Le gouvernement Macron s’attaque aux salariés les plus précaires
Inquiets des nombreuses suppressions de postes en contrats aidés et soucieux des conditions de travail des personnels en CUI ou en contrat AESH, le SNUDI-FO a interpelé le DASEN. Le syndicat sera reçu jeudi 19 octobre prochain par les autorités administratives. Faites nous remonter les situations problématiques dans vos écoles (conditions de travail des AVS, notifications MDA non pourvues…) (formulaire en ligne)
Le SNUDI-FO s’oppose à la décision gouvernementale visant à réduire de manière considérable le nombre de contrats aidés (CUI). Ainsi :
des milliers de salariés n’iront pas jusqu’au terme de leur contrat de travail et se retrouveront sans emploi ;
aucun dispositif ne vient remplacer les missions assurées par ces salariés, que ce soit sur temps de classe (aide à la direction d’école, aide à la scolarisation des enfants handicapés) ou en dehors (cantine, entretien des locaux…)
cette décision va accroître les difficultés dans les écoles : des directeurs ne bénéficieront plus de l’aide d’un personnel complémentaire, des enseignants se retrouveront seuls dans leur classe pour assurer la scolarisation des enfants handicapés…
Le SNUDI-FO revendique :
► le maintien et le renouvellement de tous les postes en contrats aidés dans les écoles (AAD, AVS) ;
►la transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
FORCE OUVRIERE a toujours dénoncé le caractère précaire de ces contrats de travail et considère que la seule évolution positive pour ces salariés, c’est leur transformation en emplois statutaires dans la Fonction Publique ou en CDI dans le privé, et non leur suppression !
Le SNUDI-FO 53 s’inquiète de l’impact du gel des contrats aidés sur le recrutement des AVS pour l’accompagnement des élèves handicapés dans les classes. Déjà, la situation dans notre département est dégradée.
Le DASEN, lors du dernier CTSD nous a assurés que l’accompagnement du handicap était une priorité nationale et que le département ne serait pas impacté en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Pourtant des élèves avec notification MDA et sans AVS existent en cette rentrée en Mayenne.
Afin que nous intervenions rapidement auprès du DASEN, contactez le SNUDI-FO 53 si vous êtes concernés par cette situation inacceptable !
Le SNUDI-FO rappelle que depuis la mise en œuvre de la Loi Montchamp, nous sommes saisis dans les réunions d’informations syndicales par les collègues de situations dramatiques voire dangereuses dues à l’inclusion devenues systématiques de certains élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire et/ou comportementale dont la notification MDA tarde à venir, qui, parfois, n’ont pas de place en établissement spécialisé ou dont les parents ne donnent pas leur accord pour une orientation. Ces élèves se retrouvent en souffrance dans des classes ordinaires ce qui les conduit souvent à adopter des comportements dangereux. Tout le monde est perdant : en premier lieu ces élèves, ensuite les enseignants qui ne peuvent plus enseigner et qui sont souvent culpabilisés. Enfin les autres élèves dont les conditions d’apprentissage sont aggravées.
AESH : mobilisés pour les revendications Un vrai travail, un vrai statut, un vrai salaire ! Abandon des PIAL ! Non à l’acte 2 de l’école inclusive !
Ce mardi 3 octobre 2023, à l’appel de FO, FSU, CGT et SUD les personnels de l’Education Nationale étaient appelés à la grève et à la mobilisation pour les revendications AESH, pour la défense de l’enseignement spécialisé.
A Laval, près de 150 personnes étaient rassemblées devant la préfecture.
A 14h00 une délégation intersyndicale (2 FO, 1 FSU, 2 CGT, 2 SUD) était reçue à la DSDEN pour porter les revendications. Une seule AESH présente. Frédéric Gayssot (PE) et Sandrine Poirier (AESH) composaient la délégation FO.
Le constat est sans appel :
Nos responsables administratifs reconnaissent bien les limites de l’école inclusive, en admettant être dépassés la situation. Les conséquences du sous-effectif sur la sécurité et les conditions de travail des personnels sont parfois dramatiques : pas de remplacement des AESH, pas de solution pour les personnels sans accompagnement pour leurs élèves, manque considérable d’AESH pour répondre aux notifications de la MDA…
Sans parler de la précarité du métier, qui génère misère et détresse, et a pour conséquence un nombre considérable de démissions.
Les absences non remplacées des AESH représentent au moins 40 ETP par an. Rien que pour le remplacement, FO estime qu’il faudrait recruter plus de 60 AESH.
Avec le tour de passe-passe des PIAL et une mutualisation outrancière (des AESH accompagnent parfois jusqu’à 14 élèves !), nos responsables administratifs locaux regrettent que toutes les notifications MDA ne sont pas honorées. Selon l’administration, 50 élèves seraient sans aucun accompagnement malgré la notification MDA. FO rappelle qu’il faut aussi ajouter tous les accompagnements incomplets et totalement mutualisés.
Il y a en Mayenne près de 870 AESH.
Acte 2 de l’école inclusive : toutes nos craintes sont confirmées !
Fusion des AESH et des AED, changement des PIAL en PAS (pôle d’appui à la scolarité), liquidation des structures spécialisées (IME, ITEP…), pour FO c’est clair, l’acte 2 de l’école inclusive est une étape supplémentaire vers une inclusion scolaire indifférenciée et systématique.
FO invite tous les personnels de l’Education Nationale, à participer à la réunion inclusion scolaire du 6 novembre pour préparer la conférence nationale inclusion, qui aura lieu à Paris le 17 novembre.
Dans le même temps, La Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière appelait les ATSEM à la grève. Elles étaient présentes à ce rassemblement et portaient ces revendications : ‒ L’amélioration des conditions de travail ‒ Un(e) ATSEM à temps complet par classe ‒ Leur remplacement sur temps de formation ‒ Une augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice pour compenser les pertes du pouvoir d’achat depuis 2000
Ecoutez l’interview d’une représentante des ATSEM FO sur France Bleu Mayenne
Où est donc passée la revalorisation « historique » ?
Dès juin dernier et encore en cette rentrée scolaire, les ministres qui se sont succédé ainsi que le président Macron n’ont eu de cesse d’annoncer à grand renforts médiatiques une revalorisation «historique» des personnels de l’Education nationale. Le ministre Attal continue d’affirmer que ce seraient « entre 125 et 250 € net de plus qu’à la rentrée précédente » que les personnels enseignants devraient toucher
Les bulletins de paie du mois de septembre démontrent que les propos du ministre sont un nouveau mensonge, comme l’était d’ailleurs l’annonce d’une augmentation de 10% pour tous les enseignants annoncée par le président Macron durant la dernière campagne des élections présidentielles.
Quelques miettes indemnitaires en guise de revalorisation « historique » !
La réalité c’est que la grande majorité des personnels enseignants ne bénéficieront que du doublement de l’indemnité de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves (ISAE ou ISOE) soit moins de 100 € par mois. Une minorité d’enseignants, ceux qui sont dans les 7 premiers échelons de la classe normale, disposeront en outre d’une augmentation de la prime d’attractivité.
Et enfin, une prime sera versée aux enseignants qui accepteront des tâches supplémentaires dans le cadre du « Pacte », ce qui ne constitue donc pas une revalorisation.
Quant aux autres personnels, RIEN ! Si ce n’est la décision d’augmenter de 1,5% la valeur du point – c’est-à-dire bien en deçà de l’inflation ! Et quelques mesurettes « Fonction publique « : prime pouvoir d’achat, GIPA, mesures « bas de grille » pour les trois grades de la catégorie C et les deux premiers grades de la catégorie B qui les maintient à peine au-dessus du SMIC, 5 points en plus sur toute la grille de toutes les catégories, soit environ 25 € brut par mois à compter du 1er janvier 2024.
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) : une nouvelle tromperie du ministre
Jeudi 28 septembre, le ministre Attal a annoncé avec tambours et trompettes le versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » à certains personnels de l’Education nationale… sauf que cette prime concerne tous les fonctionnaires et que cette information avait déjà été décidée par le ministre Guérini en juin dernier !
Rien de neuf donc… sauf que les personnels comptaient sur cette prime (versée une seule fois) dès le mois de septembre et qu’elle ne sera versée qu’au mois d’octobre, prime qui d’après le décret est comprise entre 300 € et 800 € pour les personnels qui toucheraient moins de 39 000 € bruts annuels toutes rémunérations confondues (traitement, primes, indemnités…)
Ainsi on aurait pu croire, par exemple, que les AESH, personnels situés sous le seuil de pauvreté, toucheraient le maximum de cette prime… Mais c’est sans compter sur une petite ligne qui spécifie que les 800 € seront proratisés sur la base de la quotité travaillée ! Les AESH percevront donc 500 € au lieu de 800 €… Pour le gouvernement, il n’y a pas de petites économies !
Dès la rentrée, déjà des problèmes de paie pour certains personnels !
Le 27 septembre, jour de la paie, qu’ont constaté de nombreux personnels de l’Education nationale ? La grande majorité d’entre eux sont bien loin de toucher 125€ de plus que lors de la rentrée précédente comme le ministre Attal le claironne !
Pire, des AESH se sont vus verser un acompte en lieu et place d’un salaire. Ainsi, par exemple, dans les Hauts-de-Seine, trois jours avant le versement de leur paye, des dizaines d’AESH ont reçu un courriel les informant qu’ils ne toucheraient que 80% de leur salaire en guise d’acompte et que, dans ce cadre-là, ils n’auraient pas de bulletin de salaire pour le mois de septembre.
Dans le Rhône, des enseignants contractuels non encore réembauchés n’ont toujours pas reçu l’attestation Education nationale leur permettant de bénéficier des allocations Pôle Emploi et se retrouvent sans revenu !
A Mayotte, il y a autant de problèmes de paye que d’établissements et de personnels : des remboursements de frais de déplacement en attente depuis deux ans, des heures supplémentaires non payées pour les professeurs et les AED voire des diminutions d’indices !
Assez des mensonges ministériels ! Tous aux réunions et assemblées FO !
Pour FO, la situation n’est plus tenable ! Assez des mensonges ministériels !
Dans une situation où l’inflation explose (alimentation +11,2% ; énergie +6,8% ; électricité + 18% sur un an ; gaz +7,6% ; essence +7%…), ce dont ont besoin les personnels, ce n’est pas de quelques miettes indemnitaires, mais d’une augmentation immédiate a minima de 10% de la valeur du point d’indice comme l’exige la Confédération CGT-FO !
Le SNUDI-FO 53 appelle les personnels à se réunir avec le syndicat pour réaffirmer les revendications et les moyens de les faire aboutir ! Elles les invite à participer à toutes les réunions et tous les stages que le syndicat organise dans les semaines qui viennent.
La fonction de titulaire remplaçant dans le premier degré est directement liée au droit pour les personnels à être remplacé en cas d’absence, et à la continuité du service dans l’Education Nationale. S’attaquer aux différentes spécificités de titulaires remplaçants, aux conditions de travail des titulaires remplaçants, c’est s’attaquer au droit au remplacement de tous les enseignants, et donc au fonctionnement de l’école publique.
En Mayenne, les différentes spécificités de titulaires remplaçants ont progressivement été gommées (ZIL, brigade, brigade formation continue, ASH, REP+…). Le SNUDI-FO 53 s’oppose aux logiques de fusion de ces différentes spécificités qui visent notamment à remettre en cause le droit aux remplacements courts.
Inédit : dès ce début d’année scolaire 2023, de très nombreuses absences de PE ne sont pas remplacées.
En septembre 2023, ce ne sont pas moins de 219 absences non-remplacées au total dans le 1er degré en Mayenne (Chiffres DSDEN 53).
Depuis 4 ans, nous assistons à la multiplication des absences non remplacées, avec des conséquences directes tant sur les conditions de travail, d’accueil, que sur la sécurité et la responsabilité qui pèse sur les épaules des PE présents. COVID ou pas, le problème est bien structurel, ce que le SNUDI-FO 53 s’obstine et intervient régulièrement et systématiquement auprès du DASEN. Le SNUDI-FO 53 revendique les créations des postes statutaires de titulaires remplaçants nécessaires pour faire face à tous les besoins de remplacement.
Notre analyse est fondée et juste : Oui, il manque des personnels dans les écoles, non la situation ne peut rester en l’état !
L’efficacité du service des remplacements de la DSDEN 53, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le directeur académique est aujourd’hui bien à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant parfois en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles, et faisant porter une lourde responsabilité sur les PE, mais aussi les AESH et les ATSEM, prenant parfois en charge une classe. Allons-nous faire appel aux collègues RASED, aux CPC, comme cela a déjà été le cas, ou encore aux retraités pour que nos élèves ne perdent pas de jours de classe ?
Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Le SNUDI-FO 53 défend les conditions de travail des titulaires remplaçants et intervient régulièrement auprès des IA-DASEN pour les faire valoir (défaut de paiement des ISSR, minoration des distances avec ARIA, paiement des primes REP et REP +, NBI, affectations non conformes aux spécificités de la fonction…)
Le SNUDI-FO 53 vient d’actualiser son journal spécial départemental dont l’objet est d’informer les enseignants titulaires remplaçants sur leurs droits. Le SNUDI-FO 53 invite les collègues titulaires remplaçants à saisir le syndicat pour toute question ou demande d’intervention.
Indemnisation des déplacements : l’ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement)
Si vous êtes Titulaire Remplaçant, ou affecté sur plusieurs écoles dans différentes communes non limitrophes, vous avez droit à des Indemnités de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR).
Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR : FO a mobilisé les collègues en 2022 (pétition, RIS spéciale, audiences…) et a pu obtenir une revalorisation de l’ISSR en juillet 2022. Cette revalorisation est le produit de la mobilisation des personnels avec l’aide de FO. Pour autant, cette revalorisation n’est pas à la hauteur des attentes des personnels.
Face à l’explosion des prix des carburants et d’entretien des véhicule, on est donc loin du compte !
Notons que le montant de l’ISSR n’est désormais plus indexé sur la valeur du point d’indice !
De plus, outre son caractère insuffisant, cette revalorisation a été le prétexte pour le ministère à désindexer l’ISSR du point d’indice, ce qui était auparavant automatique dans le décret 89–825. FO s’oppose à la désindexation de l’ISSR de la valeur du point d’indice.
Le SNUDI-FO continue d’agir pour une augmentation substantielle et significative del’ISSR a minima à hauteur de l’inflation. Cette augmentation ne saurait être inférieure à la revalorisation des frais de déplacement dans toute la Fonction publique de 10 %.
Distances (km) et taux journaliers, avec effet rétroactif au 01/09/2023
Distance(en km)
moins de 10
10 – 19
20 – 29
30 – 39
40 – 49
50 – 59
60 – 80
Tauxjournaliers
15,94 €
21,04 €
26,16 €
30,87 €
36,86 €
42,89 €
49,24 €
Par tranche de 20 kms supplémentaire 7,34 €
Quelques mises en garde :
Les distances sont calculées par le logiciel ARIA. Elles ne sont pas toujours fiables. Nous vous conseillons de vérifier sur mappy ou viamichelin. Le SNUDI-FO 53 a fait obtenir gain de cause à des collègues pénalisés par le logiciel ministériel ! Vérifiez vos bulletins de salaire ! Saisissez le SNUDI-FO !
L’ISSR est versé, y compris si le remplacement est effectué dans une autre école du même groupe scolaire (ex : lorsqu’on remplace à l’école maternelle alors qu’on est affecté à l’école élémentaire limitrophe), voire lorsqu’on remplace dans une autre école de la même rue. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit bien le versement de l’ISSR dès la sortie de l’école de rattachement. Contacter le SNUDI-FO en cas de problème.
Lorsqu’un titulaire remplaçant effectue deux remplacements dans la journée (matin dans une école et après-midi dans une autre par exemple), l’ISSR n’est versée que sur la base de la plus grande distance. Elle n’est pas versée deux fois. Nous vous invitons par conséquent à être vigilants et saisir le SNUDI-FO en cas de demandes de remplacement abusives.
Il est à noter que le temps de pause repas doit être respecté (minimum 20 minutes selon les normes du Code du travail) et que le trajet vers la seconde école doit avoir lieu sur temps de travail.
Les ISSR sont versées avec un décalage de deux mois. Ainsi, un remplacement réalisé au mois d’octobre verra ses ISSR versées en décembre, le mois de février sera réglé en avril etc…
Ce décalage de fait, contesté par le SNUDI-FO, complique largement la tâche de contrôle de paiement des Indemnités que peuvent effectuer eux-mêmes les collègues. Parfois, ces délais, déjà trop longs, ne sont même pas respectés, par manque de moyens et de personnels dans les services.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISSR) est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes : · elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ; · elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés.
L’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR.
Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le SNUDI-FO 53 intervient également pour que l’administration fournisse un récapitulatif écrit des remplacements effectués et des primes versées. Contactez le SNUDI-FO en cas de difficultés.
Bonifications, primes
REP+
Les remplacements REP+ vous ouvrent le droit de percevoir les indemnités journalières propres à ces zones particulières, apparaissant sur votre fiche de paye sous l’intitulé « Indemnité sujétions spéciales REP/REP+ ». Comme les ISSR les indemnités sont versées avec un décalage de deux mois.
Vous devez bénéficier de l’indemnité REP+ (468 € brut par mois) au prorata de votre temps de remplacement . (décret 2015-1087 du 28/08/2015)
En Mayenne, le DASEN avait cherché à rogner sur le versement des primes REP + et avait refusé de payer les jours non-travaillés dans le cas d’un remplacement long. Cela avait pu aboutir par exemple à ce que, pour un remplacement ininterrompu d’un mois, ne soit versée que 5/7ème de la prime. (Avec le mercredi travaillé sur Laval). Le SNUDI-FO fait respecter vos droits !
Il est important que les collègues TR vérifient régulièrement leurs bulletins de salaire pour être certains du bon versement de ces primes !
Pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner pour vos démarches de restitution d’indemnités non perçues (ASH, REP+), contactez le SNUDI-FO.
SEGPA / ULIS / IME / ITEP
De la même façon que pour les REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… (1765 € brut par an) au prorata de votre temps de remplacement. (Décret 2017-964 du 10/05/17).
Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS collège sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
ULIS école
La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas. Vérifiez vos bulletins de salaire ! Contactez le SNUDI-FO pour toute question.
Les conseils du SNUDI-FO 53
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Le SNUDI-FO 53 met à votre disposition un tableau de calcul pour vos heures et pour l’année scolaire 2023-2024. (Tableau à télécharger ici)
Pour résumer : 1- Noter ses horaires ; 2- Toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée; 3- Toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ; 4- Les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO.
« Dans le cas où ces instituteurs n’auraient pas à assurer ces remplacements pour une période déterminée, ils seront chargés de l’aide pédagogique à l’équipe éducative dans les écoles du groupe d’intervention. » (Note de service no 82-141 du 25 mars 1982)
Le collègue dans son école de rattachement est donc réputé en activité et doit percevoir, notamment, les primes REP +. Il n’est pas tenu d’effectuer de remplacement sans consigne de la hiérarchie.
Astreinte des remplaçants en Mayenne : le SNUDI-FO obtient satisfaction !
Le DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Les différentes interventions du SNUDI-FO 53 ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !
Andjaro : une application pour gérer les remplacements
Depuis quelques années, le ministère a multiplié les expérimentations dans certains départements pour la gestion du remplacement en mettant en place l’application Andjaro qui servirait selon lui à « optimiser le remplacement ». En cette rentrée, la Rectrice de l’Académie de Nantes prévoit son expérimentation dans le Maine et Loire. Le SNUDI-FO 53 intervient seul depuis le début, et à nouveau en cette rentée en CSA-SD, pour alerter et condamner ce nouveau dispositif de gestion, qui n’est ni plus ni moins qu’une privatisation progressive d’un pan entier de service de l’Education Nationale.
Cette application, élaborée par une start-up privée, est censée mettre en adéquation les « besoins » et les « profils » et envoyer des notifications par courriel et SMS aux personnels les informant des remplacements à effectuer, parfois le matin même.
En plus de s’attaquer aux postes de personnels administratifs, Andjaro instaure une gestion déshumanisée du remplacement qui ne tient plus compte des éléments concrets du terrain ou des affinités propres à chaque titulaire remplaçant (remplacements courts ou longs, en maternelle ou en élémentaire…).
De plus, cet outil est souvent utilisé comme prétexte à organiser une gestion totalement centralisée du remplacement, en lien avec la suppression des spécificités (ZIL, brigade…), dégradant encore les conditions de travail des titulaires remplaçants.
Postes de Titulaire Renforcement Zone Urbaine (TZRU) et Titulaire Renforcement Ruralité (T2R) Flexibilité, quand tu nous tiens !
En 2019, le DASEN a supprimé les PDMQDC (dispositif plus de maîtres que de classes), 13 au total. « A la place », le DASEN a créé de nouveaux postes T2R (Titulaire Remplaçant Ruralité) et TRZU (Titulaire Remplaçant Zone Urbaine), surfant ainsi sur la volonté ministérielle d’expérimentation tous azimuts.
Alors, avec les T2R et les TZRU, il ne s’agit pas seulement de nouveaux acronymes dont on sait combien l’Education Nationale est friande. Il s’agit en réalité de postes dont la caractéristique essentielle est la FLEXIBILITÉ ! Cela a pu être démontré depuis nos premières analyses en 2019.
Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pompier-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
Flexibilité donc dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit parfois en audience ou en instance, l’affectation des personnels T2R ou TRZU à l’année sur des écoles, nous voyons bien chaque année des déplacements selon les « besoins » du moment !
Il s’agit donc bien de :
Pallier l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Calmer la colère pour mieux faire passer la pilule d’une fermeture de classe ;
Pallier le manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de postes dans les RASED ;
Pallier les conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise ;
Encore une fois, dans cette affaire, il apparaît clairement que ce qui guide nos responsables administratifs, c’est la déréglementation et la flexibilité dans la gestion des ressources humaines !
Si le SNUDI-FO 53 ne peut refuser par principe la création de postes supplémentaires, il se doit d’être lucide et d’alerter les collègues quant aux dangers à terme de ce type de postes, illustration d’une dérive mortifère pour notre statut et l’avenir de l’école publique.
Si vous êtes affectés sur ce type de poste, vous pouvez être missionné à temps complet ou à temps partiel, sur une, 2, 3 écoles (voire plus !). Les écoles d’intervention devraient appartenir à une zone géographique limitée, sauf qu’un TRZU ou un T2R reste un TR (titulaire remplaçant) et peut, in fine, être appelé à remplacer partout comme tout TR.
Les T2R, les TRZU perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement.
TRS (titulaire remplaçant secteur)
Il s’agit de postes fractionnés sur des compléments de décharges de direction, de PEMF, décharges syndicales ou temps partiels. La base fixe est d’au minimum 25% sur une décharge de direction et un rattachement administratif sur l’école.
Les TRS perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement
Congés et autorisations d’absence liées aux enfants
Congé de maternité
Avant toute naissance, informer dès que possible votre inspection de circonscription en faisant parvenir : • un certificat médical mentionnant la date de début du congé maternité (hors congé pathologique)une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « congé maternité » demandant la mise en congé maternité • déclarer votre grossesse (Déclaration de grossesse remise lors de la 1ère visite chez le médecin ou la sage femme) avant la fin de la 14ème semaine à la CAF et à la MGEN. Différentes aides peuvent être proposées. Durant le congé de maternité, l’enseignante est payée à plein traitement (même si elle était à mi-temps avant le congé ).
Aménagement de la durée du congé
Sur présentation d’un certificat médical, une partie de votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines maximum, peut être reportée sur la période postnatale. En cas d’arrêt pendant la période reportée, celle-ci est annulée. Le congé maternité débute alors au 1er jour de l’arrêt.
La durée du congé maternité est de 16 semaines : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance. A partir du 3ème enfant : la durée des congés est portée à 26 semaines (8 + 18) ou (10 + 16). En cas de Naissances multiples, il faut rajouter deux semaines à la période postnatale.
Des congés supplémentaires sont accordés sur demande accompagnée d’un certificat (dans un délai de 2 jours ouvrables), en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Ces congés supplémentaires relèvent du régime des congés maternité
Les autorisations d’absence
En tant que maman, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Dans le cadre de la préparation à l’accouchement, vous pouvez vous voir accorder des autorisations d’absence facultatives soumises à nécessité de service ou des facilités horaires après avis du médecin du travail.
Dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) des autorisations d’absences peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux. La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale est autorisée à s’absenter pour prendre part, au plus, à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole.
La rémunération
Si vous êtes fonctionnaire, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.
En cas d’arrêt maladie ordinaire intervenant après votre déclaration de grossesse, aucun jour de carence ne vous sera appliqué.
Si vous êtes contractuelle, AED ou AESH, vous conservez votre rémunération quelle que soit votre ancienneté de services.
La situation administrative
Le congé maternité est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.
Congé pour naissanceet congé de paternité
Le congé de naissance est accordé de droit (certificat de naissance) au père avec plein traitement. Durée : trois jours ouvrables (consécutifs ou non) inclus dans les 15 jours avant et après la naissance.
Le congé de paternité est de 25 jours consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance (dimanche et jours fériés compris). Ces jours s’ajoutent aux trois jours pour naissance.
Contactez-nous pour plus d’information via notre mail snudifo.53@gmail.com, via le formulaire de notre site internet ou au 06 52 32 30 45 .
Congé d’adoption
Ce droit est ouvert à la personne :
à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’agence française de l’adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles délivré par arrêté du président du conseil général lorsqu’elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le congé débute à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée.
La durée du congé dépend du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants à charge.
Lorsque les deux conjoints travaillent, qu’ils soient tous deux fonctionnaires ou non, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée de onze jours ou de dix huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Les deux périodes peuvent être prises simultanément.
1 ou 2 enfants à charge du fait de l’adoption
Congé non partagé : 10 semaines
Congé partagé : 10 semaines + 11 jours
3 enfants au moins à charge du fait de l’adoption
Congé non partagé : 18 semaines
Congé partagé : 18 semaines + 11 jours
Multiples
Congé non partagé : 22 semaines
Congé partagé : 22 semaines + 18 jours
En cas de non partage du congé d’adoption, l’intéressé doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé pour adoption pendant cette période.
Le conjoint qui renonce au congé d’adoption peut bénéficier du congé supplémentaire de trois jours ouvrables accordé à cette occasion (article L. 215-2 du code de l’action sociale et des familles et instruction n° 7 du 23 mars 1950).
Le traitement est conservé.
Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pour l’avancement.
A l’expiration du congé pour adoption, l’agent est en principe réaffecté dans son ancien emploi.
Toutefois, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.
Congé parental
En cas de naissance ou d’adoption d’enfant de moins de trois ans. Accordé de droit par périodes de deux à six mois renouvelables (faire la demande un mois avant) jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Accordé au père ou à la mère ou à l’un puis à l’autre mais à un seul à la fois. Congé sans traitement (mais possibilité de percevoir l’APE ou l’APJE*).
* Pour connaître les montants et les conditions des autres prestations versées par la CAF, comme notamment l’Allocation pour jeune enfant (APJE), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’allocation parentale d’éducation (APE), l’allocation de soutien familial, ainsi que les prestations d’action sociale interministérielle, veuillez contacter votre section départementale.
Congé pour garde d’enfants
Accordé au père ou à la mère à plein traitement. Durée : (durée hebdomadaire de service + 1j). Maximum par an : 5j ½ par année civile. Durée doublée pour famille monoparentale ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation (11j par an).
Décompte par année scolaire !
Contactez-nous pour plus d’information via notre mail snudifo.53@gmail.com , via le formulaire de notre site internet ou au 06 52 32 30 45 .
Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, le SNUDI-FO 53 a décidé de lancer une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne (Lien enquête) et d’organiser une RIS spéciale le lundi 6 novembre à 18h, à Laval ou en visio (réunion hybride). Les inscriptions sont indispensables (lien pour s’inscrire).
Une conférence nationale à Paris le 17 novembre
Ces initiatives visent à envoyer une délégation pour participer à une grande conférence sur l’inclusion systématique organisée par notre fédération nationale le 17 novembre à Paris. Il s’agit pour nous d’apporter un éclairage sur la situation des enseignants et des élèves sur la base de ce qui est réellement vécu en classe. Nul besoin d’être devin pour voir ce que chacun subit silencieusement chaque jour, mais il s’agit maintenant d’en donner l’écho et la visibilité la plus large possible, pour faire connaitre les situations intenables, les situations de souffrance et obtenir gain de cause sur les revendications.
En effet, les éléments de langage trompeurs de notre gouvernement sur l’inclusion peinent à cacher des considérations budgétaires pour imposer la poursuite de la maltraitance institutionnelle des élèves et des personnels et l’achèvement de la destruction des structures spécialisées.
L’acte 2 de l’École inclusive prévoit notamment : la fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, la remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé (sic), la culpabilisation des enseignants qui devraient être formés, La fusion des missions des AESH et AED,… C’est par ailleurs ce que confirme le ministre lors du groupe de travail du lundi 18 septembre 2023 ! (voir compte-rendu ci-dessous).
Aussi nous vous remercions de bien vouloir prendre quelques minutes, éventuellement avec vos collègues s’ils le souhaitent, pour répondre à nos questions. Les réponses seront anonymées, l’administration ne pourra exercer aucune mesure de rétorsion.
Votre contribution sera un appui significatif aux revendications relatives à l’inclusion scolaire pour mettre toute la lumière sur les mensonges du gouvernement.
Le SNUDI-FO 53 rappelle ses revendications constantes : – Non à une nouvelle dégradation de la prise en charge des élèves les plus fragiles ! – Non à une nouvelle charge contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves ! – Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire – Non à l’inclusion systématique et indifférenciée – Défense de l’enseignement spécialisé – Création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Un statut et un vrai salaire pour les AESH – Retrait de l’acte 2 de l’École inclusive.
Vidéo de novembre 2022 à propos de l’inclusion scolaire
Compte rendu FO du groupe de travail « école inclusive » au ministère le 18 septembre
Face aux conséquences désastreuses de l’Ecole inclusive et au ministre qui veut passer en force sur son Acte 2, RÉUNISSONS-NOUS POUR PRÉPARER LA CONFÉRENCE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE !
Le ministre Attal a convoqué ce lundi 18 septembre un groupe de travail concernant l’Ecole Inclusive. Il était en fait question de faire le bilan des « attentes » des organisations syndicales dans le cadre des décisions du président Macron lors de la Conférence Nationale sur le Handicap. Aucune nouvelle annonce n’a donc été faite si ce n’est la confirmation de la mise en oeuvre l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive avec application progressive à la rentrée 2024 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, fusion des missions des AESH et AED dans un nouveau cadre d’emploi ARE, transformation des PIAL en Pôles d’Accompagnement à la Scolarisation avec culpabilisation des enseignants qui devraient être formés,…
Le constat que fait FO depuis des années avec l’application de la loi 2005 et le concept d’Ecole inclusive introduit par les réformes Peillon, c’est le chaos règne dans de nombreuses écoles avec des personnels et élèves en souffrance voire en danger. Ce constat est désormais été partagé par les autres organisations syndicales, y compris celles qui n’ont jamais remis en cause l’inclusion systématique.
Le constat est le suivant : Ça ne plus durer !
La conseillère sociale du Ministre qui présidait la réunion du 18 septembre a dû faire face à une fronde unanime contre le projet de création du cadre d’emploi d’ARE (Accompagnant à la Réussite Educative) qui de fait aboutirait à une fusion des AESH et des AED, les contrats ARE étant sur des temps « plus complets » et donc « plus intéressants », selon l’administration…
Alors que l’Acte 1 de l’Ecole inclusive a engendré les ravages que nous connaissons dans de très nombreux établissements scolaires, la FNEC FP-FO a rappelé sa ferme opposition à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre imposé par les décisions présidentielles.
Elle a opposé ses revendications : – création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés – pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves – départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent – maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux – un statut et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins – retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive
FO continuera d’être aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction. Face à ces projets d’une violence inouïe, la FNEC FP-FO invite les personnels à participer massivement aux réunions de préparation de la Conférence Nationale de délégués du 17 novembre, au siège de la Confédération FO, afin de discuter et d’une initiative d’ampleur nationale pour la satisfaction des revendications.
Déclaration de la FNEC FP-FO à la réunion sur « l’Ecole inclusive » du 18 septembre 2023 Alors que la situation est intenable dans de plus en plus d’établissements scolaires en raison de l’inclusion scolaire systématique (nos syndicats sont très fortement sollicités pour des situations mettant en danger les élèves et les personnels), le Président Macron a annoncé la mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive lors de la Conférence National Handicap du 26 avril 2023 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, culpabilisation des enseignants qui devraient être formés, fusion des missions des AESH et AED, … Pendant ce temps, plus de 1200 élèves attendent une place en IME ou ITEP (ou SESSAD IME ou ITEP) en Indre-et-Loire, 400 dans le Tarn, 400 dans l’Hérault… des dizaines attendent une place en ULIS dans de nombreux départements… La FNEC FP-FO a, à de multiples reprises, sollicité l’attention du Ministre sur les conséquences catastrophiques des mesures gouvernementales découlant de la loi de 2005 sur le handicap. A l’opposé des décisions du président Macron, nous réaffirmons nos revendications : -création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés -pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves -départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent -maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, -un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins -retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive La FNEC FP-FO sera aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique et portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction.
Nous AESH du 93, réunies à plus de 100 le 18 septembre 2023 avec le Snudi FO 93, déclarons que nous en avons marre de la maltraitance.
Nous sommes baladées d’une école à l’autre dans nos PIALs sans pouvoir faire nos cantines qui sont vitales pour nous. Au- cune considération pour nos conditions de vie.
Nous sommes sous-payées pour un travail extrêmement pénible et essentiel pour le bon fonctionnement de l’école. Il manque d’ailleurs un grand nombre d’AESH par rapport aux notifications ce qui montre bien que nous sommes méprisés. On nous promet une prime que nous ne percevons pas de façon équitable, à la tête du client.
On nous force à faire du travail gratuit, sans reconnaitre les heures supplémentaires que nous faisons, et on nous force à travailler plus.
On nous force aussi à surveiller la cour de récréation et à changer seuls la couche d’élèves en inclusion systématique qui sont accueillis dans des conditions inacceptables !
On nous vire de notre métier sans motif, sans explications, sans que l’on puisse se défendre. On nous jette avec mépris quand on s’est déjà bien servis de nous.
On nous change d’élève sans explications, on méprise notre travail envers ces élèves, ils sont parfois en pleurs lorsque nous partons. Halte à la maltraitance des élèves et des collègues !
Nous n’avons pas de médecine du travail alors que notre métier nous cause des pathologies parfois graves, nous devons nous débrouiller toutes seules. Les travailleurs RQTH parmi nous n’obtiennent pas d’aménagements du temps de travail ni de mi-temps thérapeutique.
On nous fait signer un CDI avec une durée de travail différente de notre CDD. Doit-on accepter une baisse de salaire après plusieurs années d’ancienneté ?
Nous avons des contrats qui ne nous assurent aucune sécurité. Nous sommes méprisées par l’administration, menacées de ne pas être renouvelées si nous ne sommes pas d’accord, si nous osons juste dire que nous n’en pouvons plus. Qui peut travailler dans ces conditions ?
Nous n’en pouvons plus d’être traitées de la sorte, nous refusons le destin que l’on veut nous imposer ! Nous voulons de meilleures conditions de travail pour un meilleur accueil des élèves. C’est pour cela que nous appelons toutes les AESH et tous les personnels à la grève du 3 octobre et nous demandons au délégué de faire remonter nos revendications lors de la conférence nationale FO sur l’inclusion scolaire.
Face à la maltraitance et au mépris, opposons les revendications : Un vrai statut, un vrai salaire, stop à la précarité et à l’esclavage moderne ! Une vraie formation par des professionnels de santé ! Abandon des PIALs qui sont une honte pour les élèves et les personnels ! Pour une inclusion au cas par cas avec les moyens et tous les postes nécessaires. Toutes et tous en grève le 3 octobre pour faire entendre nos voix !
Motion adoptée à l’unanimité
Face aux conséquences désastreuses de l’Ecole inclusive et au ministre qui veut passer en force sur son Acte 2, RÉUNISSONS-NOUS POUR PRÉPARER LA CONFÉRENCE DE DÉLÉGUÉS DU 17 NOVEMBRE ! PRÉPARONS LA GREVE DU 3 OCTOBRE !
Le ministre Attal a convoqué ce lundi 18 septembre un groupe de travail concernant l’Ecole Inclusive. Il était en fait question de faire le bilan des « attentes » des organisations syndicales dans le cadre des décisions du président Macron lors de la Conférence Nationale sur le Handicap. Aucune nouvelle annonce n’a donc été faite si ce n’est la confirmation de la mise en oeuvre l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive avec application progressive à la rentrée 2024 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, fusion des missions des AESH et AED dans un nouveau cadre d’emploi ARE, transformation des PIAL en Pôles d’Accompagnement à la Scolarisation avec culpabilisation des enseignants qui devraient être formés,… Le constat que fait la FNEC FP-FO depuis des années avec l’application de la loi 2005 et du concept d’Ecole inclusive, à savoir que le chaos règne dans de nombreuses écoles avec des personnels et élèves en souffrance voire en danger, a été partagé par les autres organisations syndicales, y compris celles qui n’ont jamais remis en cause l’inclusion systématique. Ça ne plus durer ! La conseillère sociale du Ministre qui présidait la réunion a dû faire face à une fronde unanime contre le projet de création du cadre d’emploi d’ARE (Accompagnant à la Réussite Educative) qui de fait aboutirait à une fusion des AESH et des AED, les contrats ARE étant sur des temps « plus complets » et donc « plus intéressants », selon l’administration… Alors que l’Acte 1 de l’Ecole inclusive a engendré les ravages que nous connaissons dans de très nombreux établissements scolaires, la FNEC FP-FO a rappelé sa ferme opposition à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre imposé par les décisions présidentielles. Elle a opposé ses revendications :
– création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés, – pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves, – départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent, – maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, – un statut et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins, – retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive
La FNEC FP-FO continuera d’être aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction. Face à ces projets d’une violence inouïe, la FNEC FP-FO invite les personnels à participer massivement aux réunions de préparation de la Conférence Nationale de délégués du 17 novembre, au siège de la Confédération FO, afin de discuter et d’une initiative d’ampleur nationale pour la satisfaction des revendications.
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Depuis plusieurs années elles sont expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire. D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 a décidé en ce début d’année scolaire 2023, de mettre les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les dangers de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et à préparer la mobilisation collective pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
Depuis plusieurs mois, le DASEN de la Mayenne, prend appuis sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.« « Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, le DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 sera reçu en audience le 3 octobre sur la question des évaluations d’école et fera respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.
A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…
L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines : « ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ; ‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ; ‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ; ‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »
Ainsi, au moment où le ministre crée le chaos en fermant des classes et des postes dans les écoles et les établissements spécialisés, en n’assurant plus le remplacement des enseignants absents, en développant l’inclusion systématique, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…
Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance s’organise !
En Mayenne, 38 écoles ont déjà signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et envoyé au SNUDI-FO 53. Nous sommes dans l’attente des remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En ce début d’année scolaire 2023, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école durant l’année 2023-2024 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école étaient à l’ordre du jour de la dernière F3SCT ; nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’image du gouvernement !
Dans des circonscriptions, cette année encore, la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école a été présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour ce dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a pu nous contredire, indiquant ici que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO a insisté pour demander confirmation, et pour faire inscrire les réponses du secrétaire général et de l’IEN adjoint au PV.
Secrétaire Général : “Oui c’est obligatoire, on se cale sur la feuille de route du ministère”. “Un PE doit 1607 heures de service”
La délégation a répondu que le CEE n’était qu’un comité consultatif, issu des lois Blanquer de 2019, comité consultatif, qui émettait des préconisations, et qu’en aucun cas il ne pouvait avoir un quelconque pouvoir décisionnaire. En aucun cas, une annonce du ministre concernant la feuille de route du président Macron ne pouvait faire office de loi.
Sommes-nous encore en démocratie, sommes-nous toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier, ou est-ce désormais la bonne parole d’un gouvernement aux abois qui fait office de loi et qui impose désormais nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire ?
Quant aux 1607 heures, la délégation FO a rappelé que les PE avaient encore un statut particulier qui fixaient des obligations réglementaires de service (24 heures hebdomadaires + 108 heures annuelles)
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, les représentants du directeur académique, absent désormais à chaque instance, à l’instar du gouvernement Macron veulent passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux largement remontés et illustrés par des témoignages par la délégation FO.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
FO a déposé 2 avis au vote de cette F3SCT
Avis 1 : La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Avis 2 : Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
Le SNUDI-FO 53 intervient à tous les niveaux pour la revalorisation des indemnités des MAT.
Extrait du compte-rendu de notre audience DSDEN du 17 janvier 2023 : Le SNUDI-FO 53 est revenu sur une revendication portée depuis le début de l’année, à savoir l’augmentation de l’indemnité versée aux MAT. Le SNUDI-FO 53 a encore rappelé que les missions attribuées au MAT ont augmenté puisque de fait la durée des stages des M1 et M2 a augmenté. Le SNUDI-FO a donc à nouveau demandé l’augmentation de l’indemnisation des MAT, qui, rappelons-le, n’a subi aucune revalorisation depuis 2014 ! Lire à ce sujet : Audience du 24.10.22 Courrier du 1er novembre 2022 Nos responsables bottent en touche ! Si l’administration se range à notre avis en reconnaissant effectivement qu’il y a bien une augmentation de la charge de travail des MAT qui justifierait une augmentation de l’indemnisation, elle indique respecter un cadre réglementaire dont nous n’avons pas la même lecture. Pour autant, l’IEN adjoint, sans s’engager, affirme à la délégation FO : “On peut raisonnablement penser que l’indemnité sera augmentée” Le SNUDI-FO 53 va faire en sorte que le ministère soit saisi de cette question. Le SNUDI-FO 53 invite tous les MAT du département à se rapprocher du syndicat pour exprimer leurs revendications, et à se syndiquer au SNUDI-FO.
La rémunération des MAT (maîtres d’accueil temporaires) relève des dispositions de plusieurs textes: – le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 – l’arrêté du 7 mai 2012 (activités de formation) – la note ministérielle du 10 octobre 2014 – l’arrêté du 24 juillet 2020
La rémunération des MAT relative aux SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) doit être, minimum, de 150 euros par stagiaire M1 et 300 euros par stagiaire M2 …
L’arrêté du 24 juillet 2020 fixe la nouvelle durée des SOPS : 12 semaines pour un M2, 6 semaines pour un M1.
C’est ce qui est écrit dans la note ministérielle de 2014 : « L’arrêté du 7 mai 2012 prévoit une fourchette comprise entre 100 et 800 euros pour la rémunération des actions de tutorat. Le taux de rémunération du tutorat d’un SOPA est fixé dans ce cadre à 150 euros par étudiant. » « S’agissant des stages qui pourraient être accomplis par des étudiants en seconde année de Master et qui ne sont pas lauréats d’un concours, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations au sein des master MEEF, vous attribuerez un montant de 300€ aux tuteurs de ces étudiants, dans les mêmes conditions que pour les tuteurs des étudiants en SOPA »
Le SNUDI-FO 53 vous précise que :
– si un tuteur assure simultanément le tutorat de plusieurs étudiants en SOPA : autant d’indemnités que d’étudiants stagiaires suivis seront versées ;
– plusieurs tuteurs se partagent le tutorat d’un étudiant en SOPA : l’attribution de l’indemnité étant subordonnée à l’exercice effectif des fonctions, l’indemnité est répartie entre les tuteurs au prorata de la durée de chaque tutorat ;
– le tuteur est absent et remplacé dans l’exercice de sa mission : l’indemnité est répartie entre les deux agents ; la part versée au remplaçant est calculée au regard de la durée du remplacement.
L’indemnité versée est donc liée à la situation du stagiaire, au nombre de stagiaires et de tuteurs en assurant le suivi !
Plusieurs MAT ont saisi le SNUDI-FO 53 pour des indemnités versées partiellement ou non versées. Le SNUDI-FO a fait régulariser plusieurs situations.
Nous invitons donc les collègues MAT qui n’auraient pas touché le paiement relatif à l’accueil de stagiaires dans le cadre des SOPA à saisir le syndicat pour un versement intégral de leur indemnité, conformément à la réglementation en vigueur.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprises au sujet des MAT
… et les missions des MAT augmentant, il est légitime de demander son augmentation !
L’arrêté du 7 mai 2012 indique, à l’article 3, dans un tableau, que les indemnités liées aux activités d’accompagnement pédagogique (accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage) doivent être comprises entre 100 euros et 800 euros. L’article 4 de ce même arrêté précise que « Le montant de la rémunération des activités de formation est déterminé par le service ou l’établissement responsable de leur organisation, dans la limite du budget prévu à cet effet. Il est établi en fonction du niveau d’expertise des intervenants ou du public destinataire, de la charge et de la difficulté du travail, notamment au vu du nombre de stagiaires et du nombre de jours de la formation, et des sujétions liées à la mise en œuvre du projet pédagogique »
En 2014, le ministère a estimé qu’un tutorat SOPA correspondait à 150 euros pour un M1 et 300 euros pour un M2. Depuis, les missions des MAT ont augmenté, tout comme la durée des stages SOPA… Pour le SNUDI-FO 53 il doit en être de même pour cette indemnité !
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues concernés : – à nous faire remonter leurs dossiers si le paiement de leur indemnité ne correspond pas aux textes ci-dessus ; – à discuter de l’augmentation de leur indemnité SOPA et à nous faire remonter leurs revendications.
Le SNUDI-FO intervient à tous les niveaux (DASEN, Rectrice, Ministre) pour porter la revendication d’augmentation de l’indemnité.
Le SNUDI-FO 53 se tient à la disposition des collègues MAT pour organiser une Réunion d’Informations Syndicales à ce sujet (à déduire de votre quota d’ animations pédagogiques qu’elles soient obligatoires ou pas)
Concertation sur «l’attractivité du métier enseignant» FO réaffirme ses revendications
Alors que les personnels font face à une rentrée particulièrement chaotique, notamment marquée par le manque criant de postes et une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail, le ministre Attal a réuni les organisations syndicales mercredi 13 septembre pour une concertation qui avait un air de déjà-vu…
Après avoir indiqué qu’il s’inscrivait dans la continuité des réformes de ses prédécesseurs, le ministre prétend rendre attractif le « métier » enseignant avec trois chantiers : l’évolution de carrière, les conditions de travail, la formation initiale.
Retrait du Pacte ! 10% d’augmentation du point d’indice pour tous sans contrepartie !
Alors que toutes les organisations syndicales présentes ont réaffirmé dans une déclaration commune « leur refus du Pacte » et l’exigence « d’une augmentation significative du point d’indice en ce contexte de forte inflation », la FNEC FP-FO a rappelé que tous les personnels voient leur pouvoir d’achat s’effondrer.
Les engagements du candidat E. Macron d’augmenter de 10 % tous les enseignants étaient de l’enfumage, puisque c’est pour une majorité seulement 92€ d’indemnitaire en plus pour solde de tout compte.
FO revendique 10% d’augmentation de la valeur du point d’indice tout de suite sans contrepartie et l’ouverture de négociations pour rattraper la perte de pouvoir d’achat, ainsi que le retrait du Pacte, massivement rejeté par les personnels.
28% c’est la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 au regard des inflations successives !
Arrêt des contre-réformes ! Défense du Statut ! Création des postes nécessaires !
Sur le sujet des conditions de travail, la liste des revendications est longue tant les attaques portées ces dernières années sont nombreuses : réforme des retraites qui impose 2 ans ferme à tous, suppression de 2000 postes à la rentrée, inclusion systématique et forcée qui remet en cause les postes spécialisés et le droit pour tous les élèves à un enseignement adapté, évaluation permanente, formation pendant les vacances, Loi Rilhac, réforme du Baccalauréat et Parcoursup… La FNEC FP-FO a exigé le retrait de toutes ces mesures.
Sur le Baccalauréat, le ministre a indiqué avoir pris en compte une demande des personnels avec le report des épreuves de spécialités en juin, ce qui est bien loin de résoudre les problèmes pour la FNEC FP-FO.
Concernant l’inclusion, le ministre a reconnu que c’était un enjeu majeur et une préoccupation et « qu’il n’était pas normal que les élèves trop compliqués pour être accueillis dans les établissements médico-sociaux se retrouvent scolarisés en classe banale ». La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’arrêt du dogme de l’inclusion systématique et forcée, la défense de l’enseignement spécialisé et la création de tous les postes nécessaires.
Formation initiale : pour le retour à un recrutement au niveau licence sous Statut
Le ministre est revenu sur son annonce de retour aux écoles normales tout en précisant qu’il ne remettrait pas en cause la masterisation… Il reconnait que le concours à BAC +5 a réduit le nombre de candidats et que la charge de travail demandée aux stagiaires est excessive. Il faut selon lui garantir la qualité de l’enseignement, que ce soit par voie de concours ou d’autres voies. Il a indiqué que le ministère assumerait les implications budgétaires de ces décisions. La FNEC FP-FO a indiqué qu’elle revendique le recrutement au niveau licence mais qu’il ne pouvait y avoir d’autre voie acceptable que le concours et le recrutement sous statut. Elle revendique le recrutement de la totalité des listes complémentaires, dans tous les corps, et leur extension. Elle a demandé au ministre d’intervenir pour stopper les formations organisées pendant les vacances pour les stagiaires à temps plein et exiger que ces formations statutaires se tiennent sur les obligations réglementaires de service.
L’heure est à la préparation de la mobilisation
La totalité des fédérations syndicales est opposée au Pacte et revendique « de véritables augmentations salariales en particulier par une augmentation significative du point d’indice pour tous les personnels dans ce contexte de forte inflation »
FO appelle les personnels à se réunir en réunions d’information syndicale pour réaffirmer ces revendications et discuter des moyens de les faire aboutir :
Augmentation des salaires pour tous, tout de suite !
Abandon du Pacte !
Arrêt des contre-réformes !
A noter : En obtenant jusqu’à 15 % d’augmentation de salaire par la grève dure, les agents de sécurité d’aéroport au Royaume- Uni, les enseignants écossais et les cheminots allemands ne montrent-ils pas la voie qu’il faut suivre ?
La plateforme GAIA sera ouverte du 25 août au 20 septembre (et jusqu’au 30 septembre pour les directeurs) pour les inscriptions au PDF.
Pour y accéder : espace interne -> Gestion des personnels -> Iprof -> Les services -> GAIA
POUR RAPPEL, VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 53 CETTE ANNÉE : ✖️ABSTENTION : UNSA (2) ❌CONTRE : FO (3) FSU (3) et CGT (2)
Que disent les textes réglementaires ?
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit les obligations de service des PE. Il précise et que les PE doivent effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! Inscrivez vous aux formations de votre choix !
Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Que faire si je suis inscrit d’office ?
Dans cette situation (inscription d’office constellation ou formation dite « contrainte », inscrivez vous sur la formation que vous souhaitez et disponible sur le PDF. Informez simplement votre IEN en prenant appui sur les modèles de courriel proposés par le syndicat.
Si vous êtes inscrit d’office à une formation constellation PPCR (plan Math, plan français) envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle. Si vous êtes inscrit d’office à une formation dite « contrainte », envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle.
Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le syndicat rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
Enfin le syndicat rappelle que chaque PE peut déduire 9 h de ces 18 h en participant aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées toute l’année dans le département par le SNUDI-FO 53. (A déduire des animations de votre choix, constellées, imposées ou non, y compris si cela tombe le même jour : c’est un droit qui ne peut être remis en cause)
ATTENTION : La participation aux formations constellations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN a déjà répondu en audience avec le SNUDI-FO, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR. PPCR, c’est bien la carotte et le bâton ! Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas. Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Avis des syndicats en Mayenne : “Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.” ✅POUR : FO et CGT ❌CONTRE: UNSA ✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU
Le SNUDI-FO 53 revendique : -Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. -Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques. -Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; Le libre choix des stages de formation ; -Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ; -Le respect de la liberté pédagogique ; -Le respect de nos obligations réglementaires de service ; -Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas, pas plus que la formation “contrainte” ! Pourtant, le DASEN veut passer en force, à l’instar de ce gouvernement ! Le DASEN passe aux forceps pour imposer ses formations contraintes : constellations PPCR, volets évaluations d’école, Ecole inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
Nouveauté 2023-2024 : la formation “contrainte” !
Après avoir tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’”obligatoires”, (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en “à caractère départemental”), constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables, à l’instar de ce gouvernement, veulent désormais contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposée par le ministre. Pour FO c’est non !
Seule la délégation FO a demandé le retrait de ce qualificatif, qui sous-entend l’obligation de participer à une formation.
La délégation a rappelé que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précise et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
En Mayenne, cela s’était déjà traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Mais cette année, nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’instar de ce gouvernement.
Florilège : IEN adjoint à l’IA : “Nous ne sommes pas malheureux d’appliquer les politiques ministérielles actuelles” – “Nous sommes tous au service d’une politique éducative, je m’en félicite”… “Un fonctionnaire ne choisit pas, il doit s’inscrire dans des orientations politiques…”
La délégation FO est intervenue seule pour condamner plusieurs de ces propos, et a rappelé que nos obligations de service étaient encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. La délégation FO a rappelé que le fonctionnaire d’Etat n’était pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle venait démanteler l’ensemble des services publics dont l’école.
Le secrétaire général a proposé de changer le qualificatif “contraint” par “obligatoire” ou encore “prescrit”. FO a rappelé que cela ne changeait rien et refuse d’entrer dans une co-gestion.de façade.
Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau l’ensemble des PE au sujet de la mise en œuvre de PPCR (protocole signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU) qui passe en vitesse de croisière pour ce qui concerne l’accompagnement. Cela se traduit par encore plus de formations qu’ils tentent d’imposer (Valeurs de la République, Accompagnement de l’école inclusive…) qui s’ajoutent aux constellations PPCR (plans Français-Maths) et encore plus d’évaluations d’écoles.
Nous aussi on passera en force !
Dans ces conditions, le SNUDI-FO 53 interpelle dès à présent le DASEN et fait remonter au ministère les égarements de notre administration mayennaise.
A propos des formations ASH, la délégation FO est intervenue sur plusieurs points.
En effet, il n’ y a presque aucune formation de proposée pour les enseignants spécialisés: – Seulement quelques départs en CAPPEI (et pas suffisamment); – Des formations sur temps de classe essentiellement pour des publics désignés ou ciblés (école, …) – Les formations “accompagnement de l’école inclusive” qui sont presque toutes à destination du milieu ordinaire, et destinées à la mise en œuvre d’une école inclusive à marche forcée, carnet de commande ministériel. – Aucune autre formation
Autre intervention FO au sujet des stages MIN : attention, derniers délais pour s’inscrire auprès de la circonscription la semaine prochaine.
Respect de notre statut, respect de nos obligations de service, halte au management PPCR !
Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.Le SNUDI-FO 53 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire, et les déduire des formations qu’elles soient “contraintes” ou non !
Réduction des contrats aidés :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.