GT Hors-Classe / Mouvement du 25.06.19

De l’utilité du syndicat…

En bref :

Hors-Classe : obtention de la prise en compte de l’AGS comme 1er critère de départage dans le calcul du barème HC, et révision de l’avis du DASEN possible

Mouvement :  le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.


Un groupe de travail (SNUDI-FO, SNUIPP, SE-UNSA) s’est réuni à la demande du SNUDI-FO au sujet des promotions à la Hors Classe. (lire nos Compte-rendus CAPD)

Le SNUDI-FO était représenté par Stève Gaudin.

A l’ordre du jour :

  • Promotions Hors-classe 2019
  • Mouvement départemental

Hors-Classe 2019

En début de séance, la pétition de soutien aux ex-instituteurs, recueillant 160 signatures a été remise au secrétaire général pour transmission au DASEN. La lettre ouverte a également été transmise.

Le SNUDI-FO a porté les revendications des ex-instituteurs qu’il a réunis :

  • Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon (à minima le départage des barèmes identiques à l’AGS)
  • Révision possible de l’avis du DASEN à la hausse

Si l’administration est contrainte d’appliquer le protocole PPCR et son système de calcul de barème avec en premier lieu l’avis du DASEN, et l’ancienneté dans la plage d’appel, nous obtenons la prise en compte de l’AGS comme premier critère de départage à barème équivalent. Si cela est insuffisant, c’est une avancée qui lèsera un peu moins de collègues dont l’AGS est à faire valoir, en particulier les ex-instituteurs.

Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (avis du DASEN, non révisable) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9ème échelon du corps des PE).

Inclure l’AGS dans le calcul du barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 18 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé en Mayenne, malgré la demande insistante du SNUDI-FO. Le DASEN souhaite visiblement appliquer le protocole PPCR à la lettre, et comme l’a indiqué le secrétaire général, à propos de ce système de promotion : « C’est l’esprit PPCR… »

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.

Par ailleurs, une attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite ne peut pas pour le moment être portée avec des critères objectifs. Seul l’abandon de PPCR et la prise en compte de l’AGS comme premier élément dans le calcul du barème pourra définitivement mettre fin à cette injustice.

Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire et du « fait du prince », des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

Comme nous l’a indiqué le DASEN lors de la CAPD du 26 mars, ses avis pourront être désormais révisables. Pour rappel, Comme l’indiquait le ministère et la note de service du 19 février 2018 « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifiait qu’une appréciation insuffisante ralentissait de fait l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Si ce n’est pas une victoire, et si le DASEN choisi de mettre « Excellent » à certains collègues sans justification si ce n’est « Faites-moi confiance », c’est déjà une avancée certaine pour des collègues avec beaucoup d’AGS, bloqués à la classe normale du fait de l’appréciation figée du DASEN.

Pour rappel, avec PPCR, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle. PPCR constitue une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

FO combat toujours pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD. (L’avis du DASEN, lui n’est pas contrôlable) Comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte. Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.

A propos du ratio Hommes/femmes: Si le ministère note l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport à celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, FO rappelle que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes, qui garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministère de satisfaire les revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les hommes ou pour les femmes d’ailleurs). Notre employeur utilise cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème.

En appliquant cette disposition, pour cette année, ce seront 39 femmes et 10 hommes qui seront promus lundi prochain.

Rappel et position du SNUDI-FO : La raison principale avancée par notre employeur (et d’autres organisations syndicales) est un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Mouvement départemental

le DASEN répond favorablement à la demande du SNUDI-FO (lire notre courrier de vendredi 21 juin) Les 7 collègues lésés par une affectation contrainte vont pouvoir participer à une forme de deuxième phase avec le choix parmi 33 postes (affectation à titre provisoire) Tous les collègues ayant formulé des recours étaient accompagnées par le SNUDI-FO.

Ce sont donc 33 postes (à confirmer) qui seront proposés aux 33 premiers collègues sans affectation au barème (dont les 7 collègues affectés par l’effet du balayage)

Ces collègues seront contactés par le service GRH pour se positionner sur un poste parmi (liste incomplète):

Direction IME LAVAL
SEGPA MAYENNE (2 postes)
ZIL P. Eluard MAYENNE
Direction LA SELLE CRAONNAISE
TR Brig. JAVRON LES CHAPELLES
TR Brg PRE EN PAIL
TR Mat. L. Pergaud LAVAL
TRS QUELAINES
TR ZIL elem. PORT BRILLET
ULIS Collège J. Ferry MAYENNE
T
RS EVRON
TRS LOUVIGNE (à confirmer)
Direction La Senelle Elem. LAVAL
TR Brig. ERNEE
Adjt. LANDIVY
Adjt. Elem. JUVIGNE
ULIS Jules Verne LAVAL
Adjt. Elem. Hilard

Pour info : en amont de ce groupe de travail, le SNUDI-FO a proposé au Snuipp-FSU et au SE-Unsa, une intervention commune. Le Snuipp n’a pas souhaité s’inscrire dans cette démarche, et le SE-Unsa n’a pas répondu. Nous sommes donc intervenus seuls (lire notre courrier)