MODALITÉS D’ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS Ce que disent les textes !

MODALITÉS D’ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS Ce que disent les textes !

Modalités des rdv de carrière pour 2019-2020

Appréciations PPCR : les possibilités de recours, les nouvelles dispositions

Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 doivent être transmises aux personnels « dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire ». (Article 6 de l’Arrêté du 21 mars 2017).

Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.

Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.

Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.

De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019).

Elles ont pour conséquence :

1. De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification du rendez-vous  de carrière et la date de ce dernier ;

2. De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.

3. D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.

En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement,n du fait d’un calendrier dérogatoire,  les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.

Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.

Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?

Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !

Pour Force Ouvrière, une seule solution :

l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.

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Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.

  1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

  • Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur

L’évaluation finale est arrêtée par le recteur ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.

Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jour franc pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)

  • Recours auprès de la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?

1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2017 et le 31/08/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2016 et le 28/02/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2017 et le 31/08/2018. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire.

But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2019- 2020

COMMENT SE DEROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :

– Une visite de l’IEN en classe
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant.

Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »

Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.

Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! JM Blanquer prend d’ailleurs appui aujourd’hui sur PPCR pour la mise en place du volet Ressource Humaine (RH) de sa réforme actuelle, et pour développer sa culture de l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.

Rejoignez le SNUDI-FO 53 :
plus que jamais, les enseignants ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT !
FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat,
FO : 1er syndicat fédéré et conféré du 1er degré en Mayenne

Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Les ex-instituteurs doublement pénalisés par PPCR

Les ex-instituteurs doublement pénalisés par PPCR

Le SNUDI-FO écrit au ministre : la mise en œuvre du décret pris en application de PPCR pénalise doublement les ex-instituteurs. La prise en compte de l’AGS dans le barème est incontournable

Montreuil le 27 septembre 2018

à Monsieur J. M. Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale

Objet : promotions Hors Classe des ex instituteurs devenus PE

Monsieur le Ministre,

Le SNUDI-FO, avec la FNEC-FP-FO et la FGF-FO, dénonce les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et les évaluations de personnels depuis l’annonce de ce projet et son application à partir du septembre 2017.

Alors que l’idée que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades » avait été accréditée, une catégorie en est particulièrement écartée.

A plusieurs reprises, et notamment par courrier en date du 1er juin 2018, notre organisation vous avait communiqué ses revendications concernant les nouvelles modalités de passage au grade de la Hors Classe des professeurs des écoles. Nous demandions, entre autres, un barème basé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services et non sur l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps des PE.

En effet, la mise en œuvre du décret pris en application de PPCR pénalise doublement les ex-instituteurs. Ces personnels qui ont aujourd’hui pris connaissance des résultats de la campagne de promotions à la HC nous ont alertés pour nous faire part de leur incompréhension et de leur colère.

Tous les collègues anciens instituteurs ont déjà été fortement lésés par la nouvelle grille de changement d’échelon du décret PPCR puisque la plupart d’entre eux, du fait de leur AGS et des anciens barèmes des promotions, passaient au grand choix. Ils perdent maintenant un an dans le passage du 9ème au 10ème et encore un an dans celui du 10ème au 11ème.

A cette première injustice découlant de PPCR s’ajoute et se combine une 2ème puisque pour l’accès à la Hors classe, l’AGS disparaît totalement du barème au profit de l’ancienneté dans la plage d’appel. Par exemple, dans un département, sur les 260 promus, ne figurent que 94 collègues qui ont été recrutés dans le corps des instituteurs alors que 273 collègues anciens instituteurs ne sont pas promus.

Ainsi, de nombreux PE, ex-instituteurs, proches de la retraite, n’ont pas encore intégré la hors-classe des PE alors que de plus jeunes enseignants le sont. Par exemple, dans un autre département, le SNUDI-FO a constaté l’incohérence suivante :

Un PE, ex-instituteur, avec 35 ans d’ancienneté, une note de 19,5, auquel le DASEN a attribué l’appréciation « excellent » n’a pas été promu. Sa place dans le tableau d’avancement ne lui permettra pas de l’être avant 3 ans. Par contre, des PE recrutés directement dans le corps des PE avec 24 ans d’ancienneté et une note de 18,00 auquel le DASEN a attribué la même appréciation l’ont été.

De telles injustices existent dans l’ensemble des départements. Elles sont dues à l’application du décret PPCR et au barème retenu par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 issue de la DGRH B2-1 qui fixe comme critère (annexe 1) : « l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018 .

Nous n’admettons pas ces situations d’inégalité.

Il nous semble donc incontournable que la prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon acquis dans le corps des PE, soit instituée.

La prise en compte de cette revendication d’urgence permettrait de mettre fin à cette situation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus parfaite considération.

Norbert Trichard
Secrétaire général

snudifo53 octobre 18, 2 PPCR

Appréciations des RDV de carrière PPCR 2017-2018

Appréciations des RDV de carrière PPCR 2017-2018

Le ministère incapable de respecter ses propres textes réglementaires, n’a donc réussi que tardivement à communiquer les appréciations finales des collègues évalués l’année dernière en RDV de carrière PPCR.

C’est peut-être bien la peur de se retrouver dans la même situation qu’au mois de juin dernier face à l’incompréhension, l’écœurement et la colère des enseignants suite aux appréciations arbitraires, injustifiées et injustifiables des IA-DASEN, pour le passage à la Hors-classe ?

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière peuvent donc enfin prendre connaissance de leur appréciation finale sur le portail SIAE (voir message sur votre Iprof).

Une appréciation même “très satisfaisante” ne suffira sûrement pas pour être dans les 30% des collègues qui bénéficieront d’une accélération de carrière de 1 an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons.

Une appréciation “à consolider” ou “satisfaisante” pour les collègues du 9ème échelon retardera leur passage à la hors classe de plusieurs années.

Le SNUDI-FO 53 vous invite donc, si vous le souhaitez, à contester vos appréciations en utilisant la lettre de recours type. Vous disposez de 30 jours pour faire ce recours. Mettez une copie au SNUDI-FO, le syndicat qui a refusé l’évaluation PPCR !

Je signe en ligne la PÉTITION NATIONALE
STOP A L’ÉVALUATION PPCR

1 800 suppressions de postes dans l’Education nationale : le ministre accélère le traitement de choc

1 800 suppressions de postes dans l’Education nationale : le ministre accélère le traitement de choc

Par voie de presse, le ministre Blanquer a annoncé la suppression de 1 800 postes dans le ministère de l’Education nationale sur le budget 2019.

M. Blanquer suit le cap des contre-réformes fixé par le gouvernement

Afin de baisser les dépenses de l’Etat et réduire les déficits publics, le gouvernement applique la feuille de route d’Action Publique 2022 à l’Education nationale : diminution drastique du nombre de fonctionnaires (120 000 postes supprimés sur la durée du quinquennat), des missions de service public abandonnées ou confiées au privé, avec, en parallèle, un recrutement massif de contractuels et la mise en place d’un plan de départ volontaire pour les fonctionnaires.

Le ministre Blanquer précise que les suppressions toucheront principalement l’enseignement secondaire et les services administratifs. A l’heure où les recteurs de région planchent sur la fusion des académies et les fusions‐mutualisations de services entre rectorats, ce sont 400 postes d’administratifs «au moins» qui disparaîtraient, selon le ministre. Les 18 suppressions de postes en 2018 dans les académies de Rouen et de Caen, laboratoire d’essai du recteur régional, ont clairement montré les conséquences concrètes des politiques régionales académiques à venir.

Car derrière ces chiffres, c’est bien la réalité des contre‐réformes qui se met en place. Alors que 40 000 élèves supplémentaires sont attendus l’an prochain dans les établissements du second degré et que les classes sont déjà surchargées, le ministre compte sur la réforme du lycée pour «rationaliser» les moyens. «Le mot rationalisation n’est pas un vilain mot» déclare‐t‐il.

«Aujourd’hui, tout un chacun peut constater que le lycée pourrait être mieux organisé»… En réduisant le nombre d’heures de cours, en supprimant les filières, en liquidant le cadre national des programmes et des diplômes !

Le ministre annonce l’ajout dans les services des enseignants d’une deuxième heure supplémentaire imposée, considérée comme une hausse de salaire, car exonérée de cotisations salariales. De qui se moque‐t‐on ?

Les personnels n’ont pas besoin d’un «observatoire du pouvoir d’achat» pour établir les faits connus de tous. Les politiques de gel du point d’indice ont fait chuter le pouvoir d’achat des fonctionnaires de 16% depuis 2000, et les mesures PPCR, que FO a toujours combattues, tournent le dos à l’augmentation de la valeur du point d’indice, bloquent le déroulement de carrière, individualisent les rémunérations pour les soumettre aux critères de performance décidés localement…

FO maintient le cap des revendications

Contrairement à certains qui aujourd’hui s’alarment des conséquences des réformes qu’ils ont eux‐mêmes accompagnées voire anticipées, FO maintient son cahier de revendications. Nous n’accompagnerons pas les contre‐réformes dans l’Education nationale.

Elle appelle les personnels à préparer le rapport de force, à se rassembler sur les revendications :
● Non au démantèlement de l’Education nationale, non à la fusion des académies,
● Retrait de la réforme du baccalauréat et du lycée,
● Abandon des politiques de suppressions de postes,
● Création des postes statutaires nécessaires, titularisation des personnels contractuels
● Abandon des mesures PPCR
● Augmentation de la valeur du point d’indice de 16%
● Non au régime universel de retraites par points, maintien du Code des Pensions

La FNEC FP‐FO appelle à se mobiliser et être en grève le 9 octobre prochain avec tous les salariés du privé et du public, les lycéens et les étudiants, à l’appel de FO, CGT, Solidaires, UNEF et UNL.

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE

Prenez connaissance du compte-rendu d’audience du SNUDI-FO à la DGRH sur l’évaluation PPCR

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici : « Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière devraient pouvoir prendre connaissance aujourd’hui de l’appréciation finale de l’Inspecteur d’Académie sur le portail SIAE.

Ce qui est sûr, c’est que:

  • 70% de ces personnels des 6ème et 8ème échelons resteront sur le carreau pour les accélérations de carrière sur la base d’appréciations subjectives, arbitraires et injustifiées de l’IA.

  • De nombreux collègues du 9ème échelon, évalués,  se verront attribuer des appréciations “à consolider” ou “satisfaisant” qui les obligeront à poursuivre leur carrière jusqu’à plus de 5 ans pour certains au 11ème échelon avant de pouvoir prétendre à la hors classe, certains d’entre eux partiront à la retraite sans avoir atteint ce grade.

Ceux qui souhaiteraient contester leur appréciation disposent de 30 jours pour envoyer leur recours à l’IA, faites vous accompagner par le SNUDI-FO, seul syndicat à avoir refusé PPCR.

Comme l’année dernière, ce seront de nouveau des dizaines de collègues en Mayenne et des milliers partout en France qui vont souffrir de l’arbitraire et du clientélisme instaurés en principe. C’est inacceptable!

Le SNUDI-FO construit donc le rapport de force pour mettre à bas la nouvelle évaluation PPCR en invitant les enseignants à signer massivement la pétition nationale du SNUDI-FO pour:

  • L’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon de PPCR à l’origine de la dégradation

  • Un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle

  • L’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe: au moins 17% comme tous les autres corps de l’Education Nationale

  • Tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite, les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse

Ces positions seront également au cœur des revendications des personnels de l’Education Nationale lors de la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre.

 

Compte-rendu SNUDI-FO audience DGRH:

Après l’audience à la DGRH du 10 septembre la revendication demeure

Le SNUDI-FO, reçu par le DGRH le 10 septembre, a rappelé son refus de PPCR dont les conséquences ne cessent de s’abattre sur les personnels

Il a dénoncé les règles d’évaluation mise en œuvre par PPCR, le taux d’accès à la HC injuste et inacceptable pour les PE, le caractère arbitraire et de surcroît définitif de l’appréciation portée par les autorités hiérarchiques pour l’accès à la HC. Ces dispositions interdisent de fait à des milliers de PE d’accéder à la HC dans un délai acceptable et surtout avant leur départ en retraite.

L’arbitraire doit cesser

Aux nombreux témoignages d’arbitraire et d’injustice au cours de la première campagne d’évaluation PPCR, le DGRH n’a apporté aucune explication. À notre demande du retour à un barème basé sur l’Ancienneté Gé- nérale de Service (AGS), ils ont opposé le principe même de PPCR à savoir le refus d’une carrière cylindrique, seule garante de l’accès à la HC de tous les PE avant leur départ à la retraite.

Il résulte de toutes ces dispositions des écarts de traitement en fin de carrière qui peuvent dépasser 1000 euros mensuels, un pouvoir hiérarchique décuplé dans l’obtention de promotions d’échelon et de grade.

Le ministre confirme que les appréciations des inspecteurs d’académie resteront gravées dans le marbre ! Inacceptable !

À notre demande que les appréciations ne soient pas définitives, et qu’elles puissent évoluer positivement, parce qu’elles pénalisent les PE jusqu’à la fin de leur carrière, le DGRH a indiqué que « le caractère définitif est intrinsèque à PPCR». Ainsi, les appréciations bien souvent injustes et arbitraires, attribuées aux collègues, devraient rester gravées dans le marbre. Pour le SNUDI-FO c’est inacceptable !

Les PE doivent bénéficier d’un taux d’au moins 17 % 13,2 % c’est 3500 promus en moins

Le refus du ministre de porter le taux d’accès à la HC pour les PE à 17 % (contre les 13,2 % actuels) comme tous les autres corps de l’Éducation nationale écarte de cette promotion 2018 au moins 3500 PE.

L’écart entre les 13,2 % des PE et les 17 % appliqués à tous les autres corps de l’EN représente 3500 PE, en effet, 13,2 % représentent 13 054 promus alors qu’un taux de 17 % représente 16 213 promus.

3500 PE qui accéderaient à un grade supérieur à la veille de leur départ à la retraite. 3500 PE qui verraient leur pension de retraite augmentée d’autant.

Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici :

« Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?

Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?

Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique “à la réussite des élèves”, aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.

L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN “évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.

Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.

En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :

– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…

L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière

Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.

L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre

Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.

Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.

RDV de carrière PPCR: rappel des textes !

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FO continue de revendiquer l’abandon du non-protocole PPCR !

Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).

Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière. (pour les rendez-vous de carrière réalisés pendant l’année scolaire 2017-2018).

1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation

A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).

2. Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur

L’évaluation finale est arrêtée par le recteur qui l’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).

3. Recours auprès de la CAPD

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?

1er rendez-vous : Passage au 6ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

2ème rendez-vous: Passage au 8ème échelon entre le 1.03.2016 et le 28.02.2018
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020

3ème rendez-vous: Passage au 9ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la hors-classe à partir des promotions 2019- 2020

COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe (quasiment analogue à une inspection)
– Un entretien avec l’IEN

Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »
Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.
Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.

ABANDON DE PPCR !

AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet “équilibre” dans l’avancement des carrières. “Équilibre” que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère “objectif” pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        

 

Accès à la Hors-classe 2018

Accès à la Hors-classe 2018

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues soumis à l’arbitraire du PPCR !

Fiche de suivi syndical si vous êtes concerné par le passage à la hors-classe

lire le compte-rendu de notre audience avec l’IA

Communiqué à télécharger

Consulter son bilan PPCR

Pas à pas pour connaitre l’avis de son IEN

La CAPD du 27 juin prochain traitera notamment des promotions à la Hors classe.

La FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.

Dans la lettre électronique spéciale du Snuipp 53 du 13 juin 2018, nous pouvons lire : « Les élu-es du personnel dénoncent la partialité des avis, les approximations dans les critères de classement des collègues et consignes parcellaires du ministère… Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé aux promotions au mérite. Pour le SNUipp-FSU, les enseignants doivent avancer à un cadencement unique et au rythme le plus rapide, une réelle revalorisation des salaires est nécessaire. Le nombre de promus doit être augmenté de façon importante pour permettre à tous d’accéder à la Hors-classe. »  Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 se félicite de l’infléchissement de cette situation et se réjouit que le Snuipp 53 ait finalement rejoint ses positions. Même si les grilles d’évaluation PPCR, les modalités de promotions et de déroulement de carrière sont connues depuis très longtemps il n’est jamais trop tard pour constater les méfaits de ce non-protocole, car rappelons-nous, s’il en était besoin, que le Snuipp avec sa fédération a signé PPCR à l’origine de tous ces maux ! Le SNUDI-FO se félicite également que les élus du personnel du Snuipp 53 demande la tenue d’un groupe de travail pour clarifier la motivation des IEN à émettre leurs avis et pour qu’un barème clair soit mis en place. Il y a quelques mois encore cette même organisation se félicitait de l’accès à la HC PPCR, il s’agissait selon eux du “véritable acquis de PPCR pour les PE”, et selon eux toujours, le resserrement (du 9ème au 7ème échelon) assurait une plus grande transparence dans l’accès.” (Fenêtre sur Cours 53, janvier 2018, article “PPCR, globalement beaucoup mieux”).

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté !

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.»

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

L’administration nous informe aujourd’hui (13/06) que les avis des IEN sont accessibles via votre i-prof. Le SNUDI-FO vous invite à en faire une copie d’écran car l’Administration l’enlève très rapidement.

Compte tenu des conditions arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci (qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite), il convient de réagir très rapidement :

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

Le SNUDI-FO n’a pas d’élu en CAPD. Toutefois nous assurons le suivi de carrière de nos adhérents et des collègues qui nous font confiance. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues lésés par PPCR comme il le fait d’ailleurs systématiquement.

Pour rappel: accès à la HC (article du 19/02/18) :

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

C’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle, une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

Cela résulte du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) que FO a refusé de signer de même que la CGT et Solidaires représentant ensemble la majorité des fonctionnaires. Ce protocole, établi par le gouvernement Hollande, a été imposé à toute la Fonction publique grâce au soutien apporté par la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC.

FO combat pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD.

L’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec 2 ans d’ancienneté en application du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR).

Et comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte.

PIRE, comme l’indique le ministère « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur la rémunération en fin de carrière et ensuite sur le montant de la pension de retraite.

Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès aux grades Hors classe et Classe exceptionnelle.

Le SNUDI-FO 53 a été reçu par le DASEN jeudi 31 mai. Il a notamment été question des promotions PPCR (avancements accélérés, HC, et Cl.exceptionnelle); un compte rendu détaillé sera publié dans quelques jours.

Le SNUDI-FO (1er degré) avec la FNEC-FP FO (fédération enseignement) et la FGF-FO (fonction publique) dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

FO, contrairement à la FSU (snuipp), à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole PPCR.

Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la note de service ministérielle n°2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour. Denis Waleckx, DASEN du 53 nous a indiqué le 1er juin ne pas pouvoir tenir cette CAPD conformément à la note de service ministérielle !

Le SNUDI-FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti.

L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe : un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant» de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire  départementale. »

Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Le SNUDI-FO de la Mayenne s’est assuré lors de l’audience du 31 mai auprès du DASEN que tous les PE puissent consulter l’avis émis par leur IEN sur Iprof. Faites remonter au syndicat tout problème lié à la prise de connaissance de cet avis.

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable» doivent être réunies pour cela.

Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.

Le SNUDI-FO revendique :
►Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
►Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
►Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
►Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
►pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
►pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
►pour le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !

 

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