Livre noir de l’amiante en Mayenne

Livre noir de l’amiante en Mayenne

Refuser l’omerta c’est agir contre ce danger mortel qu’est l’amiante.

Le 28 avril 2026, journée nationale de la santé et de la sécurité au travail, la fédération FO de l’enseignement en Mayenne décide de rendre public la liste des établissements scolaires concernés de près ou de loin par l’amiante et publie son livre noir de l’amiante.

Ce journal, c’est le fruit d’un travail militant et de terrain. C’est aussi l’action syndicale FO, déterminée et continue, qui aura permis l’obtention de toutes ces données.

Si votre école, votre établissement est concernée, contactez vos représentants FO qui sauront vous aiguiller dans les démarches à réaliser pour être protégé.

La liste des établissements scolaires mayennais concernés

Le livre noir (8 pages) à télécharger

L’amiante est un matériau qui a été très largement utilisé dans la construction des bâtiments résidentiels, commerciaux et publics pendant une grande partie du XXe siècle. Quand il se dégrade, ce matériau libère des fibres microscopiques qui, lorsqu’elles sont inhalées, se logent dans l’organisme et peuvent provoquer des maladies graves dont des cancers (du poumon, du larynx, de l’ovaire, de la plèvre, etc…) plusieurs décennies après l’exposition. Comme l’amiante est invisible et sans odeur, on peut en respirer sans même s’en rendre compte. L’amiante est un cancérogène sans seuil, c’est à dire qu’une seule fibre ingérée ou inhalée peut suffire à rendre gravement malade. 

Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. Ce sont ces fibres qui sont responsables des problèmes respiratoires graves, car elles sont souvent invisibles à l’œil nu et peuvent se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. La présence de fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment dépend de deux conditions qui doivent être simultanément réunies :

• la présence de matériau contenant de l’amiante,
• une circonstance particulière, favorisant la libération des fibres (travaux, dégradation, usure, etc…)

Combien de personnes sont concernées en France ?

(Source ANSES – agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail)

En 2007, l’INRS estimait entre 1 et 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés à l’amiante lors d’activités d’entretien ou de maintenance, dont 900 000 dans le secteur du bâtiment. Selon les dernières données de l’assurance maladie de 2014, le nombre des maladies professionnelles reconnues liées à l’amiante a atteint un pic en 2007 (6292 cas).

Les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail).

Selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique publié en 2014, d’ici 2050, le nombre de décès par cancer du poumon dus à l’amiante serait de 50 000 à 75 000, auxquels s’ajoutent de 18000 à 25000 décès par mésothéliome. Ce chiffre est sous-estimé puisqu’il n’intègre pas les décès par cancer du larynx ou de l’ovaire liés à l’exposition à l’amiante.

Toutes les variétés d’amiante ont été classées cancérogènes par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) et par l’Union Européenne. En France, une réglementation stricte a été mise en place afin de protéger la population : l’utilisation de l’amiante est interdite depuis 1997 dans les constructions neuves, et son retrait est obligatoire lorsque des travaux de rénovation sont effectués sur des bâtiments amiantés. Un suivi précis de ces bâtiments est obligatoire.

85% des établissements scolaires français ont été construits avant 1997, et sont donc potentiellement concernés par une pollution à l’amiante, que l’on retrouve aujourd’hui dans des éléments qui se dégradent au fil du temps : les toitures, les dalles de sol, la colle à carrelage, les tuyaux, les panneaux muraux… Cette liste est non-exhaustive.

En juin 2019, Santé Publique France a fait paraître un rapport qui présente les résultats d’un programme national de surveillance du mésothéliome pleural sur 20 ans, entre 1998 et 2017. Ce rapport comporte un chapitre consacré aux enseignants qui révèle que chaque année, entre 20 et 60 enseignants – ou personnes ayant exercé au moins une fois – développent un mésothéliome pleural (un cancer de la plèvre), une pathologie spécifiquement imputable à l’amiante qui se manifeste par la présence de liquide dans la plèvre, causant essoufflement prolongé, douleurs thoraciques, perte d’appétit, toux et fatigue persistantes… Le cancer de la plèvre est un cancer agressif qui demande une réponse thérapeutique tout aussi agressive. Une fois cette maladie déclarée, l’espérance de vie moyenne est d’un an. 

Comment est-il possible que des enseignants puissent mourir des suites d’une exposition à l’amiante malgré les obligations légales qui s’imposent à l’Etat et aux collectivités territoriales ? 

Quelles sont ces obligations, à qui s’imposent-elles et sont-elles respectées dans notre département ?

Obligations légales

L’Etat, en tant qu’employeur, et les collectivités territoriales, en tant que propriétaires des locaux, doivent respecter certaines obligations légales en matière de sécurité des personnels et élèves vis-à-vis de la présence possible d’amiante dans les établissements scolaires, mais aussi dans les gymnases, les réfectoires. Que prévoit précisément la loi ?

Obligations de l’employeur

Le Code du travail, dans l’Article L4121-1, dispose que : 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Obligations des propriétaires de locaux

Dans les Établissements Recevant du Public (ERP) construits avant 1997, un Dossier Technique Amiante (DTA) doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire de l’établissement qui doit le remettre au chef d’établissement ou au du directeur d’école. 

Si le dossier technique amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué puisque de nouvelles zones (les toitures, par exemple, mais pas seulement) ont été ajoutées à la liste des éléments de construction à vérifier. La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021 (le propriétaire des locaux s’exposant à des poursuites s’il n’a pas effectué cette mise à jour). 

Le DTA doit notamment réunir toutes les informations sur le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés, les travaux de désamiantage effectués…

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

 Définition réglementaire

Un dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires de l’établissement et tenu à jour. Il est tenu à la disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et doit réunir les informations et documents suivants :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B.
  • les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention (gestion et élimination des déchets lorsque l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide).
  • une fiche récapitulative dont les informations minimales sont définies réglementairement par l’arrêté du 21 décembre 2012.

Le DTA doit être mis à jour à chaque événement concernant l’amiante : une évaluation périodique pour contrôler l’état de conservation de certains matériaux, la réalisation de mesures d’empoussièrement d’amiante dans l’air, la mise en œuvre de mesures conservatoires ou encore la réalisation d’un repérage amiante avant travaux, etc…Des sanctions pénales sont prévues par le Code de la santé publique en cas de manquement lié au contrôle de la présence d’amiante.

Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :

L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la  prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis,
L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »,
L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Repérages et actions à mettre en œuvre suite à la réalisation d’un DTA

Le Code de la santé publique a fixé les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis (articles R. 1334-20 à R. 1344-22). 

À ce jour, deux arrêtés du 12 décembre 2012 précisent les modalités de réalisation du repérage de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments. Ceci signifie que tous les DTA antérieurs à cette date sont à refaire, les propriétaires ayant jusqu’à 2021 pour s’exécuter.

L’annexe 13-9 dresse 3 listes (A, B et C) qui mentionnent chacune les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier en fonction de la mission de repérage concernée :

Liste A : composants des flocages, calorifugeages et des faux plafonds. Les matériaux et produits de la liste A peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques. Ils sont accessibles « sans travaux destructifs ». Concernant particulièrement les matériaux de la liste A, le diagnostiqueur évalue l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: N1 : les matériaux ou produits doivent faire faire l’objet d’une surveillance périodique tous les 3 ans N2 : Une mesure d’empoussièrement de l’air doit être réalisée. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des mesures correctives immédiates doivent être engagées N3 : Des mesures conservatoires doivent être prises sans délai. Des travaux de retrait ou de confinement doivent être engagés dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. Des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air devront être faites et rester inférieures à 5 fibres par litre. 
Liste B : composants des parois verticales intérieures / des planchers et plafonds / des conduits, canalisations / des équipements intérieurs et des éléments extérieurs. Les matériaux et produits de la liste B sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe …). Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux. Leur repérage doit s’effectuer « sans travaux destructifs ». Concernant les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur évalue aussi l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: EP : Evaluation périodique : Les matériaux ou produits concernés doivent faire l’objet d’un contrôle périodique portant sur l’état leur de bon état de conservation. Dans le cas où une dégradation est constatée, des mesures conservatoires devront être prises sans délai. AC1 : Action corrective de premier niveau : Cette action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau. AC2 : Action corrective de deuxième niveau : Sans délai, des mesures conservatoires voir de condamner l’usage des locaux concernés doivent être prises afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, il doit être fait une mesure d’empoussièrement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Les mesures de protection (confinement) ou de retrait doivent prendre en compte l’intégralité des matériaux et mises en œuvre dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. A la fin des travaux, des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air seront réalisées et devront toujours rester inférieures à 5 fibres par litre.
Liste C : composants des façades / des parois verticales intérieures et des enduits / des plafonds et faux plafonds / des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements / des ascenseurs et monte-charge / des équipements divers / des installations industrielles et des coffrages perdus. Le repérage des matériaux de la liste C consiste aussi à repérer tout autre matériau et produit qui ne figureraient pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance. Leur repérage peut impliquer des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées, parois etc.).

Les données de l’administration obtenues par FO et précautions d’usage

Les membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) départementale ont pu obtenir un tableau qui recense les données disponibles pour l’ensemble des établissements du département. C’est une demande portée de longue date par FO en Mayenne, et obtenue par le syndicat en 2024.

Ce tableau présente des informations comme la date de construction de l’établissement, l, etc… la présence du  Dossier Technique Amiante (DTA), sa date de réalisation, la présence ou non d’amiante …  Le Dossier Technique Amiante (DTA) de chaque école, collège, lycée général et lycée professionnel est censé être consultable dans son intégralité par les représentants du personnel membres de la F3SCT départementale.

L’analyse aujourd’hui produite par les élus du personnel Force Ouvrière se base sur ces données. Il est possible que depuis des Dossiers Technique Amiante aient été réalisés, sans que nous en ayons été informés. La situation décrite dans ce document est donc susceptible d’évoluer en fonction de nouveaux documents.

Cette précision étant faite, voici la situation des établissements scolaires dans le département de la Mayenne au mois d’avril 2026.

La situation dans le département en avril 2026

 Établissements scolaires Mayennais sans Dossier Technique Amiante consultable

131 écoles sont concernées sur 174 construites avant 1997 ou dont la date de construction n’est pas précisée.

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, il est impossible pour les élus du personnel de consulter le Dossier Technique Amiante de 131 écoles, construites avant 1997 ou dont la date de construction n’est pas connue. Ces DTA existent-ils ? Sont-ils stockés quelque part ? Ont-ils été réalisés ? Il est à ce jour impossible de le vérifier. 

Se pose également le problème des écoles qui ont fermé, définitivement ou pour être reconstruites ailleurs. Mais même pour ces anciens bâtiments, le DTA devrait aussi être consultable car des personnels y ont exercés souvent pendant de nombreuses années. Un DTA doit être conservé aussi longtemps que le bâtiment existe et des recherches approfondies doivent être réalisées avant sa destruction.

En l’absence de Dossier Technique Amiante, comment fait l’Etat, en tant qu’employeur, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui exercent dans ces 131 établissements scolaires, comme l’y contraint le Code du travail ? 

Combien de personnels se rendent chaque jour sur leur lieu de travail sans aucun moyen de savoir s’ils inhalent ou non des fibres d’amiante ? Combien d’entre eux risquent réellement de développer un cancer suite à une exposition à des fibres d’amiante du fait de leur activité professionnelle ? Combien de personnels et d’élèves subissent un préjudice d’anxiété ?

Le ministère de l’Education nationale est potentiellement aveugle en ce qui concerne l’exposition à l’amiante pour les personnels rattachés à ces 131 établissements, auxquels il faut ajouter les personnels enseignants remplaçants qui interviennent sur les lieux, les personnels administratifs qui y travaillent, les personnels techniques, les formateurs, les Inspecteurs, les élèves, leurs parents et tous ceux qui fréquentent ces lieux. 

En l’état actuel des choses, les représentants du personnel n’ont pas la possibilité de consulter les Dossiers Technique Amiante de ces établissements et ne peuvent pas s’assurer que d’éventuels travaux – et évaluations périodiques – soient effectivement menés pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le ministère a-t-il quelque chose à cacher ? 

Établissements scolaires Mayennais avec un DTA sans précision de date de réalisation et potentiellement incomplets

Selon les informations auxquelles nous avons eu accès, 38 écoles disposent un DTA : Mais, pour 12 écoles de ces écoles, il n’y a pas de précision sur la date de réalisation du DTA.

Or, si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué. Le “décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis” prévoit un délai de neuf ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (le 1er février 2012) pour la mise à jour des DTA, c’est-à-dire avant le 1er février 2021 ! 

A l’inverse, pour 4 écoles, la DSDEN mentionne une présence (2 écoles) ou une absence d’amiante (2 écoles), mais sans mention de l’existence d’un DTA ! Dans ces conditions, comment vérifier la véracité de cette information ?

Enfin, la seule mention de la présence d’un DTA ne suffit pas à garantir qu’il soit complet. Dans au moins 1 cas, parmi le peu de DTA accessibles, le diagnostiqueur précisait ne pas avoir eu accès à l’ensemble des bâtiments. Combien de DTA réalisés sont ainsi incomplets ?

Établissements scolaires Mayennais avec présence d’amiante signalée dans le DTA 

60 établissements concernés : 23 écoles, 27 collèges, 10 lycées

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, la présence d’amiante a été signalée dans 60 établissements scolaires (écoles, collèges et lycées confondus). 

Cela signifie que les personnels de ces établissements sont (ou ont été) potentiellement exposés à des fibres d’amiante. Par ailleurs, dans certains de ces établissements, des sources de contamination ont été repérées par un diagnostiqueur certifié, (établissements avec AC1 + établissements avec AC2) et d’autres sources de contamination peuvent apparaître au fil du temps en cas de dégradation d’éléments amiantés vieillissants, mettant alors en péril la santé des personnels.

Exemple : une dalle de sol amiantée dégradée (fixation d’un arrêt de porte en perçant un nouveau trou, cassure accidentelle, …) expose les usagers à une contamination à l’amiante. Sont également considérés comme exposés les agents d’entretien à qui il est demandé de passer une monobrosse pour redonner « du brillant » à ces dalles amiantées.

À l’inverse, la simple mention d’un Dossier Technique Amiante (DTA), même récent, ne permet en aucun cas d’exclure la présence d’amiante. En effet, le DTA repose sur un repérage essentiellement visuel. De l’amiante peut donc être présente sans être identifiée dans ce cadre, sa détection nécessitant des investigations plus approfondies, et souvent même des travaux.

C’est pourquoi, préalablement à tous travaux, y compris de faible ampleur, la réglementation impose la réalisation d’un Repérage Avant Travaux (RAT). Celui-ci comprend obligatoirement des sondages et des analyses, et ce indépendamment des conclusions du DTA, y compris lorsque ce dernier ne signale aucune présence d’amiante.

Référence : Article R4412-97 du code du travail et arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 1 signalée dans le DTA  

En Mayenne, 4 établissements sont concernés.

Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes. 

Pour rappel, une action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau.

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 1.

Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 1 ?

Dans une école, les travaux réalisés l’ont été suite à une intervention des représentants FO à la F3SCT (encapsulage des dalles les plus abîmées).

Des travaux sont en cours dans 2 collèges, qui avaient également des Actions correctives de niveau 2. Pour le 3ème collège, il n’y aurait toujours pas de travaux prévus. 

Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 2 signalée dans le DTA

En Mayenne, 4 établissements sont concernés. 

Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes. 

Dans un Dossier Technique Amiante (DTA), la classification AC2 correspond à un état de conservation intermédiaire des matériaux contenant de l’amiante.

Cela signifie que la présence d’amiante est avérée et que le matériau concerné ne se trouve plus dans un état satisfaisant. Des signes de dégradation sont observés, tels que des fissures, des chocs, une usure ou une altération localisée. Même si ces dégradations restent limitées, elles traduisent une fragilisation du matériau et font apparaître un risque potentiel d’émission de fibres d’amiante, sans que celui-ci soit nécessairement immédiat ou massif à la date du repérage.

Sur le plan réglementaire, un classement en AC2 impose au propriétaire ou au donneur d’ordre la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Il doit assurer une surveillance renforcée de l’état du matériau, organiser des évaluations périodiques et, lorsque la situation l’exige, faire réaliser des mesures d’empoussièrement. Ces obligations visent à prévenir toute aggravation de la dégradation et à apprécier l’évolution du risque pour les occupants.

Les conclusions issues de cette surveillance peuvent conduire soit au maintien du classement en AC2, avec poursuite du suivi, soit à un reclassement en AC3 si la dégradation s’accentue. Dans ce dernier cas, la réglementation impose alors la réalisation de travaux de retrait ou de confinement.

Il convient enfin de rappeler qu’un classement AC2 ne signifie en aucun cas l’absence de danger ni l’autorisation d’intervenir librement sur les matériaux concernés. Tout projet de travaux, même de faible ampleur, à proximité ou sur un matériau classé AC2, nécessite obligatoirement la réalisation préalable d’un Repérage Avant Travaux, indépendamment des conclusions du DTA.

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 2.

Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 2 ?

Des travaux ont été réalisés ou sont en cours dans 3 collèges. Pour le 4ème, il n’y a pas de travaux prévus.

Une opération de désamiantage a également été menée dans le cadre des travaux de rénovation du lycée Rousseau.

L’action syndicale de la FNEC-FP FO 53 

Mettre l’employeur face à ses responsabilités
Repérer les bâtiments
Informer et protéger les collègues
Faire reconnaître la maladie professionnelle

Suite au scandale de l’amiante, aux procès en cours, à nos interventions syndicales à tous les niveaux, il existe depuis 2007 un plan annuel de prévention du risque amiante qui prévoit :

– La remise à chaque agent d’une brochure d’information ;
– Le contrôle de l’existence des Documents Techniques Amiante dans chaque établissement ;
– La mise en place d’un suivi médical des agents ;

Chaque année et depuis plusieurs années, la FNEC-FP FO 53 intervient en direction du DASEN (en F3SCT, en entrevue…) au sujet de l’amiante. A ce jour, seule FO a fait des signalements DGI en Mayenne en lien avec l’amiante. La FNEC-FP FO est intervenue dès 2016, pour rappeler que bien des établissements mayennais (la totalité des collèges par exemple), étaient concernés par la présence d’amiante, que bien des établissements ne disposaient pas du DTA (diagnostic technique amiante). A nouveau en F3SCT d’installation en 2023, FO a fait de l’amiante un point central des travaux de l’instance départementale, demande l’inscription à l’ordre du jour de ce point lors des réunions de la F3SCT, et a exigé et obtenu ungroupe de travail dédié qui s’est réuni le 3 décembre 2024. Depuis, l’amiante est un sujet quasiment systématiquement abordé dans les réunions de la F3SCT. FO demande les vérifications des DTA connus, accompagne et conseille les collègues dans leur démarche de maladie professionnelle en faisant le lien entre ces cas de cancer et exposition à l’amiante.

Des revendications !

Voici les revendications que la FNEC-FP FO 53 porte systématiquement :

  • Un état des lieux exhaustif de l’amiante dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département (demande déjà formulée par FO depuis juin 2016) 
  • La communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements et services du département 
  • Le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelle
  • Le suivi régulier par la F3SCT des situations connues
  • L’information régulière des représentants du personnel avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments 
  • Le suivi médical des collègues exposés à l’amiante
  • Qu’une fiche d’exposition à l’amiante soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
  • Une visite médicale pour l’ensemble des personnels des établissements concernés
  • La vérification et l’actualisation des DUERP
  • La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé au dans des établissements amiantés (retraités ou changement d’affectation)

Des stages FO en Mayenne 

Chaque année, des stages regroupent de nombreux militants et personnels de la Mayenne. Ils permettent de rappeler l’ampleur d’un scandale sanitaire toujours d’actualité et les responsabilités politiques et institutionnelles.

Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à avoir refusé de siéger au comité permanent amiante, refusant ainsi de cautionner les choix et les silences ayant contribué au drame sanitaire dans les années 1990. Cette position constante illustre l’indépendance et la cohérence de FO dans la défense de la santé des travailleurs.

Un remerciement particulier est adressé à Nathalie Laclau pour ses interventions depuis 2 ans en Mayenne, à la fois rigoureuses, expertes et profondément engagées, qui ont nourri les échanges et renforcé la détermination collective.

Merci également à l’Union départementale FO de la Mayenne pour avoir accueilli et soutenu l’organisation de ce stage.

Force Ouvrière salue l’engagement de l’ensemble des personnels et militants mobilisés dans ce combat, à l’école, à l’hôpital, dans les collectivités territoriales, les établissements scolaires et l’ensemble des services publics.

FO le réaffirme avec force : le combat de l’amiante est permanent et ne connaîtra aucun relâchement. L’amiante tue, et elle est encore présente dans de très nombreux bâtiments. Plus que jamais, il est nécessaire d’agir collectivement pour protéger les personnels et faire respecter le droit à la santé et à la sécurité au travail.

Agir avec Force Ouvrière, c’est refuser l’inaction et l’omerta !

Sources et liens :

Journal réalisé par les militants de la FNEC-FP FO 53

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Température dans les locaux :
On ne vient pas au travail pour prendre froid !

Le directeur académique doit, comme tout employeur, respecter et faire respecter le Code du travail et la réglementation de celui-ci qui s’applique aux agents de la Fonction Publique. Si nécessaire, le DASEN doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Le froid s’installe. Avec la recommandation gouvernementale — qui reste une préconisation et non une obligation — de limiter le chauffage des locaux à 19 °C, certaines salles de classe sont insuffisamment chauffées. En effet, régler le thermostat de la chaudière à 19 °C ne garantit pas que la température réelle atteigne ce niveau dans les classes.

En outre, la réduction de la température, la baisse imposée du fonctionnement des systèmes de chauffage dans les écoles, voire leur arrêt pur et simple le mercredi et le week-end, fait à nouveau craindre un froid glacial à la reprise les lundis et jeudis matin dans certaines écoles.

Si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

En savoir + sur les RSST

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO 53 qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger).

Le directeur académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO 53 vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

Code du travail

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activitéTempérature de la pièce
Activité légère, position assise20° – 22°
Activité debout17° – 19°
Activité physique soutenue14° – 16°


Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

  • Dans les bureaux à 20 à 22 °C
  • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
  • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.

En cas de panne de chauffage et si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !

06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Il doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage, aération ou climatisation convenable.

Alors que le Ministère a mis à jour ses Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule en indiquant notamment :

Il appartient aux directeurs d’école et chef d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, d’apprécier l’opportunité de maintenir les sorties scolaires ou les évènements collectifs ou festifs selon leur nature et leur condition, au regard des risques d’exposition à la chaleur qu’elles présentent, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles.

Le SNUDI-FO 53 refait un point sur ce qui peut être fait pour préserver nos conditions de travail face aux températures excessives.

Si vous êtes confrontés à des températures trop élevées dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

En savoir + sur les RSST

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).

Le directeur académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

La réglementation

Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail.

Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées.

Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail.

Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique

Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail :

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse »

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

Art. R. 4225-2. : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. »

Art. R. 4463-2: « L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1. »

Art. R. 4463-5 : « Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.« 

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activitéTempérature de la pièce
Activité légère, position assise20° – 22°
Activité debout17° – 19°
Activité physique soutenue14° – 16°

Une étude de février 1983 de l’ANACT recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :

– 21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
– 19°C pour un travail physique léger en position assise
– 18°C pour un travail physique léger en position debout
– 17°C pour un travail physique soutenu en position debout
– 15 à 16°C pour un travail physique intense

Le Ministère du Travail (la DRT)En 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique : L’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :
– température sèche
– humidité
– vitesse de l’air.

Et présente un tableau « établi selon les travaux de spécialistes en physiologie du travail » qui indique que pour un “travail de bureau ou facile en position assis le maximum supportable est de 24°C, 22°C pour un travail facile en position debout“.


Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

  • Dans les bureaux à 20 à 22 °C
  • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
  • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive, les risques pour la santé selon les conditions sont réels et quelle que soit l’activité.

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.

Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une augmentation importante de la température dans les classes ni par des économies sur rénovation énergétique et d’isolation des bâtiments scolaires.

Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.  

Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)

En résumé

Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :

  • à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe.
  • à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves
  • à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)
  • à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

Le SNUDI-FO vous invite également :

  • à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur,
  • à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D).
  • à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !
06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

Épisode caniculaire

Épisode caniculaire

Que faire si vos conditions de travail sont insupportables à cause de la chaleur ?

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants.

Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et le DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

C’est le sens du courrier adressé par la FNEC FP FO au Ministre (courrier au ministre) et au DASEN (courrier au DASEN des 4 représentants FO au CHSCT de la Mayenne).

En effet, les dernières journées ont été marquées par une forte élévation de la température et Météo France prévoit la poursuite de cette grande chaleur. A Laval, il est prévu 30°C demain et 36°C vendredi !

Communiqué FNEC-FP FO du 14 juin

FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.

Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.

Les directeurs d’école et chefs d’établissement n’ont pas besoin d’une Note de « recommandations » ni d’une affichette avec les mêmes conseils inutiles qu’en 2017 et 2019, des conseils qui ne règlent évidemment rien en matière de température élevée dans les locaux.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves !

Si des mairies ou collectivités territoriales ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles, collèges et lycées doit être prise.

FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT sur le registre Santé et Sécurité au travail (fiche à télécharger) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école… Adressez la fiche à votre IEN avec copie au syndicat (contact@snudifo-53.fr)

ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (professeur, AED, AESH, …) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.

– A saisir les syndicats FO (SNUDI FO pour les écoles, SNFOLC pour les lycées collèges et SPASEEN FO pour les personnels administratifs).

– A appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à votre IEN par écrit et aux représentants FO au CHSCT).

Le 15 juin 2022

GT harcèlement des professeurs

GT harcèlement des professeurs

Groupe de travail ministériel « Harcèlement des professeurs »

Introduction

Le Directeur Général des Ressources Humaines (DGRH) a réuni un groupe de travail ouvert à toutes les organisations syndicales (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, et SNALC) sur le sujet du harcèlement. En effet un décret n°2020-256 du13 mars 2020 prévoit la mise en place de dispositifs de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ce décret prévoyait la mise en place de ces dispositifs pour mai 2021. Evidemment, le ministère de l’Education nationale n’a pris aucune disposition en ce sens et l’arrêté n’a pas été pris.

Le DGRH a situé l’action de ce GT dans le cadre du « GRENELLE » et de l’engagement 4 qui crée un « carré régalien » (Valeurs de la république, Radicalisation, Harcèlement et Violence). Pour rappel, FO n’a pas participé aux ateliers du Grenelle, rejointe ensuite par la CGT puis la FSU.

Intervention de FO

=> Sur les CHSCT : FO a indiqué que le thème relevait du champ de compétences des CHSCT et que la forme de ce GT était inadaptée.

=> Sur le « Grenelle » : FO a indiqué qu’elle ne situe pas son action dans le cadre du « Grenelle » et n’a pas participé aux ateliers du Grenelle tout comme d’autres organisations syndicales d’ailleurs. (Ceci explique sans doute l’élargissement du GT aux organisations syndicales représentée au Comité Technique Ministériel).

=> Sur le harcèlement :
Ce qui est surprenant dans le document envoyé par le DGRH, c’est que le constat est biaisé. Pour le ministère, le harcèlement a trois origines : les élèves, les parents et les pairs. Le ministère veut escamoter la réalité.

Oui, les collègues sont parfois victimes des parents et des élèves et la protection fonctionnelle doit leur être accordée. Oui, parfois il arrive des conflits entre collègues, il faut les résoudre.

Mais ce que nous constatons c’est que l’employeur, la hiérarchie, les rapports que vous instituez dans l’institution en particulier, en promouvant le managériat, sont écartés de votre diagnostic alors qu’ils sont la cause de nombre de situations.

Le harcèlement est défini comme suit : « le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner pour la personne qui le subit une dégradation de ses conditions de travail ». En matière de prévention professionnelle, on distingue la prévention primaire destinée à éviter les situations, la secondaire qui traite la situation, et la tertiaire qui est curative.

En clair, votre responsabilité première est de vous interroger sur ce qui génère aujourd’hui le harcèlement et plus généralement la violence sur les personnels.

Pour FO, mais aussi pour ceux qui travaillent sur cette question du harcèlement au travail, le harcèlement est le plus souvent lié à l’organisation du travail elle-même. C’est elle qui génère le harcèlement.

Par exemple quand vous décider de transformer les directeurs d’école en « managers » dans le cadre de la loi Rilhac, vous créez les conditions qui amèneront le harcèlement.

Le harcèlement est aussi le résultat de l’incapacité donné notamment au cadre intermédiaire d’effectuer correctement leurs tâches ou encore de la pression dont ils sont eux-mêmes victimes.

Quand vous faites reposer sur les hiérarchies intermédiaires les mêmes principes de « management », vous générez les situations.

Quelques exemples :
Lorsque les cadres envoient à tout moment du jour, de la nuit ou de la semaine des messages sur les boîtes professionnelles des collègues, est-ce acceptable ? L’institution peut elle comprendre ce qu’elle génère ?
Les ordres et contre-ordres qui ont prévalu pendant toute la période que nous venons de vivre sont caractéristiques de situation de harcèlement ou du moins vécues comme telles par nombre de personnels.
Quand, à plusieurs reprises, les IA s’adressent aux directeurs ou aux personnels de direction le dimanche soir pour répondre à une enquête sur les capteurs de CO2, ils créent de manière institutionnelle une situation de harcèlement. Nous pourrions multiplier les exemples.

Pour la FNEC FP-FO, ce que vous mettez en place aujourd’hui à travers ce GT ne correspond pas à la situation. C’est un énième dispositif d’accompagnement de dégâts causés par l’institution elle-même. Comme vous le faites pour les enfants à comportements perturbateurs ou sur les incivilités dont sont victimes les collègues, vous n’envisagez la situation que du point de vue de mesures secondaires et surtout tertiaires.

Le décret de 2020 institue une procédure de recueil et d’information des agents. Ce qui intéresse les agents ce sont les mesures que vous entendez prendre.

Poursuit-on la politique actuelle qui génère ou y met-on un coup d’arrêt ?

Pour FO, il faut :
– Que le thème de la violence et du harcèlement soit traité dans les CHSCT. Il faut que les CHSCT enquêtent sur les AT/MP reconnus et définissent l’arbre des causes et les mesures de prévention.
– Il faut retravailler le dossier de la protection fonctionnelle et supprimer les obstacles qui y sont mis.
– Il faut une véritable médecine du travail qui assure le suivi des agents et non des cellulesd’écoute ou la RH de proximité.

Quelques éléments dans les interventions

Le directeur de Cabinet du recteur de Créteil a confirmé que peu de harcèlement relève des familles et des élèves. Ce sont plus des problèmes de violence. Il a confirmé que l’essentiel des cas concerne les encadrants et les pairs.

La sous-directrice de la DAJ a confirmé que des problèmes subsistent dans l’application de la protection fonctionnelle même si de gros progrès auraient été faits.

Le DGRH a conclu la réunion en indiquant qu’un calendrier de réunions allait nous être adressé jusqu’à l’été en vue d’écrire un arrêté d’application du décret de 2020.

Peu ou pas de réponse aux problématiques soulevées par FO.

Pas de remplaçant ? Je signale et j’agis…

Pas de remplaçant ? Je signale et j’agis…

Pas de remplaçant ? Je signale et j’agis…

Faites remonter au syndicat les problématiques liées à l’absence de remplaçant

Je clique, je signale !

D’une manière plus générale, nous vous invitons à consulter notre note sur le non-remplacement que vous trouverez en téléchargement ici. Vous y trouverez des informations importantes notamment quant à la communication à l’adresse des parents. Si vous estimez que la répartition des élèves présente des risques, nuit à la sécurité et à vos conditions de travail, remplissez le Registre Santé Sécurité au Travail (explications en lien)en rédigeant une fiche RSST (téléchargeable) et en envoyant une copie aux représentants FO au CHSCT (chsct@snudifo-53.fr)

Le DASEN faisait savoir en janvier 2021 : “Le contexte sanitaire a généré des difficultés de remplacement maîtrisées depuis le début de l’année scolaire.”

Cette année encore, rien n’est maîtrisé, et ce n’est pas la faute des services qui gèrent au mieux avec les moyens du bord ! C’est bien la conséquence du manque de personnels et du refus du ministre d’ouvrir les listes complémentaires.

Par ailleurs, le SNUDI-FO ne considère pas que ces difficultés de remplacement soient “ maîtrisées”, en tout cas pas par le DASEN dont les priorités ne sont vraisemblablement pas les mêmes que les nôtres. Ces difficultés sont gérées par nous. C’est bien nous, enseignants sur le terrain qui devons constamment nous répartir les élèves.

Depuis début novembre, la situation empire ! Et pourtant le DASEN reste sourd à nos demandes : abandon des formations constellations, e-primo et autres coûteuses en moyens de remplacement.

Oui, le SNUDI-FO demande depuis des mois la création de postes statutaires avec l’ouverture de la liste complémentaire qui peut être élargie sans aucune limite de temps, comme le prévoit la réglementation.

Oui, le SNUDI-FO rappelle régulièrement au DASEN qu’il manque des personnels.

Oui le DASEN a amputé la brigade de remplacement de 9 postes en avril 2020 (avec les T2R et TRZU), pour ne récréer que 2 postes en 2021.

Oui, il manque des personnels dans les écoles et le ministre comme le DASEN est bien obligé de le reconnaître !

L’efficacité du service des remplacements, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le Directeur Académique est aujourd’hui à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant en danger sanitaire et en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles.

Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes. Le contexte actuel de crise sanitaire ajoute à ces situations difficiles une angoisse de plus en plus palpable dans les écoles.

Cette situation qui s’est largement détériorée depuis novembre, impacte lourdement notre quotidien. En effet, cela provoque brassages, stress, mécontentement des familles… Ici c’est un AESH qui “garde” la classe ; là ce sont des portes qui restent ouvertes et un enseignant qui navigue, ailleurs, les élèves sont répartis dans d’autres classes… Parallèlement, les formations dites “constellations” ne sont toujours pas officiellement abandonnées, malgré nos multiples relances et interventions. C’est difficilement compréhensible. Le maintien d’un service public d’éducation de qualité nous paraît plus important que celui de ces formations.

RAPPEL :

Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour que le dispositif ministériel d’accompagnement issu de PPCR avec notamment les « formations par constellations » soit totalement abandonné dans le cadre des formations obligatoires afin, de préserver notamment les moyens de remplacement manquant cruellement dans les écoles.
✅ POUR : FO et CGT
❌ Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel.
D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) »
Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
✅ POUR : FO et CGT
❌ Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Le SNUDI-FO 53 invite tous les enseignants et AESH à signaler toute absence non-remplacée (formulaire en ligne) 

Signalez-nous tous les non-remplacements dans vos écoles afin de mettre au grand jour la réalité vécue par les enseignants et les usagers de l’école. Exigez du Ministre, du Recteur et du DASEN de la Mayenne, un recrutement sous statut et pérenne.

Je clique, je signale !

D’une manière plus générale, nous vous invitons à consulter notre note sur le non-remplacement que vous trouverez en téléchargement ici. Vous y trouverez des informations importantes notamment quant à la communication à l’adresse des parents.

Si vous estimez que la répartition des élèves présente des risques, nuit à la sécurité et à vos conditions de travail, remplissez le Registre Santé Sécurité au Travail (explications en lien)en rédigeant une fiche RSST (téléchargeable) et envoyez-nous une copie (chsct@snudifo-53.fr)

Exemple d’Email à envoyer à l’IEN :

Objet : non remplacement d’un collègue.

Madame l’Inspectrice, monsieur l’inspecteur,

Au nom de l’équipe enseignante de l’école de…., je me permets de vous alerter d’une situation mettant les élèves et les enseignants en condition d’insécurité.

Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par le service de remplacement de la DSDEN 53, néanmoins nous ne pouvons accepter d’endosser la responsabilité des conséquences de cette situation sur la sécurité et la santé des usagers et des professionnels de l’école.

Notre collègue, ….  a prévenu le service des remplacements dès …. de son absence. A l’heure à laquelle nous vous adressons ce message, aucun remplacement n’est prévu.

L’une des solutions proposées par le service de la DSDEN, est qu’un collègue assure la surveillance de tous les élèves, sa salle de classe étant mitoyenne à celle de la collègue absente. Cette solution n’est absolument pas envisageable car elle implique que j’assume seul [que Mr/Mme …. assume seul(e)] la responsabilité de … élèves. Outre le fait que les enseignements dispensés en seraient particulièrement dégradés, cette situation nous semble particulièrement déraisonnable et irresponsable au vu de la crise sanitaire actuelle et du plan vigipirate renforcé.

Dans ces conditions, il m’est impossible [il est impossible à Mr/Mme …] de prendre en charge tous les élèves sans la présence d’un remplaçant.

Une autre solution serait de répartir les élèves de la classe de notre collègue absent(e) dans les autres classes… Compte tenu du contexte sanitaire actuel et de l’application du protocole qui rappelle “que la limitation du brassage entre groupe d’élèves est désormais requise”, cette solution est contraire au “bon sens” et n’est donc pas satisfaisante à nos yeux.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons de votre bienveillance une réponse satisfaisante pour tous, élèves, parents d’élèves et enseignants, avec la dépêche d’un remplaçant sur notre école.

…………..

Copie au SNUDI-FO 53

Rappel – interventions FO au CHSCT du 11/02/21

Les problèmes de remplacements 1er degré (demande FO)

Rappel : enquête du SNUDI-FO, je clique, je signale (en ligne)

FO : Situation qui s’est largement détériorée depuis la rentrée de janvier. Quotidiennement, bon nombre d’enseignants ne sont pas remplacés. Cela provoque brassages, stress, mécontentement des familles…ici c’est un AESH qui « garde » la classe ; là ce sont des portes qui restent ouvertes et un enseignant qui navigue, ailleurs, les élèves sont répartis dans d’autres classes… Parallèlement, les formations dites « constellations » sont toujours assurées… C’est difficilement compréhensible. Le maintien d’un service public d’éducation de qualité nous paraît plus important que celui de ces formations. Nous demandons donc de surseoir à ces formations pour permettre d’augmenter la capacité de remplacement en cette période. Nous demandons, comme avaient pu le faire des IEN du département, à ce que les PE soient autorisés par écrit à inviter les familles à garder leurs enfants lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé.

FO a fait remonter au DASEN un florilège des collègues qui ont saisi le syndicat à propos des absences non-remplacées depuis janvier et a pu énumérer un bon nombre de témoignages, notre quotidien en ce moment sur le terrain (liste non exhaustive au regard du nombre important de remontées des écoles) :

« Laisser les élèves dans leur classe et les faire surveiller par AVS ou ATSEM, ou PE à 80 % qui est venue travailler, ou la directrice qui a pris sa classe sur son jour de décharge »
« Obligation pour les enseignants présents de surveiller plusieurs classes à la fois, d’occuper les enfants sans enseignants, de prendre du temps pour informer les parents…de réorganiser les entrées sorties… »
« La directrice en arrêt maladie a été sans arrêt dérangée par l’inspection ou la mairie… »
« Directrice positive COVID absente 6 jours ouvrés. Remplacée 2 jours par des remplaçants et 1 jour par le PE décharge de direction mais qui devait être sur une autre classe. C’est la collègue à 80% qui est venue pour surveiller sa classe à la demande de l’inspection et qui sera payée en heures supplémentaires ! »
« AESH qui garde les élèves… »
« Problèmes de responsabilité en cas de problème… »
« Moi et ma collègue qui sommes dans les autres classes (et qui avons déjà 3 niveaux à gérer) faisons les allers et retours pour soulager l’AESH qui s’occupe de la surveillance des élèves. »
« Cette situation dure depuis 15 jours et on me dit qu’il n’y aura personne jusqu’aux vacances, c’est inadmissible !!! »
« Les 3 élèves en situation de handicap ne peuvent plus bénéficier de toute l’attention de leur AESH. Toute l’organisation de l’école est impactée car évidemment il est difficile pour nous de gérer 5 niveaux même si nos effectifs sont très bas comme on a pu me le dire ! »
« Personne n’a appelé l’école pour savoir comment on s’organisait ou si on avait besoin d’aide comme si cette situation était “normale” ! »
« Depuis le début de l’année, j’ai déjà pris 2 jours de décharge pour faire classe car les collègues de l’école n’étaient pas remplacés lorsqu’ils sont absents. »
« La mairie a nommé une animatrice pour aider l’ATSEM à garder les enfants. »
« La volontaire en service civique surveille les élèves. »
« Il ne faut pas faire de brassages mais quand un enseignant est absent on peut : où est la cohérence ? »

IA : « Oui, la situation est tendue, mais il y a aussi des choses formidables. Ici ou là j’ai vu un directeur renoncer à sa décharge… »

FO a indiqué ne pas partager la notion de « choses formidables » avec le DASEN, et que des directeurs ou des directrices soient contraints de renoncer à leur décharge pour assurer un remplacement n’était pas acceptable. Le manque de postes est criant, et ce n’est pas faute de le rappeler. L’IA a invité les représentants FO à lui signaler les situations au cas par cas. Nous invitons donc les personnels du 1er degré à faire remonter au syndicat toute situation relative à l’absence de remplacement.

Suppression d’un poste d’infirmière scolaire : c’est non !

Suppression d’un poste d’infirmière scolaire : c’est non !

Pétition intersyndicale départementale à signer et à partager massivement : http://chng.it/8RBZrWswWc

Pétition pdf pour diffusion dans l’école
Pétition pdf avec formulaire numérique
A retourner à: contact@snudifo-53.fr

Rassemblement devant la DSDEN le 5 mai 2021 : une centaine de personnes mobilisées pour mettre en échec ce projet

L’intervention du secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53, Fabien Orain, devant l’Inspection Académique :

FERMETURE D’UN POSTE D’INFIRMIÈRE au Lycée Réaumur à Laval C’est TOUJOURS NON !

Jeudi dernier, le Directeur Académique a présenté devant les représentants du personnel le projet du Recteur de retirer un emploi d’infirmière scolaire. 

La FNEC-FP FO 53 s’insurge contre ce projet!

Présenté comme un “transfert” d’un emploi d’infirmière de la Mayenne vers la Loire Atlantique, ce n’est simplement qu’un prétexte pour masquer les non créations de postes, pour masquer la gestion austéritaire de notre ministère. 

La FNEC-FP FO dénonce à nouveau cette mascarade. 

C’est la quatrième année consécutive sans création de poste d’infirmière sur l’académie. Dans le contexte sanitaire actuel, cette décision est insupportable et inacceptable et les justifications purement comptables ne sont tout simplement pas recevables. 

Le Recteur, le DASEN ont-ils pensé aux conséquences sur les conditions de travail des personnels et sur les conditions de traitement des usagers ? 

Le manque criant de médecins et d’infirmières scolaires impacte déjà considérablement le fonctionnement normal de nos établissements, mais lorsque des tests doivent être administrés massivement, retirer un emploi d’infirmière scolaire est une nouvelle aberration qui témoigne tant de l’irresponsabilité que de la déconnexion de la réalité du terrain. 

Force est de constater que les conditions de travail des infirmières scolaires se sont dégradées ces dernières années, de façon régulière et sans grand effet d’annonce ! Nous avons toujours des infirmeries bondées, une rémunération qui n’est pas à la hauteur, une reconnaissance de « l’école des fans » faites dans les meilleurs cas de félicitations, un plafond de verre qui ne permet aucune évolution de carrière malgré les nouveaux dispositifs de mobilité qui n’ont rien prévu pour les infirmières, un manque de formations et de propositions de formations adaptées et cela dans les meilleurs des cas puisque nombre d’entre elles souffrent en plus de dysfonctionnements avec leurs hiérarchies. 

Les infirmières et infirmiers scolaires crieront victoire: 
– lorsque le projet de fermeture du poste à Réaumur-Buron sera annulé 
– lorsque le nombre de postes sera largement augmenté permettant que toutes les missions puissent s’accomplir
– lorsque les 49 points d’indice d’augmentation comme nos collègues hospitaliers seront effectifs
– lorsque le point d’indice sera dégelé
– lorsqu’ils seront payés à la hauteur de l’expertise qu’ils ont auprès des élèves, des familles et de l’institution 
– lorsque des formations professionnelles à la hauteur de leurs besoins seront proposées 

Rien ne justifie la fermeture d’un poste d’infirmière dans notre département

rural, considéré comme un désert médical ! La santé des élèves mayennais, les conditions de travail des personnels de santé de l’éducation nationale, ne sont pas négociables sur l’autel de l’austérité.

L’ensemble des OS a voté contre ce projet obligeant le DASEN a convoquer un autre CTSD le 18 mai. 

Faisons connaître notre désaccord ! Poursuivons la mobilisation jusqu’à satisfaction.

La FNEC-FP FO 53 appelle l’ensemble de la communauté éducative du département à signer la pétition intersyndicale contre ce projet de fermeture.

COVID 19 : protection et dépistage pour les PE

COVID 19 : protection et dépistage pour les PE

Crise sanitaire : les personnels volontaires mis en danger !

Le ministre doit organiser le dépistage des enseignants, fournir les protections aux personnels volontaires et respecter les consignes de confinement !

La FNEC-FP FO a été reçue par le ministre Blanquer en vidéo-conférence le 24 mars sur la question des conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Depuis une semaine (et plus pour certains départements), des personnels volontaires accueillent dans les écoles les enfants des personnels soignants.

Alors que déjà, en France des enseignants volontaires encadrant des enfants de soignants sont contaminés, le SNUDI-FO rappelle plus que jamais que la protection des agents constitue une obligation de l’employeur.

Pour le SNUDI-FO, cette protection passe par :

  • Le dépistage systématique de tous les personnels qui en feraient la demande, et en particulier des personnels volontaires pour accueillir les enfants de soignants.

    Interrogé sur le dépistage lors de l’audience de la FNEC-FP FO le 24 mars, le ministre indique qu’« Il est de la responsabilité personnelle des enseignants volontaires de faire un point avec leur médecin. Ils doivent prendre rendez-vous avec leur médecin et peuvent demander un rendez-vous avec le médecin de prévention. »

Se moque-t-il du monde ? Le SNUDI-FO exige que le suivi médical soit systématiquement assuré par l’employeur, ce qui implique les dépistages pour tous les personnels afin d’éviter la contagion.

  • La protection des personnels par la fourniture du matériel indispensable (masque, gel hydro-alcoolique, serviette à usage unique…) dans les écoles. Dans l’immense majorité des écoles ce n’est pas encore le cas, ce qui est inacceptable. Interrogé sur l’absence de masques, le ministre répond que, selon les autorités sanitaires, ce ne « serait pas la meilleure protection » au Covid19.

Ces justifications pseudo-sanitaires n’ont qu’un but : couvrir le scandale d’Etat du manque de masques dénoncé à juste titre les personnels de santé. Le SNUDI-FO n’accepte pas cette réponse et va poursuivre ses interventions à tous les niveaux pour exiger ces protections pour les personnels.

  • La limitation du nombre d’enfants à accueillir dans les écoles. Le SNUDI-FO rappelle que pour limiter les risques de contagion pour les personnels volontaires et les enfants des personnels soignants, il convient de limiter au maximum le nombre d’élèves à accueillir. Le ministre préconise d’ailleurs désormais des groupes de 5 élèves dans les écoles, il indique que si seul l’un des deux parents est soignant (ou personnel affecté aux missions d’aide sociale à l’enfance) il doit produire une attestation sur l’honneur indiquant que la garde de l’enfant est impossible.

Mais ces préconisations sont-elles encore adaptées au vu de la propagation de l’épidémie ? Pour le SNUDI-FO, toutes les dispositions pour permettre la garde des enfants de soignants au domicile doivent être prises par l’Etat. Le ministère lors de l’audience du 24 mars indique d’ailleurs réfléchir à des solutions en ce sens.

  • Enfin, le SNUDI-FO rappelle que la garde des enfants des personnels soignants indispensables à la gestion de la crise sanitaire relève de la responsabilité de l’Etat, au-delà de la seule responsabilité des enseignants de l’Education nationale, en particulier quand le ministre propose d’étendre les possibilités d’accueil aux mercredis, samedis, dimanches ainsi que pendant les vacances.

« Continuité pédagogique » : stop à la mise en danger des personnels ! Stop aux pressions et aux injonctions !

Alors que le Président de la République et le gouvernement envisagent un « durcissement » des mesures, alors même que les chercheurs, les médecins, tous les soignants implorent la population à rester strictement confinée pour éviter que les hôpitaux ne soient débordés, il est demandé aux directeurs d’école et aux enseignants d’organiser dans leurs écoles la distribution aux familles de documents photocopiés et de signer des attestations dérogatoires de déplacement alors qu’en aucun cas ceci ne fait partie de leurs missions.

Il est donc de la responsabilité du ministre de faire respecter des consignes nationales dans l’intérêt de tous, à savoir le droit de rester chez soi.

Ces échanges de documents pédagogiques entre les enseignants et les parents auraient d’ailleurs engendré des cas de contaminations dans le Haut-Rhin selon la FCPE de ce département !

Le ministre reconnaît d’ailleurs dans sa FAQ que «  la remise de documents pédagogiques sur support papier doit demeurer une pratique exceptionnelle au profit des seuls élèves dépourvus de solution numérique et dans les territoires où l’acheminement par La Poste n’est pas possible ». Pour le SNUDI-FO, aucune circonstance ne doit imposer le déplacement d’un collègue dans son école. Par ailleurs, les frais éventuels d’envois postaux de documents aux familles doivent être pris en charge par le ministre.

Le ministre a d’ailleurs confirmé lors de l’audience du 24 mars que les déplacements sont à éviter au maximum et que seront priorisés les envois par La Poste … même si selon, lui, « dans un système où on permet de faire les courses, on peut bien aller chercher les devoirs dans les établissements scolaires. » Sans commentaire !

La « continuité pédagogique », c’est aussi subir pour la majorité des collègues les pressions incessantes de l’institution : il est exigé d’eux qu’ils appellent chaque semaine les élèves, qu’ils fournissent des travaux par internet … ajoutant ainsi de la pression à la pression, et remettant en cause leur vie privée ! N’en déplaise à Mme N’Diaye, porteparole du gouvernement, les enseignants travaillent au quotidien !

Lors de l’audience de la FNEC-FP FO, le ministre a indiqué qu’il fallait trouver un « point d’équilibre » entre la continuité pédagogique due à chaque élève et les exigences de l’institution envers les personnels. Le SNUDI-FO revendique au contraire qu’il donne une consigne nationale claire préconisant le respect de la liberté pédagogique des enseignants et l’arrêt de toutes formes de pressions ou d’injonctions !

La priorité, ce n’est pas la continuité pédagogique. C’est d’enrayer la crise sanitaire, de protéger les personnels et de ne pas les exposer à un épuisement professionnel massif. Le SNUDI-FO rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de protection de ses agents. Les circonstances n’autorisent en rien à les exposer à des risques supplémentaires.

Le SNUDI-FO continue sans relâche à intervenir à tous les niveaux pour défendre le statut, les droits et la sécurité des personnels du 1er degré.

Le SNUDI-FO 53 revendique :

  • Le dépistage de tous les personnels qui le demandent en particulier des collègues volontaires pour accueillir des enfants de soignants 

  • La fourniture du matériel de protection – notamment les masques – pour les personnels volontaires actuellement présents dans les écoles

  • Qu’aucun déplacement ne soit imposé aux collègues, directeurs compris, au motif de « continuité pédagogique »

  • L’arrêt de toutes formes de pression et d’injonctions envers les personnels dans le cadre de la « continuité pédagogique » et le respect de la réglementation sur le télétravail

Le SNUDI-FO 53 continuera sans relâche ses interventions en ce sens.

Amiante : l’autruche est un être irresponsable !

Amiante : l’autruche est un être irresponsable !

Télécharger le communiqué FNEC-FP FO

Le journal « Libération » dans son édition du 4 février 2020, publie les éléments d’un questionnaire réalisé par l’Observatoire National de la sécurité dans les Etablissements Scolaires (ONS) en 2016 (*). Y est décrit une situation très grave. Sur 19922 établissements ayant répondu à l’enquête, 5847 n’ont pas de Document Technique Amiante et 70% des DTA existants n’ont pas été réactualisés.

7261 ont une présence d’amiante avérée et 718 sont en attente de travaux parfois depuis plus de 10 ans.

La FNEC-FP FO confirme qu’une très grande partie des établissements scolaires du territoire de la république est infesté d’amiante sous toutes ses formes.

Elle rappelle l’obligation de réalisation d’un Document Technique Amiante (DTA) réactualisé tous les 3 ans dans les bâtiments construits avant 1997.
Elle constate que ce document lorsqu’il existe n’est souvent pas réactualisé. Les bâtiments vieillissent et l’amiante sous forme stable peut devenir dangereuse. La dangerosité s’accentue lorsque des travaux sont réalisés dans les bâtiments.

La FNEC FP FO est d’ailleurs intervenue au dernier CHSCT M pour dénoncer la mise en oeuvre de travaux dans des locaux occupés par personnels et élèves à Marseille (13) et à Eaubonne (95). Elle a exprimé l’extrême difficulté des personnels à se faire entendre de leur administration.

Or feignant de considérer que le problème de l’amiante est de la responsabilité des communes, le Ministère de l’Education Nationale pratique un immobilisme insupportable. La seule annonce effectuée est celle d’un auto-questionnaire adressé aux personnels, l’employeur se lavant les mains de ses responsabilités.

Depuis des années, la FNEC-FP FO exige de l’employeur (le ministère) qu’il s’inquiète de l’état des bâtiments dans lesquels travaillent ses agents notamment par l’information régulière des CHSCT sur les DTA qui posent problème et de ses démarches effectuées auprès des collectivités propriétaires. Cela n’a jamais été fait.

Elle exige que l’amiante fasse partie intégrante de l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (dont la responsabilité unique incombe à l’employeur c’est-à-dire aux représentants du Ministre les Recteurs et les Dasen). Sur la base de cette évaluation reposant notamment sur l’étude du DTA, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivié et/ou de protéger ses agents.

La FNEC-FP FO exige que le Ministre mette en oeuvre la surveillance médicale pour tous les personnels par le biais des visites médicales obligatoires prévues par le décret 82-453 modifié et le suivi médical régulier des personnels à risque. Seuls 0.5% des personnels en bénéficient et le Ministère ne compte que 87 médecins (67 ETP) pour 1 millions d’agents.
Elle exige également le développement de la médecine scolaire pour les élèves et le recrutement massif de médecins de prévention et de médecins scolaires.

La FNEC-FP FO demande que les fiches d’exposition prévues par la règlementation soient rédigées par l’administration et annexées au dossier médical des agents. Cela est généralement refusé.

C’est en ce sens qu’elle portera une nouvelle fois le dossier lors du CHSCT M ordinaire qui se tiendra le 19 mars prochain et que ses syndicats interviendront dans les CHSCT locaux.

(*) L’ONS vient d’être supprimé par le Ministre, ce qui explique que les langues se délient.

Médecine de prévention

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Juin 2018

Voici la réponse du DASEN, aux avis déposés. Le DASEN n’apporte aucun élément nouveau. FO ne saurait accepter qu’un manque de moyen puisse justifier la remise en cause du droit à la médecine de prévention pour tous. Aucune des dispositions réglementaires n’est respectée par l’administration qui continue de se réfugier derrière la pénurie de médecins. Pour FO cette pénurie est orchestrée par le numérus clausus.

A noter que dans l’académie de Clermont, grâce à l’action de FO, un médecin de prévention vient cette année d’être recruté.

Continuez de nous renvoyer vos demandes

Mars 2018

A l’initiative de FO, 2 avis ont été déposés et adoptés par les organisations syndicales siégeant au CHSCT. (CHSCT du 29 mars) Nous nous félicitons d’avoir enfin trouvé l’unité syndicale sur ce dossier, et d’avoir pu aider à la réalisation de cette unité.

Février 2018
Médecine de prévention : où en est-on ?

Lors de l’année scolaire 2016-2017, nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Le directeur académique ayant refusé de satisfaire ces demandes, plusieurs collègues ont décidé de déposer un recours au tribunal administratif (TA), avec l’aide de leur syndicat. Le syndicat a également déposé un recours au TA (une première en France sous cette forme).

Non seulement toutes les demandes doivent être traitées mais un médecin de prévention doit être recruté pour le département. Les autorités administratives n’honorent pas leurs obligations en matière de médecine du travail. Le SNUDI-FO agit pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, c’est en bonne voie, et nous attendons la délibération du TA (entre 6 mois et 2 ans !). D’ici là, les adhérents du SNUDI-FO de la Mayenne, lors du dernier congrès départemental, du mois d’octobre, ont décidé de continuer et d’amplifier sa campagne de mobilisation.
FO continue son action jusqu’au recrutement effectif d’un médecin de prévention pour la Mayenne.

Que vous ayez ou non déjà demandé la visite médicale l’année dernière : transmettez au syndicat vos demandes de visites de prévention. (renvoyez les demandes signées par email ou par courrier)

Voici le courrier type à nous renvoyer

Dépassons les 120 demandes de visite médicale pour :

LE RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Pour rappel, lors du CHSCT du mois de mars 2017, nous avions interpelé le DASEN à propos des 120 demandes de visite médicale. Le DASEN avait alors retourné le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé ! Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.

Extrait du CR écrit du SNUipp 53 : « Un syndicat (c’est nous !) a lancé une action cette année en proposant aux collègues de demander d’office la visite médicale à laquelle ils ont droit. 120 demandes ont été effectuées alors qu’aucun recrutement de médecins n’a pu être fait. La conséquence est que le Dr Mory (médecin de prévention à Angers) va être encore plus surchargée de travail et moins disponible pour les gens qui en ont le plus besoin. Les postes de médecins ayant déjà été créés, cela ne résoudra en rien le recrutement de personnel. »

Médecine de prévention

Nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Ces demandes doivent être traitées et par conséquent un médecin de prévention doit être recruté dès maintenant dans le département pour assurer les obligations des autorités administratives en matière de médecine du travail et pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Lors du dernier CHSCT, nous avons demandé comment les responsables administratifs comptaient s’y prendre pour traiter ces demandes. L’IA s’est offusqué de notre action. Il nous a demandé si les demandes étaient spontanées.  Nous avons répondu par l’affirmative en précisant que nous avions proposé aux collègues un modèle de demande de visite médicale. De nombreux enseignants se sont donc saisis de cette opportunité.

Le DASEN retourne le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Le SNUipp FSU* partage l’analyse du directeur académique. Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé !

Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.

FO poursuit la campagne de mobilisation : continuez de nous transmettre toute demande relative à votre situation médicale et vos demandes de visites de prévention.

RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

*Extrait du CR du SNUipp 53 : « Un syndicat a lancé une action cette année en proposant aux collègues de demander d’office la visite médicale à laquelle ils ont droit. 120 demandes ont été effectuées alors qu’aucun recrutement de médecins n’a pu être fait. La conséquence est que le Dr Mory va être encore plus surchargée de travail et moins disponible pour les gens qui en ont le plus besoin. Les postes de médecins ayant déjà été créés, cela ne résoudra en rien le recrutement de personnel. »

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