Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Communiqué de Force Ouvière Fonction publique

(Syndicats FO des Fonctionnaires d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers)

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires, garant des valeurs républicaines et de la cohésion sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :

  • Le principe de carrière (Le fonctionnaire entre dans un corps, c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il a une garantie de progression salariale.)

  • La séparation du grade et de l’emploi (un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès ; en cas de suppression ou de changement d’emploi, de mission, de ministre, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et sa rémunération.)

  • Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne (sur les emplois permanents de l’administration, seuls peuvent être affectés des personnels sous statut de fonctionnaire ; c’est une garantie pour l’égalité de traitement des usagers et pour l’indépendance du fonctionnaire vis à vis des gouvernements qui changent)

  • Les organismes consultatifs (CAPD, CT… les commissions consultatives sont inscrites dans le Statut Général des fonctionnaires depuis sa promulgation en 1946)

pour y préférer :

  • La précarité par l’embauche de contractuels, (plusieurs dizaines de PE contractuels ont été recrutés dans notre académie en Sarthe et en Loire Atlantique, en Mayenne, une psychologue contractuelle a été recrutée sur Laval 3)

  • La rémunération au mérite (c’est-à-dire la fin de barèmes égalitaires, contrôlables par les élus du personnel, dans la poursuite de la logique PPCR),

  • La fin des garanties collectives.

Le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les inégalités. Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes.

Nos revendications sont claires :

  • Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires

  • Maintien du Code des pensions civiles et militaires,

  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %

  • Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

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NB: les passages en italiques sont du SNUDI-FO 53

Retraits de salaires milieu des congés

Retraits de salaires milieu des congés

Inacceptables retraits de salaires pour les enseignants des écoles de Mayenne au beau milieu des congés

Plusieurs collègues du département ont eu la mauvaise surprise de constater que leur salaire de juillet et/ou août était amputé de plusieurs dizaines d’euros. Après consultation de leur feuille de paye récemment reçue, ils ont pu s’apercevoir que l’ensemble des jours de carence (mesure mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 par le gouvernement) leur a été retiré d’un coup, sur leur salaire de juillet et/ou août.

Le SNUDI-FO 53 alerte les autorités académiques, sur les difficultés financières qu’une telle gestion pourrait engendrer chez certains collègues.

Conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018 (1) relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, une information doit être envoyée aux collègues pour pouvoir envisager un étalement sur plusieurs mois en cas de situations difficiles.

De plus, certains collègues ont aussi pu constater que nos responsables ont eu « la bonne idée » de retirer, toujours sur leur salaire de juillet et/ou août, l’ensemble des jours de grève de l’année scolaire (2).

Rappelons qu’à plusieurs reprises de nombreux collègues de notre département ont fait grève, notamment pour exiger l’annulation des fermetures de classes, la satisfaction des demandes d’ouvertures de toutes les écoles en prenant en compte les situations particulières, pour la défense du service public, contre les ordonnances Macron…

Certains collègues n’ayant pas fait grève, nous informent qu’ils ont eux-aussi vu leur salaire amputé, alors même qu’ils ont déclaré avoir fait leur service !

La « Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève » précise que « les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Le SNUDI-FO 53 considère que ces mesures sont totalement inacceptables. Il rappelle qu’avec la FGF (Fédération Générale des Fonctionnaires) FO il revendique l’abrogation du jour de carence, et la fin du SMA (service minimum d’accueil).

Pour les jours de grève, rien ne justifie de retirer plusieurs jours sur un même salaire alors que les jours de grève sont répartis sur plusieurs mois. Pour le SNUDI-FO 53 les retenues tardives, tout comme les retenues non-justifiées sont contraires aux textes réglementaires. Il appelle les collègues concernés à contacter le SNUDI-FO pour demander le remboursement sur les prochains salaires.

 (1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C), article 4.4

« Dans toute la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie. Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable. »

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Les ex-instituteurs doublement pénalisés par PPCR

Les ex-instituteurs doublement pénalisés par PPCR

Le SNUDI-FO écrit au ministre : la mise en œuvre du décret pris en application de PPCR pénalise doublement les ex-instituteurs. La prise en compte de l’AGS dans le barème est incontournable

Montreuil le 27 septembre 2018

à Monsieur J. M. Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale

Objet : promotions Hors Classe des ex instituteurs devenus PE

Monsieur le Ministre,

Le SNUDI-FO, avec la FNEC-FP-FO et la FGF-FO, dénonce les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et les évaluations de personnels depuis l’annonce de ce projet et son application à partir du septembre 2017.

Alors que l’idée que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades » avait été accréditée, une catégorie en est particulièrement écartée.

A plusieurs reprises, et notamment par courrier en date du 1er juin 2018, notre organisation vous avait communiqué ses revendications concernant les nouvelles modalités de passage au grade de la Hors Classe des professeurs des écoles. Nous demandions, entre autres, un barème basé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services et non sur l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps des PE.

En effet, la mise en œuvre du décret pris en application de PPCR pénalise doublement les ex-instituteurs. Ces personnels qui ont aujourd’hui pris connaissance des résultats de la campagne de promotions à la HC nous ont alertés pour nous faire part de leur incompréhension et de leur colère.

Tous les collègues anciens instituteurs ont déjà été fortement lésés par la nouvelle grille de changement d’échelon du décret PPCR puisque la plupart d’entre eux, du fait de leur AGS et des anciens barèmes des promotions, passaient au grand choix. Ils perdent maintenant un an dans le passage du 9ème au 10ème et encore un an dans celui du 10ème au 11ème.

A cette première injustice découlant de PPCR s’ajoute et se combine une 2ème puisque pour l’accès à la Hors classe, l’AGS disparaît totalement du barème au profit de l’ancienneté dans la plage d’appel. Par exemple, dans un département, sur les 260 promus, ne figurent que 94 collègues qui ont été recrutés dans le corps des instituteurs alors que 273 collègues anciens instituteurs ne sont pas promus.

Ainsi, de nombreux PE, ex-instituteurs, proches de la retraite, n’ont pas encore intégré la hors-classe des PE alors que de plus jeunes enseignants le sont. Par exemple, dans un autre département, le SNUDI-FO a constaté l’incohérence suivante :

Un PE, ex-instituteur, avec 35 ans d’ancienneté, une note de 19,5, auquel le DASEN a attribué l’appréciation « excellent » n’a pas été promu. Sa place dans le tableau d’avancement ne lui permettra pas de l’être avant 3 ans. Par contre, des PE recrutés directement dans le corps des PE avec 24 ans d’ancienneté et une note de 18,00 auquel le DASEN a attribué la même appréciation l’ont été.

De telles injustices existent dans l’ensemble des départements. Elles sont dues à l’application du décret PPCR et au barème retenu par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 issue de la DGRH B2-1 qui fixe comme critère (annexe 1) : « l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018 .

Nous n’admettons pas ces situations d’inégalité.

Il nous semble donc incontournable que la prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon acquis dans le corps des PE, soit instituée.

La prise en compte de cette revendication d’urgence permettrait de mettre fin à cette situation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus parfaite considération.

Norbert Trichard
Secrétaire général

snudifo53 octobre 18, 2 PPCR

Appréciations des RDV de carrière PPCR 2017-2018

Appréciations des RDV de carrière PPCR 2017-2018

Le ministère incapable de respecter ses propres textes réglementaires, n’a donc réussi que tardivement à communiquer les appréciations finales des collègues évalués l’année dernière en RDV de carrière PPCR.

C’est peut-être bien la peur de se retrouver dans la même situation qu’au mois de juin dernier face à l’incompréhension, l’écœurement et la colère des enseignants suite aux appréciations arbitraires, injustifiées et injustifiables des IA-DASEN, pour le passage à la Hors-classe ?

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière peuvent donc enfin prendre connaissance de leur appréciation finale sur le portail SIAE (voir message sur votre Iprof).

Une appréciation même « très satisfaisante » ne suffira sûrement pas pour être dans les 30% des collègues qui bénéficieront d’une accélération de carrière de 1 an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons.

Une appréciation « à consolider » ou « satisfaisante » pour les collègues du 9ème échelon retardera leur passage à la hors classe de plusieurs années.

Le SNUDI-FO 53 vous invite donc, si vous le souhaitez, à contester vos appréciations en utilisant la lettre de recours type. Vous disposez de 30 jours pour faire ce recours. Mettez une copie au SNUDI-FO, le syndicat qui a refusé l’évaluation PPCR !

Je signe en ligne la PÉTITION NATIONALE
STOP A L’ÉVALUATION PPCR

9 octobre 2018 : manifestations interprofessionnelles en Mayenne

9 octobre 2018 : manifestations interprofessionnelles en Mayenne

LE 9 OCTOBRE
TOUS EN GRÈVE FACE À LA RÉGRESSION SOCIALE !

DÉFENDONS NOTRE STATUT !

Le 9/10/18:

La journée de grève interprofessionnelle de ce jour, a vu plus de 1000 personnes se mobiliser en Mayenne. (600 à Laval, 300 à Mayenne, 150 à Evron, et 50 à Renazé)

Au delà des projets gouvernementaux pour l’éducation (PPCR, suppressions de postes…), pour la fonction publique dans son ensemble (CAP 2022, plan hôpital…), c’est bien toutes les catégories de salariés, les retraités, la jeunesse et les privés d’emploi qui sont touchés par la politique de ce gouvernement. Aujourd’hui fût un bel exemple de solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle.

C’est pour ces raisons que nous considérons que la grève et les manifestations de ce jour dépassent largement le seul cadre de la fonction publique. Nous savons depuis longtemps qu’il faut une convergence public/privé, il faut une convergence interprofessionnelle, car il n’y a que la grève générale qui permettra de faire reculer ce gouvernement, qui reste bel et bien déterminé à détruire ce qu’il nous reste d’acquis sociaux, que ce soit dans le code du travail ou dans les statuts de la fonction publique, à détruire nos services publics.

Pour préparer la défense de notre modèle social, de nos services publics, le SNUDI-FO 53 vous invite à participer aux stages, et réunions sur temps de travail qu’il organise, pour discuter ensemble des perspectives.

A l’appel des UD des confédérations FO et CGT, de SOLIDAIRES et de la FSU

Laval (place de la Trémoille, 10h), à Renazé (rd point de l‘ardoise, 11h), à Mayenne (square de Yougoslavie face au pôle santé, 14h30), à Evron (gare SNCF, 14h30)

Télécharger le communiqué intersyndical

Télécharger le communiqué SNUDI-FO 53

Le gouvernement a déjà affiché son intention d’en finir avec toutes les conquêtes sociales : services publics et statut des fonctionnaires, retraites, santé, sécurité sociale…

Dans la fonction publique, pour les enseignants du 1er degré notamment, cela se traduit par :

  •  Le manque de postes indispensables dans le 1er degré, aggravé par le dispositif CP100% réussite, s’ajoute aux milliers de classes et de postes dans le 2nd degré et chez les personnels administratifs que le ministre Blanquer veut supprimer.
  • Une généralisation du recours systématique à des personnels contractuels sans réels droits en lieu et place du recrutement de fonctionnaires avec des garanties statutaires (exemple dans le 44 avec 80 PE contractuels recrutés cette année)
  • De multiples notifications MDA non-respectées avec pour conséquence la dégradation des conditions d’accueil et d’exercice dans les classes. (Manque de places en structures spécialisées, manque d’AVS)
  • Des conditions indignes pour les personnels AVS, avec pour seule reconnaissance un salaire de misère.
  • L’évaluation des personnels aussi injuste qu’arbitraire découlant de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR). Cela aboutit à dégrader les conditions de travail des enseignants et à ralentir le déroulement de carrière d’une grande majorité. Dans le même temps, nos salaires et traitements baissent du fait du blocage de la valeur du point d’indice, alors que les cotisations retraite et la CSG ne cessent d’augmenter.
  • La territorialisation/destruction de l’Éducation nationale qui aboutit à développer l’autonomie des écoles et établissements placés sous la coupe des collectivités territoriales (mairies, com-com…) et à placer les enseignants en situation de dépendance devant les élus municipaux.
  • Des directives ministérielles en dehors de tout cadre réglementaire (évaluations CP/CE1, APC, Animations pédagogiques…) pour livrer les PE aux desiderata locaux.

Et pour couronner le tout, le gouvernement veut détruire nos retraites par répartition

Avec son projet de retraite universelle par point le gouvernement veut remettre en cause le code des pensions civiles et militaires, c’est-à-dire le calcul actuel sur la base de 75 % des salaires perçus les 6 derniers mois.

Résister, Revendiquer, Agir

Le SNUDI-FO 53 appelle les personnels du 1er degré du département de la Mayenne, à se mobiliser le 9 octobre avec les autres personnels de l’Éducation nationale, avec les autres fonctionnaires et avec les autres salariés :

Pour la défense de nos statuts particuliers et du statut général de la Fonction publique

Pour l’abandon du projet d’un régime universel de retraites par point, pour le maintien du Code des Pensions civiles et militaires.

Pour l’abandon de PPCR

Pour l‘augmentation générale des salaires

Pour la défense de l’École et du service public républicain contre la territorialisation

 

1 800 suppressions de postes dans l’Education nationale : le ministre accélère le traitement de choc

1 800 suppressions de postes dans l’Education nationale : le ministre accélère le traitement de choc

Par voie de presse, le ministre Blanquer a annoncé la suppression de 1 800 postes dans le ministère de l’Education nationale sur le budget 2019.

M. Blanquer suit le cap des contre-réformes fixé par le gouvernement

Afin de baisser les dépenses de l’Etat et réduire les déficits publics, le gouvernement applique la feuille de route d’Action Publique 2022 à l’Education nationale : diminution drastique du nombre de fonctionnaires (120 000 postes supprimés sur la durée du quinquennat), des missions de service public abandonnées ou confiées au privé, avec, en parallèle, un recrutement massif de contractuels et la mise en place d’un plan de départ volontaire pour les fonctionnaires.

Le ministre Blanquer précise que les suppressions toucheront principalement l’enseignement secondaire et les services administratifs. A l’heure où les recteurs de région planchent sur la fusion des académies et les fusions‐mutualisations de services entre rectorats, ce sont 400 postes d’administratifs «au moins» qui disparaîtraient, selon le ministre. Les 18 suppressions de postes en 2018 dans les académies de Rouen et de Caen, laboratoire d’essai du recteur régional, ont clairement montré les conséquences concrètes des politiques régionales académiques à venir.

Car derrière ces chiffres, c’est bien la réalité des contre‐réformes qui se met en place. Alors que 40 000 élèves supplémentaires sont attendus l’an prochain dans les établissements du second degré et que les classes sont déjà surchargées, le ministre compte sur la réforme du lycée pour «rationaliser» les moyens. «Le mot rationalisation n’est pas un vilain mot» déclare‐t‐il.

«Aujourd’hui, tout un chacun peut constater que le lycée pourrait être mieux organisé»… En réduisant le nombre d’heures de cours, en supprimant les filières, en liquidant le cadre national des programmes et des diplômes !

Le ministre annonce l’ajout dans les services des enseignants d’une deuxième heure supplémentaire imposée, considérée comme une hausse de salaire, car exonérée de cotisations salariales. De qui se moque‐t‐on ?

Les personnels n’ont pas besoin d’un «observatoire du pouvoir d’achat» pour établir les faits connus de tous. Les politiques de gel du point d’indice ont fait chuter le pouvoir d’achat des fonctionnaires de 16% depuis 2000, et les mesures PPCR, que FO a toujours combattues, tournent le dos à l’augmentation de la valeur du point d’indice, bloquent le déroulement de carrière, individualisent les rémunérations pour les soumettre aux critères de performance décidés localement…

FO maintient le cap des revendications

Contrairement à certains qui aujourd’hui s’alarment des conséquences des réformes qu’ils ont eux‐mêmes accompagnées voire anticipées, FO maintient son cahier de revendications. Nous n’accompagnerons pas les contre‐réformes dans l’Education nationale.

Elle appelle les personnels à préparer le rapport de force, à se rassembler sur les revendications :
● Non au démantèlement de l’Education nationale, non à la fusion des académies,
● Retrait de la réforme du baccalauréat et du lycée,
● Abandon des politiques de suppressions de postes,
● Création des postes statutaires nécessaires, titularisation des personnels contractuels
● Abandon des mesures PPCR
● Augmentation de la valeur du point d’indice de 16%
● Non au régime universel de retraites par points, maintien du Code des Pensions

La FNEC FP‐FO appelle à se mobiliser et être en grève le 9 octobre prochain avec tous les salariés du privé et du public, les lycéens et les étudiants, à l’appel de FO, CGT, Solidaires, UNEF et UNL.

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Prenez connaissance du compte-rendu d’audience du SNUDI-FO à la DGRH sur l’évaluation PPCR

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici : « Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière devraient pouvoir prendre connaissance aujourd’hui de l’appréciation finale de l’Inspecteur d’Académie sur le portail SIAE.

Ce qui est sûr, c’est que:

  • 70% de ces personnels des 6ème et 8ème échelons resteront sur le carreau pour les accélérations de carrière sur la base d’appréciations subjectives, arbitraires et injustifiées de l’IA.

  • De nombreux collègues du 9ème échelon, évalués,  se verront attribuer des appréciations « à consolider » ou « satisfaisant » qui les obligeront à poursuivre leur carrière jusqu’à plus de 5 ans pour certains au 11ème échelon avant de pouvoir prétendre à la hors classe, certains d’entre eux partiront à la retraite sans avoir atteint ce grade.

Ceux qui souhaiteraient contester leur appréciation disposent de 30 jours pour envoyer leur recours à l’IA, faites vous accompagner par le SNUDI-FO, seul syndicat à avoir refusé PPCR.

Comme l’année dernière, ce seront de nouveau des dizaines de collègues en Mayenne et des milliers partout en France qui vont souffrir de l’arbitraire et du clientélisme instaurés en principe. C’est inacceptable!

Le SNUDI-FO construit donc le rapport de force pour mettre à bas la nouvelle évaluation PPCR en invitant les enseignants à signer massivement la pétition nationale du SNUDI-FO pour:

  • L’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon de PPCR à l’origine de la dégradation

  • Un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle

  • L’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe: au moins 17% comme tous les autres corps de l’Education Nationale

  • Tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite, les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse

Ces positions seront également au cœur des revendications des personnels de l’Education Nationale lors de la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre.

 

Compte-rendu SNUDI-FO audience DGRH:

Après l’audience à la DGRH du 10 septembre la revendication demeure

Le SNUDI-FO, reçu par le DGRH le 10 septembre, a rappelé son refus de PPCR dont les conséquences ne cessent de s’abattre sur les personnels

Il a dénoncé les règles d’évaluation mise en œuvre par PPCR, le taux d’accès à la HC injuste et inacceptable pour les PE, le caractère arbitraire et de surcroît définitif de l’appréciation portée par les autorités hiérarchiques pour l’accès à la HC. Ces dispositions interdisent de fait à des milliers de PE d’accéder à la HC dans un délai acceptable et surtout avant leur départ en retraite.

L’arbitraire doit cesser

Aux nombreux témoignages d’arbitraire et d’injustice au cours de la première campagne d’évaluation PPCR, le DGRH n’a apporté aucune explication. À notre demande du retour à un barème basé sur l’Ancienneté Gé- nérale de Service (AGS), ils ont opposé le principe même de PPCR à savoir le refus d’une carrière cylindrique, seule garante de l’accès à la HC de tous les PE avant leur départ à la retraite.

Il résulte de toutes ces dispositions des écarts de traitement en fin de carrière qui peuvent dépasser 1000 euros mensuels, un pouvoir hiérarchique décuplé dans l’obtention de promotions d’échelon et de grade.

Le ministre confirme que les appréciations des inspecteurs d’académie resteront gravées dans le marbre ! Inacceptable !

À notre demande que les appréciations ne soient pas définitives, et qu’elles puissent évoluer positivement, parce qu’elles pénalisent les PE jusqu’à la fin de leur carrière, le DGRH a indiqué que « le caractère définitif est intrinsèque à PPCR». Ainsi, les appréciations bien souvent injustes et arbitraires, attribuées aux collègues, devraient rester gravées dans le marbre. Pour le SNUDI-FO c’est inacceptable !

Les PE doivent bénéficier d’un taux d’au moins 17 % 13,2 % c’est 3500 promus en moins

Le refus du ministre de porter le taux d’accès à la HC pour les PE à 17 % (contre les 13,2 % actuels) comme tous les autres corps de l’Éducation nationale écarte de cette promotion 2018 au moins 3500 PE.

L’écart entre les 13,2 % des PE et les 17 % appliqués à tous les autres corps de l’EN représente 3500 PE, en effet, 13,2 % représentent 13 054 promus alors qu’un taux de 17 % représente 16 213 promus.

3500 PE qui accéderaient à un grade supérieur à la veille de leur départ à la retraite. 3500 PE qui verraient leur pension de retraite augmentée d’autant.

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici :

« Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique « à la réussite des élèves », aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN « évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

APC: c’est le conseil des maîtres qui propose; pas le ministre, ni le DASEN, ni l’IEN !

APC: c’est le conseil des maîtres qui propose; pas le ministre, ni le DASEN, ni l’IEN !

APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre

La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès la rentrée.

Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» n’est pas réglementaire:

  • Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».

De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pouvoir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Le SNUDI-FO 53 rappelle que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.

  • L’article 521- 13 du Code de l’éducation prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire ministérielle rentre en contradiction avec cet article.

C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.

Le SNUDI-FO intervient auprès des IEN qui outrepasseraient leurs prérogatives; en cas de pressions, contactez le syndicat !

Lire notre courrier à l’IEN de Laval 3 (Nord-Ouest)

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