Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

10.04.18

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation Excellent Très satisfaisant Satisfaisant À consolider
Points de barème 120 points 100 points 80 points 60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon

+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

9ème

+

2

9ème

+

3

10ème

+

0

10ème

+

1

10me

+

2

10ème

+

3

11ème

+

0

11ème

+

1

11ème

+

2

11ème

+

3

11ème

+

4

11ème

+

5

Ancienneté dans la plage d’appel 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et +
Points de barème 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

Aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 22 mai.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie :  » l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne « . En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est  » à consolider « , conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera  » à consolider  » toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours « .

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !!
Grace au PPCR, certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!!

Contrairement à ce qu’ont affirmé les syndicats ayant ratifié PPCR (la CFDT, l’UNSA et la FSU), ce protocole ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe. Les PE, avec un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, restent toujours les grands sacrifiés de la hors classe.


 19.02.18

Au moment où les CAPD qui examinent les promotions à la classe exceptionnelle, où chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais directement et arbitrairement de la hiérarchie, le ministère a réuni les organisations syndicales sur les règles de passage à la hors-classe.

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments, à l’instar de la classe exceptionnelle. Leur poids est toutefois différent :

  • 1. l’appréciation : Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points – Satisfaisant : 80 points – A consolider : 60 points ;
  • 2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous).

Points dans le barème selon l’ancienneté

Echelon + ancienneté dans l’échelon en années

9
+ 2

9
+ 3

10

10
+1

10
+ 2

10
+ 3

11

11
+ 1

11
+ 2

11
+ 3

11
+ 4

11 + 5 et pl.

points
au titre de l’ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

  • Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la «  valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière  », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9èmeéchelon de la classe normale).
  • Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».
    Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

Aucune solution, aucun recours pour se rattraper en cas de mauvaise appréciation à l’entretien de carrière !

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable…  ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.
Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu  ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une «  prérogative exclusive de l’administration  » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Donc aucune solution, aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de carrière : pénalisé pour des années, le collègue n’a aucune garantie de passer un jour hors classe !

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il n’est pas exclu que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé  » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce garde pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promotion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».
Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€. Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

Le SNUDI-FO 53 continue de s’opposer et de combattre PPCR.