Remises en cause de nos obligations de service : ça suffit !
Cette rentrée scolaire est marquée, plus encore que les précédentes, par les tentatives incessantes de remise en cause de nos obligations réglementaires de service (ORS) et de notre statut particulier de professeur des écoles. Dans plusieurs départements, des IA-DASEN et des IEN cherchent à multiplier réunions, formations et dispositifs divers au-delà du temps de service dû par les personnels. Cette déréglementation est déjà à l’oeuvre en Mayenne, avec des pressions exercées pour des formations dites « institutionnelles », les résidences pédagogiques et autres constellations…
Et aujourd’hui, c’est le ministre lui-même qui annonce la couleur !
À la suite de la publication des résultats de l’enquête PISA, Édouard Geffray vient d’annoncer que, dans le premier degré, les 18 heures annuelles de formation obligatoire pourraient être portées jusqu’à 36 heures, « en fonction des besoins exprimés par les équipes ».
Pour le SNUDI-FO, c’est clair : il est hors de question de doubler les 18 heures de formation et d’augmenter le temps de travail des professeurs des écoles !
Nos obligations de service sont clairement définies dans notre statut particulier
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 précise que les obligations de service des professeurs des écoles sont constituées :
• de 24 heures hebdomadaires d’enseignement ;
• de 108 heures annualisées, réparties de la manière suivante :
– 36 heures consacrées aux APC ;
– 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des PPS ;
– 18 heures consacrées aux actions de formation continue ;
– 6 heures consacrées aux conseils d’école.
Les 18 heures de formation sont donc comprises dans les 108 heures. Elles ne viennent pas s’y ajouter !
La journée de solidarité : obligatoire, mais à certaines conditions
Seule la journée de solidarité, instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, dont Force Ouvrière demande l’abrogation, peut se rajouter à nos obligations de service.
Il s’agit d’une journée ou de deux demi-journées dont la date est fixée par l’IEN « après consultation du conseil des maîtres » et dont le contenu doit prendre en compte « les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services ».
Le SNUDI-FO rappelle que, pour les personnels à temps partiel, cette durée est fixée au prorata de leur quotité de travail.
Aucune demi-journée supplémentaire en plus des 108 heures !
L’annexe de l’arrêté fixant le calendrier scolaire précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Ces deux demi-journées, prévues par un arrêté, ne peuvent pas se rajouter aux obligations de service définies par décret.
Si un DASEN ou un IEN décide de les mettre en œuvre, elles doivent donc être intégrées dans les 108 heures annualisées.
Plans français et mathématiques :
Une circulaire ne peut pas modifier nos obligations de service !
La circulaire du 29 juin 2026 concernant « l’acte 2 des plans français et mathématiques » prévoit notamment que chaque professeur des écoles bénéficiera, sur quatre années, d’au minimum :
– 24 heures de formation en mathématiques ;
– 24 heures en français ;
– 24 heures dans d’autres champs disciplinaires, interdisciplinaires ou transversaux, intégrant notamment la formation à l’EVAR.
Elle indique également que les « résidences pédagogiques » et les « constellations » peuvent nécessiter un volume préconisé de 30 heures.
Par ces dispositifs, le ministère cherche manifestement à repousser toujours davantage les limites de nos obligations de service.
Mais une circulaire ne modifie pas un décret !
« Résidences pédagogiques » ou pas, « constellations », formation institutionnelles ou non, les obligations réglementaires de service restent celles définies par le décret : 24 heures hebdomadaires d’enseignement et 108 heures annualisées.
Hors de question d’accepter une multiplication des réunions et formations supplémentaires !
De 18 à 36 heures de formation : le ministre veut maintenant modifier nos ORS !
L’annonce d’Édouard Geffray intervient dans un contexte particulièrement inquiétant.
Le ministère a en effet convoqué pour le 22 septembre un groupe de travail intitulé : « ORS – refonte de la partie 108 heures »
Et quelques jours avant ce groupe de travail, le ministre annonce publiquement que les 18 heures annuelles de formation obligatoire pourraient aller jusqu’à 36 heures !
Coïncidence ? Le SNUDI-FO 53 n’est pas dupe de ces manoeuvres !
Où le ministre compte-t-il prendre ces 18 heures supplémentaires ?
Veut-il les ajouter aux 108 heures, augmentant ainsi purement et simplement notre temps de travail ?
Veut-il bouleverser la répartition actuelle des 108 heures, au détriment notamment des APC ou des autres missions ?
Veut-il rendre obligatoires toujours davantage de « constellations », « résidences pédagogiques », observations croisées et autres dispositifs d’accompagnement ?
Pour le SNUDI-FO, aucune de ces hypothèses n’est acceptable !
Les PE subissent déjà une charge de travail considérable, bien au-delà de leurs seules heures devant élèves. Ce dont ils ont besoin, ce n’est pas de nouvelles obligations, de nouvelles réunions ou de nouvelles formations imposées !
Ils ont besoin de postes, de remplaçants, d’enseignants spécialisés, d’AESH, de PsyEN, de classes moins chargées et d’une véritable augmentation des salaires !
Pas une heure de plus !
Le SNUDI-FO participera au groupe de travail ministériel du 22 septembre pour refuser toute augmentation du temps de travail et toute dégradation de nos obligations réglementaires de service.
Le SNUDI-FO revendique :
• le maintien des 108 heures annualisées et de leur cadre réglementaire ;
• aucune augmentation des 18 heures de formation obligatoire ;
• aucune réunion ni formation imposée au-delà de nos obligations de service ;
• l’abandon de toute tentative de remise en cause de nos ORS.
Le SNUDI-FO invite les personnels à ne pas accepter les réunions et formations qui dépasseraient leurs obligations réglementaires de service, à saisir le syndicat pour faire respecter leurs droits.
Chaque année, en Mayenne, le SNUDI-FO fait respecter les obligations statutaires des PE. Qu’on se le dise…