Audience DASEN 4.11.20

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– Gestion des personnels et situation sanitaire               
– Prime Covid
– Direction d’école                    
– Remplacement en Mayenne
– Formation constellation                      
– AESH           
– ASH  
– règlement intérieur des écoles

Pour l’administration : Monsieur Denis Waleckx, directeur académique, Monsieur Marc Vauléon, secrétaire général
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Frédéric Gayssot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le mercredi 4 novembre par le DASEN.   La délégation a porté les revendications et demandes urgentes des collègues du 1er degré, professeurs des écoles et des AESH. (lire la motion adoptée par les 26 collègues réunis en RIS le 3 novembre)

1-     Gestion des personnels et situation sanitaire (Covid)

Personnels vulnérables : 

La délégation a de nouveau rappelé la décision du Conseil d’État du 15 octobre, de suspendre le décret du 29 août qui réduisait les critères de vulnérabilité des personnels à risques. 

Dès cette décision connue, FO a interpellé le DASEN (lire notre courrier du 16 octobre). L’administration est toujours en attente de consignes du ministère, mais confirme néanmoins le bien fondé de notre analyse à savoir le retour à l’application du décret de mai 2020. 

Nous invitons donc les collègues concernés (vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable) à prendre connaissance des démarches à effectuer (https://snudifo-53.fr/personnels-vulnerables-vos-droits/).

Masques :

La délégation a pu aborder plusieurs points à ce propos :

Point sur le réassort des masques lors de cette rentrée et type de masques : 

Après avoir échangé au sujet du retrait des masques DIM, retirés suite à la procédure d’alerte du syndicat, le DASEN affirme que plus aucun masque DIM ne doit être utilisé. Nous avons fait remarquer que les masques de marque CORELE sont tout aussi peu protecteurs, et qu’ils sont parfois étouffants, génèrent parfois irritations, maux de gorge ; des collègues aphones sont parfois placés en congés maladie à la suite de leur usage. Nous avons, à nouveau, rappelé que l’employeur devait s’assurer de l’hygiène de ces masques. Certaines municipalités s’assurent du lavage et du remplacement des masques en tissu.

Le DASEN affirme que les masques CORELE sont plus protecteurs que les masques chirurgicaux, prenant appui sur une étude de la Direction Générale des Armées (DGA). Après vérification, la DGA a effectivement effectué des analyses mais pas spécifiquement sur les masques CORELE. Par ailleurs, il est prouvé que les seuls masques réellement protecteurs sont les FFP2, et à défaut des masques chirurgicaux portés par tous.

Elèves et situations problématiques : 

Le SNUDI-FO a fait remonter plusieurs situations qui ont pu trouver une issue favorable avec les interventions du syndicat. Un exemple : Familles qui refusent que leur(s) enfant(s) portent le masque, et discussions houleuses devant l’entrée des écoles : un représentant FO au CHSCT demande l’intervention immédiate de l’IEN pour assurer la protection des collègues, et une décision d’accueil ou non de ces élèves qui ne doit pas être prise par les directrices et directeurs.

Port du masque pour des élèves à besoin éducatif particulier : 

L’administration est en attente de consignes

Classes maternelle-CP : 

Plusieurs collègues s’interrogent sur le port du masque pour les tous les élèves de classe GS-CP ou maternelle-CP. La délégation a fait remarquer que le protocole sanitaire prévoit un port du masque à partir du CP et non à partir d’un âge précis. Le DASEN indique qu’il y a obligation pour les élèves de CP de porter le masque, et qu’ensuite les collègues qui le souhaitent peuvent le proposer aux autres élèves de la même classe.

Nous invitons les collègues concernés à informer et à demander l’avis des parents de maternelle avant de fournir un masque à des élèves de maternelle ; le protocole stipule en effet que l’utilisation est proscrite pour ces âges.

Gel hydroalcoolique : 

Plusieurs écoles nous ont fait remonter que le gel hydroalcoolique fourni depuis le mois de mai par la DSDEN ne répond qu’aux normes NF EN 1276 : en clair, ce gel n’est pas virucide ! Surprise, notre hiérarchie, après avoir précisé que « dans les pharmacies aussi il y a plusieurs types de gel, nous a indiqué qu’elle se renseignerait. La délégation a fait remarquer que la COVID-19 était bien un virus, et non une simple bactérie. Si votre mairie ne vous fournit pas de gel hydroalcoolique virucide (NF EN 14476), nous vous invitons à remplir le RSST et à nous faire suivre votre fiche. En cas de doute, contactez le syndicat. (lire notre communiqué du 5/11)

Brassage : 

La délégation a rappelé que le brassage, dans les écoles, étaitfréquent, inévitable dans bien des situations et dans les conditions actuelles (EPS, croisements couloirs, toilettes, cour de récréation…). Le DASEN, une fois de plus, fait uniquement référence au protocole qui n’interdit pas le brassage mais demande simplement de le limiter.

Piscine maintenue dans le département pour les élèves à partir du CP :

Le SNUDI-FO a indiqué : Comment assurer la distanciation en piscine ? Comment garantir l’hygiène dans les vestiaires? comment assurer la surveillance ? Quid des parents accompagnateurs ? Les déplacements ? etc.  Le DASEN reconnaît que les collègues concernés seront autorisés à ne pas aller en piscine s’ils estiment que les conditions sanitaires ne sont pas garanties. Nous vous invitons à faire valoir cette autorisation si vous êtes concerné.

Remplaçants : 

Le SNUDI-FO a fait remonter les conséquences du déficit criant de remplaçant compte tenu du contexte sanitaire. La délégation constate que rien n’a été anticipé depuis le mois de mars et que des postes de remplaçants ont même été fermés.

Nous avons rappelé notre exigence d’ouverture de la liste complémentaire, exigence que nous portons depuis des semaines (lire le compte-rendu audience avec le conseiller social du ministre à Laval)

Nous sommes revenus sur les problématiques de répartition des élèves et du brassage lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé. Comme lors de notre échange téléphonique de dimanche soir, le DASEN confirme que le brassage doit être limité, mais n’est pas obligatoire ! Traduction : débrouillez-vous !

Personnels itinérants : 

Saisis par plusieurs personnels du RASED missionnés sur du remplacement, le SNUDI-FO est intervenu auprès du Directeur Académique. Nos collègues RASED ont été missionnés sur du remplacement ou pour de la prise en charge de groupe d’élèves par les IEN. Les demandes étaient différentes d’une circonscription à une autre, et étaient parfois injonctives. La délégation a rappelé que si la situation sanitaire actuelle générerait des problèmes en matière de remplacements des collègues, elle ne devait pas donner lieu à des dispositions contraires aux missions des personnels, et à la réglementation. La fiche de poste des maîtres E, par exemple, ne prévoit pas ce type de mission. La délégation a ajouté que cette disposition ne générerait que davantage de rupture dans le suivi des élèves à besoin éducatif particulier, dont chacun connaît les besoins, qui plus est dans ce contexte.

Le SNUDI-FO obtient le respect du volontariat, mais le Directeur Académique nous indique qu’il pourrait revenir dessus. Il se dit prêt à toute forme de flexibilité dans ce contexte sanitaire, ce que nous n’acceptons pas. Nous lui avons indiqué qu’il trouverait le SNUDI-FO 53 sur son chemin, s’il envisageait de déroger aux missions. Nous apprenons dans le même temps que le ministère chercherait à trouver les moyens d’imposer cela partout. Pour ce qui est des TRZU et T2R, comme nous l’écrivions depuis le début, le type de poste permet des missions de remplacement.

Réunions :

Réunions IEN-directeurs lors des périodes de crise, en visio : Le SNUDI-FO a fait référence au temps de travail des directeurs, qui n’était pas extensible à l’infini. La délégation a à nouveau fait remonter l’état d’épuisement et a demandé :

-La limitation de ces réunions
-Déduire des 108 heures ces temps de réunion, des APC ou des animations pédagogiques

Le DASEN a enregistré cette demande et ne s’y est pas opposé. Une décision devrait être prise à ce propos très prochainement. Pour ce qui est du nombre de réunions, le DASEN s’est engagé « à inviter les IEN à la modération ».

ESS : selon le DASEN « tout ce qui peut être fait en distanciel sans dégrader est à favoriser mais le présentiel est toujours possible. »

Animations pédagogiques : le SNUDI-FO a demandé si elles étaient annulées, reportées, maintenues et le cas échéant, sous quelle forme. Le DASEN répond qu’aucune n’est programmée dans les jours à venir, et qu’ils prendront une décision sous une quinzaine de jours.

Formations statutaires longues (CAPPEI, direction…AESH…MIN…) : Ces formations sont pour le moment maintenues mais pourront se tenir en distanciel voire être reportées.

Formations REP + : elles sont reportées. Le SNUDI-FO a interrogé sur la récupération des ces journées de formation : pas de réponse.

Rdv de carrière : Le SNUDI-FO a eu la confirmation que la campagne 2019-2020 des RDV de carrière se termine cette semaine. La communication des rapports devrait se faire à la mi-novembre. Vu le contexte actuel de confinement, la Campagne 2020-2021 est suspendue jusqu’au premier décembre. Le SNUDI-FO sera vigilant quant aux conséquences sur les avancements par la suite et sur les éventuels retards pris.

Inclusion scolaire et protocole sanitaire : 

Manque de places en structure spécialisée, manque d’AESH, non-respect des notifications, crise sanitaire : des situations sont parfois explosives dans les écoles. Le SNUDI-FO a porté plusieurs dossiers précis.

Les consignes données pour les ULIS sont floues et renvoient au « débrouillez-vous » !

2-     Prime Covid

Rappel :

Qui ? L’ensemble des agents : « Les personnels relevant du Ministère qui ont assuré l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire »

Combien ? Une prime en fonction du nombre de jours de présence (cadrage national mis en œuvre par les autorités académiques) : moins de 4 jours = pas de prime ; de 4 jours à 9,5 jours = 330 € ; de 10 jours à 15,5 jours = 660 € ; plus de 16 jours = 1 000 €

Quand ? Versement unique (en août ou en septembre).

La délégation a interrogé le DASEN sur plusieurs points :

Que font les collègues qui ne l’ont pas perçue et qui devaient la percevoir ? Comment faire si des directeurs n’ont pas fait la remontée par oubli ou manque de temps ? Faire remonter.

Quels sont les délais pour le versement ? Les primes sont déjà versées. 

Le DASEN nous a demandé de faire remonter les situations. Nous transmettons la situation de plusieurs collègues qui nous ont saisis de leur situation. Si vous êtes concernés, prenez vite contact avec le syndicat.

3-     Formations continue et constellations

Plusieurs collègues et écoles ont saisi le syndicat car ils avaient été désignés d’office sur les formations constellations.

La délégation a fait remonter l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre.

Le DASEN reconnaît qu’il s’agit là d’une formation hybride qui découle de PPCR (accompagnement).

La délégation a demandé à ce que cela ne puisse pas être imposé comme ça l’a été sur Laval, et que les collègues puissent se former sur un volet d’animations choisies.

Denis Waleckx : « Il faut créer le désir de s’inscrire »

Le DASEN a accepté notre demande, et nous invite à lui faire remonter les situations pour lesquelles des collègues ont été désignés alors qu’ils ne souhaitaient pas participer à ce dispositif intrusif. Nous informons les collègues concernés.

Rappel : Ce dispositif ministériel se met en place progressivement dans les circonscriptions du département dès cette rentrée ! Cela se traduit par la constitution, par les IEN, de groupes de 5 à 8 enseignants généralement du même cycle ou du même niveau mais d’écoles différentes : « les constellations ».

Ces groupes seraient pris en charge par un CPC ou par l’IEN lui-même pour une durée de formation de 30 heures en tout (12 heures sur temps scolaire, 18 heures hors temps scolaire) alors que nous ne disposons que de 18h de formation dans le cadre de nos 108h annualisées.

Cette formation sera proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants, le plus souvent désignés d’office en « constellation », ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques de leur choix comme les années précédentes. Cette nouvelle formation se décline en plusieurs temps : réflexions collectives, formations théoriques, visites croisées entre collègues : un collègue servira de « cobaye » et les autres évalueront la séance présentée… Une rotation serait effectuée entre tous les membres d’une même constellation, en fonction des possibilités de moyens de remplacement.  + d’informations

4-     Direction d’école

Interventions de la délégation FO :

Charge de travail, Allègement des tâches et santé des directeurs : Beaucoup ont fini l’année scolaire épuisés et la charge psychologique a été conséquente, les burn-out ont été nombreux et beaucoup de collègues pourtant expérimentés ont préféré renoncer devant l’accumulation de la charge de travail. Le cafouillage de cette rentrée de novembre nous laisse craindre que le scénario va se reproduire voire empirer. Rien n’est anticipé. Pourtant les annonces laissaient penser qu’il devait y avoir des allègements de tâches. Avez-vous des précisions ? La charge de travail des directeurs est telle qu’il y a des conséquences sur leur vie personnelle et familiale.    

Le SNUDI-FO a demandé à ce que les réunions de rentrée des directeurs soient systématiquement organisées le jour de la pré-rentrée (et pas avant pendant les congés comme le proposent certains IEN) et qu’un ordre de mission soit édité. Le SNUDI-FO a demandé à ce que ces heures soient défalquées des 108 heures (APC ou animations pédagogiques).

Là encore nous obtenons satisfaction et le DASEN va inviter les IEN à proposer ces réunions sur leur temps de travail. Pour la déduction des heures, il enregistre notre demande qui sera étudiée. Nous ne manquerons pas de revenir vers lui à ce propos.

Décharges de direction attribuées en début d’année pour les écoles de moins de 4 classes : les remontées des collègues directeurs sont unanimes : ces décharges sont appréciées et permettent aux directeurs qui ont  pu en bénéficier d’alléger leur charge de travail. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN qu’il reconnaissait ainsi que TOUS les directeurs n’ont pas suffisamment de décharge. 

Le SNUDI-FO a fait remarquer que ce dispositif de décharge supplémentaires n’a pas toujours fonctionné car des remplaçants étaient parfois toujours appelés, ou encore par rapport à l’impossibilité de prévoir cette journée. Par ailleurs, cela génère une inégalité de traitement entre des écoles de même taille.

La délégation a indiqué qu’il était regrettable que tous les directeurs n’aient pas pu en bénéficier. Est-ce qu’elles seront maintenues ? étendues ? Est-ce que cela ne pourrait pas être organisé pour le rendre plus “équitable” ? Est-ce qu’un bilan peut être fait en CTSD ?

Le DASEN nous confirme qu’un bilan sera fait en CTSD.

5-     Situation des remplaçants

Le DASEN a publié une note de service à l’attention des TR à la rentrée 2017. Depuis, aucune note relative au service des TR n’a été éditée. Dans cette note de 2017 il est stipulé : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »

Le SNUDI-FO 53 était alors intervenu (Lire notre courrier et notre compte-rendu d’audience) pour lever cette ambiguïté.

Encore aujourd’hui, il semble que des doutes persistent quant à ce type de disposition. Le SNUDI-FO 53 a rappelé au DASEN que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail.

Le DASEN n’a pu contester nos arguments.

Nous lui avons ensuite rappelé le cadre réglementaire. Le décret n°2014-942 du 20/08/2014 indique d’une part que « Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. » et d’autre part que « L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »

La délégation a donc demandé la convocation d’un CTSD avec ce point inscrit à l’ordre du jour.

Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, mais pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.

Il n’existe pas (encore !) d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattaché à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu en amont.

6-     Situation des AESH – PIAL – notifications MDA et inclusion scolaire

La situation empire d’année en année. Cette année, ce sont plus de 100 élèves qui n’ont pas l’accompagnement AESH notifié par la MDA. Et pourtant les notifications M (mutualisés) sont passées de 20% à 50% en 1 an !

A noter qu’en Mayenne, il y a 2460 élèves en situation de handicap dont 1160 dans le 1er degré.

La situation est explosive !

Même si le Directeur Académique nous confie avoir fait la demande au Rectorat de postes AESH, notre employeur se trouve dans l’illégalité puisqu’il n’y a même plus les budgets pour honorer les notifications MDA et les droits de ces élèves. Si le DASEN reconnaît désormais les limites de l’inclusion scolaire, il semble ne pas mesurer les situations désastreuses qui existent aujourd’hui, aux conséquences lourdes pour les personnels, nos élèves et leurs familles.

A propos des PIAL, le SNUDI-FO a rappelé ses positions.

Pour le DASEN, les PIAL sont LA solution ! Flexibilité et souplesse sont les maîtres-mots, et la gestion austère et à flux tendu de ces dispositifs n’est pas sans conséquence pour nos collègues AESH.

FO rappelle ses revendications :

  1. l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
  2. le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPAEREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
  3. l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
  4. le rétablissement du CAPASH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

7-     Règlement intérieur type départemental

La délégation a fait remarquer que le règlement intérieur type départemental étudié en groupe de travail (lire le compte-rendu), ne pouvait pas être exploité par les collègues. En effet, la circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014 précise : « en application de l’article R. 411-5 du code de l’éducation, il appartient au Dasen, agissant sur délégation du recteur d’académie, d’arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques pour le département dont il a la charge, après avoir consulté le conseil de l’éducation nationale institué dans le département (CDEN) »

Des directeurs et directrices commencent donc à utiliser un règlement intérieur type qui n’a pas d’existence réglementaire ni aucune valeur ! Le SNUDI-FO a demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CDEN.

Le SNUDI-FO 53 n’existe qu’avec les cotisations de ses adhérents. Plus nombreux, nous sommes plus forts !
Si ce n’est pas déjà fait, rejoins le SNUDI-FO en te syndiquant !