Le SNUDI-FO 53 vous informe : Devoir de réserve durant cette période d’opérations de carte scolaire
De quoi s’agit-il ? Qui cela concerne-t-il ? Ne nous laissons pas abuser !

Des collègues nous interrogent concernant leur implication pour la défense de leur école. En effet, des IEN, et même des organisations syndicales du département, tentent de dissuader voire intimider les collègues notamment lorsqu’ils se mobilisent publiquement avec les parents d’élèves sur leurs revendications en matière de carte scolaire.

Le SNUDI-FO rappelle que s’il y avait une consigne en ce sens, elle devrait comme d’habitude émaner du Préfet de région et ne s’adresser qu’aux hauts fonctionnaires, et en premier lieu à ceux nommés en Conseil des ministres, tels les Préfets de département, les Directeurs Académiques des services de l’Éducation Nationale, les Commissaires de police, les Directeurs départementaux des Finances publiques, les colonels de gendarmerie, etc. Ils ne doivent pas participer à des manifestations où leur seule présence, au titre de leur haute fonction, pourrait être interprétée comme un soutien implicite de l’Administration aux organisateurs et à leurs visées politiques et électorales.

En service, dans l’exercice de leurs missions, tous les fonctionnaires sont tenus à la plus stricte neutralité politique, philosophique, religieuse, économique ; la laïcité de l’Administration est l’un des fondements de l’égalité de traitement des usagers. En dehors du service, aucun fonctionnaire ne peut, bien évidemment, s’exprimer au nom de son administration, aucun enseignant ne peut engager l’institution scolaire Éducation Nationale en se prévalant de sa fonction, mais aucune loi, aucun règlement ne restreint les droits de citoyen des fonctionnaires et des enseignants en particulier… où qu’ils exercent et quelle que soit leur fonction (directeur d’école, adjoint, spécialisé PEMF, RASED, ULIS, ERESH, CPC, etc.).

Donc, tout enseignant peut comme citoyen, en dehors de son service, participer aux inaugurations de toutes sortes, aux réunions politiques de son choix, y prendre la parole, signer un appel à voter, être candidat à une fonction élective, s’exprimer dans les médias, diffuser des tracts sur la voie publique, faire signer une pétition devant l’école, organiser une réunion avec les parents d’élèves contre une fermeture de classe, prendre publiquement position contre un projet de réforme ministériel, faire des dessins satiriques pour dénoncer les contre-réformes…

Les personnels, enseignants, AESH, sont donc libres de participer à un rassemblement, à une réunion, pour la défense de leur école, en dehors de leurs obligations réglementaires de service. C’est même un signal important : unité des parents, des élus et des personnels pour défendre l’école publique.

Le management de l’ex-ministre Blanquer a été marqué par l’énoncé d’interdits et de « règles », sans aucun fondement réglementaire, par des entraves sans précédent à l’exercice du droit syndical (refus de participation aux RIS, mises en cause des prérogatives des élus du personnel…), par l’arbitraire de l’évaluation PPCR des compétences, du « profil » et du « mérite », outils de gestion des carrières pour développer un esprit de soumission, par la tentative de restreindre notre liberté d’expression avec l’article 1 de sa loi sur l’École de la confiance…

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les fonctionnaires ne sont pas des agents du gouvernement ni les sujets de la hiérarchie mais des serviteurs de la Nation.

FO dénonce toutes les directives outrepassant la réglementation en vigueur et combat tous les textes instaurant l’arbitraire.

N’hésitez pas à interroger le syndicat pour vérifier le fondement réglementaire des directives émanant de la hiérarchie, ou des « conseils » douteux d’autres organisations syndicales : tél. 06 52 32 30 45 ou contact@snudifo-53.fr   

La réglementation à connaître : Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique Code général de la Fonction publique articles L121.1 à 121.11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420673/