Non aux concertations « L’Ecole faisons-la ensemble » ! Oui à l’Ecole de la République !

Non aux concertations « L’Ecole faisons-la ensemble » ! Oui à l’Ecole de la République !

Depuis quelques semaines, toutes les écoles du pays sont sollicitées afin qu’elles organisent les concertations « L’Ecole, faisons-la ensemble ». Selon le ministère, l’objectif de la démarche serait de « Faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles de nature à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et à réduire les inégalités ».

Notons tout d’abord que le ministre et son gouvernement, qui nous proposent de « faire l’Ecole ensemble » :
• entendent nous interdire de partir en retraite avant 65 ans ;
• ne consentent qu’à une augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5% alors que l’inflation pourrait atteindre 8,5% en décembre ;
• conditionnent une pseudo-revalorisation pour les enseignants à des tâches supplémentaires ;
• suppriment 1117 postes pour la rentrée 2023 dans le 1er degré à grands coups de 49-3 à l’Assemblée nationale ;
• continuent de supprimer des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux aggravant ainsi les ravages de l’inclusion systématique ;
• maintiennent les AESH sous le seuil de pauvreté.

Difficile de « faire l’Ecole » avec ces gens-là !

D’où vient ce dispositif ?

S’appuyant sur les 500 millions d’euros prévus dans le budget de l’Education nationale pour l’élaboration de projets dits « d’innovation pédagogique » en présence des parents et des élus, des IA-DASEN et IEN incitent vivement les écoles à s’inscrire dans ce dispositif. Mais de quoi s’agit-il précisément?

Le président Macron l’expliquait lors de son discours du 25 août 2022 à Marseille :
« Ce que je veux que nous puissions faire, à la lumière de ce que nous avons tenté, commencé et que nous sommes en train de réussir, je le dis avec beaucoup d’humilité et de reconnaissance pour celles et ceux qui en sont les acteurs à Marseille, c’est une méthode nouvelle qui part du bas.

Ce travail doit permettre à toute la communauté éducative de bâtir un projet au niveau de l’établissement et après peut-être d’en avoir, de manière plus large, au niveau de ce qui est un bassin de vie, autour des directrices et directeurs d’établissement, avec les enseignants, avec aussi les parents d’élèves, avec les partenaires associatifs qui sont en charge du périscolaire, avec évidemment nos élus locaux qui vont jouer un rôle essentiel dans cette aventure, au sens noble du terme, pour bâtir leurs projets au plus près des besoins de leurs élèves. Ce qui veut dire, donner plus d’autonomie aux établissements dans leur organisation, dans les recrutements. »

Ce que le président Macron a annoncé dans son discours et ce que le ministre Ndiaye essaie de mettre en place, ce n’est ni plus ni moins que la généralisation de l’expérimentation marseillaise contre laquelle le SNUDI-FO a organisé la mobilisation.

Rappelons que l’expérimentation marseillaise ce sont :
• des financements pour les écoles dont les projets construits avec les partenaires et les collectivités locales sont retenus, rien pour les autres ;
• un profilage de tous les postes d’adjoints et un recrutement de ceux-ci par des commissions intégrant les directeurs d’école, pour s’assurer qu’ils sont « motivés » par le projet.

Le SNUDI-FO attire l’attention sur le piège tendu via ces concertations « Notre Ecole faisons-la ensemble ».

Une forte menace pèse en effet sur le statut des enseignants des écoles qui s’inscriraient dans un tel dispositif avec notamment un risque de profilage des postes et de recrutement via une commission en présence des directeurs d’école, comme à Marseille.

Le SNUDI-FO défend l’Ecole de la République contre l’école des projets territorialisés !

Il s’agit d’une véritable offensive contre l’Ecole de la République à laquelle le président Macron oppose une école territorialisée de projets locaux et de contrats d’objectifs, soumis aux évaluations d’écoles et associant la « communauté éducative » (parents, élus locaux et associations)… C’est une menace imminente contre notre statut de fonctionnaire d’Etat.

Oui, toutes les écoles ont besoin de moyens supplémentaires pour assurer l’instruction de tous les élèves du pays dans les meilleures conditions ! Mais ce que propose le ministre, c’est-à-dire un financement école par école via des projets de territorialisation, c’est exactement l’inverse !

La meilleure manière de répondre aux besoins de toutes les écoles de la République serait :
• de créer les postes d’enseignants fonctionnaires nécessaires pour diminuer les effectifs par classe, pour assurer le remplacement des enseignants absents et augmenter le nombre d’enseignants spécialisés ;
• d’augmenter les salaires des personnels a minima à hauteur de l’inflation.

Rappelons que le ministre a confirmé le volontariat pour la mise en place de ces concertations. Le SNUDI-FO sera vigilant quant aux pressions qui seraient faites sur les personnels.

Le SNUDI-FO refuse cette logique des concertations territoriales qui entrainera de nouvelles expérimentations et dérèglementations et réaffirme son exigence d’abandon de l’expérimentation marseillaise. A l’Ecole territorialisée que veut mettre en place le président Macron, le SNUDI-FO opposera toujours ses revendications de défense de l’Ecole de la République.

Il invite les personnels à se saisir du vote FO aux élections professionnelles pour adresser un message clair au gouvernement de rejet de ses contre-réformes et de défense de l’Ecole publique.

Notre école, faisons la ensemble : déclinations du CNR dans l’Education Nationale

Notre école, faisons la ensemble : déclinations du CNR dans l’Education Nationale

Une énième concertation… pour FO c’est NON !

Le président Macron lance ses nouveaux « grands débats » via son CNR (Conseil National de la Refondation et a déclaré : «Aussi, dès le mois d’octobre, nous lancerons partout en France ce chantier de la refondation de l’école en proposant à chaque école, chaque collège, chaque lycée qui le souhaite de bâtir un projet qui lui est propre en mettant tout le monde autour de la table, les chefs d’établissements, les directeurs d’écoles, les enseignants et toute la communauté éducative, les parents d’élèves, les élèves, les partenaires associatifs ou économiques, et les élus des collectivités territoriales. C’est ce que nous avons fait à Marseille il y a un an : cela a déjà permis des résultats tangibles et des innovations vertueuses. »

Tout comme vous, nous découvrons dans nos boîtes professionnelles une nouvelle invitation à participer à une concertation qui porte le nom: “Une école, faisons-là ensemble”. C’est la déclinaison du CNR dans l’Education Nationale dont Madame La Rectrice et Monsieur le directeur académique souhaiteraient une mise en œuvre rapide.

Le courrier de la Rectrice

En lisant le document de présentation, très rapidement, on se rend compte qu’il s’agit d’un nouveau document qui ressemble à de l’auto–positionnement (à l’instar du document validé par les participants au GDDE) à réaliser au sein de son école qui ressemble plutôt, à un document d’auto-flagellation, dans la mesure où l’école est devenue son propre recours… 

Quelques exemples tirés du document
Comment analysons-nous l’organisation et le fonctionnement de l’école ?
Que considérons-nous avoir bien ou moins bien réussi ?
Pourquoi considérons-nous avoir réussi ?
Qu’est-ce qui a permis cette réussite ou qu’est-ce qui a manqué ?
De quels atouts l’école dispose-t-elle dans ce domaine ?
Quels sont ses points de vigilance ou perfectibles ?
Quelles sont ses contraintes ?
Quelles sont les questions qui se posent à nous ?
Quels potentiels, quels leviers identifions-nous dans l’école ?
Quelles préoccupations ou points de tension rencontrons-nous ?

A l’heure où les collègues sont usés par les multiples dispositifs qui leurs sont proposés ou contraints de réaliser, (constellations, évaluation d’école, projet d’école…) Ce temps de concertation est à déduire de 12 heures des 108h hors temps de formation… Or, chacun sait que nos 108 heures sont largement dépassées chaque année…

Une nouvelle concertation pour quel objectif ? 

Le document explique clairement qu’une compensation financière sera possible si l’équipe s’engage à respecter un certain nombre de critères (notamment en lien avec l’innovation pédagogique) !! Nous sommes déjà dans l’école du futur promise par Macron, à l’image des expérimentations dans les écoles de Marseille l’année dernière.

Au SNUDI-FO, nous refusons catégoriquement de s’inscrire dans ce type de pratique, car c’est bien la fin de l’égalité de traitement et la fin de l’école publique dont il s’agit !

 Territorialisation, privatisation et mise en concurrence !

C’est une attaque d’une ampleur inédite contre le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.

Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »

Aujourd’hui, plus que jamais ce que veulent les collègues c’est
• D’être reconnu pour leur travail et donc par conséquent d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 25% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !

Rappelons que cette concertation “Une école, faisons-là ensemble” tout comme les évaluations d’école sont totalement facultatives !

Des IEN sous-entendent que ce dispositif est une vraie chance pour pouvoir initier ou développer certains projets dans votre école… Le ton se veut même pressant.  Il serait pertinent que les écoles évaluées l’année dernière et celles qui ont accepté de l’être cette année puissent participer à ce temps de concertation ! En demandant une réponse pour… tenez vous bien… le lendemain !

Quel respect pour les équipes qui n’ont ni le temps d’en discuter sereinement en conseil des maîtres, ni le temps de la réflexion légitime…

Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !

Refusez de participer à ces expérimentations !

Le SNUDI-FO 53 refuse ce cadre territorialisé que l’on retrouve aussi dans les évaluations d’écoles et d’établissements. Nous sommes à l’opposé du cadre national de l’École garanti par le Statut de fonctionnaire d’État de ses personnels.

L’expérimentation marseillaise, dont le président Macron confirme la généralisation, ce sont des subventions accordées à quelques écoles en fonction de projets bâtis avec les collectivités locales et les associations, le directeur d’école participant au recrutement des adjoints afin de s’assurer qu’ils sont motivés par le projet. C’est la porte ouverte à toutes les pressions locales ; c’est la territorialisation de l’École publique ; c’est le contraire de l’École de la République, la même pour tous les élèves du pays ; c’est la remise en cause du statut des enseignants fonctionnaires d’État.

Avec le SNUDI-FO : refusez de participer à ces expérimentations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Le ministre P. Ndiaye veut lancer une série de concertations « post-CNR » avec les syndicats, les associations d’élus, de parents d’élèves, le « monde de l’entreprise »… La FNEC FP-FO lui a répondu qu’elle n’y participerait pas.

Cela s’inscrit dans la suite du conseil national de la refondation installé par le Président Macron le 8 septembre. Cette nouvelle instance est censée lui permettre de poursuivre ses contre-réformes.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce grand rassemblement n’a pas fait le plein… De nombreuses formations politiques mais également FO, CGT, CFE-CGC, FSU ont refusé de participer.

Dans un courrier adressé au Président de la République, la confédération FO a exprimé sa position :

« FO considère qu’elle n’a pas sa place dans une instance qui en réunissant des composantes aussi disparates que forces politiques, économiques, sociales, associatives, des élus des territoires et des citoyens tirés au sort… Force Ouvrière ne saurait se trouver associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives… »

La FNEC FP-FO partage totalement cette analyse et ne participera à aucune déclinaison du CNR à l’Education nationale.

Assises, concertations, Grenelle… La méthode est usée jusqu’à la corde et a fait la preuve qu’il n’y avait rien à en attendre de positif pour les salariés.

En effet, le président Macron a indiqué le 8 septembre lors du CNR : « on va changer l’Ecole, la santé, grâce à ses déclinaisons territoriales, … C’est la méthode inaugurée à Marseille : bâtissez le projet et on finance. »

Il confirme son projet d’instaurer un cadre territorialisé et déréglementé, attentatoire au Statut des personnels. C’est précisément ce contre quoi des centaines d’écoles de Marseille se sont dressées avec l’aide de la FNEC FP-FO.

Cela fait plus de 5 ans que le Président E. Macron et ses ministres refusent toute négociation et qu’ils tournent le dos aux revendications urgentes des salariés.

Et il faudrait maintenant participer à ces comités de suivi des décisions prises unilatéralement par le gouvernement ? Ce n’est pas la place du syndicat.

Salaires, retraites, postes, statut… Les revendications ressurgissent avec force en cette rentrée.

La FNEC FP-FO invite les personnels à se regrouper dans les réunions syndicales et à décider des initiatives pour gagner sur les revendications et mettre en échec les réformes qui disloquent l’École de la République.

Montreuil, le 9 septembre 2022

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron à Marseille :
Abandon de l’expérimentation et de sa généralisation !

En visite à Marseille le 2 juin, le président Macron, flanqué du nouveau ministre l’Education Ndiaye, a confirmé sa volonté de « généraliser l’expérimentation » de son « école du futur » lancée dans 59 écoles de Marseille.

Pour le président et le ministre, chaque école de Marseille et d’ailleurs devrait donc établir un projet avec les élus, les parents, les associations locales en échange d’éventuels financements ; chaque directeur-manager devrait choisir les enseignants les plus motivés pour mettre en œuvre ledit projet.

Cette annonce s’inscrit dans la logique des mesures mises en place par l’ancien ministre Blanquer comme :

• la loi Rilhac qui confère une autorité fonctionnelle et une délégation de compétences aux directeurs et les soumet aux décisions du conseil d’école ;

• les évaluations d’école qui visent à contraindre les personnels à rédiger un projet d’école en fonction des rapports établis par des évaluateurs qui seraient des parents, des élus, des personnalités extérieures à l’école ;

• la part modulable de l’indemnité REP+ qui accorde, selon le bon vouloir des autorités locales et sans critères objectifs, une indemnité différente pour les écoles notamment en fonction des projets engagés.

L’expérimentation Macron-Ndiaye :
Territorialisation, privatisation et mise en concurrence

C’est une attaque d’une ampleur inédite conte le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.

Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »

Pour le SNUDI-FO, pour permettre « à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses », il est au contraire urgent de mettre un terme à ces mesures destructrices et de répondre aux revendications des personnels !

Il est donc urgent :
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !
• d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 22,86% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !

Le SNUDI-FO se félicite que, malgré l’interdiction du rassemblement prononcée honteusement par la préfecture des Bouches-du-Rhône, Macron et Ndiaye aient été accueillis à Marseille le 2 juin par des manifestants rassemblés à l’appel de plusieurs organisations syndicales, dont la FNEC FP-FO 13, pour exiger le retrait de cette expérimentation.

Le SNUDI-FO fait sienne la résolution adoptée par les 3000 délégués présents au Congrès confédéral de la CGT-FO à Rouen : « le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs ! »

Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !

Le SNUDI-FO œuvrera sans relâche à l’unité syndicale en ce sens.

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental d’éclatement du cadre national

Les CLA sont des expérimentations qui découlent directement des lois Blanquer de 2019.

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 : Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation). FO avait déjà alerté en 2019 sur le piège tendu par ce décret.

Votes décret sur les expérimentations :
POUR : SNUIPP-FSU, SE-UNSA, CFDT
CONTRE : FO et CGT

Dans le département, FO a indiqué au DASEN à plusieurs reprises dans les instances départementales sa position de principe contre des expérimentations de territorialisation de l’Education Nationale qui plus est annoncées d’entrée comme devant être « élargies et généralisées ». Ainsi, celle des « Contrats Locaux d’Accompagnement » annoncée comme devant être « élargie et généralisée » dès la rentrée 2022 comme l’indique le document du ministère qui ajoute « si [ce dispositif] démontre son efficacité »ce qui est un artifice évident car ce n’est pas en un an qu’on peut vérifier l’efficacité d’un dispositif quel qu’il soit !

Pour le SNUDI-FO, l’expérimentation des « Contrats Locaux d’Accompagnement », avec cette « contractualisation » sur la base d’objectifs à atteindre par chaque établissement, serait un pas de plus vers la destruction de l’Ecole publique et du Statut national de ses personnels. C’est aussi la mise en concurrence des établissements avec, pour une poignée d’entre eux, quelques maigres moyens de plus… pour 1 an ! Pour la réussite scolaire de tous les élèves, le ministre doit cesser de renvoyer la responsabilité sur les personnels au travers d’une logique de résultats. Il doit répondre aux revendications de moyens pérennes en postes et en personnels sous statut et d’augmentations de salaire pour tous en points d’indice. FO réaffirme son indéfectible attachement au cadre national et laïque de l’Ecole publique et au statut national de Fonctionnaire d’Etat. En conséquence le SNUDI-FO estime que cette expérimentation ne répond pas aux besoins ni aux attente des personnels et que sur la forme, cette expérimentation est dangereuse. Le SNUDI-FO s’oppose à toute forme de contractualisation au sein de l’Ecole publique.

Et en Mayenne ?

Les écoles Hilard et Tillion à Laval ont été choisies par le DASEN et le Recteur afin d’expérimenter le nouveau dispositif Contrat Local d’ accompagnement (CLA)

Ces expérimentations débuteront dès la rentrée 2021 dans trois académies : Aix-Marseille, Lille et Nantes, pour une durée de trois ans. 

Le SNUDI-FO 53 a déjà livré sa propre analyse et proposé quelques pistes de réflexion aux collègues des écoles concernées. 

Depuis plusieurs mois, le ministre Blanquer ne cache pas sa volonté avec sa secrétaire d’Etat, Madame Elimas, d’ouvrir une nouvelle voie par le biais d’expérimentations locales : les contrats locaux d’accompagnement (CLA). Il s’agit en fait de cibler des établissements scolaires pour leur allouer des moyens de manière progressive en fonction des besoins et des projets

Ainsi pour le SNUDI-FO 53, les CLA c’est d’un côté la carotte :
– des moyens en matière de postes ou de dispositifs fléchés – des “mesures RH” permises avec PPCR (accéder au vivier 1 de la classe exceptionnelle par exemple, ou encore des avancements accélérés) ;
mais d’un autre côté la déréglementation :
– des formation spécifiques;
– des partenariats avec les collectivités sous la forme de contrats accélérant ainsi une territorialisation de l’école de la République;
– des “indicateurs” utilisés par le rectorat (sur quelle base ?)
– remise en cause de la liberté pédagogique
– projets imposés

Le CLA semble donc bien préparer la fin de labellisation REP/REP+ au lieu de les étendre, en particulier pour des écoles telles que les vôtres puisque les conditions pourraient répondre à de nombreux critères de cette labellisation REP/REP+ !

Aux questions précises posées par FO concernant les conditions d’exercice liées à la labellisation REP/REP+, en particulier les effectifs et le régime indemnitaire, les réponses du ministère sont peu rassurantes : il n’y aura pas pour cette expérimentation « tout un lot de mesure univoque, mais une réponse aux besoins éprouvés par le territoire, avec un intérêt particulier pour la gestion de la carrière des personnels, renforcer les besoins de formation notamment. »

C’est ainsi la fin d’un régime indemnitaire universel lié à une labellisation REP et la mise en place d’un système individualisé lié au territoire, ayant une incidence directe sur l’évolution de carrière des collègues concernés.

Ainsi pour le gouvernement, c’est un moyen d’exclure toute nouvelle labellisation REP/REP+et ainsi de s’économiser de nouvelles indemnités. 

A l’avenir, il pourrait même récupérer toutes les indemnités des zones REP en place, si celles-ci  étaient amenées à disparaître au profit du dispositif CLA.

En CTSD, les représentants FO ont indiqué que ces propositions d’expérimentation ne répondaient pas aux demandes des personnels et aux besoins dans les établissements. Le DASEN nous avait indiqué qu’il n’y aura, pour le moment, pas d’évolution de la carte des zones prioritaires. Les critères de sélection restent pour le moment liés aux résultats CE1 aux CSP (Critères socioprofessionnelles des parents)

Le DASEN a par ailleurs confirmé aux représentants FO que ce dispositif expérimental (CLA) reposait sur le strict respect du volontariat. Il nous confirme également les mêmes propos tenus par le recteur d’Académie.

Il appartient donc au conseil des maîtres de se prononcer sur l’acceptation ou non du dispositif. Sollicitez le syndicat qui sera à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos droits.

FO rappelle ses revendications :
– Aucun recul en termes de conditions de travail et de régime indemnitaire pour les personnels : ce qui signifie aucune sortie pour les écoles et collèges actuellement en REP et REP + et maintien du paiement de la prime ZEP pour les lycées ;
– Ouverture de négociation pour que de nouvelles écoles, de nouveaux collèges, de nouveaux lycées puissent être labellisés ;
– Refus d’une part variable pour les indemnités REP et REP + ;
– Indemnités pour tous les personnels, quelle que soit leur catégorie en particulier AESH, AED…
– Maintien de tous les dispositifs pour que les personnels puissent faire valoir leur ancienneté en Éducation prioritaire, notamment pour les mutations et l’avancement de grade.

2S2C : désengagement de l’Etat

2S2C : désengagement de l’Etat

2S2C : la territorialisation de l’école et le désengagement de l’Etat s’accentuent !

Après un protocole sanitaire nationale qui place les directeurs, avec les maires, co-responsables de l’applicabilité du protocole sanitaire nationale, notre ministre prévoit le développement des 2S2C dans la durée, dans la même logique que celle des rythmes scolaires et de la territorialisation de l’école publique. Chacun le sait, les moyens mis à disposition par les collectivités diffèrent d’une commune à l’autre, étendre ce système, comme pour les rythmes scolaires, ne générera que des nouvelles inégalités, mettra à mal notre statut, qui garantit également l’égalité de traitement de tous les usagers, et placera à nouveau les enseignants des écoles publiques dans des situations délicates, puisqu’un peu plus sous la coupe des municipalités.

Sous prétexte de l’afflux d’élèves à partir du 2 juin, tant dans le 1er que dans le 2nd degré, le ministre de l’Education Nationale vise à mettre en place le protocole « sport, santé, culture et civisme » (2S2C), publié le 8 mai, qui doit permettre « d’assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs professeurs en proposant d’encadrer une activité physique et sportive. »

Jusque-là présenté comme un moyen temporaire, ce protocole est un dispositif périscolaire qui prévoit de confier à des animateurs payés par les communes des groupes d’élèves (15 au maximum) pour faire du sport ou des activités artistiques ou culturelles. Cela sur le temps scolaire en lieu et place des cours.

Devant le Sénat, Blanquer avait précisé qu’il fallait « penser une place supplémentaire du sport et de la culture à l’école » et que cette « contrainte forte peut nous amener à une évolution positive car on avait déjà l’objectif de développer la place du sport et de la culture. Ce qui préfigure cela c’est le 2S2C ».

Expliquant que “Nous avons à imaginer cette école nouvelle”, Blanquer profite ainsi de la crise sanitaire pour tenter de mettre en place ce que la loi Peillon et la réforme des rythmes scolaires n’avaient pu qu’initier, se heurtant à la résistance des personnels : le désengagement de l’Etat par le renforcement de l’autonomie des écoles et le renvoi de la gestion de celles-ci aux collectivités locales.

Remplacer les professeurs titulaires recrutés à bac + 5 par des éducateurs sportifs recrutés au niveau bac, voire « des personnes bénévoles (parents, …) », obéit aussi à une logique budgétaire évidente d’économie au détriment de l’instruction et de l’Ecole républicaine.

Allant plus loin que la réforme des rythmes scolaires, la volonté de Blanquer et du gouvernement est de réaménager le temps scolaire en externalisant des enseignements à la charge des collectivités territoriales avec comme conséquences de supprimer les enseignements des cours d’EPS et d’arts (au sens large). La mission régalienne d’Education serait aussi assurée par le local, détruisant ainsi le cadre national de l’Ecole.

Pour l’Etat, dans sa logique budgétaire, cela permettrait aussi d’accueillir des groupes plus réduits d’élèves sans créer de postes.

La territorialisation de l’école, c’est ça le « nouveau système » Blanquer dès la rentrée de septembre 2020.

Ces mesures sont à mettre en relation avec la formation commune aux enseignants et ATSEM qui se met en place en maternelle sous l’égide des collectivités territoriales, avec la proposition de loi sur la direction qui transforme le directeur en véritable contremaître local d’une école devenue autonome et dirigée par un conseil d’école qui « décide » (art 1er de la proposition de loi) là où, aujourd’hui, il « donne son avis ».

Pour le SNUDI FO, il n’est pas possible d’accepter encore le désengagement de l’Etat. Nos revendications ne sont pas confinées et doivent être entendues !

Nous revendiquons :

  • le retrait du protocole 2S2C,
  • l’abrogation de la loi d’urgence sanitaire,
  • le maintien du cadre national de l’Education,
  • l’annulation des suppressions de postes et la création des postes nécessaires.

Gratuité des transports scolaires: pétition

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FO vous invite à signer et à partager la pétition en ligne :

La loi NOTRe de 2015 qui crée les nouvelles régions organise le transfert de compétences. Depuis le 1er septembre 2017, la compétence « transports scolaires » est transférée du département à la région.

Rappel: Lors du CDEN du 29 novembre dernier, si l’augmentation des tarifs a été unanimement critiquée, FO a été la seule organisation à demander la gratuité des transports. Nous avons demandé que le vote soit organisé en 2 temps, ce qui n’a pas été suivi d’effet…

1- pour ou contre les augmentations envisagées par la région Pays de la Loire.
2- pour ou contre la gratuité totale des transports scolaires dans notre département.

L’instruction publique est obligatoire et par conséquent gratuite. Ce qui est obligatoire ne peut être payant !

GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES !

Notre région envisage aujourd’hui le tarif de 120€ et de donner la gratuité à partir du 3ème enfant soit une augmentation:
de 71.42 % pour 1 enfant,
de 128.57 % pour 2 enfants,
de 92 % pour 3 enfants

Dans ce contexte, ce sont tous les salariés et sans emplois qui sont touchés. Les syndicats de la FNEC-FP FO, fédérés et confédérés, avec leur Union départementale, considèrent que la revendication relative à l’augmentation générale des salaires est plus que jamais d’actualité. Les dispositions que veulent prendre les technocrates locaux de la région ne répondent pas à ces attentes et ne feront qu’accentuer la baisse du pouvoir d’achat !

ALERTE: statut de directeur et EPEP

ALERTE: statut de directeur et EPEP

Le Ministre Blanquer annonce une loi pour imposer le statut de directeur supérieur hiérarchique et les EPEP

Une nouvelle fois, le ministre de l’Éducation nationale annonce par voie de presse le 12 novembre qu’il entendait déposer un projet de loi pour :

►instaurer un statut de directeur supérieur hiérarchique des adjoints !
►créer des EPEP qui transforment l’école de la République en une multitude d’établissements autonomes de 10 à 20, 30, voire même 40 classes !

Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire : une arme de guerre contre l’école de la République

Le ministre met en oeuvre dans l’Éducation nationale les orientations de CAP22 qui prône le transfert des services de l’État aux grandes régions et aux collectivités territoriales. Ce projet s’articule avec le projet de loi Blanquer « école de la confiance » qui instaure la dérogation au statut général de la Fonction publique ainsi qu’aux horaires et contenus des enseignements.

Avec la constitution des EPEP, le ministre veut regrouper les écoles pour fermer les classes et des écoles entières. Ainsi selon le ministère, il s’agit de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements du premier degré (80% des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).

Le « statut » de directeur : une duperie dirigée contre tous les enseignants Ce projet préfigure l’éclatement du statut particulier des enseignants du premier degré préparant notre transfert aux collectivités territoriales : chaque conseil d’administration d’établissement définirait sous la tutelle des élus politiques locaux ses propres
règles avec à sa tête, un directeur placé sous la coupe des collectivités déjà très intrusives en relation avec la réforme des PEdT.

Ce projet préfigure de nouveaux directeurs avec un statut les plaçant en dehors du corps des PE pour appliquer les contre-réformes ministérielles. Des nouveaux directeurs qui évalueraient les collègues dans le cadre du décret PPCR instaurant l’évaluation arbitraire et la promotion au mérite. Des nouveaux directeurs qui recruteraient demain les personnels de leur établissement.

Des « Cités éducatives » dès 2019, expérimentation des EPEP Blanquer Blanquer tente d’aller vite. Au conseil des ministres du 18 juillet, il annonce 60 cités éducatives dès la rentrée 2019 dans 60 grands quartiers. Ainsi, le 7 novembre, la municipalité de Créteil présentait son projet de construction d’une « Cité éducative » destinée à accueillir « 800 élèves », près de 40 classes, en supprimant au passage 4 écoles (dont 2 maternelles) pour répartir les élèves par cycle sur 3 sites dont l’organisation pédagogique est déjà fixée par le maire(1).

NON aux EPEP et au directeur supérieur hiérarchique !

Non à la suppression de la maternelle et aux regroupements forcés des écoles !

Depuis 1986(2),ces projets se sont toujours heurtés à la résistance des collègues pour défendre notre statut d’enseignants du premier degré. Aujourd’hui, l’heure est à la mobilisation de tous, pour contraindre le ministre à abandonner son projet de loi « EPEP – statut hiérarchique du directeur » et à ouvrir des négociations sur la direction d’école, pour l’augmentation des décharges de service, une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous ; une aide administrative pour chaque directeur avec des emplois statutaires de la Fonction publique.

►Le SNUDI FO invite les syndicats départementaux à informer les enseignants du 1er degré des projets destructeursdu ministère. Il les invite à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunions.
►Le SNUDI-FO invite les organisations syndicales nationales à une réunion intersyndicale, en urgence à ce sujet.

(1) – La loi Peillon de refondation de l’école a rattaché la 6ème au cycle 3 (CM1-CM2-6ème), introduit les conseils écoles-collège et mis en place les PEdT. Le ministre
Blanquer s’appuie dessus pour tenter d’imposer la suppression des écoles maternelles et leur fusion avec les écoles élémentaires dans des établissements avec un néodirecteur
supérieur hiérarchique sous la tutelle des élus politiques.
(2) – Rappelons qu’il s’agit de reprendre un vieux projet de créer un statut hiérarchique de directeur à la tête d’un d’établissement doté d’un fonctionnement autonome.
Les mobilisations importantes des enseignants du premier degré, ont permis de les bloquer et de maintenir notre statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat jusqu’à aujourd’hui. : « maîtres directeurs » de Monory en 1986 (décret retiré), expérimentation de l’article 86 de la loi Fillon de 2004 (abrogé en 2011), décret De Robien en
2006-2007 (qui n’a jamais été publié).

AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet “équilibre” dans l’avancement des carrières. “Équilibre” que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère “objectif” pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        

 

Fusion des académies d’ici 2021

Fusion des académies d’ici 2021

Vers des Agences Régionales de l’Education (ARE)

Communiqué FNEC à télécharger

Le ministère vient de présenter un nouveau rapport sur l’organisation territoriale de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il a décidé de franchir une nouvelle étape dans la régionalisation de l’école et le démantèlement des ministères en organisant le
passage de 26 académies métropolitaines à seulement 13 régions académiques. Il s’agit d’accélérer le transfert des responsabilités de l’Etat au niveau de la région, pour répondre aux objectifs gouvernementaux en matière de suppressions de postes et de destruction des services
publics et des statuts.
Pour FO, ce n’est pas une surprise : le ministère avait indiqué qu’il ne souhaitait pas rester au milieu du gué. Après le décret de décembre 2015 mettant en place les 13 recteurs de région académique, après l’administration des académies de Rouen et de Caen par un seul recteur, le rapport recommande «d’aligner l’organisation territoriale des services déconcentrés des deux ministères sur les nouvelles régions créées en 2015, (…) afin de rétablir une fluidité de relations avec les collectivités régionales et les autres services déconcentrés de l’État.» L’autorité hiérarchique du
recteur de Région se verrait considérablement renforcée.

Le ministère veut aller vite
Les recteurs de Régions doivent remettre leur projet de fusion avant la fin de cette année.
– Rentrée 2018 : transfert de toutes les compétences relatives à l’enseignement supérieur au recteur de région académique
– 2019 : Fusion des académies de Dijon, Besançon, Lille, Amiens, Caen, Rouen, Aix-Marseille et Nice
– Rentrée 2020 : Fusion des académies de Lyon, Grenoble, Clermont, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Poitiers, Limoges, Nancy-Metz, Strasbourg, Reims
– Rentrée 2021 : Île-de-France, alignement sur le Grand-Paris.

Régionalisation de la gestion des personnels
«Les recteurs devront voir renforcer leurs compétences en matière de gestion de personnels avec la déconcentration au niveau académique de tous les actes de gestion (…)» Tout devrait être revu à l’aune de cette nouvelle gouvernance : l’affectation des enseignants, leur statut, le recrutement,
la carte des circonscriptions, le statut des écoles et de leurs directeurs… Le rapport demande la poursuite de la fusion des CROUS et l’alignement des ESPé sur le nouveau territoire des académies.

Il préconise également un rapprochement des corps d’inspection des 1er et 2nd degrés, pour «une territorialisation efficace.» Quant à la prochaine étape ? Le ministère a déjà annoncé le transfert d’une partie des personnels d’orientation à la région…

Un budget global régional
Il faudrait déléguer aux recteurs de régions les emplois et les crédits de chacun des budgets qui sont gérés dans le cadre de l’enseignement scolaire. C’est la mise en place d’un «budget régional unique, réparti en fonction des besoins territoriaux» avec une fongibilité entre les budgets de la
région académique afin d’éviter «les redéploiements budgétaires nationaux». Cette délégation de budget permettrait de réaliser des économies, de recourir aux contractuels en lieu et place de titulaires, d’accélérer les mutualisations de services, les mises en réseaux d’établissements, les plans de mobilité, la remise en cause des garanties statutaires, sous prétexte de s’adapter aux besoins du territoire. Les recteurs de région deviendraient les subsidiaires de la politique d’austérité dictée par le
gouvernement, sur le modèle des Agences Régionales de la Santé.

Le statut en ligne de mire
Ces mesures auraient pour conséquence une gestion locale des personnels au détriment des garanties collectives. Elles
s’inscrivent dans une logique d’ensemble : c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’Education nationale comme dans toute la Fonction publique et le privé. C’est dans ce cadre que l’évaluation et l’individualisation des carrières, comme des salaires, prennent toute leur signification. C’est dans ce cadre que s’appliquerait «le nouveau contrat social avec les agents publics », dont l’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 et la destruction du statut général.

Dans le même temps, le gouvernement présente un projet de révision constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et aux réglementations nationales : la fin de l’égalité républicaine est en marche !

Stopper cette politique de régression généralisée
La mise en œuvre de toutes ces réformes se heurte aux statuts nationaux, véritables garanties individuelles et collectives des agents. C’est pour défendre leurs statuts que les fonctionnaires des 3 versants sont appelés à faire grève le 22 mai… comme les cheminots sont aujourd’hui en grève pour défendre le statut et le service public.

La FNEC-FP FO considère avec sa confédération que «la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle est aujourd’hui nécessaire, y compris par la grève» (congrès confédéral de la cgt-FO). Elle appelle les personnels à préparer la grève le 22 mai à l’appel des fédérations de la fonction publique.

Évènements à venir

CDEN