Compte-rendu
Groupe de travail « amiante » du 3/12/24
Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Membre présent de droit : Madame Huhardeaux (ISST)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG), Mme Subileau (AEMS), Mme Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Mme Tironneau (Conseillère de prévention académique), Mme Roulin et Mr Leclerc (conseillers pédagogiques, assistants prévention de circonscription), Mme Grue-Laviolette et Mr Testy-Levain (service immobilier, Conseil départemental)
La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (PE directeur), Evelyne Le Fellic (PE), Sandra Aligon (Certifiée)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (1)
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Le mardi 3 décembre 2024, à la demande de FO et dans le cadre des travaux de la F3SCT, s’est tenu un groupe de travail sur l’importante question de la présence d’amiante dans les bâtiments scolaires. C’est la FNEC-FP FO 53 qui a fait inscrire en 2022 l’amiante dans les orientations générales des travaux de la F3SCT départementale. Rappelons que ce matériau a été très largement utilisé dans toutes les constructions, notamment dans les années 1960-1970 et qu’il a été interdit seulement en juillet 1997.
L’identification des bâtiments scolaires concernés par cette présence, l’information et le suivi médical des personnels de l’Éducation nationale qui travaillent ou ont travaillé dans ces lieux sont des priorités de la FNEC-FP FO depuis de nombreuses années. Nos abondantes interventions en CHSCT-D puis en F3SCT-D ont permis la reconnaissance par notre employeur de sa responsabilité dans l’identification de la présence d’amiante dans le bâti scolaire alors que l’administration préférerait se dédouaner et rejeter cette recherche sur les seules collectivités locales. En 2016, le DASEN expliquait ainsi que « les DTA (Diagnostic Technique Amiante) ne sont pas de la responsabilité de l’employeur mais du propriétaire. » FO, seule a fait valoir la réglementation en matière de responsabilité de l’employeur concernant le bâti scolaire. En effet, si les collectivités locales ont évidemment une responsabilité en tant que propriétaire des bâtiments, c’est bien à l’employeur de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres.
De ce point de vue, ce groupe de travail a permis de mesurer le chemin parcouru. Nous revenons de loin, et les efforts continus de FO sur ce sujet depuis 2016 ont permis des avancées : l’administration se dit maintenant pleinement consciente de ses responsabilités dans ce domaine et a commencé l’élaboration d’un tableau permettant de recenser la présence d’amiante dans l’ensemble des établissements scolaires de la Mayenne. Ce tableau de suivi sera régulièrement mis à jour et communiqué aux membres de la F3SCT. Ce processus n’en est cependant qu’à ses débuts, l’Inspection académique étant pour le moment toujours en attente des résultats d’une enquête nationale réalisée auprès de l’ensemble des établissements scolaires. Cette enquête a reçu environ 50 % de réponses, mais toutes ne seront pas utilisables, en particulier celles des écoles car beaucoup de directeurs n’ont pas accès au DTA, et n’en font pas forcément la demande. Dans le département, FO a aidé plusieurs directrices et directeurs pour l’obtention des DTA, et conseillé également pour que les mairies, pas forcément informées, puissent faire les démarches. En revanche, l’information concernant les collèges semble être plus avancée. Deux représentants du conseil départemental ont ainsi pu présenter un document recensant la présence d’amiante dans un certain nombre de collèges de la Mayenne. Nous nous félicitons qu’à notre demande, nos représentants administratifs aient demandé à toutes les collectivités ces données. Les 27 collèges du département sont amiantés. Dans ces établissements, l’amiante ne serait présente que dans la colle des dalles vinyles et dans l’isolation des canalisations. Cependant, il faut noter que ces informations sont issues des DTA, et que ceux-ci impliquent seulement un contrôle visuel sans prélèvement pour un certain nombre de matériaux, en particulier pour les peintures. En effet, en dehors de l’isolation et des faux plafonds, des analyses ne sont effectuées que lors des repérages avant travaux pour tous les cas où l’amiante est mélangée à d’autres matériaux. Le Conseil départemental indique être allé au-delà de cette réglementation en effectuant une analyse des dalles vinyle. Parmi ces 27 collèges, 3 vont faire l’objet de travaux pour un coût total de 450000 € sur 3 ans :
- Le collège Volney, à Craon : changement du sol de logements de fonction en février 2025 et colmatage provisoire de fissures présentes dans un couloir, ce sol devant être également changé pendant l’été 2026. (1er étage du bâtiment A)
- Le collège de Martonne, à Laval : les travaux concerneront à l’été 2025 des couloirs ainsi que certaines salles d’un bâtiment. (Bâtiments B couloirs 1er et 2e étage)
- Le collège Francis Lalard, à Gorron : le rez-de-chaussée du bâtiment A sera rénové durant l’été 2026 et le premier étage à l’été 2027.
Pour tous les autres établissements, une surveillance visuelle sera effectuée régulièrement. Le Conseil départemental indique avoir informé l’ensemble de ses agents pour les précautions à prendre par rapport au nettoyage de ces surfaces et par rapport au repérage d’éventuelles dégradations. Le Conseil Départemental a également rappelé le coût du désamiantage (avec la remise en état) : 415€/ m2.
Pour la FNEC-FP FO, on ne peut opposer des questions budgétaires à l’insalubrité de certains établissements scolaires, et à la santé des personnels, comme celle des élèves qui travaillent ainsi dans des bâtiments dont on connait la dangerosité directe sur la santé.
Les discussions de ce groupe de travail seront complétées par d’autres travaux réalisés en F3SCT. La délégation FO n’a pas manqué d’intervenir : en effet, d’abord pour souligner le manque d’information des personnels de l’éducation nationale. Celle-ci, pourtant prévue par le plan de 2007, n’est pas faite, et ce n’est pas faute de l’exiger depuis des années. Il existe pourtant une brochure informative : nous avons à nouveau demandé à ce qu’elle soit transmise aux personnels, proposition qui n’a pas eu d’écho !
FO a rappelé qu’il y a également et bien évidemment toutes les questions relatives au suivi médical, soit préventif soit suite à l’identification de présence d’amiante dans les bâtiments dans lesquels auraient pu travailler les agents. À ce sujet, la seule action actuellement menée est l’envoi annuel d’un questionnaire en fonction de l’année de naissance des personnels mais les résultats de ces questionnaires ne redescendent pas au niveau local. Ceci est bien sûr tout à fait insuffisant. Nous sommes également revenus sur le cas du lycée Rousseau pour lequel FO a effectué un signalement Danger Grave et Imminent en mai 2024. En effet, dans cet établissement, des travaux de rénovation de grande ampleur sont actuellement menés, et le manque d’information ainsi que la non-tenue des registres réglementaires ont légitimement provoqué une grande inquiétude et même la colère des personnels. Le secrétaire général, monsieur Vauléon, a affirmé que suite à ce signalement, des mesures d’information suffisantes avaient été prises, ce que nous avons par ailleurs contesté. Il n’y a ainsi eu qu’un seul panneau prévenant du danger d’apposer pour tout l’établissement et le DUERP est seulement en cours d’élaboration.
Enfin, au cours de ce groupe de travail, la parole a été donnée au docteure Mory, seule médecin de prévention du département. Elle a confirmé les dangers considérables pour la santé qu’entraîne une exposition à l’amiante et a rappelé que les signes cliniques peuvent ne survenir que 30 ans après celle-ci. L’année dernière dans notre département, un agent retraité est décédé en raison de cette exposition. Le docteur Mory fera un rapport plus détaillé lors de la prochaine session de la F3SCT. Il est évident que dans le cas de l’amiante comme pour tout ce qui concerne la santé des agents, une médecine préventive digne de ce nom est une question primordiale à améliorer, ce que nous rappelons très régulièrement. Les dangers pour la santé sont tels que la découverte de la présence d’amiante ou la constatation de dégradations importantes des matériaux permettent un droit de retrait des personnels. Contactez vos représentants à la F3SCT dans ce cas qui sauront intervenir immédiatement.
Lors des prochaines séances de la F3SCT, nous continuerons de porter toutes les revendications, puisque malgré les avancées certaines, notre employeur et nos collectivités de rattachement sont trop souvent loin d’être à la hauteur des enjeux de santé des personnels de l’Education Nationale.
Si notre ministère semble ne plus faire l’autruche comme il le fait depuis trop longtemps, la bagarre à mener est encore bien réelle. Nous invitons en premier lieu, tous les personnels à prendre connaissance du DTA de leur établissement et/ou de l’exiger s’il n’est pas disponible. FO a toujours à disposition tous les éléments pour ces démarches. Contactez vos représentants FO
La FNEC-FP FO a rappelé ses revendications constantes en la matière :
- Un état des lieux exhaustif de l’amiante dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département (demande déjà formulée par FO depuis juin 2016)
- La communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements et services du département
- Le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelle
- Le suivi régulier par la F3SCT des situations connues
- L’information régulière des représentants du personnel avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments
- Le suivi médical des collègues exposés à l’amiante
- Qu’une fiche d’exposition à l’amiante soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
- Une visite médicale pour l’ensemble des personnels des établissements concernés
- La vérification et l’actualisation si nécessaire des DUERP
- La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé au dans des établissements amiantés (retraités ou changement d’affectation)
Les dangers liés à l’amiante
L’amiante, matériau naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers bronchopulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps après le début de l’exposition à l’amiante : 20 à 40 années sont des délais fréquemment observés. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants, de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduit la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle.
En raison de son caractère cancérogène, les usages de l’amiante en France ont été restreints progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction générale en 1997.
L’exposition à l’amiante
Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. Ce sont ces fibres qui sont responsables des problèmes respiratoires graves, car elles sont souvent invisibles à l’ œil nu et peuvent se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. La présence de fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment dépend de deux conditions qui doivent être simultanément réunies :
• la présence de matériau contenant de l’amiante,
• une circonstance particulière, favorisant la libération des fibres (travaux, dégradation, usure, etc…)
Réglementation :
Code de la santé publique :
Articles R. 1334-14 à R. 1334-29, et articles R. 1337-2 à R. 1337-5 : Dispositions relatives à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Code du travail, articles R. 231-59. à R. 231-59-18 (décret n°2006-761 du 30 juin 2006) : Dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés aux poussières d’amiante.
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié : Dispositions relatives à l’interdiction de l’amiante.
Rappel interventions (CHSCT) FNEC-FP FO en Mayenne depuis 2016
FO rappelle l’existence du rapport de 2016 de l’ONS. On notera que dans les conclusions de ce rapport la commission propose :
– D’Informer en priorité les chefs de service de leurs responsabilités et obligations dans ce domaine (Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique NOR : RDFF1503959C).
– De rappeler que la présence et l’actualisation du dossier technique amiante (DTA) sont obligatoires pour permettre aux personnels de bénéficier des dispositifs du plan amiante.
Pour rappel, la FNEC-FP FO a déjà demandé la communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements où les agents de l’EN exercent. En juin 2016 dernier, nous avions redemandé à l’administration de se charger de l’obtention de tous les DTA des bâtiments scolaires du département. Même si c’est au propriétaire des locaux (la plupart du temps la collectivité de rattachement) qu’incombe la réalisation des DTA, c’est à l’employeur de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres. Cette responsabilité est clairement identifiée dans la réglementation : Décret n°82-453 du 28 mai 1982.
L’IA s’était déjà engagée à relancer les collectivités au mois de novembre. Cela n’a pas été suivi d’action. L’IA s’engage à nouveau. Il comptait s’adresser à l’AMF. Pourquoi l’IA ne s’adresse-t-elle pas directement à la préfecture ? Il nous indique que c’est plus facile avec le partenaire qu’est l’AMF. Finalement il décide de s’adresser à la préfecture pour les informer de leur démarche. Pour la FNEC-FP FO, l’AMF n’a pas vocation à représenter les maires du département.
Rappel interventions (CHSCT) FO en 2018 :
Les responsables administratifs ont pris contact avec l’AMF à propos des DTA et l’obligation faite aux mairies de les communiquer aux directeurs et chefs d’établissement. L’ARS (Agence régionale de santé) a également été sollicitée. L’AMF va rappeler aux maires leurs obligations à ce propos, et concernant les écoles. Pour les collèges, il semble que le conseil départemental (CD) ait envoyé un courrier aux principaux en avril 2005. A cette date tous les DTA semblent être à disposition des chefs d’établissement.
Rappels interventions (F3SCT) FO en 2023 et 2024 (et points mis à l’ordre du jour par FO) : F3SCT du 14/06/23, F3SCT du 4/07/23, F3SCT du 21/03/24, F3SCT du 18/06/24,
Le DTA : Diagnostic Technique Amiante
Depuis près de 10, FO obtient les DTA des établissements scolaires, leur réalisation lorsqu’ils sont inexistants, leurs mises à jour lorsqu’elle s’impose.
Un dossier technique amiante doit être mis en place pour tous les établissements. Le DTA doit comporter :
- La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- L’enregistrement de leur état de conservation ;
- L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement ;
- Les consignes générales de sécurité notamment les procédures d’intervention de gestion et d’élimination des déchets.
Ce DTA doit être tenu à la disposition du directeur d’école et des représentants du personnel FO. Si vous n’avez pas connaissance du DTA, vous ne savez probablement pas si vous travaillez dans un environnement amianté, et dans quelle mesure. La FNEC-FP FO 53 vous invite à en faire la demande.
Avis Amiante déposé par FO : La F3SCT-D 53 réunie le 4 juillet 2023, demande au directeur académique de prendre contact avec toutes les collectivités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires dans le département, afin que l’information sur les bâtiments exposés au risque amiante soit communiquée aux personnels, et que les DTA soient mis à disposition de tous les agents.
POUR : FO (3), FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
Obtenir le DTA de son établissement ? contacter vos représentants FO, ou lire la démarche dans notre dossier spécial à télécharger.
