Non à la loi Rilhac 2 !

Non à la loi Rilhac 2 !

C’est dans un contexte marqué par une offensive sans précédent contre l’Ecole publique (650 suppressions de postes prévues à la rentrée dans les écoles, remise en cause du droit des élèves à besoins particuliers de bénéficier d’une scolarité adaptée avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, mise en oeuvre à marche forcée du « choc des savoirs »…) que la députée macroniste Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire »

La députée Rilhac s’était déjà distinguée en étant à l’origine de la loi du 21 décembre 2021 instaurant notamment pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique », leur attribuant une « autorité fonctionnelle » et conférant un rôle décisionnaire aux conseils d’école.

Cette loi, dont le décret d’application met en place une évaluation spécifique pour les directeurs d’école, vise ni plus ni moins qu’à transformer ces derniers en managers chargés et contraints de mettre en oeuvre les contre-réformes ministérielles.

Elle a d’ailleurs déjà abouti à une augmentation des pressions de toutes sortes sur les directeurs, à un alourdissement de leur charge de travail avec des missions appartenant auparavant aux IEN (Pacte, harcèlement…) et donc à une dégradation du fonctionnement des écoles.

Avec cette nouvelle proposition de loi, la députée Rilhac entend aller plus loin dans son entreprise de liquidation de l’Ecole de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »

Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »

Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »

Avec sa proposition de loi, la députée Rilhac projette de liquider l’Ecole publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT chers à l’ex-ministre Peillon.

Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’Etat (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.

Les établissements publics de plus de 10 classes bénéficieraient d’une décharge totale de direction (contre 12 classes et plus actuellement pour les écoles…) et ceux de 18 classes et plus pourraient disposer d’une aide administrative, sans que celle-ci ne soit pour autant garantie.

Quant au conseil des maîtres de ces établissements, il pourrait « se réunir autant que nécessaire pour le bon fonctionnement de l’école » ce qui annonce donc une remise en cause des obligations règlementaires de service des enseignants et une explosion de leur temps de travail.

La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »

Après la loi Rilhac, l’expérimentation marseillaise, les évaluations d’école… la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » vise donc à franchir un pas significatif vers l’explosion du cadre nationale de l’Ecole publique, en la transformant en établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif comme les établissements du 2nd degré) soumis aux collectivités locales et dirigés par un conseil d’école présidé par un directeur-manager.

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : nombreux sont ceux qui, avant la députée Rilhac, ont essayé de s’attaquer au fondement même de notre Ecole publique… Mais des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) aux EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) chers à Blanquer, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation des personnels.

Le SNUDI-FO demande l’abandon immédiat de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ». Les personnels refusent de devenir les employés des conseils d’école ! Ils refusent la territorialisation de l’Ecole de la République !

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :

  • abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application ;
  • abandon des évaluations d’école ;
  • augmentation des quotités de décharge de direction, pas une école sans décharge hebdomadaire ;
  • mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école pour les directeurs qui le souhaitent ;
  • augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et attribution de 100 points d’indice en plus pour les directeurs ;
  • annulation des suppressions de postes pour la rentrée 2024 et création de tous les postes nécessaires, en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Voeu FO présenté en CDEN :
Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024, demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac 2 qui prévoit la création d’un statut d’Établissement Public Local d’Enseignement Primaire (EPLEP)
Votes :
POUR : FO (3), FSU (3) et CGT (2)
Abstention : UNSA (3)

En finir avec les ingérences dans l’Ecole, c’est abroger les contre-réformes

En finir avec les ingérences dans l’Ecole, c’est abroger les contre-réformes

Les différentes mesures que le ministre Attal et ses prédécesseurs ont prises pour renforcer l’autonomie des établissements et la territorialisation de l’école ont exposé les personnels aux groupes de pressions patronaux et politiques les plus divers.

Ainsi, l’association « Parents Vigilants », créée par le parti Reconquête, s’est manifestée par une offensive contre des enseignants, au mépris du respect dû à leur statut qui devrait leur garantir leur liberté pédagogique. Lors d’un colloque au Sénat, les membres de cette association d’extrême droite ont rappelé leurs objectifs : investir les conseils d’école et les conseils d’administration pour surveiller les soi-disant dérives qui auraient lieu au sein de nos écoles.

Quant au ministre Attal, il prétend faire de l’Ecole « un sanctuaire »…

Entend-il abroger la loi Rilhac qui confère un rôle décisionnaire aux conseils d’école où siègent les parents d’élèves et les représentants des collectivités ?
Entend-il revenir sur le Pacte enseignant qui fait l’objet d’une présentation dans les conseils d’administration ?
Entend-il revenir sur le dispositif « Notre École Faisons La Ensemble » lancé par le ministre Ndiaye dans la continuité de l’expérimentation marseillaise pour impliquer les personnels, les élèves, leurs parents, et les « partenaires qui le souhaitent » dans l’élaboration de « projets innovants » ?
Entend-il revenir sur les évaluations d’écoles et d’établissements où les parents sont amenés à juger la qualité du travail des personnels et à émettre des préconisations ?
Entend-il remettre en cause la réforme de la voie professionnelle qui implante un « bureau des entreprises » au sein même des lycées professionnels ?

Non : toutes ces mesures que le ministre veut poursuivre et aggraver ne font que favoriser les ingérences politiciennes ou patronales locales. Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école, la livrer aux groupes de pression locaux.

Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.

FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.

Cela constituerait un considérable pas en avant vers le rétablissement tout à la fois du caractère national de l’Ecole républicaine et de la nécessaire protection des personnels par l’Etat.

Non aux concertations « L’Ecole faisons-la ensemble » ! Oui à l’Ecole de la République !

Non aux concertations « L’Ecole faisons-la ensemble » ! Oui à l’Ecole de la République !

Depuis quelques semaines, toutes les écoles du pays sont sollicitées afin qu’elles organisent les concertations « L’Ecole, faisons-la ensemble ». Selon le ministère, l’objectif de la démarche serait de « Faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles de nature à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et à réduire les inégalités ».

Notons tout d’abord que le ministre et son gouvernement, qui nous proposent de « faire l’Ecole ensemble » :
• entendent nous interdire de partir en retraite avant 65 ans ;
• ne consentent qu’à une augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5% alors que l’inflation pourrait atteindre 8,5% en décembre ;
• conditionnent une pseudo-revalorisation pour les enseignants à des tâches supplémentaires ;
• suppriment 1117 postes pour la rentrée 2023 dans le 1er degré à grands coups de 49-3 à l’Assemblée nationale ;
• continuent de supprimer des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux aggravant ainsi les ravages de l’inclusion systématique ;
• maintiennent les AESH sous le seuil de pauvreté.

Difficile de « faire l’Ecole » avec ces gens-là !

D’où vient ce dispositif ?

S’appuyant sur les 500 millions d’euros prévus dans le budget de l’Education nationale pour l’élaboration de projets dits « d’innovation pédagogique » en présence des parents et des élus, des IA-DASEN et IEN incitent vivement les écoles à s’inscrire dans ce dispositif. Mais de quoi s’agit-il précisément?

Le président Macron l’expliquait lors de son discours du 25 août 2022 à Marseille :
« Ce que je veux que nous puissions faire, à la lumière de ce que nous avons tenté, commencé et que nous sommes en train de réussir, je le dis avec beaucoup d’humilité et de reconnaissance pour celles et ceux qui en sont les acteurs à Marseille, c’est une méthode nouvelle qui part du bas.

Ce travail doit permettre à toute la communauté éducative de bâtir un projet au niveau de l’établissement et après peut-être d’en avoir, de manière plus large, au niveau de ce qui est un bassin de vie, autour des directrices et directeurs d’établissement, avec les enseignants, avec aussi les parents d’élèves, avec les partenaires associatifs qui sont en charge du périscolaire, avec évidemment nos élus locaux qui vont jouer un rôle essentiel dans cette aventure, au sens noble du terme, pour bâtir leurs projets au plus près des besoins de leurs élèves. Ce qui veut dire, donner plus d’autonomie aux établissements dans leur organisation, dans les recrutements. »

Ce que le président Macron a annoncé dans son discours et ce que le ministre Ndiaye essaie de mettre en place, ce n’est ni plus ni moins que la généralisation de l’expérimentation marseillaise contre laquelle le SNUDI-FO a organisé la mobilisation.

Rappelons que l’expérimentation marseillaise ce sont :
• des financements pour les écoles dont les projets construits avec les partenaires et les collectivités locales sont retenus, rien pour les autres ;
• un profilage de tous les postes d’adjoints et un recrutement de ceux-ci par des commissions intégrant les directeurs d’école, pour s’assurer qu’ils sont « motivés » par le projet.

Le SNUDI-FO attire l’attention sur le piège tendu via ces concertations « Notre Ecole faisons-la ensemble ».

Une forte menace pèse en effet sur le statut des enseignants des écoles qui s’inscriraient dans un tel dispositif avec notamment un risque de profilage des postes et de recrutement via une commission en présence des directeurs d’école, comme à Marseille.

Le SNUDI-FO défend l’Ecole de la République contre l’école des projets territorialisés !

Il s’agit d’une véritable offensive contre l’Ecole de la République à laquelle le président Macron oppose une école territorialisée de projets locaux et de contrats d’objectifs, soumis aux évaluations d’écoles et associant la « communauté éducative » (parents, élus locaux et associations)… C’est une menace imminente contre notre statut de fonctionnaire d’Etat.

Oui, toutes les écoles ont besoin de moyens supplémentaires pour assurer l’instruction de tous les élèves du pays dans les meilleures conditions ! Mais ce que propose le ministre, c’est-à-dire un financement école par école via des projets de territorialisation, c’est exactement l’inverse !

La meilleure manière de répondre aux besoins de toutes les écoles de la République serait :
• de créer les postes d’enseignants fonctionnaires nécessaires pour diminuer les effectifs par classe, pour assurer le remplacement des enseignants absents et augmenter le nombre d’enseignants spécialisés ;
• d’augmenter les salaires des personnels a minima à hauteur de l’inflation.

Rappelons que le ministre a confirmé le volontariat pour la mise en place de ces concertations. Le SNUDI-FO sera vigilant quant aux pressions qui seraient faites sur les personnels.

Le SNUDI-FO refuse cette logique des concertations territoriales qui entrainera de nouvelles expérimentations et dérèglementations et réaffirme son exigence d’abandon de l’expérimentation marseillaise. A l’Ecole territorialisée que veut mettre en place le président Macron, le SNUDI-FO opposera toujours ses revendications de défense de l’Ecole de la République.

Il invite les personnels à se saisir du vote FO aux élections professionnelles pour adresser un message clair au gouvernement de rejet de ses contre-réformes et de défense de l’Ecole publique.

Notre école, faisons la ensemble : déclinations du CNR dans l’Education Nationale

Notre école, faisons la ensemble : déclinations du CNR dans l’Education Nationale

Une énième concertation… pour FO c’est NON !

Le président Macron lance ses nouveaux « grands débats » via son CNR (Conseil National de la Refondation et a déclaré : «Aussi, dès le mois d’octobre, nous lancerons partout en France ce chantier de la refondation de l’école en proposant à chaque école, chaque collège, chaque lycée qui le souhaite de bâtir un projet qui lui est propre en mettant tout le monde autour de la table, les chefs d’établissements, les directeurs d’écoles, les enseignants et toute la communauté éducative, les parents d’élèves, les élèves, les partenaires associatifs ou économiques, et les élus des collectivités territoriales. C’est ce que nous avons fait à Marseille il y a un an : cela a déjà permis des résultats tangibles et des innovations vertueuses. »

Tout comme vous, nous découvrons dans nos boîtes professionnelles une nouvelle invitation à participer à une concertation qui porte le nom: “Une école, faisons-là ensemble”. C’est la déclinaison du CNR dans l’Education Nationale dont Madame La Rectrice et Monsieur le directeur académique souhaiteraient une mise en œuvre rapide.

Le courrier de la Rectrice

En lisant le document de présentation, très rapidement, on se rend compte qu’il s’agit d’un nouveau document qui ressemble à de l’auto–positionnement (à l’instar du document validé par les participants au GDDE) à réaliser au sein de son école qui ressemble plutôt, à un document d’auto-flagellation, dans la mesure où l’école est devenue son propre recours… 

Quelques exemples tirés du document
Comment analysons-nous l’organisation et le fonctionnement de l’école ?
Que considérons-nous avoir bien ou moins bien réussi ?
Pourquoi considérons-nous avoir réussi ?
Qu’est-ce qui a permis cette réussite ou qu’est-ce qui a manqué ?
De quels atouts l’école dispose-t-elle dans ce domaine ?
Quels sont ses points de vigilance ou perfectibles ?
Quelles sont ses contraintes ?
Quelles sont les questions qui se posent à nous ?
Quels potentiels, quels leviers identifions-nous dans l’école ?
Quelles préoccupations ou points de tension rencontrons-nous ?

A l’heure où les collègues sont usés par les multiples dispositifs qui leurs sont proposés ou contraints de réaliser, (constellations, évaluation d’école, projet d’école…) Ce temps de concertation est à déduire de 12 heures des 108h hors temps de formation… Or, chacun sait que nos 108 heures sont largement dépassées chaque année…

Une nouvelle concertation pour quel objectif ? 

Le document explique clairement qu’une compensation financière sera possible si l’équipe s’engage à respecter un certain nombre de critères (notamment en lien avec l’innovation pédagogique) !! Nous sommes déjà dans l’école du futur promise par Macron, à l’image des expérimentations dans les écoles de Marseille l’année dernière.

Au SNUDI-FO, nous refusons catégoriquement de s’inscrire dans ce type de pratique, car c’est bien la fin de l’égalité de traitement et la fin de l’école publique dont il s’agit !

 Territorialisation, privatisation et mise en concurrence !

C’est une attaque d’une ampleur inédite contre le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.

Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »

Aujourd’hui, plus que jamais ce que veulent les collègues c’est
• D’être reconnu pour leur travail et donc par conséquent d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 25% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !

Rappelons que cette concertation “Une école, faisons-là ensemble” tout comme les évaluations d’école sont totalement facultatives !

Des IEN sous-entendent que ce dispositif est une vraie chance pour pouvoir initier ou développer certains projets dans votre école… Le ton se veut même pressant.  Il serait pertinent que les écoles évaluées l’année dernière et celles qui ont accepté de l’être cette année puissent participer à ce temps de concertation ! En demandant une réponse pour… tenez vous bien… le lendemain !

Quel respect pour les équipes qui n’ont ni le temps d’en discuter sereinement en conseil des maîtres, ni le temps de la réflexion légitime…

Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !

Refusez de participer à ces expérimentations !

Le SNUDI-FO 53 refuse ce cadre territorialisé que l’on retrouve aussi dans les évaluations d’écoles et d’établissements. Nous sommes à l’opposé du cadre national de l’École garanti par le Statut de fonctionnaire d’État de ses personnels.

L’expérimentation marseillaise, dont le président Macron confirme la généralisation, ce sont des subventions accordées à quelques écoles en fonction de projets bâtis avec les collectivités locales et les associations, le directeur d’école participant au recrutement des adjoints afin de s’assurer qu’ils sont motivés par le projet. C’est la porte ouverte à toutes les pressions locales ; c’est la territorialisation de l’École publique ; c’est le contraire de l’École de la République, la même pour tous les élèves du pays ; c’est la remise en cause du statut des enseignants fonctionnaires d’État.

Avec le SNUDI-FO : refusez de participer à ces expérimentations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Conseil national de la « Refondation » à l’Ecole : FO ne participera aux concertations !

Le ministre P. Ndiaye veut lancer une série de concertations « post-CNR » avec les syndicats, les associations d’élus, de parents d’élèves, le « monde de l’entreprise »… La FNEC FP-FO lui a répondu qu’elle n’y participerait pas.

Cela s’inscrit dans la suite du conseil national de la refondation installé par le Président Macron le 8 septembre. Cette nouvelle instance est censée lui permettre de poursuivre ses contre-réformes.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce grand rassemblement n’a pas fait le plein… De nombreuses formations politiques mais également FO, CGT, CFE-CGC, FSU ont refusé de participer.

Dans un courrier adressé au Président de la République, la confédération FO a exprimé sa position :

« FO considère qu’elle n’a pas sa place dans une instance qui en réunissant des composantes aussi disparates que forces politiques, économiques, sociales, associatives, des élus des territoires et des citoyens tirés au sort… Force Ouvrière ne saurait se trouver associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives… »

La FNEC FP-FO partage totalement cette analyse et ne participera à aucune déclinaison du CNR à l’Education nationale.

Assises, concertations, Grenelle… La méthode est usée jusqu’à la corde et a fait la preuve qu’il n’y avait rien à en attendre de positif pour les salariés.

En effet, le président Macron a indiqué le 8 septembre lors du CNR : « on va changer l’Ecole, la santé, grâce à ses déclinaisons territoriales, … C’est la méthode inaugurée à Marseille : bâtissez le projet et on finance. »

Il confirme son projet d’instaurer un cadre territorialisé et déréglementé, attentatoire au Statut des personnels. C’est précisément ce contre quoi des centaines d’écoles de Marseille se sont dressées avec l’aide de la FNEC FP-FO.

Cela fait plus de 5 ans que le Président E. Macron et ses ministres refusent toute négociation et qu’ils tournent le dos aux revendications urgentes des salariés.

Et il faudrait maintenant participer à ces comités de suivi des décisions prises unilatéralement par le gouvernement ? Ce n’est pas la place du syndicat.

Salaires, retraites, postes, statut… Les revendications ressurgissent avec force en cette rentrée.

La FNEC FP-FO invite les personnels à se regrouper dans les réunions syndicales et à décider des initiatives pour gagner sur les revendications et mettre en échec les réformes qui disloquent l’École de la République.

Montreuil, le 9 septembre 2022

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron

« Ecole du futur » de Macron à Marseille :
Abandon de l’expérimentation et de sa généralisation !

En visite à Marseille le 2 juin, le président Macron, flanqué du nouveau ministre l’Education Ndiaye, a confirmé sa volonté de « généraliser l’expérimentation » de son « école du futur » lancée dans 59 écoles de Marseille.

Pour le président et le ministre, chaque école de Marseille et d’ailleurs devrait donc établir un projet avec les élus, les parents, les associations locales en échange d’éventuels financements ; chaque directeur-manager devrait choisir les enseignants les plus motivés pour mettre en œuvre ledit projet.

Cette annonce s’inscrit dans la logique des mesures mises en place par l’ancien ministre Blanquer comme :

• la loi Rilhac qui confère une autorité fonctionnelle et une délégation de compétences aux directeurs et les soumet aux décisions du conseil d’école ;

• les évaluations d’école qui visent à contraindre les personnels à rédiger un projet d’école en fonction des rapports établis par des évaluateurs qui seraient des parents, des élus, des personnalités extérieures à l’école ;

• la part modulable de l’indemnité REP+ qui accorde, selon le bon vouloir des autorités locales et sans critères objectifs, une indemnité différente pour les écoles notamment en fonction des projets engagés.

L’expérimentation Macron-Ndiaye :
Territorialisation, privatisation et mise en concurrence

C’est une attaque d’une ampleur inédite conte le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.

Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »

Pour le SNUDI-FO, pour permettre « à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses », il est au contraire urgent de mettre un terme à ces mesures destructrices et de répondre aux revendications des personnels !

Il est donc urgent :
• d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école !
• de respecter le statut des personnels !
• de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée !
• d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 22,86% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !

Le SNUDI-FO se félicite que, malgré l’interdiction du rassemblement prononcée honteusement par la préfecture des Bouches-du-Rhône, Macron et Ndiaye aient été accueillis à Marseille le 2 juin par des manifestants rassemblés à l’appel de plusieurs organisations syndicales, dont la FNEC FP-FO 13, pour exiger le retrait de cette expérimentation.

Le SNUDI-FO fait sienne la résolution adoptée par les 3000 délégués présents au Congrès confédéral de la CGT-FO à Rouen : « le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs ! »

Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !

Le SNUDI-FO œuvrera sans relâche à l’unité syndicale en ce sens.

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental : les CLA

Dispositif expérimental d’éclatement du cadre national

Les CLA sont des expérimentations qui découlent directement des lois Blanquer de 2019.

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 : Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation). FO avait déjà alerté en 2019 sur le piège tendu par ce décret.

Votes décret sur les expérimentations :
POUR : SNUIPP-FSU, SE-UNSA, CFDT
CONTRE : FO et CGT

Dans le département, FO a indiqué au DASEN à plusieurs reprises dans les instances départementales sa position de principe contre des expérimentations de territorialisation de l’Education Nationale qui plus est annoncées d’entrée comme devant être « élargies et généralisées ». Ainsi, celle des « Contrats Locaux d’Accompagnement » annoncée comme devant être « élargie et généralisée » dès la rentrée 2022 comme l’indique le document du ministère qui ajoute « si [ce dispositif] démontre son efficacité »ce qui est un artifice évident car ce n’est pas en un an qu’on peut vérifier l’efficacité d’un dispositif quel qu’il soit !

Pour le SNUDI-FO, l’expérimentation des « Contrats Locaux d’Accompagnement », avec cette « contractualisation » sur la base d’objectifs à atteindre par chaque établissement, serait un pas de plus vers la destruction de l’Ecole publique et du Statut national de ses personnels. C’est aussi la mise en concurrence des établissements avec, pour une poignée d’entre eux, quelques maigres moyens de plus… pour 1 an ! Pour la réussite scolaire de tous les élèves, le ministre doit cesser de renvoyer la responsabilité sur les personnels au travers d’une logique de résultats. Il doit répondre aux revendications de moyens pérennes en postes et en personnels sous statut et d’augmentations de salaire pour tous en points d’indice. FO réaffirme son indéfectible attachement au cadre national et laïque de l’Ecole publique et au statut national de Fonctionnaire d’Etat. En conséquence le SNUDI-FO estime que cette expérimentation ne répond pas aux besoins ni aux attente des personnels et que sur la forme, cette expérimentation est dangereuse. Le SNUDI-FO s’oppose à toute forme de contractualisation au sein de l’Ecole publique.

Et en Mayenne ?

Les écoles Hilard et Tillion à Laval ont été choisies par le DASEN et le Recteur afin d’expérimenter le nouveau dispositif Contrat Local d’ accompagnement (CLA)

Ces expérimentations débuteront dès la rentrée 2021 dans trois académies : Aix-Marseille, Lille et Nantes, pour une durée de trois ans. 

Le SNUDI-FO 53 a déjà livré sa propre analyse et proposé quelques pistes de réflexion aux collègues des écoles concernées. 

Depuis plusieurs mois, le ministre Blanquer ne cache pas sa volonté avec sa secrétaire d’Etat, Madame Elimas, d’ouvrir une nouvelle voie par le biais d’expérimentations locales : les contrats locaux d’accompagnement (CLA). Il s’agit en fait de cibler des établissements scolaires pour leur allouer des moyens de manière progressive en fonction des besoins et des projets

Ainsi pour le SNUDI-FO 53, les CLA c’est d’un côté la carotte :
– des moyens en matière de postes ou de dispositifs fléchés – des « mesures RH » permises avec PPCR (accéder au vivier 1 de la classe exceptionnelle par exemple, ou encore des avancements accélérés) ;
mais d’un autre côté la déréglementation :
– des formation spécifiques;
– des partenariats avec les collectivités sous la forme de contrats accélérant ainsi une territorialisation de l’école de la République;
– des « indicateurs » utilisés par le rectorat (sur quelle base ?)
– remise en cause de la liberté pédagogique
– projets imposés

Le CLA semble donc bien préparer la fin de labellisation REP/REP+ au lieu de les étendre, en particulier pour des écoles telles que les vôtres puisque les conditions pourraient répondre à de nombreux critères de cette labellisation REP/REP+ !

Aux questions précises posées par FO concernant les conditions d’exercice liées à la labellisation REP/REP+, en particulier les effectifs et le régime indemnitaire, les réponses du ministère sont peu rassurantes : il n’y aura pas pour cette expérimentation « tout un lot de mesure univoque, mais une réponse aux besoins éprouvés par le territoire, avec un intérêt particulier pour la gestion de la carrière des personnels, renforcer les besoins de formation notamment. »

C’est ainsi la fin d’un régime indemnitaire universel lié à une labellisation REP et la mise en place d’un système individualisé lié au territoire, ayant une incidence directe sur l’évolution de carrière des collègues concernés.

Ainsi pour le gouvernement, c’est un moyen d’exclure toute nouvelle labellisation REP/REP+et ainsi de s’économiser de nouvelles indemnités. 

A l’avenir, il pourrait même récupérer toutes les indemnités des zones REP en place, si celles-ci  étaient amenées à disparaître au profit du dispositif CLA.

En CTSD, les représentants FO ont indiqué que ces propositions d’expérimentation ne répondaient pas aux demandes des personnels et aux besoins dans les établissements. Le DASEN nous avait indiqué qu’il n’y aura, pour le moment, pas d’évolution de la carte des zones prioritaires. Les critères de sélection restent pour le moment liés aux résultats CE1 aux CSP (Critères socioprofessionnelles des parents)

Le DASEN a par ailleurs confirmé aux représentants FO que ce dispositif expérimental (CLA) reposait sur le strict respect du volontariat. Il nous confirme également les mêmes propos tenus par le recteur d’Académie.

Il appartient donc au conseil des maîtres de se prononcer sur l’acceptation ou non du dispositif. Sollicitez le syndicat qui sera à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos droits.

FO rappelle ses revendications :
– Aucun recul en termes de conditions de travail et de régime indemnitaire pour les personnels : ce qui signifie aucune sortie pour les écoles et collèges actuellement en REP et REP + et maintien du paiement de la prime ZEP pour les lycées ;
– Ouverture de négociation pour que de nouvelles écoles, de nouveaux collèges, de nouveaux lycées puissent être labellisés ;
– Refus d’une part variable pour les indemnités REP et REP + ;
– Indemnités pour tous les personnels, quelle que soit leur catégorie en particulier AESH, AED…
– Maintien de tous les dispositifs pour que les personnels puissent faire valoir leur ancienneté en Éducation prioritaire, notamment pour les mutations et l’avancement de grade.

TER : territoires éducatifs ruraux

TER : territoires éducatifs ruraux

L’expérimentation dans l’Éducation nationale à pour la mise en œuvre de l’État régional.

Lois de décentralisation, réforme territoriale, nouvelle gouvernance académique et expérimentations, une seule volonté : territorialiser l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, en attaquant le caractère national de l’Éducation, les postes, les missions, les conditions de travail des personnels, leurs garanties statutaires et leurs obligations de service.

Si, selon le ministère, l’Éducation nationale serait moins impactée que les autres administrations de l’État, pour FO, cette appréciation ne peut aucunement partagée. Les services vont subir la même politique de régionalisation des services de l’État, au nom de la politique d’austérité, du désengagement progressif de l’Etat, qui se traduisent notamment par leur territorialisation.

L’expérimentation à l’Éducation nationale a toujours eu vocation à une généralisation. Chaque expérimentation ou tentative d’expérimentation mérite donc une analyse précise.

A la rentrée 2019, les REP sont adossés sur 730 collèges avec leurs écoles de rattachement, et les REP+ sont adossés sur 364 collèges avec leurs écoles de rattachement.

En parallèle l’expérimentation des 172 CLA (Contrats Locaux d’Accompagnement) dans 3 académies (Aix-Marseille, Lille et Nantes) depuis 2019.

D’un autre côté, les 126 cités éducatives, à ce jour, à vocation urbaine.

Enfin, les 23 TER (Territoires Educatifs Ruraux), à vocation rurale, en expérimentation dans 3 académies (Amiens, Nancy-Metz et la Normandie) depuis 2019.

Le point commun de tous ces dispositifs ? L’expérimentation comme vectrice de l’éclatement de toute réglementation nationale !

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (2005) prévoyait déjà, notamment dans son article 34, la possibilité d’expérimenter en lien avec le projet d’école ou d’établissement élaboré avec les représentants de la communauté éducative.

Extrait de l’article 34 – loi de 2005 : « Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article. ».

C’est dans la continuité de cette loi que s’inscrivent la réforme des rythmes scolaires en vigueur depuis la rentrée de 2014, la réforme du collège mise en place à la rentrée 2016 et enfin la réforme Blanquer sur le lycée depuis la rentrée 2019.

Tout cela fait sens et aggrave l’autonomie des établissements scolaires, affaiblissant davantage les cadres nationaux que sont les horaires et les programmes nationaux, qui garantissent l’égalité sur tout le territoire national.

« Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.

Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée. »

Pour preuve, la loi 2019 pour une école de la confiance va encore plus loin et indique dans son article 38 une modification du Code de l’éducation dans son article L314-2.

C’est toujours et encore la poursuite de la territorialisation et il s’agit d’accroître la tutelle des élus politiques sur les personnels, les écoles et les établissements, multipliant les ingérences des collectivités en matière d’organisation et de pédagogie.

L’exemple des cités éducatives impulsées par le plan Borloo de 2018 et mises en oeuvre à la rentrée 2019 par le ministre Blanquer, s’inscrivent dans la même logique !

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 :

Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation).

La FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR, après avoir remercié le ministère qui a su tenir compte de leur demande : que les conseils des maîtres et les conseils d’administration puissent donner leur avis sur les projets d’expérimentation.

POUR : FSU, UNSA, CFDT
CONTRE : FO, SNALC, CGT

Non aux expérimentations et à la mise sous tutelle des « acteurs économiques et politiques » ! Oui à la négociation immédiate !  

TERRITOIRES EDUCATIFS RURAUX – TER
DescriptifCe « programme » s’étend dans 23 « territoires pilotes qui ont été identifiés par les autorités académiques de Normandie, Amiens et Nancy-Metz ». Cette expérimentation touchera 155 écoles et 27 collèges concernés auxquels 20 lycées sont associés.
Répartition des TER  
Académie d’Amiens :
6 TER – 2 collèges et ses écoles de rattachement dans chaque département. Académie de Nancy-Metz : 9 TER – 3 collèges et ses écoles de rattachement dans la Meuse, les Vosges et la Moselle. Académies de Caen et de Rouen : 8 TER, soit 4 dans chaque académie – 1 collège et ses écoles de rattachement dans le Calvados, l’Orne et la Seine-Maritime et 3 collèges et ses écoles de rattachements dans les départements de l’Eure et de la Manche.

Objectifs du ministère« Développer l’ambition scolaire et la mobilité des jeunes des zones rurales et éloignées ; Les acteurs des 23 territoires participant au programme vont être amenés à se réunir et à identifier, sur la base d’un diagnostic partagé, une série d’actions à renforcer ou à déployer dans le but de développer l’ambition, l’ouverture et la mobilité des élèves du territoire. »

Notion de réseau existante ?Entre les collèges et écoles environnantes. La question des lycées n’apparait pas clairement dans le TER car ils sont considérés comme des « partenaires » au même titre que les autres acteurs locaux.

Pilotage hiérarchique ?Du même type que celui existant en REP/REP+ a priori.

CalendrierFin février/avril 2021 : signature des conventions Fin juin 2021 : bilan à mi-parcours Rentrée 2021 : déploiement ou généralisation de l’expérimentation aux autres académies.

Moyens mis en oeuvre dans l’accompagnement de ce programme ?Aucun moyen supplémentaire présenté ou acté par le Ministère. Que chacun se débrouille avec les enveloppes à l’interne !

L’avis du SNUDI-FO 53 :

Rappel sur les TER : Notons tout d’abord que tout prétexte est bon pour continuer d’avancer à marche forcée dans une fusion des académies de Caen et de Rouen, car c’est la « Normandie » qui est ciblée !

Par le biais des leviers que le ministère compte utiliser, à savoir :

•              • « Renforcer la coopération entre l’Ecole et les acteurs locaux ;

•              • Garantir aux élèves ruraux un véritable pouvoir d’agir sur leur avenir ;

•              • Renforcer l’attractivité de l’Ecole rurale et l’accompagnement des personnels. »

Il apparaît clairement une volonté de territorialiser davantage l’Ecole et de désengager encore un peu plus la responsabilité de l’Etat en faisant appel à des « collaborations et partenariats » divers et variés en passant de la « collectivité territoriale et organismes sociaux aux associations et acteurs économiques ».

Plutôt que de créer les postes nécessaires, d’arrêter des fermer des classes, écoles et EPLE ou de disposer de services de proximité, tels que des CIO par exemple, la volonté indiquée par le ministère est également de « renforcer l’accompagnement à l’orientation ainsi qu’à la mobilité des élèves » !

Toujours et encore une expérimentation poussée en allant à une « mise en valeur des innovations pédagogiques dans les classes multiniveaux » et par le « renforcement de la formation continue et interprofessionnelle ».

De quoi parlons-nous ? Est-ce que les TER vont permettre aux personnels d’avoir des moyens complémentaires ? Il semblerait que là encore la réponse sera locale, au bon vouloir et à la possibilité de dégager des moyens locaux, collège par collège, école par école, etc.

Dans le dossier de presse il est ainsi indiqué que « Dans le cadre d’une démarche contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales, les Territoires éducatifs ruraux traduiront de manière concrète la participation de l’École au projet d’aménagement et de développement des territoires. »

C’est donc maintenant à l’Ecole de participer aux projets d’aménagement et de développement des territoires ! Raisonner ainsi revient à marcher sur la tête…Est-ce le rôle de l’École de contribuer à l’aménagement du territoire ? Ne serait-ce pas plutôt le rôle de l’aménagement du territoire que de permettre que le Service public qu’est l’École soit accessible partout, remplissant ainsi son véritable rôle, celui d’enseigner ?

La fuite en avant des responsabilités de l’Etat est du même niveau que lorsqu’une entreprise décide de fermer ou de délocaliser, entraînant ainsi de lourdes conséquences dans tout le département et toute la région.

2S2C : désengagement de l’Etat

2S2C : désengagement de l’Etat

2S2C : la territorialisation de l’école et le désengagement de l’Etat s’accentuent !

Après un protocole sanitaire nationale qui place les directeurs, avec les maires, co-responsables de l’applicabilité du protocole sanitaire nationale, notre ministre prévoit le développement des 2S2C dans la durée, dans la même logique que celle des rythmes scolaires et de la territorialisation de l’école publique. Chacun le sait, les moyens mis à disposition par les collectivités diffèrent d’une commune à l’autre, étendre ce système, comme pour les rythmes scolaires, ne générera que des nouvelles inégalités, mettra à mal notre statut, qui garantit également l’égalité de traitement de tous les usagers, et placera à nouveau les enseignants des écoles publiques dans des situations délicates, puisqu’un peu plus sous la coupe des municipalités.

Sous prétexte de l’afflux d’élèves à partir du 2 juin, tant dans le 1er que dans le 2nd degré, le ministre de l’Education Nationale vise à mettre en place le protocole « sport, santé, culture et civisme » (2S2C), publié le 8 mai, qui doit permettre « d’assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs professeurs en proposant d’encadrer une activité physique et sportive. »

Jusque-là présenté comme un moyen temporaire, ce protocole est un dispositif périscolaire qui prévoit de confier à des animateurs payés par les communes des groupes d’élèves (15 au maximum) pour faire du sport ou des activités artistiques ou culturelles. Cela sur le temps scolaire en lieu et place des cours.

Devant le Sénat, Blanquer avait précisé qu’il fallait « penser une place supplémentaire du sport et de la culture à l’école » et que cette « contrainte forte peut nous amener à une évolution positive car on avait déjà l’objectif de développer la place du sport et de la culture. Ce qui préfigure cela c’est le 2S2C ».

Expliquant que « Nous avons à imaginer cette école nouvelle », Blanquer profite ainsi de la crise sanitaire pour tenter de mettre en place ce que la loi Peillon et la réforme des rythmes scolaires n’avaient pu qu’initier, se heurtant à la résistance des personnels : le désengagement de l’Etat par le renforcement de l’autonomie des écoles et le renvoi de la gestion de celles-ci aux collectivités locales.

Remplacer les professeurs titulaires recrutés à bac + 5 par des éducateurs sportifs recrutés au niveau bac, voire « des personnes bénévoles (parents, …) », obéit aussi à une logique budgétaire évidente d’économie au détriment de l’instruction et de l’Ecole républicaine.

Allant plus loin que la réforme des rythmes scolaires, la volonté de Blanquer et du gouvernement est de réaménager le temps scolaire en externalisant des enseignements à la charge des collectivités territoriales avec comme conséquences de supprimer les enseignements des cours d’EPS et d’arts (au sens large). La mission régalienne d’Education serait aussi assurée par le local, détruisant ainsi le cadre national de l’Ecole.

Pour l’Etat, dans sa logique budgétaire, cela permettrait aussi d’accueillir des groupes plus réduits d’élèves sans créer de postes.

La territorialisation de l’école, c’est ça le « nouveau système » Blanquer dès la rentrée de septembre 2020.

Ces mesures sont à mettre en relation avec la formation commune aux enseignants et ATSEM qui se met en place en maternelle sous l’égide des collectivités territoriales, avec la proposition de loi sur la direction qui transforme le directeur en véritable contremaître local d’une école devenue autonome et dirigée par un conseil d’école qui « décide » (art 1er de la proposition de loi) là où, aujourd’hui, il « donne son avis ».

Pour le SNUDI FO, il n’est pas possible d’accepter encore le désengagement de l’Etat. Nos revendications ne sont pas confinées et doivent être entendues !

Nous revendiquons :

  • le retrait du protocole 2S2C,
  • l’abrogation de la loi d’urgence sanitaire,
  • le maintien du cadre national de l’Education,
  • l’annulation des suppressions de postes et la création des postes nécessaires.

Gratuité des transports scolaires: pétition

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FO vous invite à signer et à partager la pétition en ligne :

La loi NOTRe de 2015 qui crée les nouvelles régions organise le transfert de compétences. Depuis le 1er septembre 2017, la compétence « transports scolaires » est transférée du département à la région.

Rappel: Lors du CDEN du 29 novembre dernier, si l’augmentation des tarifs a été unanimement critiquée, FO a été la seule organisation à demander la gratuité des transports. Nous avons demandé que le vote soit organisé en 2 temps, ce qui n’a pas été suivi d’effet…

1- pour ou contre les augmentations envisagées par la région Pays de la Loire.
2- pour ou contre la gratuité totale des transports scolaires dans notre département.

L’instruction publique est obligatoire et par conséquent gratuite. Ce qui est obligatoire ne peut être payant !

GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES !

Notre région envisage aujourd’hui le tarif de 120€ et de donner la gratuité à partir du 3ème enfant soit une augmentation:
de 71.42 % pour 1 enfant,
de 128.57 % pour 2 enfants,
de 92 % pour 3 enfants

Dans ce contexte, ce sont tous les salariés et sans emplois qui sont touchés. Les syndicats de la FNEC-FP FO, fédérés et confédérés, avec leur Union départementale, considèrent que la revendication relative à l’augmentation générale des salaires est plus que jamais d’actualité. Les dispositions que veulent prendre les technocrates locaux de la région ne répondent pas à ces attentes et ne feront qu’accentuer la baisse du pouvoir d’achat !

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