Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement

Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:

• vous êtes titulaire  ou stagiaire  (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
• vous avez été recruté  sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI),  contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
• vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

*ATTENTION, le remboursement n’est pas cumulable avec le « forfait mobilités durables »

Les salariés de la fonction publique ont droit à 50% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 86,16 € depuis 2017 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 172,32 €.

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

• Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
• Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
• Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
• Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
• Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
• Abonnement à un service public de location de vélos.

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 86,16 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire de demande qui doit être visé par l’IEN dans le 1^er degré.

Remboursement de frais pour effectuer un service partagé (titulaire de secteur, TRS, TS…)
Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 (tarif SNCF ou tarif kilométrique).
Les frais de repas sont fixés à 8,75 €.
Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas.

Comment procéder pour le remboursement de votre trajet domicile-travail ?

Afin de bénéficier d’un remboursement, il faut constituer un dossier, le renseigner et le faire compléter par votre établissement. Pour cela, il faudra télécharger l’imprimé qui sera communiqué ultérieurement (fin novembre) :

• SIDEEP pour les enseignants du 1er degré public stagiaires, titulaires et non titulaires (faire signer par l’IEN de circonscription)
• AESH et AENSH   gérés par le service académique
• AESH payés par le service mutualisateur de la paye du Lycée Le Mans Sud
• AED et AESH gérés par le lycée douanier Rousseau
• DIPATE pour  les personnels ATSS et les personnels d’encadrement, titulaires et non titulaires ainsi que les apprentis administratifs et les étudiants apprentis professeurs
• DIPE pour les personnels enseignants stagiaires, titulaires et non-titulaires du 2nd degré public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire 2022 pour l’académie de Nantes fixant les modalités cette année scolaire.
Annexe 1 : Plan de mobilité
Annexe 2 : coordonnées des services pour renvoyer son formulaire

Retenues pour absence :
Des retenues seront effectuées dans les situations suivantes :
– Congés maladie d’une durée de plus de 30 jours consécutifs ;
– Congés longue maladie et longue durée ;
– Congés maternité ;
– Congés de formation professionnelle à temps plein ;
– Congés de formation syndicale ;
– Congés de solidarité familiale ;
– Congés bonifiés ;
– Congés annuels pris au titre du compte épargne temps.

Cas particulier : les frais de déplacements

Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum).

Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ».

Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue : ce.dafpen@ac-nantes.fr

Forfait « mobilité durable » ou plus familièrement, prime vélo et covoiturage

Une circulaire académique relative au forfait « mobilité durable » et ses annexes ont été publiées : elle reprend les dispositions établies par le décret du 9 mai 2020 concernant l’attribution de la prime “Mobilité durable”.

Attention, la demande de prise en charge doit être adressée au plus tard
le 31 décembre 2022
mais pas trop tôt non plus puisqu’elle doit faire état des services réellement faits.
Dans l’idéal, elle est à envoyer au début des congés de Décembre.

Comment ça marche ?

Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (définition au point 6.15 de l’article R311-1 du code de la route), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022).

Le périmètre

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail. Il étend cependant l’accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n’ont pas accès aux transports en commun. 

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est applicable à l’ensemble des personnels de l’académie, quel que soit leur statut.

-Personnels titulaires et stagiaires (enseignants, ATTS) et non titulaires (contractuels, vacataires, apprentis administratifs)

-Assistant d’éducation (AED) et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Exclusions

Une série d’agents sont exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.

Comment ?

Le bénéfice du  » forfait mobilités durables  » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé. L’administration peut procéder à des vérifications. Si covoiturage ou d’un service de mobilité partagé, il vous faut produire un justificatif.

Combien ?

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours. Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

Procédure d’attribution :

Un formulaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur que vous trouverez en pièce-jointe est à remplir puis à renvoyer aux services dédiés :

Attention, les méandres de l’administration sont impénétrables, chaque « type d’agent » doit envoyer un « type de formulaire » à une adresse précise ;

Le  formulaire est différent que vous soyez personnels administratifs, techniques et d’encadrement (formulaire DIPATE-FMD) ou que vous soyez personnels enseignants autre que 1^er degré (DIPE-FMD) ou personnels enseignants du premier degré (SIDEEP FMD) ou AESH rattaché au Lycée polyvalent Le Mans Sud (LMS-FMD) ou AESH-AENSH rattaché au rectorat de Nantes (SAE-FMD) ou  encore AED et AESH rattaché au lycée Douanier Rousseau (SMPA2E-FMD)…

Bien que ce soit une avancée, le SNUDI-FO, déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant bien moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €). De plus, pour ces derniers, le forfait est cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.

FORMULAIRES

formulaire SIDEEP enseignant primaire

formulaire AESH (formulaire pour tous les AESH / attention à renvoyer à votre service gestionnaire)