Compte-rendu du CHSCT du 20 mai 2021 spécial « direction d’école » / part 1
Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/
Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Mme Gillard, M Galou (IEN), Sandrine Hubert (CPC), Emeline Segretain (assistante GRH), Yann Peschard (conseiller technique) La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Frédéric Gayssot (SNUDI-FO) et Sébastien Touzé invité en qualité d’expert
Les conditions désastreuses de la visioconférence n’ont pas permis d’aller au bout de la réunion. Un prochain CHSCT direction d’école sera convoqué. Cela fait des mois que FO demande que les réunions des instances aient lieu en présentiel. Il nous semble que la DSDEN dispose de salles suffisamment grandes pour permettre l’accueil d’une quinzaine de participants ! Nous ferons suivre ultérieurement les résultats de l’enquête FO que vous pouvez toujours compléter.
FO n’a pas souhaité participer à l’intersyndicale réunie le matin, et en a informé tous les autres représentants dès la semaine dernière. Ces réunions intersyndicales ne sont en aucun cas des « réunions de préparation » ; les représentants FO préparent toute l’année leurs réunions.
Pourquoi n’y avons-nous pas participé ? · D’abord parce que les différences de positions à propos de la direction entre notre organisation syndicale et d’autres organisations sont bien trop importantes pour pouvoir s’entendre sur la défense des directeurs. Il ne nous est par exemple pas concevable de discuter sur ce sujet avec un syndicat, l’UNSA qui soutient une application rapide de la loi Rilhac comme son syndicat national. Ce serait trahir nos mandats et une perte de temps certaine. Pour bien comprendre la situation, lire le communiqué du conseil syndical adopté à l’unanimité des 24 collègues qui en sont membres : syndicats et associations obscures en appui du gouvernement pour le Grenelle et une application rapide de la loi Rilhac
· Ensuite parce que la secrétaire FSU du CHSCT a choisi de lancer sa propre enquête sans jamais consulter les autres organisations syndicales au préalable. FO ne considère pas être représenté par la secrétaire et gardera toujours son indépendance d’action dans le respect des mandats qui lui sont confiés. Nous gardons notre liberté d’intervention et notre indépendance totale vis-à-vis de l’administration, toujours. C’est ce que nous avons rappelé au DASEN lors de ce CHSCT, indiquant que nous n’étions pas solidaire de la démarche FSU-UNSA. Pour FO, le CHSCT n’est pas une succursale de l’administration. C’est une instance INDÉPENDANTE dans laquelle les représentants de l’administration (2 membres) sont en minorité, afin de marquer le rôle non seulement primordial mais prépondérant des représentants du personnel (7 membres). Il serait regrettable et dommageable que les représentants des personnels qui y siègent puissent se comporter en supplétifs de l’employeur, représenté le DASEN et le SG. Les premiers sont là pour faire valoir et faire respecter le droit en matière de santé et de conditions de travail, les seconds sont là pour rendre des comptes. C’est sur cette base que FO, dès 1995, s’est battu pour la mise en place de cette instance, que l’administration traînait à installer, et que la plupart des organisations syndicales autonomes ignoraient. Plus de 25 ans après, nous n’avons pas changé : le CHSCT est un outil au service des personnels, pas un « sous-service » de la DSDEN.
· Enfin, FO rappelle à nouveau que le rôle du secrétaire du CHSCT n’est pas de « représenter » le CHSCT, ni d’assurer un quelconque suivi des situations. La réglementation ne prévoit qu’un rôle d’interlocuteur privilégié (et non unique) entre l’administration et les représentants du personnel. Nous n’avons ni à répondre à une « convocation » de la secrétaire, ni à être représentée par une autre organisation qui dans le département partage en partie les positions de l’UNSA pour ce qui relève de la direction. Nous le regrettons. Rappelons qu’une coalition UNSA et FSU avait élu un secrétaire FSU en 2018, mettant ainsi fin à des années de turnover. Cette même coalition UNSA-FSU a élu l’actuelle secrétaire CHSCT FSU (SNUIPP). Pour en savoir plus, lire le compte-rendu du CHSCT du 11 février 2021
Tirer dans le même sens quand cela est nécessaire : oui ! Avancée en cordée : non ! Unité : oui, et dès que c’est possible ! Unicité : non !
Par ailleurs, FO a déjà recueilli les avis de près d’un quart (44 exactement*) des directeurs et directrices mayennais, ce qui nous semble nettement plus représentatif que les 12 remontées communiquées à la secrétaire FSU du CHSCT et portées avec l’UNSA. (l’enquête SNUDI-FO en ligne) *à l’heure où sont écrites ces lignes, 52 remontées au syndicat à propos de la direction
La délégation FO a rappelé les revendications dans sa déclaration liminaire et a pu porter plusieurs demandes précises et concrètes des collègues. Néanmoins des revendications et demandes de collègues seront portées lors du prochain CHSCT.
Comme nous avons pu en convenir avec l’administration en fin de CHSCT par téléphone, FO fera parvenir les demandes précises des directeurs par courrier en amont de la prochaine réunion, avec entre autres : • organisation des décharges • abandon des GDDE • décharge totale d’APC pour tous les directeurs du département (demande déjà formulé en octobre lors d’une entrevue) • inclusion scolaire et réunions • élections des parents d’élèves • organisation des décharges pour les écoles 1, 2 et 3 classes dès le début d’année scolaire • gestion des absences non-remplacées sur journée des décharges • gestion crise sanitaire • amélioration des outils à disposition (interface ETNA) • problème des différents rythmes sur le département et remplacements • absences des AESH • gestion des courriels et messages • etc…
En ce sens, nous invitons les collègues directeurs et adjoints à continuer de renseigner notre formulaire en ligne (cela prend 2 minutes)
Elections parents d’élèves
La FSU a demandé à ce que ces élections soient totalement dématérialisées. C’est ce que le Grenelle de Blanquer et les GDDE ont déjà prévu. Les conditions de la visioconférence n’ont pas permis à la délégation d’intervenir. Les demandes des directeurs portées par FO : pas d’élection de parents d’élèves si une seule liste !
Transmission des convocations aux stages
La FSU a demandé à ce que les directeurs n’aient pas à transférer les convocations de stages aux AESH et adjoints de l’école. Gaïa ne permet pas à ce jour l’envoi de ces convocations directement sur les boites email professionnelles. Les envois sont effectués sur l’adresse fonctionnelle de la résidence administrative. Madame Bellanger indique que la demande de modification des paramètres de Gaïa, a déjà été faite avant ce CHSCT.
AESH
La FSU indique que les directeurs ne devraient pas évaluer les AESH. FO a indiqué être d’accord sur ce point avec la FSU. L’évaluation des AESH ne doit pas relever des missions des directeurs, puisque c’est une prérogative de l’employeur. Cela vient encore alourdir la charge de travail. Pour Laurent Drault, cela est nécessaire. Il ajoute que ces évaluations sont appréciées par les AESH ! L’IA indique que les directeurs participent à l’évaluation « collective » des AESH, mais que in fine, c’est le DASEN qui évalue. FO a précisé qu’il y avait une nuance de taille entre « solliciter un avis » et être placé en position d’évaluateur qui n’est pas une prérogative du directeur.
AFFELNET
La FSU a demandé à ce que ce travail de collecte et de saisie pour l’orientation des élèves en sixième soit effectué soit par des personnels de la DSDEN ou par des agents administratifs des collèges !
FO : la délégation s’est étonnée de cette demande. La DSDEN fonctionne déjà à flux tendus, et les personnels administratifs sont déjà bien “sursollicités”. FO ne demande pas à ce que les personnels de la DSDEN soient chargés de ces missions. La délégation a rappelé la revendication d’un recrutement d’aides administratifs pérennes pour les directeurs.
En réponse à la demande de la FSU, Laurent Drault a présenté un nouveau service en ligne (TSI) qui serait expérimenté dans le département l’année prochaine, à l’instar de ce qui se fait pour l’orientation des collégiens et des lycéens. On avance encore un peu plus dans la dématérialisation des services publics avec un nouveau “service” dans l’application de France connect concernant la scolarité .
La délégation FO s’est insurgée contre ce type de dispositif. Il y a non seulement un écueil à éviter puisque in fine, ce seront bien souvent les directeurs qui expliqueront les démarches aux parents, comme ils le font parfois pour les tests par exemple, mais en plus, de fait, ce type de dématérialisation contribue à la casse de notre Fonction Publique. FO a rappelé que la Fonction Publique devait garantir l’égalité de traitement des usagers, que les agents étaient des hommes et des femmes au service de la population, alors que ces dématérialisations vont accentuer les fractures sociales, et contribuer un peu plus aux suppressions de postes dans les services. Les services de proximité ont déjà été supprimés à peu près partout.
L’IA trouve normal que les directeurs soient acteurs pour expliquer ce type de démarche : « il faut avoir une approche collective sur l’ensemble du process ! » tout en précisant que « un directeur qui ne veut pas ne fera pas… »
Est-ce normal que les directeurs s’occupent du suivi des tests salivaires pour les parents ? Evidemment le bon sens et le professionnalisme font que bien souvent on le fait, mais est-ce bien normal ? FO a demandé si bientôt les directeurs ne devraient pas aider les parents dans leurs déclarations d’impôts ! Dans la droite ligne des MSP (maisons de services publics) ces nouveaux téléservices contribuent à la casse de la Fonction Publique. La délégation FO est intervenue seule sur ce sujet.
PPMS
FO a souligné que l’IA n’affirmait désormais plus que l’élaboration des PPMS était de la responsabilité des directeurs, tout en ne les excluant pas du processus d’élaboration. Nous relevons qu’il répond ainsi en partie à une revendication portée depuis des années par FO, y compris en CHSCT comme en témoignent nos différents compte-rendu et avis déposés. En effet, depuis des années, seul FO persiste à dire que les plans particuliers doivent être élaborés par des personnes qualifiées dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure de 2004. Les personnels de l’Education Nationale n’ont ni cette qualification ni cette compétence, et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre ou au ministère de l’intérieur, ni aux collectivités. Les directeurs et chefs d’établissement peuvent néanmoins concourir à l’élaboration, mais ne sont responsables que de l’application des consignes des PPMS. Nous nous félicitons de cet infléchissement de l’IA.
DUERP
La délégation a indiqué que ces documents étaient d’une importance considérable mais que bien souvent, ils étaient perçus comme une charge de travail supplémentaire. La délégation FO a insisté sur le sens des DUERP en matière de prévention et surtout en matière d’éradication des risques, en particulier les risques psychosociaux liés bien souvent aux réformes qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des personnels. FO a signifié le travail de qualité fourni par les collègues qui ont travaillé sur le DUERP type académique en précisant que des représentants FO y avaient également contribué. FO a rappelé que ce document est de la responsabilité exclusive de l’employeur et que cette responsabilité ne saurait être endossée par les directeurs d’écoles et chefs d’établissements. Les DUERP ne devraient pas être un simple catalogue de risques auxquels il n’est apporté aucune réponse ni en termes de prévention, ni en termes d’éradication du risque, ce que justement devait viser le DASEN. Si les directeurs comme les adjoints participent à l’élaboration de ce document en faisant référence aux risques auxquels ils sont exposés, cela doit se faire sur du temps de décharge de classe ; c’est ce que nous avons demandé, avec le concours, si souhaité, de l’AEMS, d’un conseiller technique ou d’un représentant au CHSCT. Pour en savoir plus sur les DUERP :télécharger notre flyer ou participez aux stages FO !
Notons une intervention singulière du représentant UNSA qui ne semblait pas être informé de l’existence d’un DUERP académique, base déjà élaborée avec le concours des représentants au CHSCT il y a quelques années.
Décharges de direction
La délégation FO a indiqué que les directeurs des écoles de moins de 4 classes appréciaient les décharges effectuées par des TR non-missionnés qui acceptaient ce remplacement. Par ailleurs, l’IA se félicite que ces décharges de direction complémentaires effectuées par les TR aillent « au-delà du réglementaire » (écrit tel quel dans le diaporama de l’administration) ! Pour FO, en déréglementant ainsi, l’IA reconnait le manque de décharge pour les directeurs d’école, en particulier pour les plus petites écoles, et ce n’est pas en supprimant 9 postes de TR (dont TRZU et T2R) en 2020 que le DASEN va répondre à ces besoins.
Enfin, cette disposition départementale, si elle soulage les directeurs en début d’année, ne répond pas à la demande de l’augmentation réglementaire et statutaire, des décharges pour tous les directeurs, ainsi qu’une planification pour des décharges effectives pour les écoles de 1, 2 et 3 classes dès le début de l’année scolaire. Cette question des décharges de direction doit faire l’objet de plus amples débats et nous demanderons à ce qu’elle soit à nouveau abordée lors du prochain CHSCT direction d’école.
La délégation est intervenue sur ce type d’enquête et a donné comme exemple l’enquête ADAGE. Les conditions insupportables de la visio n’ont pas permis d’aller au bout du propos.
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels. Syndiquez-vous !
FNEC-FP FO 53 (tous les personnels) : fnec.fp.53@laposte.net – 02.43.53.42.26 (Fabien Orain, secrétaire départemental) SNUDI-FO 53 (PE, PsyEN et AESH du 1er degré) : 06.52.32.30.45 /contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr SN FO LC 53 (Profs, CPE et AESH des Lycées et collèges) : 07.80.43.74.45 snfolc53@laposte.net / http://www.fo-snfolc.fr/ SPASEEN FO (agents administratifs) : spaseen@fo-fnecfp.fr
Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN), M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Dr Arnault (médecin Conseiller technique de l’IA-DASEN) La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
La réunion a duré près de 5h30 en distanciel ! Les représentants FO sont intervenus sans relâche sur toutes les situations connues et tous les sujets abordés. La FNEC-FP FO a été la seule organisation à faire une déclaration.
Les représentants FO au CHSCT ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en CHSCT et que nous les faisons exister. Au CHSCT les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN…)
Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CHSCT-D pour les deux années à venir.
Réunis en intersyndicale en amont du CHSCT, les représentants FNEC-FP FO ont rappelé aux autres organisations que depuis 2012, c’est Force Ouvrière qui a proposé : les avis, les enquêtes (inclusion…), l’émission des préconisations pour les rapports de visite, le suivi des préconisations des rapports de visite, les saisines de l’ISST, le CHSCT exceptionnel direction d’école, la réunion de GT en amont des CHSCT pour l’étude des fiches RSST…
Personne n’a pu le remettre en cause.
Les collusions entre le secrétaire CHSCT FSU (Snuipp) et l’administration étant flagrantes, la FNEC-FP FO a rappelé que le rôle du secrétaire du CHSCT n’était pas d’assurer le suivi des situations, fiches RSST notamment, mais d’être l’interlocuteur privilégié (et non unique) entre l’administration et les représentants du personnel.
Enfin, la FNEC-FP FO a également rappelé qu’un accord avait été scellé lors de la mise en place du CHSCT en 2013 par les organisations syndicales alors représentées. Cet accord prévoyait un « turn-over » tous les 2 ans afin que chaque organisation puisse à tour de rôle assurer le secrétariat de manière totalement démocratique. Le secrétariat a dans les faits été assuré de la façon suivante : 2013-2014 : FO 2014-2016 : UNSA 2016-2018 : FSU 2018-2020 : FSU
L’UNSA et la FSU ont mis fin à cet accord en 2018. Un nouvel accord UNSA-FSU donne à nouveau mandat pour 2 ans à une secrétaire CHSCT FSU (Snuipp).
La FNEC-FP FO a toutefois présenté un candidat : Stève Gaudin (SNUDI-FO) POUR : FO (2) CGT (1) CONTRE : UNSA (2) FSU (1) ABSTENTION : FSU (1)
La FSU a présenté une candidate : Morgane Kerleau-Bechu (Snuipp) POUR : FSU (2) UNSA (2) ABSTENTION : FO (2) CGT (1)
La FSU et l’UNSA ont souhaité présenter un secrétaire suppléant. Comme cela n’est pas prévu par la réglementation, FO s’est abstenu.
A propos du secrétariat CHSCT, nous prenons acte de la continuité de l’accord UNSA-FSU.
Approbation des PV des CHSCT-D du 25 juin 2020 et du 8 octobre 2020
Le PV de la séance du 25 juin 2020 a été adopté à l’unanimité. L’adoption du PV de la séance du 8 octobre 2020 (Radon) a été reportée.
La FNEC-FP FO rappelle que les PV de l’administration sont accessibles à tous les personnels de l’Education Nationale en Mayenne àcette adresse (connexion avec les identifiants ac-nantes)
Approbation du PV du GT fiches RSST du 19 janvier 2021
La délégation FO s’est abstenue de voter ce compte-rendu ; elle a été la seule. En effet, certaines fiches RSST n’ont pas eu les réponses attendues : fourniture de masques FFP2, masques de type 2, situations de non-remplacement, inclusion scolaire et non-respect des notifications MDA.
Comme tous nos votes, nous les justifions auprès de nos mandants.
FSU et UNSA ont voté POUR
Point sur les fiches RSST
FO a demandé l’étude des fiches RSST arrivées après le 19 janvier et qui avaient été confiées à ses représentants.
Sur une situation d’agression de parents, un collègue accompagné par le syndicat, se voit garantir la protection fonctionnelle par le DASEN. Dans ce type de situation, il existe une disposition statutaire qui permet de garantir la protection du fonctionnaire. Seul FO accompagne et propose la mise en œuvre de l’article 11 de la loi Le Pors, et obtient désormais des IEN qu’ils fassent cette proposition aux collègues, ce dont nous nous félicitons.
Sur des situations d’inclusions scolaires, FO obtient : La dépêche d’AESH en urgence, la réunion d’ESS avec présence de l’IEN, l’aménagement du temps…
Pour toutes les situations RSST suivies par le syndicat, les collègues sont informés directement.
Point sur la situation sanitaire (Demande FNEC-FP FO)
FO avait fait inscrire ce point à l’ordre du jour : elle a été la seule organisation à formuler ces questions à l’IA en amont du CHSCT. Le DASEN a également eu plusieurs informations à nous communiquer.
Tests (demande FO) :
La FNEC-FP FO se félicite de la mise en place des tests de dépistages proposés par notre administration, « en partenariat avec l’ARS et la préfecture ».
Depuis près de 1 an, FO demande des tests pour les personnels de l’Education Nationale.
Cependant, les bonnes intentions ne suffisent pas : les lieux et créneaux horaires (8h10/12h10 et 13h40/17h10) ne peuvent permettre aux enseignants en activité de saisir l’opportunité offerte.
En l’absence d’autorisation d’absence, il est impossible de se déplacer sur temps de travail. Seuls les collègues immédiatement proches des centres de tests pourront y recourir !
Un courriel émanant du secrétariat général a été adressé aux écoles le 12 janvier, puis une information a été transmise dans la lettre du jeudi 4 février. Depuis début janvier les représentants FO tentent d’obtenir des informations sur la mise en œuvre des tests dans le département pour les personnels, sans réponse.
FO : Comment peuvent faire les personnels pour se faire tester s’ils ne peuvent bénéficier d’ASA ? Aucune information ne leur a été communiquée à ce propos, en dehors d’un courriel qui ne prévoit rien sur ces modalités. A titre d’exemple, des directeurs ont questionné les services à ce propos et n’ont reçu aucune réponse.
IA : « Il n’est pas prévu d’ASA pour les personnels qui veulent se faire tester ». C’est ce qu’on appelle le « comble du paradoxe » ! Nos responsables administratifs parlent de « testodromes » pour les lieux proposant des tests aux personnels éducation nationale et élèves (depuis mi-janvier en complément des tests proposés aux personnels). Ces tests RT-PCR sont proposés jusqu’alors:
Depuis mi-janvier (en décembre rien n’était opérationnel) : Evron (Raoult Valpied), Château-Gontier (V.Hugo) et Laval
Depuis le 4 février : lycée de Vinci à Mayenne, lycée Réaumur Buron à Laval et lycée Victor Hugo à Château-Gontier-sur-Mayenne
En prévision : Grez-en-Bouère (collège), Lassay les Châteaux (collège), Craon (collège), Pré-en-Pail (collège) et plus tard Cossé le Vivien (collège)
Le Secrétaire Général : « Les PE peuvent aller se faire tester ailleurs en dehors de leur temps de travail ! »
FO : Combien d’infirmières et de médecins scolaires se sont portés volontaires ? Sous quelle forme (d’heures supplémentaires, ORS) ? Quid de l’exercice de leurs missions principales ?
IA : Une vingtaine d’infirmières est mobilisée. Elles sont volontaires. L’IA confirme que cela impacte leurs missions principales (« on réorganise leurs missions ») et que des indemnités sont prévues dans le cadre des heures supplémentaires.
FO : Le ministère annonce le déploiement de tests salivaires pour la rentrée prochaine : qu’en est-il pour notre département (combien de tests prévus ? déploiement ?
Il est légitime de s’interroger sur l’absence de la mise à disposition de tests salivaires dans tous les établissements du département. Officiellement reconnus depuis le 5 janvier par la Haute Autorité de Santé et remboursés par la Sécurité Sociale, ces tests sont vraisemblablement tout aussi fiables, plus rapides et ne nécessitent pas de tiers pour les réaliser. Ils peuvent être faits sur place et pourraient donc être mis à la disposition des établissements. Pourquoi ne le sont-ils pas ?
IA : « On attend les consignes ». Il confirme nos propos indiquant que ces tests sont plus faciles à mettre en œuvre et ils sont plus fiables. Seulement nous n’avons pu obtenir des informations du ministère. Comme pour les tests RT-PCR et la communication médiatique du ministre Blanquer, il semble s’agir à nouveau d’un effet d’annonce : en effet les chiffres communiqués laissent penser que ce sera très marginal.
Télétravail (information IA) :
La FNEC-FP FO a encore été la seule organisation à intervenir sur la situation des collègues administratifs, en particulier les personnels de la DSDEN. Le SG nous confirme que cela n’a pas été imposé aux personnels. Le Dr. Mory précise que des collègues peuvent parfois apprécier le cadre du télétravail, en fonction de leur situation.
La FNEC-FP FO a demandé si la réversibilité était respectée : est-ce que l’IA a prévu que des collègues puissent demander à revenir sur lieu de travail plus que prévu par l’organisation arrêtée. Le SG nous confirme qu’il sera disposé à respecter cette réversibilité.
La FNEC-FP FO a demandé si des aménagements avaient été proposés aux personnels pour prévenir des TMS (troubles musculosquelettiques) : Est-ce que nos responsables ont anticipé les demandes des personnels (siège, bureau…) ? Le SG nous indique qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens.
La FNEC-FP FO est revenue sur ses demandes de prises en charge des frais annexes. Le SG nous confirme que les demandes doivent être formulées. Si des outils académiques (fiches conseils) sont donnés et que du matériel est fourni (postes de travail mobiles), FO rappelle que le télétravail impose d’autres frais qui doivent être réglementairement pris en charge par l’employeur. Pour les impressions, les personnels en télétravail sont invités à transmettre par email à un collègue sur place.
Sources : Le Parisien/ConvictionSRH
Autres informations :
Achats d’ordinateurs et de téléphones portables : 12 téléphones et 30 stations de travail mobiles en deux temps.
Spatialisation de l’occupation des bureaux en tenant compte de l’organisation hebdomadaire (télétravail/présentiel)
La FNEC-FP FO invite les personnels administratifs à se rapprocher des représentants FO au CHSCT pour plus d’informations et pour toute demande de conseils à ce propos.
Application des nouvelles directives en date du premier février concernant le masque (demande FO) :
Pour rappel : – port d’un masque de type 1 par tous les personnels et dans tous les espaces, – port d’un masque de type 1 pour les élèves (élémentaire et secondaire).
FO : Comment différencier un masque de type 2 d’un masque de type 1, sans la boîte d’origine ou sans la notice ?
SG : « C’est la confiance que vous avez envers l’administration ! »
Cela place les collègues dans des situations parfois délicates : des enfants arrivent avec des masques “maison” malgré les nouvelles consignes. Si dans la plupart des cas, les familles ont respecté ces nouvelles directives, il est difficile de s’y retrouver.
FO : La FAQ indique « Il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants. Le ministère dote chaque école, collège et lycée en masques « grand public » de catégorie 1 afin qu’ils puissent être fournis aux élèves qui n’en disposeraient pas. » Les écoles ont eu une dotation de masques : ce stock a déjà été largement entamé : ici pour équiper des enfants qui n’avaient qu’un masque pour la journée, là pour équiper des familles socialement défavorisées. Seules ces distributions de masques qui ont eu lieu dans les écoles permettent d’avoir la certitude que ceux-ci respectent bien les normes requises.
IA : « Il y a le bien fait maison, et le mal fait maison ! » (remarque FO : ou le bon chasseur et le mauvais chasseur !). Il demande aux représentants FO d’assurer le devoir d’alerte à ce propos, et de lui faire remonter toute situation problématique, ce que nous ne manquerons pas de faire.
FO : Au regard des dernières directives, un réassort en masques pour enfant est-il prévu dans les écoles publiques du département ? et pour les personnels ?
IA : Un réassort est à nouveau prévu pour des masques en tissu. (Livraison DSDEN aujourd’hui avec une nouvelle marque : BOLDODUC). L’IA nous répond que les collègues doivent faire remonter les manques de masques via leur circonscription ou le service GRH directement (ce.dippag53@ac-nantes.fr).
Pour le DASEN, l’organisation est « extrêmement bien rôdée ». FO regrette que des masques FFP2 ne soient toujours pas à disposition pour les personnels. FO rappelle que notre ministère qui n’est pas capable de fournir un budget à même de permettre aux administrations (Rectorats et DSDEN) de fournir du matériel réellement protecteur et en conditionnement neuf systématique, vient de redonner près de 250 millions d’euros à Bercy, amputés du budget 2020.
Néanmoins, à propos des personnels vulnérables, l’IA reconnait qu’il a été amené à répartir les masques pour les acheminer dans les écoles. (lire à ce propos notre communiqué)
FO : Une aération de quelques minutes doit être maintenant prévue toutes les heures : au regard des températures actuelles cela est parfois problématique. Est-il envisagé de fournir des purificateurs d’air ?
IA : « Ce n’est pas envisagé, l’aération des salles de classe quelques minutes c’est bien suffisant. »
FO : règles relatives à la restauration scolaire à savoir pas de brassage, maintenir les élèves d’une même classe ensemble et distance d’au moins deux mètres entre les groupes. Dans les faits, en particulier dans les écoles, ces règles ne sont pas respectées par les collectivités. Les collègues assistent bien souvent désemparés à ce brassage inévitable sur le temps périscolaire. La FNEC-FP FO 53 a demandé qu’un rappel soit fait aux collectivités.
IA : ne souhaite pas faire un rappel général, mais invite les représentants FO à lui faire remonter les situations problématiques. Les représentants FO ont fait remonter une situation problématique concernant le brassage à Craon : manque d’agent pour le périscolaire et brassage inévitable des enfants. Le DASEN a enregistré notre demande.
Les problèmes de remplacements 1er degré (demande FO)
FO : Situation qui s’est largement détériorée depuis la rentrée de janvier. Quotidiennement, bon nombre d’enseignants ne sont pas remplacés. Cela provoque brassages, stress, mécontentement des familles…ici c’est un AESH qui « garde » la classe ; là ce sont des portes qui restent ouvertes et un enseignant qui navigue, ailleurs, les élèves sont répartis dans d’autres classes… Parallèlement, les formations dites « constellations » sont toujours assurées… C’est difficilement compréhensible. Le maintien d’un service public d’éducation de qualité nous paraît plus important que celui de ces formations. Nous demandons donc de surseoir à ces formations pour permettre d’augmenter la capacité de remplacement en cette période. Nous demandons, comme avaient pu le faire des IEN du département, à ce que les PE soient autorisés par écrit à inviter les familles à garder leurs enfants lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé.
FO a fait remonter au DASEN un florilège des collègues qui ont saisi le syndicat à propos des absences non-remplacées depuis janvier et a pu énumérer un bon nombre de témoignages, notre quotidien en ce moment sur le terrain (liste non exhaustive au regard du nombre important de remontées des écoles) :
« Laisser les élèves dans leur classe et les faire surveiller par AVS ou ATSEM, ou PE à 80 % qui est venue travailler, ou la directrice qui a pris sa classe sur son jour de décharge » « Obligation pour les enseignants présents de surveiller plusieurs classes à la fois, d’occuper les enfants sans enseignants, de prendre du temps pour informer les parents…de réorganiser les entrées sorties… » « La directrice en arrêt maladie a été sans arrêt dérangée par l’inspection ou la mairie… » « Directrice positive COVID absente 6 jours ouvrés. Remplacée 2 jours par des remplaçants et 1 jour par le PE décharge de direction mais qui devait être sur une autre classe. C’est la collègue à 80% qui est venue pour surveiller sa classe à la demande de l’inspection et qui sera payée en heures supplémentaires ! » « AESH qui garde les élèves… » « Problèmes de responsabilité en cas de problème… » « Moi et ma collègue qui sommes dans les autres classes (et qui avons déjà 3 niveaux à gérer) faisons les allers et retours pour soulager l’AESH qui s’occupe de la surveillance des élèves. » « Cette situation dure depuis 15 jours et on me dit qu’il n’y aura personne jusqu’aux vacances, c’est inadmissible !!! » « Les 3 élèves en situation de handicap ne peuvent plus bénéficier de toute l’attention de leur AESH. Toute l’organisation de l’école est impactée car évidemment il est difficile pour nous de gérer 5 niveaux même si nos effectifs sont très bas comme on a pu me le dire ! » « Personne n’a appelé l’école pour savoir comment on s’organisait ou si on avait besoin d’aide comme si cette situation était « normale » ! » « Depuis le début de l’année, j’ai déjà pris 2 jours de décharge pour faire classe car les collègues de l’école n’étaient pas remplacés lorsqu’ils sont absents. » « La mairie a nommé une animatrice pour aider l’ATSEM à garder les enfants. » « La volontaire en service civique surveille les élèves. » « Il ne faut pas faire de brassages mais quand un enseignant est absent on peut : où est la cohérence ? »
IA : « Oui, la situation est tendue, mais il y a aussi des choses formidables. Ici ou là j’ai vu un directeur renoncer à sa décharge… »
FO a indiqué ne pas partager la notion de « choses formidables » avec le DASEN, et que des directeurs ou des directrices soient contraints de renoncer à leur décharge pour assurer un remplacement n’était pas acceptable. Le manque de postes est criant, et ce n’est pas faute de le rappeler. L’IA a invité les représentants FO à lui signaler les situations au cas par cas. Nous invitons donc les personnels du 1er degré à faire remonter au syndicat toute situation relative à l’absence de remplacement.
Haut-Anjou 29.01.21
Variants (demande FO) :
FO : La direction générale de la santé indique dans une note datée du 7 février :
« Pour les variantes d’intérêt 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3, la fermeture de la classe est automatiquement prononcée, suite à une investigation de niveau 3 à la main de l’ARS, et l’ensemble des élèves – ainsi que le ou les professeurs testés et les cas contacts identifiés à J0 et J+7 par RT-PCR, si l’un des cas suivants est confirmé :
– 1 enfant COVID+ contaminé par une des deux variantes d’intérêt ;
– 1 enfant cas-contact d’un parent ou membre de la fratrie contaminé par une des deux variantes d’intérêt. »
Comment se prémunir d’une telle vérification dès lors que les enfants de maternelle ne sont pas testés ?
Les tests PCR actuels effectués dans le département, prévoient-ils une distinction des différents variants ?
Les représentants FO ont pu faire remonter une situation précise pour illustrer leur propos. En effet, à l’école de Saint Pierre La Cour un élève diagnostiqué COVID « variant anglais » (B.1.1.7)
L’administration (DASEN + médecin conseiller technique) nous confirme que « le variant anglais du virus est davantage contaminant mais pas plus virulent ».
Le DASEN rappelle que c’est l’ARS qui fait autorité sur la question sanitaire, et que pour une fermeture de classe c’est le préfet qui décide. Rappelons que ce CHSCT s’est tenu la veille de la publication d’un énième protocole, mais , déjà, le DASEN considérait que les fermetures de classe concernant le variant anglais ne devaient se faire qu’au cas par cas. Pour l’IA, un seul cas positif de variant anglais ne justifiait pas qu’un arrêté préfectoral soit pris pour une fermeture de classe. C’est l’information qui a été transmise à nos collègues. L’élève a donc été invité à reprendre le chemin de l’école sans que ne soit proposé un test pour les personnels, ou qu’il y ait une quelconque éviction des autres élèves. Pas étonnant qu’il y ait autant de distorsion entre les chiffres éducation nationale et les chiffres Santé Publique France !
Pourtant le DASEN affirme que désormais la décision de fermeture est prise, sans sollicitation du préfet, et après avis du médecin conseiller technique (Dr Arnault).
FO a indiqué au DASEN que si un variant était reconnu « plus contaminant » c’est un principe de précaution qui devrait s’appliquer et tout le monde devrait être testé !
FO : La réponse faite à l’avis 8 émis lors du CHSCT du 19 novembre* mérite des éclaircissements. Comment expliquer les écarts entre les chiffres Education Nationale, et les chiffres Santé Publique France ou du ministère de la Santé ?
* Avis : “le CHSCT-D de la Mayenne demande des précisions sur la communication du nombre de personnels et d’élèves touchés par la COVID-19, au regard des chiffres transmis par Santé Publique France.”
Réponse DASEN : “Un tableau hebdomadaire est communiqué au secrétaire du CHSCTD. Il présente l’ensemble des situations remontées au DASEN et à l’ARS.”
IA : il l’existence de cet écart avec les chiffres transmis par Santé publique France reconnaît les chiffres. Il ne peut l’expliquer. Selon lui il n’y a aucune interprétation des chiffres, mais ce sont simplement les données qui lui sont remontées. Comme pour le ministre, pour notre DASEN, il y a plus de risques de contamination à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’école !
Pour FO ces écarts n’ont pas matière à rassurer, ni les personnels, ni les familles. Le MEN doit clarifier ses communications, qui ne sont qu’un prétexte au ministre Blanquer pour affiner son rôle de VRP de la politique de Macron.
Visite du RPI St-Cyr-en-Pail, St Calais du désert, St Aignan du Couptrain
La visite d’une délégation CHSCT est prévue courant avril ou mai.
Suivi des préconisations émises dans les rapports de visites d’établissements et de services (Demande FNEC-FP FO)
Pour rappel, la FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales fin 2017, qu’un point soit systématiquement fait sur les préconisations émises dans les rapports de visite, afin de vérifier quelles suites étaient données. Nous nous étions alors accordés ensemble pour que l’administration s’assure du suivi de ces préconisations, un an après chaque visite. Les représentants FNEC-FP FO s’assurent donc que ce suivi est bien effectif. Il semble se mettre progressivement en place au regard des différentes remontées des établissements concernés.
FO a demandé et obtenu la réunion d’un groupe de travail relatif au suivi des préconisations émises.
Quelques exemples de préconisations émises dans les rapports de visite (en vrac) : S’assurer de l’articulation du PPMS de l’établissement avec le PCS de la commune. La municipalité doit pouvoir élaborer le PPMS pour le gymnase, en collaboration avec l’équipe de direction. Revoir l’entretien de l’escalier extérieur et d’aménager une protection contre les intempéries Equiper la pièce stockage de rangements appropriés ; Résoudre la problématique thermique (froids l’hiver et chaud l’été). Le CHSCT-D s’interroge sur le surcroît des charges de travail ressenti par l’ensemble des équipes (adjoints et directeurs). La réforme des rythmes scolaires et les demandes institutionnelles fortes sont, vraisemblablement et pour partie, à l’origine de ces dégradations des conditions de travail. L’espace de stockage des salles de sciences devrait être aménagé de façon à mieux stocker le matériel (peut-être en éliminant des choses inutiles). L’armoire ventilée devrait être utilisée en évacuation (à travers une vitre par exemple) et avoir une capacité un peu plus grande. Demander rapidement l’analyse de l’air ambiant de la salle informatique, par un organisme indépendant afin de résoudre au plus vite ce problème de nuisances olfactives ; Réaffirmer l’obligation du port des protections individuelles (EPI) quel que soit le public fréquentant les divers ateliers ; Effectuer des travaux de rénovation intérieure des locaux ;
Approbation du compte-rendu de visite du lycée Robert Buron
Le compte-rendu a été approuvé à l’unanimité, moins un absent (CGT)
Orientations stratégiques académique et bilan des formations des membres du CHSCT-D
FO : le ministère subventionne la MGEN chaque année désormais à hauteur de près de 4 millions d’euros via l’accord-cadre signé le 23-11-2018, entré en vigueur pour 5 ans le 1er 01-2019. FO a rappelé que cet accord et ce partenariat mélange la santé et le bien-être au travail des personnels (via les réseaux PAS) avec la promotion de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degré.
Les représentants FO ont dénoncé l’utilisation des fonds de l’action sociale pour pallier les carences de l’administration de l’Etat.
Conditions de travail des AESH (retour sur une enquête, recrutement du référent départemental, recrutement d’AESH sur 2021) (Demande FNEC-FP FO)
Les représentants de la FNEC FP FO ont dénoncé la généralisation des PIAL qui complique encore les choses. En effet, avec l’hyper-mutualisation de l’accompagnement des élèves notifiés, les AESH craquent et ne sont pas remplacés. A cela s’ajoutent les AESH en ASA pour vulnérabilité, le tout sans aucun remplaçant AESH sur le département !
Avis proposé par FO CHSCT-D 53 / AESH et PIAL :
« Le fonctionnement en PIAL conduit à une plus grande mutualisation des moyens humains et entraîne la baisse du nombre d’heures d’accompagnement pour les élèves notifiés. Ce dispositif place également les AESH dans une plus grande précarité, puisqu’ils doivent parfois se déplacer davantage et ne peuvent plus cumuler leur fonction avec un autre travail. Le CHSCT-D 53 demande l’abandon des PIAL. Le CHSCT-D 53 demande à ce que des AESH soient recrutés à hauteur des besoins en accompagnement de tous les élèves et dans le respect des notifications MDA. Le CHSCT-D 53 demande que les temps de déplacement entre 2 établissements soient pris en compte dans le temps de travail. » UNSA : CONTRE FSU : ne prend pas part au vote FO : POUR
L’avis a néanmoins été adopté puisque le décret 82-453 prévoit qu’en cas d’égalité des voix, l’avis est réputé adopté.
ENQUETE FO AESH
La délégation a présenté les résultats d’une enquête AESH dont les résultats recoupent largement les revendications FO.
L’inspecteur d’académie a admis qu’il ne disposait plus d’aucune dotation fin 2020, et que l’enveloppe 2021 le mettait à nouveau en difficulté.
Information FO, dernière minute : Le Rectorat accorde une enveloppe pour recruter 8 AESH supplémentaires pour la Mayenne… pour 130 élèves encore sans accompagnement dont 30 situations qualifiées d’ »urgentes » par le DASEN. Chercher l’erreur !
La délégation est également revenue sur les prestations interministérielles (PIM) AESH. (Lire notre communiqué) En effet, suite à nos interventions en janvier 2020 et notamment auprès de l’assistant social conseiller technique du Rectorat, à propos de tous les AESH gérés par le lycée Douanier Rousseau de Laval, FO avait obtenu la modification du guide de gestion académique AESH. Néanmoins il semble que plusieurs AESH gérés par ce même lycée ne bénéficient toujours pas de ces prestations. Le SG, interpellé il y a quelques mois par FO n’avait aucune réponse à apporter. Nous l’avons donc interpellé de nouveau lors de ce CHSCT. Il nous indique qu’un “chantier” est lancé par la DGRH du ministère. Ne pouvant se satisfaire de cette réponse, la FNEC-FP FO étudie la possibilité d’un recours au tribunal administratif.
FO a à nouveau interrogé le DASEN sur les postes de AESH référents sur le département. Le DASEN souhaite mettre en place ce type de poste avec des AESH référents, « une coloration par handicap mais en évitant la spécialisation ». Aucune compensation n’est à ce jour prévue, si ce n’est la reconnaissance de notre employeur ! FO met en garde contre ce type de poste qui pourrait justifier davantage encore la mutualisation et les PIAL. Pour FO, le DASEN ferait mieux de tout mettre en œuvre pour recruter tous les AESH nécessaires au respect des notifications MDA.
Conséquences de l’inclusion scolaire sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels enseignants et AESH (Demande FNEC-FP FO)
La FNEC FP FO alerte le CHSCT sur les situations liées à l’inclusion systématique
Lors de ce CHSCT, les représentants FO ont interpellé l’inspecteur d’académie sur la question de l’inclusion systématique. Cela fait des années que les représentants FO alertent sur les conditions de l’inclusion systématique, et se retrouvent bien seuls à le faire, et à défendre les collègues confrontés aux conséquences de l’inclusion à tout prix.
En effet, les situations explosives se multiplient, et la remontée des fiches RSST n’est que la partie émergée de l’iceberg.
L’intervention du représentant FO Cédric Burnel (SNFOLC) :
« A l’échelle du département, la Mayenne est labellisée « 100 % inclusif » et vous avez rappelé lors du CDEN du 7 novembre 2019, que « 90 % des élèves en situation de handicap étaient placés en milieu ordinaire » et il avait indiqué « qu’il n’y avait pas de catastrophe et que les PIAL marchaient plutôt bien ». Malheureusement, de nombreuses fiches RSST témoignent des difficultés rencontrées par les collègues à maintenir certains élèves en milieu ordinaire. Cette inclusion à marche forcée, organisée de façon trop hâtive et sans préparation des personnels de terrain a contribué à la dégradation des conditions de travail des personnels. Plusieurs fiches RSST témoignent d’actes de violence particulièrement graves et relatifs à l’inclusion systématique. Surtout, le nombre d’agressions physique relevés à l’égard du personnel doit nous interpeller collectivement. Des personnels sont giflés, mordus, griffés au sang, ou reçoivent des crachats, des coups à la tête…Parfois, certains comportements déviants mettent en danger directement les élèves dans l’enceinte même de l’école : coups et blessures, lancers de chaises et de tables, morsures, étranglement, doigts cassés, menaces avec une paire de ciseaux… Des élèves se mettent à pleurer car ils ont peur d’être à côté d’un autre en classe, car ils ont peur d’être blessés quand celui-ci devient difficilement contrôlable. Il arrive que certaines situations deviennent tellement ingérables qu’il faut être plusieurs adultes pour contenir physiquement un élève. Dans d’autres situations, les pompiers sont appelés en urgence pour gérer un élève. Certains élèves sont mêmes isolés pour éviter qu’ils ne s’enfuient ou frappent d’autres élèves. Pourtant, si l’inclusion des élèves en situation de handicap est en perpétuelle augmentation (+ de 80 % en 10 ans), le ministère n’a prévu aucune réduction d’effectifs dans les classes d’accueil. Est-il encore besoin de rappeler que plus de la moitié des élèves en situation de handicap souffrent de troubles mentaux, obligeant les personnels à s’adapter dans des conditions toujours plus difficiles pour intégrer les élèves dans des classes surchargées ? Pour pallier le manque de moyens humains, les AESH sont à présent mutualisés au sein des PIAL, les obligeant à encadrer plusieurs enfants, parfois dans plusieurs classes, parfois même dans plusieurs établissements.
La CGT-Force Ouvrière rappelle sa volonté que soit respecté le libre choix des familles et des travailleurs en situation de handicap et pris en compte les aménagements individuels nécessaires qui passent par des accueils diversifiés tant en structures spécialisés qu’en milieu ordinaire.
La CGT-Force Ouvrière rappelle son souhait d’une société égalitaire et épanouissante qui favorise l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire chaque fois que les possibilités sont réunies et les moyens disponibles.
La CGT-Force Ouvrière rappelle sa volonté de rétablir de nouveaux postes et d’instaurer une réelle formation des enseignants exerçant dans l’enseignement spécialisé.
La CGT-Force Ouvrière rappelle enfin sa volonté d’intégrer tous les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans un corps de la fonction publique d’État. »
L’IA a reconnu qu’il y avait des limites et un « effet plateau », et qu’ « il ne voulait pas d’une inclusion à marche forcée ». Il a partagé comme nous, l’idée selon laquelle certains élèves seraient mieux encadrés en dehors de l’école.
Le DASEN reconnaît que certaines fiches RSST « résonnent comme des appels au secours, car elles expriment des difficultés que l’on ne peut pas nier ».
Il se dit prêt à travailler sur ce sujet avec qui le veut bien et reconnaît qu’il y a des limites à l’inclusion scolaire. Selon lui, l’école atteint parfois ses limites car elle est insuffisamment dotée en moyens, et il faut trouver d’autres forces.
Aujourd’hui, l’IA reconnaît qu’il manque encore de moyens humains, mais aussi que certaines élèves sont momentanément incompatibles en milieu ordinaire. Monsieur Drault, inspecteur de l’Education nationale, indique quant à lui qu’une réorganisation du pôle ressources est en cours et une révision de la carte scolaire pour la rentrée prochaine. Il ajoute « qu’il est nécessaire de valoriser les réussites » !
Nous avons pris note des propos de l’IA suite à notre intervention à propos des AESH : « Je considère les AESH et l’institution doit continuer les efforts pour le statut. »
A noter une rare intervention, assez singulière de la représentante UNSA qui a souhaité alerter le DASEN « sur les psychologues de Laval 1 qui sont en souffrance depuis des années ». L’UNSA a souhaité que le DASEN y soit vigilant dans les opérations de carte scolaire en cours, mais semble avoir oublié que les psychologues ne sont désormais plus PE mais PsyEN, et que par conséquent, ils ne dépendent plus d’une gestion départementale, mais qu’ils sont gérés au niveau du rectorat.
FO : Cette affiche avait été validée lors du précédent CHSCT. Quand sera-t-elle diffusée aux personnels ? Les représentants FO ont demandé à ce qu’elle soit envoyée sur la boite email de tous les agents ainsi qu’aux établissements et services avec proposition d’affichage à l’entrée de l’établissement.
IA : il indique vouloir attendre l’accord du Recteur !
FO l’a interrogé à ce propos. Le DASEN n’aurait-il pas la possibilité d’émettre ses propres affiches ? Le DASEN assume un fonctionnement académique, alors même que notre CHSCT départemental a sa propre indépendance. Nous regrettons à nouveau de n’avoir eu aucun soutien des autres organisations qui semblaient pourtant d’accord avec la diffusion de cette affiche.
Projet d’affiche proposée par FO :
Projet de mail accusant réception d’une fiche RSST (demande et proposition UNSA-Snuipp-FSU)
Les représentants Snuipp-FSU et UNSA ont demandé conjointement la réalisation d’un document non-réglementaire qui va à l’encontre de l’intérêt des collègues. Nous avons été sidérés, car nous pensions que le DASEN était à l’origine de ce document.
FO : Selon nous, la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des « solutions » qui n’en sont pas. Par ailleurs, à l’instar des protocoles dans lesquels on tente parfois de nous enfermer (comme pour les visites d’établissements) ce document, qui tend à limiter le champ d’action syndical, vient alourdir la charge de travail des directeurs et directrices d’école, qui ne sont pas des supérieurs hiérarchiques ni des chefs de services.
Nous rappelons que le visa du directeur ou de la directrice n’est d’ailleurs pas une obligation, mais que c’est bien notre administration, il y a plusieurs années, qui nous l’a imposé, contre l’avis notamment de FO.
Aussi, les représentants de la FNEC-FP FO sont régulièrement sollicités par les personnels qui saisissent le CHSCT via une fiche RSST ou autre moyen. Ces personnels ne souhaitent pas toujours qu’un « suivi » soit assuré, qui plus est par quelqu’un qui ne connaîtrait pas la situation. Nous ne « traitons » pas les fiches uniquement en instance, mais également, et régulièrement, avec nos responsables (DASEN, SG, IEN, chef d’établissements…) ; nous ne pouvons donc accepter ce document qui fait véritablement référence à un protocole de suivi. De plus, nous estimons qu’il pourrait parfois mettre en porte-à-faux certaines catégories de personnels, en particulier les AESH, ou les personnels administratifs.
Enfin, la seule prérogative réglementaire du secrétaire du CHSCT est d’être l’interlocuteur privilégié (qui ne signifie pas exclusif) entre les représentants et l’administration. Dans un sens pour nous rendre compte de ses échanges avec celle-ci, et dans l’autre pour l’élaboration de l’ordre du jour des réunions.
Pour toutes ces raisons, la FNEC-FP FO 53 refuse de s’inscrire dans ce processus proposé par la FSU (Snuipp) et l’UNSA. Nous n’avons pas besoin de ce document qui n’est pas dans l’intérêt des personnels que nous représentons.
La FSU et l’UNSA sont restés silencieux. La CGT était absente.
Le DASEN a souhaité soumettre ce document au vote : FNEC-FP FO : CONTRE (2) UNSA : POUR (2) FSU : POUR (2)
Le DASEN a mis en lien ce document avec le projet de dématérialisation des RSST.
FO alerte les personnels : un très mauvais coup se prépare, et ce document proposé conjointement par l’UNSA et la FSU va y contribuer !
En effet, en institutionnalisant le RSST, on cherche à déposséder le syndicat de la défense des mandants.
L’histoire continue de nous donner raison.
Au motif de directives de la CNIL, il est sérieusement envisagé par le ministère d’anonymer les RSST.
Pire, en s’appuyant sur ce qui se passerait dans certaines académies, l’administration en lien avec le secrétaire du CHSCT s’arrogerait le droit de modifier un signalement et de réécrire la fiche rédigée par les agents. Un véritable scandale, et pourtant nous y sommes.
Pour savoir comment utiliser le RSST, et comment envoyer une fiche RSST, consultez nos documents en fin de compte-rendu.
Réseaux sociaux et risques psychosociaux (RPS) (demande UNSA)
La demande particulière concernait en fait les menaces, agressions et incivilités dont sont parfois victimes les personnels sur les réseaux sociaux. Nous avions déjà traité ce sujet lors du précédent CHSCT. La FNEC-FP FO a rappelé que des dispositions statutaires existaient comme la protection fonctionnelle, et que dans ce cadre, l’employeur était parfois amené à déposer plainte pour l’institution. Régulièrement lors de nos stages, HIS et RIS, nous informons les personnels de leurs droits.
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels
FNEC-FP FO 53 (tous les personnels) : fnec.fp.53@laposte.net – 02.43.53.42.26 (Fabien Orain, secrétaire départemental) SNUDI-FO 53 (PE, PsyEN etAESH du 1er degré) : 06.52.32.30.45 /contact@snudifo-53.fr/ www.snudifo-53.fr SN FO LC 53 (Profs, CPE etAESH des Lycées et collèges) : 07.80.43.74.45 snfolc53@laposte.net/ http://www.fo-snfolc.fr/
Rappel : -En octobre 2019, sur proposition de FO, la FNEC-FP FO avec la FSU, la CGT et l’UNSA ont demandé la réunion d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école. Le DASEN, comme le Recteur ont toujours refusé cette demande faisant ainsi fi de la réglementation ! (article 69 du décret 82-453 : les membres du CHSCT se réunissent “dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel…”) (lire la demande au DASEN / la demande au Recteur) -Mai 2020 : avec FO, 99 directeurs et directrices saisissent le CHSCT (lire article café pédagogique) -Le 20 mai 2020, la FNEC-FP FO lance une procédure d’alerte départementale relative à la situation des directeurs et directrices d’écoles en Mayenne (lire la procédure d’alerte)
Les représentants FNEC-FP FO ont par conséquent saisi l’ISST (inspectrice santé et sécurité au travail) du Rectorat en novembre 2020, à la fois sur cette entrave à la réglementation et sur les suites données à la procédure d’alerte engagée par FO.
Face à l’absence de réponse satisfaisante, les représentants FO au CHSCT ont saisi une inspectrice du travail de la DIRECCTE, comme prévu par la réglementation. Celle-ci nous a donné raison sur le fond comme sur la forme et a contraint le DASEN à convoquer le CHSCT dédié à la direction d’école, demandé conformément depuis plus d’un an. Celui-ci se tiendra le 20 avril 2021.
Le DASEN comptait bien se satisfaire des GDDE (Groupe de travail direction d’école) impulsés par Blanquer pour poser les jalons de la loi Rilhac. FO n’entend pas apporter sa caution à ces groupes de travail, mais entend porter les revendications des directeurs et directrices d’école, dans des instances officielles qui existent encore !
Preuve supplémentaire de la supercherie :le prochain GDDE est prévu par le DASEN le 2 février. Un document a été envoyé aux directeurs et directrices choisis par le DASEN pour y participer. Il s’agit d’un document “d’auto-positionnement” considéré comme un outil pour le directeur… Comment cautionner cela ? Il s’agit purement et simplement d’un document d’évaluation des adjoints et de l’école ! Les objectifs de ces GDDE ? Jugez par vous-même : Document d’auto-positionnement fourni par le DASEN
En tout état de cause, le SNUDI-FO a pris ses responsabilités et ne participera pas au prochain GDDE du 2 février : il invite les directeurs et directrices du département invités par leur IEN, à ne pas participer à ces GDDE (hors temps de travail), prétexte à la mise en œuvre d’une loi Rilhac pas encore adoptée.
C’est en ce sens que le SNUDI-FO s’était adressé aux autres organisations syndicales (SNUipp, UNSA et CGT) pour leur proposer d’interpeller le DASEN et de refuser ensemble de participer à cette nouvelle mascarade.
FO invite les directeurs et directrices à faire remonter toute situation impactant leur santé, leur sécurité, leurs conditions de travail en utilisant les RSST et en saisissant le syndicat.
Rejoignez le SNUDI-FO 53, le syndicat libre et indépendant, et renforcez votre outil collectif de résistance, de solidarité, par votre adhésion
Lors du dernier CHSCT-D, de nombreuses fiches RSST n’avaient pu être examinées, faute de temps : le directeur académique avait alors proposé qu’une réponse écrite leur soit apportée, ce que les représentants FO avaient refusé (pour rappel notre compte-rendu du CHSCT du 3 décembre 2020)
Le CHSCT est et doit rester l’instance réglementaire d’examen des fiches RSST en présence des représentants du personnel.
Par ailleurs, dès le 3 décembre à l’issue du CHSCT, la FNEC-FP FO avait interpellé le DASEN pour qu’une nouvelle réunion soit instamment réunie. La réponse de l’administration a donc été la convocation de ce groupe de travail CHSCT, réuni plus d’un mois après la réunion du 3 décembre !
Ont participé à ce GT : Pour l’administration : Le secrétaire général, la cheffe de bureau GRH et l’AEMS (agent d’équipe mobile de sécurité) Pour les représentants du personnel : Frédéric Gayssot pour la FNEC-FP FO, une représentante FSU et une représentante CGT (UNSA absent)
32 fiches RSST ont été examinées lors de ce GT : Le représentant FNEC-FP FO a défendu et porté toutes les situations pour lesquelles il avait été sollicité, et rendu compte auprès des mandants.
Fiches RSST inclusion scolaires : de nombreuses fiches RSST témoignent de situation relatives à l’inclusion à marche forcée et des conséquences de celle-ci sur les conditions de travail, la santé et parfois la sécurité des personnels enseignants et AESH. Agir à chaque étape avec FO : des avancées avec l’appui du syndicat sont obtenues sur les dossiers : ●Respect des notifications MDA et accélération des procédures ●nomination d’un AESH en urgence ●obliger notre hiérarchie (IEN, DASEN) à recevoir les parents (les convaincre de constituer un dossier MDA, de demander l’accompagnement d’un AESH, d’envisager une orientation adaptée…) et/ou de piloter une Réunion d’Équipe éducative ou de suivi au complet ●scolariser l’élève dans une structure ou classe spécialisée : ULIS, SEGPA, ITEP, IME… ●déscolarisation partielle.
Fiches RSST remplacement : La FNEC-FP FO a renouvelé sa demande, appuyée par la FSU, à savoir autoriser par écrit les directeurs d’école à pouvoir proposer aux parents qui le peuvent de garder leur enfant à la maison en cas d’absence d’enseignant et de non remplacement. Refus de l’administration ! Pourtant cette autorisation pourrait être qualifiée de mesure de bon sens dans la conjoncture actuelle ! Mais non ! Pourtant FO a déjà obtenu cette autorisation de la part de certains IEN ! Malgré les annonces de renforcement du protocole, de non-brassage des élèves … rallonger le temps de cantine, ça s’est possible ! modifier les horaires de l’école pour éviter le brassage, ça, c’est possible ! Quelle cohérence !
Réunions et formations en présentiel :FO était intervenu à ce propos par courrier auprès du DASEN qui avait ensuite autorisé le présentiel ou le distanciel pour les formations, réunions. La FSU a également reformulé cette demande lors de ce GT. L’administration demeure évasive, rappelle que le présentiel est “quand même” plus profitable sur le plan des échanges et que même si le risque zéro ne peut être écarté, les conditions de ces réunions respectent scrupuleusement le protocole…Néanmoins nous avons insisté pour que les collègues qui ne sentent pas à l’aise puissent y assister en distanciel ou ne pas y pas participer. Pas de réponse claire de l’administration…
Situation COVID : Notons que l’administration, contactée par FO il y a une semaine sur l’organisation des tests pour les personnels et les élèves sur le département, n’a toujours aucune réponse à apporter. Comment font les personnels pour se déplacer à Evron ou Château-Gontier s’ils ne sont pas autorisés à s’absenter sur leur temps de travail, compte-tenu des horaires proposés ? Là encore le DASEN, justifie la communication du ministre qui fanfaronne à tout va sur le déploiement des tests dans l’Education Nationale.
Le prochain CHSCT se réunira le 11 février. La FNEC-FP FO a demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour, relatif à la situation sanitaire. Nous vous invitons à prendre contact avec le syndicat et à utiliser les Registres Santé et Sécurité au Travail pour saisir le CHSCT de toute situation portant atteinte à votre santé, votre sécurité et vos conditions de travail.
Les CHSCT existent encore : faisons les vivre !
Merci de transmettre cette information autour de vous; tous les personnels de l’Education Nationale titulaire ou contractuels sont concernés.
Ce CHSCT fait suite à la réunion du 19 novembre (lire le compte-rendu), pour laquelle l’ordre du jour n’avait pas pu être épuisé compte tenu des conditions chaotiques de la visio conférence. Là encore, nous avons assisté à plusieurs monologues du DASEN.
AESH : organisation des PIAL et conséquences sur les conditions de travail des AESH mais aussi des personnels enseignants (demande FO)
Toutes les organisations syndicales déplorent le manque criant d’AESH et de places dans les structures de soin et les situations complexes qu’il engendre dans les écoles. Un nombre important d’écoles connaissent des situations explosives qui impactent énormément la santé des collègues. Le DASEN reconnaît effectivement “ Nous sommes en difficulté par rapport aux moyens”. Mais que dire de toutes ces notifications en IME, en ITEP qui ne sont pas effectives faute de place ? De ces délais d’attente de plusieurs années pour une place en ITEP ?
Pourtant rien à l’horizon en termes de postes. 600 postes d’AESH seraient créés…. pour toute la France . (45000 écoles …et il faut y ajouter les collèges et lycées) , c’est insuffisant ! Il en faudrait dix fois plus !
Et au niveau des structures de soin dépendant de l’ARS (ITEP, IME) c’est plutôt la réduction des moyens qui est à l’œuvre… La délégation a fait remonter cette situation et a rappelé son exigence de créations de places dans les structures de soin en adéquation avec les notifications prononcées !
Pour ce qui est des conditions de travail des AESH, le directeur académique précise que tous les AESH avec qui il a pu échanger sont “contents de leur métier”.
La FSU est intervenue en expliquant qu’étant donné la précarité de leur emploi, les AESH n’osent pas peut-être pas faire part de leurs difficultés. Force Ouvrière partage ce point de vue, confirmé par les dizaines de remontées d’enquête AESH qui nous sont remontées.
La délégation FO est également intervenue en insistant sur le fait que s’il n’y avait que des remontées positives de la part des AESH, cela ne pouvait que démontrer un problème de communication au regard du nombre de fiches RSST qui étaient remontées en CHSCT.
Nous sommes intervenus pour demander s’il existait un “référent départemental AESH”. Il n’y en a pas en Mayenne.
La délégation FNEC-FP FO est également intervenue pour demander à l’administration pourquoi les AESH étaient exclues de la prime “équipement informatique” alors que toutes les communications avec l’administration s’effectuent par mail et qu’elles ont également des formations en distanciel. Le DASEN le déplore et reconnait ne pas avoir la réponse. il en va de même de la prime COVID. FO demande qu’il faudrait en tenir compte. Réponse de l’administration : “Il faut y réfléchir.”
Questions diverses :
Affiche à destination des établissement et services du département (demande FO) :
FO a demandé a proposé au DASEN la diffusion d’une affiche rappelant aux parents leurs obligations de respect vis-à-vis des enseignants qui pourrait être disposée à l’entrée de chaque école qui en éprouverait le besoin. L’IA a approuvé cette proposition qui, nous le pensons, peut avoir son utilité dans les écoles, établissements et services. Elle sera diffusée par la DSDEN prochainement.
Pratiques singulières en conseil de classe en collège, visant parfois à remettre en cause l’intégrité professionnelle d’enseignants devant la communauté éducative (demande FO)
FO a rapporté que dans certains conseils de classe en collège, l’utilisation de fiches “de préparation” pouvaient conduire à remettre en cause l’intégrité professionnelle d’enseignants devant la communauté éducative. Pour rappel, l’article R.421-51 du code de l’éducation rappelle qu’en aucun cas, un conseil de classe ne permet de juger le travail d’un professeur. Suite à notre intervention, le DASEN a reconnu qu’il fallait être attentif à “certains” usages qui pouvaient être fait de ces fiches et ne pas hésiter à l’alerter.
Dossiers médicaux qui sont consultables par l’administration d’un EPLE, alors que bien des éléments relèvent du secret médical et peuvent influer sur l’évaluation des personnels (demande FO)
FO a alerté sur le fait que des dossiers médicaux pouvaient être consultés par l’administration alors que certains éléments pouvaient relever du secret médical. Nous avons même rapporté que, selon une note de service adressée aux personnels de direction pour l’année 2020-201 par le Secrétariat général, Direction des ressources humaines de Nantes, les absences répétées, justifiées par un certificat médical, pouvaient être un indicateur de difficulté professionnelle. Nous avons enfin rapporté certains témoignages selon lesquels lors d’inspections, il aurait été reproché à certains enseignants d’avoir trop été en arrêt maladie. Monsieur Waleckx a rappelé qu’il fallait être attentif à chaque situation en les resituant dans leur contexte…
Un nouveau CHSCT bâclé par le DASEN !
Les fiches RSST n’ont pu être examinées dans leur ensemble. Le Directeur académique propose que les plus urgentes soient envoyées par le secrétaire du CHSCT au Secrétaire Général qui leur apportera une réponse écrite !
Pour Force Ouvrière, c’est inacceptable ! Nous sommes intervenus pour rappeler que l’examen des fiches RSST devaient réglementairement s’effectuer dans le cadre du CHSCT, d’autant que bien des situations sont suivies par les représentants FO à la demande des collègues.
FO est intervenue auprès de l’administration pour qu’une nouvelle réunion soit instamment réunie et puisse permettre aux représentants du personnels de défendre la santé et la sécurité de celles et ceux qui ont fait le choix de Force Ouvrière pour les y représenter et les y défendre !
Avis à l’initiative de la FNEC-FP FO 53 :
La recherche de l’unité syndicale nous a amené à proposer aux autres organisations syndicales en amont de ce CHSCTD 12 avis. Après discussion et prise en compte des points de vue des uns et des autres, ils ont été présentés à ce CHSCT et adoptés à l’unanimité. Un treizième avis a été proposé par FO en rapport avec le recours à des contractuels : il a été également adopté malgré l’abstention des représentants de l’UNSA que nous ne pouvons que regretter.
Avis 1 :Le CHSCT-D de la Mayenne demande le recrutement immédiat de tous les candidats au concours inscrits sur les listes complémentaires et le ré-abondement de celles-ci, dès maintenant et à hauteur des besoins. Le CHSCT-D de la Mayenne demande au directeur académique d’intervenir en urgence auprès de Monsieur le Recteur en ce sens. (Adopté à l’unanimité)
Avis 2 : Le CHSCT-D de la Mayenne demande à ce que les remplacements dans le 1er degré soient effectués par des titulaires remplaçants, et que les missions des personnels des RASED et des CPC soient respectées. (Adopté à l’unanimité)
Avis 3 : Le CHSCT-D de la Mayenne demande qu’une enveloppe budgétaire suffisante soit débloquée immédiatement pour assurer le recrutement des AESH à hauteur des besoins recensés, et pour que l’ensemble des notifications de la MDA soient respectées. (Adopté à l’unanimité)
Avis 4 : Le contexte sanitaire actuel et les protocoles sanitaires qui se suivent demandent des aménagements immédiats, et souvent impossibles à réaliser. Cela a encore alourdi la charge de travail des directeurs d’école. Le CHSCT-D de la Mayenne demande que soit réuni rapidement un CHSCT dédié à la direction d’école en conformité avec l’article 69 du décret 82-453 et la demande unanime des représentants des personnels au CHSCT-D formulé le 28 octobre 2019. (Adopté à l’unanimité)
AVIS 5 : Le CHSCT-D 53 demande que tous les directeurs d’écoles puissent obtenir les jours de décharges réglementaires et supplémentaires pour leur permettre de faire le travail qui leur incombe avec plus de sérénité, afin d’éviter l’épuisement qui est en augmentation constante. En premier lieu, les directeurs doivent pouvoir être déchargés totalement de leurs heures d’APC et d’animation pédagogique. (Adopté à l’unanimité)
Avis 6: Le CHSCT-D de la Mayenne demande au Directeur Académique de solliciter les responsables des services compétents de Police-Gendarmerie, Pompiers, Sécurité civile ainsi que les Collectivités Territoriales afin qu’ils assurent tout ce qui relève de leur expertise en matière de sécurité et protection dans la rédaction des PPMS. (Adopté à l’unanimité)
Il attire tout particulièrement l’attention sur la nécessité de financer très rapidement des travaux de mise en sécurité de nombre d’établissements dont l’accès est encore à ce jour ouvert à tous. (Adopté à l’unanimité)
Avis 7 : Le CHSCT-D de la Mayenne demande au Directeur Académique que soit adressé un courrier électronique à tous les personnels afin de préciser qu’ils peuvent se signaler auprès du Dr.Mory, médecin de prévention, avec ses coordonnées, pour qu’elle effectue un suivi de leur santé en cas de COVID-19 avérée ou de suspicion, présente ou passée.(Adopté à l’unanimité)
Avis 8 : Par ailleurs, le CHSCT-D de la Mayenne demande des précisions sur la communication du nombre de personnels et d’élèves touchés par la COVID-19, au regard des chiffres transmis par Santé Publique France. (Adopté à l’unanimité)
Avis 9 : Le CHSCT-D de la Mayenne demande au directeur académique d’alerter immédiatement le ministère des risques psychosociaux qui pèsent sur les personnels de l’Education Nationale et de l’état dégradé des relations humaines. (Adopté à l’unanimité)
Avis 10: Le CHSCT-D 53 demande une communication aux enseignants de consignes claires et durables afin d’éviter la mise en danger des personnels par une interprétation pour que les conditions de travail des personnels soient plus sereines. (Adopté à l’unanimité)
Avis 11 :Le CHSCT-D 53 demande qu’aucun enseignant ne soit mis en cause en raison de l’impossibilité d’appliquer scrupuleusement le protocole renforcé concernant l’EPS. (Adopté à l’unanimité)
Avis 12 : Le CHSCT-D 53 demande au directeur académique de suspendre l’APS Natation parce qu’il est impossible pour les enseignants de respecter le protocole sanitaire dans ces conditions. (Adopté à l’unanimité)
Avis 13 : le CHSCT-D 53 s’oppose au recrutement de contractuels pour pallier le manque de personnels. La situation sanitaire actuelle ne saurait justifier une précarisation du métier d’enseignant. Le CHSCT-D 53 demande le recrutement sur liste complémentaire du concours, comme fonctionnaires stagiaires, dans le cadre d’un plan exceptionnel de recrutement pour faire face à la situation sanitaire qui impose des conditions de travail insupportables dans les écoles. POUR : FO (2) – FSU (2) – CGT (1) Abstention : UNSA (2)
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.
Membres de l’administration présents : M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Yann PESCHARD (Conseiller technique de l’IA-DASEN) La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
Les représentants FO déplorent que ce CHSCT se déroule en visio-conférence, ce qui ne facilite pas du tout l’échange… le prétexte sanitaire étant singulier quand, dans le même temps, tous les collègues sont au travail, avec jusqu’à plus de 30 élèves dans les classes…
Pour les représentants FO, le CHSCT doit durer le temps nécessaire à l’examen de toutes les questions et problèmes posés, aucune contrainte de temps n’est recevable.
Les difficultés persistantes à entendre les différents intervenants ont amené le Secrétaire Général à ajourner la séance, à la demande unanime des participants. Une autre date sera donc proposée par l’administration pour finaliser ce CHSCT.
La délégation FO s’est abstenue de voter ce compte-rendu; elle a été la seule. D’une part, certaines fiches RSST n’ont pas eu les réponses attendues : fourniture de masques FFP2, masques de type 2, situations de non-remplacement, inclusion scolaire, d’autres part des fiches ont été clôturées par le secrétaire du CHSCT, sans que le suivi ait pu améliorer la situation pour des collègues.
Point sur la situation sanitaire (demande FO) :
Monsieur Vauléon rappelle qu’en lien avec Monsieur Lourdais, il a établi une “main courante” qui se présente sous la forme d’un tableau questions/ réponses qui doit permettre de répondre aux interrogations des collègues. Cela reprend des éléments de la FAQ ministérielle, de décrets, circulaires… Pour FO cette nouvelle FAQ ne saurait se substituer aux réponses adaptées qui doivent être fournies par notre administration. Les représentants de la FNEC-FP FO gardent toute liberté d’intervention dans le cadre de leur mandat syndical, du suivi et de la défense des situations que les collègues leur confient.
Les interventions FO :
Personnels vulnérables :
Un nouveau décret a été publié au JO le 11 novembre : A la liste des pathologies initiales inscrites dans le décret du 5 mai 2020, il stipule qu’il ne suffit plus d’être personnel vulnérable pour prétendre automatiquement à une ASA.
Il faut que le personnel vulnérable ne puisse pas « recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées qui sont les suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. »
Pour FO, c’est scandaleux ! Il s’agit d’une volonté manifeste de notre employeur de réduire les possibilités pour les personnels fragiles d’obtenir une ASA.
Il s’agira donc pour les personnels vulnérables de prendre une par une ces mesures renforcées et de faire la preuve de son impossible mise en œuvre. Par exemple : pour un enseignant en maternelle et en élémentaire : comment garantir le respect des mesures a, c et d sauf à rester sans bouger à son bureau ?
M. Vauléon ne reviendra pas sur les réponses déjà apportées à FO lors de l’entrevue du 3 novembre, notamment sur les personnes vulnérables. Il nous renvoie au décret.
Réunions :
L’administration s’appuie sur la FAQ ministérielle : S’agissant des réunions, les modalités distancielles sont à privilégier. Toutefois, la modalité présentielle reste possible si son contenu l’exige et si l’on est en mesure de respecter les contraintes du protocole.C’est le démerdentiel : sans commentaire…
Les formations : la plupart des formations sont suspendues sauf celles qui concernent la formation en constellations…
FSU : pourquoi maintenir ces formations ?
FO rejoint cette demande, dans un contexte tendu de remplacement … Réponse de l’IEN Adjoint : la situation des remplacements s’est améliorée et permet à ces formations de se tenir.
Les rendez-vous parents-enseignants :
Ils doivent être maintenus, c’est à l’enseignant de choisir, en distanciel, en présentiel…”sous la forme la plus appropriée.”
Comment s’organiser en cas de non remplacement ? La répartition des élèves implique un brassage, quelles sont les consignes ?
“La limitation du brassage est requise. En cas de non remplacement et de répartition des élèves dans d’autres classes, une distanciation entre les élèves de la classe et les élèves accueillis est à organiser, dans la mesure du possible.”
FO a réitéré sa demande auprès de l’administration, à savoir qu’en cas de non remplacement, il soit donné par écrit la possibilité au directeur de demander aux parents qu’ils le peuvent de garder leurs enfants, comme cela pu être obtenu par le syndicat pour plusieurs écoles qui l’ont sollicité : les IEN ont pu donner consigne écrite pour que les parents qui le peuvent gardent leurs enfants à la maison.
Réponse négative de l’administration : il n’y aura plus de problème de remplacement : pour y pallier, une première en Mayenne, le recours à des enseignants contractuels ! Il ne pense pas que ce soit des emplois pérennes, mais conjoncturels. Il rappelle que les absences se stabilisent en ce moment. Pour FO, c’est inadmissible ! FO a condamné ce recours à des emplois précaires et demande le recrutement des personnes inscrites sur la liste complémentaire comme cela était auparavant et devrait toujours être. M. Vauléon indique qu’il pourrait éventuellement recruter du personnel dans les listes complémentaires des autres départements … Cette réponse ne peut nous satisfaire car dans la logique du ministre Blanquer, nous savons bien ce que “éventuellement” signifie !
Ces enseignants contractuels, censés notamment pallier l’absence des enseignants vulnérables au Covid19, sont recrutés pour des CDD de quelques mois (3 mois visiblement) !
Pire certains inscrits sur liste complémentaire du concours sont contactés pour des contrats précaires en CDD !
Cette annonce confirme notre analyse : oui il manque des personnels dans les écoles et les établissements et notre administration est enfin obligée de le reconnaître !
Pour FO, ces personnels recrutés doivent immédiatement devenir fonctionnaires stagiaires ! L’ouverture de la liste complémentaire doit être immédiate !
La coordination académique de la FNEC-FP FO s’est adressée au Recteur (lire le courrier)
Dernière minute : 24 novembre, suite à notre courrier, nous apprenons que 21 (ETP: équivalent temps plein) contractuels seront recruté pour les écoles en Mayenne, dans le cadre d’un CDD jusqu’au 19 février 2021. (191 ETP pour l’académie)
Comment peut-on envisager une activité piscine alors que plus personne ne porte de masque ?
“Les activités aquatiques sont possibles et sont organisées dans le respect des protocoles sanitaires et de la réglementation applicable à chaque piscine”.
La délégation FO est intervenue pour rappeler sa demande faite au DASEN en audience d’autoriser les collègues qui ne se sentaient pas en mesure de garantir la sécurité de leurs élèves ou la leur de surseoir cette activité. D’ailleurs FO a fait remarquer que le mot “possible” ne signifie pas obligatoire ! Le Conseiller technique est intervenu pour préciser que des protocoles stricts avaient été mis en place dans les piscines du département, idem au niveau des transports, pour le non brassage, etc… Mais quid des accompagnateurs ? de la surveillance des vestiaires ? Pour FO, chaque enseignant doit avoir le choix en fonction de sa classe, de ses effectifs… C’est une situation de stress qu’il nous parait inutile d’ajouter.
Le gel hydroalcoolique distribué aux écoles en début d’année par la DSDEN était-il virucide ?
“Il est mentionné sur les bouteilles de gel hydroalcoolique distribuées : « produits biocide ».”
M. Vauléon précise que le gel distribué dans les écoles étant biocide, il assure qu’il est donc virucide.
Si le secrétaire général semble ne rechercher que ce qu’il l’arrange. Il faut en effet savoir qu’un produit biocide est d’abord bactéricide. Si les biocides peuvent être virucides ; ils ne le sont pas tous. De plus « il y a virus et virus ». La seule norme qui garantit la qualité de virucide contre TOUS les virus est la norme AFNOR EN 14476. C’est l’agence française du médicament, lors de la crise du H1N1 en 2009 qui a clairement défini la qualité de virucide face au virus en question, branche cousine de la COVID 19. Seule la norme EN 14476 la garantit, ou la concentration d’alcool qui doit être comprise entre 60 et 70%.
D’ailleurs le gel en question, distribué par l’Education Nationale avait un certain nombre de normes AFNOR, mais pas la norme 14476 ! La réponse de l’administration ne peut donc nous satisfaire.
Pour FO, la norme qui l’indique doit être écrite sur le flacon pour lever toute ambiguïté, ce qui n’est pas le cas de nombreux gels que l’on trouve dans les écoles. M. Vauléon rappelle que le plus efficace est le lavage de mains. Si nous sommes du même avis, il n’est pas toujours possible. FO invite les collègues qui ne disposeraient pas de gel hydroalcoolique répondant aux normes EN14476, à saisir les RSST. La FNEC-FP FO intervient auprès de l’ISST à ce propos.
Plan vigipirate et protocole sanitaire
L’administration reconnaît qu’il y a une contradiction entre le plan vigipirate et le protocole sanitaire
D’autres points que nous aurions souhaité aborder n’ont pas pu l’être, en raison des difficiles conditions matérielles et nous le regrettons. Nous aurions aimé pouvoir demander des précisions sur les chiffres : sont-ils erronés, est ce à considérer que des élèves contaminés sont allés en classe ? qu’en est-il des chiffres pour les personnels… Nous attendons des réponses rapides à ces questions non traitées lors de la prochaine séance.
Point sur la problématique du radon dans le département
Concernant le problème du radon dans les établissements, Mr Vauléon rappelle que des courriers émanant de la préfecture ont été envoyés aux municipalités.
Il nous informe que l’administration est en train de recueillir un certain nombre d’informations dans les écoles, collèges et lycées. L’administration travaille de concert avec la préfecture. Les remontées des municipalités sont plus lentes qu’elles ne le souhaiteraient, tout cela est en cours de construction. M. Vauléon fera un point régulier sur les remontées des communes (mesures du taux de radon) et informera les membres du CHSCT.
Pour l’école Gérard Philipe, après le déménagement des classes, des contre-mesures flash ont été réalisées sur plusieurs semaines. De nouvelles mesures sont en cours. Des travaux sont prévus pour rendre les locaux à nouveau utilisables…
FO demandé un retour sur sa demande initiale à savoir le suivi médical des personnels de l’école Philipe.
Les collègues ayant exercé à l’école Gérard Philippe ont été visiblement été contactés. Le docteur Mory a expliqué qu’elle était en train de contacter tous les personnels ayant exercé à l’école plus d’un an depuis 1975.
Les personnels actuellement en poste et le remplaçant ont bénéficié d’un rendez-vous téléphonique. Le docteur Mory leur a proposé un scanner thoracique (pour rappel, une exposition = 20 cigarettes par jour). Rien n’a été décelé. Cela reste à surveiller. A la demande de FO, une fiche d’exposition sera élaborée et indexée au dossier médical professionnel des collègues.
Télétravail (demande FO)
Suite aux demandes de FO qui concernaient :
Recensement des personnels de l’Education Nationale placés en situation de télétravail.
Le cadrage réglementaire ?
Financement du matériel
Le respect du volontariat
Réversibilité (le droit de revenir à son poste et de mettre fin au télétravail)
Le rectorat étend le périmètre du télétravail. Il concerne les personnels administratifs de la DSDEN. Une circulaire permet à davantage de personnels d’exercer à distance (cf. Circulaire du 30 septembre 2020)
Pour information : c’est possible une fois par semaine (possibilité exceptionnelle de 2 jours), occasionnellement ou régulièrement, sur une année scolaire, et c’est réversible à tout moment dès lors qu’il y a accord entre l’agent et l’administration.
La demande était à effectuer avant le 15 octobre. 19 demandes ont été effectuées au niveau de la DSDEN et 25 agents sont en télétravail sur l’ensemble du département.
Le matériel a été fourni par la DSDEN : 13 ordinateurs avec 13 stations d’accueil et 13 téléphones portables + redéploiement d’ordinateurs existant dans le parc informatique.
Mr Vauléon indique qu’une autre commande d’ordinateurs portables a été effectuée mais les dates de livraison sont incertaines.
Situation spécifique des directeurs d’école (demande FO) :
La situation actuelle n’arrange rien, et il est de plus en plus urgent que des dispositions soient prises pour les protéger. FO a précisé le dernier exemple en date, la demande du DASEN aux directeurs et chefs d’établissement de fournir du matériel aux AESH pour une formation le 24 novembre ! Suite à notre intervention, le DASEN s’est vu contraint de reculer.
M. Drault reconnaît effectivement la tâche qui incombe aux directeurs et ce qu’ils ont accompli au quotidien. Il a conscience de l’accumulation des demandes faites et du travail conséquent qu’ils réalisent au quotidien. Pour y remédier, l’administration ne propose que la mise en place d’un Groupe de Travail des Directeurs d’École composé de M. Drault, IEN adjoint, de M. Vauléon, secrétaire général, de 6 directeurs d’école et de 4 représentants du personnels émanant du CTSD ( 1 FO, 1 CGT, 1 UNSA et 1 FSU)
Monsieur Vauléon propose une réunion du groupe départemental des directeurs d’école le mardi 1er décembre 2020.
Cette réponse de l’administration n’est pas satisfaisante : FO rappelle son exigence d’un CHSCT dédié, demande formulée unanimement par les représentants aux CHSCT. FO a saisi madame Huardeaux ISST, et envisage de saisir la DIRECTE (inspection du travail) si un CHSCT n’est pas convoqué dans les délais les plus brefs. A l’heure où les CHSCT sont voués à disparaitre, ils doivent pouvoir jouer pleinement leurs rôles de prévention, de protection et rappeler les obligations qui incombent à l’employeur pour ce qui relève de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des personnels.
Formation en constellation des professeurs des écoles (demande FO) :
Elles sont maintenues et concernent 100 écoles : 56 en mathématiques et 44 en Français pour un total de 340 collègues.
Nous sommes opposés à ces formations qui s’inscrivent dans le cadre de PPCR et nous les combattons. Si nous continuons de revendiquer leur abandon, nous avons demandé leur suspension dans le contexte actuel. Nous rappelons et demandons à ce qu’il soit précisé que les collègues qui le souhaitent peuvent refuser de participer à ses formations sur le temps des 18H. (Cf. compte rendu d’audience DASEN)
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.
Membres de l’administration présents : M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), M. Mercier (IEN Laval 1), Mme Arnault (médecin conseiller technique), Mme Tironneau (conseillère de prévention académique) La délégation FNEC-FP-FO : Stève GAUDIN (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
Un CHSCT dédié à l’exposition des personnels de l’Education Nationale au radon s’est tenu ce jeudi 8 octobre.
Rappel : Jeudi 17 septembre 2020, les collègues de l’école Gérard Philippe de Laval apprennent que le bâtiment principal de leur établissement est soumis à un taux 7 fois plus élevé en radon que le seuil critique (seuil de gestion). Ce taux anormalement élevé est connu de la municipalité depuis le mois de juin. En effet, l’agence chargée du diagnostic, l’APAVE, a transmis les résultats ci-dessous en juin à la préfecture et à la mairie. – 2240 Bq/m3 pour le bâtiment qui contient les classes et le dortoir (*Becquerel par mètre cube) – 324 Bq/m3 pour le bâtiment de restauration
La FNEC-FP FO rappelle que la réglementation française impose à la collectivité de rattachement d’effectuer des mesures de la concentration en radon, et à l’employeur de s’assurer que ses personnels ne sont pas exposés.
La partie du Code du Travail applicable dans la Fonction Publique d’Etat précise que « L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants : (…) Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l’article R. 4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle ».
Les deux décrets de 2018 viennent modifier le code du travail dans ses titres 4 et 5 applicables dans la Fonction Publique d’Etat.
Rappel : Entre 300 et 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en œuvre des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon » et « faire réaliser des travaux plus conséquents » si les actions simples sont insuffisantes. Au-delà de 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en place sans délai des actions simples et/ou des travaux de remédiation » et « effectuer des mesures de contrôle d’efficacité de ces actions ».
Après avoir exposé les caractéristiques du radon au travers d’un diaporama le secrétaire général a présenté les mesures déjà engagées en matière de protection des personnels et de prévention. (télécharger le diaporama fourni par l’administration)
Une intersyndicale FO, FSU, CGT s’est réunie en amont afin d’adopter une position commune. FO n’était pas favorable à la mise en place d’un comité de suivi, réunissant l’ensemble de la communauté éducative, et qui aurait pu dédouaner le DASEN de ses responsabilités.
Nos organisations ont demandé :
–Le suivi régulier par le CHSCT de la situation pour l’école Gérard Philippe
–L’information régulière des membres du CHSCT avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments scolaires et services placés en zone 3 dans le département de la Mayenne
–Le suivi médical des collègues potentiellement exposés à des taux de radon supérieurs à 300 Bq/m3 par la médecine préventive
–Qu’une fiche d’exposition soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
–Une visite médicale pour l’ensemble des personnels travaillant dans des établissements et services placés en zone 3
–L’actualisation des DUERP pour les établissements et services classées en zone 3
–Un état des lieux exhaustif du radon dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département
–La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé à l’école Gérard Philippe (retraités ou changement d’affectation)
Pour rappel, trois zones d’exposition au radon sont identifiables : * Z1 : zones à potentiel radon faible * Z2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments * Z3 : zones à potentiel radon significatif
Notons qu’une large partie du département est classée en zone 3. Si vous vous questionnez à ce propos, contacter le syndicat.
La délégation FNEC-FP FO a pris acte et se félicite des mesures déjà prises par notre employeur, et pour lesquelles nous avions déjà formulé la demande, à savoir :
Le suivi médical des collègues exposés par la médecine préventive : scanner thoracique, mise en œuvre de ce suivi…
L’interpellation des collectivités de rattachement (communes, département et région) par le DASEN pour la mise en place des études radon, et pour la constitution d’un état des lieux de l’état d’exposition des personnels dans le département
L’information régulière du CHSCT à propos des points sus-cités
Restera à s’assurer que ces mesures soient effectives, et que le suivi par notre employeur soit assuré.
La délégation FNEC-FP FO a également insisté pour que des TR puissent être missionnés les jeudi et vendredi consacrés au déménagement des classes de l’école Gérard Philippe, et pour épauler les collègues. La disposition avait déjà été prise par l’IEN suite à la demande des collègues, et a été confirmée ce jour.
La FNEC-FP FO est revenue sur la fiche d’exposition au radon annexée au dossier médical professionnel des personnels concernés. Nos responsables ne voyant pas précisément comment mettre en place ce type de fiche, la délégation FO a pu donner en exemple un modèle de fiche d’exposition aux rayonnements ionisants, conforme à la réglementation en vigueur.
La FNEC-FP FO a profité de cette réunion pour faire le lien avec l’amiante, et a rappelé que l’état d’ « amiantage » dans les établissements et services de l’éducation nationale n’était toujours pas exhaustif et que des collectivités, des communes en particulier, ne communiquait pas le DTA aux écoles qui en faisait la demande. Par ailleurs FO rappelle que chaque collègue a le droit d’avoir connaissance du DTA (diagnostic technique amiante) de son établissement. Dans le 1er degré les directeurs peuvent demander à la municipalité de leur communiqué. Si ce n’est pas fait, contacter le syndicat. Notre employeur doit pouvoir connaitre évaluer le risque auquel nous sommes potentiellement exposés. Sur la base de cette évaluation reposant notamment sur l’étude du DTA pour l’amiante, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivité et/ou de protéger directement ses agents. La FNEC-FP FO exige que le Ministre mette en œuvre la surveillance médicale pour tous les personnels par le biais des visites médicales obligatoires prévues par le décret 82-453 modifié et le suivi médical régulier des personnels à risque. Pour rappel, seuls 0.5% des personnels en bénéficient et le Ministère ne compte que 87 médecins (67 ETP) pour 1 millions d’agents. Nous exigeons également le développement de la médecine scolaire pour les élèves et le recrutement massif de médecins de prévention et de médecins scolaires.
Pour l’amiante, pour le PCB, pour le radon… la FNEC-FP FO demande depuis des années que les fiches d’exposition prévues par la règlementation soient rédigées par l’administration et annexées au dossier médical des agents.
En fin de réunion, la FSU a demandé où en était l’organisation des groupes de travail sur la direction d’école.
Monsieur l’IEN adjoint à l’IA a répondu qu’il s’agissait de groupes départementaux, et que les organisations syndicales n’y étaient pas conviées. Ces groupes se réuniront périodiquement.
La délégation FO a quant à elle indiqué qu’elle n’était pas demandeuse d’un groupe de travail.
La FNEC-FP FO a profité de cet échange pour rappeler que les organisations syndicales représentées en CHSCT avaient déjà demandé unanimement la tenue d’un CHSCT dédié à la direction d’école. (Lire le courrier au recteur) Le secrétaire général ne semblant pas au courant, les représentants FO ont renvoyé cette demande.
FNEC-FP FO 53 (personnels de l’Education Nationale, de la culture et de la formation professionnelle) fnec.fp.53@laposte.net
Décidément, hasard ou concours de circonstances, les établissements scolaires de la ville de Laval ne sont toujours pas bien informés, contrairement à ce que prévoit la réglementation, de l’état d’exposition de leur lieu de travail, que ce soit pour l’amiante ou le Radon. Nous notons que la municipalité n’est pas toujours à même de communiquer les DTA (Diagnostic Technique Amiante) à tous les directeurs et directrices des écoles lavalloises, y compris lorsque la demande est formulée en bonne et due forme.
Jeudi 17 septembre 2020, les collègues de l’école Gérard Philippe de Laval apprennent que le bâtiment principal de leur établissement est soumis à un taux 7 fois plus élevé en radon que le seuil critique (seuil de gestion). Ce taux anormalement élevé est connu de la municipalité depuis le mois de juin. En effet, l’agence chargée du diagnostic, l’APAVE, a transmis les résultats ci-dessous en juin à la préfecture et à la mairie.
– 2240 Bq/m3* pour le bâtiment qui contient les classes et le dortoir (*Becquerel par mètre cube) – 324 Bq/m3 pour le bâtiment de restauration
Le seuil recommandé par l’OMS est de 100 Bq/m3
Le décret n°2018-434 du 04 juin 2018 prévoit un seuil de gestion de 300 Bq/m3
Qu’est-ce que le radon ?
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Le radon est la 2ème cause de cancer du poumon, derrière le tabac et devant l’amiante : 9,8% des cas de cancer du poumon seraient dus au radon. L’interaction entre le radon et le tabac multiplie par 3 le risque de cancer du poumon. Les communes sont classées en 3 catégories par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). A titre d’exemple, Laval est dans la catégorie 3 (communes qui présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées élevées) / Connaître le potentiel Radon sur une commune ?
Les interventions deFO :
A propos de la situation à l’école Gérard Philippe de Laval, les représentants FO au CHSCT ont pu échanger avec le Secrétaire général de la DSDEN 53, tandis que le secrétaire général de l’UD FO 53 a pu échanger directement avec le maire de Laval, avant la réunion publique de mardi 22 septembre.
FO a demandé dès mardi aux autorités administratives de l’Education Nationale : – Un CHSCT exceptionnel – Le suivi médical des collègues de l’école par la médecine préventive (déjà mis en place) – Qu’une fiche d’exposition soit annexée au dossier médical professionnel des collègues – L’actualisation des DUERP dans les écoles classées en zone 3 – Des mesures à prendre en urgence pour protéger les personnels, les agents territoriaux, les élèves et leurs familles, à savoir la délocalisation de l’école – L’anticipation des travaux à prévoir : fonctionnement de la VMC, aération, isolation des sols… – Un état des lieux exhaustif du radon dans les établissements scolaires de Laval, et plus largement sur le département (mesures dans les autres écoles…)
A l’issue de la réunion publique à Laval le 22 septembre, le déménagement de l’école Gérard Philippe a été effectivement annoncé : Les élèves de GS seront accueillis dans une classe disponible de l’école Victor Hugo (proche). Les élèves de PS et MS seront accueillis dans l’actuelle bibliothèque et dans l’actuelle salle de motricité dont les taux d’exposition sont en dessous du seuil recommandé. Si les collègues sont désormais soulagés d’avoir une lisibilité à moyen terme, il n’en demeure pas moins une potentielle exposition forte au radon.
La FNEC-FP FO rappelle que la réglementation française impose à la collectivité de rattachement d’effectuer des mesures de la concentration en radon, et à l’employeur de s’assurer que ses personnels ne sont pas exposés.
FO a fait remarquer à nos responsables que la partie du Code du Travail applicable dans la Fonction Publique d’Etat précise que « L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants : (…) Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l’article R. 4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle ».
FO vous informe
Entre 300 et 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en œuvre des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon » et « faire réaliser des travaux plus conséquents » si les actions simples sont insuffisantes.
Au-delà de 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en place sans délai des actions simples et/ou des travaux de remédiation » et « effectuer des mesures de contrôle d’efficacité de ces actions ».
FO revendique
Comme pour l’amiante, FO invite tous les personnels (directeurs, chefs d’établissements, adjoints, professeurs, AESH, personnels administratifs…) à demander par écrit les résultats des mesures effectuées pour connaître leur exposition au radon. Vous trouverez un modèle de courriel sur le site du SNUDI-FO 53, à adresser à la collectivité, à votre supérieur hiérarchique et au syndicat.
La FNEC-FP FO exige, comme pour l’amiante, que le radon fasse partie intégrante de l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (dont la responsabilité unique incombe à l’employeur c’est-à-dire aux représentants du Ministre les Recteur et DASEN). Sur la base de cette évaluation, reposant notamment sur l’étude des différentes mesures, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivité de rattachement (mairie, conseil départemental, conseil régional) et/ou de protéger ses agents.
La FNEC-FP FO exige la mise en œuvre de la surveillance médicale pour tous les personnels par le biais des visites médicales obligatoires prévues par le décret 82-453 modifié et le suivi médical régulier des personnels à risque.
La FNEC-FP FO exige également le développement de la médecine scolaire pour les élèves et le recrutement massif de médecins de prévention et de médecins scolaires.
La FNEC-FP FOsera vigilante sur le suivi de cette situation et veillera à ce que l’Education Nationale assume ses responsabilités en matière de protection de ses personnels.
Membres de l’administration présents : M. Walecks (DASEN), M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division DIPPAG), Sophie GUERANGER (Assistante sociale), Yann PESCHARD (correspondant risques majeurs), Florence ARNAULT (Médecin Conseiller Technique) La délégation FNEC-FP-FO : Stève GAUDIN (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
En cas de doute, de suspicion, de symptômes… envoyez systématiquement un courriel à votre supérieur hiérarchique pour lui demander des instructions précises. En aucun cas vous ne devez être placés en congé maladie, avec les conséquences que nous connaissons (jour de carence…), lorsque vous êtes invités à rester chez vous en attente d’un test. En aucun cas les ASA pour garde d’enfants ne doivent être contingentées dans ces situations. En cas de doute, contactez votre syndicat FO !
Dans son propos liminaire le DASEN indique qu’il pourra répondre à 95% des questions, ce qui s’est avéré impossible. Il reste beaucoup de zones d’ombres, et les quelques réponses du directeur académique confirment l’inconsistance de notre ministère.
Dans notre déclaration liminaire nous avons rappelé au président du CHSCT-53 (DASEN) que le nouveau protocole sanitaire dévoilé récemment renvoie la responsabilité de la sécurité des établissements scolaires sur les directeurs d’école et les chefs d’établissement. Nous avons rappelé que cet énième protocole sanitaire a été mis en place sans qu’à aucun moment le CHSCT ministériel n’ait été consulté. Cela rentre en contradiction avec l’article 60 du décret 82-453 qui indique que « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage adopter en matière de santé et de sécurité.»
Nous avons demandé le suivi médical des personnels à risque par les médecins de prévention et les mesures appropriées pour protéger les personnels.
Nous avons demandé la reconnaissance d’imputabilité au service en cas de contamination par la COVID.
Nous avons demandé la mise en place des dépistages nécessaires.
Nous avons demandé la mise à disposition gratuite de masques adaptés et en quantité suffisante pour les personnels et les élèves.
Nous avons demandé enfin et surtout la baisse des effectifs par classe et le recrutement de personnels afin d’assurer l’encadrement et la sécurité des élèves. Comment accepter, par exemple, qu’au collège de Bais, nous en soyons arrivés à demander à des professeurs des écoles de remplacer des professeurs des collèges, au détriment des statuts et des droits des collègues.
Notre fédération a défendu en CHSCT plusieurs dossiers importants afin de faire en sorte que les personnels puissent effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions possibles. Nous avons exprimé notre inquiétude face à l’impréparation de cette rentrée alors que dans le même temps les cas de COVID se multiplient et s’installent dans la durée.
Le Secrétaire Général a communiqué plusieurs informations :
« Le protocole est assez simple dans ses instructions mais un peu moins dans ses applications ». Dans le même temps, il rappelle « qu’il est important d’accueillir tous les élèves ». Il évoque aussi « un plan de continuité pédagogique pour faire face à des situations dégradées ». Il indique enfin qu’il faut trouver « une juste mesure entre la vie en société et des mesures contraignantes ».
Pour Force Ouvrière la juste mesure, c’est protéger comme il se doit les personnels face à un risque pandémique. C’est créer des postes pour permettre l’allégement des effectifs partout, c’est l’arrêt des réformes qui détruisent progressivement notre Ecole Publique, c’est l’augmentation urgente des salaires.
A propos de la charge virale des enfants :FO est intervenu à ce propos. Le médecin conseiller technique nous confirme que cette charge virale est équivalente à celle des adultes, qui plus lorsqu’il s’agit de cas symptomatiques. En revanche, selon le médecin conseiller technique il ne peut y avoir de contamination par aérosols, mais uniquement lorsqu’il y a projection de gouttelettes. Ce ne sont pas les informations dont nous disposons. Nous invitons les personnels à la plus grande vigilance.
Cette réunion a également confirmé notre analyse de la situation : presque rien n’est anticipé, et la crise sanitaire, si elle est bien réelle, est également un prétexte pour déréglementer. Pour le DASEN, comme pour le ministre d’ailleurs, il faut « faire preuve d’adaptabilité », et si « on modifie les fiches de postes pour répondre à une urgence, c’est une bonne chose », « Le protocole est plus souple, c’est mieux, on peut s’adapter localement et mettre en œuvre des pratiques inspirantes ! »
Brassage et encadrement des élèves :
Nous sommes revenus sur le problème de brassage des élèves sur le temps de cantine, pendant les cours d’EPS, mais également dans les couloirs et les escaliers. Le protocole sanitaire est-il vraiment adapté à la réalité du terrain ?
Réponse de l’administration :
« Nous ne sommes plus contraints de ne pas brasser les élèves et il faut repérer les moments faibles comme la pratique de l’EPS et le temps de cantine. L’administration rappelle que nous ne sommes pas tous égaux devant l’angoisse d’une maladie nouvelle et insiste sur le fait qu’il y aura toujours « des trous dans la raquette ! »Le DASEN ajoute « qu’on ne sera jamais à 100% de sécurité. »
Le Directeur Académique préfère un protocole qui « indique les interdits mais permet une meilleure adaptabilité ». Il précise que « le rôle des syndicats est de lui indiquer pourquoi ça bloque » ou encore de « rassurer les collègues ».
Le Secrétaire Général répond quant à lui que « c’est la combinaison des mesures qui sera efficace ».
Pour FO, le rôle du syndicat est bien de préserver et défendre les intérêts collectifs et individuels de ses mandants ; de porter leurs revendications auprès de l’employeur, et de tout mettre en œuvre pour les faire aboutir. Le syndicat, n’est pas la courroie de transmission de la parole du DASEN.
Pour FO, la responsabilité de l’employeur est bien de tout mettre en œuvre pour justement qu’il n’y ait pas de « trous dans la raquette » et pour que la sécurité des personnels soit totalement assurée.
A propos de la situation au collège de Craon (remontée de 3 fiches RSST relatives à la fourniture de masques, et au brassage d’élèves sur le temps méridien), le DASEN indique « qu’il est impossible » de réduire le brassage, qui par ailleurs n’est pas imposé par le protocole. Enfin pour ce qui est des masques, le réassort était déjà prévu.
FO est intervenu sur le contexte sur la ville de Mayenne, et a alerté le DASEN du brassage important sur le temps périscolaire, en particulier sur les TAP. Le DASEN a pris en compte notre remontée. Nous invitons les collègues de la ville de Mayenne à reprendre contact avec le syndicat si la situation n’évoluait pas.
Responsabilité pénale des personnels :
Un protocole sanitaire pour protéger les hauts responsables, et pas les personnels !
Nous sommes intervenus sur la responsabilité pénale des personnels enseignants et non-enseignants. Peuvent-ils être tenus responsables en cas de plainte collective d’usagers ou de décès d’un élève ? (Article 121-3 du Code pénal). Nous avons également rappelé que le protocole sanitaire pouvait générer une grande anxiété chez certains d’entre eux, car de fait, les plaçant dans des situations pour lesquelles leur responsabilité pourrait être engagée.
Monsieur le Directeur Académique répond que ce que nous disons est faux. Il indique qu’aucune responsabilité pénale ne sera engagée si le professeur respecte les gestes barrières. Il s’engage par ailleurs à ce qu’aucun collègue ne soit tenu pour responsable. Paradoxalement, il confirme qu’un directeur d’école ou un chef d’établissement qui ne mettrait pas en œuvre le protocole verrait sa responsabilité engagée. Paradoxalement, il confirme que ne pas respecter le protocole de manière délibérée pourrait engager la responsabilité du personnel concerné. Comme au mois de mai, le DASEN nous donne à nouveau raison, en confirmant que la responsabilité pénale des personnels pourrait être engagée, mais uniquement si un juge établissait qu’ils n’avaient délibérément pas respecté les consignes du protocole sanitaire.
Equipement de protection :
Les masques :
Rappel : les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le code du travail
Nous avons interrogé l’administration sur la qualité, la quantité et l’entretien des masques destinés à protéger les personnels. Combien de masques sont prévus par personnel ? Les masques fournis de marque DIM sont-ils sans danger pour la santé ? Sont-ils vraiment adaptés à la vie en classe ? Qu’en est-il du nettoyage des masques réutilisables (cf. circulaire du premier ministre du 1er septembre 2020)
Pour le réassort dans le second degré, le DASEN précise que les quatre masques pour les enseignants n’ont pas forcément été distribués. Il rappelle néanmoins « qu’il y a de quoi tenir jusqu’à Noël » et « qu’il reste des masques non utilisés ».
Concernant la toxicité des masques barrières (présence de zéolite de cuivre et de zéolite d’argent), le médecin conseiller technique indique qu’elle concerne principalement l’infiltration. Le DASEN ajoute que « c’est utilisé par des médecins » sans précision, ce qui n’a pas matière à nous rassurer.
Notons que le directeur académique disposait bien d’un masque DIM… mais dans sa poche ! Il portait un autre type de masque ! La sécurité des uns s’arrête là où commence celle des autres !
FO a demandé qu’à défaut de masques FFP2 mis à disposition que soient fournis des masques chirurgicaux de type 2 (plus respirants) en quantité suffisante pour tout le monde. Le DASEN répond que les masques de type 2 restent pour l’instant réservés aux personnels vulnérables.
FO a fait remonter les demandes de plusieurs collègues d’être équipés en masques transparents (masques inclusifs). Ils sont pour le moment réservés pour les enseignants et AESH avec des élèves déficients auditifs.
Concernant le nettoyage des masques, le Secrétaire Général répond qu’il est à la charge des particuliers. Il rappelle enfin que normalement, tout le monde doit avoir des masques et s’assurer de son hygiène. Si un collègue utilise son propre masque, il doit répondre aux normes AFNOR.
FO a indiqué que le lavage exigé pour les masques DIM était un lavage à 60°, et que le linge ordinaire ne se lavait pas à cette température. Par ailleurs, 4 masques par personnel, ne permettent pas de tenir toute une semaine, sauf à laver ses masques tous les jours, à 60° ! Le DASEN estime que le lavage à 60° est le lavage le plus commun, chacun appréciera…
Masque, ce que nous fournit notre employeur : -Masques textiles (DIM ou COREL) : XS pour les élèves du 1er D, suspecté d’être infecté / S pour les élèves de 6ème et 5ème / M pour les personnels et les élèves à partir de la 4ème -Masques chirurgicaux de type 2 : pour les personnels vulnérables -Masques inclusifs : pour les enseignants et AESH avec des élèves déficients auditifs
La délégation FO a fait remarquer que plusieurs ARS (agences régionales de santé) indiquaient clairement que les masques DIM fournis étaient totalement inefficaces ! Pour preuve, ces mêmes ARS considèrent que vous êtes considérés « cas contact » si vous portiez ce masque en tissu, ce qui n’est pas le cas avec un masque chirurgical de type 2 ! Ainsi l’ARS de Bretagne précise notamment : « Dans les établissements d’enseignement primaire, le port des masques en tissu par les adultes est une protection insuffisante. Les enseignants seront considérés comme « contacts à risque » si un enfant de leur classe est testé positif au Covid-19. L’ensemble des enfants d’une classe sera considéré comme contact à risque si un enseignant est testé positif au Covid »
Le gel hydroalcoolique :
Des écoles font remonter le manque, voire l’absence de gel hydroalcoolique à disposition. Le DASEN a pris en compte nos signalements. FO invite les personnels à saisir les RSST avec le syndicat pour faire remonter ce type de situation.
Autorisations d’absence :
FO a insisté sur les demandes d’ASA pour l’ensemble des salariés vulnérables en demandant le retour à la liste définie au mois de mai (décret n°2020-521). Nous avons donné pour exemple les femmes enceintes, ou des personnels angoissés : peuvent-ils formuler une demande d’ASA avec par exemple, certificat du médecin à l’appui ?
Pour les femmes qui seraient enceintes, il a été répondu que cela relevait d’une décision du ministre.
Aucune réponse n’a été obtenue concernant une personne qui va chez un médecin et contrainte d’être placée en congé maladie. Pour autant, il est rappelé que l’administration saura faire preuve de souplesse à titre de précaution en attendant la réponse du ministère.
Une réflexion doit être menée pour mieux informer et sensibiliser les enseignants sur le site académique. Nous invitons les personnels concernés, à prendre contact avec leurs représentants FO dans les établissements et services.
Remise en cause des statuts des personnels :
Nous avons enfin demandé à ce que le contexte sanitaire ne soit pas un prétexte à remettre en cause les statuts et les droits des personnels. FO a demandé à intervenir à propos des professeurs des écoles remplaçants qui ont été missionnés pour remplacer des professeurs certifiés et agrégés au collège de Bais. En effet, cela entre en contradiction avec l’article 2 du décret 90-680 du 1er août 1990 qui définit le statut des enseignants du premier degré.
Le DASEN répond qu’il est assez « tranquille » d’avoir fait appel à des volontaires pour répondre à une situation particulière, et précise « qu’on a joué collectif ». Selon lui, « il n’y avait pas de temps à perdre. Il nous laisse penser le contraire et prendre nos responsabilités ». Il regrette seulement « de ne pas nous avoir mis dans la boucle ». Le Secrétaire Général quant à lui pense que le décret de 90 permet d’obliger un enseignant du premier degré de remplacer un enseignant du second degré. Entre temps nous apprenons que le département de la Vienne fait appel à des remplaçants d’un département voisin, les Deux-Sèvres, pour suppléer les collègues ! Jusqu’où iront-ils ?
La FNEC-FPFO avait proposé aux autres organisations de déposer un avis afin que cette situation inacceptable ne se reproduise plus. Cet avis a été finalisé en intersyndicale (voir page 5)
AVIS collège de Bais : Le CHSCT-D 53, réuni le 10 septembre 2020, rappelle que la mission de suppléance de professeurs de collège certifiés ou agrégés par des professeurs des écoles remplaçants n’est pas conforme au statut des professeurs des écoles. Le CHSCT-D demande au directeur académique que cette situation ne se reproduise pas, y compris en période de crise sanitaire, et que des professeurs du second degré TZR soient envoyés pour suppléer dans les collèges et lycées. Le CHSCT-D demande le recrutement de personnels sous statut pour compléter les brigades de TZR à hauteur des besoins. POUR : FO (2), FSU (2), UNSA (2), CGT (1)
Divers :
Enregistrements des réunions : La FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales représentées en CHSCT, que les réunions du CHSCT soient enregistrées, d’une part pour faciliter le travail des personnels administratifs en charge de la rédaction des PV, et d’autre part, pour accéder à l’enregistrement en cas de « litige » sur un PV. Cette proposition a été validée par les autres organisations et par l’administration.
AESH :FO a insisté pour évoquer la situation dans les établissements (Cf. questions diverses FO). En effet, il manque déjà des AESH alors que tous les dossiers MDA avec des demandes d’AESH n’ont pas encore été traités. Comment envisager l’accompagnement des élèves en situation de handicap et le respect des notifications MDA si l’enveloppe budgétaire est déjà épuisée ?
Le DASEN répond qu’il commence à mettre en œuvre les logiques des PIAL. Il tire parti de l’organisation des PIAL pour optimiser les logiques RH (ressources humaines). Il dit optimiser en reconnaissant que ce n’est pas un joli mot !
Traduction : la situation risque de ne pas s’améliorer pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les conséquences sur nos conditions de travail vont continuer de s’amplifier. La logique est à la mutualisation, et à l’inclusion à tout prix, au détriment d’un accompagnement adapté et au détriment de l’enseignement spécialisé.
Télétravail : la délégation FO a demandé ce qu’il en était des frais engagés par les personnels durant la période de confinement pour assurer en particulier la continuité pédagogique (frais postaux, abonnements, impressions, matériel…)
FO vous invite à continuer de garder vos factures.
Le secrétaire général nous informe qu’une réflexion est actuellement menée pour une extension du télétravail dans les services administratifs. La FNEC-FP FO sera vigilante au respect de la réglementation relative au télétravail.
Ecole élémentaire d’Ernée : les représentants FO ont fait remonter une situation décrite dans le RSST de l’école. La scolarisation d’un élève en attente d’une place en IME pose des problèmes de sécurité pour l’élève, pour les personnels et les autres élèves. Nous avons demandé, mandatés par nos collègues, la réduction du temps de présence à l’école, et le maintien de l’accompagnement par un AESH en individuel sur les temps de présence.
Le nouveau protocole sanitaire ne permet pas d’assurer la sécurité de l’ensemble du personnel. Les moyens matériels et humains alloués à la détection du virus et à la protection des personnels restent largement insuffisants, la protection juridique n’est pas pleinement assurée.
La FNEC-FP FO demande à ce que la sécurité des personnels sur leur lieu de travail soit garantie.
Par ailleurs, la délégation a demandé au directeur académique d’éditer une note de service départementale, qui définisse clairement les procédures à suivre.
Il est urgent que le ministère de l’Education Nationale satisfasse les revendications des personnels en créant davantage de postes, de classes et de moyens afin de contribuer à garantir la sécurité des personnels.
2 autres avis ont été déposés par l’ensemble des organisations : Le CHSCT-D 53 demande à être consulté de toutes modifications des conditions de travail des personnels, conformément à l’article 57 du décret 82-453. POUR : FO (2), FSU (2), UNSA (2), CGT (1) Le CHSCT-D demande à être informé systématiquement des situations d’établissement ou service concerné par un cas avéré ou suspecté de COVID-19 dont la DSDEN a connaissance. POUR : FO (2), FSU (2), UNSA (2), CGT (1)
Vos représentants FNEC-FP FO au CHSCT : Stève Gaudin, TR école élémentaire Cossé le Vivien Cédric Burnel, professeur certifié, collège de Martonne Laval Frédéric Gayssot, directeur, école de Saint Denis d’Anjou Muriel Lageiste, AESH, Saint Pierre la Cour
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.
Membres de l’administration présents : M. Walecks (DASEN), M. Mauger (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention) La délégation FNEC-FP-FO : Stève GAUDIN (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
Approbation PV du CHSCT-D du 4 mai 2020 et du 12 mars 2020
Approbation du compte rendu du GT du mardi 23 juin 2020
Compte-rendu adopté
Déconfinement phase 3 / Protocole sanitaire relatif aux écoles et établissements scolaires au 22 juin
Le DASEN s’est félicité et s’est dit fier du travail collectif. Il indique « avoir été au rendez-vous de ce que demandait la nation » L’IA est revenu sur les enquêtes statistiques demandées de manière abusive aux directeurs d’école, et indique qu’elles ont été utiles pour ses statistiques. Nous nous demandons si ces enquêtes ont été utiles pour alléger les taches de direction.
Le DASEN se félicite de l’allégement du protocole qui selon lui a surtout « libéré les collectivités territoriales » et les espaces dans les salles de classe. 72 PE se sont déclarés être personnel à risque (sur 1311 PE au total)
Selon lui, aucune école n’a été fermée pour cause de cas avéré de COVID. Cela est faux, nous avons appris la fermeture d’une école dans le sud Mayenne pour cause de cas avéré de COVID chez un élève. FO demande à ce que l’employeur fasse tester l’ensemble des personnels et des élèves puisque les règles sanitaires ne sont pas les mêmes sur temps scolaire et sur temps périscolaire. Le brassage d’élèves est donc évident.
Tout d’abord, la délégation FO est revenue sur le #ProfBashing et a relevé les propos tenus par le DASEN qui reconnait qu’en Mayenne, les enseignants « étaient extrêmement présents ». FO a indiqué que le ministre aurait dû intervenir en qualité d’employeur pour stopper cette campagne médiatique insupportable en lieu et place d’annonces sur ces même médias relatives au protocole sanitaire ou à ses réformes.
La FNEC-FP FO a indiqué que ce nouveau protocole sanitaire a été finalisé à J-2 d’une rentrée pour 10 millions d’élèves en ajoutant que cet énième protocole prétendument « sanitaire » de déconfinement dans les écoles a été vécu bien souvent comme une nouvelle provocation par les personnels, qui n’ont eu que 2 jours pour revoir en profondeur leur organisation. Ce protocole est arrivé alors que les enseignants sont épuisés de semaines d’ordres et de contre-ordres, d’injonctions contradictoires, d’interventions médiatiques du ministre, alors qu’ils travaillent sans dépistage et sans protection adaptée.
La FNEC-FP FO 53 a ajouté qu’il est contradictoire d’annoncer le retour généralisé des élèves et de fixer des règles de distanciation qui rendent impossible l’accueil de ces élèves dans les locaux ! Pour FO, il est inacceptable que le ministère publie, contre le principe fondamental de la hiérarchie des normes juridiques, un protocole contradictoire avec le décret paru deux jours plus tôt ! En effet, la délégation FO a fait remarquer que le décret qui permet au protocole sanitaire d’être conforme à la législation n’a été publié que le lundi 22 juin, jour de la réouverture des établissements à 100%. Jusqu’au dernier moment le ministère et les DASEN ont demandé aux directeurs d’appliquer un texte illégal. C’est aussi cela l’esprit « école de la confiance » !
Soit ce nouveau protocole ne sert à rien, et on le retire pour une réouverture totale des écoles, soit nous sommes dans une situation pandémique et on met en œuvre toutes les dispositions pour protéger les personnels, les élèves et la population à commencer par les tests de dépistage et les protections adaptées à disposition (masques FFP2, blouses, gel…). Ainsi, il apparaît très clairement que le gouvernement cherche à se protéger avec la publication de consignes sanitaires. Mais il sait pertinemment dans le même temps qu’elles ne seront pas applicables de manière égale dans les établissements.
En réaction à l’intervention de FO, le DASEN « regrette que cela passe plus par les médias que par le JO ». Nous en prenons bonne note. FO fait remarquer que le Ministre profite surtout de la crise sanitaire pour faire passer des réformes dont personne ne veut avec en premier lieu le projet de loi sur la direction d’école, 2S2C…
Enfin FO fait remonter ce constat : La crise sanitaire a montré l’état de délabrement de nos hôpitaux à cause des politiques de santé menées depuis plus de 40 ans par tous les gouvernements. Est-ce que les 30 000 personnes décédées annoncés sont-ils tous morts de la COVID 19 ? Certains ne sont-ils pas morts du fait du manque de lit ? Du manque de matériel ? Du manque de test de dépistage ?
Florilège :« Gouverner un pays c’est prendre l’avis des experts et prendre la moins mauvaise des mesures » / « il n’y a pas d’ordres et de contre-ordres, mais simplement des ajustements » « Je reconnais que c’est décourageant pour les personnels mais Sisyphe lui aussi à force de porter son rocher a été découragé ! » « Je porte une politique nationale et je suis solidaire de notre ministre » « Je refuse d’être l’exception »…
Point sur les fiches RSST
Plusieurs situations ont pu être abordées lors du groupe de travail (GT) du 23 juin. Durant ce GT, le représentant FNEC-FP FO a porté et défendu toutes les situations qui lui ont été confiées. FO a fait remarquer les réponses parfois totalement inappropriées de certains IEN. Un exemple sur Laval Agglomération, en réponse à une collègue épuisée, qui fait état de l’impossibilité d’assurer la sécurité sanitaire, pointe la lourde responsabilité endossée et relève les dysfonctionnements matériels. Voici la réponse de l’IEN : « travail en lien avec les services sanitaires de la DSDEN et de la commune pour respecter le cadre du protocole sanitaire à paraître. »Non, ce n’est pas une blague !
FO a demandé que des solutions soient apportées, et non des réponses totalement inadaptées. FO a fait remarquer que jamais n’était proposé aux collègues le service de médecine préventive. Suite à notre intervention, les responsables administratifs, acceptent de revoir avec les IEN, l’approche dans les solutions apportées.
L’ISST a présenté un protocole de médiation, en place depuis le mois de septembre. Les demandes doivent passer par la DSDEN ou par la DRH du rectorat. Il s’agit d’une médiation entre 2 personnels uniquement. Cette médiation se situe dans un cadre hors hiérarchie. La délégation FO a demandé s’il pouvait y avoir une trace de cette médiation dans le dossier administratif des agents. La réponse est non. Toutefois, nous nous interrogeons lorsqu’il y a conflit entre un supérieur hiérarchique et un subordonné : la médiation est forcément orientée.
Le DASEN nous informe que des AESH, formés sur certains types de handicap vont pouvoir intégrer un trinôme constitué d’un AESH, d’un enseignant, et d’un personnel ARS (agence régionale de santé) pour accompagner en particulier des AESH sur le terrain. Il envisage deux équipes pour le moment sur le département.
La délégation FO est intervenue seule pour demander quelle était la revalorisation salariale prévue pour ces AESH : AUCUNE ! Pour le DASEN il y a une revalorisation puisque ces AESH pourront être à temps plein. Au lieu de prévoir une vraie reconnaissance pour les AESH avec un vrai statut, un vrai salaire et une réelle formation, les responsables locaux innovent avec ce type de dispositif qui ne répond pas aux revendications des AESH.
Mandaté par plusieurs PE lésés par les nouvelles règles de mutation et inquiets de ne pouvoir s’assurer que les opérations ont été réalisées en toute transparence, FO a évoqué les conséquences des suppressions de postes dans les services administratifs (à la DSDEN 53 ils ne sont que 2 pour gérer toutes ces opérations) associées à l’application de la loi Dussopt de transformation de la Fonction Publique qui mettent les personnels, tant PE que personnels administratifs dans des situations intenables qui génèrent stress, anxiété en impactant leur condition de travail à court ou moyen terme.
Ni les personnels du service GRH (DIPPAG) ni les PE ne sont responsables de cette situation !
Encore une fois, le DASEN a cherché à diviser estimant que les représentants FO manipulait ses mandants qui n’ont tout simplement fait qu’utiliser les outils à leur disposition pour faire remonter leur mal-être lié aux nouvelles conditions de mutation. Notre DASEN indique même « qu’il n’est pas possible qu’un T3 demande à vérifier son barème » ! Les intéressés apprécieront.
Travaux à la DSDEN
Des travaux viennent d’être entamés à la DSDEN. Il s’agit d’une rénovation énergétique (isolation, étanchéité, chauffage) dont les personnels ont bien besoin. Le DASEN indique qu’une organisation de télétravail échelonné sera mise en œuvre. FO a alors demandé dans quel cadre réglementaire cela allait s’organiser et quel matériel allait être fourni aux personnels dans cette situation. Nos demandes portaient sur l’ergonomie du poste (siège adapté, bureau) et sur le matériel informatique. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnels en arrêt de travail, en congé maladie, soient placés en situation de télétravailler. A notre intervention, le SG indique que des ordinateurs portables vont être fournis, mais qu’à sa connaissance rien n’était prévu pour les fauteuils. Le SG a remercié FO de se soucier de la santé des personnels de la DSDEN.
La FNEC-FP FO 53 appelle les collègues à la plus grande vigilance sur les conséquences du télétravail sur leur santé physique et morale, en particulier sur les troubles musculosquelettiques. Saisissez le SPASEEN-FO (fo44.spaseen@laposte.net) pour toute situation problématique.
Travaux à VILLAINES-LA-JUHEL
Des travaux importants sont prévus à l’école élémentaire de Villaines la Juhel. Dès la rentrée de septembre les classes de cycle 3 seront hébergées au collège. Un plan de prévention a été établi ; l’administration se veut plus prudente suite à l’épisode des travaux à l’école de la Senelle élémentaire l’année dernière, et l’intervention de FO. Nous nous en félicitons. Les travaux sont prévus pour durer jusqu’en juin 2021.
La délégation FO a voulu avoir des garanties : Au niveau des responsabilités : le DASEN nous assure que les PE ne seront pas placés sous la responsabilité du chef d’établissement mais de leur IEN. Il n’y aura pas d’échange de services entre les certifiés, agrégés et les PE. Une convention va d’ailleurs être mise en place pour préciser les responsabilités des différentes collectivités en matière de prise en charge. A titre d’exemple pour les salles utilisées par les cycles 3, les frais d’utilisation (chauffage, impressions…) seront pris en charge par la collectivité de rattachement qu’est la mairie.
Le DASEN profite de cette occasion pour annoncer une nouvelle expérimentation « conjoncturelle » c’est-à-dire ponctuelle. Il s’agit d’une ULIS inter-degrés implantée au collège, qui accueillerai élèves de collège et écoles en situation de handicap. FO alerte sur ce type d’expérimentation qui ouvre la voie à la déréglementation.
Nouveau bilan du décrochage scolaire en tenant compte de l’enseignement secondaire.
Le confinement et plus largement la crise sanitaire de la COVID-19 ont généré des ruptures sociales, d’apprentissage et scolaires qui ont et auront à court terme des conséquences sur les conditions de travail des enseignants. La seule réponse concrète à apporter est la création de postes statutaires, en nombre. C’est le seul moyen d’alléger les effectifs dans les classes, de restructurer les RASED, de développer la médecine scolaire, de créer des postes de remplaçants, d’améliorer les décharges de direction…
C’est en ce sens, que FO avait porté cet avis adopté le 4 mai dernier par le CHSCT :
« Considérant que la situation sanitaire actuelle va engendrer des ruptures d’apprentissages fortes chez les élèves et impacter inévitablement les conditions de travail des personnels dès la prochaine rentrée scolaire, le CHSCT D demande que le CTSD soit saisi sur la question des moyens, conformément à l’article 48 du décret 82-453, afin qu’une nouvelle dotation soit attribuée à notre département, à hauteur des besoins et dans les délais les plus brefs.« VOTES : POUR : CGT 1 / FO 2 / FSU 2 / UNSA 1 ABSTENTION : UNSA 1
L’IA avait répondu notamment que « La saisine du CTSD n’est pas pertinente, il n’appartient pas à cette instance de décider de l’attribution des moyens du département mais de leur répartition après délégation ministérielle. »
Nous sommes intervenus pour rappeler que cette instance (CTSD) est également celle que les personnels sont endroit de saisir afin de demander les moyens qu’ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de notre institution. C’est notamment ce que notre organisation fait en réclamant plus de moyens lors des opérations de carte scolaire.
C’est également en ce sens que cet avis avait été proposé par FO lors du CTSD du 10 avril
Compte tenu de la situation exceptionnelle le CTSD réuni le vendredi 10 avril demande : -qu’aucune fermeture de poste ne soit décidée -l’ouverture de toutes les classes réclamées par les équipes enseignantes -le maintien de toutes les décharges de direction -la création immédiate de postes RASED pour le renforcement des réseaux d’aides dans toutes les circonscriptions du département VOTES : POUR : CGT 2 / FO 2 NE PREND PAS PART AU VOTE : FSU (SNUipp, SNES) 3 / UNSA 3
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.
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