CSA de rentrée du 2.09.26

CSA de rentrée du 2.09.26

La déclaration FO

Pour l’administration : M. Audy (DASEN), M. Vauléon (secrétaire général), Mme Sougakoff (IEN adjoint au DASEN), M. Michel (IEN ASH), Mme Frémont (IEN Laval 2), Mme Le Meur (IEN Laval 3), M. Letourneux (IEN Laval 4), Mme Rousselin (IEN Laval 6), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (D3E), M. Troadec (Assistant technique à la préparation carte scolaire)
La délégation FO (3) : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Cécile Pichon
Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

La réglementation prévoit que les PV soient envoyés dans un délai d’un mois aux membres du CSA. En cohérence, la délégation FO s’est abstenue sur le PV du 7 avril 2026 en raison du délai non respecté.

Votes sur PV du 7 avril
POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
Abstention : FO (3)

Votes sur PV du 22 juin
POUR : FO (3) FSU (3), UNSA (2), CGT (2)

FO avait été saisi par des collègues enseignants et PsyEN concernant la situation des postes de PsyEN EDA dans le département. FO a donc interpellé le DASEN en amont de ce CSA. C’est une situation inacceptable que le DASEN a confirmé aux représentants FO : 5 postes de PsyEN EDA, jusqu’alors occupés par des psychologues contractuels, ne seront pas reconduits à cette rentrée et sont donc laissés vacants ! Ce qui représente 30% de PsyEN en moins dans le département !

Lire la réaction FO à l’issue du CSA concernant les PsyEN
FO a proposé l’action commune aux autres syndicats à l’issue du CSA et interpelle le Recteur.

Le courrier des SNUDI-FO de l’académie au Recteur


Concernant les ajustements de carte scolaire, les représentants FO ont porté et défendu toutes les demandes pour lesquelles ils étaient mandatés.

Toutes les décisions prises par le DASEN se font à budget constant. Aussi l’ouverture de classe à l’Huisserie ou les renforts missionnés dans les écoles, sont des moyens pris sur la brigade de remplacement. Il n’y a aucun moyen supplémentaire.

Le DASEN, après avoir passé en revue une dizaine d’écoles qui avaient fait l’objet d’un comptage à la rentrée décide de n’acter aucune fermeture.

Il place un renfort à 50% à Sainte Suzanne Chammes et ouvre à l’école de l’Huisserie. Ces moyens sont pris sur la brigade de remplaçants, déjà insuffisante.

En CSA, FO obtient la garantie de la présence du renfort à Blandouet Saint Jean.

Autres interventions FO carte scolaire

Remplaçants : Le SNUDI-FO a demandé la création de postes de TR. Au vu des absences non remplacées et pour permettre le remplacement effectif de TOUTES les absences il faudrait la création de 21 postes de TR, et pour que les TR ne soient plus missionnés sur des remplacements à l’année sur des postes ouverts à titre provisoire comme c’est le cas encore en cette rentrée, ou sur des renforts « pompiers volants » sur des situations d’inclusion. Le DASEN ne prévoit aucune création de postes de TR.

Postes RASED : Le SNUDI-FO a demandé la création de postes RASED : il est urgent de consolider les RASED avec la création de 40 postes (maîtres E et G) – Les postes PsyEN sont issus d’une autre enveloppe budgétaire mais il faut la création de 6 postes de PsyEN EDA. Le DASEN ne prévoit toujours aucune création de postes RASED.

Autres demandes et intervention FO en CSA :  

  • Respect des effectifs ULIS : 12 max pour les écoles, 10 max pour les EPLE : les représentants FO ont fait remonter la situation de plusieurs ULIS dont les effectifs dépassent les 12 ou plafonnent à 12 comme c’est le cas à Evron, Prévert Château-Gontier ou encore à Ernée)
  • Les représentants FO ont à nouveau demandé la création de 3 postes d’enseignants référents et que tous les collègues ERSESH à temps partiels soient complétés, nous avions obtenu l’an passé un engagement à la création de 1,5 ETP en début d’année scolaire, mais le DASEN ne l’a pas tenu, se disant contraint par les budgets. FO a renouvelé sa demande de créer des postes d’aide administrative pour les ERSESH, qui pourraient aussi constituer des postes adaptés. 
  • Annulation des fermetures de classes comme à Jean de la Fontaine Château-Gontier ou à Ruillé Froid Fonds…
  • FO a demandé la restitution des 7 postes de PE préemptés pour les PAS : refus du DASEN.

Le DASEN s’est félicité de l’implantation de 5 nouveaux PAS cette année. Il y en a donc 7 au total. Les postes de coordonnateur PAS sont des postes profilés, il s’agit en réalité d’une sélection. Le CAPPEI n’est pas nécessaire. Les collègues choisis pour assurer ces missions de coordonnateurs gardent le bénéfice de leur ancien poste à titre définitif pour un an.

Les représentants FO ont rappelé que l’assemblée nationale avait rejeté les PAS, et que le DASEN maintenait quand même une expérimentation rejetée, tant par les personnels enseignants, AESH que par la représentation nationale !

Rappel avis CSA sur les PAS en Mayenne
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », le gouvernement a tenté une nouvelle fois, en vain, d’inscrire dans la Loi la création des PAS dans tous les départements, avec pour objectifs de les substituer aux actuels PIAL et d’étendre leur périmètre d’intervention à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. L’Assemblée Nationale a rejeté les PAS qui ne répondent en rien aux besoins des personnels et des élèves en situation de handicap. Le CSA-SD de la Mayenne demande l’abandon définitif de ce dispositif et la restitution immédiate des 7 postes de PE préemptés pour leur mise en place dans le département.

Pour : FO, FSU et CGT
Abstention :  UNSA 


Considérant le manque de moyens et la non réponse aux revendications des personnels, FO a voté CONTRE ces ajustements de carte scolaire.

Votes carte scolaire :
CONTRE : FO (3), FSU (3), CGT (2)  Abstention : UNSA (2)

Pour Force Ouvrière, les conséquences des budgets d’austérité successifs sont désastreuses pour l’école. Avec le budget Lecornu, l’école publique est à l’os ! L’heure est à la résistance, à la mobilisation, à commencer par la restitution des 5 PsyEN enlevés de leur poste. C’est en ce sens que FO a proposé l’action commune à la FSU, l’UNSA et à la CGT à l’issue du CSA.


Dans la discussion, en lien avec le bâti scolaire, le DASEN s’est félicité du fond de 80 millions d’euros mis à disposition par EDF pour équiper les établissements scolaires en systèmes de rafraîchissement. Il a demandé aux organisations syndicales de faire la promotion de ces nouvelles aides auprès des personnels. 

Seuls les représentants FO sont intervenus sur ce point lors de la réunion, pour dénoncer une opération purement publicitaire et commerciale, rappelant que c’était l’employeur, et l’Etat qui devait garantir un environnement de travail sain pour les agents. FO a rappelé au DASEN qui ne s’agissait ni plus ni moins que d’un désengagement de l’Etat.

Il ne faut pas s’y tromper, la plateforme EDF sert uniquement à demander des remboursements sur facture des dépenses engagées. Si les achats de matériel sont possibles dans les lycées et collèges, en raison de leur autonomie budgétaire et sous certaines conditions, ce n’est pas le cas dans les écoles. Les équipements dépendent totalement des municipalités. 

Pour la FNEC-FP FO, la canicule ne doit pas être un prétexte pour une privatisation rampante de l’École !

Lire à ce sujet

Toutes les questions diverses ont été envoyées en amont par FO. Les questions diverses permettent notamment d’aborder des situations, des sujets lors des instances, dès lors qu’elles sont envoyées dans les délais.

Réponse du DASEN : la balance est à +0,03

Les représentants FO ont rappelé qu’il y avait au moins un report, et plusieurs renonciations.

En réponse : il y a 5 renonciations et un report. Il y a également un recours Liste Complémentaire qui arrive en Mayenne (accompagné par FO !). En conséquence, FO a demandé le recrutement a minima d’au moins 5 LC immédiatement. Le DASEN, nous assure avoir fait la demande au Recteur.

Pour rappel cette année, il y a 20 PES à temps plein en classe et 14 à mi-temps. A cela s’ajoutent 7 contractuels alternants qui effectueront 12 semaines de stage.

– Accès messagerie : pas de perspective de retour “à la normale”. La messagerie est fonctionnelle via l’application thunderbird, et les collègues qui le souhaitent peuvent prendre contact avec l’équipe RUN pour la configuration.

– Envois des suppléances aux TR : qu’en est-il du respect du RGPD ? De la protection de ces données personnelles, qui plus est dans un contexte où la sécurisation des données est remise en question ?

Le DASEN reconnaît quelques maladresses depuis levées, notamment des envois de courriels sur les boîtes personnelles de collègues en copies visibles de tous les destinataires.

– Gestion des promotions PE (HC et Classe ex), gestion et envoi des avis finaux RDV de carrière  : les promotions sont toujours bloquées. Pas de perspective de retour à la normale. Ce sera évidemment rétroactif au 1er septembre pour les promotions. Les représentants FO ont interrogé le DASEN sur les délais réglementaires, notamment le 15 septembre pour l’envoi des avis finaux du DASEN. Celui-ci dit avoir confiance !

– Charge de travail des personnels administratifs, directeurs d’école, et quelles compensations ?

Le DASEN indique que le Recteur s’est dit favorable. FO a demandé quelle forme pourrait prendre cette compensation (indemnitaire…?). Pas de réponse du DASEN. Les représentants FO ont alerté sur le retard qu’il pourrait y avoir à rattraper, et ont indiqué fermement qu’ils refuseraient un effet rétroactif par exemple des enquêtes administratives pour les directeurs d’école ! 

Le DASEN s’est félicité de la possibilité pour les directeurs et directrices de se rendre à la DSDEN pour accéder à leurs outils numériques depuis des espaces sécurisés ! Les représentants FO ont demandé sur quel temps : pas de réponse. Les représentants FO ont demandé (à plusieurs reprises durant ce CSA) comment allaient être pris en charge les déplacements pour des directeurs qui parfois sont éloignés de Laval : le DASEN se dit favorable, mais n’a aucune réponse à apporter. En l’état actuel des choses, aucun remboursement n’est prévu !

A l’issue du CSA le DASEN a appelé directement le secrétaire départemental de la FNEC-FP FO pour lui indiquer que désormais, les directeurs pourraient aller dans le collège ou le lycée de leur choix pour accéder à leurs outils. Cela ne répond toujours pas à la question du temps de travail supplémentaire et à celle de la prise en charge du déplacement. Par ailleurs, FO a exigé du DASEN qu’aucune pression ou insistance ne soit exercée sur les directeurs qui ne se déplacent pas pour consulter leurs espaces en ligne. Le DASEN nous l’a certifié, nous serons vigilants. Faites nous remonter toute situation problématique.

– Traitement et versement des salaires de septembre ?

FO a rappelé que les collègues du SIDEEP avaient la tête sous l’eau, et pas suffisamment de moyens humains et matériels pour travailler (lire dans notre déclaration). Le DASEN confirme donc à FO, qu’il s’agit bien de copier/coller des payes. Pas de prise en compte des avancements, d’éventuels changements indemnitaires ou de prise en compte des promotions. FO vous appelle à rester particulièrement vigilants dans les mois à venir. Au moindre doute ou à la moindre anomalie sur votre salaire, contactez le syndicat. 

Toujours dans le cadre des conséquences de la cyberattaque, FO a fait remonter les problèmes relatifs aux contrats des services civiques : ils sont toujours bloqués en raison de la situation. Pas de perspective concrète sur la finalisation de ces contrats.

FO a fait remonter les problèmes des affectations des AESH. Nous accompagnons les collègues AESH au cas par cas et les situations sont résolues.

Réponse du DASEN : A ce jour, tout est remboursé

FO est de nouveau intervenu sur le nouveau logiciel de gestion du remplacement qui lésera plusieurs TR selon le type de remplacements qui ne seront plus couverts par l’ISSR (lire à ce sujet l’alerte enclenchée par FO en Mayenne). Tout est en standby.

Selon le DASEN, aucune.

Réponse du DASEN : il y a 2478 élèves notifiés pour une aide humaine. Selon lui, il n’y a aucun élève non accompagné. L’accompagnement mutualisé est désormais compris entre 3 et 6 heures !

Les représentants FO sont à nouveau intervenus seuls pour indiquer le tour de “PASSE-PASSE” de l’accompagnement et de la mutualisation, rappelant qu’auparavant un AESH-M c’était au moins 12 heures pour un élève. Ce tour de “PAS-PASSE”, qui sera renforcé avec les PAS, consiste pour l’Éducation nationale à affirmer que chaque élève en situation de handicap dispose d’une AESH, tout en masquant la réalité de la mutualisation à outrance. FO a rappelé qu’un même AESH doit parfois suivre 1, 2, 3, 4, ou parfois plus de 10 élèves, souvent répartis dans des établissements différents. L’administration utilise les PIAL et maintenant les PAS pour faire croire que le taux de couverture est de 100 %, alors que les notifications de la MDA ne sont pas  pourvues comme elles le devraient. Le droit des élèves à une scolarité adaptée à leurs besoins est ainsi bafoué, et les conséquences sur les conditions de travail des AESH sont lourdes (déplacements multiples, changements d’élèves, mansue de reconnaissance de leur professionnalité…)

Réponse du DASEN : Oui, ces heures sont intégrées dans le DGH et heures postes.

Réponse DASEN : “J’ai l’impression que la plupart des postes sont pourvus et que tous les contractuels sont affectés”.

FO a insisté et en réalité, le DASEN n’a pas de lisibilité à 100% sur les postes non pourvus. Il reconnaît qu’il y a des manques en arts appliqués, en éducation musicale et en lettres notamment.

Non, selon le DASEN, qui affirme ne pas avoir d’éléments de retour.

Est ce que les coordonnateurs PAS sont bien accompagnés ?

Consignes données par le DASEN aux coordonnateurs ULIS. (Le DASEN a simplement rappelé, en conformité avec les textes, qu’il n’y avait pas d’injonction, mais une orientation)

Piratage de l’Éducation nationale : données des personnels, des élèves et des familles exposées, services bloqués, conditions de travail dégradées, et encore le démerdentiel…

Piratage de l’Éducation nationale : données des personnels, des élèves et des familles exposées, services bloqués, conditions de travail dégradées, et encore le démerdentiel…

Vos représentants FO en Mayenne interviennent à tous les niveaux depuis début août…

Article Ouest France Mayenne 
Article Café pédagogique (FO Mayenne est cité)
Courrier FO au ministre

Compte-rendu aux adhérents du SNUDI-FO 53 de la réunion avec le Recteur du 24 août
Compte-rendu audience ministre Geffray du 25 août
Compte-rendu aux adhérents du SNUDI-FO 53 de la réunion avec le Recteur du 26 août
Compte-rendu aux adhérents du SNUDI-FO 53 de l’entrevue avec les responsables de la DSDEN 53

Message aux adhérents SNUDI-FO 53 le 28 août : L’administration nous indiquait hier que toutes les boîtes de messagerie des établissements et des écoles étaient de nouveau fonctionnelles (ce dont nous pouvions déjà douter) Or, suite à notre nouvelle interpellation ce matin, elle reconnaît que ce n’est effectivement pas le cas ! À ce stade, seules les écoles raccordées à un « réseau communal » pourraient accéder à leur messagerie, sans qu’aucune précision ne nous est été apportée sur cette notion de réseau communal ! La FNEC-FP FO sera présente au nouveau point de situation prévu ce soir avec le rectorat et demandera des explications précises sur les conditions de rétablissement de la messagerie pour l’ensemble des écoles. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons de nouveaux éléments.

La rentrée scolaire s’annonce particulièrement difficile du fait des décisions budgétaires du gouvernement : les 3 256 suppressions de postes ainsi que la mise en place des PAS ont provoqué des milliers de fermetures de classes, 30 000 élèves sont toujours privés des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux auxquelles ils ont droit, les AESH vont manquer partout…

Comme si cela ne suffisait pas, le ministère, victime d’une cyberattaque, n’a pas été capable de conserver en sécurité les données des personnels de l’Education nationale. Dans certaines académies, les personnels n’ont toujours pas accès à I-Prof ou à Onde, les directrices et directeurs sont empêchés de préparer la rentrée…

Ces conditions de rentrée désastreuses sont la conséquence des restrictions budgétaires décidées par ce gouvernement qui sacrifie l’Ecole publique et les services publics, tout en accordant 36 milliards d’€ supplémentaires au budget militaire…

De la même manière, ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé sont également responsables du lourd tribut payé par la population et les pompiers suite aux incendies ayant frappé le pays cet été : manque de Canadairs, effectifs de pompiers très insuffisants, matériel de protection inadapté…

Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à prendre toutes les initiatives avec le syndicat pour combattre les fermetures de classe ou exiger des ouvertures, revendiquer le recrutement d’AESH à hauteur des besoins, défendre les conditions de travail des personnels suite à la cyberattaque du ministère de l’Education nationale…

FO a déposé un préavis de grève pour la période. Envoyez vos déclarations d’intention de grève pour la période à venir !
Modèle de déclaration déjà complété pour la période 1

Comme l’indique la FNEC FP-FO « Salaires, suppressions de postes, conditions de travail chaotiques : les personnels ont toutes les raisons d’être en colère ! Ils sont fondés à se réunir et décider : « Pas de moyens, pas de rentrée ! » C’était le sens de plusieurs prises de position adoptées dans les écoles en fin d’année scolaire.

Signer votre motion d’école

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Piratage de l’Éducation nationale : données des personnels, des élèves et des familles exposées, services bloqués, conditions de travail dégradées, et encore le démerdentiel…

À quelques jours de la rentrée, l’Éducation nationale de nouveau dans le chaos

La colère monte dans les écoles, les établissements et les services de l’Éducation nationale.

De très nombreux personnels enseignants et non enseignants (personnels administratifs des services, chefs d’établissement, AESH…) se retrouvent privés d’accès à leurs outils professionnels, parfois depuis plusieurs semaines : messagerie académique, applications de gestion, outils administratifs et systèmes d’information nécessaires au fonctionnement du service public.

Les remontées du terrain sont alarmantes : des collègues ne peuvent plus accéder à leur messagerie professionnelle ou aux applications nécessaires à leur travail ; des remplaçants ne peuvent pas être missionnés normalement ; des directrices et directeurs d’école n’ont plus accès aux outils de gestion des élèves (ONDE…) ; des personnels des DSDEN ayant repris le travail se retrouvent bloqués et avec des conditions de travail dégradées ; des chefs d’établissement et les personnels administratifs sont confrontés aux mêmes difficultés, la gestion des avancements et promotions est bloquée…

Et alors que la paie doit être préparée, le ministère doit répondre immédiatement : le versement des salaires pourra-t-il être assuré normalement la semaine prochaine ?

À une semaine de la rentrée, ce sont encore les personnels qui paient les conséquences de cette situation.

Le 31 juillet, le ministère de l’Éducation nationale reconnaissait officiellement avoir été victime d’une intrusion frauduleuse dans l’un de ses systèmes d’information, susceptible d’avoir conduit à l’exfiltration de données personnelles concernant un nombre important d’agents. Le ministère indiquait alors que les investigations se poursuivaient.

Depuis, la situation apparaît beaucoup plus grave et des données personnelles auraient été massivement exfiltrées, exposant ainsi les agents de l’Éducation nationale. D’après les éléments dont nous disposons, en dépit du silence du ministère, l’attaque pourrait concerner bien au-delà des seuls personnels : élèves, enseignants, personnels administratifs mais également parents et responsables légaux.

Environ 1,22 million d’élèves distincts, 4,35 millions d’identifiants de personnels et environ 602 000 comptes académiques pourraient apparaître dans les données revendiquées. L’ampleur exacte de la compromission n’est toujours pas établie par le ministère.

Mais le problème est suffisamment grave pour que la question soit posée publiquement. Le risque est réel : une telle accumulation de données peut faciliter les tentatives d’hameçonnage ciblé, l’usurpation d’identité, les fraudes et les attaques visant directement les personnels, les élèves et leurs familles.

Comment l’État peut-il demander aux personnels, aux élèves et aux familles de faire confiance aux outils numériques de l’Éducation nationale lorsque leurs données les plus personnelles sont ainsi exposées ?

Alors, qui est responsable ?

Si les hackers sont responsables de l’attaque, cela ne dispense en rien l’État et le gouvernement de leurs responsabilités.

Depuis des années, les gouvernements successifs imposent suppressions de postes, réductions de moyens et réorganisations permanentes à l’Éducation nationale.

Pendant ce temps, l’administration dépend toujours davantage d’outils numériques complexes et interconnectés pour faire fonctionner les écoles, les établissements et les services.

Qui a décidé de supprimer des milliers de postes dans l’Éducation nationale ?

Qui organise depuis des années la réduction des moyens humains et matériels du service public ?

Qui porte la responsabilité de garantir la sécurité et la continuité des systèmes d’information de l’État ?
Qui doit garantir la protection des données personnelles des agents, des élèves et des familles ?

Le ministère rappelle lui-même qu’il est responsable de nombreux traitements de données personnelles. Ce même ministère a recours très régulièrement à des sous-traitants pour la gestion de ces données. Le recours à des prestataires ne fait pas disparaître la responsabilité du ministère : l’État doit garantir la sécurité et la protection des données dont il assure le traitement.

Et ce n’est malheureusement pas la première alerte. En mars 2026, le ministère avait déjà reconnu une intrusion dans son système RH COMPAS. Environ 243 000 agents, stagiaires ou titulaires étaient concernés par l’exfiltration de données personnelles comprenant notamment des éléments d’identité et des coordonnées.

Combien faudra-t-il encore de fuites de données pour que le gouvernement prenne la mesure de la situation ?
« Qui aurait pu prédire ? »

Le gouvernement peut toujours expliquer qu’une cyberattaque est imprévisible. Mais qui pouvait ignorer que des systèmes informatiques concentrant les données de millions de personnes constituent une cible majeure ?

Qui pouvait ignorer que la sécurisation de ces systèmes nécessite des personnels qualifiés, des moyens techniques et humains, des investissements et non une politique d’austérité continue ?

Réduction drastique des moyens, suppression des postes, fragilisation des services publics, transferts des responsabilités… c’est bien le gouvernement qui organise les conditions d’un fonctionnement dégradé.

Après les salaires insuffisants, les milliers de suppressions de postes, la dégradation continue des conditions de travail par des contre-réformes imposées aux personnels…

Voici maintenant un État qui n’est même plus capable, à une semaine de la rentrée, de garantir à ses agents l’accès normal à leurs outils de travail et qui doit répondre à de graves interrogations concernant la protection de leurs données personnelles et celles des élèves et des familles.

La fédération FO de l’enseignement en Mayenne exige :

  • le rétablissement immédiat et complet des accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services ;
  • qu’aucun personnel ne soit tenu responsable des conséquences des dysfonctionnements informatiques qu’il ne maîtrise pas ;
  • une information transparente et complète des personnels, des élèves et des familles sur la nature exacte des données compromises ;
  • que chaque personne concernée soit individuellement informée des risques et des mesures de protection à prendre ;
  • la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données ;
  • la transparence totale sur les systèmes concernés, les conditions de l’intrusion et les éventuels recours à des prestataires ou sous-traitants ;
  • les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer la sécurité et la continuité du service public ;
  • l’augmentation des salaires
  • l’arrêt des suppressions de postes et des politiques d’austérité qui désorganisent l’Éducation nationale

La FNEC-FP FO 53 refuse que les personnels soient une nouvelle fois sommés de « faire avec ».

Elle n’acceptera pas que les agents soient rendus responsables d’un chaos dont ils ne sont pas responsables.

Salaires, postes, conditions de travail, sécurité des données et continuité du service public : les personnels ont toutes les raisons d’être en colère.

La FNEC-FP FO 53 est à leurs côtés et organise la résistance pour défendre les droits et les conditions de travail des personnels de l’Éducation nationale. Pas de moyens, pas de rentrée scolaire !

A Laval, le 20/08/26


FNEC-FP FO 53, syndicats FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
6 rue Souchu Servinière, 53000 Laval
06 52 32 30 45 – @ : 53@fo-fnecfp.fr   

La rentrée ne se fera pas comme si de rien n’était : tous à l’AG des adhérents FO !

La rentrée ne se fera pas comme si de rien n’était : tous à l’AG des adhérents FO !

*Inscription AG
Adhérents FO du 10 septembre 18h30

La rentrée ne se fera pas comme si de rien n’était : tous à l’AG des adhérents FO !

Le SNUDI-FO 53 appelle l’ensemble de ses adhérents à participer à l’AG FNEC-FP FO 53 prévue mardi 10 septembre à 18h30 (visio et présentiel) pour discuter, et décider des moyens d’action pour faire valoir les revendications.

*Inscription AG

 

Pré-rentrée, « 2ème journée de pré-rentrée » et journée de solidarité

Pré-rentrée, « 2ème journée de pré-rentrée » et journée de solidarité
  1. La journée de pré-rentrée

La journée de pré-rentrée 2024 des enseignants est fixée au vendredi 30 août 2024 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2024/2025.

Cette journée n’apparaissant pas dans le cadre du décret 2008-775 régissant nos obligations de service, elle n’est pas une obligation de service : elle est un usagetraditionnel où le conseil des maîtres parachèvel’organisation du service et de l’enseignement pourl’année. Aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires : aussi, son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

  • La pré-rentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.

Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la « pré-rentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».

  • La « 2ème journée de pré-rentrée » n’existe pas !

Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de pré-rentrée ».

Le calendrier scolaire officiel 2024/2025 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 30 août 2024, jour de la pré-rentrée.

Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO signale que :

  • « pourront » ne signifie pas « devront »
  •  « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures :  48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue

Pour résumer :

  • Il y a bien un seul jour de pré-rentrée : le vendredi 30 août 2024
  • Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la pré-rentrée officielle.
  • Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (IA-DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !

Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, contactez immédiatement le SNUDI-FO !

  • La journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les  enseignants, les PsyEN et les AESH.

La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »

Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.

Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :

  • Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
  • En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.

Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN   ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »

Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Revue médiatique de rentrée

Revue médiatique de rentrée

Revue médiatique de rentrée

La presse en parle…

Ouest France – 7/09/23


Le courrier de la Mayenne – 7/09/23


LeGlob-Journal – 7/09/23

La radio aussi…

France bleu Mayenne en direct le 5/09/23


Oxygene Radio – 6/09/23

Journées de pré-rentrée, journée de solidarité

Journées de pré-rentrée, journée de solidarité

Prérentrée, « 2ème journée de prérentrée » et journée de solidarité

  1. La journée de prérentrée

La journée de prérentrée 2023 des enseignants est fixée au vendredi 1 septembre 2023 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2022/2023.

La « prérentrée » n’est pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

La prérentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.
Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « prérentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».

  1. La « 2ème journée de prérentrée » n’existe pas !

Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de prérentrée ».

Le calendrier scolaire officiel 2023/2024 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 1er septembre 2023, jour de la prérentrée.

Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO signale que :

  • « pourront » ne signifie pas « devront »
  •  « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures :  48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue

Pour résumer :

  • Il y a bien un seul jour de prérentrée : le vendredi 1er septembre 2023.
  • Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la prérentrée officielle.
  • Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !

A l’heure où Macron entend s’attaquer aux congés d’été des enseignants sous prétexte de corriger les inégalités sociales des élèves (« quand on a des vacances de trois mois (sic !), l’inégalité revient »), la revendication du SNUDI FO du rétablissement des deux mois de congés d’été et d’un calendrier national sur 36 semaines est plus que jamais d’actualité.

De plus, le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, d’où qu’elles émanent, contactez immédiatement le SNUDI-FO !

  • La journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les  enseignants, les PsyEN et les AESH.

La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »

Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.

Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :

  • Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
  • En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.

Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN   ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »

Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Rentrée 2022 : Un désastre pourtant annoncé !

Rentrée 2022 : Un désastre pourtant annoncé !

 Communiqué

Rentrée 2022 : Un désastre pourtant annoncé !

A la veille d’une rentrée qui annonce une nouvelle année scolaire difficile pour les professeurs des écoles, les AESH et les psychologues scolaires, le président Macron feint de découvrir l’état de délabrement de l’école publique. Mais qui est responsable de cette situation ?

Fait inédit, ce n’est pas le ministre de l’Education, mais le président Macron lui-même qui a ouvert la réunion de rentrée des recteurs et des DASEN ce jeudi 25 août.

L’école n’est pas à la hauteur, leur a expliqué le chef de l’Etat : « Nous avons trop d’élèves malheureux, trop de parents anxieux, de professeurs désabusés ou qui ont le sentiment de ne pas être reconnus et trop d’entreprises qui ne trouvent pas de jeunes formés. »

Mais ce constat est déjà fait depuis des années par les personnels. C’est le résultat des contre-réformes et des politiques de réductions budgétaires imposées par Macron, Blanquer et leurs prédécesseurs. Ce sont eux les responsables.

Bas salaires (un PE en début de carrière, gagne à peine au-dessus du SMIC, un AESH vit sous le seuil de pauvreté), conditions de travail dégradées, absence de considération… voilà les raisons qui amènent de plus en plus de professeurs et d’AESH à quitter la profession.

Oui, comme pour l’hôpital, nous allons manquer de personnel, et le fonctionnement de l’école en sera impacté.

Indécence, cynisme et mépris

Et c’est dans ce contexte que le ministre Pap N’Diaye approuve et acquiesce en souriant, devant un Recteur qui annonce publiquement à la télévision qu’il privilégie les emplois précaires pour nos élèves en lieu et place de professeurs sous statut !

Et c’est dans ce contexte, alors que l’inflation ne cesse de grimper, que le président Macron évoque la fin de «l’abondance». Mais l’abondance n’est visiblement pas la même pour tous… le SNUDI-FO 53 rappelle que :

  • la France est la première en versement de dividendes
  • l’ex-ministre Blanquer a rendu plus de 600 millions d’euros à Bercy en 2020 et 2021
  • les enseignants subissent 25 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000
  • les enseignants subissent 8 % de perte de pouvoir d’achat entre juin 2017 et juin 2022, depuis l’élection du président Macron !

Pour le SNUDI-FO 53, ce n’est pas aux salariés de payer la facture ! Le SNUDI-FO 53 revendique une augmentation immédiate du point d’indice au moins égale à l’inflation réelle au 1er juillet et une revalorisation de 25 %.

Par ailleurs, le Président Macron maintient le cap de dislocation de l’école publique, et ne prévoit qu’une augmentation de salaire pour quelques-uns, et renvoyée aux calendes grecques. Son discours à la Sorbonne devant les recteurs est un signal fort envoyé à tous les personnels.

Il voudrait, à travers ses débats dans les écoles et son Conseil National de la Refondation, associer les personnels et leurs syndicats au dynamitage du cadre national de l’Ecole, à la poursuite de ses projets :
– achever toutes les mesures de territorialisation et de privatisation de l’École généralisant l’expérimentation marseillaise,
– continuer à remplacer les enseignants fonctionnaires par des contractuels précaires et non-formés,
– individualiser les rémunérations en les conditionnant à toujours plus de tâches.

La question des projets d’établissement sera directement liée à celle de la nomination des enseignants. Selon Macron, chaque école/établissement devrait recruter sur la base de son projet. Le projet d’établissement de Macron va venir « justifier » un recrutement localisé qui conduira inéluctablement à la destruction des statuts et à la privatisation de l’école publique.

Depuis des mois, le SNUDI-FO 53 est mobilisé aux côtés des collègues inscrits sur liste complémentaire. FO seréjouit de leur mobilisation (pétition nationale, départementale) pour le recrutement de toutes les listes complémentaires. Le ministre recule, les listes complémentaires commencent à être recrutées (4 pour notre département) : on continue, on ne lâche rien !

La rentrée scolaire, en Mayenne, comme ailleurs, ne se passera pas dans de bonnes conditions. Il ne suffit pas d’un adulte devant nos élèves, nous voulons des enseignants sous statut, et par conséquent, qualifiés et formés. Nous voulons des remplaçants pour qu’aucun élève ne perde une journée de classe, nous voulons des enseignants spécialisés pour que tous les élèves en situation de handicap puissent être scolarisés, nous voulons des RASED complets, nous voulons des AESH dans le respect des notifications de la MDA et des besoins des élèves. Nous ne voulons pas de poudre de perlinpinpin: il manque plus d’une quarantaine de postes en Mayenne, pour que l’école publique puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

C’est pour des raisons similaires que les ATSEM des écoles sont appelées à la grève le 1er septembre, jour de rentrée, le SNUDI-FO 53 relaie et soutient cet appel. 

La situation ne peut plus durer ainsi. La fédération FO de l’enseignement de la Mayenne (FNEC-FP FO 53) a déposé un préavis de grève à compter du 1er septembre, jour de la rentrée.

A Laval le 27 août 2022

La note de rentrée du SNUDI-FO 53

La note de rentrée du SNUDI-FO 53

La note de rentrée du SNUDI-FO 53 :
Journée de prérentrée (enseignants, AESH),  formations en constellations, journée de solidarité, évaluations d’écoles…
Connaissez vos obligations de service… avec le SNUDI-FO, faites respecter vos droits ! 

En cette rentrée 2022, le SNUDI-FO 53 vous informe de vos droits à propos :  

  • des formations en constellation (plan maths et français),    
  • la journée de prérentrée pour les enseignants 
  • la journée de prérentrée et les AESH 
  • la deuxième journée de prérentrée
  • la journée dite de solidarité (le lundi de Pentecôte à l’origine, qui peut se dérouler sur un autre jour férié prévu par le calendrier professionnel (sauf le 1er mai), sur un jour de repos, ou bien être réparti sur plusieurs jours sous forme d’heures supplémentaires tout au long de l’année). 
  • le rendez-vous de carrière
  • les évaluations d’école

Formations en constellation (plan maths et français) :  NON OBLIGATOIRES ! 

Si vous avez été inscrits aux formations dites en constellations pour l’année scolaire 2022-2023, voilà ce que vous devez savoir :

Formation –constellation, de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, il s’agit d’une formation de 18 + 12h qui se résumerait à observer et être observé par un groupe d’autres collègues et d’un CPC dans nos classes, dans le cadre de PPCR* !

Cette formation serait proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants désignés d’office en « constellation » ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques au choix comme les années précédentes.

Participer aux constellations est-il obligatoire ? NON !  

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service. Il précise que nous devons « 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! 

Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.  Il rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.   

C’est pourquoi le SNUDI-FO demande l’abandon de ce dispositif qui remet en cause la liberté pédagogique individuelle et qui consiste au final à de l’auto-formation ou à du formatage qui ne saurait se substituer aux 18h d’animations pédagogiques telles que définies dans nos obligations réglementaires de service et intervient pour qu’il ne soit en aucun cas imposé aux collègues. Pour le SNUDI-FO, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.  

Formation en « constellation » : Liberté de choix !

Si vous êtes inscrits d’office dans une constellation : Nous vous invitons à prendre connaissance de la motion proposée par le SNUDI-FO 53 aux écoles afin de faire remonter le maintien de la liberté pédagogique, de la liberté de choisir ses animations pédagogiques et refuser d’être stagiaire à vie comme l’impose le cadre de PPCR. Nous vous invitons à la signer et à nous la renvoyer.

Modèle de lettre de refus ou Motion conseil des maîtres (à adapter comme bon vous semble)

Rappelons que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’informations syndicales (RIS) et les déduire des animations pédagogiques qu’il choisit, y compris s’il s’agit d’une formation en « constellation » (décret 447 du 28/08/82 et circulaire n°2014-120 du 16.09.2014). Chaque année le SNUDI-FO 53 organise de nombreuses RIS pour permettre aux collègues de se réunir sur leur temps de travail.

… Alors n’hésitez pas à utiliser votre droit syndical !

La journée de pré-rentrée :  une seule journée obligatoire ! 

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêté du 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.  

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022.   

Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée AVANT cette date ! (les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congé). 

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre. 

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » 

A ce propos, le SNUDI-FO rappelle que :       « pourront » ne signifie pas « devront » !  

  • Les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service ! 
  • La formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017. 
  • Le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12.07.1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».  

 La prérentrée et les AESH 

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants.  

Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves.   Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles. 

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens. 

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ». 

2ème journée de prérentrée :

Ni réglementaire, ni statutaire !

Dans plusieurs départements, les pressions sont exercées pour imposer aux personnels une « deuxième journée de pré-rentrée ».

Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun texte règlementaire ne prévoit l’organisation d’une « deuxième journée de prérentrée ».

Ainsi, le calendrier scolaire 2021-2022, déterminé par l’arrêté du 15 décembre 2020 fixe la pré-rentrée des enseignants au mercredi 1er septembre 2021 et n’envisage aucune dérogation ni interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration.

La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021, le mardi 31 août 2021 étant le dernier jour des congés d’été pour les enseignants. Rien ne permet donc à un IA-DASEN ou à un IEN de contraindre les personnels à se réunir avant le 1er septembre 2021.

CONSIGNE SYNDICALE : le travail gratuit, ça n’existe pas !!!

Si les collègues décident de se réunir avant le 1er septembre ou après, c’est dans le cadre des 108h annualisées !

Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020.

Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit le mardi 31 août ou un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures !

Si vous décidez finalement de vous réunir, il faut décompter ces 6 heures de l’enveloppe des 108h annualisées !

La journée dite de solidarité 

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuit à laquelle sont astreints les seuls fonctionnaires et salariés dont le salaire de ce jour-là est versé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (les employeurs n’y sont pas astreints, conservant dans le privé tout le bénéfice du travail effectué ce jour-là par leurs employés). 

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Éducation nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que « Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres ».  

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le Conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. » 

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».  

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier. 

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que « Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »  

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail. 

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité. Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité. 

Suis-je éligible à un RDV de carrière cette année ?

PPCR instaure un nouveau mode d’évaluation professionnelle avec 3 RDV de carrière :

1er RDV : pour les collègues qui sont dans la 2ème année du 6ème échelon en 2022-2023, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 6ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

2ème RDV : pour les collègues qui ont en 2022-2023 une ancienneté comprise entre 6 et 18 mois dans le 8ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 8ème échelon entre le 01/03/2021 et le 28/02/2022

3ème RDV : pour les collègues qui sont en 2022-2023 dans la 2ème année du 9ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 9ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

Comment être sûr d’être éligible cette année ?

Vous devez vous rendre sur Iprof/ Gestion des personnels/Iprof enseignants, partie « les services » puis cliquez sur « Utilisez SIAE pour gérer vos RDV de carrière » / Choisissez alors l’Académie Nantes.

L’application vous indiquera si vous êtes éligible cette année.

Si c’est le cas, c’est à travers cette application que vous serez averti(e) par votre IEN de votre date de visite, au plus tard quinze jours calendaires (hors période de vacance de classe) avant la date de celui-ci : date de l’inspection et de l’entretien.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous !

Évaluations d’école : aucune obligation !

Les IEN de circonscription cherchent des écoles volontaires pour participer aux dispositifs d’évaluations d’école, ou auto-évaluation. Il s’agit en fait de l’accompagnement collectif prévu par PPCR.

Dans une  circonscription, l’IEN indique par écrit, à propos des évaluations d’école, dans un courriel adressé à des directeurs et directrices: « je voulais vous indiquer que vos écoles participeront aux évaluations d’écoles, l’année scolaire 2022/2023 ». Dans une autre circonscription l’IEN indique qu’elle « désignera d’office les écoles !« 

Le SNUDI-FO de la Mayenne tient à préciser plusieurs points :

  • Soit ce dispositif d’auto-évaluation entre dans le cadre de l’accompagnement collectif PPCR encadré par le décret du 5 mai 2017, et si cette disposition est désormais statutaire, il ne peut s’agir que d’une proposition
  • Soit ce dispositif est une injonction, en dehors de tout cadre statutaire et réglementaire, et en tout état de cause, il n’entre pas dans nos obligations réglementaires de service.

Par ailleurs, notre syndicat considère que ce type de formulation à l’égard des directeurs et directrices équivaut à un non-sens puisqu’on ne peut pas, par définition, désigner un volontaire !

En aucun cas ces auto-évaluations ne font partie de nos obligations de service : elles sont strictement facultatives.


De nombreuses écoles du département ont déjà signé un appel pour refuser ce dispositif. (lire l’appel des écoles soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT)


Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que ces évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre. C’est d’ailleurs ce que nous a confirmé Laurent Drault, IEN adjoint au DASEN, en CHSCT jeudi 30 juin. En effet, en cours de réunion et suite à notre insistance, l’administration est contrainte de reconnaître que les évaluations d’école ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée si elle n’était pas volontaire. Les maladresses et les pressions de quelques IEN ont été corrigées ; rappel et consignes leur ont été données. Un premier recul à mettre au compte de la pugnacité et du sérieux du SNUDI-FO 53 !

En ce sens, aucune de vos écoles ne peut être désignée d’office. Nous vous invitons à écrire tout simplement à votre IEN (comme l’ont déjà fait de nombreuses écoles du département) en prenant appui sur cette base :

Madame l’inspectrice,
Le conseil des maîtres s’est réuni le…. (a pris connaissance de votre proposition d’évaluation d’école.) Notre école n’est pas volontaire pour une évaluation d’école, et ne souhaite pas s’inscrire dans ce dispositif.
Vous remerciant pour votre compréhension….
…..
Copie au SNUDI-FO

*Des formations issues du protocole PPCR ? 
Ce dispositif formation-accompagnement a été mis en place par l’ex-Ministre Blanquer qui réaffirmait lui-même qu’il découlait de PPCR, dans son projet de « Lignes Directrices de Gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels » qui ont cadré les promotions depuis janvier 2021. « Les personnels doivent, selon leurs fonctions : (…) faire évoluer leurs pratiques professionnelles (…) et partager leurs expériences entre pairs ». 

Depuis la mise en place du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (protocole non signé par FO mais accepté par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT), le SNUDI-FO a toujours alerté sur le deuxième volet de ce protocole, à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle et la liberté pédagogique pour imposer les contre-réformes ministérielles. Le SNUDI-FO revendique l’abandon du PPCR. 

Journée de solidarité, pré-rentrée des enseignants : rappel de nos droits !

Journée de solidarité, pré-rentrée des enseignants : rappel de nos droits !

Dans certaines circonscriptions, des IEN évoquent six heures de travail supplémentaire, en utilisant diverses formes : journée dite « de solidarité », « deuxième journée de prérentrée », … Dans les réunions de directeurs à venir, il en sera peut-être question.

Le SNUDI-FO 53 rappelle ici, et à toutes fins utiles, le cadre réglementaire et les droits des collègues. En cas de pressions ou d’insistance, contactez le syndicat qui fera respecter vos droits ! 

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuite !

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Education nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que  » Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres « .

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que  » Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. « 

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail.

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité.

Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité.

Enfin, il est tout à fait possible pour les enseignants qui ont ou vont participer à deux Réunions d’Information Syndicale (RIS) de récupérer la totalité de cette journée.

Si vous êtes sollicités par votre IEN, qui vous demande de rattraper la journée de solidarité au titre de l’année scolaire écoulée, saisissez immédiatement le syndicat, qui interviendra pour lui rappeler le cadre réglementaire. Il n’y a aucune journée de solidarité à rattraper, ni avant la fin de l’année scolaire, ni le 8 juillet, ni à aucun autre moment !!

Depuis des mois, les écoles de notre département subissent une situation totalement chaotique avec des collègues malades non remplacés, parfois pendant plusieurs semaines, en conséquence du refus du ministère de procéder aux recrutements indispensables des centaines d’enseignants nécessaires.

Les collègues ont effectué bien plus que leurs heures réglementaires. Rappelons que dans la cadre de la crise sanitaire, ils ont passé des heures, prises sur leur temps personnel, pour prévenir les parents au gré des annonces de modification du protocole du Ministre Blanquer, organiser une continuité pédagogique lorsque leur classe était fermée, maintenir un lien avec leurs élèves isolés… 

LA JOURNÉE DE PRÉ-RENTRÉE

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêtédu 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022. Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée avant cette date ; les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congés.

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre.

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO 53 rappelle que :

·         « pourront » ne signifie pas « devront » !

·         les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service !

·         la formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017.

Enfin, le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12/07/1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».

La prérentrée n’est pas une obligation de service. La prérentrée est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

La pré-rentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ». 

CRPE : une catastrophe prévisible

CRPE : une catastrophe prévisible

CRPE : une catastrophe prévisible
La rentrée ne peut avoir lieu dans de telles conditions !

Dans un communiqué du 19 avril, la FNEC FP-FO s’interrogeait : « Le ministère refuse de donner les chiffres des candidats aux concours… Que cherche-t-il à cacher ? »

La publication des résultats des épreuves d’admissibilité aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) étant effective, nous savons désormais ce que le ministère cherchait à cacher : ce que la FNEC FP-FO annonçait comme inévitable depuis des mois à savoir un effondrement des candidats aux concours, notamment du CRPE, et donc un effondrement des candidats admissibles !

Dans certaines académies le nombre d’admissibles est en effet nettement inférieur au nombre de postes offerts aux concours : 484 admissibles pour 1430 postes proposés au concours à Versailles, 521 pour 1079 à Créteil, 180 pour 219 à Paris, 105 pour 172 en Guyane, 40 pour 160 à Mayotte…

Dans d’autres académies, le nombre d’admissibles est à peine supérieur au nombre de postes proposés aux concours ce qui laisse augurer d’un nombre d’admis finalement inférieur au nombre de postes offerts : 198 pour 172 à Dijon, 495 pour 406 à Grenoble… Au total en France, il y a 9597 candidats admissibles aux concours de professeurs des écoles pour 8323 postes proposés, c’est-à-dire un ratio de 115%…

Alors que des milliers de classes ont été fermées lors des comités techniques, alors que les remplaçants manquent cruellement dans les écoles, des centaines, peut-être des milliers de postes aux concours ne seront pas pourvus ! La situation, déjà intenable, s’annonce donc catastrophique dans les écoles à la rentrée 2022.

Cette situation sera d’ailleurs immanquablement utilisée par le prochain gouvernement pour multiplier le recours aux enseignants contractuels, précaires et sous-payés dans le cadre de la contractualisation des fonctionnaires imposée par la loi de transformation de la Fonction publique dont le SNUDI-FO exige l’abrogation… Ainsi l’Académie de Versailles annonce déjà le recrutement de 700 professeurs des écoles contractuels pour la rentrée 2022 !

Par ailleurs, comment ne pas s’alarmer quant aux éventuels accords d’exeat dans les départements des académies en tension, alors que les résultats du mouvement interdépartemental sont déjà désastreux ? Le SNUDI FO revendique que tous les exeat et ineat soient accordés, en particulier ceux qui relèvent de priorités légales et/ou de situations particulières.

Pour le SNUDI-FO, il n’y a aucune fatalité à cet effondrement des candidats aux concours. Ce sont les conséquences directes du blocage des salaires et des contre-réformes successives :

• La masterisation des concours de 2009, qui organisait le recrutement à partir de bac+5 et non bac+3, à laquelle la FNEC FP-FO s’était opposée ;
• La réforme Blanquer des concours qui assèche encore plus le vivier des candidats, encore plus cette année en période transitoire ;
• Le blocage quasi-ininterrompu de la valeur du point d’indice depuis 2010 générant un effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires et donc des enseignants ;
• La multitude des contre-réformes qui ont dégradé les conditions de travail des personnels et saccagé l’Ecole publique.

Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’abandonne pas sa revendication de recrutement massif de personnels sous statut de fonctionnaire d’Etat et exige pour cela :
• l’abandon de la masterisation et de la réforme Blanquer des concours ;
• le retour à un recrutement à Bac+3 avec une véritable formation professionnelle initiale rémunérée ;
• l’augmentation de 22% de la valeur du point d’indice.

Le SNUDI-FO ne se résout pas à la catastrophe annoncée et prend contact avec les autres organisations syndicales afin de discuter d’initiatives communes en direction du prochain ministre. La rentrée 2022 ne peut avoir lieu dans de telles conditions !

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