en rappelant dans l’article suivant la possibilité de retirer l’emploi de directeur pour « nécessité de service », c’est-à-dire sur pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie, vous voulez trier et sélectionner les futurs directeurs, leur mettre la pression pour qu’ils appliquent les consignes hiérarchiques, les évaluer (le lien avec les évaluations d’école peut facilement être effectué), et les « révoquer » s’ils ne font pas l’affaire. Vous continuer à charger la barque de leurs responsabilités avec de nouvelles missions, a contrario de leurs revendications d’allègement des tâches.
Pour la FNEC FP-FO, toutes ces nouvelles attaques statutaires sont inacceptables et doivent être retirées.Les directeurs doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation proposée sans contrepartie !
MEN : Concernant le retrait d’emploi, nous rappelons qu’il y a des jurisprudences et qu’elles sont encadrées par le droit. De même, la non-inscription sur la liste d’aptitude peut être contestée.
Conclusion
Le ministère confirme donc sa volonté d’avancer à marche forcée, à rebours des revendications et attentes des personnels : réforme des retraites, suppressions de postes, expérimentation du CNR et fonds d’innovation pédagogique, gel des salaires, « Pacte », et maintenant loi Rilhac… La poursuite de la grève et le renforcement de la mobilisation pour faire reculer le ministre et le gouvernement sur leurs contre-réformes sont plus que jamais d’actualité !
Information donnée lors de ce groupe de travail : le projet de décret pour « indemnité pour investissement dans les projets innovants » dans le cadre du FIP, du CNR et de « notre école, faisons-la ensemble » est abandonné : tout passerait par l’adhésion au « Pacte » …
Décrets d’application de la loi Rilhac :
le ministre poursuit son offensive contre l’Ecole publique !
Alors que la mobilisation pour le retrait la réforme des retraites Macron-Borne ne cesse de s’amplifier, avec des manifestants toujours plus déterminés, le ministre Ndiaye poursuit son plan de bouleversement du fonctionnement de l’Ecole publique.
Ainsi, alors que le ministre a vu son « Pacte » rejeté par la totalité des syndicats, il invite les organisations syndicales à un groupe de travail mercredi 29 mars afin de présenter 3 projets de décrets pour mettre en oeuvre la loi Rilhac sur la direction d’école.
Que prévoient ces projets de décrets ?
La totalité des directeurs désormais nommés par une commission
Le projet de décret sur les conditions de nomination et d’exercice des directeurs d’école instaure un « emploi » de directeur d’école en lieu et place d’une fonction.
Si des postes de direction d’école étaient déjà « profilés » dans certains départements (directions complètement déchargées, en éducation prioritaire notamment), les affectations sur la totalité des « emplois » de direction seraient désormais effectuées à la tête du client. On peut en effet lire dans les projets de décrets :
« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont adressées au directeur académique des services de l’éducation nationale dont relèvent les instituteurs et professeurs des écoles. Elles font l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. »
« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont soumises à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant et comportant un inspecteur de l’éducation nationale ainsi qu’un directeur d’école justifiant d’une expérience professionnelle suffisante en cette qualité. »
Des directeurs sous pression permanente et sur un siège éjectable
Mais la mise en place d’un « emploi » de directeur vise surtout à faire peser une pression permanente sur les futurs directeurs y compris en les plaçant sur des sièges éjectables. Jugez plutôt :
« Les directeurs d’école sont évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans. L’évaluation est conduite par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle porte sur l’exercice des fonctions de directeur d’école, donne lieu à un entretien et fait l’objet d’un compte rendu écrit. »
« Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »
Une bonification d’ancienneté contre des tâches supplémentaires
« L’emploi » de directeur est également associé à des responsabilités accrues dans le cadre des contre-réformes menées par le ministre. Les directeurs feraient désormais partie du conseil école-collège, devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école (au moment où des milliers d’élèves sont privés de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux)…
Alors que depuis plusieurs années, les directeurs d’école ne cessent de revendiquer un allègement de leurs tâches, le ministère augmente leur charge de travail et leurs responsabilités !
En échange de ces nouvelles contraintes et de l’évaluation permanente qui pèseraient sur leurs épaules, les directeurs bénéficieraient d’une « bonification d’ancienneté de 3 mois par année d’exercice dans l’emploi de direction ». Cette annonce est bien loin de répondre à la revendication de 100 points d’indice supplémentaires pour tous les directeurs exigée par le SNUDI-FO.
Retrait de la loi Rilhac et de ses décrets ! Retrait de la réforme Macron-Borne sur les retraites !
Le SNUDI FO oppose ses revendications aux projets destructeurs du ministre et du gouvernement :
· L’abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application !
· La satisfaction des revendications des directeurs d’école (augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, augmentation de 100 points d’indice pour tous, allègement des tâches et le maintien du décret de 1989) !
Le SNUDI-FO rappelle que bloquer la réforme des retraites serait un point d’appui formidable pour obtenir l’abrogation de la loi Rilhac et de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole et remettre en cause son fonctionnement.
Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir au sein de leurs écoles et à organiser la mobilisation par la grève jusqu’à satisfaction !
Appliquant la loi Rilhac promulguée en décembre 2021, le ministre Ndiaye entend faire un nouveau pas dans son objectif d’imposer le management et les méthodes des entreprises privées au sein de l’Ecole publique.
Des directeurs chargés de mettre en place le « Pacte » dans le cadre de la loi Rilhac
Non content de mettre en place son Pacte « travailler plus pour perdre moins » dans lequel il serait proposé aux enseignants deux heures de travail hebdomadaire supplémentaires en échange de primes, le ministre veut contraindre les directeurs à mettre en place ledit « Pacte » en évaluant les besoins des écoles, en organisant les concertations, les appels à candidature et en sélectionnant les enseignants « pactés » dans le cadre de la délégation de compétences des autorités académiques prévue par la loi Rilhac.
Devenu un manager d’entreprise chargé de motiver et de sélectionner les employés, le directeur deviendrait ainsi le contremaître du « Pacte » Ndiaye !
Le ministère annonce même un nouveau cycle de discussions sur les missions des directeurs d’école pour « redéfinir les missions pédagogiques que soulève cette charge de pilotage »… Bref un bing-bang à prévoir sur le rôle et la place du directeur !
Interrogé par la FNEC FP-FO sur la charge de travail que ce dispositif impliquerait pour les directeurs, le représentant du ministre ose indiquer que les directeurs ont récemment bénéficié d’une augmentation de leurs quotités de décharge (NDLR ce qui est loin d’être vrai pour tous)… et qu’on peut donc leur attribuer de nouvelles tâches ! Quelle morgue !
Le chantage à la liste d’aptitude
Et gare aux directeurs qui traîneraient des pieds !
Jusqu’à présent, un directeur en poste était réputé inscrit sur la liste d’aptitude. Sur injonction du ministère, les DASEN vont solliciter les directeurs d’école dont l’inscription sur la liste d’aptitude date de plus de trois ans afin qu’ils demandent à y être réinscrits.
Cette obligation serait mise en œuvre en 2023-2024, et dès cette année pour les directeurs souhaitant participer au mouvement !
Ces nouvelles dispositions permettraient donc aux DASEN de faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs, voire de les écarter de leur poste en refusant la réinscription sur la liste d’aptitude, s’ils ne mettent pas assez de zèle à mettre en œuvre les contre-réformes ministérielles !
Inacceptable pour le SNUDI-FO qui exige l’abandon de la nécessité de se réinscrire sur la liste d’aptitude pour les directeurs déjà en poste !
Raison de plus pour mettre les écoles à l’arrêt dès le 7 mars !
Loi Rilhac, évaluations d’écoles, « Pacte »… le ministre Ndiaye, celui-là même qui vient de supprimer 1117 postes dans les écoles à grands coups de 49-3, est en train d’imposer à l’Ecole publique le fonctionnement des entreprises privées en transformant les directeurs en managers !
Le SNUDI-FO oppose ses revendications aux projets destructeurs du ministre et du gouvernement :
• Abrogation de la loi Rilhac !
• Retrait du « Pacte » et augmentation indiciaire sans contrepartie pour tous les collègues, a minima à hauteur de l’inflation ! Rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 20 ans !
• Annulation des suppressions de postes dans les écoles !
• Et bien sûr… retrait de la réforme des retraites !
Dès le 7 mars, la totalité des organisations syndicales appellent en effet les salariés et la population à mettre le pays à l’arrêt pour le retrait de la réforme des retraites. Il en est de même pour les fédérations syndicales de l’Education nationale (FO-FSU-UNSA-CGT-SUD…) qui entendent mettre les écoles, les établissements et les services à l’arrêt !
Le SNUDI-FO invite les personnels à décider et organiser la grève dans leurs écoles dès le 7 mars, et à envoyer leurs déclarations d’intention de grève pour les jours qui suivent !
Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites serait un point d’appui pour défendre l’Ecole publique et combattre les mesures dévastatrices du ministre Ndiaye !
Le Secrétaire général du SNUDI-FO a adressé le 5 janvier 2023 un courrier au Ministre de l’Éducation nationale.
Frédéric VOLLE interpelle M. NDiaye sur la question de la liste d’aptitude direction d’école : il rappelle que le décret du 24 février 1989, l’arrêté du 28 novembre 2014 et la circulaire du 1er décembre 2014, instituant notamment trois semaines de formation sur temps scolaire pour les directeurs nouvellement nommés (et deux semaines après leur prise de fonction) sont toujours en vigueur et en demande le respect.
En Mayenne, c’est le SNUDI-FO qui a interpellé le DASEN à ce sujet lors de la CAPD du 10.01.23, en particulier pour ce qui concerne la formation des directeurs (lire à ce sujet)
Le calendrier
Le formulaire de demande d’inscription (à déposer avant le 30 janvier !)
Après moult échanges en audience, en CHSCT et suite aux multiples injonctions auprès des directeurs et directrices d’école du département, le SNUDI-FO 53 écrit au DASEN et procède à la mise au point qui s’impose pour que cesse cette déréglementation.
Le communiqué de la FNEC-FP FO ci-dessous
Non au dispositif pHARe : ce n’est pas aux personnels dans les écoles et les établissements d’élaborer des plans de prévention !
Depuis 2015, chaque année, la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire a lieu le premier jeudi suivant les vacances de la Toussaint, donc le 10 novembre 2022. À l’approche de cette journée le ministre de l’Éducation nationale, et Brigitte Macron, se sont rendus lundi 7 novembre au collège Louis-Braille à Esbly en Seine-et-Marne.
Encore une occasion pour ajouter des tâches et missions nouvelles aux personnels
Ce dispositif, dit pHARe, a été généralisé à tous les établissements (écoles, collèges et lycées). Il tente d’imposer la mise en place, partout, d’« ambassadeurs » contre le harcèlement et à constituer des équipes spécialement formées à la gestion de ces situations. Le ministre a introduit ce dispositif dans le Code de l’Éducation en septembre. Il devrait faire partie du projet d’école ou d’établissement en associant «les représentants de la communauté éducative les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues. »
Sous prétexte de harcèlement, le ministre ajoute une couche de déréglementation
Avec la mise en place de référents, comme pour la laïcité à l’école, se dessinent les fameuses missions particulières dans le cadre du « pacte » cher à notre ministre auquel la FNEC FP-FO oppose une revalorisation sans contrepartie.
Pour le gouvernement, il faudrait que la lutte contre le harcèlement relève des personnels de l’Éducation nationale en partenariat avec la « communauté éducative. »
Le programme oblige les équipes à associer « les parents et les partenaires de l’école » notamment en permettant aux parents d’élèves de déclencher le dispositif s’ils estiment que leur enfant est victime de harcèlement sans que les équipes soient consultées.
C’est une mesure de plus pour territorialiser l’école dans la continuité des mesures Macron / Ndiaye (expérimentation marseillaise, évaluations d’école…) !
Les personnels n’ont pas à gérer ce qui ne relève pas de leur statut
Pour la FNEC FP-FO cela ne relève en aucun cas des obligations de service des professeurs, ni des missions statutaires de chacun des personnels.
Le harcèlement scolaire ne saurait relever de la responsabilité notamment des directeurs d’école et des chefs d’établissement.
Si un jeune sur dix est victime de harcèlement comme le dit le ministère, il faut revenir à ce qui fonde l’École de la République : des programmes et des diplômes nationaux, arrêter les suppressions de postes, stopper les fermetures d’écoles et d’établissements, les rouvrir afin que chaque élève puisse s’instruire dans une classe qui ne serait plus surchargée, respecter les statuts et les missions des personnels et leur donner les moyens de les accomplir, en commençant par augmenter les salaires. Tout le contraire de ce que fait le gouvernement qui, en utilisant quatre fois en 15 jours le 49-3, a empêché toute discussion sur le budget de l’Éducation nationale.
Non au dispositif pHARe !
La FNEC FP-FO portera cette revendication lors de son audience auprès des conseillers du ministre, le 15 novembre.
Montreuil le 8 novembre 2022
Mercredi 5 octobre 2022, une délégation du SNUDI-FO 53 (Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé) a été reçue par le directeur académique et l’inspecteur adjoint à la DSDEN pendant près de 3 heures. Il s’agissait de clarifier plusieurs points dont beaucoup concernent les obligations de service des Professeurs des Écoles.
Obligations de services et formations : Constellations PPCR / Formations “Valeurs de la République” / “École inclusive”
Le DASEN évoque des nécessités de service liées à une demande institutionnelle pour justifier « l’obligation » revendiquée par certains IEN (décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État).
Cependant, il faudrait que ces nécessités de service soient motivées officiellement et par écrit ce qui n’est pas le cas. Il est certain que pour le moment, aucune formation ne peut être rendue obligatoire et l’on peut demander à effectuer une autre formation.
ATTENTION : La participation à ces formations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN laisse entendre, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR.
Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas.
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Enfin, à notre demande, l’IA nous confirme que les directeurs peuvent déduire les 6 heures de réunions annuelles des heures de formation, y compris des constellations.
Et pour rappel, les collègues à temps partiel participent aux formations, quelles qu’elles soient, à hauteur de leur quotité de travail.
Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Les 108 heures sont réparties ainsi :
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Évaluations d’école
Le directeur académique confirme (encore !) à la délégation FO que ces évaluations d’école restent soumises au volontariat des équipes enseignantes. Le DASEN laisse entendre que la situation pourrait évoluer dès l’année prochaine ! (avec votre école, signez l’appel des écoles mayennaises)
Pour rappel : le ministre a indiqué « pas au premier trimestre » devant la délégation FNEC FP-FO reçue le 5 septembre 2022. Il a aussi plus récemment annoncé à divers recteurs ou DASEN (Gard, Puy de Dôme, Orléans-Tours) qu’elles ne se feraient que sur la base du volontariat à nouveau pour toute cette année scolaire. Il faudra désormais ajouter la Mayenne à cette liste.
Indemnisation des maîtres d’accueil temporaire (MAT)
Saisi par plusieurs collègues du département au sujet du non-versement oudu versement partiel de cette indemnité, le SNUDI-FO a interpellé le DASEN.
Pour information :
La rémunération des MAT relève des dispositions de plusieurs textes :
Le SNUDI-FO 53 précise :
Par exemple, pour l’accueil de 2 étudiants M1 pendant 3 semaines, l’indemnisation sera de 2 x 75 € et pour l’accueil d’un binôme d’étudiants M2 pendant 6 semaines, elle sera de 2 x 150 € : la moitié des indemnités dues.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que la réglementation prévoit une indemnisation jusqu’à 800 euros par stagiaire et par stage !
C’est pourquoi, les missions des MAT et la durée des stages augmentant, Force Ouvrière revendique l’augmentation substantielle de l’indemnité !
C’est en ce sens que le SNUDI-FO a repris contact avec tous les MAT qui l’ont sollicité et demande à être reçu pour porter la revendication d’augmentation des indemnités MAT.
Projet d’école
Dans un courrier de juillet 2022, le DASEN a fait référence à 2 demi-journées pour effectuer le projet d’école. La délégation FO lui a rappelé les obligations de service des enseignants, indiquant que ces heures n’étaient pas des heures supplémentaires. L’inspecteur adjoint reconnait le bien fondé de notre analyse et nous confirme que ces heures font bien partie de nos 108 heures.
L’institution peut demander à ce que 6 heures de réunions des équipes enseignantes soient consacrées à un thème précis MAIS ces heures sont à prendre sur les 108 heures, plus précisément sur les 48 heures de conseils de maîtres, de cycle… ou sur les heures d’APC.
En cas de doute, contactez le SNUDI-FO 53
pHARe (prévention harcèlement écoles)
La délégation FO a interrogé le DASEN sur le caractère obligatoire de pHARe, mis en avant par plusieurs IEN du département.
Le DASEN nous a présenté ce nouveau dispositif comme étant une obligation découlant de la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire, loi qui crée un “délit de harcèlement ».
Pourtant, le service des PE est toujours encadré par notre statut particulier et par les décrets afférents. Par ailleurs, il n’existe aucun texte réglementaire qui mentionne cette soi-disant obligation.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que c’est seulement le directeur qui a la prérogative pour fixer l’ordre du jour du conseil d’école. Ni l’IEN, ni le DASEN ne peuvent imposer quoi que ce soit au conseil d’école. Attention, avec la mise en application de la loi Rilhac, le DASEN pourrait demander cet ajout par délégation de compétence. Dans ce cas, il faudrait que cela soit stipulé par écrit.
Le SNUDI-FO 53 rappelle aux directeurs et directrices d’écoles, qu’ils ne doivent en aucun cas contractualiser ou signer telle ou telle convention dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour du CHSCT du 13 octobre.
Notons que c’est le GDDE* (groupe départemental direction d’école) groupe de travail officieux et non représentatif, qui après avoir élaboré un document d’auto-positionnement pour les évaluations d’école, vient de valider un « protocole » pour la mise en place de pHARe… qu’on se le dise !
Le SNUDI-FO 53 exige le respect des obligations de service des PE, le respect du décret de 89 pour les directeurs, l’abandon de la loi Rilhac, l’abandon des GDDE et le volontariat pour l’utilisation du programme pHARe.
Les GDDE* regroupe des représentants de notre administration, des directeurs et directrices triés sur le volet, la référente directrice départementale (Loi Rilhac, Grenelle), le SnuiPP-FSU, le SE-UNSA et la CGT. Le SNUDI-FO après y avoir participé une première fois, a dénoncé cette mascarade, et claqué la porte de ces GDDE. (En savoir plus ?)
Pour le SNUDI-FO 53 Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé pour le SNUDI-FO 53
GDDE (groupes départementaux direction d’école)
Pourquoi le SNUDI-FO 53, conformément à ses mandats, ne participe pas aux GDDE ?
Le SNUDI-FO 53 a participé à la première réunion du GDDE le 1er décembre 2020, et a pu faire remonter les revendications des directeurs et directrices qu’il représente, tout en constatant la mascarade que constituait ces GDDE. (lire notre compte-rendu du 01/12/20)
N’oublions pas, ces GDDE se tiennent aujourd’hui dans un cadre imposé par le Grenelle et la jeune loi Rilhac. C’est donc une vraie tartufferie, laissant croire que les directeurs auront leur mot à dire et qu’ils pourront voir leurs conditions de travail s’améliorer !
Notons que la base de travail de ces réunion était,un document d’évaluation de 5 pages, qui démontre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie… L’IEN adjoint au DASEN (Laurent Drault) se disant « très fier » de ce document, dont on sait aujourd’hui qu’il est un appui formidable pour l’audit, ou plutôt l’autoévaluation des collègues dans le cadre des évaluations d’école !
Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement à l’époque avec les conclusions du Grenelle ET la loi Rilhac !
Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’inspecteurs territoriaux !
Suite à ce constat accablant, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux syndicats du département (SNUipp-FSU, SE-UNSA et CGT éduc’action) pour refuser de cautionner l’anticipation de la mise en œuvre de la loi Rilhac, et les intentions du DASEN. Notre proposition n’ayant pas été suivie, le SNUDI-FO 53 s’est adressé au DASEN par courrier dès le 3 décembre 2020 (lire le courrier au DASEN).
C’est pourquoi, en Mayenne, seul le SNUDI-FO a claqué la porte de ces GDDE. Nous tenions à en rappeler les raisons.
Pour plus de précisions :
A quoi correspondent ces nouvelles fonction de « Référents direction d’école » ?
Les « Référents direction d’école » c’est en réalité la mise en application de la loi Rilhac et de la fusion des corps d’inspection. Pourquoi ?
Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret concernant les « référents direction d’école » met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO 53, avec le SNUipp-FSU 53 et la CGT éduc’action 53 demandent l’abrogation.
Notons qu’en Mayenne, notre DASEN toujours à la pointe des innovations de la start-up école, a déjà installé un référent directeur dans le département, avant même la publication du décret.
Si la loi Rilhac restait floue sur la nature de cette fonction de « référent direction d’école », ce décret précise de manière bien inquiétante leurs « missions », et cela confirme effectivement nos craintes.
Bien des passages du décret ne laissent pas le moindre doute sur les intentions gouvernementales. Jugeons plutôt :
– « Le référent assure l’accompagnement des directeurs d’école », ce qui lui confère donc le rôle de contremaître aux ordres de l’IA-DASEN chargé de « manager » ses collègues dans le cadre du décret PPCR…
– « Il promeut et mutualise les bonnes pratiques. » … « Les bonnes pratiques » ??? décidées par qui ? Avec quel pouvoir contraignant à l’encontre des directeurs ?
– « Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école » ce qui s’articule avec les mesures émanant du « Grenelle » dont la loi Rilhac qui impose la délégation de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs qui, dans le cadre de la fusion des corps d’inspection et de la suppression du corps des IEN, se retrouveront seuls à gérer les écoles.
– « Une lettre de mission établie annuellement par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école. » ce qui ouvre la voie à toutes les déclinaisons locales possibles, donc à toutes les dérives et confirme que le référent directeur d’école sera aux ordres de l’IA-DASEN.
Ces référents seraient de plus triés sur le volet sur la base de postes à profil. Il est même précisé que « Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions »
Notons que suite à l’intervention de FO en groupe de travail ministériel (GT préparatoire au CTM), la formule : « Le référent direction d’école peut se voir confier des missions spécifiques d’encadrement du 1er degré d’enseignement », qui plaçait clairement les référents de direction comme une hiérarchie intermédiaire a été supprimée.
Bref… Macron, Blanquer et NDiaye veulent créer des « supers-directeurs » choisis avec soin, chargés d’imposer les contre-réformes ministérielles et de mettre au pas les autres directeurs d’école. C’est inacceptable pour FO qui, en cohérence, a voté contre ce projet de décret au CTM.
Résultats du vote lors du CTM du 16 mars 2022 :
POUR : CFDT et SNALC
Abstention : FSU et UNSA
CONTRE : FO et CGT
Rappel des positions des syndicats mayennais :
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac”
POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU
Ne prend pas part au vote : SE-UNSA
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
« Ecole du futur » de Macron à Marseille :
Abandon de l’expérimentation et de sa généralisation !
En visite à Marseille le 2 juin, le président Macron, flanqué du nouveau ministre l’Education Ndiaye, a confirmé sa volonté de « généraliser l’expérimentation » de son « école du futur » lancée dans 59 écoles de Marseille.
Pour le président et le ministre, chaque école de Marseille et d’ailleurs devrait donc établir un projet avec les élus, les parents, les associations locales en échange d’éventuels financements ; chaque directeur-manager devrait choisir les enseignants les plus motivés pour mettre en œuvre ledit projet.
Cette annonce s’inscrit dans la logique des mesures mises en place par l’ancien ministre Blanquer comme :
• la loi Rilhac qui confère une autorité fonctionnelle et une délégation de compétences aux directeurs et les soumet aux décisions du conseil d’école ;
• les évaluations d’école qui visent à contraindre les personnels à rédiger un projet d’école en fonction des rapports établis par des évaluateurs qui seraient des parents, des élus, des personnalités extérieures à l’école ;
• la part modulable de l’indemnité REP+ qui accorde, selon le bon vouloir des autorités locales et sans critères objectifs, une indemnité différente pour les écoles notamment en fonction des projets engagés.
L’expérimentation Macron-Ndiaye :
Territorialisation, privatisation et mise en concurrence
C’est une attaque d’une ampleur inédite conte le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.
Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »
Pour le SNUDI-FO, pour permettre « à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses », il est au contraire urgent de mettre un terme à ces mesures destructrices et de répondre aux revendications des personnels !
Il est donc urgent :
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !
• d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 22,86% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !
Le SNUDI-FO se félicite que, malgré l’interdiction du rassemblement prononcée honteusement par la préfecture des Bouches-du-Rhône, Macron et Ndiaye aient été accueillis à Marseille le 2 juin par des manifestants rassemblés à l’appel de plusieurs organisations syndicales, dont la FNEC FP-FO 13, pour exiger le retrait de cette expérimentation.
Le SNUDI-FO fait sienne la résolution adoptée par les 3000 délégués présents au Congrès confédéral de la CGT-FO à Rouen : « le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs ! »
Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !
Le SNUDI-FO œuvrera sans relâche à l’unité syndicale en ce sens.
ADAGE : Outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants dans la logique de la loi Rilhac !
Les écoles ont reçu une nouvelle invitation à compléter ADAGE. Si le ton se veut insistant, avec en pièce jointe du courriel un courrier du DASEN et du Recteur (déjà envoyés dans l’année) et une date butoir, si le produit semble vouloir être bien vendu, le SNUDI-FO vous rappelle que c’est totalement facultatif !
Le SNUDI-FO 53 était déjà intervenu auprès du DASEN à ce propos en juin 2021…
Extrait du CHSCT de juin 2021 : Demande de la délégation FO : L’arrêt des enquêtes chronophages et rébarbatives (Adage, actions menées à l’école EAC, enquêtes avec les partenaires, …etc), l’édition d’un calendrier et d’un planning permettant de sérier et de prioriser les différentes demandes institutionnelles. Le DASEN entend la demande mais insiste sur la nécessité de compléter les différentes enquêtes, même si celles-ci restent facultatives.
FO lui répond que le problème de l’insistance des demandes, c’est la mise à mal des directeurs, qui bien souvent vont “faire”. La délégation FO a donné un autre exemple : des directeurs qui reçoivent parfois des courriels “importants” le dimanche soir ou en fin de congés : L’organisation se fait à la dernière minute et cela impacte la vie personnelle avec parfois des directeurs qui se réveillent la nuit pour un oubli…Les exemples donnés par la délégation FO illustrent la multiplication des différentes tâches et les conséquences sur la santé morale et psychique. Les RPS sont très importants et les conséquences sur la vie personnelle parfois désastreuses. En effet, penser à tout, ne rien oublier, respecter les délais se révèle très stressant, parfois à la limite du supportable.
Des changements ? vraiment ?
Dans le primaire, ADAGE était présenté jusqu’à maintenant comme un simple site de référencement des projets culturels et artistiques en vue d’obtenir un financement académique. Cela ne sera plus le cas !
La nouvelle version d’ADAGE, c’est tout bonnement une mise au pas de chaque équipe pédagogique dans le cadre de la loi Rilhac, de la loi Blanquer et de PPCR !
Sous des aspects séduisants de référencement de tous les partenariats nationaux et de PEAC (parcours de chaque élève de la maternelle au lycée), il s’agira en réalité pour chaque direction d’école de faire de la publicité à ce qui est fait dans l’école et dans chaque classe.
Dans la poursuite de l’individualisation des carrières, chaque enseignant devrait construire son CV culturel sur ADAGE car le site enregistrera d’année en année ce que chaque enseignant fera et donc également ce qu’il ne fera pas. Avant chaque rendez-vous de carrière dans le cadre du PPCR, chaque direction d’école aura à éditer un PDF non modifiable bien sûr, copie du CV d’ADAGE.
Enfin, ADAGE est également un outil de flicage des enseignants et des écoles pour l’application des décisions ministérielles. La marotte de Monsieur Blanquer étant la chorale, toutes les écoles du département devraient inscrire un projet chorale sur ADAGE.
Pour le SNUDI-FO 53, c’est la mise en concurrence des enseignants au sein d’une école, d’une commune et même d’une académie.
Dans la logique de la loi Rilhac, chaque directeur éditera en fonction des directives académiques et du projet d’école le « volet culturel du projet d’école », il choisira d’engager son école dans une démarche du développement durable (E3D) et cette labellisation sera référenciée sur le site ADAGE. Le directeur d’école aura la main sur l’ouverture de l’espace de rédaction dans l’application.
Le conseil des maîtres serait donc dessaisi de décisions communes et collégiales, chaque enseignant devrait ré- pondre au directeur simili chef d’établissement de l’inscription de ses projets dans ADAGE. En plus d’une attaque contre la liberté pédagogique, la délégation de compétences de l’IEN envers le directeur est encore accentuée.
Accessible aux collectivités territoriales, ADAGE est encore un nouvel outil de territorialisation de l’Education nationale.
Les municipalités auraient leur mot à dire sur les projets culturels de chaque enseignant de la commune, pour- raient décider de ne financer que certains et pas d’autres… Il s’agit donc de permettre encore plus d’intrusions des politiques locales dans la gestion et dans la pédagogie des écoles.
Cet outil soulève des problèmes de confidentialité importants puisque chaque enseignant de l’Académie a accès aux noms des enseignants de chaque école. Quid de la protection des personnels, de la protection des données, de la RGPD ?
Le SNUDI FO 53 maintient ses revendications :
Abandon immédiate de la loi Rilhac
Abrogation de PPCR et de la loi Peillon sur les PEDT et les rythmes scolaires
Abrogation de la loi Blanquer
Abandon du dispositif ADAGE
Respect de la liberté pédagogique.