Décharges de direction financées par les collectivités
Un pas de plus vers la territorialisation de l’École publique !

Un décret paru en catimini fin août modifie à partir du 1er septembre 2026 le régime des décharges de service des directeurs d’école, fixé jusque-là par celui du 13 avril 2022.

Ce décret permet aux collectivités territoriales de financer des décharges de direction supplémentaires, et cela sur des critères particulièrement flous : 

“en fonction, d’une part, de l’environnement et des conditions d’exercice spécifiques au sein de certaines écoles et, d’autre part, des conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales chargée des écoles publiques établies sur leur territoire, liées aux contraintes inhérentes à leur importance démographique et à l’effectif substantiel de leur population scolaire.” (décret n° 2026-821 du 25 août 2026)

Avec ce nouveau décret, la majoration des décharges ne sera plus décidée uniquement par le ministère mais les collectivités territoriales auront leur mot à dire, ce qui ouvre encore une fois un peu plus la porte à la territorialisation de l’école, dans la continuité des réformes comme le décret sur les rythmes scolaires par exemple.

 Lorsque cette majoration sera accordée, une convention devra être conclue entre la collectivité territoriale et l’État. Ce document fixera les modalités de la compensation financière versée par la collectivité à l’État.

Le texte ne précise pas le nombre de journées ou de demi-journées de décharge supplémentaires susceptibles d’être accordées mais  prévoit un cadre permettant aux autorités académiques de le faire.

Cette possibilité ne concernait jusque-là que Paris où les directeurs sont indemnisés par la municipalité depuis plusieurs années, pour gérer une partie de l’organisation du temps périscolaire.

Pour le SNUDI-FO, sous prétexte de répondre à cette problématique spécifique des écoles parisiennes, ce décret est un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’École publique ! A l’instar des décrets Peillon-Hamon et Blanquer sur les rythmes scolaires, il place un peu plus les directrices et directeurs sous la tutelle des élus locaux. De plus, il occasionnera des tâches supplémentaires imposées aux directrices et directeurs, 

Enfin, cette modification pourrait amener les DASEN à modifier les décharges de direction spécifiques, plus favorables que la norme nationale, qui existent actuellement dans certains départements.C’est pourquoi le SNUDI-FO exige son abrogation ! 

Le SNUDI-FO revendique :

• L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
• Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
• L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
• L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !

Direction d’école : le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction !

Lors du CSA du mercredi 2 septembre, le SNUDI-FO 53 a exigé le respect du volontariat pour les directeurs et directrices d’école concernant les déplacements à la DSDEN afin d’accéder à leurs outils professionnels numériques.

FO a également soulevé la question de la distance à parcourir pour de nombreux directeurs du département, du temps de travail consacré à ces déplacements et demandé la prise en charge des frais de déplacement ainsi que la prise en compte du temps de travail supplémentaire. Le SNUDI-FO 53 a demandé des jours de décharge supplémentaire pour les directeurs et directrices.

À l’issue du CSA, le DASEN a directement appelé le secrétaire départemental du SNUDI-FO 53 pour préciser que les directeurs pourraient désormais se rendre dans le collège ou le lycée de leur choix pour accéder à leurs outils.

Mais quid du temps de travail supplémentaire et l’indemnisation des déplacements !

Par ailleurs, FO avait exigé qu’aucune pression ou insistance ne soit exercée sur les directeurs qui ne souhaiteraient pas se déplacer. Le DASEN nous l’avait alors confirmé.

Face aux remontées de directeurs d’école faisant état de nouvelles sollicitations insistantes de la DSDEN, le SNUDI-FO 53 a immédiatement interpellé le DASEN ce vendredi (voir email ci-dessous)

Le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction !

Le directeur académique nous a rappelés dans la matinée. Il ne s’agirait pas d’une volonté d’insister ou d’exercer une pression, mais d’une « maladresse ». Il nous assure avoir rappelé cette consigne aux services de la DSDEN.

Autre avancées obtenues par FO : indemnisation des déplacements et décharges supplémentaires

Le DASEN nous a confirmé que les directeurs et directrices qui choisiront de se déplacer à la DSDEN, dans un collège ou dans un lycée pour consulter leurs outils numériques pourront être indemnisés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et des textes pris pour son application.

À noter concernant l’indemnisation : la prise en charge dépend notamment des conditions prévues par les textes. Dans le décret de 2006, une commune et ses communes limitrophes desservies par des transports publics sont considérées comme une seule et même commune. Une commune limitrophe non desservie par des transports publics peut, en revanche, être considérée comme distincte et ouvrir droit à indemnisation.

Pour vous déplacer, prévenez par email votre IEN ou la circonscription, en indiquant que vous vous déplacer à telle heure, tel date, pour consulter ONDE ou ….. mettez en copie visible le SNUDI-FO 53. Ainsi vous serez couverts et pourrez être indemnisés de vos déplacements.

Amélioration des décharges au cas par cas : une avancée obtenue par le SNUDI-FO !

Concernant les décharges, chaque année, le SNUDI-FO 53 obtient la possibilité, qui plus est pour les petites écoles, d’octroi de décharges supplémentaires. C’est à nouveau confirmé par le DASEN. Pour un déplacement dans un collège ou lycée pour consulter ONDE, les directeurs et directrices conseillés et accompagnés par le SNUDI-FO 53 ont obtenu des journées de décharge supplémentaire

En cas de doute sur votre situation, contactez le SNUDI-FO 53.

Le SNUDI-FO 53 rappelle néanmoins que c’est à l’État et au ministère de garantir aux personnels des outils professionnels sécurisés et accessibles. Vous n’avez aucune obligation à vous déplacer pour cela.

Ces déplacements ne peuvent se faire que sur la base du volontariat, sans pression ni insistance.

Le SNUDI-FO 53 intervient, revendique et obtient !

——– Message transféré ——–

Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, 

Nous sommes saisis par plusieurs directeurs d’écoles à propos d’appels téléphoniques reçus ces derniers jours dans leurs écoles de la part de la DSDEN. Il leur a été demandé de se rendre très rapidement, parfois même le jour même après la classe, soit au collège de secteur, soit à la DSDEN pour s’occuper de la gestion d’ONDE.  Ces demandes qui s’apparentent à des pressions ne sont pas acceptables. Légalement, nos collègues directeurs n’ont pas à se rendre où que ce soit dans le cadre de leur travail sans ordre de mission et sans indemnités de déplacement. Ce n’est pas aux collègues de pallier aux défaillances informatiques de l’Education Nationale. Par ailleurs, lors du CSA du 2 septembre, vous avez certifié qu’aucune pression ou insistance ne sera exercée sur les directeurs qui ne se déplacent pas pour consulter leurs espaces en ligne. Il semble que vos propos n’aient pas été clairement entendus par vos services.  Nous vous demandons donc de bien vouloir faire cesser ces demandes aux directeurs. 

Bien cordialement. 

Sébastien Touzé pour le SNUDI-FO 53

Le SNUDI-FO exige le retrait du nouveau « référentiel métier des directrices et directeurs d’école » !

Le ministère a publié jeudi 21 mai son nouveau « référentiel métier des directrices et directeurs d’école » dans le cadre de la loi Rilhac et du décret du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école. Il servira de nouveau cadre de référence pour la formation, l’accompagnement et l’évaluation des directrices et directeurs d’école.

Une école territorialisée, des personnels sous la pression des évaluations nationales et des évaluations d’école

Le ministre maintient et accentue le cap de la territorialisation de l’École publique en contraignant la directrice ou le directeur à veiller « à mettre en œuvre un pilotage des politiques publiques en lien étroit avec les collectivités au service de la scolarisation » et « au développement des parcours éducatifs en lien avec les dispositifs propres au territoire afin de garantir la cohérence des actions auprès des enfants tout en respectant les compétences de chacun. »

Le référentiel précise même que « le directeur conduit le projet d’école, élaboré avec les représentants de la communauté éducative. »

C’est dans ce cadre territorialisé que ce projet d’école subit le joug des évaluations diverses et variées que le ministère impose pour en faire des instruments centraux de contrôle du travail des personnels en remettant en cause la liberté pédagogique : « Le projet d’école est ajusté aux besoins des élèves objectivés par un travail commun fondé sur l’analyse des principaux résultats de l’école aux évaluations nationales, l’ensemble des évaluations menées par l’équipe pédagogique et sur les préconisations l’évaluation de l’école. »

Un référentiel qui confirme la caporalisation de la fonction de directrice ou directeur d’école

Le référentiel se situe dans le cadre de la loi Rilhac en cherchant à instaurer une caporalisation de la fonction de directrice ou de directeur d’école. On peut lire en effet dans le référentiel que « dans le respect des obligations de service, le conseil des maîtres se réunit autant que de besoin, chaque fois que la directrice ou le directeur le juge utile » ou que « le conseil de cycle se réunit autant que de besoin. »

Les obligations de service des enseignants du premier degré ne permettent justement pas que les conseils des maîtres ou de cycle se réunissent autant que de besoin. Le décret 2017-444 du 29 mars 2017 prévoit en effet « quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ».

Le référentiel précise également que « le directeur d’école s’assure que les enseignants et les familles ont des échanges réguliers sur les progrès des élèves, et leur comportement. »

Pour le SNUDI-FO, chaque enseignant est capable d’organiser des rencontres avec les parents d’élèves, dans le cadre de ses obligations de service, sans que la directrice ou le directeur ne soit contraint de s’en assurer !

Les directrices ou directeurs seuls responsables de la situation des élèves en difficulté ou en situation de handicap !

Dans le cadre de son budget de guerre au détriment des services publics, le gouvernement continue sa politique d’économies drastiques sur le dos des élèves en situation de handicap et des conditions de travail des personnels.

Faut-il rappeler qu’au moins 30 000 élèves bénéficiant d’une notification en établissement social ou médico-social n’y trouvent pas de places et que 50 000 élèves notifiés ne bénéficient d’aucun suivi d’AESH ? Faut-il rappeler que, malgré leur rejet à l’Assemblée nationale, le ministère tente de mettre en œuvre la généralisation des « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) pour limiter et contourner les notifications de la MDPH ?

C’est dans ce contexte, que le directeur deviendrait le seul recours pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en difficulté ou en situation de handicap ! En effet, « il identifie les situations particulières d’élèves relevant du champ du handicap ou liées à des difficultés scolaires ou à un besoin d’accompagnement spécifique. Il mobilise les différents dispositifs d’appui répondant au mieux aux besoins de ces élèves. En lien avec l’équipe de circonscription, il sollicite le pôle ressource, notamment le Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) qui contribue à identifier, évaluer et soutenir les besoins spécifiques des élèves. Le cas échéant, il peut solliciter l’expertise de l’enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH). Il peut aussi se rapprocher du pôle d’appui à la scolarité pour bénéficier de l’expertise d’un enseignant dédié et de professionnels du secteur médico-social. »

Le ministère contraint de reculer sur la gestion du remplacement par les directrices et directeurs

Le ministère a néanmoins été contraint de reculer sur certains de ses projets qu’il avait dans un premier temps soumis aux organisations syndicales. C’est le cas notamment sur la gestion du remplacement.

Ainsi, la formule initiale « Le directeur d’école exerce également un rôle d’anticipation et de régulation des absences des enseignants : afin d’assurer une bonne continuité pédagogique, il appuie l’inspecteur de l’éducation nationale et les services départementaux dans la recherche de solution de remplacement » est devenue « afin d’assurer une bonne continuité pédagogique, le directeur informe l’IEN et les services départementaux de l’absence d’un enseignant et s’assure que les élèves sont accueillis dans de bonnes conditions. Il informe les familles de l’absence d’un enseignant »

Cette nouvelle formulation ne prévoit donc pas un rôle « d’anticipation », de « régulation » ou de « recherche de solutions » pour la directrice ou le directeur. Mais, au vu de la situation catastrophique du remplacement conséquence des suppressions de postes on ne voit pas bien comment la directrice ou le directeur pourra s’assurer « que les élèves sont accueillis dans de bonnes conditions » !

Le SNUDI-FO exige le retrait pur et simple de ce nouveau référentiel

Un projet de référentiel avait été mis en échec à la rentrée 2025 suite à un courrier intersyndical dont le SNUDI-FO avait pris l’initiative. C’est pourquoi le SNUDI-FO regrette que soient restées sans réponses ses multiples propositions aux autres organisations syndicales d’agir de nouveau en commun cette année.

Le SNUDI-FO reste pour autant disponible pour l’action commune afin d’exiger le retrait de ce référentiel, issu de la loi Rilhac dont il demande l’abrogation, et la satisfaction des légitimes revendications des directrices et directeurs d’école (décharges, aide administrative statutaire, indemnités, allègement des tâches…).

Retrouvez le communiqué du SNUDI-FO : Cliquez ICI

ça bouge, mais après la publication du référentiel !

Suite à la publication du référentiel métier, les autres syndicats nationaux ont accepté une expression commune.

Le décret de territorialisation des décharges de direction rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes !

Dès janvier 2026, le SNUDI-FO avait alerté les personnels sur la volonté du ministre Geffray de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.

L’objectif de cette modification était de permettre une majoration des décharges de service de direction à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, sous prétexte de « conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales en charge des écoles publiques établies sur leur territoire. »

Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère imposait une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui fixait « les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »

Pour le SNUDI-FO, sous prétexte de répondre à la problématique spécifique des écoles parisiennes qui bénéficient d’une décharge complète, ce décret, en laissant la possibilité aux élus locaux de financer des décharges de direction supplémentaires en échange de nouvelles tâches imposées aux directrices et directeurs, était un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’Ecole publique !

Lors d’un récent comité social d’administration (CSA) ministériel, les représentants du ministre ont indiqué que ce projet de décret avait été unanimement rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), instance composée de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.

Le ministère envisage désormais de modifier ce texte pour une nouvelle présentation devant le CNEN.
Le SNUDI-FO se félicite du rejet du projet de décret ministériel et exige du ministre qu’il ne propose aucun autre texte allant dans le sens de la territorialisation de l’Ecole publique.

Le SNUDI-FO revendique :

• L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
• Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
• L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
• L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !

Un pas de plus vers un statut de directeur supérieur hiérarchique
Au sein d’une école territorialisée !

Jeudi 12 mars, le ministère de l’Éducation nationale a organisé un groupe de travail sur le « référentiel métier des directeurs d’école » qui avait déjà été discuté en mai 2025, entraînant une levée de bouclier de toutes les organisations syndicales représentatives. En effet, un courrier intersyndical avait été adressé à la ministre de l’époque, Élisabeth Borne, pour exiger que ce texte ne paraisse pas.

Le ministère veut accélérer la transformation des directeurs en chefs d’établissement !

Pour le ministère, ce référentiel servira de point d’appui pour l’évaluation, la formation et le suivi des directeurs d’école. Pour cela, le ministère s’appuie notamment sur la loi Rilhac et la délégation de compétences inscrite dans celle-ci, transformant de plus en plus les directeurs d’école en chefs d’établissement.

Ainsi, ce projet de référentiel attribuerait des missions allouées jusqu’à présent aux IEN, instaurant une caporalisation de la fonction de direction et cherchant à isoler un peu plus les collègues directeurs :

– Ils seraient partie prenante de la gestion du remplacement : « Le directeur d’école exerce également un rôle d’anticipation et de régulation des absences des enseignants : afin d’assurer une bonne continuité pédagogique, il appuie l’inspecteur de l’éducation nationale et les services départementaux dans la recherche de solution de remplacement. » ;
– En lieu et place des IEN, ce seraient eux qui seraient « garants » du fonctionnement des écoles et du respect de la réglementation (« Dans le cadre de l’autorité fonctionnelle qui lui est conférée, le directeur est garant de la qualité du fonctionnement de l’école et du respect de la réglementation qui lui est applicable. ») ;
– Ils pourraient proposer aux IEN des accompagnements dans le cadre PPCR, se retrouvant responsable pédagogique des enseignants en lieu et place des IEN ! (« Le directeur d’école formule des besoins de formation professionnelle et d’accompagnement de l’équipe à l’IEN. »)

De plus, dans le cadre des discussions autour de ce référentiel, le ministère a réuni les représentants syndicaux des IEN, le lendemain du groupe de travail avec les organisations syndicales du 1er degré ! La « délégation de compétences » prévue par la loi Rilhac se met en place !

Une place des évaluations nationales et d’école de plus en plus importante !

Par le biais de la délégation de compétences instaurée par la loi Rilhac, le ministère renforce la responsabilité du pilotage pédagogique des directeurs en lieu et place des IEN afin de leur imposer des tâches qui ne relèvent pas de leur fonction alors qu’ils sont déjà débordés, qu’ils doivent se débrouiller avec la pénurie d’AESH et des emplois du temps impossibles à élaborer …

Par ailleurs, cette note de service confirme la tentative de l’institution de faire des évaluations d’écoles et des évaluations nationales , dont le SNUDI-FO exige plus que jamais l’abandon, des instruments centraux de contrôle du travail des personnels : « Le projet d’école est ajusté aux besoins des élèves objectivés par un travail commun fondé sur l’analyse des résultats de l’école aux évaluations nationales, l’ensemble des évaluations menées par l’équipe pédagogique et sur l’évaluation de l’école ».

Les évaluations permettent aussi d’attribuer un nouveau rôle au directeur en tentant de le contraindre à fliquer ses collègues. Il devrait ainsi « s’assurer que l’équipe enseignante et la famille ont des échanges réguliers sur les progrès des élèves et notamment sur leurs résultats aux évaluations nationales. » et mesurer « l’impact de la mise en oeuvre du projet sur le progrès des élèves. »

Avec les évaluations d’école et la loi Rilhac, la généralisation de ces évaluations nationales s’inscrit dans un dispositif plus général de pressions permanentes sur les personnels et d’instauration au sein de l’École publique d’un management digne des entreprises privées. (« stratégie pédagogique », « objectif ambitieux », « stratégie éducative »).

Pour rappel, le SNUDI-FO revendique l’abandon de toutes les évaluations nationales et réaffirme le respect de la liberté pédagogique où chaque enseignant est libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée.

Une école de plus en plus autonome et territorialisée !

Le projet de note de service vise à renforcer la territorialisation de l’École publique en contraignant le directeur d’école d’organiser, notamment, le lien entre le scolaire et le périscolaire : le directeur « veille à ce que le projet d’école s’articule avec l’action des partenaires », « oeuvre au renforcement de la complémentarité entre le projet d’école et les activités périscolaires proposées » …

De plus, alors que le décret du 14 août 2023 indique seulement que le directeur « veille à la qualité des relations de l’école avec l’ensemble des partenaires éducatifs. », celui-ci deviendrait désormais « garant d’une bonne coopération entre les acteurs éducatifs des différents temps de l’enfant, dans et hors temps scolaire : représentants légaux, équipe pédagogique, collectivités, associations… » Le voici maintenant responsable de coordonner les « différents temps de l’enfant » !

Un directeur seul responsable de la situation des élèves en difficulté ou en situation de handicap !
Dans le cadre de son budget de guerre, le gouvernement continue sa politique d’économies drastiques sur le dos des élèves en situation de handicap et des conditions de travail des personnels. Faut-il rappeler qu’au moins 30 000 élèves bénéficiant d’une notification en établissement social ou médico-social n’y trouvent pas de places et que le ministère tente de mettre en oeuvre les « pôles d’appui à la scolarité » (PAS), pour limiter et contourner les notifications de la MDA ?

C’est dans ce contexte, que le directeur deviendrait le seul recours pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en difficulté ou en situation de handicap !

En effet, c’est à lui, et uniquement à lui, que reviendrait la responsabilité de « mobiliser les différents dispositifs d’appui pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève (PPRE, PAP, APC, soutien renforcé, stages de réussite), […] de solliciter le pôle ressource, notamment le Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED), […] de solliciter l’expertise de l’enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH) pour expertiser les situations […] et de se rapprocher du pôle d’appui à la scolarité (PAS) ».

Le SNUDI-FO propose aux autres organisations syndicales une initiative commune
Pour que le référentiel ne paraisse pas !

Avec ce projet de note de service, qui va bien au-delà de la mise en oeuvre de la loi Rilhac que les textes d’application précédents, le ministère tente d’effectuer un pas supplémentaire vers le transfert de compétences des IEN en direction des directeurs. Le SNUDI-FO a proposé à toutes les autres autres organisations syndicales d’intervenir en commun, comme l’année dernière, pour que ce réferentiel ne paraisse pas.

Le SNUDI-FO appelle les personnels à se réunir avec le syndicat et à prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire valoir les revendications.

Direction d’école : la modification du décret relatif aux décharges de direction va aggraver la territorialisation de l’Ecole publique !

Dans une situation où le gouvernement Lecornu tente de faire passer coûte que coûte un budget d’austérité d’une violence inouïe pour l’année 2026, le 7ème ministre de l’Education nationale depuis 2022, Edouard Geffray, propose de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.

Des décharges à la tête du client ? ou en fonction des moyens de la mairie ?

L’objectif de cette modification est de permettre une majoration des décharges de service de direction à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, sous prétexte de « conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales en charge des écoles publiques établies sur leur territoire. »

Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère impose une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui « fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »

Depuis des années, le SNUDI-FO ne cesse d’exiger l’amélioration du régime de décharges de direction et l’instauration de décharges hebdomadaires dans toutes les écoles pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs ainsi que le fonctionnement des écoles. Le ministère, plutôt que d’accéder nationalement à cette revendication, fait donc dépendre l’amélioration des décharges de direction d’une demande des municipalités ou collectivités territoriales, qui prendraient en charge cette majoration !

A l’instar des décrets Peillon-Hamon et Blanquer sur les rythmes scolaire, ce décret placerait les directrices et directeurs un peu plus sous la tutelle des élus locaux !

Le ministère indique que ce décret permettrait de mettre en place un cadre légal pour rétablir à Paris des décharges complètes de direction en 2026. Il permettra aussi à d’autres communes de s’engouffrer dans cette possibilité dès la rentrée 2027 en proposant des « conventions » à l’Education nationale.
Aussi, lors du groupe de travail du 9 décembre 2025, les représentants du ministère ont indiqué que les conventions signées entre les mairies et l’Etat pourraient imposer une augmentation des missions des directrices et directeurs d’école, sous la tutelle des élus locaux.

Outre le fait que cette modification ouvre la voie à l’accentuation de la territorialisation de l’école, elle pourrait amener les DASEN à modifier les décharges de direction spécifiques qui existent actuellement dans les départements où il existe un régime de décharge de direction plus favorable que la norme nationale pour certaines écoles. De la même manière, les DASEN pourraient désormais demander l’accord des municipalités lorsqu’ils décident d’accorder à titre exceptionnel une décharge de direction à telle ou telle école en fonction d’un contexte particulier (fermeture de classe…)

Le SNUDI-FO exige une augmentation nationale des seuils de décharge…
sans contrepartie !

Pour le SNUDI FO, sous prétexte de répondre à la problématique spécifique des écoles parisiennes, ce décret, en laissant la possibilité aux élus locaux de financer des décharges de direction supplémentaires en échange de nouvelles tâches imposées aux directrices et directeurs, est un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’Ecole publique ! Le SNUDI-FO demande donc que ce décret ne soit pas publié.

Le SNUDI-FO revendique :

• L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
• Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
• L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
• L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !

« Pilotage pédagogique »
Stop aux tâches injustifiées imposées aux directrices et directeurs d’école !

Alors que le gouvernement actuel cherche à imposer un budget de guerre et d’austérité sans précédent pour les travailleurs, prévoyant la suppression de 1891 postes dans le 1er degré, la situation dans les écoles devient parfois intenable, notamment pour les directrices et directeurs d’école dont les conditions de travail se dégradent sous le poids des tâches supplémentaires imposées et de la désorganisation dans les écoles conséquences des suppressions de postes ainsi que des contre-réformes successives.

En effet, les IA-DASEN, sous couvert du « pilotage pédagogique » introduit par la loi Rilhac, tentent d’imposer aux directrices et directeurs d’école des tâches qui ne relèvent pas de leur fonction alors qu’ils sont déjà débordés, qu’ils doivent se débrouiller avec la pénurie d’AESH et des emplois du temps parfois impossibles à élaborer, ou encore avec le manque d’enseignants remplaçants les contraignants à répartir les élèves…

En Mayenne, sous l’impusion des GDDE, cautionnés par certaines organisations syndicales, et sous couvert de « simplification », ce sont en réalités, de nouvelles tâches qui apparaissent.

Par exemple, il leur est demandé aux directeurs, de former ou de sensibiliser leurs collègues au plan « filles et maths » ou d’assurer l’appropriation des nouveaux programmes !

Or, si la réglementation, depuis la loi Rilhac (que le SNUDI-FO n’a pas cautionnée) précise que « le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école » (loi du 21 décembre 2021) et qu’il « anime et coordonne l’équipe pédagogique » (décret du 14 août 2023), il n’entre absolument pas dans les attributions des directrices et directeurs d’assurer des formations auprès de leurs collègues adjoints. Ils ne sont pas conseillers pédagogiques !

Par ailleurs les pressions s’acroissent pour caporaliser les directrices et les directeurs d’école. Dans un département, ils ont reçu la consigne de leur IEN de faire remonter le nom des collègues qui seraient réticents à suivre leurs propositions pédagogiques, auquel cas ceux-ci se verraient imposer un accompagnement par les CPC de la circonscription !

Parfois, les évaluations de directeurs donnent lieu à des pressions et des menaces de retrait de leur poste s’ils ne suivent pas les consignes ministérielles et départementales. Inacceptable !

Et que dire du non-respect de leurs obligations réglementaires de services avec des convocations de l’administration pour des réunions multiples, dans le cadre des conseils école/collège, des réunions thématiques adressées aux chefs d’établissement, des invitations insistantes pour des réunions pour lesquelles la présence des directeurs serait « vivement souhaitée » ?

Le SNUDI-FO n’accepte pas la dégradation continuelle des conditions de travail des directrices et directeurs d’école, les tâches toujours plus nombreuses que les DASEN leur imposent, les tentatives de les transformer en contremaîtres chargés d’appliquer coûte que coûte toutes les lubies ministérielles.

Les directeurs d’école, avec le SNUDI-FO 53 refusent la loi Rilhac et les GDDE, qui sous couvert de simplification viennent en réalité dégrader les conditions de travail.

Le SNUDI-FO revendique :

• L’abrogation de de la loi Rilhac et de ses textes d’application !
• L’arrêt des tâches supplémentaires imposées aux directrices et directeurs d’école !
• Le respect de la liberté pédagogique des enseignants
• La satisfaction des revendications concernant la direction d’école : augmentation des décharges, aide administrative statutaire dans chaque école, 100 points d’indice pour toutes les directrices et les directeurs…
• L’arrêt des suppressions de postes et les créations de postes nécessaires d’enseignants comme d’AESH !

Le SNUDI-FO 53 invite tous les personnels à participer aux RIS organisées par le syndicat, et appelle les directeurs et directrices d’école à rejoindre le syndicat qui se bat réellement contre la loi Rilhac et les GDDE.

Les GDDE (groupe départemental direction d’école) se suivent et se ressemblent !

Le SNUDI-FO 53 avait fait le choix, dès 2020, de ne pas participer à cette parodie d’instance qui a permis l’application du Grenelle Blanquer et de la loi Rihlac (lire à ce propos notre article du 1^er décembre 2020 et le courrier au DASEN)

Où en sommes nous ?

Nous avons, a plusieurs reprises, proposé aux autres organisations représentatives du départements de ne pas cautionner ce type de réunion qui va à l’opposé de l’intérêt et des revendications des directeurs et directrices d’école.

Aujourd’hui, le SE-UNSA 53 et le SNUipp-FSU 53 continuent d’y participer avec quelques directeurs choisis par l’administration.

Des directeurs présents à ces GDDE ont pu rendre compte au SNUDI-FO de la teneur des échanges dans ce conclave non officiel, et qui n’a pour seul objectif que la mise en application des réformes qui vont contre l’intérêt des directeurs et directrices d’écoles, à l’instar de la loi Rilhac.

Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau : 
Les GDDE organisent la délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle du directeur d’école, lui imposant toujours plus de responsabilités, plus de travail, plus de pilotage et de management. 
Les GDDE permettent de légitimer la mise en application de la loi Rilhac et de la circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école.
Les GDDE sont issus du grenelle Blanquer et sont en concordance parfaite avec la loi Rilhac. Dans la plupart des départements ils ont disparu à la demande conjointe de plusieurs syndicats.
Les GDDE vont peser toujours un peu plus sur les épaules des directeurs et directrices d’école

Le SNUDI-FO 53, seule organisation départementale à ne pas cautionner ces conclaves « direction d’école » revendique l’abrogation de la loi Rilhac et refuse que le directeur soit un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les enseignants

Rappel de la synthèse des ateliers du Grenelle publié par le ministère :
« Donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle »
« la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. »
« Pour le premier degré, il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement. »

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Le SNUDI-FO 53 défend les directeurs et directrices d’école et porte leurs revendications !
Les directeurs et directrices du département sont toujours plus nombreux à  rejoindre le SNUDI-FO par leur adhésion !

Edito des 35 directeurs du département

Chers collègues,

Le leurre de la « simplification des tâches » que l’on nous sert depuis le suicide de notre collègue Christine Renon en 2019, ne trompe désormais plus personne. Nous ne voulons pas d’une vague « simplification » nous voulons un réel allègement de nos tâches !

Simplifier une tâche, pour notre ministère, c’est en ajouter toujours plus !

Le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et chaque année, auprès de nos responsables hiérarchiques locaux, pour rappeler que nos conditions de travail ne cessent de se dégrader avec des tâches chronophages (enquêtes, sorties scolaires, PPRE, REE, AFFLENET, ADAGE…) sans parler des nouvelles mesures dont ils portent l’entière responsabilité : protocole Phare, Pacte, sécurisation des écoles, inclusion scolaire systématique, de la gestion quotidienne du manque de remplaçants…

Le ministère doit répondre aux revendications. Ce n’est pas avec les GDDE ou avec l’évaluation des directeurs que la situation va s’améliorer, mais en augmentant les décharges de direction, en créant des postes statutaires d’aide administrative, en accordant une réelle revalorisation (100 points d’indice pour tous les directeurs) et en abrogeant la loi Rilhac tout en rétablissant le décret de 1989 sur la direction d’école.

Avec la loi du 21 décembre 2021 (soutenue par certaines organisations syndicales et présentée par la députée Rilhac comme une réponse aux problèmes que nous rencontrons) notre charge de travail ne cesse d’augmenter, et ce sera de pire en pire avec la délégation de compétences qui nous est désormais attribuée. Ainsi, par exemple, la gestion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers et la mise en place des mesures de sécurité dans l’école, font désormais partie de nos responsabilités.

Pire, avec la loi Rilhac, nous sommes désormais évalués en plus de nos rendez-vous de carrière.

Oui, nous serons dorénavant évalués au plus tard après trois ans d’exercice puis au moins une fois tous les cinq ans, hors temps scolaire, par notre IEN. Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu écrit et n’offrira absolument aucun bénéfice sur notre déroulement de carrière. Elle est calquée sur celle des chefs d’établissement de collèges et lycées et nous serons évalués sur nos « compétences »
– pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique) ;
– relationnelles avec les familles, les élus, les associations…
– organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Nous sommes donc désormais placés sur un siège éjectable !
Extrait du décret du 14 août 2023 (loi Rilhac): « Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale dans l’intérêt du service. »

Alors que, comme tous les autres enseignants, nous sommes déjà évalués avec le rendez-vous de carrière PPCR, cette évaluation spécifique n’a d’autres objectifs que d’avancer vers un statut particulier pour les directeurs dont nous ne voulons pas, et de nous mettre au pas !

Adjoints et directeurs : tous concernés !

La bonification de 3 mois d’avancement accéléré pour les directeurs, prévue par la loi Rilhac n’est qu’un os à ronger, un leurre. Pourquoi ne pas la mettre en place pour la totalité des PE, et nous octroyer une augmentation indiciaire de 100 points ? Par ailleurs, avec un avancement spécifique, ne se dirige-t-on pas vers la création d’un statut particulier différent de celui qui existe actuellement où c’est un PE qui fait fonction de directeur d’école ?

Alors oui, nous sommes tous concernés. Selon nous, le directeur d’école doit effectivement rester un enseignant chargé de direction, rémunéré pour son travail et déchargé autant que nécessaire. Suivre une autre voie amène mécaniquement à une division entre les collègues, un accroissement des responsabilités et des charges de travail, et un éloignement du cœur de notre métier : l’enseignement. 

Nous sommes tous concernés, effectivement, adjoints et directeurs, car il en va de la défense de l’école Publique : nous ne voulons pas qu’elle se transforme en entreprise !

Vous trouverez dans ce numéro spécial des informations précises sur l’actualité relative à la direction d’école et sur les différentes interventions du syndicat.

Bonne lecture !

Les directrices et directeurs de la Mayenne :

Liste d’aptitude direction d’école (LADE) – 2025

Comme l’an passé, le ministère s’appuie sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »

Auparavant, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE. (au départ cela devait concerner TOUS les directeurs y compris ceux déjà en poste ; le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement, même si c’est bien l’entièreté de la loi Rilhac qui est à abroger)

Le formulaire de demande d’inscription sur LADE
(à envoyer avant le 17 octobre à ce.dippag53@ac-nantes.fr) 

Cette disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?

Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école

Article 2 de la loi Rilhac : « Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »

Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :

• D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
  
• D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »

A la demande du SNUDI-FO au ministère, il avait été confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire. 

En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.
Participez à la RIS organisée en visio par le SNUDI-FO 53, mardi 18 novembre à 17h30 (inscription)

Pour résumer

Évaluation des directeurs : le SNUDI-FO 53 fait le point

La circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école est parue au BO du 11 avril (https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C)

Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel qui sera réalisée au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions, puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les directeurs d’école en fonction qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue, ils seront évalués au plus tard dans les cinq ans.

La circulaire rappelle que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »

Pour rappel, comme pour les rendez-vous de carrière :

• Le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
• La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroule en dehors des heures de classe, en dehors du temps de décharge de direction ou des obligations de service.

Basé sur le référentiel métier des directeurs d’école, l’entretien professionnel porte sur :

« 1° la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime. »

L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.

Le compte-rendu de cet entretien est établi à l’aide d’un formulaire spécifique évaluant notamment :

• Les compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique, etc.)
• Les compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves.
• Les compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations, etc.)
• Les compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.

Le compte rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de 30 jour calendaire, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Le directeur d’école adresse le compte rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est visé par le DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Modalités de recours

Le directeur d’école peut saisir le DASEN d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jour franc suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.

Le DASEN qui a été saisi notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

La CAPD peut demander, sur requête de l’intéressé, et après exercice d’un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité saisie de ce recours.

Elle doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente. Puis, les services des DSDEN communiquent à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’évaluation des directeurs ainsi que de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application.