F3SCT-D 53 du 4.07.23

F3SCT-D 53 du 4 juillet 2023

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Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG -ex DIPPAG), Dr Arnault (médecin conseiller technique), Mme Subileau (AEMS), Mme Cailleau (assistante GRH), Laurent Drault IEN adjoint au DASEN
Membre siégeant de droit : Mme Huardeaux (ISST).
La délégation FNEC-FP-FO : Emilie Angot (PE) Frédéric Gayssot (PE-directeur d’école), Stève Gaudin (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

La FNEC-FP FO 53 et la CGT Educ’action 53 ont fait une déclaration.

La déclaration FNEC-FP FO 53

Ordre du jour :
Fiches RSST
Point de Situation école Charles Perrault (demande CGT)
Évaluations d’école (demande FO)
Amiante (demande FO)
Questions diverses

Fiches RSST

La délégation FO est intervenue sur toutes les situations pour lesquelles elle était mandatée, une grande majorité des situations. La plupart de celles-ci sont relatives à l’inclusion scolaire. Un retour individuel a été fait aux collègues concernés. Nous sommes intervenus sur l’importance des retours faits aux collègues par leurs supérieurs hiérarchiques, au-delà des solutions ou des non-solutions apportées. Attention, les fiches RSST ne sont qu’un levier à utiliser en fonction d’une situation particulière. Sans l’accompagnement du syndicat, elles sont bien souvent sans aucune suite, en dehors d’une réponse formelle, qui n’est pas la solution qui devrait être apportée par l’employeur.

Point de Situation école Charles Perrault

Des problèmes de violences aux abords de l’école, mettent en insécurité les personnels. Une réunion extraordinaire s’est tenue le 26 mai.

Pour FO c’est bien la demande de protection fonctionnelle, formulée bien en amont, et la saisine du RDGI qui permettent de mettre notre employeur face à ses responsabilités, pour assurer la sécurité effective des agents.

Les représentants FO sont à disposition des personnels de l’établissement.

L’administration nous informe qu’une visite de sécurité avec la police nationale a eu lieu. Il est prévu une “sécurisation” par vidéosurveillance (sans enregistrement), l’installation d’éclairage automatique et un travail sur les accès.

Le secrétaire général nous informe que des TR ont été dépêchés sur place pour permettre des “temps d’échange” entre les collègues, à la demande de leurs représentants.

Suite aux violences de la nuit de mercredi à jeudi, l’école ne pouvait plus accueillir d’élèves. Jeudi et vendredi, la plupart sont restés dans leurs familles, les autres ont été accueillis par l’équipe et sont allés à La Perrine et dans une salle municipale.

Évaluations d’école (demande FO)

De nombreuses écoles du département refusent les évaluations d’école. Certaines d’entre elles sont soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT et au moins 35 écoles ont signé un appel départemental. (Signer l’appel départemental)

Dans des circonscriptions, cette année encore, la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors de la réunion de directeurs, sur la circonscription de Laval 2 du 3 juillet dernier , une programmation des évaluations d’école a été présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents !

(Exemple Laval 3, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN, ou encore Laval 1, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN)

C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour ce dispositif d’évaluation d’école.

FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.

L’administration n’a pu nous contredire, indiquant ici que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….

FO a insisté pour demander confirmation, et pour faire inscrire les réponses du secrétaire général et de l’IEN adjoint au PV.

Secrétaire Général : “Oui c’est obligatoire, on se cale sur la feuille de route du ministère”. “Un PE doit 1607 heures de service”

La délégation a répondu que le CEE n’était qu’un comité consultatif, issu des lois Blanquer de 2019, comité consultatif, qui émettait des préconisations, et qu’en aucun cas il ne pouvait avoir un quelconque pouvoir décisionnaire. En aucun cas, une annonce du ministre concernant la feuille de route du président Macron ne pouvait faire office de loi.

Sommes-nous encore en démocratie, sommes-nous toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier, ou est-ce désormais la bonne parole d’un gouvernement aux abois qui fait office de loi et qui impose désormais nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire ?

Quant aux 1607 heures, la délégation FO a rappelé que les PE avaient encore un statut particulier qui fixaient des obligations réglementaires de service (24 heures hebdomadaires + 108 heures annuelles)

FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, les représentants du directeur académique, absent désormais à chaque instance, à l’instar du gouvernement Macron veulent passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux largement remontés et illustrés par des témoignages par la délégation FO.

Florilèges :
IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations »
Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »

Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».

L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !

FO a déposé 2 avis au vote de cette F3SCT

Avis 1 Évaluation d’école : La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif.
POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2)
CONTRE : UNSA (2)

Avis 2 Évaluation d’école : Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes.
POUR : unanimité

La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes :

“C’est très anxiogène…
C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…”
“Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…”
“Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…”
“C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…”
“Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.”
“Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.”
“Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.”
Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir !
“Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants !
La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”

Considérant l’absence de réponse claire de notre administration, FO interpelle le directeur académique (lire le courrier envoyé à l’issue de la réunion)

Amiante (demande FO)

FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour en lien avec l’actualité : en France, sur 19.331 écoles primaires et maternelles étudiées, il semble que 28,4 % contiennent de l’amiante. C’est ce que révèle une enquête réalisée par les journalistes de l’émission Vert de rage, diffusée sur France 5 le et ce chiffre serait « largement sous-estimé » et a proposé le vote d’un avis, adopté à l’unanimité :

Avis Amiante FO : La F3SCT-D 53 réunie le 4 juillet, demande au directeur académique de prendre contact avec toutes les collectivités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires dans le département, afin que l’information sur les bâtiments exposés au risque amiante soit communiquée aux personnels, et que les DTA soient mis à disposition de tous les agents.
POUR : unanimité

Depuis des années, FO intervient afin qu’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements où les agents de l’EN exercent soit établi. Pour rappel, Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. S’il est de la responsabilité du propriétaire, c’est bien à l’employeur, M. le Directeur Académique, que revient la responsabilité de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres.

Retour sur les interventions FO en Mayenne depuis 2016 (résumé)

A consulter, un document spécial amiante réalisé par les représentants de la FNEC-FP FO 53.

Questions diverses

Informations données par l’administration :

AESH : 7 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires ont été budgétés et autorisés pour le département. Cela correspond à un recrutement possible de 10 AESH supplémentaires à 24 heures. La nouvelle dotation départementale correspond à 44.8 ETP auxquels il faut soustraire 12,5 ETP pour couvrir les mises à disposition sur le temps périscolaire et 7 ETP déjà avancés, soit un reste de 25.3 donc 570 ETP sur le département. Cela correspond à

De septembre à décembre 2023 : 1800 AESH (au niveau académique) vont glisser vers le titre 2, jusqu’à bascule complète pour qu’il n’y ai plus qu’un seul employeur le Rectorat, dont une antenne du SAE avec 3 collègues administratifs vont intégrer la DSDEN 53. Les AESH peuvent solliciter leurs représentants FO pour le changement de contrat.

L’administration a souhaité revenir sur les orientations et les travaux de la F3SCT, voulant intégrer les organisations syndicales dans une co-élaboration des mesures de prévention. FO continuera d’agir en toute indépendance, en dehors de tout cadre imposé et co-gestionnaire. C’est ce que nous rappelons systématiquement.

Pour rappel, le 14 juin dernier, FO avait fait plusieurs interventions précises :

La délégation FO avait rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.

La délégation FO avait également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.

La délégation FO avait demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.

La délégation FO était intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.

La délégation était intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir s’il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.

La délégation FO avait demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.

La délégation FO avait rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.

La délégation FO avait rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.

Les représentants FO à la F3SCT ne sont pas des « spécialistes » : PE, certifié, CPE, ou encore AESH, ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en à la F3SCT. Les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN… ) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. La F3SCT n’est pas une instance paritaire.

Des outils à disposition

Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : avec vos représentants FO
Droit de retrait
Flyer RSST

F3SCT du 14.06.23

Réunion de la F3SCT
(Formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail) Ex-CHSCT du 14 juin 2023

Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Excusé : Denis Waleckx (IA-DASEN)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG), Dr Arnault (médecin conseiller technique), Mme Subileau (AEMS), Mme Huardeaux (ISST)
La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (PE – directeur d’école), Stève Gaudin (PE), Estelle Le Falher (certifiée), Emilie Angot (PE), Hélène Colnot (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (5) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

Seule la FNEC FP FO 53 a fait une déclaration pour cette toute première réunion d’installation

Les représentants FO au à la F3SCT (ex-CHSCT) ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons. A la F3SCT, les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN…) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. Les F3SCT sont une émanation des CSA (comité social d’administration).

Ordre du jour :
Règlement intérieur (RI) de la F3SCT
Secrétariat de la F3SCT
PV du groupe de travail fiche RSST du 27 mars
Agenda des prochaines réunions
Programmation des visites
Travaux de la F3SCT
Réglement intérieur

1- Règlement intérieur (RI) de la F3SCT

Lors du GT du 11 mai, FO a proposé plusieurs modifications dont certaines ont été retenues, en particulier celle relative aux suivis des préconisations émises dans les rapport de visite.

FO était la seule organisation à avoir proposé en amont de cette F3SCT aux autres syndicats représentatifs deux propositions de modification.

Première proposition FO : La délégation FO a souhaité faire inscrire un minimum de 3 réunions de la F3SCT par an. Aucune autre organisation ne s’est exprimée à ce sujet, et nos responsables administratifs ont formellement refusé d’inscrire cette disposition dans le nouveau règlement intérieur.

Deuxième proposition FO : le DASEN a souhaité faire ajouter des modalités de réunion hybride. La délégation FO a demandé le retrait de ce paragraphe. FO a insisté sur l’importance de siéger en présentiel, sur le caractère exceptionnel des réunions en visio et a demandé que le mode hybride soit exclu du RI puisque le décret ne le prévoit pas. Lors du GT, on nous avait pourtant donné raison. Pour autant, FSU et UNSA ont souhaité, en accord avec les responsables administratifs, le maintien de cette disposition.

Vote sur cette disposition “Hybride” DASEN – UNSA – FSU :
POUR : UNSA (2) et FSU (3)
CONTRE : FO (3)
ABSTENTION : CGT (2)

Vote pour l’adoption du règlement intérieur :
POUR : UNSA (2) FSU (3) CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

2- Secrétariat de la F3SCT

Une intersyndicale avait pu discuter en amont de cette F3SCT, afin de discuter du prochain secrétariat de l’instance.

Pour rappel, en 2019, un accord FSU-UNSA avait mis fin à plusieurs années de turn-over des secrétaires de CHSCT (2012-2014 FO, 2014-2016 UNSA, 2016-2018 FSU). Depuis 2016, la FSU occupe toujours le secrétariat. FO a proposé de revenir un à turn-over, et de prendre en compte les résultats des dernières élections professionnelles.

Pour mémoire, nous vous rappelons les votes lors de la réunion du CHSCT-D du 11 février 2021 :
Stève Gaudin (FO)
POUR : FO (2) CGT (1)
CONTRE : UNSA (2) FSU (1)
ABSTENTION : FSU (1)

Morgane Kerleau-Bechu (FSU)
POUR : FSU (2) UNSA (2)
ABSTENTION : FO (2) CGT (1)

Pour FO, le CHSCT, ou aujourd’hui le F3SCT, n’est pas un service de la DSDEN. Ce n’est ni une instance consultative, ni une instance paritaire. C’est une instance de plein droit dans laquelle les représentants des personnels sont majoritaires. Pour FO, lorsque les collègues s’adressent au F3SCT, lorsqu’ils portent une information, une requête, ou un recours, ils ne s’adressent pas à un représentant de leur employeur mais à une instance qui est là pour défendre concrètement leurs droits en matière de santé et de sécurité, et ce, quelle que soit la position de l’administration. Le rôle d’un secrétaire de cette instance n’est pas de co-gérer, ni de représenter l’administration, confusion qui est largement entretenue d’après les remontées dont nous disposons.

Considérant cette situation et dans l’intérêt des personnels, nous avons informé les autres organisations du retrait de la candidature FO, et proposé pour la 3ème fois un turn-over tous les 2 ans. Nous n’avons pas eu de retour à ce sujet avant la réunion.

La FSU a proposé d’occuper le siège de secrétaire du CHSCT pendant 4 ans. En réunion, la délégation FO a proposé le maintien d’un mandat de 2 ans pour le secrétariat comme cela se faisait avant.

VOTE sur la proposition FO :
POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2)
CONTRE : FSU (3)
VOTE sur la proposition de secrétariat FSU pour un mandat de 2 ans :
POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2), FSU (3)

3- PV du groupe de travail fiches RSST du 27 mars

POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé, il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. C’est donc en toute cohérence, que la délégation s’est abstenue.

4- Agenda

Prochaines réunions de la F3SCT :

4 juillet 2023, 12 octobre 2023, 19 mars 2023 et 18 juin 2023 (sous réserve du calendrier académique).

5- programmation des visites d’établissements et de services

Lycée Victor Hugo de Château-Gontier (visite déjà prévue mais qui n’a pas pu avoir lieu)

Ecole Charles Perrault Laval (Proposition CGT)

Collège Landivy – Gorron (Proposition FO)

6 – Travaux de la F3SCT

Quelques interventions FO (liste non exhaustive)

La délégation FO a rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.

La délégation FO a également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.

La délégation FO a demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.

La délégation FO est intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.

La délégation est intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir si il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.

La délégation FO a demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.

La délégation FO a rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.

La délégation FO a rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.

La délégation FO a rappelé que les personnels de direction et IEN subissaient eux aussi des pressions institutionnelles, en lien avec le new management public et étaient bien souvent isolés.

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Température dans les locaux :
On ne vient pas au travail pour prendre froid !

La Direction Académique doit, comme employeur, respecter et faire respecter le Code du travail. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Le froid arrive. Avec la préconisation gouvernementale (qui n’est pas une obligation !) de chauffage des locaux à 19°, il fait déjà froid dans certaines classes : une chose est de régler à cette température le thermostat de la chaudière et, autre chose, la température ambiante dans les classes.

En outre, la réduction de la température, la baisse imposée du fonctionnement des systèmes de chauffage dans les écoles, voire leur arrêt pur et simple le mercredi et le week-end, fait à nouveau craindre un froid glacial à la reprise les lundis et jeudis matin dans certains établissements.

Si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO au CHSCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en oeuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en CHSCT !).

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur
employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger).

La Directrice Académique est obligée de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

Code du travail

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activité	Température de la pièce
Activité légère, position assise	20° – 22°
Activité debout	17° – 19°
Activité physique soutenue	14° – 16°

Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

Dans les bureaux à 20 à 22 °C
Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.

Les personnels et les élèves n’ont pas à subir les conséquences d’un prix de l’électricité qui résulte d’une réglementation favorisant la spéculation et les fournisseurs privés d’électricité à qui EDF est obligée de vendre une partie de sa production à bas prix pour leur permettre de faire des profits énormes.

Contactez le syndicat et ses représentants au CHSCT dès qu’il y a un problème

06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

Affiche violences et incivilités

Mieux vaut tard que jamais !

Pour prévenir les violences et incivilités dans les établissements et services scolaires, la FNEC-FP FO 53 a proposé en 2020 en CHSCT, la publication d’une affiche à destination de tous les établissements et services du département de la Mayenne.

Validé dès décembre 2020, l’affiche proposée par FO en Mayenne, vient d’être envoyée par nos responsables administratifs dans tous les établissements.

La FNEC-FP FO 53 se félicite de la diffusion de cette affiche et invite les personnels à s’en saisir.

La FNEC-FP FO 53 invite les personnels à demander la protection fonctionnelle dans toute situation de menace, d’agression ou de violence.

L’affiche à télécharger en PDF

Épisode caniculaire

Que faire si vos conditions de travail sont insupportables à cause de la chaleur ?

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants.

Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et le DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

C’est le sens du courrier adressé par la FNEC FP FO au Ministre (courrier au ministre) et au DASEN (courrier au DASEN des 4 représentants FO au CHSCT de la Mayenne).

En effet, les dernières journées ont été marquées par une forte élévation de la température et Météo France prévoit la poursuite de cette grande chaleur. A Laval, il est prévu 30°C demain et 36°C vendredi !

Communiqué FNEC-FP FO du 14 juin

FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.

Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.

Les directeurs d’école et chefs d’établissement n’ont pas besoin d’une Note de « recommandations » ni d’une affichette avec les mêmes conseils inutiles qu’en 2017 et 2019, des conseils qui ne règlent évidemment rien en matière de température élevée dans les locaux.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves !

Si des mairies ou collectivités territoriales ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles, collèges et lycées doit être prise.

FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT sur le registre Santé et Sécurité au travail (fiche à télécharger) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école… Adressez la fiche à votre IEN avec copie au syndicat (contact@snudifo-53.fr)

ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (professeur, AED, AESH, …) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.

– A saisir les syndicats FO (SNUDI FO pour les écoles, SNFOLC pour les lycées collèges et SPASEEN FO pour les personnels administratifs).

– A appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à votre IEN par écrit et aux représentants FO au CHSCT).

Le 15 juin 2022

COVID 19 : instances partenariales en lieu et place des CHSCT. Pour FO et la CGT c’est NON !

Télécharger le courrier FNEC-FP FO 53 et CGT éduc’action 53 adressé au DASEN

Les responsables départementaux
FNEC-FP FO 53 et CGT Educ’action 53

à Monsieur le Directeur Académique
DSDEN Cité administrative
BP 23851 53030 – LAVAL cedex 9

A Laval, le 10 mars 2022

Objet : participation de nos organisations syndicales à l’instance partenariale sur la gestion de la crise sanitaire

Monsieur le directeur académique,

À l’heure où la loi dite de « transformation de la Fonction publique » remet en cause les prérogatives des instances paritaires, supprime les CHSCT et affaiblit le droit des personnels à être représentés par leurs organisations syndicales, Monsieur le Premier Ministre a mis en place, suite à la grève massive et historique du 13 janvier, une « instance partenariale nationale de concertation » sur la question de la « gestion de la crise sanitaire en milieu scolaire ».

Aujourd’hui, le 9 mars 2022, vous nous conviez à une nouvelle réunion organisée dans moins d’une semaine le 15 mars prochain, en visioconférence.
Il ne vous aura pas échappé qu’un point dédié est consacré à la situation sanitaire lors du prochain CHSCT prévu le 22 mars.

Cette pseudo-instance, que les personnels grévistes n’ont jamais demandée, ne répond pas à leurs revendications. En effet, lors de la première réunion du 2 février 2022, la FNEC-FP FO et la CGT éduc’action ont a porté les exigences des personnels, vos représentants n’ont, de fait, pu y répondre.

L’objectif de cette nouvelle « instance » apparaît donc pour ce qu’il est : une volonté de faire entériner par les organisations syndicales les décisions déjà prises par le gouvernement avec ses « autorités scientifiques », de faire partager l’auto satisfecit ministériel et gouvernemental au sujet de la gestion de la crise sanitaire tout en prétendant respecter le « dialogue social »

Or, le dernier protocole présenté le 11 février, s’il s’avère moins contraignant, ne s’accompagne pas des mesures d’urgence indispensables pour faire face à la situation. Après la vague épidémique, qui peut croire que tous les problèmes posés lors de la crise sanitaire seraient résolus ?

Pas plus qu’elle n’acceptait que les élèves soient renvoyés chez eux dans le plus grand chaos, nos organisations n’acceptent qu’ils s’entassent au fond des classes.

Tous les enseignants absents doivent être remplacés par des personnels sous statut, ce n’est toujours pas le cas, que ce soit dans les écoles, les collèges ou les lycées.

Le recrutement des candidats au concours inscrits sur les listes complémentaires est certes un signal positif mais semble totalement dérisoire au regard des besoins urgents. La question du ré-abondement des listes complémentaires dans tous les concours reste plus que jamais d’actualité.

Parce que nous ne saurions faire autre chose que ce pour quoi les personnels nous ont mandatés, et parce que nous n’avons pas vocation à servir de caution aux futurs protocoles dits « sanitaires », nous décidons de ne plus participer aux réunions de « l’instance partenariale » que vous convoquez.

Pour autant, nous serons présents dans les instances officielles pour porter les revendications des personnels et pour que vous y apportiez des réponses, en particulier les comités hygiène sécurité et conditions de travail, qui sont largement sollicités par les collègues et qui ont les prérogatives d’émettre des avis, sur les consignes et mesures de sécurité prises par l’employeur.

Les prérogatives du chef de service que vous êtes, vous autorisent à ne pas suivre ce cadre fixé par notre ministère et qui contournent les instances statutaires existantes.

Soyez assurés, Monsieur le directeur académique, de notre parfaite considération.

Fabien Orain Secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53
Véronique Heisserer Co-secrétaire départementale de la CGT Educ’action 53

GT harcèlement des professeurs

Groupe de travail ministériel « Harcèlement des professeurs »

Introduction

Le Directeur Général des Ressources Humaines (DGRH) a réuni un groupe de travail ouvert à toutes les organisations syndicales (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, et SNALC) sur le sujet du harcèlement. En effet un décret n°2020-256 du13 mars 2020 prévoit la mise en place de dispositifs de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ce décret prévoyait la mise en place de ces dispositifs pour mai 2021. Evidemment, le ministère de l’Education nationale n’a pris aucune disposition en ce sens et l’arrêté n’a pas été pris.

Le DGRH a situé l’action de ce GT dans le cadre du « GRENELLE » et de l’engagement 4 qui crée un « carré régalien » (Valeurs de la république, Radicalisation, Harcèlement et Violence). Pour rappel, FO n’a pas participé aux ateliers du Grenelle, rejointe ensuite par la CGT puis la FSU.

Intervention de FO

=> Sur les CHSCT : FO a indiqué que le thème relevait du champ de compétences des CHSCT et que la forme de ce GT était inadaptée.

=> Sur le « Grenelle » : FO a indiqué qu’elle ne situe pas son action dans le cadre du « Grenelle » et n’a pas participé aux ateliers du Grenelle tout comme d’autres organisations syndicales d’ailleurs. (Ceci explique sans doute l’élargissement du GT aux organisations syndicales représentée au Comité Technique Ministériel).

=> Sur le harcèlement :
Ce qui est surprenant dans le document envoyé par le DGRH, c’est que le constat est biaisé. Pour le ministère, le harcèlement a trois origines : les élèves, les parents et les pairs. Le ministère veut escamoter la réalité.

Oui, les collègues sont parfois victimes des parents et des élèves et la protection fonctionnelle doit leur être accordée. Oui, parfois il arrive des conflits entre collègues, il faut les résoudre.

Mais ce que nous constatons c’est que l’employeur, la hiérarchie, les rapports que vous instituez dans l’institution en particulier, en promouvant le managériat, sont écartés de votre diagnostic alors qu’ils sont la cause de nombre de situations.

Le harcèlement est défini comme suit : « le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner pour la personne qui le subit une dégradation de ses conditions de travail ». En matière de prévention professionnelle, on distingue la prévention primaire destinée à éviter les situations, la secondaire qui traite la situation, et la tertiaire qui est curative.

En clair, votre responsabilité première est de vous interroger sur ce qui génère aujourd’hui le harcèlement et plus généralement la violence sur les personnels.

Pour FO, mais aussi pour ceux qui travaillent sur cette question du harcèlement au travail, le harcèlement est le plus souvent lié à l’organisation du travail elle-même. C’est elle qui génère le harcèlement.

Par exemple quand vous décider de transformer les directeurs d’école en « managers » dans le cadre de la loi Rilhac, vous créez les conditions qui amèneront le harcèlement.

Le harcèlement est aussi le résultat de l’incapacité donné notamment au cadre intermédiaire d’effectuer correctement leurs tâches ou encore de la pression dont ils sont eux-mêmes victimes.

Quand vous faites reposer sur les hiérarchies intermédiaires les mêmes principes de « management », vous générez les situations.

Quelques exemples :
Lorsque les cadres envoient à tout moment du jour, de la nuit ou de la semaine des messages sur les boîtes professionnelles des collègues, est-ce acceptable ? L’institution peut elle comprendre ce qu’elle génère ?
Les ordres et contre-ordres qui ont prévalu pendant toute la période que nous venons de vivre sont caractéristiques de situation de harcèlement ou du moins vécues comme telles par nombre de personnels.
Quand, à plusieurs reprises, les IA s’adressent aux directeurs ou aux personnels de direction le dimanche soir pour répondre à une enquête sur les capteurs de CO2, ils créent de manière institutionnelle une situation de harcèlement. Nous pourrions multiplier les exemples.

Pour la FNEC FP-FO, ce que vous mettez en place aujourd’hui à travers ce GT ne correspond pas à la situation. C’est un énième dispositif d’accompagnement de dégâts causés par l’institution elle-même. Comme vous le faites pour les enfants à comportements perturbateurs ou sur les incivilités dont sont victimes les collègues, vous n’envisagez la situation que du point de vue de mesures secondaires et surtout tertiaires.

Le décret de 2020 institue une procédure de recueil et d’information des agents. Ce qui intéresse les agents ce sont les mesures que vous entendez prendre.

Poursuit-on la politique actuelle qui génère ou y met-on un coup d’arrêt ?

Pour FO, il faut :
– Que le thème de la violence et du harcèlement soit traité dans les CHSCT. Il faut que les CHSCT enquêtent sur les AT/MP reconnus et définissent l’arbre des causes et les mesures de prévention.
– Il faut retravailler le dossier de la protection fonctionnelle et supprimer les obstacles qui y sont mis.
– Il faut une véritable médecine du travail qui assure le suivi des agents et non des cellulesd’écoute ou la RH de proximité.

Quelques éléments dans les interventions

Le directeur de Cabinet du recteur de Créteil a confirmé que peu de harcèlement relève des familles et des élèves. Ce sont plus des problèmes de violence. Il a confirmé que l’essentiel des cas concerne les encadrants et les pairs.

La sous-directrice de la DAJ a confirmé que des problèmes subsistent dans l’application de la protection fonctionnelle même si de gros progrès auraient été faits.

Le DGRH a conclu la réunion en indiquant qu’un calendrier de réunions allait nous être adressé jusqu’à l’été en vue d’écrire un arrêté d’application du décret de 2020.

Peu ou pas de réponse aux problématiques soulevées par FO.

CHSCT du 24.06.21

Compte-rendu du CHSCT du 24 juin 2021

Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Télécharger ce compte-rendu en pdf

Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN), Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Guéranger (assistante sociale des personnels, Mme Huardeaux (ISST), Dr. Arnaud (médecin conseiller technique
La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO 53), Cédric Burnel (SNFOLC 53)

Ce CHSCT-D s’est réuni en présentiel au lycée Ambroise Paré pendant 5 heures.

La déclaration lue par la FNEC-FP FO

Suite à notre déclaration, le DASEN a voulu répondre, comme il le fait souvent, avec beaucoup de mépris vis-à-vis des collègues que nous représentons, et qui se reconnaissent largement dans cette déclaration.

Florilège : « Votre discours est anxiogène, exagéré, mensonger et globalisant », « Le mouvement des PE est parfaitement transparent, nous le réexpliquerons tranquillement… » « vous faites un conglomérat de ce qui ne fonctionne pas », « c’est contre-productif », « ce n’est pas comme cela que nous allons défendre l’institution » « votre discours est inaudible à toute personne attachée à la réalité du réel »…

Mais à quelle réalité le directeur académique fait-il référence ? Celle de nos collègues qui portent l’école à bout de bras depuis 18 mois, qui doivent faire avec les moyens du bord avec les consignes contradictoires de leurs hiérarchies, avec les 36 protocoles sanitaires depuis septembre. Celle des AESH sous-payés et mis à mal avec les PIAL ? Celle des directeurs d’école ? Celle des professeurs qui font face à la dislocation du BAC et à une nouvelle cacophonie ministérielle dans le cadre de l’organisation des épreuves ?

Hors-sol et déconnecté de la réalité
Les personnels apprécieront les réponses du directeur académique, qui, à l’image du gouvernement, se félicite de la gestion de la crise sanitaire par le ministère.

Approbation du PV du CHSCT-D du 10 septembre, du 8 octobre et du 19 novembre 2020

Les 3 PV ont été adoptés.

Approbation du PV du GT fiches RSST du 3 juin 2021

Abstention : FO
POUR : FSU et UNSA
(CGT absent)

La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. Enfin, un PV de groupe de travail n’a aucune valeur réglementaire, et on peut penser que nos responsables administratifs se cachent derrière ces PV de réunion non-officielle. En ce sens, et en cohérence, nous nous sommes abstenus.

Organisation du service de santé scolaire à la cité Réaumur-Buron

FO avait proposé plusieurs jours avant ce CHSCT un avis CHSCT relatif au retrait du poste d’infirmière scolaire en Mayenne. Contre toute attente, la FSU a voulu déposer seule, une motion sous la forme d’une déclaration. La délégation FO a indiqué qu’elle souscrivait totalement au contenu de cette motion. Le DASEN a proposé de la soumettre au vote, nous ne nous y sommes pas opposés, bien qu’une motion n’ait aucune valeur en CHSCT et que nous ne sachions pas exactement d’où elle émane (par définition une motion est adoptée par une assemblée). La délégation FO a voté POUR la motion de la FSU. En amont de la réunion, FO avait proposé aux autres organisations le dépôt des signatures de la pétition (plus de 500 signatures à ce jour). Nous n’avons pas obtenu de réponse.

AVIS proposé par la FNEC-FP FO :
Le CHSCT de la Mayenne réuni le jeudi 24 juin 2021 considère que le manque criant de postes d’infirmières scolaires impacte non seulement leurs conditions de travail, mais plus largement les conditions de travail des personnels des établissements scolaires. A ce titre le CHSCT de la Mayenne demande la restitution du poste d’infirmière scolaire fermé cette année, et la création de postes statutaires à hauteur des besoins.
POUR : FO (2) – FSU (2)
ABSTENTION : UNSA (2)
(CGT absent)

L’UNSA a indiqué être d’accord avec l’avis FO, mais ne pas vouloir « instrumentaliser le CHSCT » tout en précisant que la question du poste d’infirmière avait été « traitée dans le cadre du dialogue social ». Le DASEN les a remerciés.

Le secrétaire général indique avoir demandé au Rectorat la création d’un demi-poste d’infirmière à Réaumur-Buron à partir des refus de temps partiels ! Pour le DASEN, il ne manque d’ailleurs pas de postes d’infirmière scolaire…

Pour nos responsables administratifs, il faut optimiser le service des infirmières scolaires, en confiant par exemple des missions qui ne leur incomberaient pas (application des PAI, déclaration d’accident de service pour les élèves en LP…) par les AED ou d’autres personnels administratifs ! Le dépistage approfondi pour les élèves de 2^nde sera fait par les médecins scolaires qui connaissent davantage de pénurie de postes et de moyens !

Secrétaire général IA : « A la faveur de cette suppression de poste on s’interroge sur la réorganisation des missions, c’est une bonne chose… »

La délégation s’est offusquée face à la volonté de notre employeur d’utiliser le manque de moyens pour réorganiser les missions, ou en sous-traiter à des personnels dans des situations déjà très précaires comme les AED. La volonté de nos responsables est bien de faire plus avec moins au détriment de la santé et des conditions de travail des personnels, ce que nous pouvons accepter. Nous n’avons pas manqué de le rappeler, seuls. Enfin, FO alerte les personnels qui seraient amenés à mettre en œuvre les dispositions du PAI ; comme nous le confirme le DASEN, la responsabilité individuelle de chacun est engagée en cas de non mise en œuvre du PAI. C’est à chacun de savoir où il se trouve pour les élèves dont il a la responsabilité. La délégation a de nouveau alerté l’administration à propos des travailleurs isolés et des TR qui ne connaissant pas toujours les PAI des différents élèves dont ils ont la charge ponctuellement. Nous avons demandé à ce qu’une information soit transmise en ce sens aux personnels.

Point sur la situation sanitaire (demande FO)

Contre l’avis de l’administration qui pense avoir géré remarquablement la crise sanitaire avec des moyens conséquents, la FNEC FP FO a pu nuancer en condamnant seule, de nombreuses défaillances depuis mars 2020 comme :

L’absence de gel hydroalcoolique fourni par l’employeur pour ses personnels, le fiasco des masques inadaptés, inconfortables, étouffants, intoxicants pour certains, le problème de la mise en place de la ventilation adéquate laissée à la charge des mairies, la campagne de tests salivaires chronophage pour les directeurs/directrices, l’absence de priorité à la vaccination malgré une exposition et un risque avéré, des protocoles sanitaires successifs illogiques et inapplicables…

Quelques chiffres de l’administration :

Vaccination : 192 personnels de l’EN (de plus de 55 ans) se sont présentés pour recevoir une 1^ère injection. Pour la deuxième injection, 3 créneaux les 6, 7 et 8 juillet. 80% d’entre eux se présenteront, 20% iront ailleurs.
Tests salivaires : pour le 1^er degré, 18465 élèves ont été testés et 788 personnels pour 43 cas positifs. Pour les collèges, 1320 élèves testés et 29 personnels pour 1 cas positif.
Télétravail : Sur un effectif de 69 agents travaillant physiquement à la DSDEN, 59 sont concernés par le télétravail : 13 sur une journée, 9 sur deux jours, 21 sur trois jours, 7 sur quatre jours et 9 sur cinq jours.

Point sur les conditions de rentrée :

La crise sanitaire étant imprévisible et difficilement contrôlable, la FNEC-FP FO a fait la demande de la tenue d’un CHSCTD au plus près de la rentrée scolaire afin d’anticiper au mieux sur les conditions sanitaires en septembre et éviter une avalanche de décisions ou de protocoles dans l’urgence. Nous n’avons été suivis.

La FNEC FP FO a revendiqué des mesures urgentes et immédiates pour les personnels : obligation de l’employeur en termes de santé et sécurité ; recrutement immédiat des personnels nécessaires pour assurer les remplacements et améliorer les conditions de travail, arrêt des mesures contre nos droits et contre nos garanties collectives et statutaires.

FO : combien de personnels sont actuellement placés en ASA pour vulnérabilité ?
Réponse IA : 16 enseignants (public)

FO : demande d’équipement de capteurs CO2 et purificateurs d’air ou aménagement ouverture fenêtre lorsque c’est possible (exemple des collèges et lycées pour lesquels les fenêtres ne s’ouvrent pas)

Avis déposé par FO :
Le CHSCT de la Mayenne réuni le jeudi 24 juin 2021 constate l’absence de capteurs de CO2 dans les salles de classe des lycées, et la présence aléatoire de ce dispositif dans les salles de classe des collèges et des écoles.
Considérant les préconisations ministérielles, le CHSCT de la Mayenne demande que toutes les salles de classe des établissements scolaires du département soient équipées de capteurs de CO2.
Le CHSCT de la Mayenne demande qu’en fonction des constats et analyses réalisés, que la question de la fourniture d’équipement de purification de l’air soit posée.
Le CHSCT demande par conséquent au Directeur Académique de s’adresser en ce sens à toutes les collectivités de rattachement des établissements scolaires.
POUR : FO (2) – FSU (2)
ABSTENTION : UNSA (2)
(CGT absent)

Bilan médecine du travail 2020-2021

A nouveau le peu de moyens consacrés à la médecine préventive ne permet par au CHSCT d’étudier le bilan annuel pourtant obligatoire. Les seuls responsables sont au ministère qui ne font rien pour permettre le recrutement de médecins de prévention à hauteur des besoins.

Bilan santé sécurité au travail 2020-2021

L’ISST, madame Huardeaux a tout d’abord rappelé son rôle en matière d’expertise et de conseils auprès des nouveaux membres du CHSCT (FSU et UNSA). Elle a présenté ses travaux dans le cadre de ses visites d’établissement en Mayenne.

Organisation des services à la direction académique (DSDEN)

Au nom d’un recul nécessaire des dépenses publiques en vue d’une résorption rapide du déficit public, et pour répondre aux injonctions européennes, les différents gouvernements ont cherché via des réformes à réduire la voilure de la sphère publique, notamment des services déconcentrés de l’État.

Les services, leurs missions, leurs emplois et leur organisation ont été fortement impactés par la RGPP (2007-2012/révision générale des politiques publiques), la Reate (2010/réforme de l’administration territoriale de l’État), la réforme territoriale (depuis 2014) et notamment la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles), la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) …

Ces réformes ont restructuré (par fusions/regroupement) notamment les services déconcentrés de l’État et les ont « concentrés » à l’échelon des régions (treize grandes régions créées en 2016 contre 22 auparavant). Tout cela a induit une perte massive d’effectifs et une suppression non moins massive d’implantations infra régionales.

Aujourd’hui, dans le cadre de CAP 2022, la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) se met en œuvre et la réorganisation des services de la DSDEN s’inscrit dans ce cadre. En effet, ces réformes impactent l’occupation de la DSDEN. Pour l’Education Nationale il faudra également intégrer le service départemental Jeunesse et sports. Tout le bâtiment est concerné, y compris les locaux de la DDFIP (finances publiques) et de la DIRECCTE (inspection du travail).

4 divisions (services) organisées autour du cabinet du DASEN :
-D3E : division des élèves, des écoles et des établissements (actions culturelles et pédagogiques, sorties scolaires, CNRD…)
-DIPPAG : division des personnels du premier degré et des affaires générales (RH de proximité)
-Division jeunesse et sports
-Division dédiée à l’information et à la communication

Pour simplifier voilà à quoi ressemblera l’organisation des services de la DSDEN :

Situation au collège De Martonne de LAVAL : enseignant certifié mis en cause, menacé et diffamé dans les médias et réseaux sociaux (demande FO)

La délégation a souhaité intervenir à ce propos. Un collègue a été injustement menacé et diffamé dans les médias et réseaux sociaux. Pour rappel, le SNFOLC avait soutenu les collègues du collège De Martonne en les aidant notamment à s’organiser pour condamner ce type de cabales organisées sur les réseaux sociaux et médias, contre les enseignants. Le SNFOLC 53 a appelé à la grève et au rassemblement devant le collège le 14 juin : une centaine de personnes se sont mobilisés ce jour-là. (Appel à la grève SNFOLC 53)

Avec la FNEC-FP FO 53, le SNFOLC 53 revendique que l’administration protège sans délai ses agents face aux agressions dont ils peuvent être victimes sur les réseaux sociaux et que les propos injurieux, diffamatoires, et les allégations diffusées à l’encontre d’un personnel soient retirés !

Afin de permettre à l’enseignant d’assurer sa mission d’instruction en tout point du territoire et de pouvoir la mettre en œuvre dans le respect des programmes nationaux, il doit être assuré d’être protégé contre les pressions locales qu’elles soient d’ordre politique, philosophique, religieuse ou économique.

FO a rappelé en CHSCT que l’employeur Education Nationale doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, qui est non seulement un droit mais une obligation d’Etat.

La délégation a demandé au DASEN si le procureur a-t-il été saisi par les services du rectorat ?

Le DASEN indique ne pas savoir, tout en pensant que c’est le cas. Il va se renseigner auprès du Recteur.

La délégation FO a fait référence à la circulaire du 2 novembre 2020 concernant la protection fonctionnelle des agents :

FO : Il est rappelé dans cette circulaire que la protection fonctionnelle doit être accordée de façon systématique, sans délai et même à titre conservatoire. Ne serait-il pas possible à moyen terme de faire en sorte que l’octroi de cette protection fonctionnelle soit plus rapide, afin de mieux lutter notamment contre la vitesse de propagation des rumeurs sur les réseaux sociaux ?

Pour le DASEN, une rumeur ne doit pas être liée à un octroi systématique de la protection fonctionnelle.

FO : Afin que des actions puissent être menées auprès des agents pour les informer de leurs droits, la délégation FO a demandé qu’un courrier signé du DASEN ou du recteur rappelle à tous les personnels leur droit à la protection via le principe de protection fonctionnelle (article 11 du statut général)

Le DASEN répond « ne pas être sûr qu’il s’agisse du bon média » !

La FNEC-FP FO continuera quant à elle, d’informer les personnels de leurs droits en la matière.

FO : Qu’en est-il de la cellule de veille renforcée des réseaux sociaux dans le département ?

Le DASEN répond que cela n’est pas de sa responsabilité et nous renvoie au Rectorat.

Même si nous n’obtenons pas satisfaction sur l’ensemble de nos demandes, FO rappelle que grâce à l’appui du syndicat, notre collègue a obtenu la protection fonctionnelle même s’il aura fallu attendre 14 jours pour que le recteur l’en informe par courrier. Aujourd’hui, personne ne comprendrait que notre collègue ne soit pas totalement rétabli dans son honneur. N’oublions pas, cette situation a des conséquences sur la santé et la sécurité y compris pour celles des familles !

Ne nous laissons jamais insulter et injustement accuser.
« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous. » (Montesquieu)

Point sur le projet affiche sur les incivilités (demande FO)

FO a proposé une affiche lors du 1er CHSCT de l’année scolaire. Cette proposition de FO avait fait consensus. En février déjà, le DASEN nous indiquait être en attente de l’accord du Recteur, pour répondre à la demande FO de diffuser cette affiche et de l’envoyer dans tous les établissements scolaires du département. (Les représentants FO avaient demandé à ce qu’elle soit envoyée sur la boite email de tous les agents ainsi qu’aux établissements et services avec proposition d’affichage à l’entrée de l’établissement.). L’affiche est néanmoins en cours de finalisation, et le Recteur devrait donner sa réponse sous-peu !

Situation PsyEN EDA : conditions de travail (charge de travail, locaux, matériel, relations MDA, formation) (demande FO)

L’intervention de la délégation FO était construite à partir de l’analyse des réponses de notre enquête départementale :

Points que les PsyEN ont souhaité voir abordés en CHSCT :

Matériel
Formation
Charge de travail
Locaux
Relations MDA
Liberté d’intervention et choix des méthodes
Relations partenaires (MDA…)
Pénurie de soin

Intervention de la délégation FO au CHSCT :

Les 5 PsyEN EDA qui ont pris contact avec le syndicat font état de :

– Matériel : Difficultés lorsqu’il faut acheter le gros matériel (tests pour examen psychologique type WISC-V) environ tous les dix ans (gros montant) car pas de budget commun au sein des communautés de communes (certaines communautés de veulent pas gérer cela et d’autres acceptent, certaines communes ne donnent rien pour ce budget alors que d’autres débloquent un budget défini en fonction des effectifs maternelle et élémentaire (environ 1 euro 50 par élève). Les PsyEN sont donc obligés de « quémander » auprès des élus locaux des subventions et des budgets leur permettant d’acheter le matériel nécessaire. Le ministère devait transmettre une consigne en ce sens aux DASEN ; qu’en est-il ?

De fait, il y a beaucoup d’inégalités dans le département et les PsyEN sont seuls auprès des mairies pour obtenir ces budgets. Avec les changements successifs d’IEN, il est parfois difficile d’obtenir un soutien hiérarchique en ce sens auprès de la collectivité. Un ordinateur portable et un téléphone portable sont également nécessaires puisque les PsyEN sont de fait des personnels itinérants.

Pour FO, tous les frais engagés par les PsyEN EDA doivent être pris en charge par l’administration.

– Formation : Difficultés pour obtenir des places (nombre limité) aux formations proposées par le rectorat pour les psyEN. Des analyses de pratiques devraient être proposées par l’Education Nationale comme cela est fait parfois pour d’autres fonctions (maîtres E ou Infirmières…). Au regard des situations très complexes auxquelles les PsyEN doivent faire face parfois, le manque de places aux formations est criant. Les PsyEN soulignent un manque d’analyse de pratique avec un psychologue extérieur par exemple. FO demande une formation continue qui répond aux besoins et demandes formulés et choisis par les PsyEN.

– Les locaux : les conditions de travail des PsyEN sont très disparates selon les communes. Certaines offrent de bonnes conditions ( par exemple un bureau spécifique pour le psy) mais d’autres écoles n’ont pas l’espace suffisant que les PsyEN soient reçus correctement (il faudrait systématiquement un petit espace au calme et qui puisse fermé) On constate que bien souvent, il s’agit d’une salle déjà utilisée par des groupes d’élèves ponctuellement, parfois les bureaux de directeurs avec la photocopieuse, la salle des maîtres, des salles avec du matériel de sport, des salles (placard) d’archives, avec des serpillères !!… Ces conditions ne sont pas du tout adaptées pour l’exercice des missions, pour recevoir correctement des familles et des élèves. Les PsyEN nous indiquent qu’il est parfois très difficile de faire respecter le contexte de confidentialité nécessaire aux entretiens et il faut sans cesse rappeler aux équipes que le PsyEN est dans les locaux pour ne pas être dérangé. Il faudrait que des panneaux puissent être mis sur les portes (Psychologue scolaire par exemple)

Des exemples : les locaux de la Senelle n’ont pas été pourvus par la mairie, les PsyEN travaillent dans une salle de classe non aménagée. A Germaine Tillion, il y a un seul local pour 4 personnes RASED…

– Sur le plan de la charge de travail: les PsyEN nous indiquent qu’elle est toujours plus importante avec les dossiers MDA notamment qui prennent énormément de temps, avec de plus en plus de priorités qu’il devient difficile de hiérarchiser. Cela fait que les élèves hors champ du handicap (mais avec BEP et parfois de très grandes difficultés) sont placés en liste d’attente et parfois sur de très longues périodes. Cela est évidemment à mettre en lien avec les problématiques qui nous sont remontées par les enseignants dans le cadre de la gestion de l’inclusion scolaire. Les PsyEN, manquent de temps, et on en revient au même : il manque des postes !

Par ailleurs, les PsyEN qui ont répondu, nous font état de la pénurie au niveau du soin et des structures adaptées (les délais sont de plus en plus longs pour orthophoniste, CMP-CMPP, ITEP, SESSAD…) avec des enfants en grande souffrance qui attendent sur liste d’attente.

– Relations partenaires : Face aux demandes des services extérieurs (CMP, médecin traitant, neuropsychiatre, …), les PsyEN ont parfois besoins de soutien. En effet, des demandes s’apparentent parfois plus à des injonctions extérieures. Face à la médicalisation de la difficulté scolaire, FO demande que les missions des PsyEN soient rappelées auprès des partenaires extérieurs.

En conclusion :
Des PsyEN ont alerté leur hiérarchie, (parfois via le CHSCT) depuis plusieurs années sur leur charge de travail grandissante, et sur des situations intenables liées en particulier aux manques de postes. Des délégations de PsyEN ont pourtant été reçues à la DSDEN; seule réponse de l’autorité hiérarchique : “Il faut positiver” ou encore, une réorganisation des secteurs d’intervention au lieu de répondre à la revendication de création de postes. Se pose également la question du recrutement de compléments de service et de remplaçants PsyEN. Ainsi un Psy EN revenant d’un long congé maladie ou d’un congé maternité retrouve les dossiers qui étaient à traiter avant son départ avec toutes les nouvelles demandes qui se sont cumulées en son absence.

Le ministre nous a indiqué avoir ouvert 110 postes au concours. Effectivement 5 de plus que l’année dernière, mais qui ne correspondent qu’aux départs en retraite des PsyEN EDA. Il faudrait au moins le double de postes au concours a minima pour améliorer l’existant ! Il faudrait des créations de postes en nombre suffisant pour avoir un RASED complet pour 800 élèves.

Réponse du directeur académique et de l’IEN adjoint à l’IA :
La réorganisation prévue des RASED sur Laval 1 est suspendue. Pour le DASEN, la question des RPS des psychologues est « un vrai sujet », mais la question des moyens n’est pas unique. A la demande FO d’agir au niveau du Rectorat pour la création de postes à hauteur des besoins, le DASEN répond qu’il ne s’y oppose pas et reconnait qu’il faut effectivement des moyens, en ajoutant qu’il faudrait également « optimiser le service des PsyEN ». Il ajoute qu’il peut lui aussi créer des postes. La délégation l’a interrogé sur le type de moyens puisque la gestion des PsyEN s’opère désormais au niveau académique avec le nouveau statut. Le DASEN a répondu qu’il pouvait agir sur la création de poste au niveau départemental et nous lui avons donc demandé de permettre ces créations.

Note FO : Les PsyEN (EDA et EDO) relèvent de deux « enveloppes budgétaires : le programme 140 (ou BOP 140) et le programme 141 (BOP 141)

Pour l’IA, « il y a une absence d’équilibre dans l’organisation des RASED. Il y a aussi une absence de collectifs. » Il affirme avoir « fait l’état des besoins », et pointe un déséquilibre, en particulier entre Laval 1 et Laval 2.

Sur la question des formations, l’IA nous répond qu’il va faire remonter, qu’il ne faut pas s’interdire de formuler les demandes.

A propos des disparités relatives à la fourniture de matériel, le DASEN n’exclut pas d’intervenir auprès des mairies. Il nous indique ne pas avoir reçu le courrier du ministère en ce sens.

Compte-tenu de l’heure tardive à laquelle ce point à l’ordre du jour a été abordé (19h), FO a demandé si l’ensemble des membres du CHSCT étaient d’accord pour ajouter un nouveau point « PsyEN » à l’ordre du jour du prochain CHSCT, ce que les représentants des personnels présents ont accepté et validé.

La délégation FO note des avancées, certes insuffisantes, et une écoute particulièrement attentive du directeur académique sur ce point. Nous invitons les PsyEN EDA à se regrouper avec FO pour lister précisément leurs demandes et leurs revendications.

Suivi de la situation à l’école Gérard Philippe de Laval (demande FO)

Suivi RADON : FO fait remarquer que les travaux suivaient leur cours. Les premières mesures iraient, à priori, dans le bon sens. Les mesures ne pouvant être effectuées que lorsque les bâtiments sont chauffés, les tests ne pourraient être complétés qu’aux alentours d’octobre/novembre. Dans le cas de mesures permettant la réoccupation des locaux, celles-ci ne seraient effectives vraisemblablement qu’après les vacances de Noël 2021 donc en janvier 2022.

La délégation a indiqué que les collègues de l’école souhaitent réintégrer leurs locaux dès que possible. Nos camarades FO de l’hôpital de Laval, soumis aux mêmes problématiques nous ont fait part d’un équipement : le dosimètre dont les collègues pourraient être équipés.

Dans son rapport pour l’INRS, le Dr Anne Bourdieu préconise l’équipement de dosimètre « passif radon » individuel dans le cas de concentration inhomogène dans le lieu de travail multiple, ce qui correspond à la situation à l’école Gérard Philippe.

Le secrétaire général nous indique que cela n’est pas envisageable.

FO s’est assuré de la mise en place du suivi médical des collègues, qui en plus de la visite médicale ont tous pu passer un scanner. FO continue de demander à ce qu’une fiche d’exposition soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés

Rappel des demandes formulées le 8 octobre dernier :
–     Le suivi régulier par le CHSCT de la situation pour l’école Gérard Philippe
–     L’information régulière des membres du CHSCT avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments scolaires et services placés en zone 3 dans le département de la Mayenne
–     Le suivi médical des collègues potentiellement exposés à des taux de radon supérieurs à 300 Bq/m3 par la médecine préventive
–     Qu’une fiche d’exposition soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
–     Une visite médicale pour l’ensemble des personnels travaillant dans des établissements et services placés en zone 3
–     L’actualisation des DUERP pour les établissements et services classées en zone 3
–     Un état des lieux exhaustif du radon dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département
–     La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé à l’école Gérard Philippe (retraités ou changement d’affectation)

Suivi des préconisations émises dans les rapports de visites (demande FO)

Pour rappel, la FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales fin 2017, qu’un point soit systématiquement fait sur les préconisations émises dans les rapports de visite, afin de vérifier quelles suites étaient données. Nous nous étions alors accordés ensemble pour que l’administration s’assure du suivi de ces préconisations, un an après chaque visite. Les représentants FNEC-FP FO s’assurent donc que ce suivi est bien effectif. Il semble se mettre progressivement en place au regard des différentes remontées des établissements concernés.

FO a demandé et obtenu la réunion d’un groupe de travail relatif au suivi des préconisations émises en février. Force est de constater que le DASEN n’a toujours rien organisé. FO a de nouveau formulé cette demande en CHSCT, d’autant que la durée de la réunion n’aura pas permis aux représentants FO de revenir sur des points importants de ces préconisations.

Etude des fiches RSST (demande FO)

Rappel de FO : Conformément à la réglementation, les fiches du RSST doivent être visées par le chef de service qui prend les mesures nécessaires lorsqu’elles relèvent de sa compétence ou saisit son supérieur. Dans le 1er degré, les IEN sont par délégation chef de service, et en tout état de cause supérieurs hiérarchiques des agents exerçant dans les écoles. Les directeurs et directrices d’école ne sont en aucun cas supérieurs hiérarchiques et ne disposent pas d’une autorité hiérarchique ni d’une délégation de compétence de l’autorité académique.

En ce sens, si les directeurs peuvent viser et apposer des observations ou solutions provisoire sur le RSST, en aucun cas cela ne peut leur être imposé.

Compte-tenu de l’heure avancée, la délégation FO est intervenue seule sur une situation « inclusion scolaire » à l’école Hilard de Laval, et a pu obtenir des avancées, en particulier la dépêche d’une AESH en urgence.

Des outils à disposition :
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)    Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée                Fiche RDGI (registre danger grave et imminent)
Droit de retrait                                                Flyer RSST

Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels. Syndiquez-vous !

FNEC-FP FO 53, syndicats FORCE OUVRIERE de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 0243534226 – @ : fnec.fp.53@laposte.net

CHSCT direction d’école (part 2)

Compte-rendu du CHSCT du 23 juin 2021 spécial « direction d’école » / part 2

Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Télécharger ce compte-rendu en pdf
L’enquête direction du SNUDI-FO 53

Une parodie de dialogue !

Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN), Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Cailleaux (IEN), Sandrine Hubert (CPC), Emeline Segretain (assistante GRH), Yann Peschard (conseiller technique)
La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO), Frédéric Gayssot (SNUDI-FO) et Sébastien Touzé invité en qualité d’expert

Ce CHSCT-D s’est réuni en présentiel au lycée Ambroise Paré et faisait suite à la première réunion en classe virtuelle et dont les conditions désastreuses n’avaient pas permis la tenue de la réunion.

Pour rappel :
La déclaration FO
Le compte-rendu du CHSCT direction (partie 1)
Pourquoi ce CHSCT ?

Le DASEN a refusé de prendre en considération les remontées de plus d’1/4 des directeurs et directrices du département via l’enquête CHSCT menée par les représentants FO. Il a prétexté que la secrétaire du CHSCT (FSU) avait demandé l’inscription de « certains points » à l’ordre du jour, soit 4 points. Nous avons déjà justifié pourquoi FO ne souhaitait pas participer à cette coalition UNSA-FSU. (lire dans notre précédent compte-rendu)

Avec deux directeurs d’école dans sa délégation, FO a pu largement porter les demandes des collègues.

FO a rappelé avoir transmis ses demandes à l’issue de la réunion du 20 mai, à savoir :

• GDDE
• décharge totale d’APC pour tous les directeurs du département
• inclusion scolaire et réunions
• élections des parents d’élèves
• organisation des décharges pour les écoles 1, 2 et 3 classes dès le début d’année scolaire
• gestion des absences non-remplacées sur journée de décharge
• gestion de la crise sanitaire
• amélioration des outils à disposition (en particulier l’interface ETNA)
• problème des différents rythmes scolaires sur le département et remplacements
• absences des AESH
• gestion des courriels et messages
• TSI et Educonnect

Les représentants FNEC-FP FO ont néanmoins distribué les résultats de cette enquête (que vous trouverez en fin de compte-rendu) à l’ensemble des présents. Enfin le DASEN a lui aussi joué son contre-la-montre, puisque la réunion devait se limiter à 2 heures !

A lire, à partager :
Les résultats de l’enquête CHSCT FO complétée par 1 directeur sur 4 en Mayenne

TSI et Educonnect

La délégation FO a tout d’abord souhaité évoquer le courriel du DASEN relatif à TSI, et a fait part de son étonnement de voir un courriel injonctif à caractère [URGENT] arriver quelques jours après la réunion d’un CHSCT durant lequel la FNEC-FP FO avait condamné cette mise en œuvre qui s’inscrit parfaitement dans la dématérialisation visant à ponctionner le service public de ses agents fonctionnaires.

Extrait de notre intervention du 20 mai en CHSCT : « La délégation FO s’est insurgée contre ce type de dispositif. Il y a non seulement un écueil à éviter puisque in fine, ce seront bien souvent les directeurs qui expliqueront les démarches aux parents, comme ils le font parfois pour les tests par exemple, mais en plus, de fait, ce type de dématérialisation contribue à la casse de notre Fonction Publique. FO a rappelé que la Fonction Publique devait garantir l’égalité de traitement des usagers, que les agents étaient des hommes et des femmes au service de la population, alors que ces dématérialisations vont accentuer les fractures sociales, et contribuer un peu plus aux suppressions de postes dans les services. Les services de proximité ont déjà été supprimés à peu près partout. »

La délégation FO a indiqué que dans de nombreux cas, l’outil numérique a amplifié le travail au lieu de le simplifier. C’est d’ailleurs ce que pointe un récent rapport sénatorial de juin 2020. Cet effet a été renforcé par l’absence de formation au numérique d’un certain nombre de directeurs d’école mais également des équipements parfois inadaptés.

En tout état de cause, le DASEN confirme le bien fondé de notre analyse, à savoir que TSI est un dispositif expérimental et totalement facultatif. L’IA reconnaît à demi-mot la maladresse tout en admettant qu’il s’agit d’une demande ministérielle.

Lire à ce propos notre note aux écoles

Le courrier au DASEN

IA : « Il y avait urgence à informer, pas d’injonction et pas de demande de résultat. »

Educonnect « va permettre une simplification pour les directeurs ».

L’IA a indiqué qu’il souhaitait trouver des modalités de communication à construire avec l’ensemble des OS. Il a même proposé de soumettre ces courriels aux écoles à la secrétaire du CHSCT (FSU) avant de l’envoyer !

FO en toute indépendance, ne prendra pas part à cette mascarade. Le DASEN sait pertinemment qu’il surcharge les directeurs et les directrices avec ses demandes totalement facultatives mais dont l’ambiguïté de la formulation a pu semer le doute. La consigne du SNUDI-FO, totalement justifiée est venue clarifier les droits des collègues en la matière.

Pour rappel : TSI, facultatif et expérimental aujourd’hui, a vocation à être généralisé en 2022 !

Multiplication des tâches de direction

La délégation FO a fait remarquer qu’il fallait tendre à une prévention primaire dans le cadre de ce CHSCT et pour les directeurs, à savoir comment prévenir les risques psycho-sociaux : pour FO le meilleur moyen de prévenir ces risques, c’est de répondre aux revendications des personnels !

· APC

Demande FO : décharge totale d’APC pour tous les directeurs du département (demande déjà formulée en octobre lors d’une entrevue avec le DASEN)

Comment justifier qu’un directeur 5 classes soit totalement déchargé d’APC alors qu’un directeur de 4 ne l’est qu’à moitié et qu’à moins de 4 classes, il ne le est que pour 6 heures par an ? C’est une demande unanime de tous les directeurs : pas d’APC !

Le directeur académique et l’IEN adjoint expriment l’importance de ce dispositif (APC) puisqu’il s’adresse aux élèves en difficulté. Il dépend d’un cadre national néanmoins, le DASEN fera remonter la demande de la FNEC-FP FO au Recteur.

· Amélioration des outils à disposition (en particulier l’interface ETNA)

La délégation FO a formulé cette demande. En effet, avec l’interface ETNA, il y a multiplication des applications (serveurs, portails, logiciels…) et il devient difficile de s’y retrouver. Laurent Drault nous assure qu’un travail est en cours pour l’amélioration de cette interface.

· Aide administrative

FO a fait référence à son enquête départementale, qui met en évidence que 61% des directeurs qui souhaitent une aide administrative correspondent largement aux demandes de directeurs d’écoles de plus de 4 classes.

Pour le DASEN, cela “est évident”. Selon lui “fallait-il une enquête de FO pour savoir cela ?”

La délégation lui a répondu que c’était effectivement évident, comme le reste des conclusions de cette enquête, et que si autant de collègues directeurs s’en étaient saisis, c’était aussi parce que leurs responsables administratifs étaient bien sourds à leurs revendications !

FO a rappelé son exigence du rétablissement d’une aide administrative statutaire (hors service civique) et en urgence pour les écoles de 4 classes et plus.

· Décharge de direction

Les représentants FO ont demandé que les décharges de direction des écoles à 1, 2 et 3 classes soient effectives dès la rentrée scolaire avec une programmation sur l’année pour tous, et avec le même remplaçant. Mme Bellanger nous indique que c’est envisageable. Cependant, pour qu’elle puisse affecter le même remplaçant tout au long de l’année, elle demande aux collègues directeurs et chargés d’école de lui faire parvenir les dates de leur décharge pour l’année.

Nous invitons donc tous les collègues à se saisir de cette opportunité et à adresser par courriel au service DIPPAG dès qu’ils en ont connaissance, le calendrier de leurs décharges.

Pour toute demande de précisions ou en cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le syndicat.

Enfin, le ministère a confirmé que seulement 600 équivalents Temps Plein (ETP) seraient consacrés à l’amélioration des quotités de décharge : ça veut dire 2400 jours de décharge hebdomadaire à répartir dans toute la France… FO a fait remarquer au DASEN qu’il y avait 44 000 écoles publiques en France, et qu’il s’agissait d’une goutte d’eau… il en faudrait au moins dix fois plus ! Pour la Mayenne cela représente 2,20 ETP (équivalent temps plein), ce qui semble être considérable pour Monsieur Drault !

A nouveau en 2021-2022, des TR non-missionnés sur 1 journée pourront être missionnés sur des décharges supplémentaires pour les directeurs d’école. Leur école d’affectation sera également concernée pour cette prochaine année.

· Gestion des courriels et messages

Rappel : avant l’ère “internet”, le fonctionnement de l’école et la tâche du directeur n’était pas si impactée par la gestion de mail et d’enquêtes !

Rapport Brisson-Laborde (juin 2020) “À titre d’exemple, dans le cadre de la préparation de la réunion de concertation avec les syndicats, la direction générale des ressources humaines du ministère s’est rendu compte que les directeurs d’école avaient été destinataires depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 – soit en l’espace de quatre /cinq mois – de plus de 100 courriers, allant de l’information sur un projet artistique à des circulaires très importantes.“

Extrait de la circulaire du 25 août : “le calendrier annuel des enquêtes nationales est diffusé en début d’année scolaire et comporte des périodes de moratoire : si les enquêtes sont importantes, en ce qu’elles permettent d’adapter les dispositifs nationaux aux réalités des écoles, elles doivent être rationalisées et mieux coordonnées. C’est pourquoi ce calendrier sera fixé, publié et complété par les éventuelles demandes des académies, qui devront également respecter ces périodes de moratoire ;”

Demande de la délégation FO : L’arrêt des enquêtes chronophages et rébarbatives (Adage, actions menées à l’école EAC, enquêtes avec les partenaires, …etc), l’édition d’un calendrier et d’un planning permettant de sérier et de prioriser les différentes demandes institutionnelles.

Le DASEN entend la demande mais insiste sur la nécessité de compléter les différentes enquêtes, même si celles-ci restent facultatives.

FO lui répond que le problème de l’insistance des demandes, c’est la mise à mal des directeurs, qui bien souvent vont “faire”. La délégation FO a donné un autre exemple : des directeurs qui reçoivent parfois des courriels “importants” le dimanche soir ou en fin de congés : L’organisation se fait à la dernière minute et cela impacte la vie personnelle avec parfois des directeurs qui se réveillent la nuit pour un oubli…

Les exemples donnés par la délégation FO illustrent la multiplication des différentes tâches et les conséquences sur la santé morale et psychique. Les RPS sont très importants et les conséquences sur la vie personnelle parfois désastreuses. En effet, penser à tout, ne rien oublier, respecter les délais se révèle très stressant, parfois à la limite du supportable.

LADE (liste aptitude à la direction d’école)

La délégation FO a demandé à ce que tous les collègues PE soient informés du calendrier, y compris les directeurs et directrices faisant fonction et/ou chargé(e)s d’école.

GDDE

Le volet formation sur temps de classe avec moyen de remplaçants qui accompagnait la création de ce GDDE : 2 jours à partir de la rentrée de septembre : un jour concernera une formation à caractère départemental. Sandrine Hubert qui est la référente départementale, a présenté les différentes propositions de formation.

Il faudra choisir une “formation” parmi les 13 thèmes suivants, dont la plupart s’inscrivent dans les logiques des lois Blanquer et du Grenelle :

_1 sur l’égalité fille-garçon
_1 sur le “management” de l’équipe
_3 sur l’inclusion scolaire
_3 sur les outils numériques (ONDE, ETNA…)
_1 sur les Parcours Éducatifs et Culturels (PEAC)
_1 sur la sécurité à l’école
_1 sur la protection de l’enfance
_1 pour mieux connaître l’organisation de la D3E (Division des élèves, écoles et établissements)
_1 sur les risques psycho-sociaux (RPS)
L’autre journée de formation se déroulera à l’échelle de la circonscription.

A propos des GDDE, la délégation FO a demandé (seule) l’abandon immédiat du document d’auto-positionnement qui en est issu, et qui prépare déjà la mise en œuvre des conclusions du Grenelle et du projet de loi Rilhac ! Il s’agit d’un véritable outil de management, usine à gaz qui a pour objectif, l’évaluation des adjoints par les directeurs.

Pour le DASEN et Laurent Drault, ce document est au contraire un meilleur moyen de « piloter » l’école pour un meilleur «fonctionnement» de l’établissement ! Il servira de base pour des expérimentations en Mayenne. Merci les GDDE !

Jugez par vous-même !
Rappel : FO claque la porte des GDDE

FO vous informe et vous alerte : Nous avons appris que 2 écoles du département allaient subir cette auto-évaluation à titre expérimental. L’équipe des évaluateurs pour cette expérimentation intègre des IEN et une directrice du département.

Visite médicale :

La délégation FO a demandé au DASEN de prendre contact avec les 99 directeurs qui avaient saisi le CHSCT en 2020 pour leur proposer une visite médicale sur leur temps de travail. Le DASEN rappelle les moyens limités (inexistants ?) en matière de médecine préventive. Nous invitons néanmoins les directeurs et directrices concerné(e)s à formuler leur demande, et à l’envoyer au syndicat qui transmettra l’ensemble au DASEN.

La durée de la réunion n’a pas permis à la délégation d’aborder tous les points prévus. Néanmoins, FO se félicite qu’elle ait pu se tenir, en particulier grâce à la détermination des militants du SNUDI-FO 53. (lire à ce propos)

Extraits de témoignages (non-exhaustifs) de directrices et directeurs du département à retrouver dans l’enquête CHSCT FO, et qui ont notamment permis de construire nos interventions :

« Epuisement, charge de travail, incohérences de ma hiérarchie, des situations intenables vécues depuis plus d’an, absence de réponse du ministère depuis le suicide de Christine Renon… A la place le ministre propose des réformes qui vont dans le sens inverse… Nous sommes abandonnés, et le ministre veut faire des directeurs des rouages de la machine administrative, tant au niveau du management que pour l’échelon hiérarchique… »

« La direction est une mission très intéressante et enrichissante. Pour ma part, cela était un choix. La médiation et le dialogue sont des points essentiels. Un rapport de hiérarchie avec les collègues nuirait vraiment à nos relations humaines. Je pense que cela ajouterait de la pression au travail pour les directeurs.

Pression déjà bien présente (on nous dit qu’on a le droit de ne pas être parfait, qu’il faut penser à soi mais il faut quand même répondre favorablement aux différentes sollicitations, être disponibles 24/24h,7j/7 et même pendant les vacances (surtout depuis la crise Covid : comme si envoyer des mails aux directeurs le dernier dimanche soir des vacances allait respecter notre droit au repos et nous aider !).

Il faut être organisé, gérer, anticiper … bref être efficace à 100% sur la durée.

Cela demande un investissement important et des sacrifices…Ce qu’on oublie vite lorsqu’on n’est pas directeur (même en étant bienveillant).

Donc être sur le terrain ou au moins écouter le terrain me semble ESSENTIEL.

Ce qui me pèse c’est de devoir INSISTER lorsqu’on a besoin d’aide ou tout simplement de soutien pour gérer un problème. J’ai eu l’impression, l’année dernière, de devoir argumenter sur le fait qu’on avait atteint les limites ce qui m’a beaucoup questionné. »

« Fatigue, Stress notamment pour appliquer les protocoles, Trop de tâches sans décharge suffisante, Revalorisation des salaires… »

« Je ne sais pas encore si je tiendrai longtemps… Il y a trop de tâches : PPMS, enquêtes chronophages et répétées, gestion de l’école pendant le COVID explosion des heures de travail… »

« Epuisée par la charge supplémentaire des tâches à gérer dans le cadre de la crise sanitaire (les nombreuses mises à jour des FAQ, l’administratif lié aux tests salivaires, les appels téléphoniques lors d’une fermeture de classe …) , d’être en première ligne face aux parents qui peuvent parfois être agacés et peu compréhensifs… »

Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.

Syndiquez-vous !

PsyEN EDA : enquête FO CHSCT

FO a demandé l’inscription à l’ordre des CHSCT du 24 juin et du 23 novembre 2021, un point relatif à la situation des PsyEN EDA du département

Compte-rendu du CHSCT du 24 juin 2021

Afin de faire remonter un maximum d’élément lié à l’exercice de vos missions, nous vous demandons de compléter cette courte enquête en ligne réservée aux PsyEN EDA. Vous pouvez également nous contacter par email ou par téléphone si vous préférez (chsct@snudifo-53 ou 06 52 32 30 45)

Les résultats de cette enquête seront totalement anonymes et nous vous les ferons suivre, ainsi que le compte-rendu de la réunion du CHSCT. Merci pour vos retours.

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Catégorie : CHSCT

F3SCT-D 53 du 4.07.23

F3SCT du 14.06.23

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Affiche violences et incivilités

Épisode caniculaire

COVID 19 : instances partenariales en lieu et place des CHSCT. Pour FO et la CGT c’est NON !

GT harcèlement des professeurs

CHSCT du 24.06.21

CHSCT direction d’école (part 2)

PsyEN EDA : enquête FO CHSCT

Enquête CHSCT PsyEN EDA

Évènements à venir

Stage direction d’école – Laval

Stage inclusion scolaire – Laval

Stage santé sécurité et conditions de travail – Laval

Stage AESH – Laval