GT hors-classe du 16 juin

A la demande du SNUDI-FO 53, un Groupe de Travail s’est réuni en audioconférence ce mardi 16 juin. Pour rappel, lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.

Contacter le syndicat par email ou par téléphone (0652323045) si vous souhaitez être informé individuellement.

Notons que de trop nombreux collègues partent à la retraite sans avoir accédé au grade Hors-classe, et que PPCR vient accentuer ce phénomène avec la non prise en compte de l’AGS (ancienneté générale de service) dans le calcul du barème, mais uniquement pour départager des collègues à barème équivalent (obtenu par le SNUDI-FO en 2019)

Modification des appréciations du DASEN

Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée !
Pour la première année donc, 22 PE pourraient voir leur avis réévalué. Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR. De plus, seuls 3 PE sur les 22 concernés par cette proposition de réévaluation, ont formulé un recours et/ou demandé à être visité par leur IEN ! Les autres propositions se font donc à la discrétion de l’IEN ou du DASEN ; c’est aussi ça « l’esprit PPCR » vanté par ses promoteurs. Le SNUDI-FO constate également que sur 6 recours au total, 5 concernent des ex-instituteurs et que seuls 2 d’entre eux se voient proposer une modification de l’appréciation du DASEN, ce qui a matière à interroger.

La proposition de réévaluation des avis interroge également sur la forme, l’administration reconnaissant elle-même que « ce n’est pas la procédure habituelle ». Le SNUDI-FO 53 s’interroge : les intéressés n’auraient-ils pas du être informés par leur IEN en amont et une CAPD consultée à propos de ces modifications en amont de la CAPD hors-classe ?

En l’absence de communication des appréciations du DASEN aux intéressés nous ne pouvons cautionner un système opaque, uniquement basé sur l’expertise de l’IEN ou du DASEN. Sur quels critères ces propositions prennent elles appui ? C’est le fait du prince ! Le SNUDI-FO 53 ne servira pas de caution à l’arbitraire, et rappelle son opposition à PPCR qui a introduit le mérite comme premier déterminant pour départager les collègues. Seuls les PE qui ont déjà formulé un recours ou demandé à être visités devraient pouvoir être réévalués, puisque la demande est objectivée, et argumentée.

Le « barème » PPCR

Notre page spéciale Hors-classe 2020

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’avec PPCR, le « barème », n’a de barème que le nom : ce ne sont que des critères subjectifs pour faire croire à nos collègues qu’il s’agit d’un barème objectif, contestable et mesurable.

Pour rappel, avec PPCR, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle. PPCR constitue une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire entre les PE.

FO agit toujours pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD. (L’avis du DASEN, lui n’est pas contrôlable) Comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte. Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.

Le mythe des 17%

Par ailleurs, et contrairement aux récentes annonces ministérielles d’augmentation du taux de passage à la hors classe à 17%, le contingent attribué pour notre département est en dessous (moins de 16% !). Le SNUDI-FO 53 le fait remarquer depuis une semaine à l’administration et est intervenu seul sur cette question. Le SNUDI-FO 53 dénonce ce nouvel enfumage du ministère. Comment accepter le fait que la notification académique ne se base que sur le nombre de PE au 10ème et 11ème échelon de la classe normale pour établir son ratio ? Le syndicat national, saisi de cette situation, intervient au ministère.

Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté.

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Ce n’est pas cela la parité, ce n’est pas cela l’égalité H/F ! Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministère de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes)

Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’une règle nationale !

Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! Et pourquoi pas les roux, les bruns, les blonds, le tour de taille ou la pointure de la chaussure ! Que la compétence professionnelle et l’ancienneté soient prises en compte est tout à fait justifiable ; que des critères stigmatisants interviennent dans le choix des promus est tout à fait critiquable, et ouvre la voie à toutes les dérives.

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe et comme cela est le cas depuis deux ans.

A noter l’intervention du SNUipp-FSU pour demander une simulation des promotions avec 85% de femmes et 15% d’hommes sans savoir si ce ratio était national ou départemental, ou s’il concernait les PE tout grade confondu, ou simplement les PE au grade classe normale !

Le SNUDI-FO 53, conformément aux mandats confiés par ses adhérents, a demandé l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.

Pour 2020 en Mayenne :
63 promotions possibles pour 400 PE promouvables
321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)

Demande du SE-UNSA et du SNUipp-FSU : application que le ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.
(13H et 50F ou 12H et 51F)

Autres demandes du SNUDI-FO :
-Demande que l’AGS soit le premier discriminant : pas possible, PPCR ne le permet pas
-Demande que les collègues qui ont formulé un recours voient leur situation réexaminée avec possibilité de réévaluation de l’avis : la demande sera transmise au DASEN.

Les promotions seront entérinées lors de la CAPD du 30 juin. Le SNUDI-FO 53 informera les 85 collègues qui lui ont demandé un suivi, de leur situation individuelle.

Divers :
-33 PE stagiaires titulaires du CRPE seront affectés en Mayenne pour l’année scolaire 2020-2021. Plusieurs postes ont déjà été réservés.
-Les résultats du mouvement seront connus en fin de matinée / début d’après-midi. Le SNUDI-FO 53 intervient sans relâche depuis des semaines pour obtenir les résultats du mouvement.

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