Compte rendu CAPD 12 juin 2023

Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU
Présents pour l’administration :  Monsieur Waleckx (DASEN), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) Madame Bellanger (PRHAG) , Madame CAILLEAU (IEN)
Invité par l’administration : M VINOT
Représentants SNUDI FO : Emilie ANGOT, Frédéric GAYSSOT
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou snudifo.53@gmail.com

Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/

Compte-rendu

Le  SNUDI-FO 53 et le SNUipp FSU ont fait des déclarations.

A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Florilège :
DASEN :  “Je ne sais pas si c’est en étant si caricatural et définitif qu’on donne envie à nos jeunes de nous rejoindre”. “Vous faites des généralisations hâtives, quand on généralise c’est du mépris, vous le dire est une marque de respect.”

1-    Recours temps partiel 

Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.

Le directeur académique explique avoir modifié les critères d’octroi sans entrer dans les détails (enfants de moins de 6 ans, projet professionnel, situation sociale…)

	Temps partiels de droit	Temps partiels sur autorisation
	101 demandes	81 demandes	Accords / refus
50%	7	4 annualisés 8 hebdomadaires	1 annualisé accordé pour 3 refus (3 recours formulés) 6 hebdomadaires accordés pour 2 refus avec proposition de 75% ou 80% (1 recours formulé)
75%	1	61	48 demandes accordées pour 13 refus (8 recours formulés)
80%	93	8	8 demandes accordées

Au total, il y a eu 18 refus. 12 collègues ont formulé un recours (dont 5 accompagnés par FO). 8 ont été acceptés. Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale. Plusieurs n’étant pas accompagnés par le syndicat, se sont vus refuser l’octroi de leur temps partiel malgré le recours.

Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation. 

Monsieur l’inspecteur d’académie tient à préciser que si toutes les demandes avaient été acceptées, elles représentent l’équivalent de 86 ETP.

Évolutions des demandes de temps partiels en Mayenne (2018-2023)

Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !

Le SNUDI-FO 53 portait donc 5 recours et 4 obtiennent satisfaction. Pour le 5ème collègue, le SNUDI-FO 53 continue de l’accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.

2-    Recours disponibilité

14 demandes cette année, 5 refusées avec 3 propositions de temps partiel à 50%.

3 recours sont formulés dont 1 est porté par le SNUDI-FO. La collègue obtient satisfaction.

3- Allègements de service

21 demandes soit l’équivalent de 4.52 ETP 

(pour rappel : 11 en 2021/2022, 14 en 2022/2023 pour 2.5 ETP) 

Les demandes ont quasiment doublé en 2 ans !

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans ! Qu’il faut y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, qu’il est impérieux d’en tenir compte. Le directeur académique indique qu’aucune demande n’a été refusée mais en réalité les collègues se sont tous vu proposer une quotité de 13% quelle que soit leur demande initiale.

Il est revenu sur cette décision. Le SNUDI-FO portait 1 recours qui a été accepté.

Le SNUDI FO 53 vous informe que les modalités d’obtention d’un allègement de service viennent de changer : Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical. 

Maintenant tout arrêt maladie accompagné d’un avis du médecin traitant suffisent. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.

4-   Formations

9 demandes de congés formation pour l’équivalent de 3 ETP. 7 sont accordées.

8 demandes CAPPEI, 3 sont accordées (départs de collègues en UEMA, UEEA et ULIS école) à ces 3 départs s’ajoutent 1 demande en VAEP, 1 départ en DDAS.

5-   Questions diverses du SNUDI-FO 53 :

Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2023 : 

FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes et sur le contingent 2023. (Quelle est la date de résultats des promotions et d’affichage des tableaux d’avancement ? Y a t-il cette année la possibilité d’accepter l’AGS comme premier discriminant ?)

IA : n’a pas d’informations sur le contingent 2023

Pourtant le SNUDI-FO note que l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les contingents a été modifié le 30 mai 2023 et prévoit 21%, 22% en 2024 et 23% en 2025 !

Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour fin août 2023

L’AGS est déjà prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.

Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.

En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).

Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.

Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2023.

Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).

Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.

Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr 

Calibrage Ressources humaines :

• FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2023 ? 
• IA : On est à l’équilibre “RH”, pour la rentrée il reste 1 poste.

Contractuels / PES :

• FO : Nb de postes bloqués pour les PES ?

IA :  7 postes bloqués, pour une prévision de 15 PES ( 10 à 100%, 5 À 50%)

• FO : Combien de personnels contractuels PE sont en ce moment en exercice ?

IA : 15 contractuels M1 recrutés depuis le 1^er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Sous tutorat par un professeur de l’INSPE, un tuteur PE volontaire et indemnisé par une IMP de suivi « maître d’apprentissage » , les CPC et les PEMF.

3 contractuels hors parcours MEFF, ils ont été confirmés, en contrat jusqu’au 31 août

+1 PE Ukrainien (mais qui parle également couramment d’autres langues notamment l’Anglais et l’Arabe) dévolu aux élèves ukrainiens dans le 1^er degré. Il va y avoir une évolution de son poste pour évoluer vers des interventions auprès d’autres enfants allophones en 1^er et 2^nd degré.

Rupture conventionnelle : 

• FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?

IA : 2 PE ont formulé une demande, l’une est octroyée, l’autre a un avis favorable mais est en suspens pour des raisons administratives

Évaluations d’école :

• FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?

IA : 26 écoles pour une trentaine de sites

• FO : Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces évaluations? 

IA : pas de bilan départemental prévu car le conseil d’évaluation de l’école produit un bilan national (paru en février 2023 pour 2021/2022) . Il s’agit de la généralisation de ces évaluations. Le DASEN ajoute qu’une réflexion est en cours pour alléger la procédure d’évaluations pour les écoles qui en ont déjà fait une et qui devront le refaire tous les 5 ans.  Il reconnaît à demi-mot que l’évaluation d’école représente une charge de travail supplémentaire puisqu’il indique qu’une réflexion est en cours pour valoriser financièrement ce temps de travail !

Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. Force Ouvrière revendique l’abandon de ces évaluations d’écoles, accompagnement collectif PPCR, et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie.

Le SNUDI-FO vous invite à signer l’appel départemental SNUDI-FO – SNUIPP – CGT signé par plus de 30 écoles.

Rendez-vous de carrière : 

• FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ? 

IA : les collègues seront informés semaine 26 (du 26 au 30 juin) et recevront leurs avis la semaine suivante.

• FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

IA : oui, sauf pour les collègues qui sont en congé long, les RDV auront lieu en début d’année scolaire prochaine

INEAT-EXEAT :

FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?

IA : 13 demandes

• FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ? 

IA : 23 demandes (5 de l’académie/18 de départements d’autres académies)

Aménagements de postes : 

• FO :Combien de collègues sont concernés ? 

IA  :4 collègues sont concernés

PACTE :

FO: Combien de PACTE prévus (potentiels inscrits) dans le département ? 41 collègues inscrits pour le moment, soit 3% des PE. Il y a au total, 696 briques (parts fonctionnelles) de pacte. Il sera intéressant de savoir quel pourcentage d’homme et de femme….

Le SNUDI-FO 53 vous invite à adopter les motions intersyndicales (FO-FSU-UNSA-CGT) dans vos établissements : à signer en ligne.

Le directeur Académique vend le Pacte

Selon lui, le Pacte c’est : 

• La reconnaissance de la moitié de l’ancienneté précédente même dans le privé

• Eligible aux temps partiels et aux contractuels
• Le remboursement des frais de déplacement

Le directeur académique a vanté la démarche qui permet de rapprocher le collège et l’école, qui permet une revalorisation significative… “41 PE se sont déjà inscrits en ligne pour le demander”. Pour le Dasen, cela veut dire que ce dispositif est bien attractif auprès des collègues. 41 collègues c’est environ 3% des collègues ! 

La délégation Force Ouvrière a répondu que l’insuffisance de la revalorisation “socle” induisait ces demandes. En effet, cela peut sembler une solution pour des collègues contraints par des nécessités financières. 

Une discussion s’est engagée lors de laquelle Force Ouvrière a rappelé  que  le ministère dit vouloir cibler la grande difficulté scolaire à l’entrée au collège, en français et en maths, et justifie ainsi les tâches supplémentaires des professeurs des écoles au travers de remédiation ou de ce qu’il nomme “accrochage scolaire” et mais il supprimera 1167 postes de PE à la rentrée 2023…
S’il voulait réellement lutter contre la grande difficulté scolaire à l’école, il augmenterait les moyens consacrés à la prévention et à l’adaptation scolaire dès la maternelle (des RASED en nombre suffisant et complets notamment, des effectifs moins importants). A mettre en rapport avec les analyses des résultats des évaluations en CP …

PV des CAPD :

FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.  

IA : « C’est vrai mais cela ne nous empêche pas de vivre » Nous travaillons dessus.

C’est inadmissible ! Cela montre à quel point les services administratifs sont sous tension !

Le SNUIPP a proposé un Avis : Choisir son temps de travail est un droit et ne peut être soumis à des contingences administratives. C’est à l’administration de recruter le nombre nécessaire de personnel pour organiser la continuité du service et non aux enseignant·es de pallier le manque de personnel et d’être donc la variable d’ajustement. C’est dans ces conditions que la qualité du service d’éducation et la santé des personnels seront préservées. Les représentants du personnel élus à la CAPD demandent à monsieur le Directeur Académique des services de l’éducation d’accepter l’ensemble des demandes de travail à temps partiel sur autorisation.
POUR (SNUDI-FO, UNSA, SNUIPP-FSU)
ABSTENTION (ADMINISTRATION)