Liste Aptitude Direction d’Ecole 2023

Liste Aptitude Direction d’Ecole 2023

Le Secrétaire général du SNUDI-FO a adressé le 5 janvier 2023 un courrier au Ministre de l’Éducation nationale.

Frédéric VOLLE interpelle M. NDiaye sur la question de la liste d’aptitude direction d’école : il rappelle que le décret du 24 février 1989, l’arrêté du 28 novembre 2014 et la circulaire du 1er décembre 2014, instituant notamment trois semaines de formation sur temps scolaire pour les directeurs nouvellement nommés (et deux semaines après leur prise de fonction) sont toujours en vigueur et en demande le respect.

Lire le courrier au ministre

En Mayenne, c’est le SNUDI-FO qui a interpellé le DASEN à ce sujet lors de la CAPD du 10.01.23, en particulier pour ce qui concerne la formation des directeurs (lire à ce sujet)

Le calendrier

La circulaire départementale

Le formulaire de demande d’inscription (à déposer avant le 30 janvier !)

pHARe : FO agit

pHARe : FO agit

Après moult échanges en audience, en CHSCT et suite aux multiples injonctions auprès des directeurs et directrices d’école du département, le SNUDI-FO 53 écrit au DASEN et procède à la mise au point qui s’impose pour que cesse cette déréglementation.

Lire le courrier au DASEN

Le communiqué de la FNEC-FP FO ci-dessous


Non au dispositif pHARe : ce n’est pas aux personnels dans les écoles et les établissements d’élaborer des plans de prévention !

Depuis 2015, chaque année, la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire a lieu le premier jeudi suivant les vacances de la Toussaint, donc le 10 novembre 2022. À l’approche de cette journée le ministre de l’Éducation nationale, et Brigitte Macron, se sont rendus lundi 7 novembre au collège Louis-Braille à Esbly en Seine-et-Marne.

Encore une occasion pour ajouter des tâches et missions nouvelles aux personnels

Ce dispositif, dit pHARe, a été généralisé à tous les établissements (écoles, collèges et lycées). Il tente d’imposer la mise en place, partout, d’« ambassadeurs » contre le harcèlement et à constituer des équipes spécialement formées à la gestion de ces situations. Le ministre a introduit ce dispositif dans le Code de l’Éducation en septembre. Il devrait faire partie du projet d’école ou d’établissement en associant «les représentants de la communauté éducative les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues. »

Sous prétexte de harcèlement, le ministre ajoute une couche de déréglementation

Avec la mise en place de référents, comme pour la laïcité à l’école, se dessinent les fameuses missions particulières dans le cadre du « pacte » cher à notre ministre auquel la FNEC FP-FO oppose une revalorisation sans contrepartie.

Pour le gouvernement, il faudrait que la lutte contre le harcèlement relève des personnels de l’Éducation nationale en partenariat avec la « communauté éducative. »

Le programme oblige les équipes à associer « les parents et les partenaires de l’école » notamment en permettant aux parents d’élèves de déclencher le dispositif s’ils estiment que leur enfant est victime de harcèlement sans que les équipes soient consultées.

C’est une mesure de plus pour territorialiser l’école dans la continuité des mesures Macron / Ndiaye (expérimentation marseillaise, évaluations d’école…) !

Les personnels n’ont pas à gérer ce qui ne relève pas de leur statut

Pour la FNEC FP-FO cela ne relève en aucun cas des obligations de service des professeurs, ni des missions statutaires de chacun des personnels.

Le harcèlement scolaire ne saurait relever de la responsabilité notamment des directeurs d’école et des chefs d’établissement.

Si un jeune sur dix est victime de harcèlement comme le dit le ministère, il faut revenir à ce qui fonde l’École de la République : des programmes et des diplômes nationaux, arrêter les suppressions de postes, stopper les fermetures d’écoles et d’établissements, les rouvrir afin que chaque élève puisse s’instruire dans une classe qui ne serait plus surchargée, respecter les statuts et les missions des personnels et leur donner les moyens de les accomplir, en commençant par augmenter les salaires. Tout le contraire de ce que fait le gouvernement qui, en utilisant quatre fois en 15 jours le 49-3, a empêché toute discussion sur le budget de l’Éducation nationale.

Non au dispositif pHARe !

La FNEC FP-FO portera cette revendication lors de son audience auprès des conseillers du ministre, le 15 novembre.

Montreuil le 8 novembre 2022

Audience DASEN du 5.10.22

Audience DASEN du 5.10.22

Mercredi 5 octobre 2022, une délégation du SNUDI-FO 53 (Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé) a été reçue par le directeur académique et l’inspecteur adjoint à la DSDEN pendant près de 3 heures. Il s’agissait de clarifier plusieurs points dont beaucoup concernent les obligations de service des Professeurs des Écoles. 

Obligations de services et formations : Constellations PPCR / Formations “Valeurs de la République” / “École inclusive”

Le DASEN évoque des nécessités de service liées à une demande institutionnelle pour justifier “l’obligation” revendiquée par certains IEN (décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État). 

Cependant, il faudrait que ces nécessités de service soient motivées officiellement et par écrit ce qui n’est pas le cas. Il est certain que pour le moment, aucune formation ne peut être rendue obligatoire et l’on peut demander à effectuer une autre formation.

ATTENTION : La participation à ces formations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN laisse entendre, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR.   

Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas.
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Enfin, à notre demande, l’IA nous confirme que les directeurs peuvent déduire les 6 heures de réunions annuelles des heures de formation, y compris des constellations.

Et pour rappel, les collègues à temps partiel participent aux formations, quelles qu’elles soient, à hauteur de leur quotité de travail.

Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE

Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :

  • 24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
  • 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées

Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)

Les 108 heures sont réparties ainsi :

  • 36h d’activités pédagogiques complémentaires (APC)
  • 48h consacrées aux travaux en équipe
  • 18h d’animation et de formation pédagogiques
  • 6h de conseil d’école

Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.

Évaluations d’école

Le directeur académique confirme (encore !) à la délégation FO que ces évaluations d’école restent soumises au volontariat des équipes enseignantes. Le DASEN laisse entendre que la situation pourrait évoluer dès l’année prochaine ! (avec votre école, signez l’appel des écoles mayennaises)

Pour rappel : le ministre a indiqué “pas au premier trimestre” devant la délégation FNEC FP-FO reçue le 5 septembre 2022. Il a aussi plus récemment annoncé à divers recteurs ou DASEN (Gard, Puy de Dôme, Orléans-Tours) qu’elles ne se feraient que sur la base du volontariat à nouveau pour toute cette année scolaire. Il faudra désormais ajouter la Mayenne à cette liste.

Indemnisation des maîtres d’accueil temporaire (MAT)  

Saisi par plusieurs collègues du département au sujet du non-versement oudu versement partiel de cette indemnité, le SNUDI-FO a interpellé le DASEN. 

Pour information :

La rémunération des MAT relève des dispositions de plusieurs textes :

  • le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 ;
  • l’arrêté du 7 mai 2012 (activités de formation) ;
  • la circulaire n°2015-0015 du 24 février 2015;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020

Le SNUDI-FO 53 précise :

  • Etudiant M1 en SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) : 150 euros pour l’intégralité du stage (6 semaines) prévu dans la première année du Master MEEF ;
  • Etudiant M2 en SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) : 300 euros pour l’intégralité du stage (12 semaines) prévu en deuxième année de Master MEEF.

Par exemple, pour l’accueil de 2 étudiants M1 pendant 3 semaines, l’indemnisation sera de 2 x 75 € et pour l’accueil d’un binôme d’étudiants M2 pendant 6 semaines, elle sera de 2 x 150 € :   la moitié des indemnités dues.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que la réglementation prévoit une indemnisation jusqu’à 800 euros par stagiaire et par stage !

C’est pourquoi, les missions des MAT et la durée des stages augmentant, Force Ouvrière revendique l’augmentation substantielle de l’indemnité ! 

C’est en ce sens que le SNUDI-FO a repris contact avec tous les MAT qui l’ont sollicité et demande à être reçu pour porter la revendication d’augmentation des indemnités MAT.

En savoir plus sur les MAT ?

Projet d’école 

Dans un courrier de juillet 2022, le DASEN a fait référence à 2 demi-journées pour effectuer le projet d’école. La délégation FO lui a rappelé les obligations de service des enseignants, indiquant que ces heures n’étaient pas des heures supplémentaires. L’inspecteur adjoint reconnait le bien fondé de notre analyse et nous confirme que ces heures font bien partie de nos 108 heures. 

L’institution peut demander à ce que 6 heures de réunions des équipes enseignantes soient consacrées à un thème précis MAIS ces heures sont à prendre sur les 108 heures, plus précisément sur les 48 heures de conseils de maîtres, de cycle… ou sur les heures d’APC. 

En cas de doute, contactez le SNUDI-FO 53

pHARe (prévention harcèlement écoles) 

La délégation FO a interrogé le DASEN sur le caractère obligatoire de pHARe, mis en avant par plusieurs IEN du département. 

Le DASEN nous a présenté ce nouveau dispositif comme étant une obligation découlant de la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire, loi qui crée un “délit de harcèlement”.

Pourtant, le service des PE est toujours encadré par notre statut particulier et par les décrets afférents. Par ailleurs, il n’existe aucun texte réglementaire qui mentionne cette soi-disant obligation.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que c’est seulement le directeur qui a la prérogative pour fixer l’ordre du jour du conseil d’école. Ni l’IEN, ni le DASEN ne peuvent imposer quoi que ce soit au conseil d’école. Attention, avec la mise en application de la loi Rilhac, le DASEN pourrait demander cet ajout par délégation de compétence. Dans ce cas, il faudrait que cela soit stipulé par écrit.

Le SNUDI-FO 53 rappelle aux directeurs et directrices d’écoles, qu’ils ne doivent en aucun cas contractualiser ou signer telle ou telle convention dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour du CHSCT du 13 octobre.

Notons que c’est le GDDE* (groupe départemental direction d’école) groupe de travail officieux et non représentatif, qui après avoir élaboré un document d’auto-positionnement pour les évaluations d’école, vient de valider un « protocole » pour la mise en place de pHARe… qu’on se le dise !

Le SNUDI-FO 53 exige le respect des obligations de service des PE, le respect du décret de 89 pour les directeurs, l’abandon de la loi Rilhac, l’abandon des GDDE et le volontariat pour l’utilisation du programme pHARe.

Les GDDE* regroupe des représentants de notre administration, des directeurs et directrices triés sur le volet, la référente directrice départementale (Loi Rilhac, Grenelle), le SnuiPP-FSU, le SE-UNSA et la CGT. Le SNUDI-FO après y avoir participé une première fois, a dénoncé cette mascarade, et claqué la porte de ces GDDE. (En savoir plus ?)

Pour le SNUDI-FO 53 Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé pour le SNUDI-FO 53

GDDE et référents départementaux direction d’école

GDDE et référents départementaux direction d’école

GDDE (groupes départementaux direction d’école)
Pourquoi le SNUDI-FO 53, conformément à ses mandats, ne participe pas aux GDDE ?

Le SNUDI-FO 53 a participé à la première réunion du GDDE le 1er décembre 2020, et a pu faire remonter les revendications des directeurs et directrices qu’il représente, tout en constatant la mascarade que constituait ces GDDE. (lire notre compte-rendu du 01/12/20)

N’oublions pas, ces GDDE se tiennent aujourd’hui dans un cadre imposé par le Grenelle et la jeune loi Rilhac. C’est donc une vraie tartufferie, laissant croire que les directeurs auront leur mot à dire et qu’ils pourront voir leurs conditions de travail s’améliorer !

Notons que la base de travail de ces réunion était,un document d’évaluation de 5 pages, qui démontre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie… L’IEN adjoint au DASEN (Laurent Drault) se disant « très fier » de ce document, dont on sait aujourd’hui qu’il est un appui formidable pour l’audit, ou plutôt l’autoévaluation des collègues dans le cadre des évaluations d’école !

Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement à l’époque avec les conclusions du Grenelle ET la loi Rilhac !
Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’inspecteurs territoriaux !

Suite à ce constat accablant, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux syndicats du département (SNUipp-FSU, SE-UNSA et CGT éduc’action) pour refuser de cautionner l’anticipation de la mise en œuvre de la loi Rilhac, et les intentions du DASEN. Notre proposition n’ayant pas été suivie, le SNUDI-FO 53 s’est adressé au DASEN par courrier dès le 3 décembre 2020 (lire le courrier au DASEN).

C’est pourquoi, en Mayenne, seul le SNUDI-FO a claqué la porte de ces GDDE. Nous tenions à en rappeler les raisons.

Pour plus de précisions :

A quoi correspondent ces nouvelles fonction de « Référents direction d’école » ?

Les « Référents direction d’école » c’est en réalité la mise en application de la loi Rilhac et de la fusion des corps d’inspection. Pourquoi ?

Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret concernant les « référents direction d’école » met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO 53, avec le SNUipp-FSU 53 et la CGT éduc’action 53 demandent l’abrogation.

Notons qu’en Mayenne, notre DASEN toujours à la pointe des innovations de la start-up école, a déjà installé un référent directeur dans le département, avant même la publication du décret.

Si la loi Rilhac restait floue sur la nature de cette fonction de « référent direction d’école », ce décret précise de manière bien inquiétante leurs « missions », et cela confirme effectivement nos craintes.

Bien des passages du décret ne laissent pas le moindre doute sur les intentions gouvernementales. Jugeons plutôt :

« Le référent assure l’accompagnement des directeurs d’école », ce qui lui confère donc le rôle de contremaître aux ordres de l’IA-DASEN chargé de « manager » ses collègues dans le cadre du décret PPCR…

« Il promeut et mutualise les bonnes pratiques. »« Les bonnes pratiques » ??? décidées par qui ? Avec quel pouvoir contraignant à l’encontre des directeurs ?

« Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école » ce qui s’articule avec les mesures émanant du « Grenelle » dont la loi Rilhac qui impose la délégation de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs qui, dans le cadre de la fusion des corps d’inspection et de la suppression du corps des IEN, se retrouveront seuls à gérer les écoles.

« Une lettre de mission établie annuellement par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école. » ce qui ouvre la voie à toutes les déclinaisons locales possibles, donc à toutes les dérives et confirme que le référent directeur d’école sera aux ordres de l’IA-DASEN.

Ces référents seraient de plus triés sur le volet sur la base de postes à profil. Il est même précisé que « Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions »

Notons que suite à l’intervention de FO en groupe de travail ministériel (GT préparatoire au CTM), la formule : « Le référent direction d’école peut se voir confier des missions spécifiques d’encadrement du 1er degré d’enseignement », qui plaçait clairement les référents de direction comme une hiérarchie intermédiaire a été supprimée.

Bref… Macron, Blanquer et NDiaye veulent créer des « supers-directeurs » choisis avec soin, chargés d’imposer les contre-réformes ministérielles et de mettre au pas les autres directeurs d’école. C’est inacceptable pour FO qui, en cohérence, a voté contre ce projet de décret au CTM.

Résultats du vote lors du CTM du 16 mars 2022 :
POUR : CFDT et SNALC
Abstention : FSU et UNSA
CONTRE : FO et CGT

Rappel des positions des syndicats mayennais :

“La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac”
POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU
Ne prend pas part au vote : SE-UNSA


“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA


“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.”
POUR : SNUDI-FO
Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron à Marseille :
Abandon de l’expérimentation et de sa généralisation !

En visite à Marseille le 2 juin, le président Macron, flanqué du nouveau ministre l’Education Ndiaye, a confirmé sa volonté de « généraliser l’expérimentation » de son « école du futur » lancée dans 59 écoles de Marseille.

Pour le président et le ministre, chaque école de Marseille et d’ailleurs devrait donc établir un projet avec les élus, les parents, les associations locales en échange d’éventuels financements ; chaque directeur-manager devrait choisir les enseignants les plus motivés pour mettre en œuvre ledit projet.

Cette annonce s’inscrit dans la logique des mesures mises en place par l’ancien ministre Blanquer comme :

• la loi Rilhac qui confère une autorité fonctionnelle et une délégation de compétences aux directeurs et les soumet aux décisions du conseil d’école ;

• les évaluations d’école qui visent à contraindre les personnels à rédiger un projet d’école en fonction des rapports établis par des évaluateurs qui seraient des parents, des élus, des personnalités extérieures à l’école ;

• la part modulable de l’indemnité REP+ qui accorde, selon le bon vouloir des autorités locales et sans critères objectifs, une indemnité différente pour les écoles notamment en fonction des projets engagés.

L’expérimentation Macron-Ndiaye :
Territorialisation, privatisation et mise en concurrence

C’est une attaque d’une ampleur inédite conte le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.

Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »

Pour le SNUDI-FO, pour permettre « à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses », il est au contraire urgent de mettre un terme à ces mesures destructrices et de répondre aux revendications des personnels !

Il est donc urgent :
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !
• d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 22,86% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !

Le SNUDI-FO se félicite que, malgré l’interdiction du rassemblement prononcée honteusement par la préfecture des Bouches-du-Rhône, Macron et Ndiaye aient été accueillis à Marseille le 2 juin par des manifestants rassemblés à l’appel de plusieurs organisations syndicales, dont la FNEC FP-FO 13, pour exiger le retrait de cette expérimentation.

Le SNUDI-FO fait sienne la résolution adoptée par les 3000 délégués présents au Congrès confédéral de la CGT-FO à Rouen : « le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs ! »

Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !

Le SNUDI-FO œuvrera sans relâche à l’unité syndicale en ce sens.

ADAGE : Outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants dans la logique de la loi Rilhac !

ADAGE : Outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants dans la logique de la loi Rilhac !

ADAGE : Outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants dans la logique de la loi Rilhac !

Les écoles ont reçu une nouvelle invitation à compléter ADAGE. Si le ton se veut insistant, avec en pièce jointe du courriel un courrier du DASEN et du Recteur (déjà envoyés dans l’année) et une date butoir, si le produit semble vouloir être bien vendu, le SNUDI-FO vous rappelle que c’est totalement facultatif !

Le SNUDI-FO 53 était déjà intervenu auprès du DASEN à ce propos en juin 2021…

Extrait du CHSCT de juin 2021 : Demande de la délégation FO : L’arrêt des enquêtes chronophages et rébarbatives (Adage, actions menées à l’école EAC, enquêtes avec les partenaires, …etc), l’édition d’un calendrier et d’un planning permettant de sérier et de prioriser les différentes demandes institutionnelles. Le DASEN entend la demande mais insiste sur la nécessité de compléter les différentes enquêtes, même si celles-ci restent facultatives.
FO lui répond que le problème de l’insistance des demandes, c’est la mise à mal des directeurs, qui bien souvent vont “faire”. La délégation FO a donné un autre exemple : des directeurs qui reçoivent parfois des courriels “importants” le dimanche soir ou en fin de congés : L’organisation se fait à la dernière minute et cela impacte la vie personnelle avec parfois des directeurs qui se réveillent la nuit pour un oubli…Les exemples donnés par la délégation FO illustrent la multiplication des différentes tâches et les conséquences sur la santé morale et psychique. Les RPS sont très importants et les conséquences sur la vie personnelle parfois désastreuses. En effet, penser à tout, ne rien oublier, respecter les délais se révèle très stressant, parfois à la limite du supportable.

Des changements ? vraiment ?

Dans le primaire, ADAGE était présenté jusqu’à maintenant comme un simple site de référencement des projets culturels et artistiques en vue d’obtenir un financement académique. Cela ne sera plus le cas !

La nouvelle version d’ADAGE, c’est tout bonnement une mise au pas de chaque équipe pédagogique dans le cadre de la loi Rilhac, de la loi Blanquer et de PPCR !

Sous des aspects séduisants de référencement de tous les partenariats nationaux et de PEAC (parcours de chaque élève de la maternelle au lycée), il s’agira en réalité pour chaque direction d’école de faire de la publicité à ce qui est fait dans l’école et dans chaque classe.

Dans la poursuite de l’individualisation des carrières, chaque enseignant devrait construire son CV culturel sur ADAGE car le site enregistrera d’année en année ce que chaque enseignant fera et donc également ce qu’il ne fera pas. Avant chaque rendez-vous de carrière dans le cadre du PPCR, chaque direction d’école aura à éditer un PDF non modifiable bien sûr, copie du CV d’ADAGE.

Enfin, ADAGE est également un outil de flicage des enseignants et des écoles pour l’application des décisions ministérielles. La marotte de Monsieur Blanquer étant la chorale, toutes les écoles du département devraient inscrire un projet chorale sur ADAGE.

Pour le SNUDI-FO 53, c’est la mise en concurrence des enseignants au sein d’une école, d’une commune et même d’une académie.

Dans la logique de la loi Rilhac, chaque directeur éditera en fonction des directives académiques et du projet d’école le « volet culturel du projet d’école », il choisira d’engager son école dans une démarche du développement durable (E3D) et cette labellisation sera référenciée sur le site ADAGE. Le directeur d’école aura la main sur l’ouverture de l’espace de rédaction dans l’application.

Le conseil des maîtres serait donc dessaisi de décisions communes et collégiales, chaque enseignant devrait ré- pondre au directeur simili chef d’établissement de l’inscription de ses projets dans ADAGE. En plus d’une attaque contre la liberté pédagogique, la délégation de compétences de l’IEN envers le directeur est encore accentuée.

Accessible aux collectivités territoriales, ADAGE est encore un nouvel outil de territorialisation de l’Education nationale.

Les municipalités auraient leur mot à dire sur les projets culturels de chaque enseignant de la commune, pour- raient décider de ne financer que certains et pas d’autres… Il s’agit donc de permettre encore plus d’intrusions des politiques locales dans la gestion et dans la pédagogie des écoles.

Cet outil soulève des problèmes de confidentialité importants puisque chaque enseignant de l’Académie a accès aux noms des enseignants de chaque école. Quid de la protection des personnels, de la protection des données, de la RGPD ?

Le SNUDI FO 53 maintient ses revendications :
Abandon immédiate de la loi Rilhac
Abrogation de PPCR et de la loi Peillon sur les PEDT et les rythmes scolaires
Abrogation de la loi Blanquer
Abandon du dispositif ADAGE
Respect de la liberté pédagogique.

Direction d’école : le ministre prépare l’application de ses contre-réformes !

Direction d’école : le ministre prépare l’application de ses contre-réformes !

Direction d’école : le ministre prépare l’application de ses contre-réformes !

Deux projets de décrets concernant la direction d’école étaient à l’ordre du jour du comité technique ministériel (CTM) du 16 mars.

Décharges de direction : quelques journées de plus en échange de la délégation de compétences de l’IA-DASEN !

Alors que la loi Rilhac va imposer aux directeurs la délégation de compétences de l’autorité académique et l’autorité fonctionnelle, modifiant ainsi en profondeur leur place dans l’école et les accablant de nouvelles tâches, le projet de décret augmente certaines quotités de décharges de direction : les écoles de 6 et 7 classes bénéficieront désormais d’un tiers de décharge (contre un quart de décharge aujourd’hui) et les écoles de 12 et 13 classes d’une décharge totale (contre une demi-décharge ou trois-quarts de décharge actuellement).

A noter que, suite à la demande formulée par la FNEC FP-FO lors du groupe de travail préparatoire au CTM, la formule indiquant que les décharges pouvaient être modifiées en fonction des particularités de l’école a été réécrite en précisant qu’elles pourraient uniquement être revues à la hausse, ce tableau des décharges fixant donc un minimum.

Pour autant, toutes les écoles loin de là ne sont pas concernées par cette augmentation, et notamment les écoles de moins de quatre classes, les plus nombreuses dans le pays, qui ne disposent toujours pas d’une décharge hebdomadaire !

Par ailleurs, les « moyens » nécessaires à l’augmentation de ces quotités de décharge de direction n’ont pas été attribués en plus des « moyens » nécessaires pour ouvrir les classes et les postes, ce qu’exigeait le SNUDI-FO dans le cadre d’une enveloppe exceptionnelle, mais font partie des dotations délivrées aux départements.

Ainsi, sur les 1965 « moyens » d’enseignement supplémentaires annoncés nationalement par le ministre pour la rentrée 2022 (« moyens » obtenus sans créer un poste mais en contraignant les PE stagiaires à un temps plein devant la classe au lieu d’un mi-temps actuellement), 1243 sont dévolus à l’augmentation des décharges de direction…

Ces augmentations de décharge de direction représentent donc 63% des « moyens » supplémentaires accordés aux écoles et sont réalisées au détriment des ouvertures de classes, des créations de postes de remplaçants, d’enseignants spécialisés.

Lors du CTM, la FNEC FP-FO a rappelé ses revendications :
– Augmentation des décharges de direction pour toutes les écoles ! Aucune école sans décharge hebdomadaire !
– Aucune fermeture de classe ! Ouverture de toutes les classes et les postes nécessaires !
– Abrogation de la loi Rilhac ! Non à la délégation de compétences et à l’augmentation de la charge de travail des directeurs !

La FNEC FP-FO, en cohérence, n’a pas participé au vote sur ce projet de décret qui a été approuvé par d’autres organisations.
Vote des organisations syndicales lors du CTM du 16 mars :
POUR : FSU (SNUipp), SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC
Abstention : CGT
NPPV : FNEC FP-FO

« Référents direction d’école » : une première mise en application de la loi Rilhac et de la fusion des corps d’inspection !

Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret concernant les « référents direction d’école » met en oeuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO demande l’abrogation. Notons qu’en Mayenne, notre DASEN toujours à la pointe des innovations de la start-up école, a déjà installé un référent directeur dans le département.

Si la loi Rilhac restait floue sur la nature de cette fonction de « référent direction d’école », ce décret précise de manière bien inquiétante leurs « missions », et cela confirme nos craintes.

Suite à l’intervention de la FNEC FP-FO lors du groupe de travail préparatoire au CTM, la formule : « Le référent direction d’école peut se voir confier des missions spécifiques d’encadrement du 1er degré d’enseignement », qui plaçait clairement les référents de direction comme une hiérarchie intermédiaire a été supprimée.

Mais d’autres passages du décret ne laissent pas le moindre doute sur les intentions du ministre Blanquer :
– « Le référent assure l’accompagnement des directeurs d’école », ce qui lui confère donc le rôle de contremaître aux ordres de l’IA-DASEN chargé de fliquer ses collègues dans le cadre du décret PPCR…
– « Il promeut et mutualise les bonnes pratiques. » … « Bonnes pratiques » décidées par qui ? Avec quel pouvoir con-traignant à l’encontre des directeurs ?
– « Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école » ce qui s’articule avec les mesures émanant du « Grenelle » dont la loi Rilhac qui impose la délégation de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs qui, dans le cadre de la fusion des corps d’inspection et de la suppression du corps des IEN, se retrouveront seuls à gérer les écoles.
– « Une lettre de mission établie annuellement par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école. » ce qui ouvre la voie à toutes les déclinaisons locales possibles, donc à toutes les dérives et confirme que le référent directeur d’école sera aux ordres de l’IA-DASEN.

Ces référents seraient de plus triés sur le volet sur la base de postes à profil. Il est même précisé que « Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions »

Bref… Blanquer veut créer des « supers-directeurs » choisis avec soin, chargés d’imposer les contre-réformes ministérielles et de mettre au pas les directeurs d’école. Inacceptable pour la FNEC FP-FO qui a, en cohérence, voté contre ce projet de décret au CTM.

Résultats du vote lors du CTM du 16 mars :
POUR : SGEN-CFDT, SNALC
Abstention : FSU, SE-UNSA
CONTRE : FNEC FP-FO, CGT

Le SNUDI-FO rappelle plus que jamais ses revendications sur la direction d’école :
– Abrogation de la loi Rilhac et de l’expérimentation Macron à Marseille !
– Non aux « référents direction d’école » !
– Non au « Grenelle – PPCR » du Ministre Blanquer !
– Augmentation des décharges de direction pour toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
– Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous !
– Aide administrative statutaire dans chaque école !
– Allègement des tâches et respect du décret de 1989 !

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Le SNUDI-FO 53 a déjà rappelé au DASEN à moult reprises les prérogatives des directeurs et des conseils des maîtres en matière d’organisation pédagogique, de répartition des élèves et des moyens. Nous n’avons jamais été contredits.

Dans quelques circonscriptions, les IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique prévue pour la rentrée 2021 et le nom des enseignants affectés sur les classes pour validation.

Que l’inspecteur en charge de la circonscription puisse porter un regard neutre en proposant une organisation différente, que l’inspecteur soit informé de l’affectation d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.

Les textes réglementaires en la matière sont très clairs : « Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école », « ……répartit les élèves entre les classes, après avis du conseil des maîtres » et « … répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres… »

La répartition des classes est donc décidée par le directeur d’école, le rôle consultatif du conseil des maîtres étant affirmé.

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours engagé dans le respect strict des textes et dans le cas qui nous occupe dans ce courrier le respect strict des missions des directeurs ; aucune mission supplémentaire, non prévue par les textes, ne doit leur incomber. Au même titre, aucune mission prévue par les textes ne doit leur être retirée.

Voici donc quelques rappels importants sur lequel vous pouvez vous appuyer :

La répartition des classes

– Les prérogatives du directeur d’école et du conseil des maîtres

Les lectures croisées de l’ensemble des textes applicables permettent de déterminer la compétence du directeur d’école pour procéder à la répartition des classes après avis du conseil des maîtres.

Décret du 24 février 1989, art 2 : « Il répartit les élèves entre les classes, après avis du conseil des maîtres ».

BO spécial n°7 du 11 décembre 2014 : « Le directeur répartit les moyens d’enseignement (…) Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves dans les classes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service. »

Dans la pratique administrative courante, c’est en fin d’année scolaire après le mouvement, que la répartition des différentes classes se fait en conseil des maîtres. Rien n’indique cependant quelles règles président à cette opération. Le droit coutumier le plus fréquent est que les différentes classes sont choisies par chaque collègue successivement dans l’ordre suivant : le directeur, puis chacun des adjoints classés par ordre décroissant d’ancienneté dans l’école.

En cas d’égalité d’ancienneté, c’est le plus âgé dans l’échelon le plus élevé qui peut être avantagé. Néanmoins, s’il s’agit d’une pratique fréquente elle ne remplace pas la réglementation qui in fine prévoit que le directeur décide de la répartition après avis du conseil des maîtres.

– Le cas particulier des CP et CM2

La note de service du 11 mars 1991 précise : « Toutes les organisations de classes ou d’écoles sont compatibles avec la mise en place des cycles pédagogiques … Les variantes de l’organisation pédagogique peuvent être introduites en fonction : des résultats de l’évaluation des élèves ; des conditions et contraintes locales etc. »

Dans la pratique, on le sait bien, les classes sont souvent réparties en CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.

Cela dit, deux circulaires ne sont toujours pas abrogées : la Circulaire du 5 mars 1959 et la Circulaire n° 78-271 du 31 août 1978 qui recommandent l’affectation d’instituteurs expérimentés sur les classes de CP et CM2 et d’éviter la prise en charge de ces classes par des instituteurs débutants.

Au passage, ces circulaires confirment la compétence du conseil des maîtres pour la répartition des classes.

– Les prérogatives des IEN

Les textes sur les statuts et missions des IEN ne prévoient aucune compétence des IEN en la matière. Ce qui a contrario confirme la compétence du directeur d’école et du conseil des maîtres.

S’agissant de leur mission de contrôle, elle est prévue par l’article R.241-19 du Code de l’Education qui précise « qu’ils assurent des missions d’expertise » dans les domaines de l’inspection, de l’évaluation et de l’animation ainsi que dans celui de la gestion des personnels éducatifs.

La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les communes.

Ce point juridique est important face aux velléités des IEN de déterminer en amont la répartition des classes selon les profils pédagogiques de chaque enseignant : TICE, langues vivantes, inclusion scolaire, projets et évaluations…

– Les désaccords au sein du conseil des maîtres

Il est évident que la recherche d’un compromis acceptable et accepté est préférable à une situation de conflit entre collègues. En cas d’impossibilité de trouver un accord, habituellement c’est l’IEN qui tranche dans la mesure où il est garant du bon fonctionnement des écoles publiques dans sa circonscription.

On l’a compris, il vaut mieux l’éviter, car c’est lui prêter un droit d’ingérence non prévu explicitement par les textes…

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

Une fois les classes constituées, la répartition des élèves suit sans réelles difficultés exceptées pour les maintiens de cycle ou la constitution de classes à double ou triple niveaux.

La compétence du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par l’art 2 du décret du 24 février 1989 : « Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres » Les mêmes règles que celles indiquées pour la répartition des classes d’appliquent en la matière.

Aux difficultés possibles pointées ci-dessus, s’ajoutent les contestations possibles des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, surtout pour les maternelles.

Plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents

Un exemple très clair : « Les dispositions de l’article 2 du décret du 24 février 1989 permettent aux directeurs d’école de répartir les élèves entre les classes même en cas d’avis contraire des parents ». CAA de Versailles du 17 février 2005 M. et Mme José (AJDA n° 16 du 25 avril 2005 p.895).

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministre ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003 p.847).

Dans plusieurs écoles, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les maîtres préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe.

La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Les niveaux interdits pour les stagiaires

La circulaire n°2014-080 du 17 juin 2014 (dernière en date), portant sur les « modalités d’organisation de l’année de stage » indiquait :

« Les affectations dans les écoles et établissements les plus difficiles de l’éducation prioritaire devront être évitées (notamment les écoles et établissements Rep+ ou relevant des réseaux Éclair). En outre, il conviendra d’aménager les services de manière à éviter l’affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles. Aucun professeur des écoles stagiaires ne pourra se voir attribuer un cours préparatoire, sauf cas particulier »

A part éventuellement le CP, il n’y a donc pas d’interdiction formelle sur les autres classes.

Les cours doubles ne sont pas évoqués…Certains IEN feront sans doute pression mais auront certainement du mal à expliquer que le cours double est une classe « délicate » alors qu’ils les banalisent en permanence !

Les classes dédoublées

Ces postes profilés entrent en totale contradiction avec le Décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif à la répartition des élèves entre les classes et les groupes. De fait, le conseil des maîtres est dessaisi du libre choix de l’organisation pédagogique. Les collègues sont placés en concurrence, comme le mouvement 2021 l’a démontré. Lors du groupe de travail mouvement du 2 février 2022, le SNUDI-FO 53, soutenu par le SNUipp et l’UNSA a exigé l’abandon des postes profilé, et s’est adressé au DASEN pour l’abandon de ces postes. (A lire notre courrier)

En cas de doute, d’injonction de votre IEN : contactez le SNUDI-FO 53 (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)

Loi Rilhac : modification du Code de l’Education

Loi Rilhac : modification du Code de l’Education

Le Code de l’Education modifié en application de la loi Rilhac… Plus que jamais, le SNUDI-FO exige son abandon !

Le 23 décembre 2021, trois articles du code de l’Education (L 411-1, L 411-2 et L 411-4) ont été modifiés en application de la loi Rilhac.

Le conseil d’école devient décisionnaire (article L411-1) et renforce l’autonomie des écoles !

L’article L411-1 confirme le rôle décisionnaire du conseil d’école : là où la version précédente indiquait « Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire », le Code de l’Education précise désormais « Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre ».

Le conseil d’école ne donnerait plus des avis, mais prendrait des décisions, charge au directeur de les appliquer.
Celui-ci deviendrait ainsi l’employé d’un conseil d’école d’un nouveau type.

Le SNUDI-FO rejette la mise en place d’écoles autonomes où chaque conseil d’école (composé des enseignants, des parents, des élus locaux, des DDEN) pourrait prendre des décisions propres à l’école.

Mise en place de la délégation de compétences du DASEN et de l’autorité fonctionnelle (L 411-1)

L’article L411-1 confirme également que le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique » et « dispose d’une autorité fonctionnelle ». Jusqu’où iront cette délégation de compétences et cette autorité fonctionnelle ? Jusqu’à participer au recrutement des autres enseignants comme dans le cadre de l’expérimentation Macron à Marseille ? Jusqu’à les évaluer comme préconisé par la synthèse des ateliers du Grenelle ?

Par ailleurs, au moment où le ministre s’apprête à fusionner les différents corps d’inspection et supprimer le corps des IEN en 2023, la délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle, ne pourront qu’imposer de nouvelles tâches aux directeurs, qui n’en ont pas besoin au moment où ils font face aux protocoles Blanquer !

Des décharges à la tête du client ! (article L411-2)

L’article L411-2 indique pour sa part que les directeurs et directrices bénéficient d’une indemnité de direction (qui existe déjà) et d’un « avancement accéléré au sein de leur corps » sans que rien ne spécifie comment celui-ci sera mis en place.

Pour le SNUDI-FO, c’est l’avancement de tous les personnels, qu’ils soient directeurs, adjoints, remplaçants, enseignants spécialisés qui doit être accéléré !

Cet article précise également que les directeurs et directrices d’école bénéficient d’une décharge « déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école » ouvrant ainsi la porte à des décharges attribuées à la tête du client par les IA-DASEN et à moyens constants.

Des directeurs toujours responsables de la mise en œuvre du PPMS (article L411-4)

Enfin l’article L411-4, s’il précise que le plan pour parer aux risques majeurs est établi conjointement par l’autorité académique (dont, rappelons-le, le directeur détient désormais une délégation de compétences) et la commune, continue à confier sa diffusion et sa mise en œuvre au directeur… Le PPMS n’est toujours pas intégré au plan communal de sauvegarde (PCS) comme le revendique le SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications et appelle à la grève jeudi 27 janvier
Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de la loi Rilhac, de l’expérimentation Macron à Marseille et l’annulation de la modification des articles du Code de l’Education.

Cette loi concerne tous les personnels des écoles (directeurs, adjoints, AESH, …) car elle modifiera profondément le fonctionnement des écoles et la relation entre les personnels confrontés aux pressions locales, sans oublier la pression du DASEN qui pèsera sur les directeurs et directrices d’école avec la délégation de compétences.

Le SNUDI-FO maintient ses revendications sur la direction d’école :
– Allègement des tâches et respect du décret de 1989 !
– Arrêt de toutes les missions confiées aux directeurs et directrices d’école pendant la crise sanitaire (comme le contrôle des tests des élèves) qui ne relèvent pas de leurs obligations !
– Augmentation des décharges de direction dans toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
– Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous !
– Mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école !

Le SNUDI-FO appelle les personnels à la grève jeudi 27 janvier pour l’abandon des contre-réformes Blanquer
(dont la loi Rilhac), la création de postes et le recrutement de personnels sous statut à hauteur des besoins, l’augmentations des salaires par l’augmentation de 22% de la valeur du point d’indice et une augmentation indiciaire de 183€ net par mois comme l’ont obtenu les hospitaliers !

Loi Rilhac votée : RETRAIT !

Loi Rilhac votée : RETRAIT !

Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi Rilhac « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école ».

La loi Rilhac, c’est un directeur placé en position de supérieur hiérarchique et sous pression permanente

Cette loi Rilhac instaure pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique » et leur attribue une « autorité fonctionnelle ». Conjuguée avec la suppression annoncée du corps des IEN dès 2023, cette loi transformera de fait les directeurs d’école en supérieurs hiérarchiques des personnels en les accablant de nouvelles tâches !

Ces nouvelles tâches iront-elles jusqu’à l’évaluation des autres personnels de l’école ? On peut le penser si l’on en croit la synthèse des ateliers du Grenelle organisés par le ministre Blanquer, et auxquels la FNEC FP FO n’a pas participé, qui indique : « la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. » On peut le penser si l’on en croit le contenu des GDDE en Mayenne avec notamment l’élaboration d’un document d’évaluation des adjoints par les directeurs…

Ces nouvelles tâches iront-elles jusqu’au recrutement des autres personnels de l’école ? Le lendemain du vote de la loi Rilhac, le 1er ministre Castex confirme en tout cas que dans 58 écoles marseillaises devenues autonomes, les enseignants seront recrutés sur des postes dits « à exigence particulière » par une commission comprenant deux IEN, le directeur et un enseignant de l’école : toujours inacceptable pour le SNUDI-FO qui confirme plus que jamais sa revendication d’abandon immédiat de cette expérimentation !

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des missions de chaque directeur sera défini à la suite d’un « dialogue avec l’inspection académique » précise l’article 2 de la loi Rilhac, ce qui signifie en bon français que c’est l’IA-DASEN qui définira la feuille de route de chaque directeur !

La loi Rilhac, c’est la transformation du directeur en employé du conseil d’école

Rappelons enfin que cette loi donne désormais des pouvoirs décisionnaires aux conseils d’école et impose aux directeurs d’« entériner les décisions qui y sont prises et les mettre en oeuvre », les transformant ainsi en employés des conseils d’écoles en les soumettant toujours plus aux pressions locales. La loi Rilhac est donc un pas en avant vers la mise en place d’écoles autonomes dirigées par leurs conseils d’école… le contraire de l’école de la République, la même pour tous !

La loi Rilhac entraînerait donc un bouleversement du fonctionnement de l’Ecole publique qui ne fera que détériorer les conditions de travail de tous les enseignants, directeurs et adjoints, tout en remettant en cause leur statut.

La loi Rilhac ne répond pas aux revendications des directeurs d’école

A aucun moment dans la loi, les revendications légitimes sur la direction ne sont satisfaites : aucune amélioration des quotités de décharge hebdomadaire pour TOUTES les écoles (mais au contraire la possibilité laissée aux IA-DASEN d’attribuer les décharges en fonction des spécificités des écoles), pas création d’une aide administrative statutaire, pas un mot sur une augmentation indiciaire au moment où Blanquer se félicite d’avoir augmenté l’indemnité des directeurs de … 18,50€ brut par mois pour 2022.

Le SNUDI FO revendique :
– La non promulgation et l’abandon de la loi Rilhac ainsi que l’abandon de l’expérimentation à Marseille !
– L’augmentation des décharges pour TOUTES les directions ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
– Une aide administrative statutaire dans toutes les écoles !
– Une réelle amélioration indiciaire : 100 points d’indice pour tous !
– L’allègement des tâches des directeurs et le respect du décret de 1989 sur la direction d’école !

Pour le SNUDI-FO, la question de la mobilisation reste à l’ordre du jour

Face à cette attaque statutaire sans précédent, le SNUDI-FO constate que des dizaines de motions d’école de réunions d’information syndicale ont été adoptées par les personnels pour en exiger l’abandon. Des réunions d’information syndicale communes se sont tenues dans plusieurs départements.

Plus que jamais, le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir dès la rentrée, à prendre position dans les réunions, dans les écoles, pour l’abandon de la loi Rilhac et de l’expérimentation Macron-Blanquer à Marseille et à décider d’initiatives.
Pour le SNUDI-FO, ce qui est à l’ordre du jour, ce n’est pas de discuter des décrets d’application de cette loi, mais c’est d’organiser la mobilisation pour imposer son abandon. La question de la grève, la grève pour gagner, est plus que jamais d’actualité.

Le SNUDI-FO 53 appelle l’ensemble des PE et AESH du département à rejoindre la centaine de signataires de la motion départementale

Le SNUDI-FO national contacte le SNUipp-FSU, la CGT Educ’action et SUD Education, syndicats revendiquant également l’abandon de la loi, pour discuter d’initiatives communes.

Comprendre les enjeux de la loi Rilhac et le danger pour l’école :

Compte-rendu de la réunion du 20 mai
Compte-rendu de la réunion du 23 juin
Déclaration SNUDI-FO
Enquête FO résultats et analyses

Évènements à venir