Compte rendu du groupe de travail ministériel « bilan et perspectives de l’école inclusive » du 25 octobre 2022

Le ministère indique en préambule que la politique « d’école inclusive » est une véritable réussite.

430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Cela repose sur un investissement humain extrêmement important des personnels. Cela a été impulsé par la loi Boisseau-Montchamp de 2005 et s’est accéléré depuis avec environ chaque année 10 % d’élèves en situation de handicap scolarisés en plus. Un effort budgétaire a également été fourni à hauteur de 3,5 milliards. Il y a actuellement 132 000 AESH soit un AESH pour 8 enseignants.

L’acte 2 de l’école inclusive en préparation prévoit d’accueillir un maximum d’élèves en milieu ordinaire.

300 ULIS ont été créées dans les collèges par exemple. Ces dispositifs concernent les élèves en situation de handicap mais plus largement les élèves à besoins particuliers.

La parole est donnée aux organisations syndicales.

Déclaration de la FNEC FP-FO

Nous sommes aujourd’hui conviés à un groupe de travail ministériel « bilan et perspective sur l’école inclusive ».

Pour la FNEC FP-FO, le bilan est simple : cela ne peut plus durer !

Pas une réunion syndicale, pas une rencontre avec des collègues sans que cette question de « l’école inclusive » ne soit au cœur des préoccupations avec parfois des situations dramatiques de nature à remettre en cause l’intégrité physique et psychique des personnels, engageant statutairement la responsabilité de l’employeur.

Le bilan de « l’école inclusive », c’est par exemple 648 affectations en structure adaptée notifiées par la MDPH et non respectées pour le seul département du Rhône en 2021-2022.

Le bilan de « l’école inclusive », ce sont des milliers d’élèves à besoins particuliers placés par défaut en milieu ordinaire alors qu’ils devraient être pris en charge par des enseignants spécialisés.

Le bilan de « l’école inclusive », c’est la négation du droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.

Et il y a de ce point de vue une continuité dans les politiques gouvernementales pour détruire l’enseignement spécialisé : Loi Boisseau-Montchamp sur le Handicap de 2005, décrets Darcos,loi Peillon, loi Blanquer… Depuis des décennies, avec des arguments démagogiques et prétextant l’égalité des droits, les gouvernements successifs s’attaquent aux élèves les plus fragiles, en visant, à terme, la fermeture des structures et postes spécialisés.

La FNEC FP-FO a toujours dénoncé les conséquences de la loi 2005 sur les élèves les plus fragiles qui sont placés par défaut dans leur école de secteur sans prise en charge adaptée. Via l’« École inclusive » de la loi de Refondation, le concept d’inclusion s’est substitué définitivement à celui d’intégration. Il ne s’agit plus désormais de scolariser les élèves en situation de handicap ou en grande difficulté dans les structures ou classes correspondant à leurs capacités mais il s’agit à l’École de s’adapter à tous les profils d’élèves, quels qu’ils soient, aboutissant à des situations catastrophiques.

La loi de Refondation s’est traduite par des attaques de toutes les classes et structures spécialisées : CLIS transformées en ULIS, SEGPA en dispositifs inclusifs… Le décret 2017-169 du 10 février 2017 a instauré le CAPPEI qui fusionne et fait disparaître les options A, B, C, D, E, F et G, qui diminue les horaires de formation.

Les personnels spécialisés sont petit à petit transformés en personnels ressources … puis en coachs… Le ministère a ainsi publié un rapport de l’IGSER sur les RASED en février 2021 qui démontrerait les résultats insuffisants des prises en charge des élèves et oriente vers une modification des missions des RASED tournées vers l’accompagnement des personnels, dans la même logique que les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) … La co-intervention, l’analyse des pratiques des personnels devraient désormais devenir le cœur des missions de ces collègues… C’est une attaque supplémentaire contre les RASED, déjà minés par les suppressions de postes.

Fin 2019, le ministère a également réuni plusieurs groupes de travail ministériels concernant « l’école Inclusive » (réforme du CAPPEI, Modules d’Initiative Nationale, Cahier des charges de la Formation Initiale…) Les intentions du ministère étaient claires : il faut « changer de paradigme ». L’enseignement spécialisé serait désormais l’affaire de tous ! Depuis la rentrée 2021, suite à l’arrêté du 25 novembre 2020 relatif aux contenus du cahier des charges de la formation initiale, tous les personnels bénéficient désormais d’un module de formation obligatoire de 25 heures minimum concernant « l’école inclusive » et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ainsi, chaque collègue entrant dans le métier aura été considéré comme « formé » à la pratique de « l’école inclusive »… La FNEC FP-FO s’est opposée à ces projets remettant définitivement en cause l’existence même postes et des structures spécialisés !

Dernièrement, des dispositifs en tous genres se multiplient : UMIS (Unités Mobiles pour l’Inclusion Scolaire), DAME (Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif), DICS (Dispositif Inclusion et Climat Scolaire), CAS (Conseiller d’aide à la scolarisation) … Puis, dans le cadre du Comité national de suivi de « l’École inclusive », décision a été prise de restructurer les établissements médico-sociaux en équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) rattachées aux PIAL.

Tous ces dispositifs ont un point commun : plutôt que d’offrir les soins et l’enseignement spécialisé nécessaires aux élèves, le gouvernement transforme les personnels des établissements médico-sociaux en coachs ayant pour mission d’expliquer aux personnels en quoi ils sont responsables des situations auxquelles ils sont confrontés.

De ce point de vue, les dispositifs d’accompagnement PPCR, dans lesquels certains enseignants qui expriment leur impuissance face aux situations ingérables auxquelles ils sont confrontés peuvent se retrouver placés, les évaluations d’écoles et d’établissements, sont utilisés pour culpabiliser les personnels et les mettre sous pression. Lors du conseil de l’évaluation de l’Ecole, c’est précisément « l’école inclusive » qui a été choisie par madame la présidente comme exemple d’organisation locale qui pouvait être évaluée, dans la logique bien connue de l’Ecole est son propre recours.

L’instauration des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé), au cœur de la loi Blanquer, permet de flexibiliser aujourd’hui les conditions de travail des AESH et de diminuer le temps d’accompagnement des élèves. Les AESH, personnels extrêmement précaires et en grande majorité à temps partiels imposés, dont la rémunération se situe toujours sous le seuil de pauvreté, se retrouvent affectés au sein d’un PIAL dans lequel ils peuvent être appelés à se déplacer au détriment des élèves qu’ils suivent et de leurs conditions de travail.

Comment s’étonner dès lors des grandes difficultés de recrutement de ces personnels ? Comment s’étonner que certaines associations de parents d’élèves décident de faire appel à des AESH sous contrat privé ?

Aux côtés des AESH, la FNEC FP-FO revendique un vrai statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL !

En guise de perspectives, la FNEC FP-FO vous rappelle ses revendications :
– Rétablissement du droit à un enseignement spécialisé pour les élèves dont la situation l’exige, ce qui signifie le retour à une orientation au cas par cas des élèves selon la nature et le degré du handicap ;
– Rétablissement et création de tous les postes, structures et établissements à hauteur des besoins ;
– Abandon des lois Blanquer (dont les PIAL), Peillon, Montchamp ;
– Diminution des effectifs par classe ;
– Abandon du CAPPEI et retour à une véritable formation d’enseignant spécialisé pour ceux qui le souhaitent ;
– Orientation des élèves au cas par cas, décidée par des professionnels (médecins, éducateurs, enseignants) en fonction du degré du handicap ou de la difficulté scolaire ;
– Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Recrutement à hauteur des besoins ;
– Abandon de la politique d’évaluation permanente et de culpabilisation (accompagnement PPCR – évaluation d’écoles et d’établissements).

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Autres interventions :
Certaines organisations syndicales ont rappelé en préambule leur soutien au dogme de « l’école inclusive ». Et pour cause, puisque de nombreuses lois et mesures mettant en place « l’école inclusive » ont été validées par ces organisations, qui ont soit voté pour, soit se sont abstenues. (Cf. 4 pages n°3 de la FNEC FP-FO : « La FNEC FP-FO défend l’enseignement adapté et spécialisé »).

Toutes les organisations syndicales ont néanmoins dressé un constat de situation alarmante.

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Réponse du ministère

Nous avons dans cette réunion surtout dressé un bilan mais ouvert peu de perspectives. Nous n’avons pas la prétention d’avoir des réponses aux questions posées mais aucune ne nous a surpris. Nous sommes conscients des difficultés.

Nous avons la nécessité de penser de manière à préparer les 5 ans à venir. Lors des 5 dernières années, il y a eu des transformations avec des effets bénéfiques, d’autre moins bénéfiques.

Il faut réfléchir à un dispositif soutenable financièrement et humainement en étudiant la situation des AESH, des enseignants.

Nous entendons les difficultés que vous nous avez fait remonter. Il y a un grand nombre qu’on peut partager.

Il faut partager avec les autres acteurs de « l’école inclusive » et inviter nos collègues du secrétariat d’Etat pour réfléchir au-delà des ministères au fonctionnement, à l’organisation et à la formation.

Il faut poursuivre le travail engagé sur le statut des AESH ainsi que sur les besoins des équipes pédagogiques pour mieux inclure.

Il nous faut également étudier le système d’évaluation des besoins et de notification MDPH ainsi que les relations avec le médico-social. Sur ce sujet, cela ne relève pas de notre compétence.

Nous avons entendu vos interventions qui ne sont pas toutes au même niveau et ne tire pas les mêmes conséquences mais nous allons étudier ce sujet de près car cela revient de toutes parts et nécessite qu’on puisse avancer pour que le ministre puisse en interministériel aboutir à des éléments de proposition.

Commentaire FO

Le fait que même le ministère reconnaisse que le problème remonte de toute part est la preuve que la situation devient intenable.

Néanmoins, les propos tenus, notamment quand le ministère cherche à se dédouaner de sa responsabilité concernant les prises en charge en établissements spécialisés qui relèvent du médico-social, ne sont pas acceptables. La politique de « l’école inclusive », c’est-à-dire le principe d’inclusion systématique et forcée, est bien impulsée par le ministère de l’Education nationale ! Avec la loi Boisseau-Montchamp de 2005, aggravée par les lois successives, les élèves sont bel et bien dans les classes, souvent sans aucune prise en charge, dans l’attente de places dans les établissements, et ce lorsque les démarches pour obtenir une telle affectation ont pu être effectuée et que les parents sont volontaires…

Cette politique, conduite dans un seul objectif budgétaire puisqu’un élève en milieu ordinaire est bien moins « coûteux » qu’un élève scolarisé dans une classe ou une structure spécialisée, aboutit à créer des situations ingérables pour les personnels et les élèves.

La FNEC FP-FO poursuit ses interventions, à tous les niveaux, pour défendre les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves qui, tous, doivent pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté à leurs besoins !

Elle continue de revendiquer les postes spécialisés nécessaires, la défense des structures spécialisées et leur développement, un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et l’abandon des PIAL !