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PPCR : RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ET ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS
Ce que disent les textes !

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Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.

Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?

Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite qu’en cette rentrée 2023 des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !

PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues !
Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires.
► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière
► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ;
► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?

APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN

L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.

Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

La rectrice (Le DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jour franc pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2023-2024 ?

1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2024-2025

2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2021 et le 28/02/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2024- 2025

3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023.
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2024- 2025

COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant.  Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.

Rejoignez le SNUDI-FO 53 :
Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT !
www.snudifo-53.fr

FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne
FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat
FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale

Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne
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Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr