Accès à la Hors-classe 2018

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues soumis à l’arbitraire du PPCR !

Fiche de suivi syndical si vous êtes concerné par le passage à la hors-classe

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Pas à pas pour connaitre l’avis de son IEN

La CAPD du 27 juin prochain traitera notamment des promotions à la Hors classe.

Promotions à la classe exceptionnelle : la FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.

Dans la lettre électronique spéciale du Snuipp 53 du 13 juin 2018, nous pouvons lire : « Les élu-es du personnel dénoncent la partialité des avis, les approximations dans les critères de classement des collègues et consignes parcellaires du ministère… Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé aux promotions au mérite. Pour le SNUipp-FSU, les enseignants doivent avancer à un cadencement unique et au rythme le plus rapide, une réelle revalorisation des salaires est nécessaire. Le nombre de promus doit être augmenté de façon importante pour permettre à tous d’accéder à la Hors-classe. »  Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 se félicite de l’infléchissement de cette situation et se réjouit que le Snuipp 53 ait finalement rejoint ses positions. Même si les grilles d’évaluation PPCR, les modalités de promotions et de déroulement de carrière sont connues depuis très longtemps il n’est jamais trop tard pour constater les méfaits de ce non-protocole, car rappelons-nous, s’il en était besoin, que le Snuipp avec sa fédération a signé PPCR à l’origine de tous ces maux ! Le SNUDI-FO se félicite également que les élus du personnel du Snuipp 53 demande la tenue d’un groupe de travail pour clarifier la motivation des IEN à émettre leurs avis et pour qu’un barème clair soit mis en place. Il y a quelques mois encore cette même organisation se félicitait de l’accès à la HC PPCR, il s’agissait selon eux du « véritable acquis de PPCR pour les PE », et selon eux toujours, le resserrement (du 9ème au 7ème échelon) assurait une plus grande transparence dans l’accès. » (Fenêtre sur Cours 53, janvier 2018, article « PPCR, globalement beaucoup mieux »).

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté !

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.»

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

L’administration nous informe aujourd’hui (13/06) que les avis des IEN sont accessibles via votre i-prof. Le SNUDI-FO vous invite à en faire une copie d’écran car l’Administration l’enlève très rapidement.

Compte tenu des conditions arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci (qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite), il convient de réagir très rapidement :

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

Le SNUDI-FO n’a pas d’élu en CAPD. Toutefois nous assurons le suivi de carrière de nos adhérents et des collègues qui nous font confiance. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues lésés par PPCR comme il le fait d’ailleurs systématiquement.

Pour rappel, deux types d’accès à la HC sont prévus :

Premier vivier

  • avoir atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018
  • justifier de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou des fonctions particulières conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 mai 2017.

Les promotions à ce titre sont prononcées dans la limite de 80 % du nombre de promotions annuelles

Deuxième vivier

  • avoir atteint le 6ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018 et avoir fait preuve d’une “valeur professionnelle exceptionnelle” au regard de l’ensemble de la carrière.
    Les promotions à ce titre sont prononcées dans la limite de 20 % du nombre de promotions annuelles.

C’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle, une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

Cela résulte du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) que FO a refusé de signer de même que la CGT et Solidaires représentant ensemble la majorité des fonctionnaires. Ce protocole, établi par le gouvernement Hollande, a été imposé à toute la Fonction publique grâce au soutien apporté par la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC.

FO combat pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD.

L’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec 2 ans d’ancienneté en application du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR).

Et comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte.

PIRE, comme l’indique le ministère « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur la rémunération en fin de carrière et ensuite sur le montant de la pension de retraite.

Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès aux grades Hors classe et Classe exceptionnelle.


Le SNUDI-FO 53 a été reçu par le DASEN jeudi 31 mai. Il a notamment été question des promotions PPCR (avancements accélérés, HC, et Cl.exceptionnelle); un compte rendu détaillé sera publié dans quelques jours.

Le SNUDI-FO (1er degré) avec la FNEC-FP FO (fédération enseignement) et la FGF-FO (fonction publique) dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

FO, contrairement à la FSU (snuipp), à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole PPCR.

Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la note de service ministérielle n°2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour. Denis Waleckx, DASEN du 53 nous a indiqué le 1er juin ne pas pouvoir tenir cette CAPD conformément à la note de service ministérielle !

Le SNUDI-FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti.

L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe : un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant» de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire  départementale. »

Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Le SNUDI-FO de la Mayenne s’est assuré lors de l’audience du 31 mai auprès du DASEN que tous les PE puissent consulter l’avis émis par leur IEN sur Iprof. Faites remonter au syndicat tout problème lié à la prise de connaissance de cet avis.

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable» doivent être réunies pour cela.

Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.

Le SNUDI-FO revendique :
►Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
►Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
►Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
►Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
►pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
►pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
►pour le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !