Compte-rendu de la CAPD du 11 mai 2021  

La déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu en pdf

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), 2 absents
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse :
https://snudifo-53.fr/capd/

Avis CAPD
Le SNUDI-FO a proposé au SNUIPP et au SE-UNSA un avis que toutes les organisations ont souhaité déposer ensemble lors de cette CAPD : “La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 mai 2021, se prononce pour le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP pour les promotions comme pour les mutations. Les personnels ont élu leurs représentants en 2018 sur la base de ces prérogatives. La CAPD de la Mayenne exige l’abandon de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique.”
POUR : SNUDI-FO (1 voix), SNUIPP-FSU (1 voix) et SE-UNSA (1 voix)

Temps partiels :

Tous les temps partiels de droit sont accordés.

Tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiels sur autorisation obtiennent satisfaction, excepté 2 demandes réévaluées. Comme le SNUDI-FO l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, « le syndicat revendique que tous les collègues qui font une demande de temps partiel puissent bénéficier de ce droit. Le SNUDI-FO 53 continue à revendiquer l’obtention du temps partiel à 80% pour les collègues qui en font la demande. » Cette année, si le syndicat se félicite de voir ses revendications satisfaites puisqu’aucun collègue n’a essuyé de refus ferme, il regrette le manque de recrutement de PE et le manque de fluidité dans les mutations interdépartementales qui permettraient à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un temps partiel sur une quotité choisie. Le SNUDI-FO 53 souligne l’efficacité et l’attention dont sait faire preuve le service DIPPAG de la DSDEN, malgré un manque de moyen évident. Le SNUDI-FO rappelle que les services administratifs de la DSDEN fonctionnent à flux tendus depuis trop longtemps et subissent eux aussi des mesures d’austérité depuis des années (fusion des services, suppressions de postes)

–          Demande de temps partiel de droit :

109 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel de droit.

94 demandes à 80%, 5 demandes à 75% et 11 demandes à 50% toutes accordées.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14  126 accordées sur 126 demandes au total 110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%

–          Demande de temps partiel sur autorisation :

84 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel sur autorisation, soit une augmentation de près de 17% depuis l’année dernière !

7 demandes à 50%, 67 demandes à 75 % et 9 demandes à 80%, et 1 demande à 50% ou 75% (attention, dans ce cas l’administration choisira la quotité la plus forte)

2 demandes à 50% ont été refusées et un 75% a été proposé. 1 demande à 50% et 1 demande à 75% ont été annulées car départ en congé de formation. Toutes les autres demandes ont été accordées ; le SNUDI-FO s’en félicite.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 1157 demandes accordées sur 67 demandes au total – Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes) – Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 1072 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75% 8 collègues ont eu un entretien préalable

Disponibilités

24 demandes au total dont 21 demandes de renouvellement. 2 collègues se voient refuser leur demande et proposer un temps partiel à 50%. Il n’y a eu aucune demande de réintégration.

Congés de formation

Ce point n’avait pas pu être étudié en 2020, car le DASEN estimait que cela ne faisait plus partie des prérogatives des CAPD ! Le SNUDI-FO était alors intervenu à plusieurs niveaux et a donc obtenu satisfaction pour que les départs en congés de formation soient étudiés cette année.

Le SNUDI-FO avait notamment soumis cet avis au vote de la CAPD du 30 juin 2020 :
Avis : La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES POUR : SNUDI-FO (1 voix) / SNUipp (2 voix) / UNSA (1 voix)

Comme quoi, si « les instances ne sont pas des lampes d’Aladdin d’où une organisation ferait sortir un gentil génie à même de réaliser ses vœux ». Les avis, au-delà de clarifier les positions des différentes organisations syndicales, permettent également des avancées.

Force est de constater que nous avons eu raison de ne pas laisser l’administration décider des prérogatives, encore existantes des CAPD. Cela nous a permis de défendre plusieurs situations, confiées au syndicat dans ce cadre.

Le DASEN disposait d’une enveloppe de 36 mois (soit un contingent de 3 ETP – équivalent temps plein).

Sur les 10 demandes initiales il y a eu 3 annulations.

5 demandes sont pleinement satisfaites. 1 demande acceptée avec une réduction du temps de formation à l’année.

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer à l’administration que certaines formations avaient une part de contenu sur le temps des congés et que cela permettrait certainement de « récupérer » ce temps pour l’octroyer à d’autres. La proposition a été retenue ce qui permettra à une collègue de bénéficier d’un temps de formation plus important.

Les critères de départages sont encore connus, le SNUDI-FO s’en félicite : nombre de demandes et AGS.

Les refus de congé ont pu être étudiés conformément à l’article 25 du décret 82-451 modifié. Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues qui n’obtiennent pas satisfaction dans leurs démarches de recours.

Le SNUDI-FO remarque que le DASEN s’autorise parfois à juger le contenu des projets. Ceci est contraire au droit des personnels. Les projets sont individuels et l’administration ne devrait pas en apprécier l’objet.

Allègement de service

10 collègues ont formulé une demande d’allègement, dont 7 avec une préconisation du médecin de prévention.

Encore cette année, le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est directement liée au manque de moyen ce qui n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO rappelle que l’allègement de service est une obligation de l’employeur vis-à-vis des agents, et que dans ce cadre un collègue dont l’état de santé ou la condition le nécessite, peut être déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement.

Le DASEN remet donc en question 2 demandes, dont 1 car il considère l’octroi d’un congé de formation suffisant pour légitimer sa décision. Pour l’autre le DASEN réévalue la quotité d’allègement. Le SNUDI-FO invite ces collègues à contacter le syndicat pour être accompagner dans leurs démarches de recours.

Questions diverses

Rappel : les questions diverses sont prévues par la réglementation et sont communiquées en amont de la CAPD par les organisations qui le souhaitent.

L’administration nous informe qu’il y a eu une démission de PES cette année.

Demandes du SNUDI-FO 53 :

1- Remplacement :

Combien de classes ont été fermées à cette date et depuis la rentrée du 26 avril suite à la déclaration d’un cas positif à la COVID 19 ? 
Combien de journées non remplacées y a-t-il eu depuis la rentrée du 26 avril ?
Combien de collègues PE ont été remplacés par un personnel contractuel depuis la rentrée du 26 avril ? S’agit-il d’AED, d’AESH, de PE contractuels ?

Réponses de l’IA : « Aujourd’hui, aucune classe non remplacée ! » Selon le DASEN, en cas d’absence non remplacée, c’est le « bon sens » qui doit prévaloir : « Dans l’attente d’un éventuel remplaçant, on fait le moins mal tout en évitant le brassage ! » ; « parfois il y a un semi brassage… » « Nous sommes toujours en mode dégradé… » « On est en mode agile avec des CPC et des AED volontaires » ; « Les AED volontaires : une belle idée de solidarité ! »

« Jamais on ne reprochera à un collègue d’avoir pris la décision la moins mauvaise dans une période tendue ; je m’y engage… »

Il n’y a plus d’AED actuellement en poste pour remplacer les PE. Il y a eu 4 PE remplacés par des AED sur 3 jours maximum selon l’IA. L’IA n’exclue pas de solliciter à nouveau des AED pour du remplacement.

Le SNUDI-FO a condamné fermement le fait de missionner des AED en remplacement dans les écoles. Le SNUDI-FO a rappelé que rien ne prévoit dans la FAQ l’affectation d’AED en remplacement de PE contrairement à ce qu’affirme le DASEN. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN que le ministère avait été saisi de ce problème puisque cette disposition prise par l’IA est contraire au statut des PE comme aux missions des AED. L’école n’est pas une garderie !

Le DASEN, sous-entend que les moments de convivialité seraient la cause de certains clusters dans les établissements. Le SNUDI-FO a condamné seul ses propos lors de cette CAPD. Les responsables sont au ministère et au gouvernement avec une gestion chaotique de la crise sanitaire, un manque de moyens criant dans l’octroi de matériel de protection adapté, le refus de créer des postes pour faire face aux difficultés et éviter que des élèves ne soient pas devant un enseignant.

IA : « je préfère faire, que de dénoncer… »

Le DASEN a remercié « certaines organisations syndicales » qui ont visiblement salué les dispositions prises par le DASEN pour le remplacement de certifiés par des PE ou des PE par des AED…

Les absences non remplacées depuis le 26 avril représentent 36 classes sur 5 jours. (Cela représente 180 jours de classes non remplacés en Mayenne depuis le 26 avril)

Le SNUDI-FO a rappelé que le protocole sanitaire et le manque de moyens humains mettaient les collègues dans des situations intenables depuis des mois. Le SNUDI-FO a rappelé lors de cette CAPD que la situation de flux tendu que nous connaissons est directement liée à la surdité de ce gouvernement et du ministre, en particulier avec les 600 millions d’euros redonnés par le ministre Blanquer à Bercy pris sur le budget 2020.

Le SNUDI-FO est intervenu seul sur cette question et les échanges ont pu être houleux avec le DASEN.

Le SNUDI-FO a indiqué que s’il n’y avait pas nécessairement consensus et diagnostic partagé sur telle ou telle situation, avec l’IA, le dialogue devait prévaloir, et les dissensus devaient pouvoir s’exprimer dans le cadre de débats dans les instances ; débats basés notamment sur les revendications et analyses portées par le syndicat. Le DASEN en a convenu.

Nous faisons à nouveau remonter au syndicat national et à la fédération ces nouvelles formes de déréglementation, à savoir le remplacement possible de PE par des AED.

Le SNUDI-FO note que le DASEN a répondu à la revendication du syndicat, certes tardivement, d’abandonner pour cette année les constellations PPCR qui nécessitent des moyens de remplacement.

Nous invitons les collègues concernés par des absences non-remplacées à faire remonter au syndicat via le formulaire en ligne, et à se saisir des RSST et des RDGI.

Rappel avis CTSD: Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
POUR : FO et CGT
Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Dernière minute : 3 PE contractuels viennent d’être recrutés pour du remplacement. A la demande FO d’élargir ce recrutement (puisque l’ouverture de la liste complémentaire est systématiquement refusée) l’IA nous confirme que 4 ETP supplémentaires viennent d’être autorisés par le Recteur, soit un total de 7 ETP.

2- Tests salivaires :

Combien de PE ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?
Combien d’élèves des écoles publiques de Mayenne ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?

Réponse de l’IA : j’ai décidé de rendre déployable le dépistage. Au 11 mai, 10887 tests salivaires ont été effectués (dont 837 pour tous les personnels, toute catégorie confondue), collège et école privés/public confondu pour 35 résultats positifs depuis le début.

Le SNUDI-FO avait déjà fait remonter des problèmes liés à des situations d’école avec des cas positifs et pour qui les tests salivaires étaient refusé. Le DASEN confirme donc que désormais, les tests salivaires seront déployés beaucoup plus « facilement ». C’est aussi la raison pour laquelle les écoles ont dû recueillir tous les consentements des familles. Le DASEN demande au SNUDI-FO de lui faire remonter les dysfonctionnements.

Les écoles reçoivent déjà un retour s’il y a des cas positifs et cela est prévu par le protocole. Si ce n’est pas le cas saisissez le syndicat.

3- Auto-tests : 

Quand est prévue une nouvelle livraison ? Celle-ci permettra-t-elle à tous les PE de s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire ?

Réponse de l’IA : Une nouvelle livraison est prévue la semaine du 17 mai. Il y en aura suffisamment pour s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire.

4- Vaccination : 

Le ministre a annoncé la vaccination de tous les personnels avant la fin de l’année scolaire. Cette disposition a déjà été annoncée par le 1er ministre pour l’ensemble de la population. Qu’est-il prévu pour les PE en la matière pour celles et ceux qui souhaiteraient être vaccinés en priorité ?

Réponse de l’IA : « Effectivement cela reste du droit commun, pas de priorité. J’incite à ce que cela soit fait de manière compatible avec le temps de travail, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’école. »

Pendant les congés, 255 professeurs, AESH et ATSEM de plus de 55 ans ont été vaccinés.

5- EPS et natation : 

La circonscription Laval 1 a proposé le 29 mai l’inscription aux cycles natation pour une reprise en piscine le 17 mai; avant la publication du protocole sanitaire publié le 1er mai. Des enseignants sont inquiets de cette reprise de l’activité natation. A l’instar de ce que vous nous aviez déjà indiqué, pouvez-vous nous confirmer le caractère facultatif de cette activité dès lors qu’un enseignant estimerait que les conditions sanitaires ne sont pas réunies ?

L’IA nous confirme que si vous considérez que les conditions ne sont pas réunie pour cette activité, il faut le faire remonter. Contactez le syndicat si vous êtes concernés.

6- Stagiaires :

Quand auront lieu les affectations des futurs PES ?
Les processus detitularisation diffèrent d’un département à l’autre. Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisées les dernières étapes menant à la titularisation des PE stagiaires 2020 ?
Quand se réunissent les jurys académiques pour se prononcer sur la validation de l’année de stage ? Est-ce que tous les avis (IEN, tuteur, INSPE) ont pu être émis compte tenu de cette année particulière ?
Le SNUDI-FO demande qu’aucun licenciement ne soit prononcé compte tenu de cette année particulièrement difficile pour les stagiaires.
Combien de supports seront utilisés par les futurs contractuels étudiants en M2 ?

Les affectations des futurs PES auront lieu quelques jours après les résultats (22 juin). Cette année il n’y aura que 12 PES en Mayenne.

Tous les avis seront émis par l’IEN, l’INSPE et les tuteurs avant la titularisation pour les PES 2020-2021.

L’IA ne peut nous assurer qu’aucun licenciement ne sera prononcé cette année. Il considère que notre revendication est démagogique.

Le SNUDI-FO considère que les PES ont passé un concours exigeant dont ils maintenus lauréats et que l’institution doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de bénéficier d’une formation de qualité et d’être titularisé. Cette année encore, les PES ont de surcroît été confrontés à une formation dégradée, le plus souvent en distanciel, avec des devoirs et un mémoire à rendre dans des conditions difficiles.

Le SNUDI-FO 53 renvoie les PES au document qui leur a déjà été transmis et relatif au point d’étape de leur année de stage : à télécharger ici.

ATTENTION : Aucun étudiant M2 en préparation de concours n’est prévu à l’INSPE pour l’année prochaine.

Le SNUDI-FO a bien fait d’intervenir à ce propos ce qui permet d’alerter aujourd’hui sur les conséquences des dispositions prises par le Recteur :

  • Pas de M2
  • Seulement 12 PES

Cela aura inévitablement des conséquences dans nos écoles à moyen terme : généralisation de la contractualisation, moins de PEMF missionnés…

Pour approfondir, lire notre article sur la réforme de la formation initiale et du concours

Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.

7- Prérogatives des CAP :

Le 5 mai 2020 le point sur les départs en formation avait été retiré de l’ordre du jour. Le SNUDI-FO 53 vous avait alors indiqué que seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient, à l’époque, plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Nous vous avions interrogé sur la base réglementaire sur laquelle vous vous étiez appuyé pour retirer ce point, et n’avions pas eu de réponse. Si nous constatons le bien fondé de nos propos, la CAPD 2020 n’a donc pas été saisie de cette question. Si nous avions effectivement eu les données statistiques 2020 suite à une question diverse du SNUDI-FO lors de la CAPD du 30 juin, nous demandons à avoir connaissance de l’ensemble des demandes nominatives et l’ensemble des départs en formation qui ont eu lieu pour cette année scolaire 2020-2021.

Le DASEN reconnait le bien fondé de nos propos et nous communiquera les informations manquantes ultérieurement. L’IA souhaite respecter les instances ; nous en prenons bonne note.

8- Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est connu. Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à ces ruptures conventionnelles ? 

Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées et contractualisées cette année ?

Réponse de l’IA : 1 seule demande a été formulée en Mayenne par un PE. La DSDEN 53 n’a plus de budget.

9- Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

Réponse de l’IA : tous les rdvs de carrière vont avoir lieu pour cette année. Pas encore de date pour l’harmonisation des appréciations. Les recours seront traités au cas par cas.

10- Temps partiel : Nous rappelons que la circulaire ministérielle relative au temps partiel prévoit que les collègues à temps partiel pour garde d’enfants de moins de 3 ans puissent terminer l’année scolaire à temps partiel sur autorisation passé le 3ème anniversaire de l’enfant. Le SNUDI-FO 53 souhaite s’assurer que cela est bien mis en œuvre dans le département pour l’ensemble des PE.

Le DASEN nous confirme que la circulaire ministérielle est bien respectée.

11- Départ CAPPEI : Le SNUDI-FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement. 

Combien de demandes ont été formulées cette année ?

Combien de départs sont prévus ?

Sur quels supports ?

Réponse de l’IA : Le CTSD du 18 mai sera consulté sur la question des supports. Il n’y aura que quelques départs. Il y a 18 demandes.

12- Coordonnateur pédagogique des PIAL :

Vous appelez à candidature pour ce nouveau poste.
– Sur la fiche de poste, apparaissent des missions pendant les congés, il nous semble que cela soit contraire au statut particulier des PE; pouvez-vous nous indiquer dans quel cadre cet enseignant pourrait être missionné pendant ses congés ?
– Quelles sont les conditions du recrutement ?
– Quelle enveloppe budgétaire permet d’ouvrir ce poste ? Est-ce pris sur la dotation de postes actuelle ?
– Le cas échéant, quid du poste laissé fin mai pour assurer les missions de coordination des PIAL ?
– Comment est envisagée la rémunération de cet agent ?
– Quelle sera sa résidence administrative ?
– Cet enseignant devra t-il organiser le fonctionnement des PIAL pour pallier le manque de moyens AESH et ainsi optimiser les mutualisations ?

Pour le DASEN il n’est pas contraire au statut d’être missionné pendant les congés. Le secrétaire général ajoute qu’il n’y a pas de problème puisque ce poste est soumis aux 1607 heures prévues par le statut général de la Fonction Publique.

Le SNUDI-FO a répondu que si le statut général prévoyait bien 1607 heures, il n’en était rien pour le statut particulier des PE dont les obligations réglementaires de services (ORS) n’étaient absolument pas régies de la sorte. L’absence de réponse de l’administration confirme que nous avons bien raison. Nous alertons les PE qui candidateraient sur ce poste, car leurs missions seraient bien inscrites dans le cadre d’une déréglementation statutaire.

Les candidats au poste sont du 1er comme du 2nd degré.

Les moyens sont pris sur le BOP (budgets opérationnels de programmes issus de la LOLF) 140 (1er degré). Cela signifie donc qu’il ne s’agit pas d’une création de poste. Si un collègue du 1er degré est retenu, il laissera son poste et sera remplacé par un TR jusqu’à la fin de l’année.

Le coordonnateur percevra les indemnités ASH. Sa résidence administrative sera la DSDEN.

Le DASEN reconnait que le manque d’AESH, l’oblige à « prioriser ». Selon lui, le PIAL permet « une approche collective intéressante ».

Traduction : effectivement il faut flexibiliser et mutualiser davantage car il n’y a pas assez d’AESH pour répondre à toutes les notifications MDA. Le PIAL me permet plus de flexibilité. Le PIAL dégrade les conditions de travail et d’affectation des AESH. Le coordonnateur PIAL devra donc organiser cette flexibilité !


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