GT : mise à jour du règlement type départemental

COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL DU 09 OCTOBRE 2020
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT TYPE DÉPARTEMENTAL

Le SNUDI-FO a participé au GT pour la mise à jour du règlement type départemental.

Le règlement type départemental n’avait pas été revu depuis 2016. Or, différents textes dont la loi « pour l’école de la confiance » de J.M. BLANQUER en juillet 2019 ont fait évoluer plusieurs points de ce règlement. 

Notons que ce document devra être validé prochainement en CDEN. (article R. 411-5 du code de l’éducation)

Le SNUDI-FO fera parvenir prochainement un dossier spécial dédié au règlement intérieur des écoles.

Il reviendra à chaque école de réviser son règlement intérieur en en vérifiant la conformité. Cette affaire, dans l’intérêt même des enseignants de l’école, n’est pas à prendre à la légère : le règlement intérieur est un document officiel, qui fait foi et auquel, dans des cas extrêmes, un tribunal peut être amené à se référer.

Ce travail d’actualisation demandé à l’équipe enseignante est loin d’être anodin. En effet le règlement intérieur de l’école est le SEUL document de référence légiféré codifiant les responsabilités des 3 grands partenaires du temps scolaires :

  • l’Éducation Nationale à travers les enseignants et l’IEN
  • les parents à travers leurs représentants nouvellement élus
  • la commune à travers l’élu en charge du conseil d’école désigné par le maire

Les principaux changements prévus :

Préambule :

Le second paragraphe sur l’instruction obligatoire pourrait être modifié ainsi : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans jusqu’à 16 ans. L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section de maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements, après avis du (de la) directeur (trice) et accord de l’IEN ne peuvent porter que sur les horaires de l’après-midi. »

La priorité serait donnée aux enfants qui vont avoir 3 ans entre septembre et janvier.

La DSDEN a proposé l’ajout d’un paragraphe sur l’importance de l’école inclusive.

1-      « Admission et scolarisation » devient « Organisation et fonctionnement des écoles primaires »

Les paragraphes propres à la maternelle et l’élémentaire sont regroupés puisque l’école est maintenant obligatoire dès 3 ans. Il y sera noté un point important concernant l’accueil des enfants de TPS : « Tout enfant doit être accueilli à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où il atteint l’âge de 3 ans », conformément à la loi de juillet 2019.

Cela implique qu’un enfant qui atteint 3 ans à partir de janvier peut devoir attendre la rentrée scolaire suivante pour être scolarisé si l’école n’a pas de place disponible. Ce n’est pas idéal, mais pour les directeurs, c’est enfin clair !

Un nouveau paragraphe concernant les projets d’accueil personnalisés sera rédigé par l’administration. 

2-       Un nouveau « chapitre » est créé, copié sur le règlement type des école national : « Droits et obligations des membres de la communauté éducative »

 3-       Organisation du temps scolaire et des APC.

Le décret du 27 juin 2017 pour les adaptations de la semaine scolaire entraîne de nombreuses modifications dans ce chapitre. Elles seront rédigées par l’administration.

Il sera rajouté un point précisant que « la contribution financière à une coopérative scolaire est facultative »

4-       Fréquentation de l’école

Ici aussi, tout a été groupé puisqu’il n’y a plus de spécificité pour la maternelle.

5-       Accueil et surveillance des élèves

Pas de changement

6-       Le dialogue avec les familles

Pas de changement

7-       Usage des locaux, hygiène et sécurité

Ajout en chapeau de ce chapitre de cette précision : « Lorsqu’un protocole sanitaire spécifique est en vigueur, il doit être porté à la connaissance de l’ensemble des membres de la communauté éducative et respecté par tous. Il complète et renforce l’ensemble des dispositions de droit commun qui suivent. »

Le SNUDI-FO a demandé l’ajout d’un paragraphe concernant le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail). A notre demande, ce paragraphe précisera qu’un registre est tenu à disposition des agents et un autre à disposition des usagers. Ceci afin que les fiches RSST de l’équipe enseignante ne puissent être lues par les parents.

Le PPMS « attentat / intrusion » sera ajouté avec un rappel sur les « principes de vigilance ».

Un paragraphe concernant le RGPD sera ajouté. Il précisera que les écoles devront indiquer (à la DSDEN via un document en cours de création à priori) quelles sont les données stockées et utilisées et par quels programmes ou applications. Cela n’est pas valable pour les appli nationales (ONDE par ex) ou académiques (Eprimo, blogs passerelle…) qui sont déjà signalées. Néanmoins cela va engendrer du travail supplémentaire aux directeurs, ce que le SNUDI-FO n’a pas manqué de souligner.

8-       Les intervenants extérieurs à l’école

Seul changement concernant les intervenants extérieurs participant aux activités d’enseignement : « L’agrément ne sera valide qu’après réussite du test d’aptitude et consultation du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).


Le SNUDI-FO 53 continuera d’agir pour le respect des règles (décrets, arrêtés et code) garantissant le statut et donc de la protection des enseignants du premier degré dans l’exercice de leurs missions.

Attention, pour être valide le règlement intérieur de l’école ne peut être en contradiction avec le règlement type départemental. Cela ne signifie pas que tout ce qui figure dans le règlement type doit figurer dans le règlement de l’école, mais qu’aucun article ne peut être en contradiction avec celui-ci.

Sébastien Touzé, pour le SNUDI-FO 53