Classe exceptionnelle 2021

Classe exceptionnelle 2021

Classe exceptionnelle 2021

Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Le tableau d’avancement classe exceptionnelle PPCR

Le tableau échelon spécial de la classe exceptionnelle PPCR

Le courrier du SNUDI-FO au DASEN suite à la publication des tableaux et au raccourcissement des délais de recours

Pour vos recours, prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

——– Message transféré ——–

Sujet :Publication du tableau d’avancement promotions PE
Date :Mon, 15 Nov 2021 08:28:17 +0100
De :█ SNUDI-FO 53 █ <contact@snudifo-53.fr>
Pour :DASEN <ce.ia53@ac-nantes.fr>

Monsieur le directeur académique,

Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.

Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :

« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »

(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »

A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.

En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour le SNUDI-FO de la Mayenne


IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Suivi syndical : formulaire à compléter en ligne

La circulaire départementale

Calendrier

Rappel et position du SNUDI-FO :

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.

A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.

Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.

Qui est promouvable cette année ?

Désormais, il n’y a plus besoin de candidater pour le 1er vivier

“Les agents remplissant la condition statutaire d’ancienneté d’échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu’ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV.”

A consulter :

LDG académiques 2021 : annexe 1

Pour consulter l’avis de votre IEN : 

Se connecter à I-Prof et s’authentifier

-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »

Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir

Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.

Comment cela va-t-il se passer ?

Des points liés à la valeur professionnelle et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel s’additionnent pour établir un barème (indicatif !)

Les tableaux d’avancement établis par le DASEN :

Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème (même si celui-ci n’est qu’indicatif pour le DASEN).

Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel.

Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Valeur professionnelle : L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant : 0 points
– satisfaisant : 40 points
– très satisfaisant : 90 points
– excellent : 140 points

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Ancienneté dans la plage d’appel :

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation Insatisfaisant n’est pas valorisée.

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 aoûtValorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté3
3e échelon HC + 1 an d’ancienneté6
3e échelon HC + 2 ans d’ancienneté9
4e échelon HC sans ancienneté12
4e échelon HC + 1 an d’ancienneté15
4e échelon  HC + 2 ans d’ancienneté18
5e échelon HC sans ancienneté21
5e échelon HC + 1 an d’ancienneté24
5e échelon HC + 2 ans d’ancienneté27
6e échelon sans ancienneté 30
6e échelon HC + 1 an d’ancienneté33
6e échelon HC + 2 ans d’ancienneté36
7e échelon sans ancienneté 39
7e échelon HC + 1 an d’ancienneté42
7e échelon HC + 2 ans d’ancienneté45
7e échelon HC + 3 ans d’ancienneté48

Promotions :

Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 7,15%.

(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Avant promotion (Hors-classe)Après promotion (Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2021Ancienneté dans l’échelon actuelIndice majoré Échelon de reclassementIndice majoré Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3Moins de 2 ans6681695oui
32 ans ou plus6682735non
4Moins de 2 ans7152735oui
42 ans ou plus7153775non
5Moins de 2 ans et 6 mois7633775oui
52 ans et 6 mois ou plus7634830non
6 8064830 
7 8214830 

Echelon spécial de la classe exceptionnelle :

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.

Qui est promouvable à l’échelon spécial ?

Les agents ayant, à la date du 31 aout 2021, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.

Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant
– satisfaisant
– très satisfaisant
– excellent

Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.

Indices de la « hors échelle » :

– 1er chevron : 890
– 2ème chevron : 925
– 3ème chevron : 972

Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :  

– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 

– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 

– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 

– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 

– Augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice.  

Pour être informé(e) et faire prévaloir vos droits, nous vous invitons à compléter la fiche de suivi syndical en ligne

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45 / Hélène Colnot : 06 20 41 86 74
capd@snudifo-53.fr

Utiliser les RSST et le RDGI

Utiliser les RSST et le RDGI

CHSCT
Utilisation des RSST (registres santé et sécurité au travail) et du RDGI (Registre Danger Grave et Imminent)

Vous trouverez ci-après une note du SNUDI-FO 53 précisant les modalités de transmission des fiches RSST 

Lorsque vous remplissez une fiche RSST, la seule obligation réglementaire est de la transmettre à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci devra y apporter une réponse à défaut d’une solution. 

Pour le 1er degré,nous vous conseillons donc d’envoyer votre fiche RSST à votre IEN par courriel avec copie visible au SNUDI-FO 53 (soit sur notre adresse principale (contact@snudifo-53.fr) soit sur l’adresse dédiée (chsct@snudifo-53.fr)

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, adresser une copie de votre fiche RSST sur la boîte fonctionnelle du CHSCT (chsctd53@ac-nantes.fr). Sachez que dans ce cas, tous les membres du CHSCT (FSU-UNSA-CGT-FO + administration) auront accès à votre fiche. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein du CHSCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Nous vous conseillons dans ce cas de mettre copie au SNUDI-FO 53 si vous souhaitez que nous suivions votre fiche ou de le préciser sur la fiche RSST.

Lors de l’envoi d’une fiche RSST, l’administration appuyée par la FSU et l’UNSA a décidé d’adresser aux écoles un “accusé de réception” co-signé de la secrétaire du CHSCT FSU et du DASEN. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous ne considérons pas que le CHSCT soit un prolongement de l’administration. Selon nous, c’est au contraire une entité indépendante de l’administration, qui donne la possibilité aux organisations syndicales de défendre la santé et la sécurité des personnels indépendamment de notre employeur représenté localement pas le DASEN.
A chaque organisation syndicale de savoir si elle saisit cette opportunité ou pas.
L’accusé de réception ne doit donc empêcher personne de faire valoir ses droits.
Pour ce qui nous concerne, aucun accusé de réception ne nous empêchera de défendre les personnels dans la démarche qu’ils ont entamée avec la rédaction d’une fiche RSST. Des collègues nous  indiquent avoir été  gênés par ce retour, d’autant qu’il est parfois adressé avec copie visibles aux supérieurs hiérarchiques. N’ayez crainte : en aucun cas votre fiche RSST ne sera “abandonnée” si vous recevez cet “accusé de réception”. Nous vous conseillons simplement de ne pas en tenir compte.
Mais d’où émane cette idée “d’accuser réception” des fiches RSST ? Lire en fin de compte rendu CHSCT du 11 février 2021.

Pour FO la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des “solutions” qui n’en sont pas. 

Les outils du SNUDI-FO à disposition :
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent): avec vos représentants FO
Utiliser le RDGI
Flyer RSST


Quelques exemples pour le RSST :

Protocole sanitaire / quotidien dans les écoles : les conditions sanitaires ne sont pas réunies, le protocole sanitaire n’est pas applicable, vous craignez pour votre santé celle de vos proches, votre responsabilité pénale pourrait être engagée…  Surcharge de travail des directeurs : suivi des élèves (raccourcissements ou allongement de cycles / surcharge de travail avec la mise en œuvre de la continuité pédagogique / saisie AFFELNET / enquêtes récurrentes et chronophages), classes virtuelles, communication avec les parents,…AESH et distanciation physique impossible, ATSEM, Relation avec les parents, utilisation abusive du téléphone personnel hors temps de service…

Matériel de protection :

Pas de gel hydroalcoolique virucide et/ou pas de masques de protection adapté et/ou pas de savon, demande de blouse, de gants… : vous pouvez inscrire ces manquements dans le RSST ! (Le masque FFP2 est le seul équipement de protection reconnu par le code du travail qui protège celui qui le porte et les autres) Le masque barrière en tissu m’empêche de respirer, il m’impose des maux de tête, une déshydratation, des problèmes cutanés, des problèmes d’hygiène…

Distanciation, brassage : Vous vous retrouvez seul avec un groupe d’enfants que vous trouvez trop important notamment pour gérer le respect des « gestes barrières » : vous inscrivez les faits et problématiques voire vos préconisations dans le RSST. Vous constatez un brassage important des élèves sur temps périscolaire…

Inclusion scolaire : le protocole sanitaire ne permet pas l’accueil d’un de mes élèves en situation de handicap, qui est en attente d’une place en IME, maîtrise physique d’un élève, coups, crachats….

De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école dans le cadre ou non de votre volontariat, ou encore si vous tombez chez vous dans le cadre du « télétravail », n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler. N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO pour être accompagné dans ces démarches.  Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, n’hésitez pas à interpeller le SNUDI-FO 53 avant de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !


Vos représentants FO au CHSCT pour le 1er degré :
Stève Gaudin, TR école élémentaire Cossé le Vivien
Frédéric Gayssot, directeur, école de Saint Denis d’Anjou
Muriel Lageiste, AESH, Saint Pierre la Cour

GT : mise à jour du règlement type départemental

GT : mise à jour du règlement type départemental

COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL DU 09 OCTOBRE 2020
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT TYPE DÉPARTEMENTAL

Le SNUDI-FO a participé au GT pour la mise à jour du règlement type départemental.

Le règlement type départemental n’avait pas été revu depuis 2016. Or, différents textes dont la loi “pour l’école de la confiance” de J.M. BLANQUER en juillet 2019 ont fait évoluer plusieurs points de ce règlement. 

Notons que ce document devra être validé prochainement en CDEN. (article R. 411-5 du code de l’éducation)

Le SNUDI-FO fera parvenir prochainement un dossier spécial dédié au règlement intérieur des écoles.

Il reviendra à chaque école de réviser son règlement intérieur en en vérifiant la conformité. Cette affaire, dans l’intérêt même des enseignants de l’école, n’est pas à prendre à la légère : le règlement intérieur est un document officiel, qui fait foi et auquel, dans des cas extrêmes, un tribunal peut être amené à se référer.

Ce travail d’actualisation demandé à l’équipe enseignante est loin d’être anodin. En effet le règlement intérieur de l’école est le SEUL document de référence légiféré codifiant les responsabilités des 3 grands partenaires du temps scolaires :

  • l’Éducation Nationale à travers les enseignants et l’IEN
  • les parents à travers leurs représentants nouvellement élus
  • la commune à travers l’élu en charge du conseil d’école désigné par le maire

Les principaux changements prévus :

Préambule :

Le second paragraphe sur l’instruction obligatoire pourrait être modifié ainsi : “L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans jusqu’à 16 ans. L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section de maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements, après avis du (de la) directeur (trice) et accord de l’IEN ne peuvent porter que sur les horaires de l’après-midi.”

La priorité serait donnée aux enfants qui vont avoir 3 ans entre septembre et janvier.

La DSDEN a proposé l’ajout d’un paragraphe sur l’importance de l’école inclusive.

1-      “Admission et scolarisation” devient “Organisation et fonctionnement des écoles primaires”

Les paragraphes propres à la maternelle et l’élémentaire sont regroupés puisque l’école est maintenant obligatoire dès 3 ans. Il y sera noté un point important concernant l’accueil des enfants de TPS : “Tout enfant doit être accueilli à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où il atteint l’âge de 3 ans”, conformément à la loi de juillet 2019.

Cela implique qu’un enfant qui atteint 3 ans à partir de janvier peut devoir attendre la rentrée scolaire suivante pour être scolarisé si l’école n’a pas de place disponible. Ce n’est pas idéal, mais pour les directeurs, c’est enfin clair !

Un nouveau paragraphe concernant les projets d’accueil personnalisés sera rédigé par l’administration. 

2-       Un nouveau “chapitre” est créé, copié sur le règlement type des école national : “Droits et obligations des membres de la communauté éducative”

 3-       Organisation du temps scolaire et des APC.

Le décret du 27 juin 2017 pour les adaptations de la semaine scolaire entraîne de nombreuses modifications dans ce chapitre. Elles seront rédigées par l’administration.

Il sera rajouté un point précisant que “la contribution financière à une coopérative scolaire est facultative”

4-       Fréquentation de l’école

Ici aussi, tout a été groupé puisqu’il n’y a plus de spécificité pour la maternelle.

5-       Accueil et surveillance des élèves

Pas de changement

6-       Le dialogue avec les familles

Pas de changement

7-       Usage des locaux, hygiène et sécurité

Ajout en chapeau de ce chapitre de cette précision : “Lorsqu’un protocole sanitaire spécifique est en vigueur, il doit être porté à la connaissance de l’ensemble des membres de la communauté éducative et respecté par tous. Il complète et renforce l’ensemble des dispositions de droit commun qui suivent.”

Le SNUDI-FO a demandé l’ajout d’un paragraphe concernant le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail). A notre demande, ce paragraphe précisera qu’un registre est tenu à disposition des agents et un autre à disposition des usagers. Ceci afin que les fiches RSST de l’équipe enseignante ne puissent être lues par les parents.

Le PPMS “attentat / intrusion” sera ajouté avec un rappel sur les “principes de vigilance”.

Un paragraphe concernant le RGPD sera ajouté. Il précisera que les écoles devront indiquer (à la DSDEN via un document en cours de création à priori) quelles sont les données stockées et utilisées et par quels programmes ou applications. Cela n’est pas valable pour les appli nationales (ONDE par ex) ou académiques (Eprimo, blogs passerelle…) qui sont déjà signalées. Néanmoins cela va engendrer du travail supplémentaire aux directeurs, ce que le SNUDI-FO n’a pas manqué de souligner.

8-       Les intervenants extérieurs à l’école

Seul changement concernant les intervenants extérieurs participant aux activités d’enseignement : “L’agrément ne sera valide qu’après réussite du test d’aptitude et consultation du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).


Le SNUDI-FO 53 continuera d’agir pour le respect des règles (décrets, arrêtés et code) garantissant le statut et donc de la protection des enseignants du premier degré dans l’exercice de leurs missions.

Attention, pour être valide le règlement intérieur de l’école ne peut être en contradiction avec le règlement type départemental. Cela ne signifie pas que tout ce qui figure dans le règlement type doit figurer dans le règlement de l’école, mais qu’aucun article ne peut être en contradiction avec celui-ci.

Sébastien Touzé, pour le SNUDI-FO 53

Des PE pour remplacer des professeurs de collège en Mayenne ?

Des PE pour remplacer des professeurs de collège en Mayenne ?

Télécharger le communiqué FNEC-FP FO 53

VOUS AVEZ UN CAP DE PLAQUISTE ?
ON VOUS MISSIONNE SUR UN EMPLOI DE MENUISIER !

Même si le parallèle est volontairement caricatural, c’est ce qui se passe au collège public de Bais : au mépris de tous les textes réglementaires, des professeurs des écoles sont envoyés par l’inspecteur d’académie pour remplacer des professeurs de collège. Pourtant, il s’agit de qualifications et de statuts différents. On n’enseigne pas au collège comme on enseigne dans les écoles.

Mais peut-être considère-ton que les élèves d’un collège rural n’ont pas besoin d’avoir des enseignants adaptés à leur niveau d’enseignement ?

Quelle que soit la situation sanitaire à Bais – on peut d’ailleurs s’interroger sur le fait qu’un professeur contaminé et donc contaminant, diagnostiqué 4 jours après la rentrée ne soit entré en contact avec aucun élève dans ce laps de temps ! – RIEN ne peut justifier qu’une administration apparemment dépassée, s’assoie sur l’intérêt des élèves, sur les qualifications et les statuts respectifs des professeurs de collège et des professeurs des écoles, en créant un précédent national (ce dispositif est une première nationale) dont personne ne peut dire aujourd’hui où il nous entraînera : dans le cadre de la “transformation” de la fonction publique, verra-t-on demain des enseignants remplacer des facteurs, des secrétaires de mairie faire classe, la cantinière percevoir les amendes… ?

Le SNUDI-FO 53 (syndicat FO des écoles publiques) est intervenu dès ce dimanche auprès du directeur académique pour lui demander de revenir sur cette disposition totalement illégale. Contre toute évidence, il maintient ses ordres de mission.

Si la FNEC-FP FO 53 regrette une obstination irraisonnable qui conduit tout le monde dans le mur, avec ses syndicats le SNUDI-FO 53 le SN FO LC 53 (syndicat FO des collèges et lycées) avec sa fédération nationale et son Union Départementale, se déclare prête à saisir le ministre, le préfet, et si besoin le tribunal administratif pour obtenir satisfaction. 

Le contexte sanitaire ne peut, une fois de plus, servir de prétexte à la destruction des services publics, notamment en milieu rural. Il appartient à l’administration de l’Education Nationale de dépêcher sur place le personnel adéquat pour répondre aux besoins liés à la situation. Certainement pas de bricoler un dispositif, fût-ce en collaboration avec les élus locaux, aux dépens des élèves, des familles, et des enseignants.

Laval, le 7 septembre 2020

Communiqué de rentrée

Communiqué de rentrée

Télécharger le communiqué

La crise sanitaire n’est pas un prétexte à taire nos revendications

Le SNUDI-FO de la Mayenne ne propose pas un projet alternatif de calendrier de rentrée ou de protocole « sanitaire. » mais porte, dans le respect de ses mandats, les revendications urgentes des personnels.

Ce que veulent nos collègues enseignants du 1er degré et les AESH, c’est que tous les moyens leur soient donnés pour que la rentrée se passe dans les meilleures conditions, que leurs missions et leurs statuts soient respectés, que les conditions sanitaires soient réunies, que leur employeur assure ses obligations en matière de santé et de sécurité, que soient créés tous les postes nécessaires, que cessent les contre-réformes.

Sur la question des moyens et compte tenu de la situation sanitaire notre organisation demande depuis des mois la création de postes à hauteur des besoins et des enjeux. (En comparaison avec l’Italie qui a embauché 84 000 enseignants pour dédoubler les classes, ou encore 11000 en Espagne)

Les représentants FO au CHSCT départemental ont interpellé le 28 août le DASEN sur les conditions de cette rentrée : protocole sanitaire qui n’a de sanitaire que le nom, masques (distribution, nombres…), gel hydroalcoolique, personnels à risque ou vivant avec une personne à risque… Nous demandons la tenue d’un CHSCT dans les délais les plus brefs.

Au ministère de l’Education Nationale, depuis le mois de mars, on oscille entre improvisation et irresponsabilité

Dans ce contexte, le SNUDI-FO, avec sa fédération départementale a demandé à être reçu par le ministre attendu en Mayenne lundi 31 août.

L’école doit rester gratuite !

Le SNUDI-FO de la Mayenne condamne la décision du gouvernement de ne pas fournir gratuitement aux élèves les masques qu’il rend obligatoires. C’est la gratuité de l’école qui est mise en cause. Ce précédent inacceptable en appelle d’autres.

A l’évidence, le Ministre continue à utiliser le prétexte sanitaire pour imposer un protocole et des mesures d’exception qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le virus. L’école et les statuts ont été disloqués, les responsabilités de l’Etat sont renvoyées systématiquement à l’échelon local. Dans le même temps les réformes suivent leur cours : réforme de la direction d’école qui place les directeurs sous la tutelle des collectivités ; mise en place des 2S2C ; déréglementation du télétravail avec les cours à distance…

Salaires : augmentation pour tous, tout de suite !

Le Ministre Blanquer a annoncé une « revalorisation » des professeurs : 400 millions d’euros en 2021 pour financer des primes pour les premiers échelons, mais aussi des heures supplémentaires et la formation pendant les vacances. Ce n’est pas une « revalorisation », c’est une mystification, une farce. Notre syndicat revendique une augmentation immédiate pour tous les personnels, maintenant et sans contrepartie, et l’ouverture immédiate de négociations en vue d’un rattrapage des pertes subies par le gel de la valeur du point d’indice et l’inflation. Ensuite nous pourrons enfin discuter de « revalorisation ».

A Laval, le 28 août 2020

CHSCT du 20.05.20

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Compte-rendu à télécharger

Déclaration liminaire FNEC-FP FO

Avis proposés par FO

Procédure d’alerte direction d’école lancée à l’issue du CHSCT

Réponse du DASEN aux avis proposés par FO

Encore une réunion écourtée !

Les 3 heures de réunion n’auront pas suffi à aborder tous les points prévus par la délégation FO, qui a dénoncé les conditions matérielles et sanitaires dans lesquelles s’est effectuée la reprise dans de nombreuses écoles. Encore une fois, le directeur académique s’est montré méprisant avec les représentants du personnel et à travers eux, envers les personnels. Monsieur le directeur académique souhaite, comme d’autres, l’union sacrée pour faire face à la crise. Nous lui avons rappelé que les fonctionnaires n’étaient pas au service d’un gouvernement livré à l’arbitraire ou au favoritisme, mais qu’ils étaient au service de l’Etat, certes conscients leurs responsabilités mais surtout garants de l’égalité de traitement des usagers. La délégation note cette phrase du DASEN : “les gestes barrières, oui c’est impossible, mais c’est un objectif !”  De fait il reconnaît que le protocole sanitaire est inapplicable. Monsieur le directeur académique se prend sans doute pour l’Homme de la Mancha visant l’inaccessible étoile !

Dessin de Zaïtchick pour la FNEC-FP FO

Quelques chiffres :

1er degré : 

  • 171 écoles ouvertes sur 219 la semaine du 11 mai
  • 185 écoles ouvertes sur 219 la semaine du 18 mai
  • 211 écoles ouvertes prévues sur 219 la semaine du 25 mai

2nd degré :

Les 27 collèges du département sont ouverts. Effectifs théoriques à 55% des classes de 6ème et 5ème. Le DASEN constate lui-même que le prétexte de l’enjeu social des réouvertures des établissements ne peut se vérifier. Il cite en exemple les collèges Gerbault et Pierre Dubois et découvre qu’il est plus difficile de faire revenir les élèves de REP+.

Intervention FO suite à la saisine du CHSCT par 99 directeurs du département :

Interpellé par plusieurs directeurs du département, le SNUDI-FO 53 a proposé à certains d’entre eux d’alerter le CHSCT de leur situation. De nombreux directeurs se sont saisis de cette initiative dans leur circonscription. (lire notre communiqué du 19.05) – article France InfoFrance inter journal de 13h du 21.05 (54’30)

FO a tout d’abord relevé que dans son propos introductif, le DASEN n’avait pas eu un mot à l’égard des directeurs. 

La délégation a comme il se doit, porté cette alerte devant le DASEN et lui a demandé ce qu’il comptait mettre en place pour protéger les collègues directeurs.

Réponse du DASEN : on leur écrira !
Pour le DASEN, FO aggrave la situation des directeurs !

Si le DASEN se dit “attentif à la prise en compte des RPS” il ne propose rien, en dehors d’un courrier qu’il pourrait adresser aux directeurs, et de la communication d’un numéro vert MGEN visant le soutien psychologique ! Il précise qu’il y aussi des directeurs “inquiets, mais aussi conscients de l’enjeu”, et que “être inquiet, ce n’est pas être insomniaque” !

Florilège: “Vos revendications à FO sont simplistes” / “Vous ne rassurez pas vos collègues” / “Vous relayez l’anxiété des collègues”

La délégation a demandé l’augmentation des décharges en urgence et jusqu’à la fin de l’année et exigé le respect du point 7 dela circulaire ministérielle du 4 mai 2020 qui précise : “Les directeurs d’école sont prioritairement mobilisés sur la mise en place des modalités concrètes de la réouverture et la relation aux familles, et peuvent, à ce titre, ne prendre en charge leurs enseignements qu’au cours de la deuxième ou troisième semaine après la reprise.”

La FNEC-FP FO a par ailleurs déposé un avis en ce sens, avis adopté par le CHSCT. Comme nous l’avions déjà indiqué à nos adhérents, les directeurs formulent cette demande par écrit à leur IEN. Plusieurs d’entre eux l’ont déjà fait.

Enquêtes rébarbatives et chronophages : FO demande l’arrêt de ces enquêtes et a déposé un avis en ce sens, qui a été adopté.

A propos de l’enquête statistique demandée, comme nous l’avions déjà précisé auparavant, les directeurs qui complètent cette enquête peuvent le faire sur le temps qu’ils choisiront. Suite à la levée de bouclier des directeurs la semaine dernière, des IEN s’excusaient et le DASEN apportait de la souplesse quant à la remontée de ces enquêtes (lire le courrier intersyndical). Si nous avons pris acte de ce recul, nous demandons au DASEN d’arrêter de charger toujours plus les tâches de direction. Le DASEN a confirmé qu’un directeur qui ne ferait pas remonter, ne sera pas inquiété. En cas de pression, contacter le syndicat.

Considérant que le DASEN n’a pas répondu à la saisine de près de la moitié des directeurs du département, les représentants FNEC-FP FO au CHSCT ont déclenché dès mercredi soir la procédure d’alerte prévue dans le cadre du danger grave et imminent (lire notre courrier). 

Ce que Force Ouvrière revendique pour les directeurs d’école :
►La protection des directeurs et directrices, tant sur le plan sanitaire, que sur celui de la sécurité ou de la responsabilité juridique
► Une amélioration substantielle du régime de décharge de direction
► Une augmentation financière significative : 100 points d’indice
► La réunion d’un CHSCT départemental dédié à la direction d’école
► Le rétablissement de l’aide administrative à la direction d’école
► Le respect des statuts, des missions, des obligations de service, des conditions de travail et de la santé des personnels directeurs
► Des mesures de sécurité et de protection pour tous, en particulier le dépistage systématique des personnels comme des élèves et des masques FFP2 à disposition
► L’organisation d’un réel allègement des tâches liées à la direction d’école
► L’abandon du projet de loi qui prévoit l’emploi fonctionnel de directeur pas supplémentaire vers le statut du directeur supérieur hiérarchique

Intervention FO sur la situation à Laval

La situation sur Laval nous inquiète, ce n’est d’ailleurs pas la seule situation pour laquelle nous redoutons des risques sanitaires et psychosociaux pour les prochains jours.

Nous sommes alertés par plusieurs directeurs Lavallois, à nouveau. Par courriel co-signé de la mairie et de l’IEN, arrivé après 18h ce mardi, les directeurs apprennent la réouverture des écoles dès lundi, avec accueil des élèves le mardi ! La veille d’un weekend, alors que parfois il n’y a pas de balisage, et des dysfonctionnements sont déjà repérés (portes qui ne s’ouvrent pas, planning nettoyage…) De plus, les écoles doivent dans le même temps, dès lundi, assurer l’accueil des enfants prioritaires ! (Exemple : Eugène Hairy : 48 élèves prioritaires à accueillir lundi) Madame Cailleau, IEN Laval 2 confirme aux écoles Lavalloises de sa circonscription avoir demandé à la Mairie de Laval de reporter et que celle-ci refuse. Sommes-nous désormais sous la responsabilité des mairies ? Décident-elles désormais de l’organisation des écoles quant à leurs horaires, leurs ouvertures… ?

Le DASEN accepte dans un premier temps de laisser un délai supplémentaire aux écoles concernées (Alain, Michelet, Eugène Hairy, Pauline Kergomard, Françoise Dolto, Marcel Pagnol et Jacques Prévert) reconnaissant ainsi cette nécessité. Néanmoins, au cours de la réunion, apprenant que la mairie avait décidé d’ouvrir et averti la presse, il indique que ce n’est plus possible ! C’est bien la mairie de Laval qui décide, le DASEN le confirme (et s’y plie !)

Nous invitons tous les directeurs à signaler par écrit s’ils constatent la non applicabilité du protocole sanitaire en utilisant les outils à leur disposition. Les représentants FO se déplaceront dans les écoles dès lundi.

– utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)

– fiche RSST départementale 1er degré

– fiche RSST départementale collège/lycée

– fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : à rédiger plutôt avec vos représentants FO

– droit de retrait

Composition du gel hydroalcoolique fourni : des enseignants se plaignent de brûlures. La ville de Laval, reconditionne le gel dans des bouteilles. Nous nous interrogeons sur la composition de ce gel hydroalcoolique. S’il n’est plus possible de l’utiliser : faites-nous remonter, utiliser le RSST. Si vous n’avez pas de point d’eau accessible, et que vous ne pouvez plus utiliser le gel faites également remonter. Cela signifie que le protocole n’est plus applicable.

Charles Perrault Laval : Suite à l’intervention de FO, le DASEN s’est déplacé jeudi 14 mai avec une représentante de la mairie : ils ont ensemble constaté que “tout allait bien” !

Il semble que depuis nos interventions, une convention soit établie pour l’accueil des enfants prioritaires. En effet, en début de semaine dernière, le secrétaire général de la DSDEN nous confirmait que sur le plan juridique, il fallait une précision (ce que FO demandait précisément à l’IEN de circonscription)

La délégation FO a demandé de quelle convention il s’agissait. Elle a également demandé à en avoir connaissance. L’IA est resté évasif, il s’agit d’une convention établie entre l’Etat (ou l’éducation nationale on ne sait pas trop) et la mairie. Le directeur n’est plus responsable des locaux réquisitionnés pour l’accueil des enfants prioritaires, mais les enseignants qui y seront affectés seront sous la responsabilité directe du DASEN !

Réponse : Le DASEN refuse de communiquer cette convention aux représentants du personnel !
De quoi le DASEN aurait-il peur ? La convention est-elle bien réglementaire sur le plan sanitaire, et sur le plan des responsabilités ? Ou bien s’agit-il d’une simple convention d’utilisation des locaux (loi de 1982) sur temps scolaire par la municipalité ? Mais dans ce cas, comment des enseignants peuvent-ils être eux aussi mis à disposition et sous la responsabilité de qui sont-ils placés ? Le DASEN n’a apporté aucune réponse. 

Nous avons donc décidé de formuler à nouveau cette demande par écrit, dans notre procédure d’alerte.

Situation à Bouessay

L’IEN de circonscription, a souhaité l’ouverture de l’école à tout prix, malgré les réserves écrites émises par les collègues. Nous nous interrogeons sur cette obstination. L’IEN décide donc seule de l’applicabilité du protocole pour la maternelle, lors d’un état des lieux avec le maire, sans la présence de la directrice, ni des collègues. Les collègues sont prévenus un vendredi soir après 18h qu’ils doivent ouvrir lundi matin ! Notons toutefois que suite à l’intervention du syndicat, c’est l’IEN qui assume pleinement, et par écrit, la responsabilité de cette ouverture, et donc de l’applicabilité du protocole.

Matériel de protection dans les établissements

Masques livrés dans les écoles : aucune indication sur leur provenance, leur type, leur composition… Y a-t-il un problème de stock ?

L’administration se veut rassurante : il n’y a pas de problèmes de stocks ! Communiqué FNEC-FP FO 53 du 13 mai

Le DASEN ne semble pas faire la différence entre les masques chirurgicaux et les masques “grand public”. La délégation FO lui a fait remarquer.

Pour les collèges, ce sont 4 masques grand public par agent, répondant aux normes AFNOR qui ont été distribués. 4 masques sont également fournis aux élèves, y compris pour les ULIS et les SEGPA. Ces masques sont lavables 20 fois. Qui est chargé du lavage des masques ? Les personnels eux-mêmes !

FO rappelle la précision du code du travail sur l’entretien des EPI qui doit être fait par l’employeur. Article L. 4122-2, R. … La loi impose à l’employeur de payer le nettoyage des tenues de travail, quand il oblige le port à ses salariés

Pour les personnels administratifs, ce sont également des masqueslavables, répondant aux normes AFNOR. 

En collège, pour les agents Education Nationale, il n’y a pas de gel hydroalcoolique. Il n’a pas été reçu (seuls les agents du conseil départemental en ont reçu du département). Les personnels sont chargés d’aller acheter eux même le gel hydroalcoolique avec les crédits du collège. 

A la demande de FO, le DASEN indique qu’il s’agit d’un fonctionnement tout à fait normal : “un gestionnaire a la capacité d’aller faire ce type d’achat”

La FNEC-FP FO considère qu’il s’agit là d’une inégalité de traitement, puisque les collèges n’ont pas les mêmes moyens. C’est à l’employeur de s’assurer que tous ses agents disposent du matériel nécessaire.

Pour toute précision sur les masques livrés dans l’académie, prenez connaissance de notre document dédié.

Tous les AESH devraient être équipés d’une visière en plus du masque. Néanmoins la délégation FO a fait remarquer que plusieurs d’entre eux n’en étaient pas pourvus. Ce sera fait. Contactez-nous si vous êtes dans cette situation. A notre connaissance, ce seront des masques chirurgicaux + visières (200 visières pour le département) mais qui ne sont pas encore livrées dans tous les établissements.

Les infirmières vont être équipées de masques FFP2. La DSDEN 53 en avait une centaine en stock.

Demande FO au DASEN d’exiger des collectivités :

de fournir tout le matériel nécessaire au balisage qui manquerait en particulier dans les écoles et dans la mesure du possible, une aide en personnel.

–  de donner au moins un thermomètre applicable à distance (autre que celui à cristaux liquides qui s’appose sur le front) par école afin que la température puisse être prise dans la journée pour un enfant malade. FO a proposé un avis en ce sens qui a été adopté.

Dans le Journal Officiel du 11 mai 2020, décret n°2020-545 article 10, il est indiqué que « le port du masque est obligatoire pour les enseignants en présence d’élèves ».  Pour FO : pas de masques, pas d’ouverture d’école possible ! 

Sans masques les enseignants devront être placés télétravail. Il s’agit pour nous de protéger les autres et de nous protéger. 

Si vous constatez tout manque d’un matériel nécessaire au respect du protocole sanitaire (masques, savon/ gel hydroalcoolique, essuie-main individuels, thermomètre, gant : pour pouvoir soigner un enfant qui serait tombé dans la cour), mais aussi s’il n’y a pas assez de personnel pour que les élèves soient accueillis, prévenez par écrit votre supérieur hiérarchique ET le syndicat (pour les écoles prévenir la mairie, l’IEN ET le syndicat (Le syndicat pourra ainsi appuyer vos demandes).

Dépistage

FO a déposé deux avis en ce sens. A l’origine il s’agissait du même avis (1 et 2) mais suite à une réunion intersyndicale la veille et à un désaccord, nous avons proposé de scinder cet avis en deux, pour trouver l’unité sur le deuxième avis.

S’il y a suspicion ou un cas avéré, l’administration refuse le dépistage pour les personnels, se retranchant systématiquement derrière le protocole. Pour l’école de Saint Denis d’Anjou, le conjoint d’une assistante maternelle a été testé positif. 3 enfants concernés ont fréquenté l’école. FO a demandé le dépistage pour les collègues et pour les élèves qui ont été présents. 

Les responsables administratifs refusent et attendent les consignes de l’ARS !

Collèges et lycées (infos CHSCT-A)

Les consignes sont les mêmes que pour le personnel administratif du rectorat, à savoir retour progressif et/ou télétravail si possible ; cependant les responsables administratifs estiment que les principaux et proviseurs peuvent avoir besoin de retrouver leur personnel administratif pour anticiper le retour des élèves.

Il en est de même pour les personnels de laboratoire.

Faites remonter les situations où l’on demande au personnel de venir sans précautions, ou qui vous semble abusives via les fiches RSST.

Pas de médecine de prévention, mais… un numéro vert MGEN !

L’IA reconnaît l’insuffisance des moyens des services de médecine de prévention. Pour information, le ministère a demandé à la MGEN (qui l’a accepté) de renforcer la médecine de prévention du ministère. C’est déjà effectif pour notre académie, avec un dispositif d’accueil et de téléconsultations.

Un courrier du recteur précise ce numéro vert mis à disposition des agents :

FO n’accepte pas le transfert des prérogatives de l’employeur en matière de surveillance médicale des agents vers un prestataire extérieur.

Le décret de 1982 rend possible le recours à des services médicaux du travail, ce que n’est pas la MGEN. Elle n’offrira pas le recours à des médecins du travail. C’est donc inacceptable.

Nous avons demandé que ce suivi soit réalisé par des médecins de préventions, et le recrutement de ces personnels à hauteur des besoins.

Nettoyage et désinfection 

Lycées professionnels :

Le proviseur du lycée Léonard de Vinci de Mayenne demande que les élèves et les enseignants effectuent la désinfection des matériels professionnels après utilisation.

La délégation a demandé au DASEN qu’un agent territorial soit missionné pour cela. Cela ne peut être une règle édictée par le chef d’établissement.  

Fiches RSST

Seules les fiches RSST liées à la crise sanitaire ont pu être abordées. Les représentants FO ont défendu et porté toutes les situations pour lesquelles ils avaient été sollicités. La délégation a fait remarquer au DASEN que les réponses données par les supérieurs, en particulier les IEN, n’étaient pas à la hauteur des alertes lancées par les fiches. Quand un directeur évoque ses angoisses et ses insomnies et que son IEN propose comme solution d’échanger avec lui par téléphone, on est bien loin de la bienveillance prônée par le ministère. Pour ces situations, nous avons indiqué au DASEN que le minimum aurait été de proposer une visite médicale de prévention, ce qu’a su faire le médecin de prévention, le docteur Mory, présente à cette réunion. La délégation a par ailleurs fait remarquer que tous les IEN n’agissaient pas de la même façon, et que certaines de leurs interventions étaient parfois appréciés par les collègues, mais pas dans toutes les circonscriptions.

Télétravail et ASA :

Personne ne peut dire quelles décisions seront prises pour le mois de juin, néanmoins le DASEN affirme que “les règles vont se durcir pour la garde d’enfant”. FO note que son affirmation ne se base sur aucun élément probant. Nous attendons la négociation au ministère. Lors du CTM du même jour, le ministère n’a pas pu apporter de précision.

Les personnels à risque resteront en télétravail.

Les points non abordés faute de temps :

Situation des remplaçants : matériel à disposition en arrivant dans une école ? Connaissance du protocole ? Que faire si pas de TR pour un remplacement ?

L’école est, encore et toujours, sa propre ressource… ! En cas d’absence non remplacée, prévenir l’IEN ET le syndicat.

A moins d’être personnel vulnérable, ou en garde d’enfant, le remplaçant doit se rendre dans son école de rattachement. S’il souhaite télétravailler, il doit envoyer un courriel à son IEN.

Inclusion scolaire : Les enfants ayant un handicap, susceptibles de ne pas être capables de respecter les gestes barrière en l’absence de leur AVS-AESH, peuvent-ils ne pas être accueillis dans l’école ?  IDEM, pour les élèves au comportement perturbateur ? Nous invitons les collègues à saisir le syndicat si les conditions ne sont pas réunies pour cet accueil.

Suivi médical des agents : FO demande que la liste des personnels à risque soit dressée et qu’une fiche d’exposition au Covid soit annexée à leur dossier médical. Même chose pour les personnels qui ont été en contact dans des établissements ou des cas avérés ont pu être établis.

DUERP : FO exige leur mise à jour dans tous les établissements et services avec la prise en compte du risque pandémique. Il s’agit d’une obligation qui incombe à l’employeur, c’est de la responsabilité du chef de service (IA, recteur) mais à ce jour rien n’est fait, et nous n’avons aucune réponse à l’avis émis le 4 mai dernier.

————————————————————- 

L’Administration doit suivre immédiatement la situation des écoles qui font des signalements de Danger Grave et Imminent et doit répondre à l’ensemble des alertes, des fiches RSST, et des avis. Le syndicat vous invite à faire des signalements via le RSST ou le DGI pour chaque problème qui demeure malgré vos demandes auprès de la Mairie et de l’Administration ou qui surgit, menaçant la santé et la sécurité au travail. Une nouvelle fois, ayant la haute main sur l’organisation technique des audioconférences, l’Administration a mis fin à la réunion de manière unilatérale. Une nouvelle fois, ce 20 mai, et FO le dénonce, le CHSCT a été mis sous tutelle de la hiérarchie qui, réglementairement, participe au CHSCT mais sans voix délibérative et uniquement pour entendre et répondre aux demandes, questions et signalements des représentants du personnels.

Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.

FNEC-FP FO 53 (personnels de l’Education Nationale, de la culture et de la formation professionnelle) fnec.fp.53@laposte.net
SNUDI-FO 53 (enseignants et AESH du 1er degré) :
06.52.32.30.45 / contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr
SN FO LC 53 (enseignants, AED et AESH des Lycées et collèges) :
07.80.43.74.45 / snfolc53@laposte.net / www.fo-snfolc.fr/
SNETAA FO 53 (PLP, AESH des Lycées professionnels) :
06.22.04.08.62 / bibarachid@gmail.com
SPASEEN FO académie de Nantes (administratifs)
fo44.spaseen@laposte.net

CHSCT M du 21.04.20

CHSCT M du 21.04.20

Télécharger le compte-rendu FNEC-FP FO

Avis maladie professionnelle
Le CHSCTM demande le Covid soit reconnue en affection imputable au travail.
En l’absence d’une médecine de prévention efficiente faute de personnels, il demande que les arrêts maladies de personnels ne soient pas décomptés en congés de maladie ordinaire sur simple présentation d’une attestation du médecin traitant.
Adopté à l’unanimité

Avis masques FFP2
Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le code du travail, le CHSCT M demande la mise à disposition de tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire de masques FFP2.
Par ailleurs, le CHSCT M demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de leur type et de leurs lieux de mise à disposition.
Pour : FO
Abstention : Unsa
Contre : FSU

Avis télétravail
Considérant les conséquences constatées du télétravail sur les personnels contraints d’y avoir recours tant dans le cadre de la continuité administrative que pédagogique, le CHSCTM demande l’application des dispositions du décret 2016-151, notamment la prise en charge des frais et équipements.
Le CHSCT M demande également que des mesures soient prises sur tous les risques professionnels liés à l’exercice du télétravail : troubles musculosquelettiques, troubles RPS. (diffusion d’informations, mise en place de formation conformément aux article L.4141-1 et suivants du code du travail).
Il demande qu’un travail spécifique sur le sujet soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais.
Pour : FO
Contre : FSU
Abstention : UNSA

Avis circulaire MEN
Le CHSCTMEN demande qu’une circulaire ministérielle élaborée et diffusée précisant les modalités de prise en charge administrative et sanitaire des personnels qui ont été réquisitionnés et qui ont contracté le COVID-19 au cours de ces réquisitions, pour toutes les formes de réquisitions.
Adopté à l’unanimité

Avis titularisation des stagiaires
Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, faisant preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, le CHSCT M demande que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, sans aucun retard au 1er septembre 2020.
Pour : FO, UNSA
Contre : FSU

Avis transmission virus
Les enfants et adolescents ont été considérés dès le début de la contagion comme un risque majeur de contamination, car porteurs sains la plupart du temps. Les avis médicaux divergent entre des spécialistes de très haut niveau sur l’importance du risque que représentent les enfants en tant que vecteur du corona virus. La charge virale portée ou non par les élèves est un élément prédominant pour la réouverture des écoles et établissements et pour les conditions de travail des adultes les encadrant.
Les membres du CHSCTMEN demandent donc que le ministre de l’Education nationale, donne des directives claires et étayées sur la reprise du travail, après avoir pris en compte les avis et conseils auprès des instances médicales compétentes, notamment sur le risque épidémique que représentent les enfants et les adolescents avant toute réouverture des écoles et établissements.
Pour : UNSA, FO
Abstention : FSU

Avis déconfinement et réouverture des écoles
Une fois le protocole sanitaire élaboré en CHSCTMEN et mis en œuvre localement, le CHSCTMEN demande qu’en amont de l’accueil des élèves, et à partir de la date de déconfinement, un temps nécessaire à ce retour d’activité doit être prévu.
Il s’agit de permettre aux équipes des communautés des scolaires de bénéficier de temps pour :Pour organiser l’accompagnement de celles et ceux qui en auront besoin,
-Pour réfléchir en équipe aux besoins et moyens indispensables à ce déconfinement, aussi bien en termes d’équipements matériels et sanitaires, que de renfort en personnel mais aussi,
-Pour réorganiser les lieux avant l’arrivée des élèves.
-Prévoir le lien avec les familles afin d’expliquer comment le retour des élèves sera organisé.
-Toute latitude devra être donnée aux équipes.
-Les moyens devront se traduire notamment par des personnels en plus et non des heures supplémentaires à tous les niveaux.
Pour : FSU, UNSA
Contre : FO

Mouvement 2020

Mouvement 2020

Très important : je communique mes résultats mouvement au SNUDI-FO

Au 19.06 : 27 postes à pourvoir (demander la liste au SNUDI-FO) et 28 collègues qui attendront la phase d’ajustement fin août.
Les 55 collègues sans affectation ont tous été contactés par le SNUDI-FO.

Après échange avec l’administration mercredi 17.06 midi, pour faire suite à notre courrier de la veille, le SNUDI-FO obtient satisfaction : tous les postes vacants vont être regroupés, y compris les fractions restants à pourvoir. Nous arriverons à une trentaine postes en tout (22 mardi + l’unité autisme maternelle Laval St Exupery). La liste sera connue d’ici vendredi. Les intéressés auront jusqu’à mercredi ou jeudi a priori pour se positionner, et seront affectés au barème. Le reste des collègues sans affectation devra attendre l’ajustement de fin août.
Suite à la demande du SNUDI-FO, l’administration devrait être en capacité de nous fournir l’arrêté collectif d’affectation. Nous ne savons pas encore quand précisément.

Modèle de recours SNUDI-FO 53

Que faire en cas d’erreur ? Comment contester ?
1- Vous avez obtenu un poste en dehors de vos voeux écran 1 ou 2;
2- Vous n’avez pas eu d’affectation ;
3- Vous n’avez pas eu votre voeu rang 1 alors que vous savez qu’un poste est vacant dans l’école demandée ;
4- Vous vous interroger sur le barème de la personne affectée sur votre voeu 1,
Ou toute situation qui pour vous nécessite une explication de la part des services du mouvement…

Vous pouvez faire un recours auprès de l’administration. C’est la seule solution pour défendre votre intérêt particulier depuis que les groupes de travail et les CAPD mouvement ne sont plus possibles. Saisissez le syndicat, nous vous aiderons à formuler le recours.
Il faut désormais indiquer dans le courrier que vous confiez votre dossier au SNUDI-FO 53 si vous souhaitez que nous puissions intervenir auprès de l’IA.


Le 16 juin, 54 collègues sans affectation et 24 postes vacants : le SNUDI-FO 53 intervient auprès du DASEN (lire notre courrier)
De nombreuses zones d’ombre, des priorités accordées dans l’opacité la plus totale, non respect des barèmes : une catastrophe annoncée !
Nous vous invitons à saisir le syndicat pour formuler votre recours individuel et être accompagné dans votre démarche.


Chaque participant au mouvement a pu recevoir son résultat le 16 juin, sans précision, et sans que les élus du personnel aient pu procéder aux vérifications et contrôle garantissant la transparence et l’égalité de traitement. PPCR a ouvert la voie à la loi de transformation de la Fonction Publique et désormais c’est l’arbitraire qui préside à toute opération de mutation.


Mouvement : que faire maintenant ?


Encore plus pour cette année, pensez à compléter votre fiche de suivi !

Fiche de suivi SNUDI-FO 53

Les opérations du mouvement intra-départemental commencent dans notre département. Dans la situation particulière de confinement dans laquelle nous nous trouvons, les collègues s’inquiètent, à juste titre, pour leur future affectation à la rentrée prochaine. Les règles cette année sont profondément modifiées, dans la continuité des modifications de l’an passé et dans le cadre de l’application de la loi Dussopt de transformation de la fonction publique. Le problème principal réside dans la non-garantie d’une égalité de traitement des participants, la non-garantie que les situations particulières ouvrant droit à bonification (priorité médicale notamment) soient bien prises en compte. Notre fédération, la FNEC FP-FO a écrit au ministre le 8 avril en ce sens (lire le courrier / partie 2).
Comment dans cette situation sanitaire contacter les services, être reçus pour pouvoir défendre sa situation, contacter les écoles, trouver le niveau correspondant au poste… etc  Par ailleurs, les personnels administratifs en charge de la gestion du mouvement sont eux aussi confinés.

Le SNUDI-FO revendique:

  • Le maintien du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, seule garantie de la transparence et d’égalité de traitement des personnels;
  • La convocation des CAPD mouvement;
  • Un mouvement au barème avec l’Ancienneté Générale de Service comme élément essentiel pour tous les postes;
  • La suppression de tous les postes à profil;
  • Le retour aux différentes phases du mouvement (2ndmouvement, phase d’ajustement…);
  • L’affectation sur des postes précis et non sur des zones;
  • Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques;
  • Le refus des vœux larges (MUG)et du 2eécran pour les collègues à titre provisoire ;
  • Aucune affectation non voulue à titre définitif ;
  • L’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG).

Les indispensables pour son mouvement :

Fiche de poste équipe ressource autisme
Fiche de poste enseignant référent

Le calendrier :

 
Professeurs des écoles publiques de Mayenne
Groupe Privé · 86 membres

Rejoindre ce groupe

Groupe SNUDI-FO d’échange entre PE du département de la Mayenne :
– Faites remonter des situations de vos écoles
– Poser vos questions
– Trouver des r…
 

Grève et déclaration d’intention

Grève et déclaration d’intention

Nous vous conseillons de remplir dès à présent votre déclaration d’intention de grève en précisant toutes les dates jusqu’au 20 janvier. (à envoyer à votre IEN via votre adresse ac-nantes)

Pour participer à la grève du jeudi 9 janvier, vous devez renvoyer votre déclaration d’intention de grève avant lundi 6 janvier 23h59

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’intention de grève :

En application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.

Il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école

Rappelons que la circulaire de mise en œuvre du SMA précise que « les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil » et que « pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’Inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.

Les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève (sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveau de classe des grévistes)

Précisions sur le Service Minimum d’Accueil (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) Par le biais des intentions envoyées par les agents à la hiérarchie (DASEN ou IEN), l’administration comptabilise le nombre d’agents potentiellement grévistes et transmet ce chiffre aux municipalités afin qu’elles organisent ou pas le SMA.

  • Si 25% ou plus du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement ont déclaré leur intention de faire grève (les directeurs en décharge de fonction d’enseignement les jours de grève ne sont pas comptabilisés, seuls les remplaçants le sont), c’est la commune qui assure et organise le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
  • Si la mairie, ne l’organise pas : les PE n’ont pas à s’y substituer.
  • Si moins de 25% d’intention de grève, c’est l’Etat qui assure le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils sont tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.

IMPORTANT : Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. C’est à l’employeur de recenser les personnels en grève, un collègue gréviste n’a donc pas l’obligation de se signaler sur un état de situation.

Communication

  • Les agents ne sont pas tenus d’informer les parents d’élèves ou la mairie de leur intention de faire grève.
  • Les documents visant à expliquer aux parents d’élèves les raisons de la grève ne doivent pas être transmis aux élèves. Ils doivent être distribués ou mis à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
  • Le directeur n’a pas à recenser les grévistes potentiels ni à répondre aux enquêtes de gendarmerie le jour de la grève. Les directeurs d’écoles n’ont pas à indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans son école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.

Délai de prévenance

  • La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré. Attention aux congés, la définition du jour ouvré du ministère sous-entend une journée travaillée.
  • Grève débutant un lundi réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
  • Grève débutant un mardi samedi minuit
  • Grève débutant un mercredi dimanche minuit
  • Grève débutant un jeudi lundi minuit
  • Grève débutant un vendredi mardi minuit

Modalités d’envoi

  • La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique (IEN)
  • Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-nantes.fr)
  • Par courrier postal (attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération)
  • Par télécopie
  • Dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au secrétariat de circonscription à la DSDEN 53.
  • Via le formulaire en ligne mis à disposition par l’administration (attention, celui-ci ne respecte pas les délais réglementaires)

La déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève : le/la collègue qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Suite à nos interventions auprès du DASEN et du ministère avant les congés, l’administration reconnait que les collègues qui le souhaitent peuvent remplir la déclaration d’intention de grève en indiquant « à partir de… », se laissant la possibilité de se mettre en grève du jour au lendemain. Le SNUDI-FO 53 a donc indiqué aux responsables administratifs que le ministère confirmait par écrit le bien fondé de notre argumentation, déjà portée à la connaissance du DASEN. En effet, dans un courrier en date du 18 décembre faisant suite à la demande de notre syndicat, la DGRH du ministère indique « la réglementation impose la déclaration au moment de l’entrée en grève. La déclaration peut ainsi porter sur l’ensemble de la période couverte par le préavis. » Toute déclaration d’intention écrite avec la formulation « à partir de… » est donc valide, contrairement à ce qu’indiquait le secrétaire général de la DSDEN, par email, aux collègues qui avaient utilisé cette formulation.

Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’un 1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin. Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué. Par ailleurs, c’est à l’administration de s’assurer du “service fait”, ce qui n’est pas encore le cas. A l’heure actuelle aucun prélèvement ne peut donc se faire sur les jours de grève.

En cas de doute, ou pour toute question, contacter le syndicat.