Radon : quand même respirer sur notre lieu de travail peut s’avérer dangereux !
FO alerte et agit depuis longtemps concernant la présence fréquente d’amiante dans les écoles. Mais nous sommes aussi exposés à un autre danger tout aussi silencieux et invisible, en particulier dans notre région. Ce danger, c’est le radon.
FO fait le point et vous informe de vos droits et de la manière dont vous pouvez être protégé.
Comme pour l’amiante, le Code du travail et le Code de Santé publique ont évolué pour protéger un peu mieux les travailleurs, mais que valent ces progrès si la législation n’est pas appliquée ? Comme pour l’amiante, c’est notre employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité au travail, et qui doit veiller à ce que les collectivités propriétaires des bâtiments appliquent la législation.
Concernant le radon, nous avions déjà mené ce combat avec succès à l’école Gérard Philipe (plus de détails). Mais depuis, force est de constater que les obligations réglementaires restent bien peu appliquées et que les personnels sont toujours aussi mal informés des risques. Dans cette note, nous vous expliquons ce qu’est le radon et quels sont ses dangers, mais surtout comment s’en protéger en exigeant, avec la Fédération de l’enseignement FNEC-FP FO 53, l’application des règles en vigueur.
Le radon et ses dangers
Le radon est un gaz radioactif naturel, issu de la désintégration de l’uranium. Comme il y a de l’uranium dans presque toutes les roches et sols, le radon est présent partout à la surface de la terre, mais à des teneurs variables. Cette teneur est en particulier élevée dans les sols granitiques présents dans notre département. Le radon peut aussi provenir des matériaux de construction, de l’eau, et des activités humaines d’exploitation de l’uranium.
C’est un gaz invisible et inodore … ET DANGEREUX : depuis 1987, il est classé comme cancérigène pulmonaire certain pour l’homme par le centre international de recherche sur le cancer et l’OMS.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, derrière le tabagisme (environ 3 000 morts par an, chiffres de 2018). Et pour les fumeurs/anciens fumeurs, l’exposition au radon et au tabac augmente très significativement le risque de développer un cancer du poumon.
Or, dans les espaces clos, particulièrement dans les sous-sols et les rez-de-chaussée, le radon peut s’accumuler dans l’air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées.
Le risque dépend à la fois de la concentration en radon et du temps passé dans les locaux.
Quel est le risque en Mayenne ?
Un arrêté du 27 juin 2018 a défini une cartographie communale à partir des teneurs en uranium des sols, divisée en 3 zones :
Zones 1 à potentiel radon faible ;
Zones 2 à potentiel radon faible mais avec facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
Zones 3 à potentiel significatif.
Les 3/4 des communes mayennaises sont en zone 3 ! (en violet sur la carte)
Qu’est-ce que cela implique au niveau de la législation ?
Le décret 2018-434 du 4 juin 2018 a modifié certaines dispositions sur la surveillance du radon. Il a notamment ajouté les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. De plus, le département de la Mayenne n’étant pas concerné par la réglementation d’avant le 1er juillet 2018, tous ses établissements scolaires le sont donc depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret :
En zone 1 et 2, il n’y a pas d’obligation de mesures de l’air sauf s’il y a déjà eu des mesures supérieures au taux réglementaire de 300 Becquerels/m3, et pour les établissements ajoutés par le décret (donc tous les établissements mayennais)
Zone 3, obligation de mesure tous les 10 ans.
En zone 3, les mairies devaient réaliser une mesure de détection du radon avant le 1er juillet 2020 et ces mesures sont à renouveler tous les 10 ans, ou en cas de changement dans l’isolation et/ou la ventilation des bâtiments. Il y a une exemption de cette surveillance si les résultats de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq.m3, Seuls les mesurages réalisés après le 1er juillet 2018 sont à prendre en compte. Les établissements recevant du public (ERP) pourront donc bénéficier de cette exemption à partir de juillet 2028, mais la surveillance reprend en cas de travaux modifiant substantiellement l’étanchéité aux gaz du sol ou la ventilation.
Comment se font les mesures ? Elles doivent être réalisées par un organisme agréé et consistent en une installation de dosimètres avec un minimum de deux mois de pose en période hivernale (le radon est davantage présent dans des espaces chauffés).
Conséquences en fonction des résultats :
résultats > à 300 Becquerels/m 3mais < à 1000 Becquerels/m 3 : Actions correctives
Le rapport établi par l’organisme agréé est accompagné d’une fiche d’information définissant les actions pouvant être mises en œuvre. Exemples : ouvrir régulièrement les fenêtres en l’absence d’autre système de ventilation, vérifier l’état de la ventilation et supprimer les éventuels dysfonctionnements, améliorer ou rétablir l’aération naturelle du soubassement lorsqu’il existe, réaliser des travaux d’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment en contact avec le terrain… Il faut ensuite réaliser de nouvelles mesures de radon dans un délai de 36 mois pour contrôler l’efficacité de ces actions correctives.
1 seul résultat > à 1 000 Bq/m3 ou si les actions correctives ne permettent pas de redescendre sous 300 Bq.m-3 : Expertise du bâtiment et travaux
En cas de réalisation d’une expertise du bâtiment, la collectivité territoriale informe le préfet de département et l’ARS des résultats dans un délai maximum d’un mois suivant leur réception.
Quelle information est obligatoire ?
Dans tous les cas, la collectivité territoriale doit tenir à jour son registre de sécurité et y annexer les deux derniers rapports d’intervention, de contrôle de l’efficacité des actions correctives et de travaux. Les deux derniers rapports d’intervention doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, des services de santé au travail et des commissions de sécurité.
Affichage obligatoire à l’entrée du bâtiment principal
Le bilan des résultats des mesures doit être affiché près de l’entrée principale de l’établissement, dans un délai d’un mois suivant la réception des rapports d’intervention, de façon permanente, visible et lisible. C’est le résultat de la zone homogène présentant la valeur la plus élevée de tous les bâtiments qui doit être retenue.
La protection des personnels
Ce dépassement du seuil de de 300 Bq/m3 entraine pour l’employeur des obligations de protection et de suivi médical des personnels impactés, avec un calcul de la dose reçue par personne.
Si le dosimètre reste au-dessus de 300 Bq/m3, il est nécessaire de calculer la dose « efficace » reçue par personne, liée au temps passé et à la concentration en radon dans les locaux concernés. Au-delà de 6 millisieverts/an de dose prévisionnelle, l’employeur doit identifier la zone par une signalétique, informer les agents et organiser un suivi personnalisé de la dose pour chacun d’eux – avec un dosimètre individuel –, en lien avec le médecin du travail et le conseiller en radioprotection.
La FNEC-FPFO 53 intervient régulièrement en F3SCT (Formation spécialisée Santé et Sécurité au Travail) pour demander :
Un état des lieux exhaustif du radon dans les établissements scolaires et services de l’Éducation Nationale dans le département ;
La communication des résultats des mesures radon à l’ensemble des agents et usagers de ces établissements ;
La mise en œuvre par l’employeur des dispositions réglementaires de protection des agents en cas de mesures dépassant le seuil des 300 Bq/m3 ;
Une fiche d’exposition annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés ;
Une visite médicale pour l’ensemble des personnels travaillant dans des établissements et services placés en zone 3.
Comme pour l’amiante, FOinvite tous les personnels (directeurs, chefs d’établissements, adjoints, professeurs, AESH, personnels administratifs…) à demander par écrit les résultats des mesures effectuées pour connaître leur exposition au radon.
La FNEC-FP FO exige, comme pour l’amiante, que le radon fasse partie intégrante de l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (dont la responsabilité unique incombe à l’employeur c’est-à-dire aux représentants du Ministre les Recteurs et DASEN). Sur la base de cette évaluation, reposant notamment sur l’étude des différentes mesures, l’employeur se doit d’intervenir auprès de la collectivité de rattachement (mairie, conseil départemental, conseil régional) et/ou de protéger ses agents.
La Libre Pensée 53 a invité toutes les organisations syndicales à participer à une conférence- débat sur la laïcité et la loi Debré. FO y a répondu favorablement avec d’autres organisations.
Nous appelons les personnels de l’Education Nationale, et tous les défenseurs de l’école Publique à y participer.
Rendez-vous mercredi 27 mai, à partir de 18h00 Quartier Ferrié à Laval (Bâtiment 13, salle 1)
Le SNUDI-FO 53 revendique – le respect intégral de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État ; – l’abrogation de la loi Debré ; – l’arrêt de tout financement public de l’enseignement privé ; – le respect strict de la neutralité religieuse dans l’École publique ; – la défense d’une École publique laïque, nationale et émancipatrice.
Diffusion d’un document confessionnel et religieux dans un collège public : FO agit !
La FNEC FP-FO 53 a saisi le DASEN après la diffusion, au collège public Paul Emile Victor de Château-Gontier, d’un document confessionnel présentant une « aumônerie de l’enseignement public ».
Sous couvert d’information administrative, ce document comporte en réalité une promotion explicite de la religion catholique, avec des références à « la question de Dieu » ou encore au « Livre de la Bible ».
Pour FO, l’École publique doit rester strictement neutre et laïque
Aucune confusion ne doit être entretenue entre service public d’éducation et activité religieuse.
La FNEC FP-FO 53 revendique :
le respect intégral de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État ;
l’abrogation de la loi Debré ;
l’arrêt de tout financement public de l’enseignement privé ;
le respect strict de la neutralité religieuse dans l’École publique ;
la défense d’une École publique laïque, nationale et émancipatrice.
Dans ces conditions FO exige :
la cessation immédiate de cette diffusion ;
la vérification des pratiques dans l’ensemble des établissements publics du département disposant d’une aumônerie.
Objet : Diffusion d’un document confessionnel au collège public Paul Emile Victor de Château-Gontier
Monsieur le directeur académique,
Nous sommes saisis par des parents d’élèves du collège public Paul Emile Victor de Château-Gontier, légitimement surpris par le contenu d’un document institutionnel les informant officiellement de l’existence d’une « aumônerie de l’enseignement public ».
En réalité, il s’agit d’un formulaire destiné aux « élèves catholiques » qui, vous en conviendrez, dépasse le cadre qui s’impose en matière de laïcité et de neutralité de l’École publique.
Si le Code de l’éducation permet effectivement le fonctionnement d’un tel service sur autorisation de la Rectrice, le contenu de ce formulaire interroge et interpelle les parents qui nous ont alertés.
Chacun connaît les objectifs affichés de l’Église catholique et vous connaissez également la position constante de FO en matière de laïcité. L’entrisme religieux n’a pas sa place dans l’École publique, qui doit garantir la neutralité du service public ainsi que l’égalité entre tous les élèves.
Par ailleurs, l’extension des aumôneries à des établissements sans internat apparaît difficilement conciliable avec l’esprit de la loi de 1905, qui justifiait ces dispositifs par la situation particulière des usagers retenus dans certains établissements publics.
Le but annoncé par ce document est de permettre aux parents d’effectuer une demande d’information sur cette aumônerie, ce qui sous-entend que seules les personnes complétant le coupon sont censées recevoir ces renseignements.
Or, le formulaire comporte également une présentation détaillée du fonctionnement et des objectifs de cette aumônerie, avec une promotion explicite d’une religion s’apparentant clairement à du prosélytisme, ce qui nous paraît contraire au principe de laïcité.
Par ailleurs, la circulaire n° 88-112 du 22 avril 1988 précisant les modalités d’application de la réglementation relative à l’enseignement religieux et aux aumôneries dans l’enseignement public indique que l’information relative à l’existence d’une aumônerie intervient lors de l’inscription de l’élève. C’est également à cette occasion que l’élève, avec l’accord de ses parents s’il est mineur, fait part de sa volonté de suivre les activités de ce service en précisant le culte concerné.
Cette même circulaire précise que « le choix fait lors de la première inscription vaut tant qu’il n’a pas été modifié par écrit ».
Dans ces conditions, le fait que le collège diffuse chaque année un document confessionnel comportant des éléments de propagande religieuse entretient une confusion manifeste entre service public d’éducation et activité religieuse.
La présentation faite de ce service n’est nullement neutre. Le document ne se limite pas à une simple information administrative ; il contient un discours religieux assumé évoquant notamment « la question de Dieu » ou encore le « Livre de la Bible ».
Enfin, nous considérons qu’il existe une forme de pression institutionnelle implicite dans la mesure où l’en-tête du ministère ainsi que celui du collège peuvent laisser penser à un cautionnement institutionnel de cette activité religieuse.
De la même manière, l’affirmation selon laquelle cette aumônerie « œuvre dans le cadre de la laïcité » apparaît pour le moins contestable puisqu’il s’agit bien d’une activité confessionnelle.
Au regard de la réglementation en vigueur et du caractère attentatoire à la laïcité que présente ce document, sa diffusion annuelle à l’ensemble des familles ne nous paraît ni justifiée, ni conforme à l’esprit de la circulaire précitée.
En conséquence, la FNEC FP-FO 53 vous demande d’intervenir afin de faire cesser cette diffusion et de vérifier que les autres établissements publics du département disposant d’un service d’aumônerie respectent strictement la réglementation encadrant leur fonctionnement.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur académique, l’expression de nos salutations laïques et républicaines.
PAS : après la décision de l’assemblée Nationale FO demande au DASEN de restituer les 7 postes préemptés pour ce dispositif dans le département 7 postes à restituer pour annuler des fermetures de classes !
Laval, le 15 mai 2026 Objet : abandon des PAS et restitution des 7 postes préemptés
Monsieur le directeur académique,
Lundi 11 mai, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » qui acte la suppression des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) et l’arrêt de leur généralisation. Vous le savez, notre organisation s’est toujours opposée aux PAS.
Et pour cause, la mise en place des Pôles d’Appui à la Scolarité réduit l’accompagnement des élèves par les AESH en contournant les notifications de la MDA. D’autre part, le duo enseignant spécialisé / éducateur spécialisé conduit in fine à « coacher » les enseignants et même les familles, au lieu de prendre réellement en charge les élèves. Le recours à ces personnels pour les PAS a également pour effet de vider les classes spécialisées et les ESMS des personnels nécessaires à leur fonctionnement, participant ainsi à leur démantèlement.
Le vote de la représentation nationale tient compte d’une réalité : les PAS sont massivement rejetés et nous en exigeons l’abandon définitif.
Alors que 2 PAS ont été créés à la rentrée 2025 dans le département, que le ministère crée plus de 1 000 PAS à la rentrée 2026, vous avez préempté 5 postes de PE pour la création de 5 PAS supplémentaires à la rentrée.
La FNEC-FP FO 53 vous demande la restitution de ces 7 ETP pris sur le BOP 140 afin d’annuler des fermetures de classes et de créer les postes spécialisés et de remplaçants nécessaires. Par ailleurs, nous refusons que les personnels ayant obtenu un poste dans le cadre des PAS soient aujourd’hui victimes de cette situation.
Nous rappelons que dans le département, près de 200 élèves qui devraient être scolarisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne s’y trouvent pas, faute de place. Il faut créer tous les postes spécialisés nécessaires dans les écoles et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Persuadé que vous saurez prendre en compte cette demande légitime et justifiée, restant à disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur académique, l’expression de notre haute considération.
La réponse faite aux fonctionnaires par David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, pour amortir l’explosion du coût des carburants est une nouvelle provocation. La circulaire ministérielle n’est qu’une illusion en faisant croire qu’elle apporte des solutions, alors même qu’elle évite soigneusement le coeur du problème : la perte massive de pouvoir d’achat liée au gel des salaires et à l’inflation.
Sa première proposition est d’accentuer et faciliter le télétravail sans dépasser les 3 jours déjà inscrits dans les accords interministériels. Comment oser parler d’une avancée, alors qu’il s’agit d’un dispositif déjà existant ? Il ne peut donc être présenté comme une réponse à une crise du pouvoir d’achat. Le télétravail n’est pas un complément de salaire et ne saurait compenser ni l’augmentation des dépenses contraintes ni l’absence de revalorisation des rémunérations.
Cette mesure oublie plus d’un million et demi d’agents.
Ces oubliés : les agents techniques, personnels des routes, de l’entretien, de la sécurité, des établissements de santé, des services de proximité, les enseignants, les ouvriers de l’Etat, les inspecteurs du permis de conduire, les personnels pénitentiaires, les douaniers, les policiers, les agents des finances publiques, les corps de contrôle et tant d’autres…
La deuxième proposition est de faire connaître auprès des agents le décret du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant. Indemnité accessible sous de multiples conditions qui vont empêcher la très grande majorité d’en bénéficier. Quant à son montant (50 euros), ne soyons pas dupes, ce n’est pas une revalorisation, mais de la charité.
Encore une fois des mesures qui ne coûtent pas un sou. Dans le même temps, des centaines de milliards d’euros de dépense publique sont orientées vers l’économie de guerre.
À l’inverse le ministre aurait dû entendre les revendications de FO : • Revalorisation de l’indemnité kilométrique des agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, • Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, • Amélioration de la grille indiciaire pour redonner du sens au principe de carrière et de l’attractivité à l’emploi public.
C’est en répondant à ces urgences et en ouvrant des négociations salariales que le ministre et le gouvernement considèreront leurs agents.
Le reste n’est qu’illusion, pour ne pas dire un nouveau témoignage de mépris à l’égard de celles et ceux qui font vivre quotidiennement le service public !
Groupe de travail (GT) formation Continue du 05.05.26
La délégation FO (4): Evelyne Le Fellic, Cécile Pichon, Jennifer Guihal et Lucie Bois (représentante FO pour les PES) Les autres syndicats: SnuiPP-FSU (3), CGT (2), SE-UNSA (1) Pour l’administration : Le DASEN, Monsieur Audy ; l’IEN adjoint au DASEN, Monsieur Drault ; la cheffe des services PRHAG, Mme Bellanger ; la conseillère pédagogique et responsable du Plan départemental de formation, Sandrine Hubert ; la conseillère pédagogique départementale “numérique”, Anne Muller. Invités : Simon Chemineau (PES), le directeur de l’INSPE Monsieur Lemaile, absent, excusé et remplacé par Linda Chevreuil, formatrice à l’INSPE ; Valérie Gérolami, directrice de l’école d’application G.Tillon de Laval.
Notes : FO avait voté en CSA contre le schéma directeur de la formation continue 2022-2025, puisque nous revendiquons une formation continue choisie qui réponde aux demandes et besoins des personnels. Or, dans le schéma proposé par le ministère, les formations proposant des contenus disciplinaires sont quasi inexistantes au profit de formations institutionnelles à public désigné qui pourraient être proposées, voire imposées dans le cadre de l’accompagnement PPCR. Cela fait écho aux évaluations d’école et à la logique managériale mise en place à travers les mesures du “Grenelle Blanquer” ou encore PPCR.
Tout au long du GT, la délégation FO a rappelé ses revendications concernant la formation des PE, à savoir : Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; Le libre choix des stages de formation ; Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent ; Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ; Le respect de la liberté pédagogique ; Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
Accompagnement PPCR Encore plus loin dans le management des personnels et contre notre statut particulier ! Après les constellations, les évaluations d’école, les résidences pédagogiques !
Ces « résidences pédagogiques », déjà expérimentées dans d’autres départements, consistent en la visite dans une école, pendant plusieurs jours consécutifs de l’IEN, des conseillers pédagogiques, de maîtres formateurs, parfois de membres du RASED, plusieurs jours pendant lesquels on tente d’imposer aux personnels des visites au sein de leur classe et des réunions à n’en plus finir !
Ce nouveau dispositif d’accompagnement démontre que les évaluations nationales et les évaluations d’école sont un instrument de flicage et de pressions permanentes sur les personnels avec une remise en cause de notre liberté pédagogique, de nos obligations statutaires !
Le SNUDI-FO 53 rappelle que ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire et appelle les PE du département à refuser ces dispositifs découlant « l’accompagnement » mis en place par PPCR et à faire respecter leur statut et leurs obligations de service avec le syndicat.
Cette année, le rappel de nos droits a donc plus que jamais été indispensable. En effet, à partir de 2026-27, nous repartons sur un nouveau cycle de formations institutionnelles qui tend à restreindre un peu plus notre libre choix de formation et à détourner des heures de nos ORS, voire nous rajouter des heures
Ce nouveau cycle consiste en un plan de formation sur 4 ans, différent pour chaque école, en principe élaboré à partir des demandes des équipes enseignantes, dans une liste cependant contrainte, et des “besoins” repérés par nos responsables administratifs. Il faut comprendre par là les besoins repérés à partir des résultats aux évaluations nationales. Le SNUDI-FO 53 met en garde depuis longtemps contre la véritable finalité de ces évaluations standardisées, qui est de faire porter toute la responsabilité des difficultés scolaires sur les seuls enseignants, indépendamment des politiques menées. En fonction de ces résultats, les directeurs, catapultés pilotes pédagogiques par la loi Rilhac, sont donc invités à solliciter la nouvelle modalité de l’acte II des plans français-maths, la résidence pédagogique.
Ces « résidences pédagogiques » peuvent être massées sur une semaine ou filées, tout au long de l’année. Comme pour les constellations, le temps consacré à ces résidences occuperait l’intégralité des 18h de formation, et 12h d’accompagnement :
une journée de classe avec visites de vos “accompagnants”
6h d’analyses, bilans et perspectives diverses, prises sur le reste de nos obligations de service, en privilégiant les conseils des maîtres;
Exemple donné en réunion de directeurs (Laval 1)
La délégation FO est intervenue pour rappeler que les conseils des maitres n’étaient pas un temps de formation et que nos 48h forfaitaires (Conseils des maitres, Conseils de cycles, RDV parents, équipes éducatives..) étaient déjà largement dépassées. Le DASEN en a convenu mais compte sur notre “inventivité” et notre “intelligence collective” pour que cela fonctionne !
Les résidences pédagogiques s’ajouteront aux constellations, une de ces 2 modalités au moins devant être programmée sur les 4 ans à venir. La résidence pédagogique serait plutôt laissée à l’initiative des directeurs (mais on pourra aussi leur suggérer), alors que les constellations restent décidées par la DSDEN. Les 2 peuvent bien sûr se succéder ou se répéter.
Exemples de plan sur 4 ans pour différents types d’écoles : jugez vous même !
Comme on peut le voir, la catégorie “autres champs” étant elle-même très contrainte, il reste dans l’esprit de l’administration bien peu d’heures librement choisies par les enseignants, d’autant que se poursuivent les formations EVAR et un nouveau cycle pour l’école inclusive.
Comme il le fait chaque année, le SNUDI-FO 53 interviendra pour défendre tout collègue qui souhaiterait choisir librement ses 18h de formation et ne participer ni aux constellations ni aux résidences pédagogiques. Le DASEN a d’ailleurs une nouvelle fois reconnu que les visites des CPC ou la venue dans une classe de collègues “observateurs” ne pouvaient être imposées.
Le SNUDI-FO 53 a été, est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle également que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, institutionnelle ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
Formation des directeurs
– Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école (LADE)
Rappel : cette inscription concerne maintenant tous les collègues souhaitant avoir à titre définitif un poste de directeur ainsi que les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans.
19 collègues ont participé à 3 jours de formation en janvier 2026.
– Formation initiale des directeurs:
Cette formation a concerné 6 enseignants inscrits sur une durée de 3 semaines
– Formation continue des directeurs:
L’administration précise dans son bilan que le choix des modules et du contenu se fait “en lien avec le GDDE”. Pour rappel, les GDDE, groupes départementaux de directeurs d’école, sont une des réponses proposées institutionnellement après le suicide de Christine Renon. Ces groupes sont censés permettre aux directeurs d’“évoquer les problèmes communs et de trouver les solutions applicables”. Ils sont constitués de directeurs “représentatifs”, selon nos responsables administratifs et certains syndicats. En dehors de ces modules d’une journée, le restant de formation des directeurs est constitué par 4 x 1h30 de “regroupements en circonscription”, qui sont donc des réunions avec l’IEN et pas de la formation. Le SNUDI-FO rappelle donc à nouveau que ces réunions avec les IEN ne peuvent pas être présentées comme obligatoires.
– Formation des directeurs “faisant-fonction” et chargés d’école :
Elle consiste en 2 jours de formation en début d’année et un module de la formation continue (1 journée remplacée) ainsi que les mêmes 4 x 1h30 de regroupement en circonscription. 16 collègues ont été formés en 2025-26.
Ecole inclusive
Les collègues concernés par l’ouverture d’une UEMA à l’école Chant d’Oiseau de Château-Gontier auront une formation de 3 semaines au mois de juin.
Plus généralement, le DASEN insiste sur la mise en place de formations inter-catégorielles, 1er et 2nd degré et avec des intervenants de secteurs autres que celui de l’Education nationale. Ceci est à relier à la mise en place des PAS (Pôles d’appui à la scolarité) et à l’acte II de l’Ecole inclusive qui vont obliger de plus en plus à des formations communes, en particulier avec le secteur médico-social.
CAPPEI
Pour cette année et les années suivantes, le nombre de départs prévu est de 5, et ils seront uniquement accordés à des collègues exerçant en ULIS, tant que ceux-ci ne sont pas tous formés.
Liaisons École-Collège
Le renforcement de cette liaison CM2-6ème est une priorité du DASEN, qui la présente comme un instrument de lutte contre le passage de l’école primaire publique au collège privé. La formation dans le cadre des LEC doit concerner cette année 12 écoles/collèges, 11 étant déjà été réalisées.
Évaluations d’école
En 2025-26, 122 PE ont déduit 6h de leur 18h de formation dans le cadre des évaluations d’école. Si on comprend que les collègues profitent de cette déduction de 6 h, petite “carotte” qui a été donnée pour faire passer une partie du temps perdu pour réaliser ces évaluations d’école, le SNUDI-FO réaffirme que ce n’est pas de la formation et que donc ces collègues perdent 6 h de leur droit à être formés. D’ailleurs, on voit que le “succès” est tout de suite moins évident sans cette “carotte” car l’administration n’a de nouveau aucun chiffre à proposer pour la réalisation du bilan de l’évaluation d’école en N+1. FO rappelle qu’aucun texte réglementaire n’est jamais venu confirmer le caractère obligatoire de ces évaluations d’école. Le seul texte sur lequel s’appuie l’administration est la loi Blanquer créant un Conseil d’évaluation de l’École, organisme menacé de disparition du fait des restrictions budgétaires et de doutes des Sénateurs sur son utilité ! Chaque école a donc la possibilité de refuser ces évaluations et toutes les écoles que nous avons accompagnées ont eu jusqu’ici gain de cause.
FO a toujours été opposée aux évaluations d’écoles et d’établissements qui n’amènent que confusion des statuts, des corps et des missions, en imposant une logique totalement managériale.
FO combat ces contre-réformes « managériales » qui ont pour seul objectif de mettre au pas les personnels qui refusent la dégradation de leurs conditions de travail.
Le SNUDI-FO 53 rappelle également que près d’une quarantaine d’écoles ont déjà pris position contre les évaluations d’école en Mayenne, et invite les écoles qui ne l’auraient pas encore fait, à se saisir dece levier intersyndical.
Pas de nouvelles écoles prévues pour la prochaine rentrée. Le total reste donc de 10 écoles sur le département (avec comme conséquence une multiplication des “postes à profil” retirés d’une libre candidature au mouvement intra-départemental). Le DASEN est intervenu pour présenter ces écoles comme “plus qualitatives” et donc comme permettant de lutter contre une concurrence de l’école privée.
Formation initiale des AESH
Le directeur académique a profité de ce GT pour faire un retour sur un questionnaire proposé à nos collègues AESH. L’enquête étant à l’initiative de l’administration, les résultats sont donc sans surprise tout à fait satisfaisants. La délégation FO a rappelé que les retours que nous avions étaient moins dithyrambiques, et pointaient particulièrement la lourdeur de ces 60h massées sur la 1ère année ainsi que les difficultés en termes de gardes d’enfants et de frais de déplacements.
Formation initiale des PE
22 P.E.S sont formés cette année, dont 3 sont en classe à 50% et à l’INSPE pour préparer le DIU (Diplôme Inter Universitaire) Entrée dans le métier.
La représentante FO pour les PES a fait remonter, d’après les quelques réponses qu’elle avait reçues, une satisfaction de cette formation proposée par l’INSPE et de l’accompagnement des maîtres d’accueil et conseillers pédagogiques.
A la prochaine rentrée commencera la réforme de la formation initiale. La nouvelle licence LPE (Professorat des Écoles) accueillera 18 étudiants, mais des étudiants de Master MEEF continueront à être formés également. Il y aura donc coexistence de différents profils : les lauréats du concours niveau master seront comme cette année en classe à 100 % ou 50 % ; les étudiants en L1 auront quant à eux 10 semaines de stages d’observation.
Si FO se félicite que le concours soit de nouveau placé au niveau licence, ce que nous demandions depuis longtemps, nous continuons de dénoncer le maintien de la mastérisation et la mise en place de cette licence spécialisée. Sur beaucoup de points contestables, les réponses dont dispose actuellement l’INSPE sont très vagues : y aura-t-il un concours particulier à l’issue de cette licence, ce qui serait une atteinte à l’égalité des candidats ? Quelles seront les possibilités de reconversion en cours de licence/de master et en cas d’échec au concours ? Quelle conséquence pour les étudiants de M1 qui ne pourraient pas poursuivre en M2 ? Rien ne semble réellement envisagé et cette réforme parait lancée avec une grande impréparation.
Congés de formation
Enfin, concernant les congés de formation professionnelle, le DASEN s’étonne du faible nombre de demandes et annonce qu’il est encore possible de déposer des dossiers.
Evelyne Le Fellic, Cécile Pichon, Jennifer Guihal et Lucie Bois pour le SNUDI-FO 53
Le ministre tente d’associer syndicats et élus locaux à la destruction de l’Ecole publique : Non à l’expérimentation Geffray !
Le ministre de l’Education nationale annonce mettre en place « une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire dans 18 départements *.»
Cette information est publiée alors que personnels, parents d’élèves et élus locaux continuent de s’opposer aux fermetures de classes et aux pertes d’heures – conséquence des 4 000 suppressions de postes du budget Macron-Lecornu – par des manifestations, blocages d’école, grèves, pétitions… Ces suppressions de postes permettent notamment au gouvernement d’augmenter le budget militaire, une rallonge de 36 milliards étant encore prévue par la loi de programmation militaire qui sera examinée la semaine du 4 mai à l’Assemblée nationale.
Cette annonce fait suite au premier atelier « prospectif » concernant la « baisse démographique et l’anticipation des évolutions de l’offre scolaire » auquel la FNEC FP-FO a refusé de participer et dont elle a proposé le boycott aux autres organisations syndicales.
Pour FO, baisse démographique ou pas, l’urgence est de baisser significativement les effectifs par classe et de créer les milliers de postes qui font défaut aujourd’hui !
Le communiqué de presse du ministère précise : « L’expérimentation repose sur un changement de méthode. À partir d’une projection démographique pluriannuelle, les acteurs de ces territoires travailleront ensemble leur carte scolaire au regard de différents critères, notamment les effectifs attendus et les contraintes de transport propres à chacun. C’est à partir de ce travail que sera ensuite déduit un schéma d’emploi cohérent, qui sera présenté en loi de finances. »
Face à la résistance qui s’exprime de manière plus acharnée chaque année face aux fermetures de classes, le ministère voudrait associer les élus locaux et les syndicats aux futures suppressions de postes. Il voudrait les associer à la mise en place des budgets de guerre et d’austérité qui sacrifient l’Ecole publique à la dépense militaire.
Cette méthode s’inscrit dans la logique du protocole d’accord signé en avril 2025 entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de la mise en place des observatoires des dynamiques rurales et territoriales », désormais étendus à l’ensemble du territoire national (BO de janvier 2026).
La FNEC FP-FO n’a pas décidé d’acter le budget d’austérité 2026. FO ne participera pas non plus à la planification des suppressions de postes dans un cadre territorialisé.
Elle appelle les personnels à poursuivre les mobilisations avec les parents et les élus : Annulation de toutes les suppressions de postes et création de tous les postes statutaires nécessaires ! Création de tous les postes spécialisés et de remplaçants à hauteur des besoins ! Création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
*Sont concernés l’Aisne, les Hautes-Alpes, le Cantal, la Charente, les Côtes-d’Armor, le Doubs, la Drôme, le Finistère, la Gironde, l’Indre, la Loire-Atlantique, la Manche, la Meurthe-et-Moselle, le Pas-de-Calais, la Saône-et-Loire, les Yvelines, le Tarn-et-Garonne et la Martinique.
Le décret de territorialisation des décharges de direction rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes !
Dès janvier 2026, le SNUDI-FO avait alerté les personnels sur la volonté du ministre Geffray de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.
L’objectif de cette modification était de permettre une majoration des décharges de service de direction à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, sous prétexte de « conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales en charge des écoles publiques établies sur leur territoire. »
Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère imposait une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui fixait « les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »
Pour le SNUDI-FO, sous prétexte de répondre à la problématique spécifique des écoles parisiennes qui bénéficient d’une décharge complète, ce décret, en laissant la possibilité aux élus locaux de financer des décharges de direction supplémentaires en échange de nouvelles tâches imposées aux directrices et directeurs, était un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’Ecole publique !
Lors d’un récent comité social d’administration (CSA) ministériel, les représentants du ministre ont indiqué que ce projet de décret avait été unanimement rejeté par le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), instance composée de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’Etat.
Le ministère envisage désormais de modifier ce texte pour une nouvelle présentation devant le CNEN. Le SNUDI-FO se félicite du rejet du projet de décret ministériel et exige du ministre qu’il ne propose aucun autre texte allant dans le sens de la territorialisation de l’Ecole publique.
Le SNUDI-FO revendique :
L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !
Refuser l’omerta c’est agir contre ce danger mortel qu’est l’amiante.
Le 28 avril 2026, journée nationale de la santé et de la sécurité au travail, la fédération FO de l’enseignement en Mayenne décide de rendre public la liste des établissements scolaires concernés de près ou de loin par l’amiante et publie son livre noir de l’amiante.
Ce journal, c’est le fruit d’un travail militant et de terrain. C’est aussi l’action syndicale FO, déterminée et continue, qui aura permis l’obtention de toutes ces données.
Si votre école, votre établissement est concernée, contactez vos représentants FO qui sauront vous aiguiller dans les démarches à réaliser pour être protégé.
L’amiante est un matériau qui a été très largement utilisé dans la construction des bâtiments résidentiels, commerciaux et publics pendant une grande partie du XXe siècle. Quand il se dégrade, ce matériau libère des fibres microscopiques qui, lorsqu’elles sont inhalées, se logent dans l’organisme et peuvent provoquer des maladies graves dont des cancers (du poumon, du larynx, de l’ovaire, de la plèvre, etc…) plusieurs décennies après l’exposition. Comme l’amiante est invisible et sans odeur, on peut en respirer sans même s’en rendre compte. L’amiante est un cancérogène sans seuil, c’est à dire qu’une seule fibre ingérée ou inhalée peut suffire à rendre gravement malade.
Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. Ce sont ces fibres qui sont responsables des problèmes respiratoires graves, car elles sont souvent invisibles à l’œil nu et peuvent se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. La présence de fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment dépend de deux conditions qui doivent être simultanément réunies :
• la présence de matériau contenant de l’amiante, • une circonstance particulière, favorisant la libération des fibres (travaux, dégradation, usure, etc…)
Combien de personnes sont concernées en France ?
(Source ANSES – agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail)
En 2007, l’INRS estimait entre 1 et 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés à l’amiante lors d’activités d’entretien ou de maintenance, dont 900 000 dans le secteur du bâtiment. Selon les dernières données de l’assurance maladie de 2014, le nombre des maladies professionnelles reconnues liées à l’amiante a atteint un pic en 2007 (6292 cas).
Les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail).
Selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique publié en 2014, d’ici 2050, le nombre de décès par cancer du poumon dus à l’amiante serait de 50 000 à 75 000, auxquels s’ajoutent de 18000 à 25000 décès par mésothéliome. Ce chiffre est sous-estimé puisqu’il n’intègre pas les décès par cancer du larynx ou de l’ovaire liés à l’exposition à l’amiante.
Toutes les variétés d’amiante ont été classées cancérogènes par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) et par l’Union Européenne. En France, une réglementation stricte a été mise en place afin de protéger la population : l’utilisation de l’amiante est interdite depuis 1997 dans les constructions neuves, et son retrait est obligatoire lorsque des travaux de rénovation sont effectués sur des bâtiments amiantés. Un suivi précis de ces bâtiments est obligatoire.
85% des établissements scolaires français ont été construits avant 1997, et sont donc potentiellement concernés par une pollution à l’amiante, que l’on retrouve aujourd’hui dans des éléments qui se dégradent au fil du temps : les toitures, les dalles de sol, la colle à carrelage, les tuyaux, les panneaux muraux… Cette liste est non-exhaustive.
En juin 2019, Santé Publique France a fait paraître un rapport qui présente les résultats d’un programme national de surveillance du mésothéliome pleural sur 20 ans, entre 1998 et 2017. Ce rapport comporte un chapitre consacré aux enseignants qui révèle que chaque année, entre 20 et 60 enseignants – ou personnes ayant exercé au moins une fois – développent un mésothéliome pleural (un cancer de la plèvre), une pathologie spécifiquement imputable à l’amiante qui se manifeste par la présence de liquide dans la plèvre, causant essoufflement prolongé, douleurs thoraciques, perte d’appétit, toux et fatigue persistantes… Le cancer de la plèvre est un cancer agressif qui demande une réponse thérapeutique tout aussi agressive. Une fois cette maladie déclarée, l’espérance de vie moyenne est d’un an.
Comment est-il possible que des enseignants puissent mourir des suites d’une exposition à l’amiante malgré les obligations légales qui s’imposent à l’Etat et aux collectivités territoriales ?
Quelles sont ces obligations, à qui s’imposent-elles et sont-elles respectées dans notre département ?
Obligations légales
L’Etat, en tant qu’employeur, et les collectivités territoriales, en tant que propriétaires des locaux, doivent respecter certaines obligations légales en matière de sécurité des personnels et élèves vis-à-vis de la présence possible d’amiante dans les établissements scolaires, mais aussi dans les gymnases, les réfectoires. Que prévoit précisément la loi ?
Obligations de l’employeur
Le Code du travail, dans l’Article L4121-1, dispose que :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Obligations des propriétaires de locaux
Dans les Établissements Recevant du Public (ERP) construits avant 1997, un Dossier Technique Amiante (DTA) doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire de l’établissement qui doit le remettre au chef d’établissement ou au du directeur d’école.
Si le dossier technique amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué puisque de nouvelles zones (les toitures, par exemple, mais pas seulement) ont été ajoutées à la liste des éléments de construction à vérifier. La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021 (le propriétaire des locaux s’exposant à des poursuites s’il n’a pas effectué cette mise à jour).
Le DTA doit notamment réunir toutes les informations sur le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés, les travaux de désamiantage effectués…
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Définition réglementaire
Un dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires de l’établissement et tenu à jour. Il est tenu à la disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et doit réunir les informations et documents suivants :
Le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B.
les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention (gestion et élimination des déchets lorsque l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide).
une fiche récapitulative dont les informations minimales sont définies réglementairement par l’arrêté du 21 décembre 2012.
Le DTA doit être mis à jour à chaque événement concernant l’amiante : une évaluation périodique pour contrôler l’état de conservation de certains matériaux, la réalisation de mesures d’empoussièrement d’amiante dans l’air, la mise en œuvre de mesures conservatoires ou encore la réalisation d’un repérage amiante avant travaux, etc…Des sanctions pénales sont prévues par le Code de la santé publique en cas de manquement lié au contrôle de la présence d’amiante.
Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :
L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis, L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.
Repérages et actions à mettre en œuvre suite à la réalisation d’un DTA
Le Code de la santé publique a fixé les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis (articles R. 1334-20 à R. 1344-22).
À ce jour, deux arrêtés du 12 décembre 2012 précisent les modalités de réalisation du repérage de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments. Ceci signifie que tous les DTA antérieurs à cette date sont à refaire, les propriétaires ayant jusqu’à 2021 pour s’exécuter.
L’annexe 13-9 dresse 3 listes (A, B et C) qui mentionnent chacune les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier en fonction de la mission de repérage concernée :
Liste A : composants des flocages, calorifugeages et des faux plafonds. Les matériaux et produits de la liste A peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques. Ils sont accessibles « sans travaux destructifs ». Concernant particulièrement les matériaux de la liste A, le diagnostiqueur évalue l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: N1 : les matériaux ou produits doivent faire faire l’objet d’une surveillance périodique tous les 3 ans N2 : Une mesure d’empoussièrement de l’air doit être réalisée. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des mesures correctives immédiates doivent être engagées N3 : Des mesures conservatoires doivent être prises sans délai. Des travaux de retrait ou de confinement doivent être engagés dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. Des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air devront être faites et rester inférieures à 5 fibres par litre.
Liste B : composants des parois verticales intérieures / des planchers et plafonds / des conduits, canalisations / des équipements intérieurs et des éléments extérieurs. Les matériaux et produits de la liste B sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe …). Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux. Leur repérage doit s’effectuer « sans travaux destructifs ». Concernant les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur évalue aussi l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: EP : Evaluation périodique : Les matériaux ou produits concernés doivent faire l’objet d’un contrôle périodique portant sur l’état leur de bon état de conservation. Dans le cas où une dégradation est constatée, des mesures conservatoires devront être prises sans délai. AC1 : Action corrective de premier niveau : Cette action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau. AC2 : Action corrective de deuxième niveau : Sans délai, des mesures conservatoires voir de condamner l’usage des locaux concernés doivent être prises afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, il doit être fait une mesure d’empoussièrement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Les mesures de protection (confinement) ou de retrait doivent prendre en compte l’intégralité des matériaux et mises en œuvre dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. A la fin des travaux, des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air seront réalisées et devront toujours rester inférieures à 5 fibres par litre.
Liste C : composants des façades / des parois verticales intérieures et des enduits / des plafonds et faux plafonds / des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements / des ascenseurs et monte-charge / des équipements divers / des installations industrielles et des coffrages perdus. Le repérage des matériaux de la liste C consiste aussi à repérer tout autre matériau et produit qui ne figureraient pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance. Leur repérage peut impliquer des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées, parois etc.).
Les données de l’administration obtenues par FO et précautions d’usage
Les membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) départementale ont pu obtenir un tableau qui recense les données disponibles pour l’ensemble des établissements du département. C’est une demande portée de longue date par FO en Mayenne, et obtenue par le syndicat en 2024.
Ce tableau présente des informations comme la date de construction de l’établissement, l, etc… la présence du Dossier Technique Amiante (DTA), sa date de réalisation, la présence ou non d’amiante … Le Dossier Technique Amiante (DTA) de chaque école, collège, lycée général et lycée professionnel est censé être consultable dans son intégralité par les représentants du personnel membres de la F3SCT départementale.
L’analyse aujourd’hui produite par les élus du personnel Force Ouvrière se base sur ces données. Il est possible que depuis des Dossiers Technique Amiante aient été réalisés, sans que nous en ayons été informés. La situation décrite dans ce document est donc susceptible d’évoluer en fonction de nouveaux documents.
Cette précision étant faite, voici la situation des établissements scolaires dans le département de la Mayenne au mois d’avril 2026.
La situation dans le département en avril 2026
Établissements scolaires Mayennais sans Dossier Technique Amiante consultable
131 écoles sont concernées sur 174 construites avant 1997 ou dont la date de construction n’est pas précisée.
En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, il est impossible pour les élus du personnel de consulter le Dossier Technique Amiante de 131 écoles, construites avant 1997 ou dont la date de construction n’est pas connue. Ces DTA existent-ils ? Sont-ils stockés quelque part ? Ont-ils été réalisés ? Il est à ce jour impossible de le vérifier.
Se pose également le problème des écoles qui ont fermé, définitivement ou pour être reconstruites ailleurs. Mais même pour ces anciens bâtiments, le DTA devrait aussi être consultable car des personnels y ont exercés souvent pendant de nombreuses années. Un DTA doit être conservé aussi longtemps que le bâtiment existe et des recherches approfondies doivent être réalisées avant sa destruction.
En l’absence de Dossier Technique Amiante, comment fait l’Etat, en tant qu’employeur, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui exercent dans ces 131 établissements scolaires, comme l’y contraint le Code du travail ?
Combien de personnels se rendent chaque jour sur leur lieu de travail sans aucun moyen de savoir s’ils inhalent ou non des fibres d’amiante ? Combien d’entre eux risquent réellement de développer un cancer suite à une exposition à des fibres d’amiante du fait de leur activité professionnelle ? Combien de personnels et d’élèves subissent un préjudice d’anxiété ?
Le ministère de l’Education nationale est potentiellement aveugle en ce qui concerne l’exposition à l’amiante pour les personnels rattachés à ces 131 établissements, auxquels il faut ajouter les personnels enseignants remplaçants qui interviennent sur les lieux, les personnels administratifs qui y travaillent, les personnels techniques, les formateurs, les Inspecteurs, les élèves, leurs parents et tous ceux qui fréquentent ces lieux.
En l’état actuel des choses, les représentants du personnel n’ont pas la possibilité de consulter les Dossiers Technique Amiante de ces établissements et ne peuvent pas s’assurer que d’éventuels travaux – et évaluations périodiques – soient effectivement menés pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le ministère a-t-il quelque chose à cacher ?
Établissements scolaires Mayennais avec un DTA sans précision de date de réalisation et potentiellement incomplets
Selon les informations auxquelles nous avons eu accès, 38 écoles disposent un DTA : Mais, pour 12 écoles de ces écoles, il n’y a pas de précision sur la date de réalisation du DTA.
Or, si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué. Le “décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis” prévoit un délai de neuf ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (le 1er février 2012) pour la mise à jour des DTA, c’est-à-dire avant le 1er février 2021 !
A l’inverse, pour 4 écoles, la DSDEN mentionne une présence (2 écoles) ou une absence d’amiante (2 écoles), mais sans mention de l’existence d’un DTA ! Dans ces conditions, comment vérifier la véracité de cette information ?
Enfin, la seule mention de la présence d’un DTA ne suffit pas à garantir qu’il soit complet. Dans au moins 1 cas, parmi le peu de DTA accessibles, le diagnostiqueur précisait ne pas avoir eu accès à l’ensemble des bâtiments. Combien de DTA réalisés sont ainsi incomplets ?
Établissements scolaires Mayennais avec présence d’amiante signalée dans le DTA
En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, la présence d’amiante a été signalée dans 60 établissementsscolaires (écoles, collèges et lycées confondus).
Cela signifie que les personnels de ces établissements sont (ou ont été) potentiellement exposés à des fibres d’amiante. Par ailleurs, dans certains de ces établissements, des sources de contamination ont été repérées par un diagnostiqueur certifié, (établissements avec AC1 + établissements avec AC2) et d’autres sources de contamination peuvent apparaître au fil du temps en cas de dégradation d’éléments amiantés vieillissants, mettant alors en péril la santé des personnels.
Exemple : une dalle de sol amiantée dégradée (fixation d’un arrêt de porte en perçant un nouveau trou, cassure accidentelle, …) expose les usagers à une contamination à l’amiante. Sont également considérés comme exposés les agents d’entretien à qui il est demandé de passer une monobrosse pour redonner « du brillant » à ces dalles amiantées.
À l’inverse, la simple mention d’un Dossier Technique Amiante (DTA), même récent, ne permet en aucun cas d’exclure la présence d’amiante. En effet, le DTA repose sur un repérage essentiellement visuel. De l’amiante peut donc être présente sans être identifiée dans ce cadre, sa détection nécessitant des investigations plus approfondies, et souvent même des travaux.
C’est pourquoi, préalablement à tous travaux, y compris de faible ampleur, la réglementation impose la réalisation d’un Repérage Avant Travaux (RAT). Celui-ci comprend obligatoirement des sondages et des analyses, et ce indépendamment des conclusions du DTA, y compris lorsque ce dernier ne signale aucune présence d’amiante.
Référence : Article R4412-97 du code du travail et arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 1 signalée dans le DTA
En Mayenne, 4 établissements sont concernés.
Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes.
Pour rappel, une action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau.
En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 1.
Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 1 ?
Dans une école, les travaux réalisés l’ont été suite à une intervention des représentants FO à la F3SCT (encapsulage des dalles les plus abîmées).
Des travaux sont en cours dans 2 collèges, qui avaient également des Actions correctives de niveau 2. Pour le 3ème collège, il n’y aurait toujours pas de travaux prévus.
Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 2 signalée dans le DTA
En Mayenne, 4 établissements sont concernés.
Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes.
Dans un Dossier Technique Amiante (DTA), la classification AC2 correspond à un état de conservation intermédiaire des matériaux contenant de l’amiante.
Cela signifie que la présence d’amiante est avérée et que le matériau concerné ne se trouve plus dans un état satisfaisant. Des signes de dégradation sont observés, tels que des fissures, des chocs, une usure ou une altération localisée. Même si ces dégradations restent limitées, elles traduisent une fragilisation du matériau et font apparaître un risque potentiel d’émission de fibres d’amiante, sans que celui-ci soit nécessairement immédiat ou massif à la date du repérage.
Sur le plan réglementaire, un classement en AC2 impose au propriétaire ou au donneur d’ordre la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Il doit assurer une surveillance renforcée de l’état du matériau, organiser des évaluations périodiques et, lorsque la situation l’exige, faire réaliser des mesures d’empoussièrement. Ces obligations visent à prévenir toute aggravation de la dégradation et à apprécier l’évolution du risque pour les occupants.
Les conclusions issues de cette surveillance peuvent conduire soit au maintien du classement en AC2, avec poursuite du suivi, soit à un reclassement en AC3 si la dégradation s’accentue. Dans ce dernier cas, la réglementation impose alors la réalisation de travaux de retrait ou de confinement.
Il convient enfin de rappeler qu’un classement AC2 ne signifie en aucun cas l’absence de danger ni l’autorisation d’intervenir librement sur les matériaux concernés. Tout projet de travaux, même de faible ampleur, à proximité ou sur un matériau classé AC2, nécessite obligatoirement la réalisation préalable d’un Repérage Avant Travaux, indépendamment des conclusions du DTA.
En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 2.
Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 2 ?
Des travaux ont été réalisés ou sont en cours dans 3 collèges. Pour le 4ème, il n’y a pas de travaux prévus.
Une opération de désamiantage a également été menée dans le cadre des travaux de rénovation du lycée Rousseau.
L’action syndicale de la FNEC-FP FO 53
Mettre l’employeur face à ses responsabilités Repérer les bâtiments Informer et protéger les collègues Faire reconnaître la maladie professionnelle
Suite au scandale de l’amiante, aux procès en cours, à nos interventions syndicales à tous les niveaux, il existe depuis 2007 un plan annuel de prévention du risque amiante qui prévoit :
– La remise à chaque agent d’une brochure d’information ; – Le contrôle de l’existence des Documents Techniques Amiante dans chaque établissement ; – La mise en place d’un suivi médical des agents ;
Chaque année et depuis plusieurs années, la FNEC-FP FO 53 intervient en direction du DASEN (en F3SCT, en entrevue…) au sujet de l’amiante. A ce jour, seule FO a fait des signalements DGI en Mayenne en lien avec l’amiante. La FNEC-FP FO est intervenue dès 2016, pour rappeler que bien des établissements mayennais (la totalité des collèges par exemple), étaient concernés par la présence d’amiante, que bien des établissements ne disposaient pas du DTA (diagnostic technique amiante). A nouveau en F3SCT d’installation en 2023, FO a fait de l’amiante un point central des travaux de l’instance départementale, demande l’inscription à l’ordre du jour de ce point lors des réunions de la F3SCT, et a exigé et obtenu ungroupe de travail dédié qui s’est réuni le 3 décembre 2024. Depuis, l’amiante est un sujet quasiment systématiquement abordé dans les réunions de la F3SCT. FO demande les vérifications des DTA connus, accompagne et conseille les collègues dans leur démarche de maladie professionnelle en faisant le lien entre ces cas de cancer et exposition à l’amiante.
Des revendications !
Voici les revendications que la FNEC-FP FO 53 porte systématiquement :
Un état des lieux exhaustif de l’amiante dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département (demande déjà formulée par FO depuis juin 2016)
La communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements et services du département
Le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelle
Le suivi régulier par la F3SCT des situations connues
L’information régulière des représentants du personnel avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments
Le suivi médical des collègues exposés à l’amiante
Qu’une fiche d’exposition à l’amiante soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
Une visite médicale pour l’ensemble des personnels des établissements concernés
La vérification et l’actualisation des DUERP
La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé au dans des établissements amiantés (retraités ou changement d’affectation)
Des stages FO en Mayenne
Chaque année, des stages regroupent de nombreux militants et personnels de la Mayenne. Ils permettent de rappeler l’ampleur d’un scandale sanitaire toujours d’actualité et les responsabilités politiques et institutionnelles.
Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à avoir refusé de siéger au comité permanent amiante, refusant ainsi de cautionner les choix et les silences ayant contribué au drame sanitaire dans les années 1990. Cette position constante illustre l’indépendance et la cohérence de FO dans la défense de la santé des travailleurs.
Un remerciement particulier est adressé à Nathalie Laclau pour ses interventions depuis 2 ans en Mayenne, à la fois rigoureuses, expertes et profondément engagées, qui ont nourri les échanges et renforcé la détermination collective.
Merci également à l’Union départementale FO de la Mayenne pour avoir accueilli et soutenu l’organisation de ce stage.
Force Ouvrière salue l’engagement de l’ensemble des personnels et militants mobilisés dans ce combat, à l’école, à l’hôpital, dans les collectivités territoriales, les établissements scolaires et l’ensemble des services publics.
FO le réaffirme avec force : le combat de l’amiante est permanent et ne connaîtra aucun relâchement. L’amiante tue, et elle est encore présente dans de très nombreux bâtiments. Plus que jamais, il est nécessaire d’agir collectivement pour protéger les personnels et faire respecter le droit à la santé et à la sécurité au travail.
Agir avec Force Ouvrière, c’est refuser l’inaction et l’omerta !
Pendant le CDEN, une cinquantaine d’enseignants, parents, et élus étaient rassemblés devant la préfecture à l’appel de FO, FSU, CGT et la FCPE, pour l’annulation des fermetures de classes et les créations de postes.
Vos représentants FO à ce CDEN : Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin
A la suite des déclarations, Madame Vieille, conseillère départementale a souhaité intervenir sur l’installation des caméras de surveillance à l’entrée des collègues mayennais. La délégation FO est intervenue pour indiquer que les jeunes avaient besoin de sérénité et de moyens pour étudier, non d’un contrôle permanent par des caméras ou de fouilles policières. FO rappelle que la mission de surveillance relève déjà des assistants d’éducation (AED), dont les effectifs sont notoirement insuffisants et dont les conditions de travail et salariales sont particulièrement précaires. La délégation FO a indiqué que ce dispositif ne répondait en rien aux besoins urgents des établissements scolaires, et constitue une nouvelle atteinte aux libertés tout en rappelant que dans le même temps, tous les collèges mayennais sont concernés par la présence d’amiante (un danger mortel pour les adultes comme pour les élèves), le parc informatique est largement insuffisamment financé et trop souvent obsolète, et des travaux d’isolation sont indispensables pour éviter que les salles de classe ne deviennent des étuves lors des épisodes de canicule.
PV du 3 juillet 2025 du 27 novembre 2025
Intervention de la délégation FO : Si le Code de l’éducation ne précise pas les modalités d’adoption du procès-verbal, celles-ci relèvent des règles générales de fonctionnement des instances consultatives et sont précisées par le règlement intérieur, qui prévoit en pratique une adoption à la séance suivante. En réalité, malgré nos multiples demandes, nous n’avons toujours pas connaissance du règlement intérieur du CDEN qui manifestement date de 1992. C’est aussi pour ces raisons que nous avons saisi la CADA.
FO est la seule organisation à demander le respect des principes et de la réglementation. FO s’est donc abstenue sur le PV du 3 juillet 2025 et a voté pour le PV du 27 novembre 2025.
Carte scolaire
FO a demandé à ce que des délégations de parents et d’élus présents au rassemblement soient autorisées à rentrer à la préfecture pour être reçues en CDEN.
Le DASEN et la préfète ont refusé.
Seuls FO et la FCPE sont venus soutenir cette demande légitime des parents qui manifestaient à l’extérieur.
Carte scolaire : aucun changement en dehors de l’obtention d’un renfort de 50% à Saint Germain de Coulamer obtenu avec FO !
Dans ces conditions inédites et par solidarité avec les collègues, parents et élus qui avaient fait le déplacement, FO et la FCPE ont décidé de quitter la réunion.
Ici Mayenne : « Après environ deux heures de réunion, les représentants du SNUDI FO 53 et de la FCPE sont partis du conseil départemental de l’Éducation nationale avant son terme. « C’est inédit. Nous avons claqué la porte parce que la carte scolaire est d’une violence inouïe et ne correspond pas aux besoins sur le terrain. Le DASEN et la préfète n’ont pas voulu recevoir les élus et parents d’élèves qui se sont mobilisées devant la préfecture. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase », détaille, Stève Gaudin, secrétaire départementale du SNUDI FO 53. »
Pour rappel : -136 postes pour notre académie et -9 postes pour la Mayenne ! En France, 1891 suppressions de postes pour les écoles Publiques ! L’école Publique encore sacrifiée En Mayenne, 20 fermetures de classes dont la disparition d’une école !
Personne n’accepte les conséquences du budget Macron/Lecornu qui provoquent des milliers de fermetures de classes, postes, écoles ! La Mayenne ne fait pas exception à la règle et prend de plein fouet la politique menée par le gouvernement avec la suppression de 20 classes. A ces 20 classes il faut ajouter la disparition d’une nouvelle école dans le département (Deux Evailles) !
Depuis 2 semaines, rassemblements, écoles bloquées, manifestations ont vu le jour aux 4 coins de la Mayenne : jamais nous n’avons vu ça dans notre département. Il ne s’est pas passé une journée sans que celle-ci soit marquée par une mobilisation ici et là.
Face à la mobilisation organisée avec FO, les personnels, les parents et les élus, le DASEN est donc revenu sur 5 situations :
Pas de fermeture de classe à Cuillé, Argentré, Saint Ouen des Toits, Louvigné. Moyen renfort à 50% à Saint Germain de Coulamer
Durant ces opérations de carte scolaire, la FNEC-FP FO a défendu toutes les situations pour lesquelles elle était mandatée, et dont certaines ont pu aboutir (Cuillé, Argentré, Louvigné, Saint Ouen des Toits, Saint Germain de Coulamer)
Inacceptable : la fermeture d’une école publique (encore !) laissant plus de place encore aux écoles privées ! Inacceptable : la création de postes qui ne sont pas devant élèves mais qui entraînent des fermetures de classes : création de 5 PAS supplémentaires. Au total 7 postes de PE sont pris pour ce dispositif.
FO en CDEN, a fait le lien entre la situation actuelle et les orientations de l’ODDR (Observatoire départemental des dynamiques Rurales), qui a d’ailleurs été mis en avant par le DASEN. Lire à ce sujet
Comme son prédécesseur, le DASEN confirme qu’il faut désormais “penser l’école des territoires” ! Une autre organisation a même suggéré d’imaginer “l’école mayennaise du futur » et proposé au DASEN de participer à cet Observatoire Départemental des Dynamiques Rurales. Tout un programme.
FO avait d’ailleurs pour projet de présenter un vœu au vote du CDEN à ce propos.
Vœu proposé par FO aux autres OS la veille du CDEN et qui n’aura du coup pas été soumis au vote Considérant le protocole d’accord conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Association des maires de France, intitulé « Le gouvernement et les maires de France mobilisés et unis pour relever les défis de l’École » ; Considérant la mise en place, en Mayenne, de l’Observatoire des dynamiques rurales associant les services de l’État et les élus, sans les personnels, leurs représentants ni les familles ; Considérant un contexte marqué par des suppressions de postes et plus de 150 fermetures de classes dans les écoles publiques de la Mayenne depuis 2017, principalement en milieu rural ; Considérant la multiplication des projets de restructuration des écoles (fusions, regroupements), susceptibles d’accentuer la territorialisation de l’École publique et de fragiliser l’égalité d’accès au service public d’éducation ; Le CDEN de la Mayenne, réuni le 9 avril 2026, s’oppose aux orientations du protocole d’accord national, et de l’observatoire départemental des dynamiques rurales. Le CDEN de la Mayenne demande le respect du cadre national de l’École publique, garant de l’égalité des élèves et réaffirme son attachement à une école publique nationale, laïque et égalitaire, présente sur l’ensemble du département.
Malgré nos interventions sans relâches durant cette période, avec 2 audiences à la DSDEN, un GT, 2 CSA, ce CDEN, Malgré les mobilisations massives et déterminées des parents, des élus et des personnels, les réunions publiques, la préfète et l’inspecteur d’académie ont donc confirmé l’accélération de la casse de l’école publique dans le département.
En tout état de cause, la FNEC-FP FO 53 continuera de s’opposer à ces fermetures et soutiendra toutes les actions qui seront décidées par les parents et les personnels pour faire valoir leurs revendications. Ne lâchons rien ! Pas de résignation !
Vous trouverez ci-dessous les mesures concernant le 1er degré, les mêmes qu’en CSA en dehors de l’obtention d’un moyen supplémentaire pour Saint Germain de Coulamer :
Récupération de tous les renforts dans les écoles, le DASEN récupère 9 postes (Germaine Tillion, Hilard, Cosmes, le Bourgneuf la Forêt, Saint Germain de Coulamer, Gennes Longuefuye, Cossé le Vivien, Bonchamps, Châtres la forêt, Louis Pergaud, Chailland, Moulay, Rosa Parks, Paul Eluard Mayenne, La Senelle élémentaire, Blandouet St Jean, La Pellerine, Gorron). Pour toutes ces situations de renfort, 4 collègues sont concernés par une mesure de carte scolaire (Collègue sur Mayenne, collègue sur Hilard et Tillion, collègue Gorron, et la collègue sur la Senelle).
Des moyens en renforts sont (re)mis en place (voir ci-dessous)
20 fermetures de classe et une fermeture d’école
Ambrières-les-Vallées : de 12 à 11 classes Châlons-du-Maine : de 4 à 3 classes Changé : de 12 à 11 classes + 1 dispositif ULIS Château-Gontier-sur-Mayenne Chant d’oiseau maternelle (Azé) : de 4 à 3 classes Château-Gontier-sur-Mayenne J. Guéhnno élémentaire : de 7 à 6 classes + 1 dispositif ULIS Château-Gontier-sur-Mayenne : de 11 à 10 classes Commer : de 6 à 5 classes Congrier : de 4 à 3 classes Entrammes : de 6 à 5 classes Laval J. Prévert élémentaire : de 6 à 5 classes Louverné : de 5 à 4 classes Mayenne Jules Ferry : de 8 à 7 classes + 1 UEEA Deux-Évailles – Montsûrs : fermeture de l’école Parné-sur-Roc : de 7 à 6 classes Pré-en-Pail-Saint-Samson : de 8 à 7 classes + 1 dispositif ULIS Quelaines-Saint-Gault : de 6 à 5 classes RPI Alexain / La Bigottière / Saint-Germain-le-Guillaume : de 6 à 5 classes (fermeture à La Bigottière) RPI Ruillé-Froid-Fonds / Villiers-Charlemagne : de 6 à 5 classes (fermeture à Ruillé) Saint-Berthevin Le Lac Maternelle : de 4 à 3 classes Saint-Pierre-la-Cour : de 8 à 7 classes
Fermeture d’un poste à l’IME de Laval A mettre en lien avec les PAS : S’il apparaît acté que des enseignants et des éducateurs coordonneront chaque nouveau PAS, il ne s’agit pas de créations de poste. Les personnels seront donc affectés dans ces nouveaux dispositifs au détriment d’autres structures spécialisées telles que les IME, les IEM, les SESSAD ou autres ITEP. Ce glissement des moyens est flagrant lorsqu’on observe les mesures de la dernière carte scolaire. Pour déployer les 7 PAS dans le département, le DASEN va récupérer des moyens à la fois sur les RASED qui interviennent dans les écoles mais aussi et récupère déjà sur les postes d’enseignants spécialisés exerçant dans les établissements médico-sociaux (IEM, IME, ITEP, SESSAD…) : à l’instar du poste de l’IME de Laval qui a été fermé ! (pour être donné à l’enseignement privé catholique !)
11 ouvertures de classes
Chailland : de 2 à 3 classes (demande FO) Moulay : de 3 à 4 classes (demande FO) Gennes-Longuefuye : de 4 à 5 classes (demande FO) Le Bourgneuf La Forêt : de 4 à 5 classes (demande FO) Montsûrs (Jean Tardieu) : de 6 à 7 classes + ULIS (demande FO) Cossé le Vivien élémentaire : de 5 à 6 classes + ULIS (demande FO) Hilard Laval : de 11 à 12 classes + ULIS (mais retrait du 0,5 CLA) (demande FO) La Senelle élémentaire Laval : de 4 à 5 classes + ULIS Pergaud élémentaire Laval : de 6 à 7 classes Germaine Tillion : de 10 à 11 classes (mais retrait du 0,5 CLA) Louverné élémentaire : de 7 à 8 classes
Autres mesures
École élémentaire Bono Campo, Bonchamp – renfort à 100% École La clef des champs, La Pellerine – renfort à 50% (FO demande une ouverture de classe) École Saint Germain de Coulamer – renfort à 50% (FO demande une ouverture de classe) – changement en CDEN École Victor Hugo, Blandouet-Saint-Jean – renfort à 50% École Les coccinelles, Montenay – renfort à 50%
L’augmentation des décharges des PEMF : 2 × 0,33 ETP
Baisse de la décharge Éducation aux Médias et à l’Information (EMI) : Diminution de 0,25 ETP – Transfert de 0,25 ETP au pôle Ressources et usages du numérique éducatif.
Implantation d’une UEMA à l’école maternelle Chant d’Oiseau – Château-Gontier-sur-Mayenne
Maintien décharge direction à 100 % : École Charles Perrault, Laval.
Maintien des décharges direction en lien avec UEMA ou UEEA :
Redéploiement circonscriptions et des postes des CPC de Laval Agglo vers :
Mayenne Sud-Ouest : + 0,5 ETP
Mayenne Nord-Ouest : aucune évolution
Mayenne Sud-Est : + 0,5 ETP
Mayenne Nord-Est : + 0,5 ETP
Laval : – 1,5 ETP
Transports scolaires (point abordé en début de réunion avant le point carte scolaire)
Intervention FO en préambule de ce CDEN :
“Le transport scolaire est une compétence régionale depuis 2017, dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, et depuis son coût a fortement augmenté : de 80 € en 2019 à 170 € en 2025, puis 171 € à la rentrée 2026, soit plus du double en quelques années.
Dans le cas spécifique des RPI, le conseil régional appliquait jusqu’à présent un tarif différent pour le transport scolaire : 90 euros par an et par enfant, contre 170 euros (171 l’an prochain) pour un transport scolaire classique. Le conseiller régional LR Julien Bainvel, délégué aux mobilités de proximité explique que « les circuits RPI sont devenus identiques aux circuits scolaires classiques » et « qu’en maintenant un tarif spécifique pour les RPI cela créerait une iniquité notamment entre élèves au tarif RPI et élèves au tarif classique ». Selon lui, ce tarif « harmonisé » serait « plus juste », parce qu’il mettrait fin aux inégalités !
Le RPI implique que les élèves soient répartis sur plusieurs communes selon leur niveau (maternelle, élémentaire…). Ainsi, le transport n’est pas un « service en plus », mais une condition nécessaire à l’accès à l’école. Affirmer que les circuits RPI seraient devenus identiques aux circuits classiques est infondé. Les RPI restent une organisation spécifique avec des déplacements imposés entre communes, conséquences des suppressions de postes. Le tarif spécifique aux RPI permettait justement de prendre en compte et de corriger une contrainte particulière liée à l’organisation scolaire en milieu rural. Le passage de 90 € à 171 € constitue une hausse brutale, proche d’un doublement du tarif. Cette augmentation touche en priorité des familles de zones rurales, déjà fortement contraintes par les distances et l’absence d’alternatives, et souvent plus éloignées des services publics.
FO condamne cette hausse constante des tarifs du transport scolaire, et dénonce un choix contraire à l’égalité des droits. La spécificité rurale du département de la Mayenne impose déjà le transport à certains élèves, et il n’est pas acceptable que des familles de salariés paient le « prix » pour accéder à l’école. C’est la double peine pour les familles de salariés, déjà pénalisées par une fermeture de classe ou une fermeture d’école, qui plus est dans les écoles rurales, et qui se trouvent ainsi contraintes parfois d’opter pour un transport scolaire pour leurs jeunes enfants, transport scolaire devenu trop cher.
Pour FO, l’instruction publique est obligatoire et par conséquent gratuite. Ce qui est obligatoire ne peut être payant. Par conséquent nous revendiquons à nouveau la gratuité des transports scolaires. Ces augmentations décidées par les technocrates locaux de la région, en particulier Madame Morançais qui fait des choix politiques très orientés (culture, transports scolaires, ou encore récemment du lobbying dans les écoles avec distribution de brochures publicitaires à destination des élèves…) ne feront qu’accentuer la baisse du pouvoir d’achat des salariés en particulier les plus modestes. Les salariés parents d’élèves n’ont pas à subir les conséquences de la hausse des prix des carburants et qui résulte d’une spéculation permettant ainsi des profits énormes et scandaleux. Nous rappelons que dans la région Occitanie, le transport scolaire régional est gratuit de la maternelle au lycée.”
FO a rappelé sa revendication de gratuité de tous les transports scolaires sur le territoire ligérien, au regard de l’obligation de gratuité de l’école publique.
Rappel du vœu adopté en 2025 : Le CDEN réuni le 6 février 2025 demande la gratuité des transports scolaires. POUR : FO, FSU, CGT et FCPE ABSTENTION : UNSA
La fédération FO de l’enseignement en Mayenne a demandé que ces décisions d’augmentation du coût du transport scolaire soient soumises au vote de ce CDEN : refus du DASEN et de la préfète.
FSU et UNSA ont proposé un voeu soumis au vote du CDEN : L’annonce brutale par la Région d’augmenter fortement le tarif des transports scolaires pour les élèves des RPI a des conséquences lourdes sur le budget des familles mayennaises et nie la réalité de notre territoire. Le CDEN de la Mayenne, réuni le 9 avril 2026, demande à la Région de revenir sur sa décision. POUR : FO, FSU, CGT, UNSA et FCPE CONTRE : 3 élus du conseil départemental et 1 élu de la région
