Le décret de territorialisation des décharges de direction rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes !

Dès janvier 2026, le SNUDI-FO avait alerté les personnels sur la volonté du ministre Geffray de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.

L’objectif de cette modification était de permettre une majoration des décharges de service de direction à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, sous prétexte de « conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales en charge des écoles publiques établies sur leur territoire. »

Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère imposait une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui fixait « les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »

Pour le SNUDI-FO, sous prétexte de répondre à la problématique spécifique des écoles parisiennes qui bénéficient d’une décharge complète, ce décret, en laissant la possibilité aux élus locaux de financer des décharges de direction supplémentaires en échange de nouvelles tâches imposées aux directrices et directeurs, était un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’Ecole publique !

Lors d’un récent comité social d’administration (CSA) ministériel, les représentants du ministre ont indiqué que ce projet de décret avait été unanimement rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), instance composée de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.

Le ministère envisage désormais de modifier ce texte pour une nouvelle présentation devant le CNEN.
Le SNUDI-FO se félicite du rejet du projet de décret ministériel et exige du ministre qu’il ne propose aucun autre texte allant dans le sens de la territorialisation de l’Ecole publique.

Le SNUDI-FO revendique :

• L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
• Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
• L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
• L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !