Traitements, Supplément Familial de Traitement, ISSR (titulaires remplaçants), Indemnités direction et autres, Prestations Familiales, GIPA, CESU…
Informations administratives – actualisation octobre 2018
16.05.17
HORS-CLASSE
Le taux 2017 pour le passage est officiellement fixé à 5,5% !
Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.
Voir communiqué FO du 4 mai
Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».
Après avoir longuement tergiversé (cf communiqué du 11 mai), le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%.
C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.
De plus, PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promus à la Hors classe à partir de septembre 2017.
Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre 2017 et non au 30 août.
04.05.17
Passage à la hors classe (rentrée 2017)
Les dysfonctionnements s’accumulent, aucun collègue ne doit être lésé !
L’arrêté fixant le taux de passage à la hors classe des PE n’est toujours pas paru.
Depuis plusieurs mois, le ministère indique que le taux de passage à la hors classe des PE serait de 5,5 % (au lieu de 5 % en 2016), mais l’arrêté qui doit être publié n’est toujours pas paru. Le ministère de l’Éducation nationale reste en attente de l’accord du ministère du Budget.
Nous avions déjà rencontré ce problème l’an dernier. L’arrêté, paru seulement le 10 mai, a retardé tout le travail ministériel, rectoral et départemental nécessaire pour que les CAPD puissent examiner les listes des PE bénéficiant de cette promotion de grade. Conséquence : les personnels promus qui avaient prévu de partir à la retraite, n’ont pu prendre que très tardivement, et souvent pendant les vacances d’été, la décision de rester en activité un an supplémentaire pour bénéficier de ce nouvel échelon pour la retraite.
Il sera également plus difficile pour les syndicats dans les départements, dans un calendrier une nouvelle fois plus que contraint, de vérifier que le taux départemental correspond effectivement au taux national et d’agir pour qu’il le soit si nécessaire. Pour rappel, l’an dernier, dans plusieurs départements, le taux était inférieur au taux national qui était fixé à 5 %.
La date limite de la note avancée au 31 août dans le barème.
La note de service définissant les modalités d’accès à la hors classe (rentrée 2017) a été publiée au BO du 23 février. Contrairement à ce qui était écrit dans le projet adressé par le ministère aux organisations syndicales, contrairement aux années précédentes, sans aucune concertation, la date limite de la note prise en compte dans le barème a été avancée au 31 août 2016, au lieu du 31 décembre 2016. Le SNUDI-FO a écrit à la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), à ce propos, il y a plus d’un mois, pour connaître la motivation de cette modification subite qui, si elle était maintenue, lèserait les personnels promouvables à la hors classe inspectés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.
Aucune réponse n’a été apportée par le ministère à cette demande. Mais chacun comprend que la modification en cours d’année scolaire de la date limite de notation dans le barème pour le passage à la hors classe est liée à la mise en place anticipée de PPCR. Celui-ci engendre déjà de nombreux problèmes (alors que le projet de décret sur l’évaluation transcrivant PPCR, dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait, n’est toujours pas paru) : remise en cause de l’inspection accompagnée d’une note dans certains départements ; collègues lésés pour le passage à la hors classe ; conversion primes/points du 1er janvier 2017 opérée sur deux mois (janvier et mars)…
Les collègues promouvables à la hors classe, inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 doivent voir la note de cette inspection prise en compte pour le passage à la hors classe à la rentrée 2017.
Pour le SNUDI-FO, la modification de la date limite de notation dans le barème n’est pas justifiée. Elle génère des injustices et des inégalités de traitement. Des collègues ont été inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 : ils doivent avoir une note et celle-ci doit être prise en compte dans le barème pour le passage à la hors classe pour la rentrée 2017, comme les années précédentes, et comme confirmé par le ministère lors du GT sur la hors classe du 16 janvier 2017.
Le SNUDI-FO invite tous les collègues concernés, qui ont été inspectés pendant cette période, à prendre contact avec le syndicat pour défendre leurs droits.
08.02.17
PPCR
Ministre, Recteur, DASEN, SNUipp, SE-UNSA… Tous se félicitent de la mise en œuvre du PPCR, « non-protocole » que nous dénonçons depuis bientôt 2 ans.
Nombre de personnels enseignants ont découvert, il y a quelques jours, que leur salaire netde janvier est à nouveau inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.
Le ministère tente de se rattraper en évoquant l’augmentation de 0,6% de la valeur du point en février, mais compte-tenu des pertes accumulées ces dernières années,ce ne sont pas les
quelques points d’indice encore annoncés pour mars qui masqueront l’indigence de la revalorisation indiciaire des traitements.
Quant à la Hors-Classe, les amendements rejetés par la Ministre elle-même lors du CTM de décembre ont ravivé nos inquiétudes. Il n’existe, à ce jour, absolument aucune garantie pour les PE de terminer leur carrière au moins dans le corps de la Hors-Classe, contrairement à ce qu’affirme notamment le SNUipp de la Mayenne au Directeur Académique.
N’allons-nous pas, à l’allure où vont les choses, voir réapparaître des indemnités différentielles pour compenser les effets collatéraux de cette nouvelle revalorisation liée à la modernisation des parcours professionnels ?
23.11.16
ISAE pour tous : OUI !
Garantie d’accès à la hors classe pour tous : OUI encore
Évaluation pour tous : NON
Depuis la création de l’ISAE, le SNUDI-FO n’a eu de cesse de revendiquer que tous les enseignants du 1er degré soient bénéficiaires de cette indemnité sans discrimination contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui.
Dans le même temps le SNUDI-FO a immédiatement revendiqué que cette indemnité soit intégrée dans le traitement afin qu’elle soit comptabilisée pour la retraite. De plus, le SNUDI-FO a associé cette revendication à l’augmentation de la valeur du point d’indice d’au moins 8%, tant le blocage des salaires des fonctionnaires depuis 2010 est devenu insupportable.
Cependant, si le versement d’une indemnité de 1 200 € constitue un plus financier (qui ne répond cependant pas aux revendications salariales), le SNUDI-FO se refuse à s’associer au marché de dupes dans lequel certains voudraient entrainer les enseignants du 1er degré.
Demander que cette indemnité soit versée à tous les enseignants du 1er degré est tout à fait légitime. Pour autant la carotte de l’ISAE pour tous ne saurait être un prétexte à faire accepter d’autres discriminations de traitements entre collègues. C’est par exemple le cas pour le passage à la hors classe. Ainsi le SNUDI-FO dénonce le fait que depuis plusieurs années, le ministère ne respecte pas ses propres engagements d’augmentation des pourcentages de passage*.
Pourtant, se refusant à répondre aussi sur cette question, la ministre s’apprête à poursuivre son opération d’enfumage en introduisant l’évaluation comme mode de sélection pour le passage à la hors classe sans donner aucune garantie que chaque enseignant pourra y accéder.
Elle envisage même de créer une classe exceptionnelle encore plus discriminatoire officiellement réservée à quelques-uns triés sur le volet en dehors de tous critères objectifs.
Le SNUDI-FO combat toute forme de discrimination de rémunération entre collègues, que ce soit pour l’ISAE, le passage à la hors classe ou la création d‘une classe exceptionnelle. Notre syndicat estime donc que l’action commune sur ces questions est à l’ordre du jour.
C’est dans cet état d’esprit qu’une délégation du SNUDI-FO a participé à la rencontre intersyndicale du 10 novembre 2016 avec le SNUipp, la CGT Educ’action et SUD Education. A cette occasion, le SNUDI-FO a proposé que les syndicats présents unissent leurs efforts pour revendiquer non seulement l’ISAE pour tous mais aussi pour exiger l’abandon des projets de décret sur l’évaluation.
A cette étape, la FNEC FP-FO avec la CGT Educ’action et SUD Education ont décidé de s’adresser à la ministre pour exiger l’abandon de ces projet de décrets.
Pour l’heure, si dans plusieurs départements, les responsables du SNUipp ont fait connaitre leur opposition aux projets de décrets sur l’évaluation, nationalement le SNUipp n’a pas encore donné sa position.
Le SNUDI-FO rappelle qu’en 2012 l’opposition des syndicats d’enseignants de la FSU, de la FNEC FP FO, de la CGT et de SUD ont abouti à l’abrogation du décret châtel instaurant l’évaluation.
C’est bien l’action commune qui est à l’ordre du jour. C’est pourquoi le SNUDI-FO invite les personnels :
● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education
● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.
23.11.16
Promotion à la hors classe : les mensonges de la ministre nous donnent une raison de plus d’exiger le retrait de la réforme de l’évaluation !
La ministre de l’Éducation nationale Mme Vallaud-Belkacem avait annoncé à grand renfort de publicité que 5% des professeurs des écoles promouvables à la hors-classe (c’est-à-dire 7ème échelon et plus) seraient promus au 1er septembre 2016.
Petit problème : la plupart des syndicats départementaux font remonter au SNUDI-FO national des taux de promus inférieurs à 5% !
Le SNUDI-FO a donc demandé audience au ministère pour éclaircir cette affaire, et force est de constater… qu’elle n’a pas été éclaircie du tout !
Les représentants de la ministre qui ont reçu le SNUDI-FO le 20 octobre ont expliqué que le taux de promus de 5% n’était pas appliqué de manière nationale mais était modulé par académie et par département en fonction du nombre de collègues au 10ème et au 11ème échelon.
Mais… les représentants de la ministre se sont refusés à communiquer au SNUDI-FO le nombre de promus et de promouvables par département. Cette remise en cause du paritarisme interdit au SNUDI-FO de vérifier que le taux de 5% annoncé par la ministre est respecté.
« Quand c’est flou, il y a un loup ! » dit le proverbe. Le SNUDI-FO considère que si la ministre se refuse à transmettre les informations concernant la hors classe, c’est qu’elle ne respecte pas le taux de 5% qu’elle annonce !
Si la ministre ment sur le fait que 5% des collègues promouvables ont pu accéder à la hors classe au 1er septembre 2016, que penser alors de son engagement de porter ce taux à 5,5% au 1er septembre 2017 ?
Il est d’autres mensonges qui se dévoilent d’eux-mêmes :
Dans sa plaquette «Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes », la ministre indiquait qu’en application du protocole PPCR « Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Les taux d’avancement à fixer garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés de la hors classe. »
Cette baudruche s’est rapidement dégonflée.
Lors d’un groupe de travail le 3 novembre sur la mise en place de PPCR, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a confirmé que le fait que les personnels puissent effectuer une carrière complète sur au moins deux grades… n’était qu’une possibilité !
L’engagement comme quoi tous les enseignants pourraient accéder à la hors-classe est donc un nouveau mensonge ! Ce qui est par contre bien réel, c’est la réforme de l’évaluation des enseignants, la suppression de la note et du barème pour l’avancement, la mise en place des pires techniques de management dans l’Éducation nationale, l’accompagnement visant à brimer les collègues et leur inculquer les réformes issues de la loi de Refondation, les promotions à la tête du client (notamment pour l’accès à la hors-classe)…
le SNUDI-FO invite les personnels :
● à prendre connaissance de la lettre aux personnels adressée conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education
● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.
28.09.16
PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS
La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !
Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.
Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :
- La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
- La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
- C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.
Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.
Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.
Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :
- La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
- L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…
Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :
- De consolider et développer les compétences professionnelles ;
- De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
- De favoriser la mobilité professionnelle.
Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».
UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !
LIRE LE DOSSIER 4 PAGES DE LA FEDERATION NATIONALE
01.09.16
PPCR
ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation
La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…
Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !
A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives
Comment peut-on y voir une avancée ?
IL Y A DANGER !
Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence
LIRE LE COMMUNIQUE FNEC-FP FO
22.05.16:
REVALORISATION DES ENSEIGNANTS:
Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION:
Un danger majeur pour notre statut
C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.
DOSSIER REVALORISATION ET EVALUATION DES ENSEIGNANTS
06.05.2016
Annonces de la ministre sur la « revalorisation » des carrières :
Apparence, communication et réalité
La ministre de l’Education nationale a reçu toutes les organisations syndicales le 1er juin et leur a répété ce qu’elle avait dit la veille dans la presse. FO a condamné la manière dont cette concertation a été préparée avec les seuls signataires du protocole PPCR, que FO, CGT et Solidaires n’ont pas signé. FO a également rappelé que les annonces ministérielles (nouvelle grille et réforme de l’évaluation) sont loin de répondre à nos revendications : 8% d’augmentation de la valeur du point d’indice et 50 points supplémentaires pour tous maintenant.
| Contrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :
– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.
– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe. |
Des propositions en trompe l’œil
Sur 21 points d’indice supplémentaires en moyenne annoncés, 9 relèvent de la conversion des indemnités en points d’indice. Dans les faits, il ne reste donc qu’une augmentation de 12 points d’indice supplémentaires, étalée jusqu’en 2020 :
- qu’en restera-t-il si les carrières s’allongent ?
-
qu’en restera-t-il après les retenues supplémentaires programmées pour la pension civile ?
-
qu’en restera-t-il quand il est clair que n’importe quel gouvernement pourra à volonté bloquer ou ralentir les mesures annoncées ?
-
qu’en restera-t-il si la politique de blocage de point d’indice perdure ?
« Dans un manège, il n’y en a qu’un qui attrape la queue du Mickey »
La ministre annonce également la création d’un 3ème grade (« classe exceptionnelle »). Il serait réservé à 10% maximum du corps selon la valeur professionnelle ou l’exercice d’une fonction particulière. Ainsi, cette classe exceptionnelle ne vise pas à revaloriser les enseignants, elle sera limitée aux personnels acceptant d’exercer des missions autres que celles définies par leur statut.
Réforme de l’évaluation : le retour
La ministre présente son projet comme un nouvel outil de gestion des ressources humaines. Sa proposition inclut la suppression du système actuel de notation des enseignants pour lui substituer un système d’évaluation. Que deviennent les notes ? Les barèmes ? La ministre répond : « le système actuel est aléatoire, trop administratif. »
Pour FO, c’est clair, nous refusons l’introduction de l’arbitraire généralisé dans l’évolution et la gestion des carrières des enseignants.
Nous refusons le retour des entretiens professionnels du décret Chatel, dont les personnels ont obtenu l’abrogation par la grève en 2012.
La ministre a annoncé trois groupes de travail dont les conclusions seront annoncées fin juillet, sur les grilles, sur le 3ème grade, sur l’évaluation. La FNEC FP-FO participera à tous ces groupes de travail pour y défendre les revendications des personnels et les informer au fur et à mesure.
FO s’attachera à confronter les opérations de communication* et la réalité. D’ores et déjà il est clair que le dispositif annoncé relève d’une entreprise de mystification.
Mystification sur les déroulements de carrière et les rémunérations.
Mystification qui cache la volonté d’imposer l’individualisation, la généralisation de l’arbitraire comme moyen de contraindre tous les enseignants à rentrer dans le moule de la Refondation.
Avec ces annonces, il s’agit pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation : casser les garanties statutaires nationales pour tout individualiser. C’est la même logique que la loi Travail.
– augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous
– non à l’individualisation des traitements et des carrières : défense de nos statuts et de nos missions
* La palme de la communication revient, au choix, au secrétaire général du SGEN-CFDT qui annonce dans Le Monde que le 3ème grade, « c’est un peu l’agrégation pour tous : 4500 euros nets par mois », ou au journaliste de France Info qui prévoit une rémunération de 5000 euros par mois pour une directrice d’école en fin de carrière.
LE COMMUNIQUE
09.05.2016
ISAE:
Réalité et tour de passe-passe !
Le Premier ministre a conclu les journées de refondation de l’École les 2 et 3 mai 2016* par l’annonce d’une augmentation de 800 € de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) qui passe à 1200€ brut annuel.
Cette annonce fait suite aux déclarations du Président de la République qui en ouverture de ces journées, faisant fi de la dégradation constante des conditions de travail des enseignants et des conséquences dramatiques de la mise en place des rythmes scolaires, s’est auto congratulé en déclarant que depuis la loi de refondation, « l’école va mieux ».
L’ex ministre Peillon précisant « Il n’y aura pas un homme d’Etat raisonnable qui reviendra sur la Refondation »
L’augmentation de l’ISAE, revendiquée par l’ensemble des organisations syndicales, sera certes une bouffée d’oxygène pour tous, mais elle ne compensera pas le gel du point d’indice, l’augmentation des cotisations retraites, et la baisse du pouvoir d’achat. Néanmoins avec cette nouvelle annonce, le gouvernement reconnait que le traitement des enseignants comme des fonctionnaires en général reste un problème.
23.03.2016
POINT D’INDICE:
Quelques miettes pour les fonctionnaires !
Après 6 ans de baisse du salaire net et de perte continue du pouvoir d’achat, 0,6 % dans 3 mois + 0,6 % dans 10 mois : On est très loin du compte !
![Evolution-Salaires[1]](https://i0.wp.com/snudifo-53.fr/wp-content/uploads/2016/02/Evolution-Salaires1.jpg?resize=595%2C484)
![Service-public[2]](https://i0.wp.com/snudifo-53.fr/wp-content/uploads/2016/02/Service-public2.jpg?resize=432%2C405)
Le PPCR à l’œuvre contre notre pouvoir d’achat
La Ministre de la Fonction publique a annoncé le 17 mars une augmentation de la valeur du point d’indice en deux temps (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 puis + 0,6 % au 1er février 2017).
La réunion de « négociation » qui concernait les rémunérations de 5,5 millions de fonctionnaires a été bâclée en moins d’une demi-journée. Si le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires ont eu un manque à gagner de 7 milliards d’euros (au moins !), en raison du blocage des salaires depuis 2010, ce n’était pas notre perte de pouvoir d’achat de 8 % qui était à l’ordre du jour. Non, c’était la simple mise en œuvre du rendez-vous salarial annuel du PPCR (Protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations), un Protocole dont les organisations signataires* nous promettent monts et merveilles depuis des mois.
Ce PPCR a fixé un nouveau cadre pour les négociations salariales : « Des négociations se dérouleront tous les trois ans… », « une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape… », « Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…) » et non plus comme par le passé au seul regard de l’inflation.
Ainsi, le Produit Intérieur Brut est devenu l’un des nouveaux critères pour « ajuster » le salaire des fonctionnaires et donc aujourd’hui pour refuser le rattrapage de nos pertes de pouvoir d’achat… ! La liste des « indicateurs économiques » n’étant pas exhaustive (cf. p 14 et 15 du protocole PPCR), la Ministre y a rajouté le « niveau d’endettement public » (Déclaration au quotidien Le Monde du 17.03.2016). C’est donc dans le respect absolu du cadre du PPCR établi par le gouvernement et certains syndicats* que la Ministre a octroyé une aumône en deux fois qu’elle a osé qualifier de « mesure de justice » !
Par-delà la hausse des prix dont seul le gouvernement nie la réalité, les 0,5 % du 1er juillet prochain seront amputés dès le 1er janvier 2017 par la nouvelle hausse de 0,35 % de la retenue pour pension sur notre salaire. Pour mémoire, cette retenue augmentera encore de 0,27 % en 2018, en 2019 et en 2020.
Pour FO, le contentieux sur nos rémunérations reste donc entier et la réussite de la grève du 31 mars constituera un point d’appui aussi pour nos revendications salariales.
| * Signataires du protocole PPCR (et leur représentativité) :
CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %)
FO, CGT et Solidaires représentant la majorité des agents de la Fonction publique ont refusé de signer le PPCR. |
10.09.2015
Nos salaires baissent depuis 5 ans !
C’est le résultat du blocage de la valeur du point d’indice.
Exemple : au 8ème échelon PE, les collègues perdent 36,90 € net/ mois depuis 2013
19.02.2015
Nouvelle note de service « accès à la hors-classe »
La Note de service d’accès à la hors-classe a été publiée au BO du 26 février. Le ministère persiste à s’appuyer sur les conclusions des «GT métiers et parcours professionnels» qui n’ont aucune valeur légale… que le SNUDI a contesté dans un courrier à la DGRH : « Vos propositions de multiplier les attributions de bonifications à diverses catégories de PE conduisent à induire des différenciations au sein du corps des PE contraire au principe d’égalité de traitement au sein d’un même corps.
Par ailleurs, le taux de passage à 4,5 % combiné à vos proposition de bonification ne peut que conduire à ce que la très grande majorité des collègues qui exercent au quotidien dans des classes confrontés aux difficultés liées aux conséquences de la réduction des déficits publics (effectifs en hausse ; remplacement insuffisant ; RASED ….), se voient privés d’une promotion à la hors-classe. Or cette accès à la hors classe demeure le seul déroulement de carrière au cours des dix dernières années de leur activité au moment où la valeur nette des traitement à encore diminuer en janvier.(…)
C’est la raison il n’est pas envisageable pour Force Ouvrière de retenir vos propositions»
Ce qui ne change pas
Il est rappelé que tous les PE étant au 7 ème échelon au 31 août 2015 sont promouvables (CLM, CLD, congé de formation professionnelle, détachement ou mis à disposition sont promouvables à la HC).
L’échelon est doté d’un coefficient 2.
La note connue au 31 décembre 2014 est dotée d’un coefficient 1.
L’exercice pendant au moins trois ans en éducation prioritaire est jusqu’à présent valorisé d’un point.
Ce qui changera… à partir de 2016
Il faudra, pour bénéficier de ce point, avoir exercé au sein de la même école (et non plus seulement en
éducation prioritaire).
Ce qui changera… à partir de 2017
Il faudra avoir exercé 4 ans dans la même école et en 2018 cinq ans !!! Tout ça, pour «stabiliser les équipes».
Des points différents en fonction du type d’établissement et des fonctions exercées…
2 points pour les fonctions exercées dans une école relevant de la politique de la ville (liste dans l’arrêté du 16 janvier 2001).
1 point pour les fonctions exercées dans une école classée ZEP, RRS, RAR et ECLAIR.
2 points pour les fonctions exercées dans les écoles REP+
1 point pour les fonctions exercées dans les écoles REP
1 point pour les directeurs d’école exerçant dans des écoles « banales »
1 point pour les conseillers pédagogiques titulaires du CAFIPEMF.
Passage d’un taux d’accès à la hors-classe ridicule.
Le ministère indique que le taux de passage à la HC passe à 4,5 %, ce qui est ridicule. Rappelons que le mandat du dernier congrès était une revendication d’un taux de 7 % dans un premier temps pour parvenir rapidement aux 15 %. On est très loin du compte.
Conclusion
Mieux vaut être en REP + qu’adjoint dans une zone «banale» (plus aucune chance de promotion pour ce dernier !)
Encore une fois, le ministère fait des effets d’annonce (en bonifiant plus ou moins certains postes) mais ne répond pas aux revendications des personnels : augmentation du taux de passage à la hors-classe pour tous.
30.01.2014
INDEMNITÉS
Note sur les indemnités dans les REP et REP +
Le détail des mesures financières est détaillé comme suit dans la plaquette du ministère sur la « refondation du de l’Education Prioritaire » (Dossier visible sur le site du ministère)
Une rémunération plus attractive grâce à des indemnités revalorisées
Une rémunération véritablement attractive permettra de stabiliser les équipes de l’éducation prioritaire. Dans les réseaux les plus difficiles, l’indemnité d’exercice en éducation prioritaire sera doublée et dans le reste de l’éducation prioritaire, elle sera majorée de 50 %.
Dans l’ensemble des réseaux, les personnels prenant en charge des missions d’intérêt collectif toucheront également une indemnité supplémentaire.
Commentaires :
1) Indemnité ZEP et indemnité ECLAIR
Aujourd’hui, 1156 € sont versés pour les enseignants exerçant en ZEP.
Mais cette indemnité est remplacée par l’indemnité ECLAIR pour les personnels dans ces réseaux. Elle est constituée d’une part fixe (égale au montant de l’indemnité ZEP : 1156 €) et d’une part variable comprise entre 0 et 2400 € annuels (quand elle est partagée entre tous ceux qui peuvent y prétendre de manière égalitaire, elle s’élève à 1200 €/ an).
Rien n’est dit sur l’avenir de cette indemnité dans le document ministériel mais si l’indemnité ECLAIR est supprimée et remplacée par la prime ZEP doublée, les personnels se retrouveront avec une indemnité égale à celle qu’ils perçoivent aujourd’hui.
2) Calendrier
3) Indemnité supplémentaire
Nous n’avons aucune information sur l’indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif : montant, bénéficiaires, calendrier …
RÉMUNÉRATION et CARRIÈRE
Des incitations fortes pour stabiliser les équipes et reconnaître l’investissement Professionnel :
Connaître ses droits !
Taux des indemnités indexées (BO n° 31 du 02.09.2010)
Indemnités de sujétion spéciale de remplacement,
ZEP, SEGPA, EREA, maîtres-formateurs…
Indemnité de changement de résidence (ICR)
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier d’indemnités en cas
de changement de résidence administrative entraînant un transfert de domicile.
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels
Indemnité de départ volontaire
attribuée aux personnels de l’Éducation nationale
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009
Nouvelle application de gestion des « Déplacements temporaires »
Comment saisir vos frais de dépacement ?
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l’Etat
Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation
des indemnités kilométriques
Frais de déplacement pour les animations pédagogiques:
La section du SNUDI-FO du Gard avait déposé le 5 avril 1997 un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif contre le ministre de l’Education nationale.
Le 10 avril 2003, le TA donnait raison au SNUDI FO 30. « L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement selon la durée réelle du déplacement (art 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Tel est le cas des enseignants du premier degré participant à des conférences pédagogiques. »Tribunal Administratif de Montpellier
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».
BLOCAGE DES REMUNERATIONS POUR CERTAINS, MAIS PAS POUR TOUS !
Notre salaire net va encore diminuer … mais les indemnités des Recteurs augmentent !
Le 1er janvier 2015, la retenue pour pension passe de 9,14 % à 9,54 % en application des contre réformes des retraites Sarkozy (2010) et Hollande (2013). A la fin du mois, notre salaire net baissera donc une nouvelle fois, aucun rattrapage de l’inflation n’étant par ailleurs intervenu depuis 2010.
Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. L’arrêté ministériel du 23.12.2014 porte le montant annuel de la part fonctionnelle fixe de l’ indemnité de responsabilité» des recteurs d’académie de 15 200 € à 25 620 € à compter du 1er janvier 2015, soit une hausse de 10 420 € par rapport à 2010, soit plus 68 % en 4 ans !
Les recteurs bénéficient aussi d’une part variable «en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints» qui peut s’élever à 45 % du montant annuel de la part fixe, soit un nouveau bonus de 11 529 €…
Un recteur d’académie pourra donc percevoir chaque année une prime comprise entre 25 620 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles à l’échelon 9) et un « jackpot » de 37 149 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles au 7ème et dernier échelon Hors classe, que seule une infime minorité de nos collègues peut espérer atteindre en fin de carrière).
Pour l’entourage de la ministre Najat Vallaud-Belkacem : «Ce n’est ni une fleur ni un cadeau fait aux recteurs. On rectifie une anomalie, car les recteurs gagnaient moins que leurs subordonnés – inspecteurs d’académie et secrétaires généraux» ; «La fonction a beau être passionnante, il n’est pas normal de devoir travailler plus, avoir davantage de responsabilités et gagner moins».
En matière d’«anomalie», rappelons à la ministre que la réforme des rythmes a conduit à ce que « les professeurs sont quand mêmes les seuls à qui on va demander de travailler 40 jours de plus par an sans les payer davantage » comme le reconnaissait l’ex-ministre Peillon lors de l’émission «Tous politiques» le 14 octobre 2012 sur France Inter.
Non au plan d’austérité !
Revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice gelée depuis 2010, attribution uniforme de 50 points, et rattrapage des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 par rapport à l’inflation !
08.02.2014
RUMEURS, CONTRE-RUMEURS ET VÉRITÉ DES PRIX
Si l’on en croit les dernières informations, la proposition du ministre Peillon de geler pour deux ans les promotions et avancements d’échelon des fonctionnaires ne serait qu’une rumeur déjà démentie par le ministre et le Premier ministre. La proposition, faite devant plusieurs journalistes et pourtant aussitôt démentie, s’inscrit dans le cadre des propositions que chaque ministre doit faire pour réaliser les 68 milliards d’économies d’ici à 2017 (pacte de responsabilité – réduction du coût du travail – réduction des dépenses publiques). Sa proposition générerait 2,4 milliards d’économie (1,2 milliard par an) sur le dos des fonctionnaires.
Reconnaissons au zélé ministre que sa proposition n’a aucun caractère d’originalité : elle reprend les recommandations des rapports successifs de l’OCDE et de la Cour des Comptes.
Rappelons, et ce n’est pas une rumeur, que le ministre a dû reculer sur ses propositions de réduire drastiquement les traitements et indemnités des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles après trois jours de grève reconduite par leurs assemblées générales en décembre dernier.
Rappelons enfin une déclaration du même Vincent Peillon le 19 octobre 2012: « il n’est pas digne que les enseignants ne soient pas mieux rémunérés, il n’est pas juste de payer nos professeurs comme on les paye mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas revaloriser leur salaire. Mais si nous pouvons, à un moment … dans deux ans, dans trois ans… nous le ferons».
Ces propos d’octobre 2012 étaient-ils une rumeur, une intoxication ou de la pure et simple démagogie ?
Le SNUDI FO 53 avec sa fédération, avec la fédération générale des fonctionnaires-FO, avec l’UIAFP-FO, confirme ses revendications en matière de salaire :
• arrêt immédiat du blocage de la valeur du point d’indice,
• augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice,
• attribution de 44 points d’indice pour tous les fonctionnaires à tous les échelons de la grille indiciaire.
A Force Ouvrière les revendications ne sont pas des rumeurs.
06.02.2014
L’HIVER EST DOUX MAIS LE GEL MENACERAIT…
Le journal « Les Echos« annonçait hier soir (et maintient son info ce matin) que Vincent Peillon devait proposer samedi à Bernard Cazeneuve, ministre du budget, dans le cadre des économies qui sont demandées à chaque ministre, ni plus ni moins que le gel des promotions pour les fonctionnaires pour une période d’au moins 2 années.
Cette disposition qui concernerait, selon le journal économique, les 3 Fonctions Publiques (Etat, hospitalière et territoriaux), serait une des pistes envisageables dans le cadre des plus de 50 milliards d’Euros d’économies exigées par le Président de la République des services de l’Etat d’ici à 2017.
Rappelons que dans le même temps, 35 nouveaux milliards sont offerts aux entreprises avec l’exonération des cotisations alimentant les allocations familiales.
Interrogé, le ministre Peillon a totalement et vigoureusement démenti l’info des Echos, reprises depuis par plusieurs journaux et confirmée par plusieurs journalistes présents lors du dîner pendant lequel le ministre aurait fait cette déclaration.
Dont acte.
Rappelons que le point d’indice de la fonction publique (4,63€ bruts) est bloqué pour la quatrième année consécutive alors que l’inflation (officielle) pour cette période se situe à 6,8%. Ce que FO, avec d’autres, condamne.
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit les promotions liées à l’ancienneté, parfois accélérées par les mesures liées au mérite, est donc aujourd’hui la seule possibilité de voir son salaire augmenter.
Geler ce GVT serait une nouvelle attaque frontale totalement inacceptable et qui résonnerait comme une véritable déclaration de guerre aux fonctionnaires.
Mais heureusement, le ministre a démenti…
Attribution d’une indemnité pour les Professeurs des écoles
Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !
Le SNUDI-FO revendique 1200 € annuels minimum pour tous sans conditions !
Décidément, pour un mi nistre qui veut imposer l’enseignement d’une « morale laïque », Monsieur PEILLON ne fait pas preuve d’une grande moralité !
Lors d’une entrevue accordée le vendredi 26 avril, les représentants du ministre ont annoncé à notre fédération que la condition sine qua nonepour augmenter le taux de passage dans la hors classe et , attribuer une indemnité à chaque PE c’était que les syndicats signent préalablement à toute discussion un document, intitulé « accord de méthode », dans lequel ils déclarent approuver :
-
le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires,
-
la fusion école élémentaire collège prévue par l’école du socle des compétences,
-
l’augmentation du temps d’enseignement devant classe des titulaires-remplaçants .
Après le camouflet reçu pour l’application du décret sur les rythmes scolaires – 82 % des communes ont refusé de le mettre en œuvre – le ministre devrait tenir compte du climat de rejet de ses orientations, qu’il a instauré dans les écoles, les collèges, les lycées et les lycées professionnels.
S’il se trouve des « syndicats », le SE UNSA et le SGEN CFDT par principe et filiation politique, pour appuyer tout ce que fait le ministre, et signer cet « accord de méthode » , qu’il ne compte pas sur FORCE OUVRIERE.
Pour nous les choses sont claires. Le gouvernement a décidé de bloquer les traitements et salaires dans la fonction publique pour la 4ème année consécutive, c’est inacceptable, ça suffit !
LIRE ICI le communiqué intersyndical du 24 avril 2013
Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sans aucun préalable sur les revendications des personnels, notamment salariales, c’est à dire :
-
assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et attribution de 44 points d’indice au titre du rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 10 ans
-
pour les PE : non à l’aumone des 400 €, création d’une indemnité équivalente à l’ISOE (touchée par les professeurs de collège et lycée), et donc qui ne soit pas inférieure à 1200 € /an
-
concernant le passage à la hors classe : augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage (comme dans le 2nd d egré )
BUDGET 2013 DE L’EDUCATION NATIONALE
Nos salaires vont-ils augmenter ?
QUESTIONS POUR LE PREMIER DEGRE
mardi 11 décembre 2012
Non ! le projet de loi de finances est catastrophique pour la Fonction publique en 2013 :
- gel maintenu de la valeur du point d’indice,
- diminution de 50 % des mesures catégorielles,
- diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs, sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires.
Mais le ministère de l’Education nationale est épargné puisque considéré comme prioritaire ?
Lors de son audition par le Sénat le 30 octobre, le ministre de l’Education nationale annonce : « Ce budget est cohérent avec la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. Il concrétise la priorité donnée à l’éducation nationale annoncée par le Président de la République ».
Qu’en est-il exactement surtout lorsque l’on sait que V. Peillon a confirmé lors de cette même audience les propos qu’il avait déjà tenus sur France Inter :
« Les rythmes scolaires sont une grande préoccupation pour vous, et je le comprends. Malgré la contrainte financière qui le tient, l’État a décidé de faire cette réforme. »
« Les enseignants accepteront, sans doute, de travailler une demi-journée supplémentaire sans être payés davantage. Quelle autre catégorie de fonctionnaires ferait le même effort ? »
En quoi consiste donc la « priorité donnée à l’Education Nationale » ? Un rapport plutôt inquiétant ! Quelques éléments :
► La « fusion » des maîtres E et G
Dans son rapport sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF (projet de loi de finances) 2013 pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la députée Carole Delga indique : « Le dispositif des Rased doit être repensé car, en les sortant ostensiblement de la classe, il peut conduire à la stigmatisation de certains élèves. Ceux-ci accumulent en outre un retard par rapport aux autres élèves dont ils sont temporairement séparés ». Elle note que « la similarité des actions menées au titre de l’assistance psychologique et des aides à dominante rééducative rend leur division superflue » et souligne « à ce titre » que « la fusion envisagée par le gouvernement des maîtres E et G conduirait à renforcer la cohérence du dispositif ».
Selon ce rapport, « les moyens mis en œuvre au travers des RASED représentaient 11 864 emplois en 2011-2012, soit 5 733 pour des maîtres spécialisés à dominante pédagogique (option E), 2 398 pour les aides à dominante rééducative (option G) et 3 733 emplois de psychologues scolaires ».
Les mêmes arguments sont utilisés pour continuer à organiser la suppression des RASED en fusionnant les options E et G, surtout lorsque l’on sait que le ministre vient de confirmer le maintien de l’aide personnalisée dans ses propositions sur les rythmes scolaires. Quant aux psychologues scolaires, on ne peut qu’être inquiet quand on sait que, dans le projet de loi sur la refondation de l’école, il est prévu, dans le second degré, de « basculer » les conseillers d’orientation psychologues sous la tutelle fonctionnelle des régions (double tutelle Etat/région) !
► Education prioritaire : vers une diminution des moyens attribués
La rapporteuse note que « la réforme de l’éducation prioritaire est un enjeu majeur ».
« Une réduction de la part des élèves concernés par l’éducation prioritaire semble nécessaire pour favoriser des classes moins chargées dans les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté. »
La rapporteuse relève que « le nombre moyen d’élèves par classe se situe autour de 22 élèves dans l’éducation prioritaire contre 24 élèves dans l’école “classique” » et estime que « cette légère différence n’apporte presque rien sur le plan pédagogique » mais « représente cependant un coût majeur sur le plan budgétaire puisque le MEN estime que les ZEP bénéficient de 922 millions d’euros par an ».
Même le dispositif ZEP, qui s’adressait tout de même aux écoles des quartiers populaires, devient obsolète et est trop coûteux par rapport au dispositif Eclair et la mise en place de l’Ecole du socle commun, dispositifs qui confirment la dislocation des statuts et la territorialisation.
► La vérité sur les « créations de postes »
La députée détaille la répartition des 8 781 créations nettes d’emplois (hors remplacement des départs en retraite) : pour le 1er degré 3 344 enseignants stagiaires supplémentaires. Il s’agit d’ Equivalent Temps Plein (ETP) correspondant à des postes de contractuels devant faire 6 heures de classe.
Commentaire : Il n’ y a donc aucune création de postes d’enseignants hors ceux prévus pour réinstaller une pseudo formation initiale et ce seront des postes de contractuels !
Les nouveaux recrutés n’auront donc pas le statut de fonctionnaire stagiaire ?
Ce sera la première fois qu’un concours de la Fonction Publique recrute des contractuels !
Les moyens de remplacement, qu’en est-il ?
Voilà ce qui est écrit dans la « justification au premier euro » qui détaille chaque « programme » du budget : « il est prévu d’optimiser les moyens de remplacement :
- en organisant tout ou partie des sessions de formation continue en dehors des pics d’absence (automne et printemps) et en dehors du temps scolaire, ce qui limite le recours au personnel affecté à ces remplacements
- en recrutant des contractuels ou des étudiants pendant ces pics d’absence, ce qui limite le recours à des personnels titulaires affectés de manière permanente au remplacement. »
Et lorsque l’on regarde la ligne « indemnités de sujétions spéciales de remplacement : 55,2 M d’euros » : La baisse de cette ligne est confirmée pour l’ISSR d’encore 4,5% !
Y aura-t-il quand même des mesures catégorielles ?
Leur montant diminue de 52% ! Et les mesures nouvelles au titre de 2013 devraient servir au « chantage » pour faire accepter les propositions sur les rythmes scolaires…
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