Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
Suite à votre rendez-vous de carrière 2025-2026
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par le Recteur ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
La réglementation prévoit donc que l’avis final PPCR du DASEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) soit envoyé le 15 septembre au plus tard aux collègues qui ont eu un rdv de carrière l’année scolaire précédente. Or cette année, ce n’était pas le cas, en raison des conséquences du piratage informatique. Le SNUDI-FO avait déjà interpellé le DASEN dès le CSA de rentrée comme l’an passé, pour le respect des délais réglementaires.
Avancement et promotion au mérite, opacité et arbitraire : C’est aussi ça l’esprit PPCR !
Les avis finaux PPCR ont été envoyés le 21 septembre aux collègues concernés, c’est-à-dire aux PE ayant eu un rendez-vous de carrière en 2025-2026. Si vous n’avez rien reçu, contactez le syndicat !
Vous disposez ensuite d’un délai jusqu’au 21 octobre 2026 pour formuler un recours.
Pour rappel, cet avis final est déterminant : il a des conséquences sur votre possible avancement accéléré au 7e et au 9e échelon, ainsi que sur votre passage à la hors-classe lorsque vous êtes au 9e échelon. Cet avis ne doit donc pas être pris à la légère : il peut avoir un impact direct sur votre déroulement de carrière… et donc sur votre salaire !_
Concrètement, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le Recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le SNUDI-FO 53 met à disposition une base de courrier pour rédiger votre recours, à nous envoyer avant de le faire parvenir à votre supérieur hiérarchique.
Le Recteur (La DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Envoyez toujours votre recours au syndicat avant de le finaliser.
Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues. Qu’on se le dise…
La démarche
A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut donc formuler un recours avec une demande de révision. Le DASEN dispose alors, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
Ensuite, l’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN (ou l’absence de réponse), s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Le SNUDI-FO 53 est le syndicat majoritaire en CAPD et dispose de 2 sièges.
Pour résumer : Tous les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière au titre de la campagne 2025-2026 ont reçu normalement une appréciation finale du DASEN à partir du 21 septembre dernier.
Chaque collègue a jusqu’au 16 octobre pour contester cet avis (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Si la réponse qui a été apportée n’est pas satisfaisante, ou si il n’y a pas de réponse du DASEN, la prochaine étape est de faire un recours devant la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD). Vous disposez là encore de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer ce recours.
Vous trouverez ci-après un modèle de courrier-type pour saisine de la CAPD.
La demande est à adresser par voie hiérarchique à votre IEN + copie au SNUDI FO 53
Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, le SNUDI-FO à voter contre sa mise en place. Il continue à en demander l’abrogation !
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU.
Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents.
Le gouvernement Valls de l’époque avait pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2026-2027 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2025 et le 31/08/2026 (C’est-à-dire les collègues qui sont dans la deuxième année du 6ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2027-2028
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2025 et le 28/02/2026. (C’est-à-dire les collègues qui ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2027- 2028
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2025 et le 31/08/2026.
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2027-2028