Classe exceptionnelle 2021

Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Le tableau d’avancement classe exceptionnelle PPCR

Le tableau échelon spécial de la classe exceptionnelle PPCR

Le courrier du SNUDI-FO au DASEN suite à la publication des tableaux et au raccourcissement des délais de recours

Pour vos recours, prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

——– Message transféré ——–

Monsieur le directeur académique,

Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.

Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :

« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »

(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »

A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.

En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour le SNUDI-FO de la Mayenne

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Suivi syndical : formulaire à compléter en ligne

La circulaire départementale

Calendrier

Rappel et position du SNUDI-FO :

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.

A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.

Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.

Qui est promouvable cette année ?

Désormais, il n’y a plus besoin de candidater pour le 1er vivier

“Les agents remplissant la condition statutaire d’ancienneté d’échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu’ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV.”

A consulter :

LDG académiques 2021 : annexe 1

Pour consulter l’avis de votre IEN : 

–Se connecter à I-Prof et s’authentifier

-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »

Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir

Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.

Comment cela va-t-il se passer ?

Des points liés à la valeur professionnelle et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel s’additionnent pour établir un barème (indicatif !)

Les tableaux d’avancement établis par le DASEN :

Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème (même si celui-ci n’est qu’indicatif pour le DASEN).

Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel.

Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Valeur professionnelle : L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant : 0 points
– satisfaisant : 40 points
– très satisfaisant : 90 points
– excellent : 140 points

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Ancienneté dans la plage d’appel :

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation Insatisfaisant n’est pas valorisée.

Promotions :

Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 7,15%.

(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Echelon spécial de la classe exceptionnelle :

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.

► Qui est promouvable à l’échelon spécial ?

Les agents ayant, à la date du 31 aout 2021, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.

► Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant
– satisfaisant
– très satisfaisant
– excellent

Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.

Indices de la « hors échelle » :

– 1er chevron : 890
– 2ème chevron : 925
– 3ème chevron : 972

Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :  

– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 

– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 

– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 

– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 

– Augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice.  

Pour être informé(e) et faire prévaloir vos droits, nous vous invitons à compléter la fiche de suivi syndical en ligne

CHSCT
Utilisation des RSST (registres santé et sécurité au travail) et du RDGI (Registre Danger Grave et Imminent)

Vous trouverez ci-après une note du SNUDI-FO 53 précisant les modalités de transmission des fiches RSST 

Lorsque vous remplissez une fiche RSST, la seule obligation réglementaire est de la transmettre à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci devra y apporter une réponse à défaut d’une solution. 

Pour le 1^er degré,nous vous conseillons donc d’envoyer votre fiche RSST à votre IEN par courriel avec copie visible au SNUDI-FO 53 (soit sur notre adresse principale (contact@snudifo-53.fr) soit sur l’adresse dédiée (chsct@snudifo-53.fr)

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, adresser une copie de votre fiche RSST sur la boîte fonctionnelle du CHSCT (chsctd53@ac-nantes.fr). Sachez que dans ce cas, tous les membres du CHSCT (FSU-UNSA-CGT-FO + administration) auront accès à votre fiche. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein du CHSCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Nous vous conseillons dans ce cas de mettre copie au SNUDI-FO 53 si vous souhaitez que nous suivions votre fiche ou de le préciser sur la fiche RSST.

Lors de l’envoi d’une fiche RSST, l’administration appuyée par la FSU et l’UNSA a décidé d’adresser aux écoles un “accusé de réception” co-signé de la secrétaire du CHSCT FSU et du DASEN. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous ne considérons pas que le CHSCT soit un prolongement de l’administration. Selon nous, c’est au contraire une entité indépendante de l’administration, qui donne la possibilité aux organisations syndicales de défendre la santé et la sécurité des personnels indépendamment de notre employeur représenté localement pas le DASEN.
A chaque organisation syndicale de savoir si elle saisit cette opportunité ou pas.
L’accusé de réception ne doit donc empêcher personne de faire valoir ses droits.
Pour ce qui nous concerne, aucun accusé de réception ne nous empêchera de défendre les personnels dans la démarche qu’ils ont entamée avec la rédaction d’une fiche RSST. Des collègues nous  indiquent avoir été  gênés par ce retour, d’autant qu’il est parfois adressé avec copie visibles aux supérieurs hiérarchiques. N’ayez crainte : en aucun cas votre fiche RSST ne sera “abandonnée” si vous recevez cet “accusé de réception”. Nous vous conseillons simplement de ne pas en tenir compte.
Mais d’où émane cette idée “d’accuser réception” des fiches RSST ? Lire en fin de compte rendu CHSCT du 11 février 2021.

Pour FO la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des “solutions” qui n’en sont pas. 

Les outils du SNUDI-FO à disposition :
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent): avec vos représentants FO
Utiliser le RDGI
Flyer RSST

Quelques exemples pour le RSST :

●Protocole sanitaire / quotidien dans les écoles : les conditions sanitaires ne sont pas réunies, le protocole sanitaire n’est pas applicable, vous craignez pour votre santé celle de vos proches, votre responsabilité pénale pourrait être engagée…  Surcharge de travail des directeurs : suivi des élèves (raccourcissements ou allongement de cycles / surcharge de travail avec la mise en œuvre de la continuité pédagogique / saisie AFFELNET / enquêtes récurrentes et chronophages), classes virtuelles, communication avec les parents,…AESH et distanciation physique impossible, ATSEM, Relation avec les parents, utilisation abusive du téléphone personnel hors temps de service…

●Matériel de protection :

Pas de gel hydroalcoolique virucide et/ou pas de masques de protection adapté et/ou pas de savon, demande de blouse, de gants… : vous pouvez inscrire ces manquements dans le RSST ! (Le masque FFP2 est le seul équipement de protection reconnu par le code du travail qui protège celui qui le porte et les autres) Le masque barrière en tissu m’empêche de respirer, il m’impose des maux de tête, une déshydratation, des problèmes cutanés, des problèmes d’hygiène…

●Distanciation, brassage : Vous vous retrouvez seul avec un groupe d’enfants que vous trouvez trop important notamment pour gérer le respect des « gestes barrières » : vous inscrivez les faits et problématiques voire vos préconisations dans le RSST. Vous constatez un brassage important des élèves sur temps périscolaire…

●Inclusion scolaire : le protocole sanitaire ne permet pas l’accueil d’un de mes élèves en situation de handicap, qui est en attente d’une place en IME, maîtrise physique d’un élève, coups, crachats….

De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école dans le cadre ou non de votre volontariat, ou encore si vous tombez chez vous dans le cadre du « télétravail », n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler. N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO pour être accompagné dans ces démarches.  Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, n’hésitez pas à interpeller le SNUDI-FO 53 avant de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !

Vos représentants FO au CHSCT pour le 1^er degré :
Stève Gaudin, TR école élémentaire Cossé le Vivien
Frédéric Gayssot, directeur, école de Saint Denis d’Anjou
Muriel Lageiste, AESH, Saint Pierre la Cour

COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL DU 09 OCTOBRE 2020
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT TYPE DÉPARTEMENTAL

Le SNUDI-FO a participé au GT pour la mise à jour du règlement type départemental.

Le règlement type départemental n’avait pas été revu depuis 2016. Or, différents textes dont la loi “pour l’école de la confiance” de J.M. BLANQUER en juillet 2019 ont fait évoluer plusieurs points de ce règlement. 

Notons que ce document devra être validé prochainement en CDEN. (article R. 411-5 du code de l’éducation)

Le SNUDI-FO fera parvenir prochainement un dossier spécial dédié au règlement intérieur des écoles.

Il reviendra à chaque école de réviser son règlement intérieur en en vérifiant la conformité. Cette affaire, dans l’intérêt même des enseignants de l’école, n’est pas à prendre à la légère : le règlement intérieur est un document officiel, qui fait foi et auquel, dans des cas extrêmes, un tribunal peut être amené à se référer.

Ce travail d’actualisation demandé à l’équipe enseignante est loin d’être anodin. En effet le règlement intérieur de l’école est le SEUL document de référence légiféré codifiant les responsabilités des 3 grands partenaires du temps scolaires :

• l’Éducation Nationale à travers les enseignants et l’IEN
• les parents à travers leurs représentants nouvellement élus
• la commune à travers l’élu en charge du conseil d’école désigné par le maire

Les principaux changements prévus :

Préambule :

Le second paragraphe sur l’instruction obligatoire pourrait être modifié ainsi : “L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans jusqu’à 16 ans. L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section de maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements, après avis du (de la) directeur (trice) et accord de l’IEN ne peuvent porter que sur les horaires de l’après-midi.”

La priorité serait donnée aux enfants qui vont avoir 3 ans entre septembre et janvier.

La DSDEN a proposé l’ajout d’un paragraphe sur l’importance de l’école inclusive.

1-      “Admission et scolarisation” devient “Organisation et fonctionnement des écoles primaires”

Les paragraphes propres à la maternelle et l’élémentaire sont regroupés puisque l’école est maintenant obligatoire dès 3 ans. Il y sera noté un point important concernant l’accueil des enfants de TPS : “Tout enfant doit être accueilli à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où il atteint l’âge de 3 ans”, conformément à la loi de juillet 2019.

Cela implique qu’un enfant qui atteint 3 ans à partir de janvier peut devoir attendre la rentrée scolaire suivante pour être scolarisé si l’école n’a pas de place disponible. Ce n’est pas idéal, mais pour les directeurs, c’est enfin clair !

Un nouveau paragraphe concernant les projets d’accueil personnalisés sera rédigé par l’administration. 

2-       Un nouveau “chapitre” est créé, copié sur le règlement type des école national : “Droits et obligations des membres de la communauté éducative”

 3-       Organisation du temps scolaire et des APC.

Le décret du 27 juin 2017 pour les adaptations de la semaine scolaire entraîne de nombreuses modifications dans ce chapitre. Elles seront rédigées par l’administration.

Il sera rajouté un point précisant que “la contribution financière à une coopérative scolaire est facultative”

4-       Fréquentation de l’école

Ici aussi, tout a été groupé puisqu’il n’y a plus de spécificité pour la maternelle.

5-       Accueil et surveillance des élèves

Pas de changement

6-       Le dialogue avec les familles

Pas de changement

7-       Usage des locaux, hygiène et sécurité

Ajout en chapeau de ce chapitre de cette précision : “Lorsqu’un protocole sanitaire spécifique est en vigueur, il doit être porté à la connaissance de l’ensemble des membres de la communauté éducative et respecté par tous. Il complète et renforce l’ensemble des dispositions de droit commun qui suivent.”

Le SNUDI-FO a demandé l’ajout d’un paragraphe concernant le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail). A notre demande, ce paragraphe précisera qu’un registre est tenu à disposition des agents et un autre à disposition des usagers. Ceci afin que les fiches RSST de l’équipe enseignante ne puissent être lues par les parents.

Le PPMS “attentat / intrusion” sera ajouté avec un rappel sur les “principes de vigilance”.

Un paragraphe concernant le RGPD sera ajouté. Il précisera que les écoles devront indiquer (à la DSDEN via un document en cours de création à priori) quelles sont les données stockées et utilisées et par quels programmes ou applications. Cela n’est pas valable pour les appli nationales (ONDE par ex) ou académiques (Eprimo, blogs passerelle…) qui sont déjà signalées. Néanmoins cela va engendrer du travail supplémentaire aux directeurs, ce que le SNUDI-FO n’a pas manqué de souligner.

8-       Les intervenants extérieurs à l’école

Seul changement concernant les intervenants extérieurs participant aux activités d’enseignement : “L’agrément ne sera valide qu’après réussite du test d’aptitude et consultation du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le SNUDI-FO 53 continuera d’agir pour le respect des règles (décrets, arrêtés et code) garantissant le statut et donc de la protection des enseignants du premier degré dans l’exercice de leurs missions.

Attention, pour être valide le règlement intérieur de l’école ne peut être en contradiction avec le règlement type départemental. Cela ne signifie pas que tout ce qui figure dans le règlement type doit figurer dans le règlement de l’école, mais qu’aucun article ne peut être en contradiction avec celui-ci.

Sébastien Touzé, pour le SNUDI-FO 53

Télécharger le communiqué FNEC-FP FO 53

VOUS AVEZ UN CAP DE PLAQUISTE ?
ON VOUS MISSIONNE SUR UN EMPLOI DE MENUISIER !

Même si le parallèle est volontairement caricatural, c’est ce qui se passe au collège public de Bais : au mépris de tous les textes réglementaires, des professeurs des écoles sont envoyés par l’inspecteur d’académie pour remplacer des professeurs de collège. Pourtant, il s’agit de qualifications et de statuts différents. On n’enseigne pas au collège comme on enseigne dans les écoles.

Mais peut-être considère-ton que les élèves d’un collège rural n’ont pas besoin d’avoir des enseignants adaptés à leur niveau d’enseignement ?

Quelle que soit la situation sanitaire à Bais – on peut d’ailleurs s’interroger sur le fait qu’un professeur contaminé et donc contaminant, diagnostiqué 4 jours après la rentrée ne soit entré en contact avec aucun élève dans ce laps de temps ! – RIEN ne peut justifier qu’une administration apparemment dépassée, s’assoie sur l’intérêt des élèves, sur les qualifications et les statuts respectifs des professeurs de collège et des professeurs des écoles, en créant un précédent national (ce dispositif est une première nationale) dont personne ne peut dire aujourd’hui où il nous entraînera : dans le cadre de la “transformation” de la fonction publique, verra-t-on demain des enseignants remplacer des facteurs, des secrétaires de mairie faire classe, la cantinière percevoir les amendes… ?

Le SNUDI-FO 53 (syndicat FO des écoles publiques) est intervenu dès ce dimanche auprès du directeur académique pour lui demander de revenir sur cette disposition totalement illégale. Contre toute évidence, il maintient ses ordres de mission.

Si la FNEC-FP FO 53 regrette une obstination irraisonnable qui conduit tout le monde dans le mur, avec ses syndicats le SNUDI-FO 53 le SN FO LC 53 (syndicat FO des collèges et lycées) avec sa fédération nationale et son Union Départementale, se déclare prête à saisir le ministre, le préfet, et si besoin le tribunal administratif pour obtenir satisfaction. 

Le contexte sanitaire ne peut, une fois de plus, servir de prétexte à la destruction des services publics, notamment en milieu rural. Il appartient à l’administration de l’Education Nationale de dépêcher sur place le personnel adéquat pour répondre aux besoins liés à la situation. Certainement pas de bricoler un dispositif, fût-ce en collaboration avec les élus locaux, aux dépens des élèves, des familles, et des enseignants.

Laval, le 7 septembre 2020