CHSCT du 8.10.20

Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Membres de l’administration présents : M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG)
Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), M. Mercier (IEN Laval 1), Mme Arnault (médecin conseiller technique), Mme Tironneau (conseillère de prévention académique)
La délégation FNEC-FP-FO : Stève GAUDIN (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)

Un CHSCT dédié à l’exposition des personnels de l’Education Nationale au radon s’est tenu ce jeudi 8 octobre.

Rappel : Jeudi 17 septembre 2020, les collègues de l’école Gérard Philippe de Laval apprennent que le bâtiment principal de leur établissement est soumis à un taux 7 fois plus élevé en radon que le seuil critique (seuil de gestion). Ce taux anormalement élevé est connu de la municipalité depuis le mois de juin. En effet, l’agence chargée du diagnostic, l’APAVE, a transmis les résultats ci-dessous en juin à la préfecture et à la mairie.
– 2240 Bq/m3 pour le bâtiment qui contient les classes et le dortoir (*Becquerel par mètre cube)
– 324 Bq/m3 pour le bâtiment de restauration 

Plus d’information :
lire notre communiqué du 23 septembre

La FNEC-FP FO rappelle que la réglementation française impose à la collectivité de rattachement d’effectuer des mesures de la concentration en radon, et à l’employeur de s’assurer que ses personnels ne sont pas exposés.

La partie du Code du Travail applicable dans la Fonction Publique d’Etat précise que « L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants : (…) Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l’article R. 4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle ». 

Les deux décrets de 2018 viennent modifier le code du travail dans ses titres 4 et 5 applicables dans la Fonction Publique d’Etat.

Rappel :
Entre 300 et 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en œuvre des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon » et « faire réaliser des travaux plus conséquents » si les actions simples sont insuffisantes.
Au-delà de 1000 Bq/m3, la collectivité et l’employeur doivent « mettre en place sans délai des actions simples et/ou des travaux de remédiation » et « effectuer des mesures de contrôle d’efficacité de ces actions ».

Après avoir exposé les caractéristiques du radon au travers d’un diaporama le secrétaire général a présenté les mesures déjà engagées en matière de protection des personnels et de prévention. (télécharger le diaporama fourni par l’administration)

Une intersyndicale FO, FSU, CGT s’est réunie en amont afin d’adopter une position commune. FO n’était pas favorable à la mise en place d’un comité de suivi, réunissant l’ensemble de la communauté éducative, et qui aurait pu dédouaner le DASEN de ses responsabilités.

Nos organisations ont demandé :

     Le suivi régulier par le CHSCT de la situation pour l’école Gérard Philippe

     L’information régulière des membres du CHSCT avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments scolaires et services placés en zone 3 dans le département de la Mayenne

     Le suivi médical des collègues potentiellement exposés à des taux de radon supérieurs à 300 Bq/m3 par la médecine préventive

     Qu’une fiche d’exposition soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés

     Une visite médicale pour l’ensemble des personnels travaillant dans des établissements et services placés en zone 3

     L’actualisation des DUERP pour les établissements et services classées en zone 3

     Un état des lieux exhaustif du radon dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département

     La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé à l’école Gérard Philippe (retraités ou changement d’affectation)

Pour rappel, trois zones d’exposition au radon sont identifiables :
* Z1 : zones à potentiel radon faible
* Z2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments
* Z3 : zones à potentiel radon significatif

Notons qu’une large partie du département est classée en zone 3. Si vous vous questionnez à ce propos, contacter le syndicat.

La délégation FNEC-FP FO a pris acte et se félicite des mesures déjà prises par notre employeur, et pour lesquelles nous avions déjà formulé la demande, à savoir :

  • Le suivi médical des collègues exposés par la médecine préventive : scanner thoracique, mise en œuvre de ce suivi…
  • L’interpellation des collectivités de rattachement (communes, département et région) par le DASEN pour la mise en place des études radon, et pour la constitution d’un état des lieux de l’état d’exposition des personnels dans le département
  • L’information régulière du CHSCT à propos des points sus-cités

Restera à s’assurer que ces mesures soient effectives, et que le suivi par notre employeur soit assuré.

La délégation FNEC-FP FO a également insisté pour que des TR puissent être missionnés les jeudi et vendredi consacrés au déménagement des classes de l’école Gérard Philippe, et pour épauler les collègues. La disposition avait déjà été prise par l’IEN suite à la demande des collègues, et a été confirmée ce jour.

La FNEC-FP FO est revenue sur la fiche d’exposition au radon annexée au dossier médical professionnel des personnels concernés. Nos responsables ne voyant pas précisément comment mettre en place ce type de fiche, la délégation FO a pu donner en exemple un modèle de fiche d’exposition aux rayonnements ionisants, conforme à la réglementation en vigueur.

La FNEC-FP FO a profité de cette réunion pour faire le lien avec l’amiante, et a rappelé que l’état d’ « amiantage » dans les établissements et services de l’éducation nationale n’était toujours pas exhaustif et que des collectivités, des communes en particulier, ne communiquait pas le DTA aux écoles qui en faisait la demande. Par ailleurs FO rappelle que chaque collègue a le droit d’avoir connaissance du DTA (diagnostic technique amiante) de son établissement. Dans le 1er degré les directeurs peuvent demander à la municipalité de leur communiqué. Si ce n’est pas fait, contacter le syndicat. Notre employeur doit pouvoir connaitre évaluer le risque auquel nous sommes potentiellement exposés. Sur la base de cette évaluation reposant notamment sur l’étude du DTA pour l’amiante, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivité et/ou de protéger directement ses agents. La FNEC-FP FO exige que le Ministre mette en œuvre la surveillance médicale pour tous les personnels par le biais des visites médicales obligatoires prévues par le décret 82-453 modifié et le suivi médical régulier des personnels à risque. Pour rappel, seuls 0.5% des personnels en bénéficient et le Ministère ne compte que 87 médecins (67 ETP) pour 1 millions d’agents. Nous exigeons également le développement de la médecine scolaire pour les élèves et le recrutement massif de médecins de prévention et de médecins scolaires.

Pour l’amiante, pour le PCB, pour le radon… la FNEC-FP FO demande depuis des années que les fiches d’exposition prévues par la règlementation soient rédigées par l’administration et annexées au dossier médical des agents.


En fin de réunion, la FSU a demandé où en était l’organisation des groupes de travail sur la direction d’école.

Monsieur l’IEN adjoint à l’IA a répondu qu’il s’agissait de groupes départementaux, et que les organisations syndicales n’y étaient pas conviées. Ces groupes se réuniront périodiquement.

La délégation FO a quant à elle indiqué qu’elle n’était pas demandeuse d’un groupe de travail.

Lire : le SNUDI-FO boycotte le GDSC (groupe départemental de suivi et de concertation)

La FNEC-FP FO a profité de cet échange pour rappeler que les organisations syndicales représentées en CHSCT avaient déjà demandé unanimement la tenue d’un CHSCT dédié à la direction d’école. (Lire le courrier au recteur) Le secrétaire général ne semblant pas au courant, les représentants FO ont renvoyé cette demande.

FNEC-FP FO 53 (personnels de l’Education Nationale, de la culture et de la formation professionnelle)
fnec.fp.53@laposte.net

SNUDI-FO 53 (enseignants et AESH du 1er degré) :
06.52.32.30.45 / contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr

SN FO LC 53 (enseignants, AED et AESH des Lycées et collèges) :
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SPASEEN FO académie de Nantes (administratifs)
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