Audience avec la ministre Belloubet du 15.02.24

Compte-rendu de l’audience avec la ministre Belloubet le 15 février 2024

La FNEC FP-FO a été reçue par la nouvelle ministre de l’Education nationale Belloubet le jeudi 15 février 2024. La ministre a précisé qu’il s’agissait d’une première rencontre, qu’elle n’était pas en capacité d’apporter des réponses à toutes nos questions. « C’est surtout un moment d’écoute pour mesurer vos inquiétudes et le niveau d’urgence des décisions à prendre. »

La FNEC FP-FO a donc une nouvelle fois déposé les revendications. En faisant remarquer que le premier ministre Attal avait confirmé sa feuille de route. C’est le cas notamment du « choc des savoirs » : au lendemain du rejet unanime au CSE, et alors que les mobilisations se poursuivent pour son retrait, alors que la pétition intersyndicale recueille des dizaines de milliers de signatures, le premier ministre maintient sa réforme pour la rentrée.

« La stabilité » souhaitée par la ministre, ce n’est pas maintenir ce qui est refusé par l’ensemble des personnels. Ce n’est pas la persistance à mettre en oeuvre les réformes sans tenir compte de l’avis des personnels. Nous le redisons : FO ne sera pas dans la co-construction, mais dans la volonté de faire aboutir les demandes qui s’expriment tous les jours dans la multiplication des mobilisations, qui se sont exprimées dans la grève massive du 1er février et dans la manifestation nationale du 25 janvier…

Mardi à Nantes, 150 chefs d’établissements ont manifesté avec leurs syndicats, en particulier pour demander l’abandon du « choc des savoirs ». Cela devrait donner à la ministre une indication sur « le niveau d’urgence des décisions à prendre. »

FO a rappelé son opposition aux réformes en cours : « choc des savoirs », voie professionnelle, acte 2 de l’Ecole inclusive…

Concernant l’inclusion systématique, la ministre a simplement indiqué que toutes les OS rencontrées et les interlocuteurs lors de ses premiers déplacements lui ont fait remonter des situations « ingérables et trop hétérogènes ». Elle se dit préoccupée par la question et ajoute : « L’inclusion, ça ne peut marcher que si on a de l’enseignement spécialisé. » Sur les jours de fractionnement des AESH, la conseillère sociale a indiqué que le courrier du DGRH pour rappeler la réglementation aux recteurs était encore en cours d’écriture…

La FNEC FP-FO est revenue sur la catastrophe en cours à Mayotte. Nous avons lu le message du responsable académique d’id-FO : « (…) Il n’y a plus de transports scolaires ni de demi-pension pour beaucoup d’établissements. Beaucoup de professeurs sont empêchés par les barrages. Des exactions ont lieu toutes les nuits. L’exaspération des personnels de direction qui gèrent des établissements quasiment vides avec peu de personnels de vie scolaire est à son comble. Il y a une augmentation des demandes de mutation hors procédure pour des personnels de direction (ras-le-bol d’être dans une prison à ciel ouvert). Nous sommes au bout du rouleau et attristés de tout cela. Les élèves vont passer des examens en fin d’année cela va être une catastrophe. Le recteur fait tout ce qu’il peut mais il n’est pas entendu sur la question des moyens pour sécuriser les établissements. Les services ont estimé à 20 millions d’euros leurs besoins. »

La ministre : « Je vais appeler le recteur de Mayotte dans la journée pour faire le point avec lui, je ne vois pas trop ce que je peux faire pour lui apporter l’aide attendue, comment sécuriser les établissements. J’ai fait le point avec la ministre des Outre-Mers. Cette situation nous inquiète beaucoup, on va y travailler en interministériel. »

Salaires, conditions de travail des personnels, respect des statuts : la ministre a pris note de nos revendications sans apporter de réponse. A noter que nous ne savons toujours pas si la revalorisation des personnels infirmiers sera sous forme indiciaire ou indemnitaire. Aucune réponse à nos revendications concernant les autres corps.

Sur la question de la formation des PE stagiaires qui sont en exercice à temps plein en classe et qu’on menace de non titularisation s’ils ne participent pas à des formations organisées en dehors de leur temps de service, la conseillère sociale a indiqué qu’elle prenait contact avec les académies et départements où nous rencontrons des difficultés…

La ministre a une nouvelle fois noté nos demandes d’audiences (inspecteurs, infirmières…) sans proposer de date.

Nous avons insisté sur l’urgence de répondre aux avis de la Formation spécialisée ministérielle concernant les conditions de travail des personnels de direction.

FO est intervenue sur le non-respect de l’article 48 par certains recteurs et DASEN qui ne reconvoquent pas les CSA en cas de vote unanime défavorables (Vaucluse) ou qui refusent la mise au vote de la carte scolaire dans les départements (académie de Bordeaux). La ministre a relu l’article 48 et a convenu que la réglementation n’était pas respectée… Nous avons demandé qu’elle intervienne là où cela bloquait.

Nous sommes intervenus sur plusieurs dossiers particuliers (notamment des demandes de protection fonctionnelle refusées).

Nous avons demandé l’arrêt du déploiement à marche forcée de logiciels non aboutis (OPALE, RenoiRH) qui entraîne un chaos général.

Enfin la FNEC FP-FO a rappelé son opposition à la territorialisation en cours, en s’appuyant notamment sur l’exemple normand qui a conduit à une dégradation des conditions de travail des personnels, à la désorganisation des services,…

A la fin de l’audience, la ministre a indiqué qu’elle reviendrait vers les OS dans les prochains jours pour faire le point, en particulier sur la mise en oeuvre du « choc des savoirs ».

Plus que jamais, la FNEC FP-FO appelle ses syndicats à amplifier la campagne de réunions syndicales, de tournées, d’assemblées générales pour réaffirmer les revendications et discuter des moyens de les faire aboutir. Les premières annulations de fermetures de classes obtenues par les grèves, les rassemblements et les blocages dans les départements sont un encouragement à poursuivre. Utilisons à fond la pétition intersyndicale contre le « choc des savoirs » pour organiser partout, dans les écoles, les établissements, les AG la discussion : le gouvernement nous laisse-t-il un autre choix que celui de tout bloquer ?

La FNEC FP-FO a renouvelé son préavis de grève pour couvrir tous les personnels dès la rentrée.

Audience IA du 17.01.23

Compte rendu Audience IA 17.01.23 : MAT, RASED, AESH, Situations SST, divers

La délégation SNUDI-FO 53 : Emilie Angot, Frédéric Gayssot, Stève Gaudin
Pour l’administration : Monsieur Vauléon (secrétaire Général), Madame Bellanger (Cheffe de division PRAG), Monsieur Letourneux (IEN ASH), Monsieur DRAULT (IEN Adjoint au DASEN)

Indemnisation des Maîtres d’Accueil Temporaires (MAT)

Le SNUDI-FO 53 est revenu sur une revendication portée depuis le début de l’année, à savoir l’augmentation de l’indemnité versée aux MAT. Le SNUDI-FO 53 a encore rappelé que les missions attribuées au MAT ont augmenté puisque de fait la durée des stages des M1 et M2 a augmenté. Le SNUDI-FO a donc à nouveau demandé l’augmentation de l’indemnisation des MAT, qui, rappelons-le, n’a subi aucune revalorisation depuis 2014 !

Lire à ce sujet :
Audience du 24.10.22
Courrier du 1er novembre 2022

Nos responsables bottent en touche ! Si l’administration se range à notre avis en reconnaissant effectivement qu’il y a bien une augmentation de la charge de travail des MAT qui justifierait une augmentation de l’indemnisation, elle indique respecter un cadre réglementaire dont nous n’avons pas la même lecture.

Pour autant, l’IEN adjoint, sans s’engager, affirme à la délégation FO : “On peut raisonnablement penser que l’indemnité sera augmentée”

Le SNUDI-FO 53 va faire en sorte que le ministère soit saisi de cette question.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les MAT du département à se rapprocher du syndicat pour exprimer leurs revendications, et à se syndiquer au SNUDI-FO.

Frais de déplacement des M2 alternants ayant effectué des missions de remplacement.

Le SNUDI-FO 53 avait interpellé nos responsables à propos des remplacements effectués par les collègues M2 alternants et qui n’étaient pas du tout indemnisés. En effet, si les M2 alternant ne peuvent prétendre à l’ISSR, ils ont en revanche le droit d’être indemnisés dans le cadre du décret de 2006 : “Tout agent de la fonction publique, titulaire ou contractuel, à droit à des frais de mission lorsqu’il est amené à travailler en dehors de la commune de sa résidence administrative et de la commune de sa résidence familiale.”

L’administration indique que les M2 peuvent bénéficier d’une ISF dans le cadre de leur formation, pouvant couvrir leurs frais de déplacement mais uniquement de leur lieu de formation à leur école de rattachement, sous certaines conditions.

Selon nos responsables administratifs, les frais de déplacement engendrés par des missions de remplacement n’entreraient pas dans ce cadre, ni dans celui du Décret °2006-781 du 3 juillet 2006 mis en avant par le SNUDI-FO. Selon l’administration, les remplacements effectués par des M2 ne pourraient pas être considérés comme des déplacements temporaires.

Donc les M2 se déplacent sur leurs propres frais ! Inacceptable !

Selon l’administration, les missions de remplacement entrent dans le cadre des missions des M2 et contractuels alternants.

Le SNUDI-FO a pris acte de cette réponse mais ne s’en satisfait pas. En effet, pour FO, l’article 6 du contrat de travail des contractuels alternants stipule : “ »Le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que, dans le cas où les dispositions réglementaires le permettent, les autres indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnels enseignants titulaires exerçant des fonctions comparables, lui sont également versés. »

Il y a donc cette possibilité ! Nous invitons donc les M2 à effectuer cette demande auprès de l’administration et à solliciter le syndicat.

Le SNUDI-FO étudie désormais la possibilité d’un recours juridique.

Paiement des frais de déplacement des AESH

Rappel : Selon les textes, les AESH peuvent bénéficier d’une indemnisation de leurs frais de déplacement lorsqu’elles exercent dans un autre établissement qui ne se situe pas dans la commune de leur résidence administrative ou dans une commune limitrophe de celle-ci. (lire à ce sujet)

Or le service de gestion (Lycée Le Mans Sud) refuse d’indemniser certains collègues qui remplissent ces conditions en ajoutant un autre critère : ils doivent exercer dans 2 établissements en respectant la réglementation ! FO a interpellé le Lycée Le Mans Sud, et donc fait remonter cette irrégularité à nos responsables DSDEN. En effet, le lycée le Mans Sud ne nous précise aucun texte réglementaire sur lequel il s’appuierait pour refuser d’indemniser les collègues AESH. La délégation FO a donc demandé à nouveau des explications à l’administration qui a assuré que les AESH peuvent bien en bénéficier : lLe SNUDI-FO a donc confié les noms des AESH qui ont sollicité le syndicat et dont le paiement des indemnités va donc être étudié par les services. FO invite tous les collègues AESH qui travaillent sur plusieurs établissements et qui remplissent les conditions pour bénéficier des indemnités de frais de déplacement à le demander ! En cas de difficulté , n’hésitez pas à contacter vos représentants FO de la commission AESH.

Par ailleurs, le SNUDI-FO 53 a demandé l’harmonisation des démarches et formulaires afin qu’il soit plus simple pour les AESH de se repérer dans les démarches administratives, quel que soit le service employeur. Dans d’autres départements, cela existe !

L’administration apporte plusieurs réponses et informations :

Un groupe de travail académique est prévu
À court terme (rentrée septembre 2023 ?), il n’y aura plus d’employeur “Lycée Douanier Rousseau, et à l’échéance de 2 ans, il n’y aura plus d’AESH hors titre 2, car le seul employeur sera le rectorat. Le SNUDI-FO acte positivement cette information qui facilitera la gestion administrative des AESH.

En attendant, l’administration accepte notre proposition en tout cas de voir ce qui peut être fait : un seul formulaire d’autorisation d’absence pour TOUS les AESH quel que soit leur employeur.

Double contrat des AESH avec les collectivités

Le SNUDI-FO a porté les inquiétudes légitimes des AESH au sujet des conditions contractuelles dans lesquelles va se faire l’accompagnement des élèves sur le temps périscolaire.

Si les réponses se veulent rassurantes, le SNUDI-FO 53 appelle à la plus grande vigilance (lire à ce sujet).

Une convention cadre est en cours d’élaboration (EN – collectivités)
Le SNUDI-FO a rappelé son exigence relative à l’indice de rémunération des AESH : hors de question d’accepter une baisse d’indice de rémunération. L’administration nous confirme que ce sera bien le cas.
A notre demande, l’administration nous confirme qu’il n’y aura pas de changement de quotité horaire des contrats, sans accord de l’AESH, et les temps de présence en classe ne seront pas impactés.

A propos du travail des AESH sur temps périscolaire, il y aura 2 possibilités :

Mise à disposition des agents : Dans ce cas, les collectivités remboursent l’Education Nationale à hauteur du nombre d’heures mises à disposition. Si l’AESH a déjà des heures sur temps méridien, ce sont ces heures là qui seront transférées; si l’AESH n’intervient que sur temps scolaire, des heures lui seront rajoutées afin d’être mises à disposition de la collectivité. Le SNUDI-FO 53 regrette que la gestion de cette nouvelle modalité reposera encore sur les épaules des collègues personnels administratifs.
Signature d’un contrat complémentaire, avec la collectivité, avec un traitement à niveau au moins égal à celui perçu en tant qu’AESH, et contraint par la convention.

ATTENTION : l’administration et les collectivités territoriales se réservent le droit d’ajuster l’accompagnement en fonction des besoins réels de l’élève. Les notifications MDA n’ayant valeur que sur temps de classe, l’accompagnement sur temps méridien pourrait être effectué par d’autres types de personnel si cela est adapté (Agent territorial, Animateur…)

Droit de grève et obligations des AESH

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les AESH ne sont en aucun cas astreints à l’obligation de déclaration d’intention, contrairement à ce qu’aurait pu laisser entendre un mail du service de coordination.

Nous avons également rappelé que les AESH non grévistes n’avaient pas à se rendre au SMA sans ordre de mission.

Selon l’administration, les AESH devraient assurer le SMA ! Non ! Les AESH ont des missions claires, et ne sont pas sous la responsabilité des collectivités. Nous invitons les collègues AESH non grévistes, et dont l’école serait fermée, à envoyer un courriel à leur supérieur demandant des consignes écrites.

Les AESH ne doivent en aucun cas compter dans le taux d’encadrement du SMA.

Inclusion scolaire

Le SNUDI-FO 53 a à nouveau porté ces questions posées en CDEN et dont les réponses ont été partielles. Une réponse précise va nous être apportée.

Voici les éléments dont nous disposions à l’issue du CDEN :

125 élèves en attente de places ITEP/IME dont 71 dans le premier degré et 54 dans le second degré
45 élèves en attente de place en SEGPA

Si ces chiffres témoignent d’une triste réalité, ils indiquent que la situation ne s’améliore pas. L’inclusion scolaire érigée en dogme fait de sérieux dégâts…

Voici les demandes portées par la délégation :

– détails entre attentes en IME et en ITEP ?
– état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?
– combien d’élèves sont suivis et/ou en attente de suivi par les dispositifs d’accompagnement en milieu ordinaire: SSESSAD? DITEP? Equipe mobile de l’ITEP? Etc.

Situation des personnels des RASED et glissement de leurs missions

Information : L’administration nous indique que des entretiens d’embauche sont en cours pour compléter le poste de PsyEN à 50% sur le RASED de Villaines, et pourvoir au remplacement à 100% sur le poste de PsyEN à Evron. 3 candidatures sont retenues pour le moment. La délégation a demandé à ce que les 3 puissent être recrutées au regard des besoins.

Au sujet de l’évolution de leurs missions, le SNUDI-FO 53 a porté leur voix. Les collègues des RASED sont de plus en plus considérés comme des personnels ressources mobiles pour l’accompagnement des collègues et non plus pour le suivi et l’accompagnement des élèves en difficulté. Ce glissement génère inquiétude, stress et parfois colère, d’autant que le manque de moyens en personnels RASED ne permet plus de répondre à tous les besoins.

Il en est de même pour les PE qui se sentent de plus en plus seuls devant leurs élèves et qui rencontrent des difficultés de disponibilités quand ils ont besoin de faire appel aux RASED.

Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa revendication d’un RASED complet pour un bassin de 800 élèves maximum.

L’administration nous répond que cela relève désormais des missions des membres des RASED, que ce sont des experts et qu’il faut qu’ils “fassent profiter les PE de leur expertise”…. C’est selon l’IEN Adjoint “l’essence du pôle ressource” ; “il faut y voir du collectif” !

Nos responsables concèdent finalement du bout des lèvres qu’ils ne peuvent de toute façon pas faire autrement par manque de personnel… et qu’il va falloir s’y faire ! Toujours la co-intervention au sein de la classe, le conseil donné à l’enseignant pour gérer (et pour mieux le faire culpabiliser de l’échec de l’inclusion scolaire) … puisque de toute façon, avec la redéfinition des missions des enseignants spécialisés telle qu’on la vante, c’est bien lui qui doit le faire , non ?

Est ce qu’un enseignant a le temps de travailler pendant 45 mn, avec un enfant individuellement, de s’isoler avec lui pour travailler spécifiquement sur la mémoire à court terme ou sur la concentration… comme pouvait le faire un maître E il y a quelques années ?

Encore une fois, l’école est son propre recours. Les personnels RASED (et CPC) sont désormaisCPC) désormais en charge de l’accompagnement des collègues, dans le cadre PPCR.

encore une charge de travail supplémentaire pour le titulaire de la classe qui doit assumer cette prise en charge spécifique !

Nous ne pouvons nous satisfaire de ce fonctionnement dégradé !

Pour rappel, Il n’y a eu aucun départs en stage option E et G à cette rentrée ! Depuis 2014, le champ d’intervention des membres du RASED peut « englober tout le territoire de la circonscription ».

Les personnels RASED intégrés au « pôle-ressource » ont vu leurs missions définies par le projet de la circonscription, sur des critères qui ne relèvent plus de missions nationales définies par décret mais de missions locales visant à les utiliser comme « pompiers-volants » dans les écoles confrontées à des situations d’urgence. Dans ce cadre contraint de l’austérité qui s’oppose aux créations de postes et au rétablissement des RASED, comment l’IEN,« pilote du pôle », peut- il arrêter les « priorités d’action des personnels RASED » ?

Le SNUDI-FO s’était opposé, en 2014, à la création de ces pôles-ressource de circonscription et revendique la création de postes de RASED (maîtres E, G psyEN) en nombre suffisant .: un RASED complet pour 800 élèves !

Situations SST de plusieurs écoles

La délégation a porté les dossiers en cours qui lui ont été confiés, et ainsi pu faire évoluer les situations dans plusieurs écoles (Montigné le Brillant, La Selle Craonnaise…). Les collègues et les écoles concernés sont informés par le syndicat.

Ecole de Grez en Bouère

La délégation a de nouveau interpellé l’administration à propos de la situation de cette école. FO obtient un engagement à maintenir l’enseignant supplémentaire et tous les dispositifs engagés jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le syndicat est déjà aux côtés des collègues et des parents d’élèves (réunion publique avec les représentants FO), et sera attentif et présent lors des opérations de carte scolaire. Un compte-rendu plus précis sera fait à l’équipe enseignante de l’école.

Coupure d’électricité dans les écoles

Le SNUDI-FO a demandé un point sur les mesures et protocoles annoncés, des précisions sur l’astreinte à laquelle seraient soumis les directeurs (veille sur EcoWatts) et sur la consigne donnée aux PE de se rendre dans leurs écoles toute la matinée malgré la coupure d’électricité, l’absence de chauffage et…l’absence d’élèves !

Précisions utiles apportées par l’administration : les directeurs ne sont pas d’astreinte, ce sont les services de la DSDEN qui se chargeront, en cas de mise en œuvre de “ mesures de délestage” de tout : relai avec la municipalité, communication aux familles …

Le directeur sera juste informé et devra toutefois transmettre le courrier du DASEN aux familles !

Ouf ! Il l’a échappé belle, lui d’habitude si corvéable !

Pour ce qui est de la présence des PE sur leur école, il s’agirait, pour l’administration, d’accueillir et de rediriger les éventuelles familles n’ayant pas eu les informations… On peut s’interroger sur la nécessité d’avoir plusieurs enseignants présent pour assumer ce rôle !

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les missions des PE sont toujours encadrées par des obligations statutaires, et que cette affaire de délestage, à l’instar des protocoles COVID, amenait encore plus de déréglementation dans les écoles.

Le SNUDI-FO regrette que la communication n’ait d’ailleurs pas été plus précise, et réaffirme que les personnels et les élèves n’ont pas à subir les conséquences d’un prix de l’électricité qui résulte d’une réglementation favorisant la spéculation et les fournisseurs privés d’électricité à qui EDF vend une part de sa production à bas prix pour leur permettre de faire des profits scandaleux et énormes.

Divers : déclaration d’intention et Service fait

Plusieurs collègues nous indiquent que leur déclaration d’intention envoyée par email ne serait pas prise en compte.

A l’occasion de l’appel à la grève à partir du 19 janvier prochain, le problème de la « déclaration préalable » pour les personnels concernés se pose à nouveau.

Le SNUDI-FO a rappelérappellé que la loi du 20 août 2008 sur « l’organisation d’un service d’accueil », et la circulaire Menb0800708c, prévoit bien l’envoi d’une déclaration d’intention : « La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 heures avant l’entrée en grève de l’intéressé. »

Bien que conscients que l’utilisation du serveur facilite la récolte des déclarations d’intention par les services et en particulier nos secrétaires de circonscription, nous ne pouvons admettre qu’il soit présenté comme la seule et obligatoire manière de communiquer avec eux. D’autant que cette modalité pose problème à plusieurs égards :

– Le formulaire sur le site de la DSDEN est toujours mis en place tardivement et ne prévoit pas toutes les dates des différents préavis
– Des bugs et des problèmes de connexion nous sont remontés
– A l’instar de notre courrier du 21 janvier 2022 au DASEN, depuis plusieurs années, nous demandons systématiquement l’ouverture du serveur avec toutes les dates d’une période, ce qui n’est malheureusement jamais suivi d’effet.

L’administration prend acte et s’engage à faire ajouter des dates (ajout d’un calendrier par exemple) sur le serveur ou à changer de mode de fonctionnement.

Nous demandons aussi à ce que les collègues soient systématiquement informés, par le biais de la lettre du jeudi, de l’ouverture du portail de déclaration de service fait (comme par exemple pour les mouvements du 18/10 et du 10/11).

Audience DASEN du 5.10.22

Mercredi 5 octobre 2022, une délégation du SNUDI-FO 53 (Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé) a été reçue par le directeur académique et l’inspecteur adjoint à la DSDEN pendant près de 3 heures. Il s’agissait de clarifier plusieurs points dont beaucoup concernent les obligations de service des Professeurs des Écoles.

Obligations de services et formations : Constellations PPCR / Formations “Valeurs de la République” / “École inclusive”

Le DASEN évoque des nécessités de service liées à une demande institutionnelle pour justifier « l’obligation » revendiquée par certains IEN (décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État).

Cependant, il faudrait que ces nécessités de service soient motivées officiellement et par écrit ce qui n’est pas le cas. Il est certain que pour le moment, aucune formation ne peut être rendue obligatoire et l’on peut demander à effectuer une autre formation.

ATTENTION : La participation à ces formations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN laisse entendre, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR.

Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas.
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Enfin, à notre demande, l’IA nous confirme que les directeurs peuvent déduire les 6 heures de réunions annuelles des heures de formation, y compris des constellations.

Et pour rappel, les collègues à temps partiel participent aux formations, quelles qu’elles soient, à hauteur de leur quotité de travail.

Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE

Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :

24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées

Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)

Les 108 heures sont réparties ainsi :

36h d’activités pédagogiques complémentaires (APC)
48h consacrées aux travaux en équipe
18h d’animation et de formation pédagogiques
6h de conseil d’école

Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.

Évaluations d’école

Le directeur académique confirme (encore !) à la délégation FO que ces évaluations d’école restent soumises au volontariat des équipes enseignantes. Le DASEN laisse entendre que la situation pourrait évoluer dès l’année prochaine ! (avec votre école, signez l’appel des écoles mayennaises)

Pour rappel : le ministre a indiqué « pas au premier trimestre » devant la délégation FNEC FP-FO reçue le 5 septembre 2022. Il a aussi plus récemment annoncé à divers recteurs ou DASEN (Gard, Puy de Dôme, Orléans-Tours) qu’elles ne se feraient que sur la base du volontariat à nouveau pour toute cette année scolaire. Il faudra désormais ajouter la Mayenne à cette liste.

Indemnisation des maîtres d’accueil temporaire (MAT)

Saisi par plusieurs collègues du département au sujet du non-versement oudu versement partiel de cette indemnité, le SNUDI-FO a interpellé le DASEN.

Pour information :

La rémunération des MAT relève des dispositions de plusieurs textes :

le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 ;
l’arrêté du 7 mai 2012 (activités de formation) ;
la circulaire n°2015-0015 du 24 février 2015;
l’arrêté du 24 juillet 2020

Le SNUDI-FO 53 précise :

Etudiant M1 en SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) : 150 euros pour l’intégralité du stage (6 semaines) prévu dans la première année du Master MEEF ;
Etudiant M2 en SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) : 300 euros pour l’intégralité du stage (12 semaines) prévu en deuxième année de Master MEEF.

Par exemple, pour l’accueil de 2 étudiants M1 pendant 3 semaines, l’indemnisation sera de 2 x 75 € et pour l’accueil d’un binôme d’étudiants M2 pendant 6 semaines, elle sera de 2 x 150 € : la moitié des indemnités dues.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que la réglementation prévoit une indemnisation jusqu’à 800 euros par stagiaire et par stage !

C’est pourquoi, les missions des MAT et la durée des stages augmentant, Force Ouvrière revendique l’augmentation substantielle de l’indemnité !

C’est en ce sens que le SNUDI-FO a repris contact avec tous les MAT qui l’ont sollicité et demande à être reçu pour porter la revendication d’augmentation des indemnités MAT.

En savoir plus sur les MAT ?

Projet d’école

Dans un courrier de juillet 2022, le DASEN a fait référence à 2 demi-journées pour effectuer le projet d’école. La délégation FO lui a rappelé les obligations de service des enseignants, indiquant que ces heures n’étaient pas des heures supplémentaires. L’inspecteur adjoint reconnait le bien fondé de notre analyse et nous confirme que ces heures font bien partie de nos 108 heures.

L’institution peut demander à ce que 6 heures de réunions des équipes enseignantes soient consacrées à un thème précis MAIS ces heures sont à prendre sur les 108 heures, plus précisément sur les 48 heures de conseils de maîtres, de cycle… ou sur les heures d’APC.

En cas de doute, contactez le SNUDI-FO 53

pHARe (prévention harcèlement écoles)

La délégation FO a interrogé le DASEN sur le caractère obligatoire de pHARe, mis en avant par plusieurs IEN du département.

Le DASEN nous a présenté ce nouveau dispositif comme étant une obligation découlant de la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire, loi qui crée un “délit de harcèlement ».

Pourtant, le service des PE est toujours encadré par notre statut particulier et par les décrets afférents. Par ailleurs, il n’existe aucun texte réglementaire qui mentionne cette soi-disant obligation.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que c’est seulement le directeur qui a la prérogative pour fixer l’ordre du jour du conseil d’école. Ni l’IEN, ni le DASEN ne peuvent imposer quoi que ce soit au conseil d’école. Attention, avec la mise en application de la loi Rilhac, le DASEN pourrait demander cet ajout par délégation de compétence. Dans ce cas, il faudrait que cela soit stipulé par écrit.

Le SNUDI-FO 53 rappelle aux directeurs et directrices d’écoles, qu’ils ne doivent en aucun cas contractualiser ou signer telle ou telle convention dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour du CHSCT du 13 octobre.

Notons que c’est le GDDE* (groupe départemental direction d’école) groupe de travail officieux et non représentatif, qui après avoir élaboré un document d’auto-positionnement pour les évaluations d’école, vient de valider un « protocole » pour la mise en place de pHARe… qu’on se le dise !

Le SNUDI-FO 53 exige le respect des obligations de service des PE, le respect du décret de 89 pour les directeurs, l’abandon de la loi Rilhac, l’abandon des GDDE et le volontariat pour l’utilisation du programme pHARe.

Les GDDE* regroupe des représentants de notre administration, des directeurs et directrices triés sur le volet, la référente directrice départementale (Loi Rilhac, Grenelle), le SnuiPP-FSU, le SE-UNSA et la CGT. Le SNUDI-FO après y avoir participé une première fois, a dénoncé cette mascarade, et claqué la porte de ces GDDE. (En savoir plus ?)

Pour le SNUDI-FO 53 Frédéric Gayssot et Sébastien Touzé pour le SNUDI-FO 53

Audience IA 7.07.21

Compte-rendu de l’audience IA du 7 juillet 2021

Le SNUDI FO 53 a été reçu par les représentants de la DSDEN 53, mercredi 7 juillet, afin d’aborder plusieurs points. La délégation était composée de Fabien Orain et de Frédéric Gayssot. Pour l’administration : Marc Vauléon secrétaire général, Karine Bellanger et Thierry Vinot (DIPPAG)

Mouvement départemental : Recours

Avec la loi Dussopt de la Transformation de la Fonction Publique de 2019, dans le prolongement de PPCR, les élus du personnel à la CAPD ne peuvent plus assurer la transparence du mouvement.

Le SNUDI FO 53 n’a de cesse de revendiquer l’abrogation de cette loi et de demander le retour des prérogatives des CAPD.

Lors de cette entrevue, nous y avons abordé tous les dossiers individuels confiés au syndicat, obtenant des explications pour tous et obtenant satisfaction sur un certain nombre d’entre eux. Le compte-rendu a été fait à chaque collègue concerné.

L’administration fera également une réponse individuelle à chaque collègue ayant fait un recours.

Appréciations rendez-vous de carrière 2020-2021

Conformément à la réglementation, le DASEN doit donner son avis final dans les trois semaines qui suivent la rentrée suivante, soit en septembre 2021

Seuls trois rendez-vous de carrière n’ont pas pu être réalisés cette année suite à des congés des agents.

Par conséquent, le calendrier des rendez-vous de carrière de l’an prochain ne devrait pas être impacté.

Lire à ce propos la note du SNUDI-FO 53

Changement de grade PE

Hors-classe :

Le taux de passage à la HC passe de 17% à 18% cette année. Cette année encore, les résultats se font attendre…. d’autant plus que désormais, les CAPD ne sont plus compétentes en matière de promotions, et que le DASEN choisit, in fine, qui accédera à ce changement de grade…

* pour rappel, avant PPCR, tout collègue à partir du 7ème échelon était promouvable et donc pris en compte dans la masse de promouvables.

L’administration reconnaît avoir pris du retard sur le traitement des passages à la hors-classe (promotions 2021). Ils seront donc traités à la rentrée ; la promotion sera effective au 1^er septembre conformément à la réglementation avec effet rétroactif.

Le SNUDI-FO 53 a pu porter les recours pour révision d’avis du DASEN, révisions possibles en Mayenne suite aux interventions du SNUDI-FO en CAPD.

L’administration n’a pas été en mesure de nous donner les chiffres concernant le nombre de promouvables et de futurs promus.

Comme de très nombreux collègues cette année, si vous êtes promouvables, pensez à compléter la fiche de suivi du SNUDI-FO 53

En savoir plus sur la Hors-Classe

Classe exceptionnelle :

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Cette année, le taux devrait passer de 20 à 30% pour le vivier 1 et resterait identique pour le vivier 2.

Fiche de suivi classe exceptionnelle

En savoir plus sur la classe exceptionnelle

Carte scolaire : ajustements de rentrée

Le SNUDI-FO 53 a porté à la connaissance des services de la DSDEN des situations préoccupantes pour la rentrée ce qui a retenu toute l’attention de nos responsables. Les écoles concernées ont été contactées par le syndicat.

Pour rappel, un CTSD “carte scolaire : ajustement de rentrée” aura lieu le vendredi 3 septembre.

Pensez à compléter le formulaire en ligne si vous craignez une fermeture et souhaitez une ouverture.

PE contractuels en Mayenne

Cette année trois contractuels ont été recrutés pour des contrats de deux fois trois mois.

Pour la rentrée prochaine, aucun contractuel n’est encore prévu, la DSDEN n’ayant pour le moment pas l’autorisation de recruter. En revanche, le secrétaire général nous a informé que la DSDEN était en train de se constituer un “vivier” de potentiels contractuels en contactant notamment des étudiants. Voilà les perspectives : précarisation du métier et tiers-enseignant du 21^ème siècle !

Vacances apprenantes :

La délégation FO a demandé à connaître le nombre d’écoles concernées par ce dispositif. Cette information nous sera transmise par l’administration.

Le syndicat est plus que jamais l’outil indispensable pour être protégé dans le nouveau cadre PPCR-Grenelle.
VOS DROITS SONT NOTRE SEULE LOI !
SYNDIQUEZ-VOUS !

SNUDI-FO 53 Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, Professeurs des écoles, PsyEN et AESH
10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 06 52 32 30 45 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr – FaceBook : @snudifomayenne – Twitter : @SNUDIFO53

Audience DASEN 4.11.20

Télécharger le compte-rendu

– Gestion des personnels et situation sanitaire
– Prime Covid
– Direction d’école
– Remplacement en Mayenne
– Formation constellation
– AESH
– ASH
– règlement intérieur des écoles

Pour l’administration : Monsieur Denis Waleckx, directeur académique, Monsieur Marc Vauléon, secrétaire général
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Frédéric Gayssot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le mercredi 4 novembre par le DASEN. La délégation a porté les revendications et demandes urgentes des collègues du 1^er degré, professeurs des écoles et des AESH. (lire la motion adoptée par les 26 collègues réunis en RIS le 3 novembre)

1- Gestion des personnels et situation sanitaire (Covid)

Personnels vulnérables :

La délégation a de nouveau rappelé la décision du Conseil d’État du 15 octobre, de suspendre le décret du 29 août qui réduisait les critères de vulnérabilité des personnels à risques.

Dès cette décision connue, FO a interpellé le DASEN (lire notre courrier du 16 octobre). L’administration est toujours en attente de consignes du ministère, mais confirme néanmoins le bien fondé de notre analyse à savoir le retour à l’application du décret de mai 2020.

Nous invitons donc les collègues concernés (vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable) à prendre connaissance des démarches à effectuer (https://snudifo-53.fr/personnels-vulnerables-vos-droits/).

Masques :

La délégation a pu aborder plusieurs points à ce propos :

Point sur le réassort des masques lors de cette rentrée et type de masques :

Après avoir échangé au sujet du retrait des masques DIM, retirés suite à la procédure d’alerte du syndicat, le DASEN affirme que plus aucun masque DIM ne doit être utilisé. Nous avons fait remarquer que les masques de marque CORELE sont tout aussi peu protecteurs, et qu’ils sont parfois étouffants, génèrent parfois irritations, maux de gorge ; des collègues aphones sont parfois placés en congés maladie à la suite de leur usage. Nous avons, à nouveau, rappelé que l’employeur devait s’assurer de l’hygiène de ces masques. Certaines municipalités s’assurent du lavage et du remplacement des masques en tissu.

Le DASEN affirme que les masques CORELE sont plus protecteurs que les masques chirurgicaux, prenant appui sur une étude de la Direction Générale des Armées (DGA). Après vérification, la DGA a effectivement effectué des analyses mais pas spécifiquement sur les masques CORELE. Par ailleurs, il est prouvé que les seuls masques réellement protecteurs sont les FFP2, et à défaut des masques chirurgicaux portés par tous.

Elèves et situations problématiques :

Le SNUDI-FO a fait remonter plusieurs situations qui ont pu trouver une issue favorable avec les interventions du syndicat. Un exemple : Familles qui refusent que leur(s) enfant(s) portent le masque, et discussions houleuses devant l’entrée des écoles : un représentant FO au CHSCT demande l’intervention immédiate de l’IEN pour assurer la protection des collègues, et une décision d’accueil ou non de ces élèves qui ne doit pas être prise par les directrices et directeurs.

Port du masque pour des élèves à besoin éducatif particulier :

L’administration est en attente de consignes

Classes maternelle-CP :

Plusieurs collègues s’interrogent sur le port du masque pour les tous les élèves de classe GS-CP ou maternelle-CP. La délégation a fait remarquer que le protocole sanitaire prévoit un port du masque à partir du CP et non à partir d’un âge précis. Le DASEN indique qu’il y a obligation pour les élèves de CP de porter le masque, et qu’ensuite les collègues qui le souhaitent peuvent le proposer aux autres élèves de la même classe.

Nous invitons les collègues concernés à informer et à demander l’avis des parents de maternelle avant de fournir un masque à des élèves de maternelle ; le protocole stipule en effet que l’utilisation est proscrite pour ces âges.

Gel hydroalcoolique :

Plusieurs écoles nous ont fait remonter que le gel hydroalcoolique fourni depuis le mois de mai par la DSDEN ne répond qu’aux normes NF EN 1276 : en clair, ce gel n’est pas virucide ! Surprise, notre hiérarchie, après avoir précisé que « dans les pharmacies aussi il y a plusieurs types de gel, nous a indiqué qu’elle se renseignerait. La délégation a fait remarquer que la COVID-19 était bien un virus, et non une simple bactérie. Si votre mairie ne vous fournit pas de gel hydroalcoolique virucide (NF EN 14476), nous vous invitons à remplir le RSST et à nous faire suivre votre fiche. En cas de doute, contactez le syndicat. (lire notre communiqué du 5/11)

Brassage :

La délégation a rappelé que le brassage, dans les écoles, étaitfréquent, inévitable dans bien des situations et dans les conditions actuelles (EPS, croisements couloirs, toilettes, cour de récréation…). Le DASEN, une fois de plus, fait uniquement référence au protocole qui n’interdit pas le brassage mais demande simplement de le limiter.

Piscine maintenue dans le département pour les élèves à partir du CP :

Le SNUDI-FO a indiqué : Comment assurer la distanciation en piscine ? Comment garantir l’hygiène dans les vestiaires? comment assurer la surveillance ? Quid des parents accompagnateurs ? Les déplacements ? etc. Le DASEN reconnaît que les collègues concernés seront autorisés à ne pas aller en piscine s’ils estiment que les conditions sanitaires ne sont pas garanties. Nous vous invitons à faire valoir cette autorisation si vous êtes concerné.

Remplaçants :

Le SNUDI-FO a fait remonter les conséquences du déficit criant de remplaçant compte tenu du contexte sanitaire. La délégation constate que rien n’a été anticipé depuis le mois de mars et que des postes de remplaçants ont même été fermés.

Nous avons rappelé notre exigence d’ouverture de la liste complémentaire, exigence que nous portons depuis des semaines (lire le compte-rendu audience avec le conseiller social du ministre à Laval)

Nous sommes revenus sur les problématiques de répartition des élèves et du brassage lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé. Comme lors de notre échange téléphonique de dimanche soir, le DASEN confirme que le brassage doit être limité, mais n’est pas obligatoire ! Traduction : débrouillez-vous !

Personnels itinérants :

Saisis par plusieurs personnels du RASED missionnés sur du remplacement, le SNUDI-FO est intervenu auprès du Directeur Académique. Nos collègues RASED ont été missionnés sur du remplacement ou pour de la prise en charge de groupe d’élèves par les IEN. Les demandes étaient différentes d’une circonscription à une autre, et étaient parfois injonctives. La délégation a rappelé que si la situation sanitaire actuelle générerait des problèmes en matière de remplacements des collègues, elle ne devait pas donner lieu à des dispositions contraires aux missions des personnels, et à la réglementation. La fiche de poste des maîtres E, par exemple, ne prévoit pas ce type de mission. La délégation a ajouté que cette disposition ne générerait que davantage de rupture dans le suivi des élèves à besoin éducatif particulier, dont chacun connaît les besoins, qui plus est dans ce contexte.

Le SNUDI-FO obtient le respect du volontariat, mais le Directeur Académique nous indique qu’il pourrait revenir dessus. Il se dit prêt à toute forme de flexibilité dans ce contexte sanitaire, ce que nous n’acceptons pas. Nous lui avons indiqué qu’il trouverait le SNUDI-FO 53 sur son chemin, s’il envisageait de déroger aux missions. Nous apprenons dans le même temps que le ministère chercherait à trouver les moyens d’imposer cela partout. Pour ce qui est des TRZU et T2R, comme nous l’écrivions depuis le début, le type de poste permet des missions de remplacement.

Réunions :

Réunions IEN-directeurs lors des périodes de crise, en visio : Le SNUDI-FO a fait référence au temps de travail des directeurs, qui n’était pas extensible à l’infini. La délégation a à nouveau fait remonter l’état d’épuisement et a demandé :

-La limitation de ces réunions
-Déduire des 108 heures ces temps de réunion, des APC ou des animations pédagogiques

Le DASEN a enregistré cette demande et ne s’y est pas opposé. Une décision devrait être prise à ce propos très prochainement. Pour ce qui est du nombre de réunions, le DASEN s’est engagé « à inviter les IEN à la modération ».

ESS : selon le DASEN « tout ce qui peut être fait en distanciel sans dégrader est à favoriser mais le présentiel est toujours possible. »

Animations pédagogiques : le SNUDI-FO a demandé si elles étaient annulées, reportées, maintenues et le cas échéant, sous quelle forme. Le DASEN répond qu’aucune n’est programmée dans les jours à venir, et qu’ils prendront une décision sous une quinzaine de jours.

Formations statutaires longues (CAPPEI, direction…AESH…MIN…) : Ces formations sont pour le moment maintenues mais pourront se tenir en distanciel voire être reportées.

Formations REP + : elles sont reportées. Le SNUDI-FO a interrogé sur la récupération des ces journées de formation : pas de réponse.

Rdv de carrière : Le SNUDI-FO a eu la confirmation que la campagne 2019-2020 des RDV de carrière se termine cette semaine. La communication des rapports devrait se faire à la mi-novembre. Vu le contexte actuel de confinement, la Campagne 2020-2021 est suspendue jusqu’au premier décembre. Le SNUDI-FO sera vigilant quant aux conséquences sur les avancements par la suite et sur les éventuels retards pris.

Inclusion scolaire et protocole sanitaire :

Manque de places en structure spécialisée, manque d’AESH, non-respect des notifications, crise sanitaire : des situations sont parfois explosives dans les écoles. Le SNUDI-FO a porté plusieurs dossiers précis.

Les consignes données pour les ULIS sont floues et renvoient au « débrouillez-vous » !

2- Prime Covid

Rappel :

Qui ? L’ensemble des agents : « Les personnels relevant du Ministère qui ont assuré l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire »

Combien ? Une prime en fonction du nombre de jours de présence (cadrage national mis en œuvre par les autorités académiques) : moins de 4 jours = pas de prime ; de 4 jours à 9,5 jours = 330 € ; de 10 jours à 15,5 jours = 660 € ; plus de 16 jours = 1 000 €

Quand ? Versement unique (en août ou en septembre).

La délégation a interrogé le DASEN sur plusieurs points :

Que font les collègues qui ne l’ont pas perçue et qui devaient la percevoir ? Comment faire si des directeurs n’ont pas fait la remontée par oubli ou manque de temps ? Faire remonter.

Quels sont les délais pour le versement ? Les primes sont déjà versées.

Le DASEN nous a demandé de faire remonter les situations. Nous transmettons la situation de plusieurs collègues qui nous ont saisis de leur situation. Si vous êtes concernés, prenez vite contact avec le syndicat.

3- Formations continue et constellations

Plusieurs collègues et écoles ont saisi le syndicat car ils avaient été désignés d’office sur les formations constellations.

La délégation a fait remonter l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre.

Le DASEN reconnaît qu’il s’agit là d’une formation hybride qui découle de PPCR (accompagnement).

La délégation a demandé à ce que cela ne puisse pas être imposé comme ça l’a été sur Laval, et que les collègues puissent se former sur un volet d’animations choisies.

Denis Waleckx : « Il faut créer le désir de s’inscrire »

Le DASEN a accepté notre demande, et nous invite à lui faire remonter les situations pour lesquelles des collègues ont été désignés alors qu’ils ne souhaitaient pas participer à ce dispositif intrusif. Nous informons les collègues concernés.

Rappel : Ce dispositif ministériel se met en place progressivement dans les circonscriptions du département dès cette rentrée ! Cela se traduit par la constitution, par les IEN, de groupes de 5 à 8 enseignants généralement du même cycle ou du même niveau mais d’écoles différentes : « les constellations ».

Ces groupes seraient pris en charge par un CPC ou par l’IEN lui-même pour une durée de formation de 30 heures en tout (12 heures sur temps scolaire, 18 heures hors temps scolaire) alors que nous ne disposons que de 18h de formation dans le cadre de nos 108h annualisées.

Cette formation sera proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants, le plus souvent désignés d’office en « constellation », ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques de leur choix comme les années précédentes. Cette nouvelle formation se décline en plusieurs temps : réflexions collectives, formations théoriques, visites croisées entre collègues : un collègue servira de « cobaye » et les autres évalueront la séance présentée… Une rotation serait effectuée entre tous les membres d’une même constellation, en fonction des possibilités de moyens de remplacement. + d’informations

4- Direction d’école

Interventions de la délégation FO :

Charge de travail, Allègement des tâches et santé des directeurs : Beaucoup ont fini l’année scolaire épuisés et la charge psychologique a été conséquente, les burn-out ont été nombreux et beaucoup de collègues pourtant expérimentés ont préféré renoncer devant l’accumulation de la charge de travail. Le cafouillage de cette rentrée de novembre nous laisse craindre que le scénario va se reproduire voire empirer. Rien n’est anticipé. Pourtant les annonces laissaient penser qu’il devait y avoir des allègements de tâches. Avez-vous des précisions ? La charge de travail des directeurs est telle qu’il y a des conséquences sur leur vie personnelle et familiale.

Le SNUDI-FO a demandé à ce que les réunions de rentrée des directeurs soient systématiquement organisées le jour de la pré-rentrée (et pas avant pendant les congés comme le proposent certains IEN) et qu’un ordre de mission soit édité. Le SNUDI-FO a demandé à ce que ces heures soient défalquées des 108 heures (APC ou animations pédagogiques).

Là encore nous obtenons satisfaction et le DASEN va inviter les IEN à proposer ces réunions sur leur temps de travail. Pour la déduction des heures, il enregistre notre demande qui sera étudiée. Nous ne manquerons pas de revenir vers lui à ce propos.

Décharges de direction attribuées en début d’année pour les écoles de moins de 4 classes : les remontées des collègues directeurs sont unanimes : ces décharges sont appréciées et permettent aux directeurs qui ont pu en bénéficier d’alléger leur charge de travail. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN qu’il reconnaissait ainsi que TOUS les directeurs n’ont pas suffisamment de décharge.

Le SNUDI-FO a fait remarquer que ce dispositif de décharge supplémentaires n’a pas toujours fonctionné car des remplaçants étaient parfois toujours appelés, ou encore par rapport à l’impossibilité de prévoir cette journée. Par ailleurs, cela génère une inégalité de traitement entre des écoles de même taille.

La délégation a indiqué qu’il était regrettable que tous les directeurs n’aient pas pu en bénéficier. Est-ce qu’elles seront maintenues ? étendues ? Est-ce que cela ne pourrait pas être organisé pour le rendre plus “équitable” ? Est-ce qu’un bilan peut être fait en CTSD ?

Le DASEN nous confirme qu’un bilan sera fait en CTSD.

5- Situation des remplaçants

Le DASEN a publié une note de service à l’attention des TR à la rentrée 2017. Depuis, aucune note relative au service des TR n’a été éditée. Dans cette note de 2017 il est stipulé : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »

Le SNUDI-FO 53 était alors intervenu (Lire notre courrier et notre compte-rendu d’audience) pour lever cette ambiguïté.

Encore aujourd’hui, il semble que des doutes persistent quant à ce type de disposition. Le SNUDI-FO 53 a rappelé au DASEN que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail.

Le DASEN n’a pu contester nos arguments.

Nous lui avons ensuite rappelé le cadre réglementaire. Le décret n°2014-942 du 20/08/2014 indique d’une part que « Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. » et d’autre part que « L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »

La délégation a donc demandé la convocation d’un CTSD avec ce point inscrit à l’ordre du jour.

Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, mais pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.

Il n’existe pas (encore !) d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattaché à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu en amont.

6- Situation des AESH – PIAL – notifications MDA et inclusion scolaire

La situation empire d’année en année. Cette année, ce sont plus de 100 élèves qui n’ont pas l’accompagnement AESH notifié par la MDA. Et pourtant les notifications M (mutualisés) sont passées de 20% à 50% en 1 an !

A noter qu’en Mayenne, il y a 2460 élèves en situation de handicap dont 1160 dans le 1^er degré.

La situation est explosive !

Même si le Directeur Académique nous confie avoir fait la demande au Rectorat de postes AESH, notre employeur se trouve dans l’illégalité puisqu’il n’y a même plus les budgets pour honorer les notifications MDA et les droits de ces élèves. Si le DASEN reconnaît désormais les limites de l’inclusion scolaire, il semble ne pas mesurer les situations désastreuses qui existent aujourd’hui, aux conséquences lourdes pour les personnels, nos élèves et leurs familles.

A propos des PIAL, le SNUDI-FO a rappelé ses positions.

Pour le DASEN, les PIAL sont LA solution ! Flexibilité et souplesse sont les maîtres-mots, et la gestion austère et à flux tendu de ces dispositifs n’est pas sans conséquence pour nos collègues AESH.

FO rappelle ses revendications :

l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA‐EREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

7- Règlement intérieur type départemental

La délégation a fait remarquer que le règlement intérieur type départemental étudié en groupe de travail (lire le compte-rendu), ne pouvait pas être exploité par les collègues. En effet, la circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014 précise : « en application de l’article R. 411-5 du code de l’éducation, il appartient au Dasen, agissant sur délégation du recteur d’académie, d’arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques pour le département dont il a la charge, après avoir consulté le conseil de l’éducation nationale institué dans le département (CDEN) »

Des directeurs et directrices commencent donc à utiliser un règlement intérieur type qui n’a pas d’existence réglementaire ni aucune valeur ! Le SNUDI-FO a demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CDEN.

Le SNUDI-FO 53 n’existe qu’avec les cotisations de ses adhérents. Plus nombreux, nous sommes plus forts !
Si ce n’est pas déjà fait, rejoins le SNUDI-FO en te syndiquant !

Audience avec le conseiller social du ministre

Télécharger le compte-rendu

En ce jour de pré-rentrée 2020, 31 août, la FNEC-FP FO a été reçue à notre demande, par le conseiller social du ministre Blanquer. Pour rappel, le ministre a déjà fait sa rentrée dans le département en septembre 2018 (Compte-rendu FO Communiqué FO). L’entrevue s’est déroulée en présence d’une autre organisation syndicale (FSU). La délégation FO a porté les revendications des personnels de l’Education Nationale auprès du conseiller social du ministre. De fait, la durée limitée de l’entretien n’a pas permis à la délégation FO d’aborder tous les points qu’elle souhaitait, ni au représentant du ministre de répondre à toutes nos questions et demandes. Comme nous pouvions nous y attendre, le ministre de l’Education Nationale n’a fait de sa visite en Mayenne qu’une simple opération de communication.

La délégation FNEC-FP FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SN FO LC)
Pour l’administration : Thomas Leroux, conseiller social de Jean-Michel Blanquer, Marc Vauléon nouveau secrétaire général de la DSDEN 53

Conditions de rentrée (Covid 19)

La délégation FO a fait remarquer que contrairement aux propos tenus par le ministre dans les médias, cette rentrée ne déroule pas dans les conditions décrites et idéalisés par Monsieur Blanquer. Nous avons rappelé encore une fois la nécessité de convoquer les CHSCT. (lire notre courrier du 28 août dernier)

Masques : FO fait remarquer que, selon nos responsables administratifs, les masques étaient au départ, et pendant des semaines inutiles. Ils sont désormais obligatoires pour les adultes. Par ailleurs, les masques fournis en cette rentrée ne répondent pas aux normes sanitaires, et ne sont pas des équipements de protection individuelles. De plus, ils ne sont pas fournis en quantité suffisante. (ex : Masques « DIM » distribués aux PE : il en faut 2 par jour, et par personne) FO a condamné la décision du gouvernement de ne pas fournir gratuitement aux élèves les masques qu’il rend obligatoires. FO a indiqué que c’était la gratuité de l’école qui était mise en cause.

Réponse du ministère : « On s’ajuste aux découvertes scientifiques et aux préconisations des autorités sanitaires. » A propos de la gratuité des masques : « il y a eu une augmentation de l’allocation de rentrée, des communes prennent parfois en charge le coût des masques »

Protocole sanitaire : FO a rappelé qu’il ne répondait pas aux impératifs sanitaires pour protéger les personnels et les usagers. Nous avons insisté sur le fait que ce nouveau protocole n’imposait pas à l’employeur de mettre en place des mesures efficaces : mise à disposition partout de gel hydroalcoolique et de masques FFP2 (les seuls qui permettent aux personnels, notamment les plus vulnérables, de se protéger efficacement) dans tous les établissements et services, le dépistage, et enfin le renforcement et le développement d’une véritable médecine de prévention et scolaire…

Nous avons demandé si les établissements scolaires allaient pouvoir bénéficier du recrutement d’agents d’entretien supplémentaires par les collectivités pour effectuer le travail supplémentaire lié aux nettoyages plus fréquents et à l’indispensable stérilisation du mobilier et des points de contact.

Réponse du ministère : pas de réponse précise. « Nationalement c’est difficile, c’est pourquoi les autorités sanitaires (ARS) vont rester décisionnaires afin de mieux cerner les clusters ».

Salaires

La veille de notre rencontre, le ministre a annoncé la tenue d’un « Grenelle des professeurs » qui s’organiserait notamment autour d’une hausse des rémunérations. Cette déclaration dans les médias nous a amené à réagir auprès du représentant du ministre.

Dans un contexte de crise économique majeure qui n’épargne pas notre profession, le premier ministre Jean Castex a indiqué le 14 août dernier qu’il poursuivrait la réforme des retraites. Pour nous, ce projet aurait des conséquences désastreuses avec une baisse des pensions pouvant aller jusqu’à 1000 euros par mois, l’accroissement de l’austérité pour l’ensemble des salariés et des retraités, ainsi que l’aggravation des inégalités entre hommes et femmes. Pour toutes ces raisons largement expliquées ces derniers mois, nous avons demandé le maintien de notre régime de retraite et du code des pensions des fonctionnaires d’État.

C’est dans ces mêmes circonstances que le ministre de la transformation et de la Fonction publique, Madame de Montchalin, a confirmé le 24 juillet dernier le gel du point d’indice de la fonction publique, alors que dans le même temps, le haut encadrement de l’éducation nationale (DASEN, Recteurs…) va bénéficier d’une hausse importante de leur nouvelle bonification indiciaire.

Le Ministre de l’EN a annoncé en juillet une « revalorisation » des professeurs : 400 millions d’euros en 2021 pour financer des primes pour les premiers échelons, mais aussi des heures supplémentaires et la formation pendant les vacances.

Réponse du ministère : « Il y a 400 millions d’euros sur la table. Cette négociation s’inscrira dans une loi de programmation qui elle-même s’inscrit dans l’agenda social du ministère ; c’est un plan ambitieux. La revalorisation sera issue de ces réflexions. »

En prévision du « Grenelle des professeurs », notre fédération a demandé le dégel de la valeur du point d’indice afin de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des enseignants qui ne cesse de décroître d’année en année. Nous avons revendiqué une augmentation immédiate pour tous les personnels, maintenant et sans contrepartie, et l’ouverture immédiate de négociations en vue d’un rattrapage des pertes subies par le gel de la valeur du point d’indice et l’inflation. Si les annonces de la tenue d’un grenelle sur ce thème peuvent répondre en partie à nos demandes, elles s’ajoutent à de trop nombreuses annonces médiatiques sans lendemain dont nous ne pouvons être dupes (comme l’observatoire des rémunérations annoncé en janvier 2019, ou les annonces de 10 milliards* en décembre 2019…) La délégation a rappelé qu’en 1968, les accords de Grenelle avaient abouti à 35% d’augmentation du SMIC et 10% en moyenne d’augmentation des salaires. (* 400 millions c’est 25 fois moins !)

Postes :

Sur la question des moyens et compte tenu de la situation sanitaire notre organisation a demandé la création de postes à hauteur des besoins et des enjeux. (En comparaison avec l’Italie qui a embauché 84 000 enseignants pour dédoubler les classes, ou encore 11000 en Espagne)

Malgré le contexte exceptionnel des postes sont fermés en Mayenne : des classes, des TR… La délégation a souligné le manque RASED

La délégation a illustré cette politique avec la menace de fermeture qui plane sur l’école J. Verne Maternelle de Laval (éducation prioritaire). Le représentant du ministre nous assure qu’il fera remonter cette situation à Monsieur Blanquer.

Recrutement et ouverture des listes complémentaires : La délégation a rappelé que nous devions avoir 35 professeurs des écoles stagiaires. Nous avons eu 13 désistements sur la première liste reçue en juillet et le rectorat a communiqué une liste de 13 personnes venant de la liste complémentaire. Les services nous répondent que la liste complémentaire est épuisée à ce jour (73ème). Nous avons demandé à ce que les listes complémentaires des différents concours soient puisées à hauteur des besoins. A court terme cela engendrera le recrutement de PE contractuels. Nous refusons le recrutement par contractualisation.

FO n’accepte pas que dans ce contexte des fermetures de postes soient prononcées !

AESH :

Action sociale des personnels contractuels :

Le 9 janvier 2020, FO est intervenu aux échelons départementaux et académique afin d’évoquer une irrégularité dans le guide d’Action sociale en faveur des personnels AESH de notre académie. L’administration nous avait elle-même confirmé le bien fondé de notre constat selon lequel l’ensemble des AESH (quel que soit leur employeur ou leur recrutement) doivent bénéficier des mêmes prestations sociales que les autres agents contractuels. Malgré nos multiples rappels depuis cette date, nous n’avons aucune réponse formelle de l’administration. Nous avons à nouveau demandé que cette irrégularité soit retirée ou modifiée du guide académique afin que les personnels AESH dans le contexte de crise économique actuel puissent bénéficier des aides qui leur reviennent de droit.

Réponse du ministère et du SG de la DSDEN 53 : La situation est prise en compte et devrait évoluer très prochainement. Le représentant du ministre a indiqué que Monsieur Blanquer prenait conscience de la situation des AESH ! La priorité absolue de ce gouvernement, c’est l’école inclusive. Monsieur Leroux va jusqu’à dire que les PIAL amènent des « conditions de travail plus acceptables », même s’il faudrait, selon lui, « une harmonisation au service des élèves »

La délégation prend acte de la « prise de conscience » du ministre et a rappelé la revendication centrale : Un statut de fonctionnaire d’Etat pour les AESH !

Direction d’école :

FO est intervenu à propos de la direction d’école : La prime évoquée par le ministre, si elle peut paraître justifiée aux vues du nombre d’heures passées par les directeurs á organiser la réouverture des écoles aux mois de mai et juin, ne saurait remplacer une réelle augmentation du traitement des directeurs. Les mesures annoncées par le ministre et présentées dans le projet de loi Rilhac ne répondent pas aux attentes et aux revendications des collègues.

En effet, FO a rappelé que le ministre anticipait sur le projet de loi Rilhac avec cette circulaire publiée au BO du 27 août annonçant la mise en place d’un groupe de travail pour « des suggestions sur d’éventuelles délégations de compétences des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) aux directeurs d’école, afin de simplifier les processus de décision et de permettre à chaque acteur du système éducatif d’exercer les responsabilités au plus près des territoires, des élèves e t de leurs familles ». FO a rappelé que les directeurs d’école ont des attentes en termes de décharge et d’aide administrative « éducation nationale », en termes de salaires, en termes de réelles simplifications des tâches… La circulaire donne aux directeurs « la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire », ce qui les place de fait en position de supérieur.

Concernant l’aide administrative, FO demande des emplois statutaires dans chaque école mais le ministre préfère recourir à des services civiques, qui seront 12 500 l’année prochaine pour 45 000 directeurs, ou à des apprentis pour aider les quelques directeurs qui pourront en bénéficier. Pour l’Etat, c’est une main d’œuvre à moindre frais mais qui devra être formée, rajoutant encore plus de travail aux directeurs.

L’objectif ministériel est clair. Lors du débat à l’Assemblée, JM Blanquer avait déclaré : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées ». Il clair que c’est d’autorité dont il s’agit. L’article 1 de la proposition de loi donne par exemple un droit de véto au directeur sur les décisions du conseil d’école. Cette nouvelle circulaire démontre que le ministre n’est absolument pas à l’écoute des demandes et revendications de nos collègues.

Beaucoup d’autres points n’ont pas pu être abordés, faute de temps. Ils devront être à nouveau abordés avec notre administration.

La FNEC-FP FO 53 et ses syndicats invitent les personnels à se réunir dans leurs établissements et services pour établir leurs cahiers de revendications, avec leurs représentants FO (RIS, stages, AG)

La crise sanitaire n’arrête pas ce gouvernement dans la mise en œuvre et dans la promulgation de ses réformes. A cela FO oppose le collectif et la défense des revendications.

Résistons, agissons et revendiquons ensemble pour la reconquête de nos droits !

Augmentation immédiate des salaires et du point d’indice ! Pas touche à nos retraites !
Défense de l’école publique et des statuts !
Défense des diplômes, pour l’accès de chaque bachelier à la filière de son choix !
Un vrai salaire, un vrai statut pour les AESH !
Défense de l’enseignement spécialisé !

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Audience Recteur du 29.11.19

Compte-rendu de l’audience du 29 novembre 2019 – Rectorat

Télécharger le compte-rendu

– Médecine de prévention
– Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail
– Augmentation indiciaire des AESH
– Convention ruralité

Pour l’administration : Monsieur William Marois, recteur de l’Académie, Monsieur Hervé Coindet, directeur de cabinet
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le 29 novembre 2019 par le Recteur de l’académie de Nantes, et a profité de cette entrevue pour porter les revendications urgentes de nos collègues du 1^er degré, professeurs des écoles et AESH.

– Médecine de prévention

La délégation du SNUDI-FO a rappelé le manque de médecin de prévention dans tout le pays, dans toute l’académie, et l’inexistence physique d’un médecin de prévention pour le département de la Mayenne. (Rappel : pour le département de la Mayenne, le Docteur Iris Mory, rattachée à la DSDEN 49 s’occupe de tous les agents de l’Education Nationale (administratifs, PE, professeurs du second degré…) du Maine et Loire et de notre département.

Nous avons soulevé les problèmes principaux engendrés par le déficit de médecin et l’absence de médecin de prévention dans notre département :

Des personnels qui ne consultent pas le médecin de prévention (du fait notamment de la distance)
Des visites médicales qui ne sont pas honorées
Impact sur les politiques de prévention impossible à mettre en place par l’employeur
Bilan de la médecine de prévention en CHSCT inexistant (La réglementation prévoit qu’un rapport de la médecine de prévention soit présenté aux membres du CHSCT tous les ans.)

Le SNUDI-FO 53 a interrogé le recteur sur une éventuelle possibilité de contractualiser pour assurer les missions de médecine de prévention dans notre département, notamment avec des médecins libéraux.

Monsieur le Recteur explique que plusieurs annonces ont été publiées dans des revues médicales spécialisées pour recruter un « médecin de prévention » ou à défaut un médecin « collaborateur » (c’est à dire un médecin sans la spécialisation mais qui doit s’engager à suivre la formation afin d’obtenir le diplôme universitaire « médecine du travail ». Le recteur ajoute que cette formation sera payée par le rectorat, en collaboration avec l’université d’Angers. Il constate que certains départements sont plus attractifs que d’autres, et que visiblement, la spécialisation « médecine de prévention » n’est pas attractive pour les jeunes médecins et l’obtention d’un diplôme supplémentaire semble rédhibitoire pour certains.

Selon le Recteur, la médecine de prévention n’est pas un problème de poste, qui sont officiellement budgétés mais non pourvus. S’il reconnait que la situation n’est pas satisfaisante, il reprend le même argumentaire que notre DASEN ; ce qui ne règle absolument rien.

Il indique qu’à défaut, le Docteur Mory assure « les nécessités du service ». Comment expliquer alors que des dizaines de demandes de visite médicale n’ont pas été assurées ?

Le recteur nous informe que le ministère devrait lancer une opération nationale pour le recrutement de médecin de prévention mais il nous confie « ne pas être persuadé que cela fonctionne ».

Dans un contexte marqué par des conditions de travail fortement dégradées, qui nous fait quotidiennement rencontrer des collègues en souffrance, dans un contexte marqué par la disparition des CHSCT, l’insuffisance des moyens consacrés à la médecine de prévention dans notre académie s’apparente à une nouvelle offense aux personnels et contribue à augmenter la souffrance au travail. La loi, et notamment l’article 24 du décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, font pourtant obligation au rectorat et au ministère de garantir à chaque agent cette médecine de prévention. Les collègues qui ont justement besoin d’aide sont confrontés à une multitude d’obstacles, malgré le travail conséquent des personnels de la DSDEN 53. Par ailleurs, la pression mise sur les médecins de prévention est telle qu’ils ne peuvent assurer pleinement leur mission. Le SNUDI-FO dénonce cette situation. Le manque de moyen ne saurait justifier une entrave à la réglementation.

Si le Recteur avance une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Celui-ci ne veut poser le problème du numerus clausus. Pour rappel, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également et par ricochet la médecine de prévention du public, et notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Si le recteur affiche une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Nous ne pouvons pas constater cette pénurie de médecins sans soulever le problème du numerus clausus. En effet, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également par ricochet la médecine de prévention du public, notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Lutter contre le manque de médecins de prévention ne doit pas se résumer à maintenir l’effectif existant, afin de pallier les départs en retraite massifs prévus ces prochaines années, mais doit se concrétiser par l’augmentation du nombre de diplômés en médecine du travail et, par voie de conséquence, l’augmentation du recrutement de médecins en revoyant à la hausse le numerus clausus.

A noter : Le SNUDI-FO a engagé une campagne pour le recrutement d’un médecin et pour que les demandes de visites médicales aboutissent. Le syndicat et plusieurs collègues ont déposé une requête au tribunal administratif (TA). Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse du TA, qui vient de nous indiquer que le rectorat avait transmis la préparation de sa défense au ministère.

Le SNUDI-FO ne saurait accepter que des arguments d’ordre financier soient opposés à la protection de la santé des collègues.

– Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail et la santé des personnels du 1er degré

Externalisation des Unités d’Enseignement des IME (UEE)

La délégation du SNUDI-FO 53 se fait le relai de l’inquiétude de nombreux collègues quant à l’externalisation effective ou en prévision de tout ou partie des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et plus particulièrement des IME du département et des conséquences que cela pourrait induire.

Nous rappelons que la note de cadrage du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des UEE prévoyait l’externalisation de 100 UEE en France et annonçait une augmentation progressive des UEE, auxquelles s’ajouteront les dispositifs prévus par les troisième et quatrième plans autisme.

Monsieur le recteur reste évasif, indique ne pas être au courant de la manière dont les prise en charge pour les élèves vont s’effectuer. Il ne connaît pas les décisions nationales à ce sujet et rappelle que ces externalisations sont encadrées par les ARS (Agence Régionale de Santé).

Il précise cependant qu’une procédure existe. Les unités externalisées donnent lieu à une convention signée entre l’entité qui gère l’établissement médico-sociale (association), l’ARS et le DASEN; et ce « si les conditions sont réunies »

La délégation a pu communiquer quelques situations qui illustrent parfaitement les conséquences de l’inclusion à marche forcée (témoignages de collègues, fiches RSST, enquêtes…)

Enquête CHSCT-D :

Nous avons interrogé le Recteur, à propos de son refus de mettre en place l’enquête CHSCT de 2019 à l’initiative de notre syndicat finalisée avec les autres organisations du département (FSU, UNSA et CGT) et validée par notre DASEN. Celui-ci indique simplement qu’il n’a pas à diligenter une enquête qui n’émane pas de l’administration.

Non-respect des notifications MDA :

Nous avons porté les premiers éléments de l’enquête lancée par le SNUDI-FO et relative au respect des notifications MDA. Nous avons indiqué qu’il s’agissait là d’un indicateur fort : sur 117 notifications, 26 ne sont pas respectées (4 orientations ITEP ou IME non respectées, et 22 notifications relatives à la présence d’un AESH ou au non-respect du temps de présence ou encore du type de présence)

Monsieur le Recteur est surpris de constater que des notifications propres à l’accompagnement des élèves puissent ne pas être honorées. Il s’engage à vérifier auprès des différents services. Néanmoins, au sujet des orientations non-respectées, le Recteur assure qu’il n’est pas le bon interlocuteur, et qu’il faudrait que nous nous adressions à l’ARS et aux organismes médico-sociaux.

Le SNUDI-FO a rappelé que des personnels se retrouvaient en très grande souffrance parfois, et recevaient des réponses non-adaptées (intervention d’un CPC, remise en cause de la pratique pédagogique, de l’organisation de la classe…) Aucune politique de prévention n’est mise en œuvre en dehors de l’EMR qui ne répond absolument pas aux problématiques des conditions de travail et de la santé des collègues. Nous avons fait le lien avec l’absence de médecine de prévention.

Monsieur le Recteur est conscient des problématiques qui peuvent en découler. Il explique que dans le cadre du CHSCT académique, une réflexion a déjà été engagée. Il a, à son initiative, prévu une réunion en décembre pour travailler sur cette problématique avec tous les IEN de l’académie en charge de la question des « élèves à besoins particuliers », ainsi que les démarches que les IEN doivent apporter en soutien aux enseignants. Pour le SNUDI-FO les réponses « pédagogiques » de l’institution ne sont pas des solutions, et font la plupart du temps culpabiliser nos collègues.

Protection fonctionnelle accordée dans une situation d’agression d’une enseignante par un élève : comment devrait-elle être mise en œuvre par le DASEN et l’IEN ?

La délégation a interrogé Monsieur le Recteur sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle par le DASEN et les IEN ; protection fonctionnelle qu’il a accordée à des collègues que nous représentons. Le Recteur assure que les collègues concernées pourront bénéficier de toute l’assistance juridique nécessaire et que l’administration honorera ses obligations en matière de prévention dans ce cadre. Nous saurons le rappeler à nos responsables locaux.

– Augmentation indiciaire des AESH

L’indice actuel des AESH dans l’académie est de 325 depuis janvier 2019. Comme le prévoit la réglementation : « La rémunération des AESH fait l’objet d’un examen triennal au regard des entretiens et des rapports d’activité permettant d’apprécier leur valeur professionnelle et leur manière de servir. L’évolution de la rémunération ne peut excéder 6 points d’indices majorés tous les 3 ans. »

Nous avons fait remonter les besoins urgents des AESH (salaires misérables, retard dans les traitements, travail à temps partiels imposé, précarité et conditions de travail parfois très difficiles…) et l’impact de la gestion des AESH avec l’introduction des PIAL (17 dans le 53) et dont l’organisation reste encore floue (responsable, coordonnateurs, rémunérations…) Il précise que la gestion interne des PIAL ne le concerne pas, et que cela n’est pas son problème. Pour lui, l’objectif est d’honorer toutes notifications des élèves à besoins particuliers et de permettre l’augmentation des quotités horaires des personnels AESH. Malheureusement, la réalité du terrain dépasse parfois la fiction, comme nous avons pu le lui faire constater…

Nous avons demandé l’augmentation indiciaire à minima d’un point pour les AESH, ainsi que la possibilité pour les AESH qui en font la demande d’augmenter leurs quotités horaires. Le Recteur indique que les budgets sont clos. Nous avons demandé quand cela pourrait être prévu ; réponse : « ce n’est actuellement pas prévu ! » Et ajoute qu’il ne connaît pas les orientations nationales concernant ce sujet, ni les moyens qui lui seront alloués pour l’année prochaine.

Nous avons demandé à Monsieur le Recteur de prévoir des frais de déplacements lorsque des AESH sont amenés à se déplacer au sein du même PIAL. Sans exclure cette possibilité, le Recteur élude une réponse claire.

– Convention ruralité :

Le SNUDI-FO a rappelé qu’en Mayenne, il y avait 93 « petites écoles » à 2, 3 ou 4 classes : bonne ambiance de travail, proximité avec les familles… les zones rurales ne sont pas des zones privilégiées, ce sont même les plus défavorisées dans notre département (Cf. plan illettrisme…). Elles subissent déjà une réduction de la présence des services publics avec la suppression des bureaux de poste, des trésoreries, des maternités et des services de santé. Le département de la Mayenne a subi 7 fermetures d’écoles rurales en 4 ans (+regroupements d’écoles)

Nous avons donné les éléments suivants :

2019: fermeture de CIGNE et HOUSSEAU BRETIGNOLES

2018: fermeture de LARCHAMP et BOULAY

2015: fermeture de St LOUP du GAST et COUESMES-VAUCE

242 communes en Mayenne. 162 communes avec au moins une école publique sur son territoire. 80 communes (soient 1/3) qui n’en aurait pas.

La convention ruralité (Convention pour une stratégie Territoriale d’Evolution de l’Offre Scolaire Publique en Mayenne au bénéfice de la Réussite de Elèves) a été imposée à l’ensemble des communes du département en 2018. 44 conventions ont été signées sur le territoire national (au 31 août 2018) ; et le ministre souhaite encore développer ces signatures. Une première convention avait été initiée à titre expérimental dans le Cantal où elle avait installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est concrètement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles. Nous avons également évoqué une autre conséquence de cette convention départementale, à savoir l’imposition de convention locales, hors cadre RPI comme à la Rouaudière ou à Cigné par exemple. Pour monsieur le Recteur cette convention ruralité, a selon lui pour objectif de « préserver les écoles qui normalement seraient fermées, si l’on respectait les seuils habituels ». Il ajoute que « grâce » à la convention ruralité, notre département a bénéficié de 5 postes supplémentaires, et qu’il s’agit « d’un effort de la nation ».

Pour le SNUDI-FO, les moyens pour l’école ne doivent pas être rationalisés, et d’ailleurs comme pour la santé, l’école ne devrait pas être considérée comme un coût. Les enseignants, ne devraient pas avoir à s’adapter à la rigueur budgétaire. Aujourd’hui, c’est bien de postes dont nous avons besoin, des postes classes, des postes pour les RASED, complètement décimés, des postes dans les structures d’enseignement spécialisé…etc Cela se vérifie par ailleurs sur l’ensemble des départements de l’académie. Rationaliser c’est clairement enlever des moyens et cela est lisible dans la convention ruralité mayennaise. Cependant, l’objectif non déclaré est purement économique : c’est la récupération de postes, cela se vérifie dès la première année durant laquelle cette convention a pu s’appliquer, à savoir la carte scolaire 2019.

Nous estimons que les structures rendues possible par la Convention ruralité va ligoter progressivement les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage permanent : ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de l’école communale ou… on leur imposera les mesures de toutes façons décidées à l’avance. Le SNUDI-FO, s’oppose depuis toujours à la gestion territoriale de l’école.

Le SNUDI-FO ne peut s’empêcher de faire le lien avec la politique menée actuellement. Guidée par CAP 22 (dont l’objectif est d’opérer des économies sur les services publics), la loi de transformation de la Fonction Publique et la loi Blanquer viennent concrétiser les initiatives expérimentales de ce type : accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour cela, les moyens ont déjà été annoncés et écrits : rationalisation, concentration et mutualisation des services publics non régaliens (L’Education Nationale en fait partie), transfert au secteur privé, voire, dans certains cas, leur suppression pure et simple !

Annonces de Macron sur l’école: audience au ministère

Annonces du président de la République sur l’école :
le SNUDI-FO reçu au ministère
Beaucoup d’annonces, bien peu de mesures concrètes !

Le SNUDI-FO a été reçu à sa demande au ministère le 24 mai suite aux annonces du Président de la République concernant le 1er degré. En préalable, le SNUDI-FO a demandé si, suite au vote du projet de loi Blanquer
Sénat, le projet d’établissements des savoirs fondamentaux (EPSF) était définitivement abandonné.

Le représentant du ministre rappelle que le ministre a déclaré : « le projet n’est pas mur »— « C’est un engagement fort » — tout en précisant « on a tout dans les cartons pour relancer à tout moment»

Dédoublement des GS en éducation prioritaire, GS, CP et CE1 à 24… à quel prix ?

Concernant les grandes sections, les CP et les CE1, le ministère indique :

— Les classes de GS en éducation prioritaires seront toutes dédoublées sur le modèle des CP et des CE1 100 % réussite à la rentrée 2020, et
là où c’est possible à la rentrée 2019

—Les classes de GS, CP et CE1 hors éducation prioritaire compteront 24 élèves au maximum d’ici la fin du quinquennat, soit à la rentrée 2021
au plus tard

Avec quels moyens ? Quand on sait que le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire a abouti à l’augmentation des effectifs dans toutes les autres classes, on ne peut qu’imaginer le même scénario pour le dédoublement des classes de grandes sections.

Et ce n’est pas l’annonce ministérielle de « marges dégagées suite à la baisse démographique » qui est de nature à nous rassurer !

Le SNUDI-FO a donc exigé la création des postes nécessaires et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins dès la rentrée 2019 pour faire face à ces nouveaux besoins sans obtenir de réponse.

Le SNUDI-FO a posé le problème de la non-comptabilisation des classes dédoublées pour les décharges de direction. Le ministère, qui semble découvrir ce problème, nous confirme que toutes les classes doivent être prises en compte pour la décharge de direction.

Pas de fermeture d’école sans accord du maire… une annonce, mais quels effets ?

Le ministère a indiqué que le président de la République s’est également engagé à ne plus fermer d’école d’ici la fin du quinquennat, « sans l’accord du maire ».
Le SNUDI-FO a rappelé son opposition à toute fermeture d’école y compris sous la forme de fusion d’écoles entre elles, qu’elle soit demandée par les municipalités ou pas. Le SNUDI-FO a exigé l’annulation de toutes les fermetures d’écoles, de toutes les fusions d’écoles prononcées dans les départements lors des opérations de carte scolaire 2019.

Force est de constater que le ministère n’est pas prêt à accéder à cette demande !
SI le ministère n’associe pas fermeture d’école et fusions d’école, le SNUDI-FO a rappelé au contraire qu’une fusion entraînait la suppression administrative d’une des deux écoles et d’un des deux postes de directeurs

Par ailleurs, le SNUDI-FO a profité de cette audience pour rappeler les revendications du syndicat concernant la direction d’école à savoir une augmentation des quotités de décharge, une revalorisation indiciaire, une aide administrative statutaire et le refus de tout statut de directeur ainsi que le respect du décret de89 sur les missions des directeurs pour mettre fin à l’ingérence croissante des élus locaux dans le fonctionnement des
écoles.

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6^ème au 7^ème et du 8^ème au 9^ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7^ème au 11^ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…) Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

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Catégorie : Audiences

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