Grève et déclaration d’intention

Nous vous conseillons de remplir dès à présent votre déclaration d’intention de grève en précisant toutes les dates jusqu’au 20 janvier. (à envoyer à votre IEN via votre adresse ac-nantes)

Pour participer à la grève du jeudi 9 janvier, vous devez renvoyer votre déclaration d’intention de grève avant lundi 6 janvier 23h59

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’intention de grève :

En application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.

Il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école

Rappelons que la circulaire de mise en œuvre du SMA précise que « les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil » et que « pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’Inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.

Les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève (sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveau de classe des grévistes)

Précisions sur le Service Minimum d’Accueil (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) Par le biais des intentions envoyées par les agents à la hiérarchie (DASEN ou IEN), l’administration comptabilise le nombre d’agents potentiellement grévistes et transmet ce chiffre aux municipalités afin qu’elles organisent ou pas le SMA.

  • Si 25% ou plus du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement ont déclaré leur intention de faire grève (les directeurs en décharge de fonction d’enseignement les jours de grève ne sont pas comptabilisés, seuls les remplaçants le sont), c’est la commune qui assure et organise le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
  • Si la mairie, ne l’organise pas : les PE n’ont pas à s’y substituer.
  • Si moins de 25% d’intention de grève, c’est l’Etat qui assure le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils sont tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.

IMPORTANT : Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. C’est à l’employeur de recenser les personnels en grève, un collègue gréviste n’a donc pas l’obligation de se signaler sur un état de situation.

Communication

  • Les agents ne sont pas tenus d’informer les parents d’élèves ou la mairie de leur intention de faire grève.
  • Les documents visant à expliquer aux parents d’élèves les raisons de la grève ne doivent pas être transmis aux élèves. Ils doivent être distribués ou mis à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
  • Le directeur n’a pas à recenser les grévistes potentiels ni à répondre aux enquêtes de gendarmerie le jour de la grève. Les directeurs d’écoles n’ont pas à indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans son école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.

Délai de prévenance

  • La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré. Attention aux congés, la définition du jour ouvré du ministère sous-entend une journée travaillée.
  • Grève débutant un lundi réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
  • Grève débutant un mardi samedi minuit
  • Grève débutant un mercredi dimanche minuit
  • Grève débutant un jeudi lundi minuit
  • Grève débutant un vendredi mardi minuit

Modalités d’envoi

  • La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique (IEN)
  • Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-nantes.fr)
  • Par courrier postal (attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération)
  • Par télécopie
  • Dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au secrétariat de circonscription à la DSDEN 53.
  • Via le formulaire en ligne mis à disposition par l’administration (attention, celui-ci ne respecte pas les délais réglementaires)

La déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève : le/la collègue qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Suite à nos interventions auprès du DASEN et du ministère avant les congés, l’administration reconnait que les collègues qui le souhaitent peuvent remplir la déclaration d’intention de grève en indiquant « à partir de… », se laissant la possibilité de se mettre en grève du jour au lendemain. Le SNUDI-FO 53 a donc indiqué aux responsables administratifs que le ministère confirmait par écrit le bien fondé de notre argumentation, déjà portée à la connaissance du DASEN. En effet, dans un courrier en date du 18 décembre faisant suite à la demande de notre syndicat, la DGRH du ministère indique « la réglementation impose la déclaration au moment de l’entrée en grève. La déclaration peut ainsi porter sur l’ensemble de la période couverte par le préavis. » Toute déclaration d’intention écrite avec la formulation « à partir de… » est donc valide, contrairement à ce qu’indiquait le secrétaire général de la DSDEN, par email, aux collègues qui avaient utilisé cette formulation.

Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’un 1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin. Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué. Par ailleurs, c’est à l’administration de s’assurer du « service fait », ce qui n’est pas encore le cas. A l’heure actuelle aucun prélèvement ne peut donc se faire sur les jours de grève.

En cas de doute, ou pour toute question, contacter le syndicat.