1ere synthèse du “Grenelle”

1ere synthèse du “Grenelle”

Synthèse du « Grenelle » de Blanquer en 3 mots :
territorialisation, autonomie, déréglementation


Le ministère de l’Education nationale a publié la synthèse des « ateliers du Grenelle de l’Education ». Lire la synthèse du ministère

La FNEC FP-FO a considéré dès le départ que le cadre fixé par le ministre dans ces ateliers (tables rondes d’« experts » auto-proclamés, présence de la « société civile »…) ne permettait pas de représenter les personnels dans des conditions acceptables.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO avait décidé de ne pas participer à cette mascarade. D’autres organisations (CGT et FSU) sont arrivées à la même conclusion et ont quitté les ateliers du Grenelle.

La FNEC FP-FO a en revanche participé à des audiences et instances pour porter les revendications de notre fédération et a rendu compte régulièrement des discussions.

Cette synthèse des « ateliers » confirme totalement les orientations ministérielles que nous n’avons cessé de dénoncer et combattre. Les maîtres mots sont territorialisation, autonomie, déréglementation. L’ensemble des réformes mises en place par le ministre obéissent à cette même logique :

  • Réforme du lycée et casse du baccalauréat qui substitue un bac local en contrôle continu au bac national avec examen terminal, ponctuel et anonyme qui garantit la valeur nationale de ce premier grade universitaire ;
  • Réforme des concours enseignants qui introduit massivement une contractualisation imposée de fait aux candidats ;
  • Loi 4D de transfert de la santé scolaire (infirmières scolaires, médecins scolaires…) aux collectivité territoriales ;
  • Réforme de l’Education prioritaire qui vise à substituer des contrats locaux d’accompagnement à une labellisation créant des droits nationaux (indemnités, effectifs…)

Remettre en cause le statut et les garanties collectives nationales

Dès les premières de la synthèse, on peut lire : « L’importance du champ réglementaire et la verticalité de l’organisation ont longtemps été un obstacle à l’autonomie de l’établissement dans le système éducatif français. L’établissement est un lieu où l’on applique des règles mais il doit être aussi un lieu qui produit ses propres règles. »

Recrutement local et expérimentation

« L’article 34 de la loi de 2005 qui permet les pratiques dérogatoires au code de l’éducation mérite d’être complété. (…) Possibilité d’un recrutement hors mouvement dans la limite de 25 % des postes par le chef d’établissement pour les établissements en éducation prioritaire (Rep+). Pour des établissements hors Rep+, il faudrait s’appuyer sur l’article 34 ou sur des appels à projets spécifiques. »

La rémunération des chefs d’établissement « au mérite »

« Il importe aussi de revoir le mode de rémunération des chefs d’établissement, aujourd’hui fondé sur la taille des établissements, pour permettre à des dynamiques collectives de se développer et de s’enraciner autour du Projet d’autonomie et de réussite. »

Un statut pour les directeurs d’école qui évaluent leurs collègues

« Création d’un statut fonctionnel pour les directeurs d’école afin de favoriser l’autonomie et en tirer toute conséquence sur le statut juridique de l’actuelle école, les décharges et les rémunérations.
La directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. »

Renforcer l’accompagnement PPCR comme outil de flicage permanent

« Réviser le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) : Il ne valorise pas l’ensemble de toute la carrière, par son caractère rare et ponctuel. (…) Concilier l’évaluation dans le PPCR et l’accompagnement, car le PPCR est actuellement centré sur la promotion. »

Pilotage par l’évaluation et obligation de résultat

« Il est donc proposé de remplacer dès l’année scolaire 2021-2022 le projet d’établissement par le Projet (ou Plan) d’autonomie et de réussite d’établissement (PARE). Il doit être l’expression de la responsabilité de l’EPLE. D’une durée de 5 ans et calé sur le dispositif d’évaluation, il se déclinera annuellement sous la forme d’un Plan annuel et collectif d’action. Un Document d’Objectifs (DOCOB) d’une durée de 5 ans sera adressé par la tutelle (l’académie), et la collectivité le cas échéant, à l’établissement précisant la feuille de route à observer. Le PARE et le DOCOB constitueront donc les deux piliers du contrat académie-établissement. »

Vers un management local de type privé

La liste des attaques statutaires est trop longue pour être exhaustive. On pourrait citer encore la fusion des corps d’inspections en un corps unique d’« inspecteurs territoriaux », les dérogations permanentes aux statuts comme les propositions de lettres de missions pour que des enseignants assument des fonctions d’inspection ou de chefs d’établissement, la mise en place de « RH de proximité » véritable DRH comme dans le privé…
Toutes ces dispositifs s’articulent dans un seul but : atomiser le statut national et avancer de manière décisive vers un management local de type privé.

Se regrouper pour faire valoir nos revendications

Face à toutes ces attaques, alors que le ministre et le gouvernement utilisent largement la crise sanitaire pour tenter d’étouffer les revendications, les personnels se sont mobilisés le 26 janvier. L’ensemble des personnels est fatigué de la gestion de la crise sanitaire. Cette gestion chaotique s’ajoute aux tentatives permanentes de remise en question de leurs garanties individuelles et collectives. Les personnels sont en colère, fatigués, mais pas résignés !

Se regrouper dès maintenant avec le SNUDI-FO de la Mayenne, notre outil collectif, pour défendre notre outil de travail, notre service public d’Education

Le SNUDI-FO appelle les collègues PE, AESH et PsyEN du département à amplifier ce regroupement en participant largement aux réunions syndicales (RIS) et organiser ensemble toutes les initiatives pour faire valoir nos revendications :

  • Non au Grenelle et aux contre-réformes destructrices du ministre Blanquer, pour la défense de notre statut national garant de l’égalité de traitement de nos élèves !
  • Pour les créations immédiates des postes statutaires nécessaires !
  • Pour l’augmentation des salaires : ouverture de négociations pour l’augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice ; 183 € net mensuel d’augmentation indiciaire pour tous immédiatement comme les personnels hospitaliers et sans contrepartie !
  • Pour l’amélioration de nos conditions de travail

Evaluations nationales et évaluations des personnels ?

Evaluations nationales et évaluations des personnels ?

Rappel : communiqué intersyndical départemental :

FO demande la destruction de toutes les données concernant l’activité professionnelle des enseignants qui auraient été collectées dans le cadre des évaluations nationales CP/ CE1 et 6ème.

Pas d’obligation pour les enseignants et les directeurs à remplir le questionnaire complémentaire !

STOP aux pressions sur les évaluations nationales

La « culture de l’évaluation » a été réaffirmée dans le cadre de la loi sur l’école de la confiance dont FO demande le retrait.

Une des conséquences de cette orientation a été de mettre en place des évaluations nationales en CP, CE1, 6ème, 2nde. De nombreux enseignants perçoivent cette initiative comme une remise en cause de leur travail et de leur liberté pédagogique. Ils n’acceptent pas d’être relégués au simple rôle d’exécutant. D’autres considèrent que le contenu n’est approprié ni à leurs élèves, ni à leur besoin.

FO est signataire de la pétition intersyndicale qui demande que :

· ces évaluations nationales ne revêtent aucun caractère obligatoire

· aucune sanction ne soit prononcée envers les personnels qui refuseraient de les faire passer.

Ni les enseignants, ni les élèves ne peuvent trouver un intérêt à la passation de ces évaluations nationales, encore moins cette année ! Elles doivent être suspendues et les outils d’évaluation ne doivent pas être imposés aux équipes !

Aucune obligation de renseigner le questionnaire complémentaire

Des directeurs nous interpellent très légitimement sur la nature de l’enquête de la DECCS, annexée aux évaluations nationales CP et CE1.

Ce questionnaire, qui est estimé à 25mn (bien plus en réalité !), est un exemple de plus que la « simplification du travail des directeurs » n’est toujours pas une priorité pour notre Ministère !

D’autre part, ce questionnaire n’est en rien une évaluation disciplinaire mais une enquête sur le travail accompli par les professeurs pendant le confinement !

Après une introduction basée sur le ressenti et le vécu, les questions suivantes portent sur l’organisation de la continuité pédagogique, en réalité sur le travail effectué par les professeurs durant cette période.

Morceaux choisis :
A la rentrée de septembre 2020, selon vous quel devrait être le degré de priorité à donner aux objectifs suivants dans votre école pour les élèves de CE1 ?
A la rentrée de septembre 2020, à votre avis, les professeurs de CE1 ont plus que d’habitude :
· échangé avec les parents,
· Procédé à des entretiens avec les élèves
· Utilisé des outils diagnostiques de positionnement
· Constitué des groupes de besoins…

Le SNUDI FO 53 rappelle aux directeurs  qu’ils ont des missions définies dans la cadre du décret n°89-122 du 24 février 1989 et du référentiel « Métier des directeurs d’école » de la circulaire n°2014-163 du 1er décembre 2014. Il n’est indiqué nulle part l’obligation de remplir ces questionnaires ! Nous vous invitons à ne pas en tenir compte et à ne pas « perdre votre temps » à le remplir !

Au collège, les élèves doivent répondre seuls aux questions suivantes :
« lorsque vous envoyiez du travail à votre professeur, comment vous faisait-il un retour ?»
« Globalement vous diriez que la quantité de travail était : trop légère, adaptée, trop lourde ? »
 « En mathématiques, avez-vous eu l’impression de travailler plus que d’habitude, autant, moins ?»
« Comment votre professeur vous donnait-il du travail à faire ? ENT, mail, téléphone, documents papier, plateforme de cours en ligne, réseaux sociaux, tchat ? »

Les collègues sont légitimement scandalisés d’un tel procédé dont ils s’interrogent sur la finalité.

Cela permettrait-il à la hiérarchie d’évaluer leur travail pendant la période de confinement ?
Cela permettrait-il à la hiérarchie de préparer l’entretien de carrière lié à PPCR ?

FO demande le retrait total de ce dispositif et la destruction de toutes les données concernant l’activité professionnelle des enseignants qui auraient été collectées.

Évaluations nationales : Abandon !

Évaluations nationales : Abandon !

Télécharger le communiqué mayennais SNUDI-FO / CGT éduc’action

Alors que beaucoup de nos élèves ne sont pas retournés en classe depuis plus de 5 mois, le ministère persiste et signe en maintenant ses évaluations nationales pourtant déjà si décriées. Et ce n’est pas l’octroi d’une fausse compensation horaire à déduire des APC qui pourra satisfaire les enseignants.

Dans les conditions particulières de cette rentrée plus que jamais, ces évaluations nationales suscitent encore plus d’interrogations sur les objectifs poursuivis quant à leur utilisation.

En effet qu’ont-elles apporté aux enseignants ces deux dernières années si ce n’est perte de temps et surcharge de travail ?

L’objet principal de ces évaluations cette année est de servir à appuyer la communication politique du gouvernement et du ministre Blanquer.
Par ailleurs les autres objectifs du ministère sont connus : c’est bien la mise en concurrence des écoles, l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement, et la remise en cause de la liberté pédagogique qui sont visées.

C’est pourquoi les organisations syndicales mayennaises SNUDI-FO et CGT éduc’action exigent l’abandon pur et simple de ces évaluations nationales inutiles. Ce ne sont pas d’évaluation dont les élèves et les enseignants ont besoin mais bien de créations de postes nécessaires pour permettre l’amélioration de nos conditions de travail, et par conséquent des conditions d’accueil des élèves.

Les organisations syndicales mayennaises SNUDI-FO et CGT éduc’action appellent l’ensemble de la profession à se mobiliser pour demander leur annulation.

Elles soutiendront les collègues qui auront fait le choix de s’opposer à ces évaluations.

Elles invitent à signer massivement cette pétition intersyndicale nationale : https://la-petition.fr/les-evaluations-ne-doivent-pas-avoir-lieu

A Laval, le 24 septembre 2020

Évaluations Nationales

Évaluations Nationales

Non aux sanctions, pour la défense de la liberté pédagogique !

Non aux évaluations standardisées imposées!
Respect de la liberté pédagogique des enseignants!

La liberté pédagogique des enseignants implique que les enseignants puissent avoir le choix de leurs méthodes pédagogiques et de leurs évaluations dans le cadre du respect des programmes nationaux. C’est pourquoi le SNUDI-FO a condamné dès septembre 2018 les évaluations nationales.

Des évaluations qui constituent une charge de travail supplémentaire…

Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations, qui constituent une charge de travail supplémentaire très importante, ne répondent à aucune demande ni revendication des enseignants. Elles engendrent un surcroît de travail pour les enseignants à la rentrée scolaire, à un moment où les personnels sont déjà accaparés par de multiples tâches. Un grand nombre d’entre eux les considèrent inadaptées pour leurs élèves. La saisie extrêmement chronophage, ainsi que la dépossession de l’analyse des résultats, ne fait qu’accentuer le malaise ressenti par les enseignants, réduits à de simples exécutants de tâches subalternes. D’ailleurs le ministre reconnait lui-même le problème puisqu’il vient d’annoncer que « 5 heures pourront être prises sur le temps d’APC pour la saisie des résultats ». Ce qui ne règle pas le problème. La remontée du résultat des évaluations doit être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme informatique. Nous rappelons que l’utilisation d’un nouvel outil informatique doit faire, réglementairement, l’objet d’une étude du CHSCT (article 57- décret 82-453 : « Le comité est consulté : 2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ». Pourtant, aucun CHSCT n’a été saisi ; la réglementation en vigueur n’est pas respectée.

La liberté pédagogique remise en cause

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E.(Article L912-1-1 du code de l’éducation).

Des évaluations standardisées au service d’un pilotage par les résultats…

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs, établissement par établissement, déjà annoncés par le ministre, qui remettraient en cause les programmes nationaux.

… qui s’inscrivent totalement dans la loi Blanquer…

De plus nous ne pouvons qu’être inquiets quant aux objectifs de ces évaluations et à la volonté de pilotage par l’évaluation inscrite dans la loi Blanquer et son article 9. De nombreux collègues font remonter des interventions de certains IEN très insistantes pour promouvoir une doctrine pédagogique officielle.

Et menacent nos garanties statutaires

Le SNUDI-FO alerte les personnels sur une possible utilisation de ces résultats d’évaluation pour les promotions ou le régime indemnitaire.

  • Le SNUDI-FO n’acceptera ni la remise en cause de la liberté pédagogique, ni un classement des écoles en fonction des résultats à ces évaluations.
  • Il renouvelle son exigence d’abandon de ces évaluations et de levée des sanctions prise à l’encontre de nos collègues.
  • Le SNUDI-FO ne participera à aucun GT d’élaboration de «  bonnes évaluations » ou tout autre outil d’évaluation.

Communiqué du SNUDI-FO du 13 septembre 2019

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’en l’absence de publication de textes réglementaires, ces évaluations nationales ne saurait revêtir de caractère obligatoire, pas plus en 2018, qu’en 2019.

Dans un premier temps, il appelle les collègues invités à se déplacer récupérer les évaluations (en collège, IA ou école) à solliciter par écrit auprès de leur IEN (avec copie au SNUDI-FO) un ordre de mission, et à demander sur quel temps de service cela sera t-il décompté.

Extrait du relevé de décision du bureau national du SNUDI-FO:

“Le BN informe les syndicats départementaux des sanctions de retrait de salaires décidées par les IA du Gard et de l’Hérault. Il mandate le secrétariat national (SN) du SNUDI-FO pour intervenir auprès du ministère contre ces sanctions qui ne reposent sur aucune base réglementaire. Il rappelle qu’en l’absence de texte réglementaire, ces évaluations ne sauraient revêtir de caractère obligatoire et mandate le SN pour s’adresser aux autres organisations syndicales et intervenir en ce sens auprès du ministère. Il invite les syndicats départementaux à poursuivre les interventions locales, si possible dans le cadre intersyndical.”

Article du 16 mai 2019

Évaluations nationales: GT ministériel

Évaluations nationales: GT ministériel

Télécharger le communiqué national

Lundi 13 mai, se tenait au Ministère un groupe de travail consacré aux évaluations nationales CP et CE1 où la représentante du ministre a invité les représentants des organisations syndicales présentes (SNUipp, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT, SNE) à faire état de leurs remontées sur le contenu de ces évaluations afin de préparer celles qui seraient mises en oeuvre à la rentrée prochaine.

Rappelons que le 15 mars dernier, dans un courrier commun, les secrétaires généraux du SNUDI-FO, du SNUipp, du SE-UNSA de la CGT Educ’action, du SGEN-CFDT, de SUD Éducation s’adressaient au ministre au sujet des évaluations nationales CP CE1 : « Aujourd’hui, plutôt que de convaincre les professionnels, plutôt que d’engager le dialogue avec leurs représentants, vous préférez utiliser la menace et les sanctions. Comment considérer que des professeurs, qui appliquent les programmes, mettent en place des enseignements conformément aux derniers textes en vigueur, réalisent des évaluations régulières pour mesurer les progrès et les réussites des élèves et adapter leurs enseignements, sont en faute ? »

Des évaluations qui constituent une charge de travail supplémentaire…

Lors du groupe de travail du 13 mai, les représentants du SNUDI-FO ont tenu à rappeler que « ces évaluations qui constituent une charge de travail supplémentaire très importante ne répondent à aucune demande ni revendication des enseignants.

L’introduction d’un nouvel outil informatique, comme celui utilisé pour la saisie des résultats des évaluations, doit réglementairement être analysé par le CHSCT qui doit être consulté, ce qui n’a pas été le cas.

… qui ne peuvent avoir de caractère obligatoire…

Si des évaluations nationales existent, elles doivent être mises à disposition des collègues qui peuvent, ou non, s’en saisir, sans contrainte ni pression, sur la base du volontariat, sans aucun caractère obligatoire puisque leur passation ne figure pas dans nos obligations réglementaires de service.
Nous défendons la liberté pédagogique et donc la liberté pour les enseignants d’évaluer leurs élèves avec les outils qu’ils choisissent. »

… qui s’inscrivent dans la loi Blanquer…

De plus nous ne pouvons qu’être inquiets quant aux objectifs des évaluations et à la volonté de pilotage par l’évaluation qui est inscrite dans le projet de loi Blanquer et son article 9. De nombreux collègues font remonter des interventions de certains IEN très insistantes pour promouvoir une doctrine pédagogique officielle qui s’appuie notamment sur le guide orange. Nous contestons cette remise en cause de la liberté pédagogique et n’acceptons pas un classement des écoles en fonction des résultats à ces évaluations.

Nous sommes également inquiets d’une possible utilisation de ces résultats d’évaluation concernant les promotions ou le régime indemnitaire. En REP+ par exemple, un groupe de travail est fixé la semaine prochaine pour définir les modalités de la part variable de la prime. Quels critères seront retenus ?

… Et qui ne font l’objet d’aucune instruction ministérielle.

Enfin, contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces évaluations ne font l’objet d’aucune instruction officielle et par conséquent ne rentrent pas dans nos obligations de service. »

Pour le SNUDI-FO, il est hors de question d’accompagner la mise en œuvre de ces évaluations qui participent à la remise en cause de nos droits statutaires, en particulier la liberté pédagogique et qui s’inscrivent totalement dans le projet de loi Blanquer. Plus que jamais l’heure est à la mobilisation pour le retrait du projet de loi Blanquer.

Évaluations CP-CE1

Évaluations CP-CE1

Les pressions que subissent les collègues qui font le choix de ne pas faire remonter les résultats des évaluations nationales sont inacceptables. Aucun texte réglementaire n’a été publié à ce propos, et nos responsables administratifs continuent d’imposer leur desiderata.

Le SNUDI-FO 53 intervient et défend tous les collègues qui sont inquiétés. N’hésitez pas à contacter le syndicat.

Le courrier intersyndical au DASEN :

Le DASEN réaffirme que « la demande du supérieur hiérarchique » équivaut à une obligation. Le SNUDI-FO 53 lui a déjà rappelé que l’article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Cela signifie clairement que les obligations du fonctionnaire sont établies soit par les règles édictées par les textes constituant son statut particulier, les décrets portant droits et obligations des PE – soit par un texte règlementaire qui peut venir préciser les obligations statutaires. Or dans un cas comme dans l’autre (statut ou règlement) cela correspond obligatoirement à des décrets, circulaires d’application voire éventuellement note de service. En aucun cas une déclaration, fut-elle publique, d’un ministre ne constitue au regard de la constitution un texte réglementaire, ni un élément du statut. Nous sommes encore dans un Etat de droit !

Le SNUDI-FO confirme: Aucun collègue ne peut être sanctionné, d’ailleurs aucun ne l’a été en octobre.

Les pressions exercées par certains IEN et par le DASEN sont inacceptables et nous avons su le rappeler aux autorités administrative, en CHSCT et en audience.

CHSCT du 31 janvier:

Dans sa déclaration, FO est revenu sur les évaluations nationales.

A l’initiative de FO, un avis unanime a été adopté en CHSCT le 31 janvier 2019. (Lire L’avis)

En séance, le DASEN confirme qu’il n’y a pas de textes réglementaires mais qu’il fera appliquer les consignes du ministre. Chacun appréciera la méthode et l’autoritarisme avéré dont fait preuve le directeur académique. FO a dénoncé les pressions inacceptables exercées sur nos collègues; des IEN outrepassant parfois le respect de leurs prérogatives. La santé des personnels en est même impactée et nous l’avons signalé. Nous ferons remonter à l’ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) toute dérive autoritaire qui impacterait la santé de nos collègues. Nous intervenons auprès du recteur, et sollicitons nos instances nationales pour une intervention en urgence au ministère.

Le statut existe encore, il doit être respecté !

En cas de pressions, contactez le SNUDI-FO, ne restez pas seuls face à l’arbitraire.

Courrier intersyndical national du 14/01/19

Communiqué intersyndical mayennais

Courrier aux IEN

Quelques rappels:

► L’évaluation règlementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe.

Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

► La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation règlementaire des élèves s’opère dans le cadre règlementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

► Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère règlementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

► Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce dispositif représente une charge de travail supplémentaire sans que l’on puisse y trouver le moindre bénéfice pour les personnels et qu’il remet en cause la liberté pédagogique des enseignants. Ces évaluations (en lien avec CAP22) laissent présager que ces outils pourraient être utilisés pour juger les personnels en fonction des résultats des élèves, en lien avec la réforme de l’évaluation des enseignants (PPCR) et du plan « 100 % réussite»

Le SNUDI-FO 53 rappelle que ces évaluations n’ont aucun caractère obligatoire, pas plus en janvier qu’en septembre !


Une délégation FO a été reçue par le DASEN mercredi 17 octobre. Nous avons interpelé le directeur académique sur les évaluations CP-CE1. (notre courrier du 11/09/18)

Denis Waleckx confirme le caractère non-obligatoire de ces évaluations, en reconnaissant lui aussi être dans l’attente d’une directive ministérielle ou d’un cadre réglementaire. La délégation FO a demandé si les collègues qui ne faisaient pas remonter les évaluations pouvaient être inquiétés. L’inspecteur d’académie nous répond que personne ne peut être inquiété.

A noter que 90% des collègues sur le département ont fait remonter les évaluations.

En l’absence de cadre réglementaire, le SNUDI-FO rappelle avec force le caractère strictement facultatif de ces évaluations nationales. Le SNUDI-FO en demande l’abandon.


Lire le communiqué SNUDI-FO (national)

Lire le communiqué intersyndical mayennais (Snuipp 53 – SNUDI-FO 53 – SUD éducation 53 – CGT)

Lire le courrier national SNUDI-FO-CGT-SUD

En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Le SNUDI FO intervient pour la suspension immédiate !

(lire notre courrier du 11.09.18 au DASEN « évaluations CP-CE1)

Le SNUDI FO a été saisi par des centaines de collègues à propos des évaluations CP/ CE1 et de la saisie des résultats. Surcharge de travail, remise en cause de leurs prérogatives professionnelles, remise en cause de la liberté pédagogique individuelle, objectif réel de ces évaluations, … la liste des inquiétudes et revendications de nos collègues est longue. Et ce n’est pas l’octroi de d’une fausse compensation horaire qui peut les satisfaire.

Le SNUDI FO a donc été reçu à sa demande par le cabinet le 13 sept sur les évaluations CP/CE1. La délégation a rappelé qu’en l’absence de textes réglementaires, les évaluations CP/CE1 ne peuvent revêtir un caractère obligatoire.

En effet l’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère réglementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Respect de la liberté pédagogique individuelle ; respect du cadre réglementaire !
En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Les évaluations doivent être suspendues !

PÉTITION NATIONALE: STOP A L’ÉVALUATION PPCR

PÉTITION NATIONALE: STOP A L’ÉVALUATION PPCR

Pétition à télécharger pour impression

PETITION NATIONALE pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit !

Les enseignants du 1er degré soussignés constatent que :
– l’introduction des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants conduit à l’arbitraire le plus total que ce soit lors :
• des entretiens de carrière pour les bonifications d’ancienneté d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons,
• des opérations de passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
– les appréciations subjectives, non justifiées et souvent injustifiables des IA-DASEN, sont souvent dégradantes pour des milliers de collègues aux états de service pourtant irréprochables ce qui conduit à les fragiliser. De plus ces personnels victimes de cet arbitraire sont sans réelles possibilités de recours, le rôle de contrôle a priori des représentants des personnels en CAPD étant rendu impossible par cette réforme,
– avec la disparition de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes, remplacée par l’ancienneté dans le corps, les anciens instituteurs sont particulièrement pénalisés dans leur déroulement de carrière,
– lors de la campagne de promotion à la Hors Classe 2018, des milliers de collègues ont été évalués sans avoir rencontré qui que ce soit. Ces appréciations, qui resteront définitives, ont été portées sans aucune explication! Elles vont pénaliser ces personnels jusqu’à la fin de leur carrière et sur le montant de leur pension,
– le taux d’accès à la HC des PE (13,2 %) reste inférieur aux 17 % de tous les autres corps de l’Education nationale et de la Fonction publique. Cela représente une perte de 3500 promus en 2018,
– cette situation découle de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations rentré en vigueur en 2018.

En conséquence, les enseignants du 1er degré soussignés revendiquent :
► l’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon du PPCR à l’origine de la dégradation
► un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel
concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle
► l’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe : au moins 17 % comme dans tous les autres corps de l’Éducation nationale
► tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite ; les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse.

%%votre signature%%

   

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Prenez connaissance du compte-rendu d’audience du SNUDI-FO à la DGRH sur l’évaluation PPCR

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici : « Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière devraient pouvoir prendre connaissance aujourd’hui de l’appréciation finale de l’Inspecteur d’Académie sur le portail SIAE.

Ce qui est sûr, c’est que:

  • 70% de ces personnels des 6ème et 8ème échelons resteront sur le carreau pour les accélérations de carrière sur la base d’appréciations subjectives, arbitraires et injustifiées de l’IA.

  • De nombreux collègues du 9ème échelon, évalués,  se verront attribuer des appréciations “à consolider” ou “satisfaisant” qui les obligeront à poursuivre leur carrière jusqu’à plus de 5 ans pour certains au 11ème échelon avant de pouvoir prétendre à la hors classe, certains d’entre eux partiront à la retraite sans avoir atteint ce grade.

Ceux qui souhaiteraient contester leur appréciation disposent de 30 jours pour envoyer leur recours à l’IA, faites vous accompagner par le SNUDI-FO, seul syndicat à avoir refusé PPCR.

Comme l’année dernière, ce seront de nouveau des dizaines de collègues en Mayenne et des milliers partout en France qui vont souffrir de l’arbitraire et du clientélisme instaurés en principe. C’est inacceptable!

Le SNUDI-FO construit donc le rapport de force pour mettre à bas la nouvelle évaluation PPCR en invitant les enseignants à signer massivement la pétition nationale du SNUDI-FO pour:

  • L’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon de PPCR à l’origine de la dégradation

  • Un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle

  • L’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe: au moins 17% comme tous les autres corps de l’Education Nationale

  • Tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite, les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse

Ces positions seront également au cœur des revendications des personnels de l’Education Nationale lors de la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre.

 

Compte-rendu SNUDI-FO audience DGRH:

Après l’audience à la DGRH du 10 septembre la revendication demeure

Le SNUDI-FO, reçu par le DGRH le 10 septembre, a rappelé son refus de PPCR dont les conséquences ne cessent de s’abattre sur les personnels

Il a dénoncé les règles d’évaluation mise en œuvre par PPCR, le taux d’accès à la HC injuste et inacceptable pour les PE, le caractère arbitraire et de surcroît définitif de l’appréciation portée par les autorités hiérarchiques pour l’accès à la HC. Ces dispositions interdisent de fait à des milliers de PE d’accéder à la HC dans un délai acceptable et surtout avant leur départ en retraite.

L’arbitraire doit cesser

Aux nombreux témoignages d’arbitraire et d’injustice au cours de la première campagne d’évaluation PPCR, le DGRH n’a apporté aucune explication. À notre demande du retour à un barème basé sur l’Ancienneté Gé- nérale de Service (AGS), ils ont opposé le principe même de PPCR à savoir le refus d’une carrière cylindrique, seule garante de l’accès à la HC de tous les PE avant leur départ à la retraite.

Il résulte de toutes ces dispositions des écarts de traitement en fin de carrière qui peuvent dépasser 1000 euros mensuels, un pouvoir hiérarchique décuplé dans l’obtention de promotions d’échelon et de grade.

Le ministre confirme que les appréciations des inspecteurs d’académie resteront gravées dans le marbre ! Inacceptable !

À notre demande que les appréciations ne soient pas définitives, et qu’elles puissent évoluer positivement, parce qu’elles pénalisent les PE jusqu’à la fin de leur carrière, le DGRH a indiqué que « le caractère définitif est intrinsèque à PPCR». Ainsi, les appréciations bien souvent injustes et arbitraires, attribuées aux collègues, devraient rester gravées dans le marbre. Pour le SNUDI-FO c’est inacceptable !

Les PE doivent bénéficier d’un taux d’au moins 17 % 13,2 % c’est 3500 promus en moins

Le refus du ministre de porter le taux d’accès à la HC pour les PE à 17 % (contre les 13,2 % actuels) comme tous les autres corps de l’Éducation nationale écarte de cette promotion 2018 au moins 3500 PE.

L’écart entre les 13,2 % des PE et les 17 % appliqués à tous les autres corps de l’EN représente 3500 PE, en effet, 13,2 % représentent 13 054 promus alors qu’un taux de 17 % représente 16 213 promus.

3500 PE qui accéderaient à un grade supérieur à la veille de leur départ à la retraite. 3500 PE qui verraient leur pension de retraite augmentée d’autant.

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici :

« Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique “à la réussite des élèves”, aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN “évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

RDV de carrière PPCR: rappel des textes !

no image

FO continue de revendiquer l’abandon du non-protocole PPCR !

Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière. (pour les rendez-vous de carrière réalisés pendant l’année scolaire 2017-2018).

1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

2. Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur

L’évaluation finale est arrêtée par le recteur qui l’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).

3. Recours auprès de la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?

1er rendez-vous : Passage au 6ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

2ème rendez-vous: Passage au 8ème échelon entre le 1.03.2016 et le 28.02.2018
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

3ème rendez-vous: Passage au 9ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la hors-classe à partir des promotions 2019- 2020

COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe (quasiment analogue à une inspection)
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »
Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.
Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

ABANDON DE PPCR !