Fin des CAP ?

Fin des CAP ?

Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.

Le fait du prince dans la continuité de PPCR

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?

Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Face à la gravité de la situation, le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à participer aux RIS et aux stages organisés par le syndicat, pour préparer l’action qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.

Retrait de la loi de Transformation publique
Retrait du plan Macron-Delevoye
Maintien des 42 régimes, maintien du code des pensions
Retrait de la loi Blanquer

Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Loi Blanquer, accompagnement PPCR, réforme territoriale: Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Ecole de la Confiance et Transformation de la Fonction publique : les deux lois ne sont pas encore votées mais le ministère de l’Education nationale a tout préparé. Dans le cadre d’un monologue social, où les organisations syndicales sont convoquées tous les jours à de multiples concertations, mais sans avoir leur mot à dire, le ministre amplifie son offensive contre les statuts, pour répondre aux objectifs de transformation-destruction de la Fonction publique.

Un arsenal législatif pour pulvériser les statuts

Certaines dispositions du projet de loi Blanquer se déclinent déjà sous forme de projets de décrets, circulaires ou arrêtés dont certains ont même déjà été présentés aux organisations syndicales. C’est le cas par exemple de la professionnalisation de la formation initiale, rejetée par FO, qui prévoit d’utiliser des AED corvéables à merci et sans garantie de titularisation, pour remplacer des enseignants sous statut.

Amendement adopté par le Sénat dans le cadre de la loi Confiance, la réforme de la formation continue pendant les vacances permettrait sans doute d’économiser quelques postes, mais on est bien obligé de la mettre en relation avec le projet de « transformation » de la fonction publique. Ce n’est plus le droit à la formation continue à la demande de l’agent, telle que définie dans le statut, mais la formation à l’initiative de « l’autorité hiérarchique » pour conformer les personnels aux directives locales, aux contre-réformes et accompagner les fermetures de postes. Comme le gouvernement veut supprimer 120 000 agents publics, il va chercher à regrouper les services, changer les missions des personnels, comme cela se passe déjà dans les académies fusionnées de Caen et de Rouen, et comme à France Télécom. Du devoir d’exemplarité au licenciement pour insuffisance professionnelle

Depuis plusieurs semaines, de nombreux enseignants font déjà les frais de l’article 1er de la loi Blanquer : sanctions disciplinaires, mutations d’office, lettres d’admonestations : les pressions et les intimidations se multiplient pour faire courber l’échine de tous ceux qui expriment leur opposition aux politiques ministérielles. Mais le gouvernement veut aller plus loin dans la mise en pas des personnels.

Partant du principe que seuls les enseignants sont responsables des difficultés, le ministre prépare un guide de « l’accompagnement » PPCR : un mode d’emploi pour reconvertir ou licencier des enseignants. Avec la « RH de proximité », à mi-chemin entre l’ANPE et le camp de redressement, se mettent progressivement en place tous les outils pour favoriser les restructurations, les fermetures de postes et de missions. Alors que le gouvernement veut supprimer les compétences et le rôle des CAP, chacun comprendra que les agents se retrouveraient seuls et démunis pour gérer leur mobilité ou se défendre face à l’arbitraire local.

FO est du côté des personnels qui résistent à ce démantèlement

Les personnels rejettent ces orientations gouvernementales. L’annonce de la suppression de l’article sur les EPSF est d’ailleurs à mettre au compte de la mobilisation massive des enseignants. Cela ne change pas la nature réactionnaire de la loi Blanquer, qui reste totalement inacceptable. Plus que jamais, FO appelle les personnels à poursuivre les discussions pour se regrouper sur les revendications, poser la question du rapport de force pour mettre en échec la Loi Blanquer et le projet de transformation de la FP.

9 mai : fermons les écoles !

9 mai : fermons les écoles !

On était 600 à Laval ! Plus de 2000 à Angers, plus de 4000 à Nantes , 1500 au Mans … Bravo !

Loi Blanquer, transformation de la fonction publique, tout ces contre-réformes poursuivent une même logique :

– destruction des statuts
– individualisation des droits
– privatisation
– précarisation des emplois avec le recours aux contractuels

(…)
Les enseignants, largement représentés ce 9 mai, ont montré dans la rue avec l’ensemble des fonctionnaires qu’ils ne voulaient ni du projet de loi Blanquer, ni du projet de loi de transformation de la Fonction Publique.

Lors de l’AG qui a réuni une centaine de personnes le matin, les enseignants du SNUDI-FO ont clairement posé la question:  » Comment pouvons-nous gagner ? Quelles conditions faut-il réunir pour faire céder ce gouvernement ?

Le constat est partagé par tous, c’est bien dans la construction d’un rapport de force unitaire que nous y arriverons, et dans une grève reconductible car M. Macron et ses acolytes sont bien déterminés à casser l’école publique, à casser le statut, à casser notre fonction publique.

Restons mobilisés et résistons !

Pour le retrait du projet de loi Blanquer, pour la défense des services publics…

Assemblée Générale des personnels
9 h Maison de quartier Hilard à Laval

Rassemblement et manifestation
11 h 00 Square de Boston en direction de la DSDEN

Tous en grève le jeudi 9 mai !

Télécharger le communiqué national FO – CGT – SUD
Page spéciale « école de la confiance » (tracts, affiches, banderoles…)
Le communiqué intersyndical fonction publique

Faites remonter le nombre de grévistes dans votre école via ce lien

Allocution du Président de la République de jeudi 25/04 :« Est-ce que depuis 2 ans le gouvernement a fait fausse route?…Et bien non c’est tout le contraire! »… Puis il annonce la poursuite des contre-réformes… casse des services publics et des statuts des agents, casse de l’école publique, laïque et républicaine (Loi Blanquer), réforme des retraites…

Comme nous l’avons indiqué mardi 30 avril en CAPD: « Les personnels sont en colère, et ce ne sont pas des amendements à la marge sur tel ou tel article ou les annonces du ministre et même du président de la République qui calmeront cette colère. »

Le bureau départemental invite TOUS les collègues PE à déclarer leur intention de se mettre en grève (même si vous décidez au dernier moment d’assurer votre service) pour le 9 mai.

Vous pouvez vous déclarer gréviste dès aujourd’hui jusqu’au lundi 6 mai à minuit. Si le serveur de l’administration n’est pas ouvert, envoyez simplement un email à votre IEN à partir de ce modèle.

Attention: si vous prévenez les parents, vous ne pouvez pas utiliser le cahier de liaison pour indiquer les raisons de votre motivation ! Indiquer simplement que vous n’assurerez pas votre service ce jour. En revanche vous pouvez tout à fait informer les parents en donnant la lettre à la main, à la sortie (en dehors du temps de classe) de l’école, le midi ou en fin de journée. Voici le modèle que nous proposons à adapter si besoin.

C’est le moment ! décidons la grève pour faire reculer le ministre !
C’est maintenant que nous pouvons arracher le retrait de la loi Blanquer !

En France, depuis le 19 mars des AG de ville, de secteurs scolaires, d’établissements, se réunissent et demandent toutes le retrait du projet de loi Blanquer. A titre d’exemple prenons connaissance du relevé de décision de l’AG des personnels du Maine et Loire réunie ce mardi.

C’est maintenant que se joue l’avenir du statut de la Fonction publique car le projet de loi « transformation de la Fonction publique » du ministre Darmanin/Dussopt prévoit simplement l’explosion du statut : ruptures conventionnelles, suppression des CAP, mise en place de l’inversion de la hiérarchie des normes comme dans le privé avec les ordonnances Macron. Les salariés ont dit non pour le privé, ils disent non pour la Fonction publique.
L’ensemble des fédérations de fonctionnaires appelle à la grève le 9 mai contre le projet de loi Darmanin/Dussopt, y compris l’UNSA et la CFDT. En Mayenne, FO, la CGT éduc, Sud Education et la FSU appellent ensemble dans l’Education nationale à la grève pour le retrait du projet de loi Ecole de la confiance.

Ces deux projets ne sont ni amendables, ni négociables : mobilisation générale pour le retrait !

EPSF: Établissements publics des savoirs fondamentaux

EPSF: Établissements publics des savoirs fondamentaux

21/02/19 : télécharger le communiqué SNUDI-FO

Pulvérisation des statuts d’enseignants, dont celui de PE, suppression des directeurs et des écoles

Les EPSF : plus grave encore que le projet de création des EPEP

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi dit « école de la confiance ». Dans ce projet de loi dont le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, demande le retrait, a été intégré un amendement très particulier créant des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux) qui regrouperaient les classes d’un collège et celles d’une ou plusieurs écoles situées dans le bassin de vie.

L’exposé des motifs de l’amendement indique : « Ces structures permettront à de très petites écoles (la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes) d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents ». Il s’agit donc également, à travers les EPSF, de supprimer des milliers d’écoles, dans les zones rurales comme dans celles urbanisées, et donc des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs.

Ainsi, non seulement ces EPSF porteraient toutes les tares qui étaient contenues dans le projet de création des EPEP (Établissements Publics d’Enseignement Primaire) en termes de regroupements forcés et de disparition d’écoles du 1er degré, mais leur création aboutirait à les étendre aussi au 2nd degré.

LES EPSF, c’est la destruction des statuts particuliers d’enseignants pour y substituer un statut unique synonyme de régression sociale pour tous !

Le projet d’EPSF porte en germe la fin de la distinction entre les classes du 1er degré et celles du 2nd degré, la fin de la distinction de statut entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés. Si ce projet voyait le jour, les enseignants pourraient ne plus être affectés dans une école ou un établissement du second degré selon leur appartenance à un corps (PE, certifié, agrégé…), mais dans un seul et même établissement.

Ainsi, avec la mise en oeuvre des EPSF, les Obligations Réglementaires de Service spécifiques à chaque corps volent en éclats : la référence aux 1 607 h annuelles de travail obligatoire applicable aux professeurs du 2nd degré depuis 2014 (décret Hamon) pourrait ainsi concerner les Professeurs des Écoles.

Ainsi, comme cela est d’ailleurs évoqué dans l’amendement parlementaire, les dispositions restrictives au droit de grève dans le 1er degré s’appliqueraient aux professeurs certifiés et agrégés dès lors qu‘ils interviendraient dans les classes du 1er degré.

C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre l’obligation qui serait faite à tous les enseignants, de participer au conseil école – collège : une nouvelle mise en cause des obligations statutaires de service puisque cette obligation ne pourrait que s’ajouter à celles existantes, ce qui aboutirait à faire exploser les 108 h.

Dans les faits, le gouvernement est en train de chercher à créer un statut unique d’enseignants aboutissant à détruire tous les statuts particuliers et les droits qui s’y rattachent : règles d’affectation contestées, modalités de changement d’échelon remises en cause par PPCR… Le projet de création des EPSF vise à accélérer ce processus.

Déjà, le ministère prévoit l’affectation indifférenciée de PLP, de PE ou de profs certifiés, agrégés sur les postes ULIS en collège et en Lycées Professionnels, remettant de plus en cause la place des délégués du personnel en CAP. C’est la marche à la destruction du statut.

Les EPSF, c’est la suppression des directeurs et des écoles

Le projet de loi prévoit dans l’article L. 421-19-19 que « Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »

Cet article prévoit clairement que le directeur d’école n’existe plus. Il n’y a plus de directeur et plus d’école non plus, qui disparaissent comme entités administratives. Si les bâtiments existeront toujours, ils ne seront qu’un site parmi d’autres d’un établissement dont la gestion relèvera du chef d’établissement personnel de direction. Les IEN dont la fonction est liée à l’existence spécifique du statut de PE disparaîtraient et l’ensemble des PE serait donc placé sous l’autorité d’un chef d’établissement, supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Avec la création d’un conseil pédagogique d’établissement, c’est aussi la remise en cause de la liberté pédagogique individuelle. Les relations entre les PE ainsi que la place spécifique du conseil des maîtres se trouveraient bouleversées.

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (80 % des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).

LES EPSF, c’est le transfert total des compétences de l’Éducation nationale aux conseils d’administration dans le cadre des établissements autonomes sous la tutelle des élus politiques locaux

Le projet de loi prévoit que les EPSF seraient constitués sur proposition conjointe des collectivités territoriales largement représentées dans le conseil d’administration. Le chef de cet établissement d’un nouveau type se trouverait lui-même placé sous la tutelle de ces élus locaux.

Dans le même temps se multiplient les projets divers dont l’objectif est la mutualisation des moyens, la fusion 1er/2nd degré, la confusion scolaire/péri scolaire : cités éducatives dans le Gard, le Bas-Rhin, l’Essonne, le Val-de-Marne…, école du socle dans l’académie de Dijon, en Ille-et-Vilaine…, réseau d’établissements dans le Vaucluse.

Toutes ces expérimentations n’ont qu’un seul objectif : opérer sous des formes diverses un transfert des compétences de l’Éducation nationale vers les collectivités territoriales et aggraver le processus d’éclatement en cours.

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO exige le retrait du projet de loi « école de la confiance ». Il exige l’abandon des EPSF.

Alors que les mobilisations se multiplient notamment en défense des services publics, et que la colère populaire s’amplifie contre les politiques menées par ce gouvernement, le ministre Blanquer et son gouvernement seraient bien inspirés de prendre en compte cette situation en retirant ce projet de loi.


En complément, le communiqué FNEC-FP FO: le ministre prépare le corps unique (5/02/19)

Une arme de destruction massive du statut de PE et de l’école publique

L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier un amendement n°AC501 au projet de loi « école de la confiance » qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux ». Reprenant des propositions du rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rendu public le 1er août 2018), ces EPSF, « à l’initiative des collectivités territoriale de rattachement » (communes et Conseils Départementaux), regrouperaient « les structures scolaires d’un même bassin de vie » dans un seul établissement sous la tutelle d’un chef d’établissement. Ils s’inscrivent dans l’offensive de fusion des corps, de suppression des 120 000 postes (CAP 2022) dans la Fonction publique et de territorialisation de l’école.
Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait du projet de Loi « école de la confiance ».

Les directeurs, transformés en « adjoints du chef d’établissement »,
véritable supérieur hiérarchique direct !

Les enseignants du premier degré se retrouveraient ainsi placés sous l’autorité d’un chef d’établissement lui-même sous la tutelle des élus locaux. Ainsi l’amendement précise : « un directeur-adjoint exerce (…) les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 (…) » (décret de 89 définissant la fonction de directeur).

Ce projet préfigure des « directeurs » d’un nouveau type dont rien ne garantit qu’ils soient toujours des PE avec un statut hiérarchique pour appliquer les contre-réformes ministérielles. Des « nouveaux directeurs », qui évalueraient les collègues dans le cadre du décret PPCR instaurant l’évaluation arbitraire et la promotion au mérite. Les IEN disparaîtraient totalement au profit d’un chef d’établissement qui serait le supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Chefs d’établissements d’un nouveau type qui recruteraient demain les personnels de leur établissement autonome.

Une carte scolaire 2019 qui prépare déjà les EPSF…

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (C’est un fait, 80 % des écoles pourraient être supprimées ainsi que leurs directions !).

Non à la fermeture de la maternité à Mayenne !

Non à la fermeture de la maternité à Mayenne !

Le SNUDI-FO 53, syndicat fédéré et confédéré, appelle à rejoindre la manifestation prévue à Mayenne, samedi 12 janvier à 10h30, pour la défense de l’hôpital public.

Centre Hospitalier du Nord Mayenne (CHNM)
MOBILISATION GENERALE
NON A LA FERMETURE DE LA MATERNITE, DE LA CHIRURGIE …

Depuis des mois, nous dénonçons le danger qui plane sur le CHNM : la transformation en hôpital de proximité comme le veut le projet du gouvernement «ma santé 2022 ». Une nouvelle étape est franchie : la fermeture « temporaire » (selon les tutelles et la direction) de la Maternité, de la Chirurgie, du Bloc, de la Surveillance Continue…

Cette fermeture fait suite à la « pénurie » de médecins anesthésistes selon la direction.
Le manque de médecins n’est que l’arbre qui cache la forêt.

A ce jour, il n’y a aucune garantie de réouverture et encore moins de garantie de pérennité.

En 2 années, l’hôpital de Mayenne a déjà subi la suppression de presque 50 lits (médecine, chirurgie, soins de suite…) accompagnée de nombreuses suppressions de postes.

Le syndicat FO du CHNM dénonce la politique de destruction massive de l’hôpital public. Maintenant, la menace est sur la maternité, la chirurgie…

ET après…

Il faut que chaque usager prenne la mesure du basculement qui s’opère sous nos yeux pour notre système de santé. Notre hôpital est réellement en danger.

Le syndicat FO exige la réouverture immédiate des services, des garanties de pérennité, les moyens indispensables pour faire fonctionner notre établissement et la réouverture des lits avec l’embauche de personnels qualifiés nécessaires.

Seule une mobilisation massive des salariés et des usagers permettra de sauvegarder l’hôpital.

MANIFESTATION A MAYENNE
Samedi 12 janvier 2019
10h30
Rendez-vous à la « cale » (berge opposée au château)

Télécharger le communiqué FO pour impression

Nouvelle avalanche de fermetures de classes ?

Nouvelle avalanche de fermetures de classes ?

Vers une nouvelle avalanche de fermetures de classes ?

0 poste  pour l’Académie des pays de la Loire… Et une dotation certainement à nouveau négative pour la Mayenne.
Avec les CE1 « 100% réussite » en REP, la scolarisation obligatoire à 3 ans, le manque de postes RASED, de trop nombreuses classes surchargées… C’est vraisemblablement une nouvelle saignée qui s’annonce pour les écoles mayennaises.

2 janvier 2019:

Dotation académique : 0
Le recteur a pour projet de retirer 17 postes à notre département. Si cela se confirme au CTA de mercredi 9 janvier il faudra s’attendre à une véritable hécatombe en #Mayenne.
Force Ouvrière défendra dans toutes les instances et en amont, toutes les ouvertures de classes nécessaires et se prononcera contre les fermetures programmées.
Force Ouvrière soutiendra toutes les initiatives des collègues et des parents d’élèves pour défendre leur école, les postes, les ouvertures nécessaires et les non fermetures de classes.



Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Communiqué de Force Ouvière Fonction publique

(Syndicats FO des Fonctionnaires d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers)

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires, garant des valeurs républicaines et de la cohésion sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :

  • Le principe de carrière (Le fonctionnaire entre dans un corps, c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il a une garantie de progression salariale.)

  • La séparation du grade et de lemploi (un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès ; en cas de suppression ou de changement d’emploi, de mission, de ministre, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et sa rémunération.)

  • Le recrutement dun fonctionnaire sur une mission pérenne (sur les emplois permanents de l’administration, seuls peuvent être affectés des personnels sous statut de fonctionnaire ; c’est une garantie pour l’égalité de traitement des usagers et pour l’indépendance du fonctionnaire vis à vis des gouvernements qui changent)

  • Les organismes consultatifs (CAPD, CT… les commissions consultatives sont inscrites dans le Statut Général des fonctionnaires depuis sa promulgation en 1946)

pour y préférer :

  • La précarité par lembauche de contractuels, (plusieurs dizaines de PE contractuels ont été recrutés dans notre académie en Sarthe et en Loire Atlantique, en Mayenne, une psychologue contractuelle a été recrutée sur Laval 3)

  • La rémunération au mérite (c’est-à-dire la fin de barèmes égalitaires, contrôlables par les élus du personnel, dans la poursuite de la logique PPCR),

  • La fin des garanties collectives.

Le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser lemploi, privatiser les missions, cest accentuer les inégalités. Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes.

Nos revendications sont claires :

  • Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires

  • Maintien du Code des pensions civiles et militaires,

  • Augmentation de la valeur du point dindice de 16 %

  • Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

_______________________________________

NB: les passages en italiques sont du SNUDI-FO 53

Archives fonction publique

Archives fonction publique

12.07.17

Annonces du Premier ministre :

L’austérité aggravée pour tous les fonctionnaires, le statut dans le viseurLes annonces du Premier ministre dans son discours de politique générale constituent une agression contre les fonctionnaires : rétablissement du jour de carence, gel du point d’indice, remise en cause de la grille unique de la fonction publique au profit d’une atomisation du point d’indice par versant (un pont d’indice par versant : état, territorial, hospitalier), suppression de 120 000 postes au moins, baisse de la masse salariale. S’agissant du nombre des suppressions dans l’Éducation nationale, le ministère a indiqué que cela était encore soumis à arbitrage… ce qui est une façon de reconnaître qu’il y en aura.

Lire la suite…


29.05.17

FONCTION PUBLIQUE

Les 120 000 suppressions de postes, le gel de la valeur du point d’indice pour l’année à venir, le rétablissement de la journée de carence, sont hélas confirmés, au nom de l’application du programme, validé par le résultat de l’élection présidentielle.Lire le communiqué de l’UIAFP-FO


02.03.17:

LES ARNAQUES DE PPCR

Arnaque n°1

Des dizaines de milliers d’enseignants ont une paie de janvier inférieure à celle de décembre !Nombre de personnels enseignants tant du premier que du second degré ont découvert que leur salaire net de janvier est inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.Mais ce qui n’est ni différé ni étalé c’est la nouvelle augmentation de la cotisation pour pension.Dans un communiqué, le ministère indique : « Par ailleurs, l’augmentation de la cotisation salariale de retraite de l’État dont le taux passe à 10,29 % sera également portée sur le bulletin de paie de janvier ; augmentation qui peut avoir pour conséquence une baisse temporaire de la rémunération nette pour certains fonctionnaires, qui sera rattrapée dès février par l’effet de la hausse du point d’indice de 0,6 %. »« Par ailleurs… » !!! Depuis 2010, la décision prise par M. Fillon est appliquée scrupuleusement par l’actuel gouvernement, le salaire net des fonctionnaires baisse chaque année du fait de l’effet cumulé du blocage de la valeur du point d’indice et de l’augmentation de la retenue pour pension qui est passée de 7,85 % du brut à 10,29 % en janvier (elle devrait atteindre 11,1 % en 2020, soit +3,25 %). La perte de pouvoir d’achat se monte à plus de 8 %. La baisse n’est donc pas temporaire, mais permanente depuis 6 ans !Concrètement, sur la paie de janvier, les professeurs certifiés, professeurs des écoles, CPE, PEPS, PLP et COP-DCIO se verront gratifier d’une augmentation de 6 points d’indice, dont 4 au titre de la conversion prime-points, quasiment sans effet sur le salaire net (à peine plus de 1 €). Restent les 2 points d’augmentation indiciaire restants (environ 7,5 € en net). Attention : auront 2 points supplémentaires au mois de mars les personnels de ces corps aux 4ème, 5ème et 10ème échelon. Ceux qui sont aux 6, 7, 8, et 9ème échelon auront 5 points, ceux à la hors-classe 4 points. Ceux au 11ème, rien. L’augmentation en mars sera donc comprise entre 0,00 € et 19,00 € net environ.

Arnaque n°2

Le reclassement dans les nouvelles grilles au 1er septembre 2017 : de nombreux collègues seront perdants !La règle de reclassement dans la classe normale est la suivante : les personnels sont reclassés à échelon identique avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de la durée dans l’échelon de la nouvelle grille. Si la durée dans l’échelon est égale ou supérieure à celle pour atteindre l’échelon supérieur dans la nouvelle grille, les personnels sont reclassés à l’échelon supérieur sans ancienneté.Prenons l’exemple d’un PE au 9ème échelon. Dans la nouvelle grille, il faut 4 ans pour passer au 10ème échelon.Un PE avec 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera reclassé au 9ème échelon avec 3 ans d’ancienneté et attendra le 1er septembre 2018 pour accéder au 10ème échelon.Avec le système actuel, il aurait pu bénéficier d’une promotion au grand choix au 01.09.17. La perte subie s’élève à plus de 2 200,00 € bruts sur l’année. Un an de retard pour une promotion au 11ème échelon équivaut à une perte de plus de 2400 € bruts.A contrario, un PE avec 5 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera bien reclassé au 10ème échelon au 01.09.17 mais l’année d’ancienneté restante lui est retirée. C’est comme si les règles actuelles étaient encore appliquées et qu’il était promu à l’ancienneté.Le grand gagnant est l’Etat qui fait de substantielles économies avec à la fois la suppression des promotions au grand choix et les modalités de reclassement.Pour cette deuxième catégorie, la perte du reliquat d’ancienneté dans l’échelon aura également des conséquences au moment du passage à la hors-classe pour la détermination de la durée de la plage d’appel.Malgré les effets d’annonce des collègues vont voir leur carrière ralentie tandis que d’autres perdent de l’ancienneté dans leur échelon au moment de leur reclassement.

Arnaque n°3

À partir de 2018, le nombre de promotions à la hors classe risque de s’effondrerJusqu’en 2017, tous les PE de la classe normale à partir du 7ème échelon sont promouvables à la hors classe. Ce nombre détermine le contingent annuel de promus qui correspond à un pourcentage arrêté par le ministère (5 % en 2016, il sera de 5,5 % en 2017).L’article 25 du projet de décret modifiant les statuts des enseignants prévoit que seuls les PE de la classe normale à partir du 9ème échelon avec deux ans d’ancienneté seront promouvables, diminuant ce nombre d’environ 60 %.À moins de tripler le pourcentage de promus, ce qui n’est aucunement prévu par le ministère, le nombre de promotions de grade à la hors classe sera considérablement réduit. Nous avons interrogé le ministère dans les instances représentatives et les groupes de travail et exprimé nos craintes à ce sujet.Les réponses ne sont toujours pas les mêmes. Au CTM du 11 janvier 2017, il nous a été dit que le nombre de promotions resterait « conséquent ». Au CTA d’Amiens du 16 janvier 2017, l’administration a indiqué que pour la hors classe, à partir de 2018, on ne connaît plus rien.Au GT ministériel hors classe des PE du même jour, la présidente de séance a assuré que le taux pour la campagne 2018 serait fixé de façon à ce que le nombre de promus ne diminue pas. À la question posée sur les garanties données pour que le nombre augmente et atteigne les 7% en 2020 en utilisant les bases actuelles, elle a dû reconnaître qu’il n’y en avait pas. Et pour cause, rappelons que le taux de passage à la hors classe est défini par un arrêté et que rien ne peut être affirmé à l’heure actuelle pour 2018.La ministre, quant à elle, ne donne aucune précision ni dans le projet de décret, ni dans aucun autre texte.Selon PPCR, « tout enseignant a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades » signifie simplement qu’un enseignant peut seulement atteindre un échelon de la hors classe avant de partir à la retraite s’il a déroulé une carrière complète, soit 41,5 années aujourd’hui.On est bien éloigné des affirmations de ceux qui indiquent qu’avec PPCR, les enseignants atteindront tous l’échelon maximum de la hors classe ! En Mayenne, monsieur Waleckx, notre IA, reprend les propos de la FSU (snuipp) du département qui lui a indiqué avoir des garanties sur l’accès de tous à la hors classe. Nous avons rappelé qu’aucune garantie allant dans ce sens n’était donnée par le ministère, et que bien au contraire le nombre de promouvables était déjà en train de baisser !De nombreux enseignants resteront de nombreuses années au dernier échelon de la classe normale. C’est le contraire d’une revalorisation qui est prévue à ce niveau.

Arnaque n°4

De nombreux enseignants au 10ème ou 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté lésés pour accéder à la hors classeDans les prochaines années, si le projet de décret sur l’évaluation était publié et mis en oeuvre, un barème provisoire serait mis en place pour l’accès à la hors classe.Deux types de collègues pourraient en effet prétendre à la hors classe :

  • d’une part les collègues au 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté qui seraient évalués lors du troisième «rendez-vous de carrière» et pour qui le recteur établira la «valeur professionnelle» ;
  • d’autre part, les collègues qui sont déjà au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté, qui n’auraient pas de rendez-vous de carrière et pour qui l’accès à la hors classe dépendrait de leur dernière note (leur valeur professionnelle prise en compte pour l’accès à la hors classe serait déterminée par cette note).

Dans un document distribué aux organisations syndicales, le ministère indique « L’accès à la hors classe, à compter des promotions à effet du 1er septembre 2018, prendra en compte dans le cadre d’un barème national les dernières notes détenues par les agents qui ne pourront relever du troisième rendez-vous de carrière ainsi que le nombre d’années de présence dans la plage d’appel statutaire. Un groupe de travail sera consacré à l’élaboration de ce barème national, qui sera articulé avec le barème applicable aux nouveaux entrants dans la plage d’appel. »On se demande bien comment sera constitué ce « barème» qui devrait comparer d’un côté une évaluation par compétences et de l’autre une note ! D’autant plus que de nombreux collègues pourraient être lésés.En effet, au mépris de la règlementation, la ministre enjoint aux inspecteurs d’académie d’anticiper dès cette année la mise en place du décret.Ainsi, dans un courrier du 16 décembre aux recteurs et inspecteurs d’académie, la DGRH du ministère indique : «Les corps d’inspection seront invités à inspecter prioritairement en 2016-2017 les personnels éligibles à un avancement accéléré d’échelon au titre de 2017-2018 (…) Il s’agit des personnels qui au 1er septembre 2016 bénéficient au 6ème échelon d’une ancienneté inférieure ou égale à un an et des personnels qui à la même date bénéficient au 8ème échelon d’une ancienneté comprise entre six mois et dix-huit mois».Il est également précisé dans ce courrier : « Les inspections des personnels dans la perspective d’un passage à la hors classe n’ont pas lieu d’être conduites».Cela signifie donc que les collègues qui sont actuellement au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté ne seraient pas inspectés cette année, ce qui est confirmé par les annonces de plusieurs inspecteurs d’académie dans les départements. Leur note, qui date pour certains de quatre, cinq ou six ans (et qui donc leur a été attribuée alors qu’ils étaient à un échelon inférieur), ne serait donc pas revue et augmentée… alors que c’est cette même note qui déterminerait leur éventuel futur passage à la hors classe dansle cadre du barème provisoire. Ces collègues seraient donc gravement lésés et risqueraient de ne pas pouvoir accéder à la hors classe !Le SNUDI-FO exige que les textes en vigueur soient respectés, et que tous les collègues titulaires, y compris ceux au 9ème échelon avec plus de 2 ans d’ancienneté, au 10ème ou encore 11ème échelon, continuent à être inspectés dans le cadre réglementaire actuel avec un rapport d’inspection et une note.


19.01.17PPCR: vous avez dit revalorisation ?

PPCR: le reclassement dans les nouvelles grilles


09.06.16:

REVALORISATION DES CARRIERES

Apparence, communication et réalité

Allongement des carrières, retour de la réforme de l’évaluation, management, et stratégie de communication…FO ne cautionnera pas cette duperie qui vise à:

– à baisser la masse salariale globale consacrée aux salaires des enseignants,

– à rallonger la durée moyenne des carrières,

– à faire disparaître les avancements au choix et au grand choix sur la base des barèmes pour y substituer des entretiens d’évaluation à la tête du client,

– à réintroduire l’évaluation que M.CHATEL avait voulu imposer,

– à introduire une hors classe exceptionnelle réservée à quelques enseignants qui auraient « une valeur professionnelle particulière !!!! »
– à casser notre statut particulier pour arriver à une fonction enseignante 1er et 2nd degré transférable aux collectivités localesContrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe.pdf-iconNOTRE DOSSIER COMPLET


01.10.15:

PPCR: une nouvelle escroquerie

La Valls du 49-3 dans la fonction publique: sale temps pour le dialogue social !

FO avait jugé ce projet d’accord inacceptable, CGT et Solidaires l’ont également rejeté. Celui-ci ne recueille donc pas les 50% nécessaires à son application. Qu’importe; le premier ministre passe en force et impose l’application du PPCR ! C’est bien la preuve de l’inutilité des accords de Bercy, que FO seule, avait refusé de signer en 2008. Évidemment, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont signé le projet d’accord PPCR, le présentant comme une avancée notable !!! Mais nous en avons une toute autre lecture: Voir ci-dessous notre analyse.

ICI< le communiqué de notre fédération (FNEC-FP FO)


17/09/15 – mis à jour le 29/09/15:

Projet d’accord PPCR :

Un projet qui poursuit la dislocation de notre statut. Le SNUDI-FO 53 vous explique pourquoi il ne doit pas être signé !

La ministre de la Fonction publique a transmis aux fédérations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d’accord définitif relatif à « la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction Publique »(PPCR). Rien que le nom annonce déjà la couleur !Cet accord est proposé à la signature de toutes les fédérations de fonctionnaire au 30 septembre.Ceci explique que des organisations syndicales vous sollicitent actuellement à ce sujet par, sondage ou en faisant miroiter une éventuelle revalorisation de la prime ISAE…

Mais quel est l’objectif de ce protocole ?

Son préambule l’annonce clairement : « Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriales, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ».

Le projet d’accord comprend deux axes indissociables :

Axe 1 : Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique Le statut de la fonction publique contient des règles inhérentes à chaque catégorie de fonctionnaires. Ces règles protègent les droits des agents et imposent le respect de leurs qualifications. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déplacé d’office quand son poste est supprimé comme il n’est pas possible de lui imposer de passer d’un statut à un autre.Or, si cet accord est signé par les organisations syndicales de fonctionnaires, la mobilité « forcée » deviendrait la règle : « Les parcours professionnels au sein d’une même zone géographique seront facilitées : la mobilité entre employeurs sera fluidifiée par une plus grande transparence des vacances d’emplois, les bourses du travail seront articulées entre les (trois) versants de la fonction publique » (axe1§2.1).L’accord a pour but «d’adapter» le statut des personnels aux différentes lois de territorialisation, à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat) et les milliers de suppressions de postes induites. La régionalisation, la fusion des rectorats, des académies auraient déjà pour conséquences immédiate la suppression de 10.700 emplois de l’Etat.En leur faisant signer le protocole, l’objectif est d’associer les organisations syndicales à la mobilité des agents dans un contexte d’austérité aggravée par le Pacte de responsabilité qui impose des milliers et des milliers de suppressions de postes et de services tant au niveau de l’Etat que dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux !Dans l’Education Nationale, par exemple, la mise en place d’un tronc commun « de la maternelle à l’université » pour la formation des enseignants dans les ESPE est contradictoire avec l’existence de corps différents au collège (certifié PPEPS…) et dans les écoles (PE).Concrètement, la signature par une majorité des fédérations de fonctionnaires permettrait que, demain, l’enseignant en élémentaire puisse, « selon les besoins des services » aller exercer en collège et inversement dans le cadre du conseil école/collège.

L’axe 1 du PPCR, c’est donc la mobilité forcée et la casse de nos statuts !

Alors que, cachant les enjeux du protocole, la CFDT, le SE-UNSA, le SNUipp et la FSU ont déjà décidé de signer le protocole !

FO en syndicat indépendant, vous informe de la réalité de cet axe… Le secrétaire national de la FGF FO (fédération générale des fonctionnaires), et la FSPS FO (Fédération des personnels des services publics et des services de santé) ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne signeraient pas ce protocole.

Axe 2 : Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique Il s’agit d’un marché de dupes assorti d’un chantage : une petite partie des primes transformées en points d’indice, quelques points d’indice en début et en fin de carrière… mais des carrières de plus en plus allongées…Rien en 2015… Rien en 2016… Pas grand-chose de 2017 à 2020 !En l’état, le gouvernement exclut toute augmentation du point d’indice d’ici 2017.Il fait quelques vagues promesses qui seraient mises en œuvre entre 2017 et 2020, moyennant quoi il obtiendrait des organisations syndicales signataires qu’elles cautionnent le blocage de la valeur du point d’indice jusqu’en 2020 !!!Pire encore !Un PE classe normale, 11ème échelon, pourrait avoir une augmentation de 37,04 €/ mois (traitement brut). Mais, aussi, une augmentation de son prélèvement pour pension civile de 55,24 € /moisAu final, ce serait -18,20 €… Les chiffres parlent d’eux-mêmes !Dès lors comment croire encore que l’objectif du protocole est la revalorisation des salaires comme cela nous est expliqué ici ou là par certaines organisations syndicales pour justifier leur éventuelle signature ?Par ailleurs, la FSU, le SE UNSA et le SGEN-CFDT se disputent aujourd’hui la paternité de l’ISAE. Cette prime censée égaler celle du secondaire (ISOE) n’a jamais évoluée depuis sa création en 2013, au grand désespoir de ces syndicats qui continuent d’en revendiquer la revalorisation au travers de pétitions. Une prime c’est bien, l’augmentation du point d’indice pour tous c’est ce qu’il faut ! Ces 2 syndicats d’accompagnement des réformes ne vont évidemment pas dans ce sens.Le SNUDI FO, qui n’a pas signé le protocole d’accord avec Peillon pour la création de cette prime, réclame sa transformation en valeur du point d’indice pour tous, seule garantie d’une augmentation pérenne de nos salaires et de sa prise en compte pour la retraite.MENACE SUR LES RETRAITES !!!Si la marche à la fusion des corps de fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique allait à son terme, ce serait le calcul de notre pension qui serait gravement remis en cause !En effet, les fonctionnaires d’Etat perçoivent une pension payée par l’Etat. Ils ne dépendent pas d’une caisse de retraite.Un régime « unifié » ne pourrait-il pas conduire à ramener des millions de fonctionnaires sur le régime général calculé sur les 25 dernières années ? Ce serait une perte d’au moins 30% sur nos pensions et nos retraites que nous devrions subir !

L’axe 2 du PPCR: Rien pour la valorisation du point d’indice !

Mais quel est l’objectif de ce protocole ? Derrière les annonces médiatiques d’une amélioration des rémunérations, complètement démenties d’ailleurs quand on analyse les propositions du PPCR, c’est « l’adaptation du statut pour favoriser la mobilité des agents » qui est l’objectif central de ce projet !Pour cette raison, le SNUDI-FO, avec sa Fédération de l’Enseignement (FNEC FP-FO) et sa Fédération des Fonctionnaire (FGF-FO), affirment ensemble que « le projet d’accord PPCR ne peut pas être signé » !

NOS REVENDICATIONS DEMEURENT :
– Aucune remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’Etat

– Augmentation de 8% du point d’indice et attribution uniforme de 50 points sur l’ensemble de la grille indiciaire

– Abandon de la réforme territoriale


PPCR: Quelles autres conséquences pour les PE ?

Lire le Dossier argumentairecomplet du SNUDI-FO National.


CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT du 27 avril

VERS LA FIN DE LA GESTION MINISTERIELLE !

Le vendredi 24 avril se réunissait le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) en commission statuaire consultative pour étudier le projet de décret de charte de déconcentration. Face à ce passage en force du gouvernement, 4 organisations syndicales de la Fonction publique (FO, CGT, FSU et Solidaires) décidaient de boycotter cette instance après avoir lu une déclaration liminaire rappelant leur opposition à ce texte et au regard des enjeux, l’absence totale d’un dialogue social de fond. Faute de quorum, la Commission n’a pas pu se tenir.
Faisant fi de la déclaration, le ministère de la fonction publique convoquait à nouveau cette commission dès le lundi 27 avril (soit 48H après). Plus que jamais, FORCE OUVRIERE apprécie l’hypocrisie du dialogue social de ce gouvernement.
Seuls les articles 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de ce projet de décret étaient soumis pour avis au CSFPE. Pour autant la FGF-FO ne peut passer sous silence l’article 1 qui change fondamentalement l’esprit du précédent décret portant charte de déconcentration de 1992. En effet, par rapport à l’ancien texte, l’objet n’est plus de distinguer ce qui relève des administrations centrales des ministères et des services déconcentrés, mais de « confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques… ».
C’est donc sans ambiguïté que le pouvoir d’organisation des structures ministérielles et la gestion des agents seraient transférés sous la responsabilité des Préfets de région, les ministres devenant ainsi des simples porte-paroles des politiques publiques !
Cela est confirmé dès les articles soumis au CSFPE. L’article 10 précise que « le Préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre ces services. ».
Déroger aux décrets ministériels pour structurer à sa guise les services régionaux de l’Etat en particulier dans les nouvelles régions XXL.. Après la fin des directions départementales en 2010 sous la RGPP, l’interministérialité se poursuit et il y a fort à craindre que les directions régionales deviennent également, à terme, interministérielles notamment les DREAL, les DRAAF, les DIRECCTE et les DRJSCS. De leur côté les DRFIP, les rectorats et les ARS seront aussi restructurés mais le pouvoir du Préfet de région sur leur restructuration devrait être moins prégnant.Les articles 11 et 16 sont dans la même veine avec les réattributions de missions entre directions et les mutualisations à venir en particulier sur les services supports.
L’article 13, pour la FGF-FO, annonce les futurs transferts de gestion des personnels auprès des Préfets de région. Même si des décrets et arrêtés devront compléter et préciser cet article, le fait de formaliser impérativement l’avis du Chef de service déconcentré pour tout acte de gestion permet ainsi ensuite à l’administration de désigner le Préfet de région pour présider une éventuelle CAP régionale interministérielle, a minima pour la mobilité interne à la Région, et par la suite pour les promotions, etc.
Ainsi, dans le droit fil du rapport de Bernard Pécheur, peu à peu, les ministres sont dessaisis de la gestion des personnels, de l’organisation des services ministériels en région. Les statuts particuliers de corps sont également menacés avec la volonté forte de la Ministre de la Fonction publique de développer les CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) et des cadres professionnels inter fonctions publiques. La FGF-FO rappelle sa totale opposition à la régionalisation de la Fonction publique de l’Etat et revendique une organisation et une déclinaison ministérielle permettant ainsi à chaque ministre et ministère de porter ses politiques publiques et de pouvoir mettre en adéquation les missions et les moyens nécessaires. La FGF-FO revendique le maintien des statuts particuliers de corps, la continuité de la gestion ministérielle et des règles nationales de gestion.
La FGF-FO réaffirme sa totale opposition aux fusions des régions qui vont entrainer la fusion des services de l’Etat et des suppressions de postes accompagnées de mobilité forcée pour les agents, dégradant un peu plus les conditions de travail et source de risques psycho-sociaux.
Pour la FGF-FO, l’urgence sociale est le renforcement du Service public et sa présence au plus près des citoyens mais aussi l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’amélioration des carrières par une refonte et une revalorisation ambitieuse de la grille indiciaire intégrant une part des primes.


ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014

FO PREMIERE ORGANISATION D E LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :

Force ouvrière reste la première organisation syndicale de la fonction publique de l’Etat.
En progressant pour représenter 17 % des personnels, soit 0,4 % de plus qu’en 2011, FORCE OUVRIERE prend ses distances avec la deuxième organisation syndicale (+ 1,4 % par rapport à la FSU).
De même le paysage syndical est chamboulé dans la fonction publique avec un recul important de la CGT.
FORCE OUVRIERE réaffirme que seul le syndicalisme confédéré est en mesure de défendre le Service public et le statut des personnels.
FORCE OUVRIERE, opposée aux accords de Bercy, aura cependant marqué de son empreinte cette élection.
La FGF-FO engage les agents publics à se rapprocher de leurs syndicats FO et à soutenir des revendications claires portées par un syndicat libre et indépendant.
Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont apporté leur voix à force ouvrière, nous serons dignes de leur confiance.
PARIS, le 9 décembre 2014
REPRESENTATIVITE SYNDICALE: RESULTATS DEFINITIFS FPE

2011 2014 évolution
FO 16,6 % 17 % + 0,4 %
FSU 15,8 15,6 – 0,2
UNSA 14 14,8 + 0,8
CFDT 14,6 14 – 0,6
CGT 15,8 13,4 – 2,4
Solidaires 8,6 9 + 0,4
CGC 5,2 5,4 + 0,2
DIVERS 4 4,9 + 0,9
CFTC 3,9 3,3 – 0,6
FGAF 1,5 2,6 + 1,1
FA FP 0,1 + 0,1

Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République «les maisons de service au public»

Le gouvernement Valls comme celui de son prédécesseur Jean-Marc Ayrault a la volonté de décentraliser l’organisation de la France pour transformer la République une et indivisible en une future Europe des
régions.A ce titre, différentes lois sont portées de manière concertée et cohérente pour casser l’organisation nationale des services publics et le statut général.La première déjà publiée est celle 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,Les deux autres encore au débat parlementaire sous forme de projet de loi portent sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l’organisation du calendrier électoral.Ce communiqué de la FGF-FO a pour objet d’aborder une partie du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur L’article 26 de la Loi qui définit sans ambiguïté le rôle, la composition et le financement des maisons de service au public.Au-delà des restructurations des services dans la Fonction publique territoriale que vont engendrer ces réformes, si elles voient le jour, la création des maisons de services au public nous semble devoir être suivie de très près à tous les niveaux de notre organisation syndicale.Comme nous l’avons déjà connu sur le seul périmètre de l’Etat avec la RéATE, qui a regroupé dans un même service des agents issus de ministères différents entraînant des inégalités de traitement tant en terme de rémunérations que de carrière.Cette interministérialité imposée sert ensuite de prétexte à l’administration pour fusionner les statuts particuliers et harmoniser les régimes indemnitaires mais toujours vers le moins-disant… hélas.Une telle réforme aura aussi un impact fort sur les structures syndicales, en particulier les sections des syndicats nationaux de fonctionnaires ou les syndicats départementaux. Une coordination permanente est nécessaire pour défendre les droits des adhérents et des agents publics au plan local.Pour la FGF-FO, si cette Loi était publiée en l’état, ces maisons de service au public entraîneraient des conséquences encore plus dramatiques en terme de service rendu aux usagers (désertification de la présence de l’Etat, sous-préfectures, DDI, etc. sans oublier la disparition programmée des conseils généraux à terme).De même, l’impact sur le statut des fonctionnaires serait dramatique. Si on lie ce projet de loi à l’agenda social de la Ministre Lebranchu et plus particulièrement les négociations à venir sur les carrières, on
comprend de suite que :-L’objectif de refonte de la grille et d’intégration d’une part des primes doit d’abord servir prioritairement à harmoniser les différents éléments de la rémunération pour mieux gérer en terme de ressources humaines les corps particuliers de la Fonction publique de l’Etat et les cadres d’emploi de la Territoriale.-Les objectifs de mobilité forcée imposées par les restructurations, fusions et mutualisations seront ainsi « simplifiés »-L’objectif final du gouvernement, partagé par certaines organisations syndicales, de fusionner les Titre 2 et 3 (Etat et Territorial), voire 4 à terme pour la Fonction publique Hospitalière pourrait devenir réalisable.Tout cela en reniant les différences majeures qui donnent leur spécificité à chaque versant notamment les statuts, les conditions de recrutement, les règles de mutation et de promotion.

Dans chaque instance où elle s’exprime, la FGF-FO rappellera son opposition à toutes fusions des statuts et portera ses revendications de maintien du statut général de la Fonction Publique et d’indépendance de ses trois versants. (…)

25 septembre 201

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: tous en grève !

Mardi, ce sont plus de 700 personnes qui ont défilé dans les rues de Laval pour manifester leur refus de voir se généraliser le sabotage de la fonction publique (photos). Le nouvel agenda social du ministère, PPCR, CAP 2022, « refonder le contrat social avec les agents de la fonction publique », avenir de l’école maternelle., la fusion des académies… toutes les orientations gouvernementales confirment nos craintes: ils veulent notre peau ! Macron s’agite et tire sur tout ce qui peut ressembler à un droit collectif !

Parce que les attaques contre tous les secteurs, du public comme du privé sont de même nature (austérité salariale, suppressions d’emplois, destruction des droits collectifs et individualisation des droits), parce que face au rouleau compresseur anti-social. Aucun secteur ne pourra s’en sortir seul. Pour le SNUDI-FO de la Mayenne, il est aujourd’hui indispensable d’organiser la grève interprofessionnelle, reconductible, dans l’unité la plus large possible, sur des revendications claires.

 

Grève dans la fonction publique à l’appel des 9 organisations syndicales, l’UNSA et la CFDT ayant rejoint le mouvement.

Lire le communiqué intersyndical national

Lire le communiqué intersyndical mayennais (avec le logo de la CFDT qui a finalement accepté le tract)

MANIFESTATION
MARDI 22 MAI 2018 A 14H00
A LAVAL ENTRE LA GARE ET LA POSTE MAGENTA
Tous ensemble, pour défendre et développer les services publics !

Attention: Les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

Pour se déclarer gréviste en ligne ou Modèle de courriel à envoyer à votre IEN

Afin d’estimer le nombre d’écoles fermées, merci de renseigner ce formulaire

  • Contre les projets gouvernementaux d’atteinte au service public et de destruction du statut général et des statuts particuliers !
  • Pour l’augmentation des salaires (pour FO c’est porter l’exigence d’une augmentation de 16% du point d’indice)
  • Pour le maintien et l’amélioration du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers,
  • Pour l’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan de départs « volontaires » destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions,
  • Pour un plan de titularisation des contractuels pour combattre la précarité et non un accroissement des non-titulaires comme le préconise le gouvernement
  • Pour la suppression du jour de carence,
  • Pour la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et du Code des pensions civiles et militaires
  • Pour la préservation du statut général de la Fonction Publique garantissant un service public de qualité au service des citoyens ;
  • Contre le transfert de multiples missions au privé.

Concrètement dans l’enseignement, il s’agit de se faire entendre pour défendre nos droits et garanties statutaires d’enseignant fonctionnaire d’État, pour les 4 jours pour tous, contre la territorialisation de l’école, pour la défense de l’école maternelle, pour l’annulation des fermetures de classes, pour le maintien des décharges départementales pour les directions d’écoles, contre l’inclusion scolaire systématique, contre PPCR, pour la création d’emplois statutaires (enseignants, enseignants spécialisés, AVS)…

Sur le plan de la rémunération, le SNUDI-FO 53 rappelle que nous avons subi une perte de 16% de notre pouvoir d’achat depuis 2000. Le gel de la valeur du point d’indice (donc des salaires) en 2018 semble également se profiler pour 2019 ce qui va ajouter à la paupérisation des agents publics, sans compter la réinstauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie et la hausse de la CSG dont la compensation n’est pas pérenne.
Face à la volonté du Gouvernement de « refonder le contrat social avec les agents publics » avec 4 chantiers qui sont, sans ambiguïté, une remise en cause de l’emploi statutaire, du principe de carrière et de la séparation du grade et de l’emploi, le SNUDI-FO 53 réitère son attachement au Statut général des fonctionnaires, à ses valeurs de neutralité, d’égalité, de laïcité et s’opposera par tous les moyens à sa remise en cause. Nous affirmons clairement que ce n’est pas en développant la contractualisation de l’emploi public, facteur de précarité, que l’on améliorera le service rendu à l’usager et l’égalité de traitement.
Le SNUDI-FO constate que le modèle social basé sur des services publics républicains est remis en cause. L’actualité fait du conflit des cheminots, la pointe visible de la contestation avec la mobilisation à Air France mais elle s’étend aussi dans tous les secteurs: Enseignement, les collectivités territoriales (ATSEM…), l’énergie avec la volonté de privatiser les 250 barrages hydroélectriques les plus rentables de France, les finances publiques contre les restructurations, suppressions d’emplois et abandon de missions programmées, les hôpitaux, les Ephad….
La liste est longue et l’ensemble de la Fonction publique sera en grève et en manifestations le 22 mai prochain.

Dans le même temps, nous constatons une fermeté et même un durcissement des employeurs publics ou privés qui, en ne voulant pas entendre les revendications des organisations syndicales, engagent celles-ci à multiplier les journées de grèves secteur par secteur.

FO fonction publique a tenté nationalement, tout au long des dernières réunions intersyndicales fonction publique, d’inscrire son action dans le cadre de la Défense des services publics et de notre modèle social en posant clairement la question de l’unité des luttes avec les autres services publics en grève et notamment avec les cheminots.
Force est de constater que FO fonction publique n’a pas été entendu à ce propos, la majorité des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires privilégiant une seule journée de grève dédiée à la Fonction publique !

Attention: En application du SMA (service minimum d’accueil) les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

Pour se déclarer gréviste en ligne

ou

Modèle de courriel à envoyer à votre IEN

« Agenda social » du ministère

« Agenda social » du ministère

FO ne participera pas à la destruction des statuts

FO demande que le ministre ouvre de véritables négociations sur la base des revendications exprimées par les collègues. Mais le ministre Blanquer s’inscrit bien dans les déclarations du Président de la République qui confirme comme ses ministres « nous irons jusqu’au bout » et dans l’éducation nationale, « de la maternelle à l’université », on change tout » !

Le ministère souhaite intégrer les organisations syndicales dans une logique de « co-construction » des réformes ; les discussions commenceraient tout de suite : il veut aller très vite sans prendre en compte le rejet des contre-réformes (PPCR, rythmes scolaires, Baccalauréat, maternelle…)

Le ministère a beau s’en défendre, les axes de travail correspondent pour beaucoup à la logique du document d’orientation adressé aux fédérations de fonctionnaires, « refonder le contrat social ». Ils s’inscrivent également dans la continuité de PPCR.

Ainsi le ministre veut revoir les conditions de travail et l’indemnitaire des personnels enseignants, psyEN, et d’éducation. Dans le cadre de la réforme de la formation continue, il veut « réfléchir » à la mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation, c’est-à-dire une individualisation (voire une monétarisation) de la formation, qui serait davantage liée à la mobilité. Dans le cadre de PPCR, le ministère, comme FO l’avait annoncé, veut aller plus loin en ce qui concerne « l’accompagnement » des personnels. Il veut revoir également la formation initiale : la place du concours, l’attractivité du métier, sans pour autant remettre en question la masterisation, et les mesures PPCR qui tournent le dos à l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Il annonce vouloir faire « évoluer les métiers » de tous les personnels, de modifier les règles du mouvement dans le 1er comme dans le 2nd degré.

Selon la DGRH, « Les temps ont changé. On ne reste pas enseignant pendant 40 ans. Donc il faut préparer les personnels à plus de mobilité. » On poursuit la logique PPCR !

Cela éclaire bien les enjeux du « nouveau contrat social » dans la Fonction publique s’il était appliqué à l’Education nationale. Sous prétexte « d’alléger les processus entourant la mobilité des agents », il faudrait tout réécrire : les missions, les droits et garanties liées aux statuts particuliers de corps, la formation initiale et continue des personnels au service. Tout cela dans le cadre de la transformation-destruction du service public prévu par le « nouveau contrat social », des plans de départ dits «volontaires», de la suppression de 120 000 postes et de la rémunération au mérite. Avec la FGF-FO (fonction publique), la FNEC FP-FO (fédération des syndicats de l’enseignement) le SNUDI-FO 53 prépare le rapport de force pour bloquer toutes ces mesures.

Le 22 mars les fonctionnaires étaient massivement en grève pour les salaires, les postes et la défense des statuts. Ce même jour les cheminots étaient en grève contre la casse de leur statut et l’ouverture à la concurrence. Ils reconduisent leur grève hier et aujourd’hui. Ne faut-il pas la grève des fonctionnaires avec les cheminots pour faire reculer le gouvernement ?

Le SNUDI-FO appelle les collègues à se réunir pour discuter ensemble de la résistance à construire, à participer au réunions organisées par le syndicat.