Note de service départementale
« Mouvement 2019 »
CTSD du 8 avril
Suite au vote unanime CONTRE des organisations syndicales, un nouveau
CTSD s’est tenu le lundi 8 avril, pendant les congés. Fabien Orain, et
Hélène Colnot représentaient la FNEC-FP FO.
A noter la présence des représentants de l’UNSA qui avaient déclaré
unilatéralement le 28 mars dernier qu’ils boycotteraient ce nouveau
CTSD.
Aucune modification n’a été possible, malgré les différentes demandes des représentants de FO. Cependant les représentants FO ont obtenu des réponses précises quant aux répercussions du fonctionnement de ce nouveau logiciel, dans notre département.
A noter également, que l’administration n’a toujours pas de réponse du ministère à propos des coordonnées GPS qui détermineront certaines affectations. Comment les élus du personnel pourront-ils s’assurer de l’équité et de la transparence dans ces conditions ?
Le DASEN profite de ce CTSD pour annoncer la fusion des écoles maternelle et élémentaire de Pré-en-Pail, malgré un avis défavorable du conseil d’école de l’élémentaire. Nous avons condamné, comme nos camarades de la FSU et de l’UNSA cette décision.
Dans un souci d’unité, nous n’avons pas participé au vote, comme l’ensemble des organisations syndicales.
CTSD du 28 mars:
Déclaration FO à télécharger
Sur décision du ministère, c’est le
Comité Technique Spécial Départemental (CTSD), réuni jeudi 28 mars, qui a
examiné le projet de Note de Service mouvement des enseignants du 1er degré en
lieu et place de la CAPD… ! Rappelons que le CTSD ne traitait jusqu’à
présent que de l’organisation du service (ouverture, fermeture de classe,
création de postes spécialisés, etc.).
En dessaisissant la Commission
Administrative Partiaire Départementale (CAPD), le ministre concrétise la
volonté avouée du gouvernement de supprimer, dans toute la Fonction publique,
les CAP, instances de contrôle du déroulement de carrière des personnels.
Les CAP ont été instituées pour chaque
corps de fonctionnaires par le Statut Général des fonctionnaires de 1946. Le
ministre bafoue par là-même le vote des personnels de décembre 2018 pour
désigner leurs élus CAPD. Rappelons que le CTSD n’est pas exclusivement composé
de professeurs des écoles et comprend même pour une organisation syndicale ce
jour, un professeur certifié (collège) et un professeur de lycée professionnel.
Compte rendu de mandat des représentants
FO au CTSD du 28
mars et de l’élu SNUDI-FO à la CAPD 1er degré désigné comme
« expert » par la Fédération FO de l’Enseignement
Représentants FO au CTSD
Fabien Orain – Hélène Colnot
Elu SNUDI-FO à la CAPD siégeant comme « expert »*
Stève Gaudin
*L’élu SNUDI-FO à la CAPD est membre du bureau national de son syndicat, et a siégé comme « expert » à ce CTSD sur invitation du DASEN, à la demande des représentants FO au CTSD. Il a par ailleurs travaillé en étroite collaboration à Paris avec l’élue CAPN du SNUDI-FO qui intervient notamment au ministère sur la question des mouvements départementaux, mais également avec des personnels administratifs formés à l’utilisation de ce nouveau logiciel.
Respect des prérogatives de la CAPD et
des élus du personnel !
Dans notre déclaration, nous avons rappelé notre position à défendre le droit des collègues à muter librement sur un poste choisi. FO a respecté cette ligne de conduite, à savoir que selon nous, seuls vos élus en CAPD et eux seuls devraient s’exprimer sur les règles et barèmes du mouvement premier degré, dans le respect de la position intersyndicale départementale.
L’Administration ne sait toujours pas exactement comment va fonctionner le logiciel national du mouvement 2019 !
Comme nous l’avons indiqué le 21 mars les opérations de mouvement ne pourront commencer qu’à la rentrée des vacances de printemps. A 3 semaines du début de la saisie des vœux, nous avons à nouveau interpelé le Directeur Académique sur le fonctionnement du logiciel imposé par le Ministère. La réponse de l’Administration reste toujours identique « On ne sait pas exactement où on va ; personne n’a pu tester l’outil ; il faut décaler le calendrier…». Il reste encore de nombreuses zones d’ombre et des arbitrages ont toujours lieu au ministère.
Pour FO, c’est inadmissible. Comment proposer une circulaire avec autant d’incertitudes ?
Tous les participants seront examinés d’abord sur la liste des 40 vœux précis possibles, ou vœux géographiques. Ceux qui n’obtiendront pas satisfaction sur l’un de leur vœu resteront sur leur poste définitif. Pour les collègues obligés de participer aux opérations, ils verront ensuite leur(s) vœu(x) « infra départemental(ux) » (c’est-à-dire vœu large : de 1 à 3 secteurs de collège avec MUG*)… étudié pour une affectation à titre définitif. Ceux qui n’obtiendront toujours pas satisfaction sont ensuite affectés à titre provisoire sur un poste resté vacant n’importe où dans le département : en effet, l’administration nous indique que cela se fera en prenant en compte la localisation du 1er vœu émis, vraisemblablement à partir des coordonnées GPS, mais là encore aucune certitude et explications de ce fonctionnement. Comment d’ailleurs, les élus du personnel pourront-ils s’assurer de l’équité et de la transparence dans ces conditions ?
*MUG : Chaque vœu large comprend des MUG (mouvement unité de gestion) qui existent déjà dans le 2nd degré. C’est la nature des postes à pourvoir (adjoint EE, maître E, direction…) Nous avions déjà donné plusieurs exemples lors de la RIS intersyndicale du 13 mars dernier, et ils seront vraisemblablement définis comme suit pour la Mayenne : Directions 2 à 7 classes, directions 8 et 9 classes, enseignants (adjoint), ASH, et remplacement (tout type, y compris TRZU et T2R)
Mesures de carte scolaire :
FO a demandé et obtenu que les collègues victimes d’une fermeture de classe
ou de poste puissent ne pas être nommés à titre définitif sur un poste attribué
à partir du vœu large ! En effet, les vœux larges sont des vœux contraints
et les collègues se voient attribuer un poste à titre définitif sur une zone
géographique étendue ; donc un poste non choisi ! Suite à notre
intervention, le DASEN a accepté d’étudier ces situations en CAPD. Les autres
organisations ont soutenu cette demande.
Postes PEMF
FO a demandé et obtenu qu’à l’instar des postes ASH occupés à titre provisoire,
une priorité soit accordée aux collègues non-titulaires du CAFIPEMF et occupant
actuellement un poste support PEMF, si celui-ci n’est pas demandé par un
collègue titulaire de la certification. Les autres organisations ne se sont pas
cette demande.
TRS (titulaires remplaçants secteur)
FO a demandé que les TRS puissent se prononcer sur les fractions
complémentaires à leur base (25%, 33%, 50%). Cette demande n’a pas été soutenue
et n’a pas été retenue par le DASEN. La difficulté de mise en œuvre a été avancée
par l’administration. Nous avons réitéré notre demande à minima pour les bases
25%, mais cela a été refusé à nouveau par le DASEN. FO a demandé quelles priorités présidaient
au regroupement des différentes fractions. L’administration nous précise qu’une
attention particulière est portée sur la cohérence géographique, sur les
rythmes scolaires et sur les types de postes (ex : ASH…)
Direction sur RPI déconcentré
(dispersé) :
L’administration avait initialement prévu
un seul poste de direction pour l’ensemble d’un RPI déconcentré. Les
organisations syndicales avaient dès le 8 janvier unanimement rejeté cette
disposition. Celle-ci a été retirée.
Fermetures des postes PDMQDC
FO a soulevé l’absence de disposition liée à la stabilité sur les postes PDMQDC
qui sont tous fermés cette année. Pour le mouvement 2019, les PDMQDC
bénéficieront donc de la même bonification liée à la stabilité sur le poste
(elle sera non-compatible avec la bonification de stabilité sur l’école)
TRZU, T2R
FO a rappelé que ces postes étaient bien des postes de remplaçants nommés
comme telles dans le projet de circulaire : le DASEN ne nous contredit
plus à ce propos. (lire notre
article de début mars)
AGS
Avec l’introduction de nouvelles
bonifications liées au rapprochement de conjoint, c’est une nouvelle entaille
dans la place centrale qu’occupait l’AGS. A titre d’exemple, un PES avec un barème
de 0,333 qui obtient cette bonification de 2 points (total de 2,333) passera
devant un collègue avec un collègue qui a deux années d’ancienneté !
Les organisations syndicales FNEC-FP FO,
CGT, FSU et UNSA éducation ont unanimement voté CONTRE ce projet de circulaire.
Pour sa part, FO continuera à
refuser que la CAPD et les représentants que vous avez élus en décembre dernier
soient dessaisis de l’examen et du vote de la Note de service départementale
Mouvement. Il n’y a
aucune fatalité pour le présent et l’avenir si tous les syndicats demeurent sur
cette position et agissent avec détermination.
FO dénonce à nouveau la remise en cause des règles et barèmes départementaux du mouvement des enseignants du 1er degré par le ministère.
Avec plus de 200 enseignants des écoles du département qui ont pris position, nous refusons une phase unique du mouvement avec obligation de vœux de zone. Nous exigeons :
– le maintien des règles départementales du mouvement en vigueur jusque-là.
– le respect des prérogatives de la CAPD et des élus du personnel.
Les adhérents du SNUDI-FO ont eu connaissance en amont des
points que leurs représentants allaient porter le 26 mars en CAPD et le 28 mars
en CTSD. Ils pourront donc constater que bon nombre de leurs revendications ont
été entendues !
La circulaire mouvement est toujours à l’état de projet. Un CTSD est à nouveau prévu le 8 avril pour l’entériner. Si c’est le cas, la circulaire sera publiée et envoyée le 9 avril. Dans cette situation, les opérations commenceraient le 24 avril pour se terminer le 7 mai. Une CAPD entérinerait les résultats le 11 juin. Des changements peuvent encore arriver d’ici l’ouverture du serveur. Il n’y a qu’à l’ouverture de celui-ci que nous pourrons informer précisément nos collègues de la procédure, avec notamment la présentation de l’interface.
Nous invitons tous les collègues du département :
- A faire remonter leur prise de position (individuellement ou collectivement)
- A participer aux Réunions d’Information Syndicale organisées par le SNUDI-FO :
– Le mardi 23 avril (lieu à définir – sud du département)
– Le mercredi 24 avril à l’UD FO de Laval
– Le jeudi 25 avril à l’école élémentaire d’Ernée
+ d’infos ?
Déclaration liminaire de Force Ouvrière au CTSD du 28 mars 2019
Monsieur le Directeur Académique,
Les représentants de la Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement,
réaffirment que le mouvement des enseignants du 1er degré devrait exclusivement
relever des prérogatives de la CAP Départementale et donc des délégués du
personnel que les instituteurs et les professeurs des écoles du département ont
élu en décembre dernier.
Notre Fédération dénonce avec force
le cadre national contraint qui bafoue les prérogatives de la CAPD et des élus
du personnel 1er degré. C’est une remise en cause sans précédent du cadre
départemental, qui est pourtant toujours le cadre réglementaire, pour les
mutations des enseignants du 1er degré. Après la mise en œuvre du PPCR
qui a déjà réduit notre CAPD à n’être qu’une chambre d’enregistrement pour les
promotions, en particulier pour l’accès à la Hors Classe et à la Classe
Exceptionnelle, en imposant maintenant que ce soit le CTSD en lieu et place de
la CAPD qui se prononce sur la Note de service mouvement des enseignants du 1er
degré, c’est bien la mort programmée de la CAPD que le gouvernement a déjà
largement engagée, préparant la fusion annoncée des différents corps
enseignants du 1er et du 2nd degrés pour en finir avec les droits et garanties
rattachés à chacun de nos statuts particuliers. C’est bien ce qui est programmé
dans la contre-réforme en préparation pour l’ensemble de la Fonction publique.
Les enseignants du 1er degré du département, avec leurs élus CAPD et leurs
syndicats unanimes, exigent le maintien des règles départementales de leur
mouvement, le respect des prérogatives de la CAPD et de leurs élus, refusant la
phase unique du mouvement avec obligation de vœux géographiques que le ministre
veut imposer avec un logiciel national dont l’algorithme garde de nombreuses
zones d’ombre malgré nos multiples demandes !
Nous allons encore intervenir
aujourd’hui sur quelques points et demandes de précision sur le dernier projet
présenté mais il est bien évident qu’en l’état des contraintes ministérielles,
le projet reste, pour nous, inacceptable sur le fond.
Pour conclure, Monsieur le
Directeur Académique, le gouvernement et son ministre M. Blanquer ne devraient
pas sous-estimer la crise ouverte par leur refus obstiné de répondre aux
revendications et leur acharnement à poursuivre et amplifier les
contre-réformes. Dans l’enseignement, la mobilisation est déjà largement
engagée, elle va s’amplifier si les revendications ne sont pas prises en
compte.
Ni
les menaces, ni les tentatives d’intimidation auxquelles a recours de manière
indigne le Ministre, pas plus que l’arbitraire permis par le PPCR pour
l’avancement, ne feront accepter aux personnels la casse du statut de
fonctionnaire d’Etat, la suppression de milliers d’écoles, la disparition de la
Maternelle, le remplacement des directeurs par des managers, la liquidation de
notre régime particulier de retraite et la poursuite du blocage de nos
salaires.
