Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Des collègues directeurs commencent à être sollicités par des professionnels libéraux (ce qui correspond à un volonté d’externalisation de la prise en charge de la difficulté scolaire au sein de leurs locaux ! … A mettre en lien bien sûr avec la Loi sur la transformation de la Fonction Publique..) Un exemple en Mayenne: l’IME de Château-Gontier (lire notre article)

A lire : Éducation — Le service public de l’école inclusive – HOSPIMEDIA

Communiqué de la FNEC-FP FO nationale

Dans une circulaire en date du 18 juin la secrétaire d’État aux personnes handicapées annonce la création d’équipes mobiles d’appui médico‐social en «articulation» avec la mise en place des PIALS. Cette annonce s’inscrit dans la perspective de «l’instauration d’un grand service de l’École inclusive» qui doit représenter, selon la secrétaire d’Etat, «un nouveau cap qualitatif» pour l’inclusion scolaire.

L’objectif de cette circulaire est clair :

1/ Créer un «grand service de l’école inclusive» regroupant ministère de l’Education nationale et ministère de la Santé et de l’Action sociale avec le médico‐social mêlant les personnels de différents ministères, de différent corps pour mieux détruire les garanties statutaires des uns et des autres. C’est la logique du projet de loi de «rénovation de la Fonction publique» qui entend substituer des CAP par catégorie contre les CAP de corps pour avancer vers l’inter‐ministérialité.

2 / Généraliser le principe des personnels ressources au détriment de toutes réponses concrètes aux besoins réels des enseignants confrontés aux conséquences de l’inclusion scolaire.
C’est la logique des PIAL qui sous la seule autorité de l’Education nationale, n’ont d‘autres objectif que d’avancer vers «la mutualisation des AESH» pour atteindre «80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel» dans un processus de dessaisissement de la MDA au profit du MEN et de ses contraintes budgétaires.
Toujours plus d’inclusion avec toujours moins d’enseignants spécialisés, moins d’AESH, moins de structures spécialisées …

Composé de «professionnels des ESMS» ces équipes mobiles ne devront surtout pas intervenir auprès des élèves mais se limiter à «des prestations d’appui indirectes» sous la forme de «conseiller» ; «sensibiliser». Sans composition précise, sans moyens spécifiques et avec un financement pérenne renvoyé à plus tard ces équipes mobiles devront «couvrir un territoire aussi étendu que possible»

Placé sous l’autorité conjointes des ARS et de l’EN les équipes mobiles d’appui médico‐social sont la traduction des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention » prévus le gouvernement. La FNEC-FP FO n’oublie pas que la convention ARS/ Région Rhône‐Alpes‐Auvergne a conduit à la suppression de dizaines d’établissements spécialisés dans cette académie. Tout comme elle n’oublie pas les fermetures de lits, de services et d’hôpitaux entiers causés par la politique d’austérité tous azimuts de l’ARS.

Enfin cette circulaire déclarée «non‐opposable» n’ouvre donc aucun droit.

Face à cette offensive de destruction de l’enseignement spécialisé la FNEC- FP FO revendique :

  1. l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
  2. le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA‐EREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
  3. l’abandon des Unités d’Enseignement qui externalisent les classes spécialisées vers les classes ordinaires
  4. l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
  5. le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

IME de Château-Gontier menacé

IME de Château-Gontier menacé

Disparition programmée de l’IME de La Maillardière à Château-Gontier

Afin d’appliquer la feuille de route gouvernementale, et sous couvert d’inclusion scolaire, l’IME de La Maillardière est aujourd’hui menacé.

Le DAME: nouveau dispositif expérimental pour dégrader les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des personnel

Le DASEN de la Mayenne voudrait expérimenter un nouveau dispositif: Le DAME (dispositif d’accompagnement médico-éducatif). Il s’agirait de redéfinir l’offre du médico-social sur le secteur de Château-Gontier ce qui pourrait même aller jusqu’à la fermeture de l’IME. Dans le cadre du redéploiement des élèves dans les établissements scolaires, ils pourraient être regroupés par cycle.

Rappel: le ministre Blanquer et la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sylvie Cluzel, avaient exposé les résultats de la concertation pour une école inclusive le 11 février dernier. Les personnels ne les ont pas attendus pour faire le bilan de l’inclusion systématique. Les éléments de la «concertation» retenus par Blanquer et Cluzel aboutissent à la poursuite des orientations impulsées par le ministre Blanquer et ses prédécesseurs: Le gouvernement prévoit de :«supprimer les catégories des Etablissements et Services Médico‐Sociaux» (IME, SESSAD)  et «dispositifs (type ITEP)». En clair : plus d’établissements dédiés mais des «dispositifs» d’inclusion. Plus de cadre en dehors de la règle du «débrouillez‐vous avec les moyens du bord et de la disponibilité de chacun». Avec l’alourdissement considérable du temps travail que cela suppose.
Ces destructions vont de pair avec la généralisation des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention». Le constat est sans appel : les élèves relevant des établissements spécialisés sont de plus en plus nombreux dans les classes ordinaires.

Tous les «acteurs» seraient sur le même plan à travers la «mise en œuvre de formations communes partagées, (…) (personnels de direction, enseignants, ATSEM, partenaires extérieurs, mais aussi parents).» à l’image des conseils école‐collège… mais sur quel temps et avec quelle rémunération ?

L’IME de La Maillardière accueille 85 enfants, dont 20 dans le champ de l’autisme. 34 enfants ont des pathologies psychiques (dont 15 étaient hospitalisés en psychiatrie l’an passé).

Chaque lieu scolaire devrait fournir un espace de 100 m² pour chaque cycle.

Notre employeur pense qu’en intégrant un cycle de formation continue pour les enseignants, cela pourrait suffire à la scolarisation d’élèves en « milieu ordinaire », élèves dont la pathologie ou au le handicap sont parfois très lourds et qui pourraient ne plus avoir la compensation et la scolarisation à laquelle ils ont droit.

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique:
– l’abandon du projet « DAME » de Château-Gontier
– le maintien de l’IME de La Maillardière avec tous les postes d’enseignants attachés
– le maintien de tous les établissements spécialisés
– la création de postes d’enseignants spécialisés et le départ en formation à hauteur des besoins

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Télécharger le communiqué confédéral

Rapport spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France : Fermer les établissements médico-sociaux au nom de l’inclusion ?
La Mise en garde de FO

Une rapporteure spéciale de l’ONU a été missionnée en 2017 pour examiner les questions liées aux droits des personnes handicapées en France à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.
À la suite de la visite qu’elle a effectuée en octobre 2017, la rapporteure a publié un rapport définitif début 2019.
Elle y établit des recommandations sur un certain nombre de domaines, dont l’accessibilité, la participation des personnes, l’éducation, le travail et l’emploi, la protection sociale.
Prônant la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire « sur la base de l’égalité avec les autres », elle exhorte le Gouvernement à « adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements (médico-sociaux) existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. »

FO est en désaccord avec cette requête.

FO est bien évidemment favorable à ce qu’il y ait davantage de personnes handicapées en milieu ordinaire, ce qui est bénéfique à ces personnes et à tous.

FO est bien évidemment favorable à davantage d’inclusions en milieu ordinaire réussies, ce qui signifie la mise à disposition de moyens, notamment de professionnels qualifiés en tant que de besoin, selon le type et la sévérité du handicap.

Mais, le milieu ordinaire, éducatif ou professionnel, ne peut pas accueillir, intégrer, inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi une offre spécialisée doit continuer à être dispensée et améliorée, pour répondre aux besoins et attentes des personnes et de leurs proches, de façon optimale.

Tel est, pour FO l’intérêt du :

  • maintien d’établissements et structures spécialisées ;

  • de personnels qualifiés et formés ;

  • de moyens de fonctionnement adaptés.

FO est donc en désaccord avec l’injonction de désinstitutionalisation faite par ce rapport et met en garde contre une démarche qui, sous couvert d’inclusion, viserait surtout à faire des économies budgétaires, au détriment des personnes handicapées et de leurs proches.

4ème plan Autisme : un nouveau plan d’économies budgétaires

4ème plan Autisme : un nouveau plan d’économies budgétaires

L’inclusion scolaire systématique au détriment des établissements spécialisés

Le gouvernement a présenté le 4ème plan Autisme le 6 avril, après neuf mois de concertation nationale qui, malgré les tentatives d’effets d’annonce, va se traduire par :
– moins d’hôpitaux psychiatriques avec l’objectif « qu’il n’y ait plus d’hospitalisation de longue durée » d’ici 2022.
– moins de d’hôpitaux de jour et d’IME : « l’inclusion des enfants autistes à l’école plutôt que la prise en charge dans un hôpital de jour ou dans un IME »
– toujours plus d’inclusion : quel que soit le degré ou la nature de leur handicap le plan prévoit que « 100% des enfants autistes soient scolarisés en maternelle d’ici 2021 ».

Et pourtant il y a urgence à inverser la tendance !

La conférence contre l’inclusion scolaire systématique, organisée par la FNEC FP-FO le 28 mars, a rassemblé 250 participants de tous les départements, de tous les secteurs d’enseignement, des 1er et 2nd degré, des lycées professionnels ; de la fédération FO des services publics de de santé (FSPS-FO), des représentants de la FAGE-FO et de la FNAS-FO (action Sociale).

Toutes les remontées des départements attestent de la dégradation des conditions de travail découlant de l’inclusion scolaire systématique. La situation présente un caractère d’urgence.

Dans le seul et unique but de réaliser des économies budgétaires, le gouvernement remplace des structures avec des personnels spécialisés par des dispositifs. C’est notamment le cas avec les RASED dont l’existence est menacée. C’est aussi le cas avec les ULIS dans les collèges et lycées professionnels. C’est encore le cas avec les menaces qui pèsent sur les IME et IMPro.

La FNEC FP-FO s’adresse au ministre pour lui demander d’ouvrir des négociations dans les meilleurs délais. Il est urgent d’inverser la tendance.
– rétablissement du droit à un enseignement spécialisé pour les élèves dont la situation l’exige, ce qui signifie le retour à une orientation au cas par cas des élèves selon la nature et le degré de leur handicap.
– rétablissement et de la création de tous les postes, structures et établissements en fonction des besoins, ainsi que le retour à une réelle formation des enseignants exerçant dans l’enseignement spécialisé.
– intégration de tous les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap dans un corps de la fonction publique d’Etat.

INDEMNITÉS ASH

INDEMNITÉS ASH

Nouveau régime indemnitaire des enseignants dans le spécialisé:
Une baisse de salaire dès la rentrée pour les collègues de SEGPA / EREA / ULIS collège !

FO demande le maintien des HSE ! (l’article 6 du nouveau décret empêche le paiement des HSE)

Malgré les protestations de FO dans les groupes de travail qui se sont tenus ces dernières années et sa revendication, « pas une minute de plus, pas un euro de moins », quelques jours avant de partir, l’ex ministre Vallaud Belkacem a publié les décrets concernant le nouveau régime indemnitaire des enseignants dans l’ASH. A ce jour, le nouveau gouvernement et le nouveau ministre Blanquer ont maintenu ces décrets.

Le décret 2017-964 du 10 mai 2017 instituant la nouvelle indemnité de 1765 € brut précise bien que celle-ci est exclusive des HSE qui étaient actuellement versées pour les heures de coordination et de synthèse. Même si l’ISAE (1200 € brut annuels) sera désormais versée aux PE exerçant en SEPGA / EREA / ULIS collège, il n’en reste pas moins que ces collègues subiront une perte minimum de 350 € par an dès cette rentrée. Par ailleurs, l’ISAE ne permettra-t-elle pas aux principaux de contraindre les collègues à venir aux conseils de classes
et aux « portes ouvertes » sans HSE ?

Les collègues PLC et PLP enseignant en SEGPA / EREA / ULIS collège percevront également l’indemnité de 1765 € mais perdront le bénéfice des HSE (2700 € minimum) !
Concernant les collègues en établissements spécialisés (IME, ITEP…), ils percevront également l’indemnité mais seront désormais soumis aux 108 heures annualisées en plus de leurs 24h hebdomadaires.

Force Ouvrière a été reçue par la conseillère sociale du nouveau ministre.

La délégation a signalé la situation de milliers d’enseignants en SEGPA, ULIS et EREA, enseignants référents, enseignants en IME, ITEP… qui du fait de la parution d’un arrêté établissant de nouveaux tableaux d’indemnités, devraient se retrouver avec des pertes de revenus allant jusqu’à 1200 €, avec de nouvelles contraintes de services.
La logique de ce décret indemnitaire est : « faîtes plus d’heures, vous serez payés moins ». Cela laisse, également, la possibilité aux chefs d’établissements d’essayer de flexibiliser l’emploi du temps des enseignants et, ainsi, de tenter de les rendre malléable (conseils de classe, suivi des élèves, heures de coordination et de synthèse non payées, 108 heures annualisées…).

FO continue à défendre la revendication que les collègues concernés ne doivent pas faire une minute de plus et percevoir un €uro de moins, ce qui n’est pas le cas.
Des collègues outrés et vexés par cette baisse de rémunération nous saisissent pour faire remonter leur refus de l’arrêt du paiement de ces HSE.

FO redemande audience au ministère afin d’obtenir satisfaction sur :
Pas une minute de plus, pas un euro de moins !
Maintien du versement de toutes les heures de coordination et de synthèse en HSE.

AVS – AESH -contrats aidés

AVS – AESH -contrats aidés

Réduction des contrats aidés :

Le gouvernement Macron s’attaque aux salariés les plus précaires

Inquiets des nombreuses suppressions de postes en contrats aidés et soucieux des conditions de travail des personnels en CUI ou en contrat AESH, le SNUDI-FO a interpelé le DASEN. Le syndicat sera reçu jeudi 19 octobre prochain par les autorités administratives. Faites nous remonter les situations problématiques dans vos écoles (conditions de travail des AVS, notifications MDA non pourvues…) (formulaire en ligne)

Le SNUDI-FO s’oppose à la décision gouvernementale visant à réduire de manière considérable le nombre de contrats aidés (CUI). Ainsi :

  • des milliers de salariés n’iront pas jusqu’au terme de leur contrat de travail et se retrouveront sans emploi ;
  • aucun dispositif ne vient remplacer les missions assurées par ces salariés, que ce soit sur temps de classe (aide à la direction d’école, aide à la scolarisation des enfants handicapés) ou en dehors (cantine, entretien des locaux…)
  • cette décision va accroître les difficultés dans les écoles : des directeurs ne bénéficieront plus de l’aide d’un personnel complémentaire, des enseignants se retrouveront seuls dans leur classe pour assurer la scolarisation des enfants handicapés…

Le SNUDI-FO revendique :

le maintien et le renouvellement de tous les postes en contrats aidés dans les écoles (AAD, AVS) ;

la transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.

FORCE OUVRIERE a toujours dénoncé le caractère précaire de ces contrats de travail et considère que la seule évolution positive pour ces salariés, c’est leur transformation en emplois statutaires dans la Fonction Publique ou en CDI dans le privé, et non leur suppression !

Lire à ce propos la lettre adressée au ministre


Faites remonter vos informations

Le SNUDI-FO 53 s’inquiète de l’impact du gel des contrats aidés sur le recrutement des AVS pour l’accompagnement des élèves handicapés dans les classes. Déjà, la situation dans notre département est dégradée.

Le DASEN, lors du dernier CTSD nous a assurés que l’accompagnement du handicap était une priorité nationale et que le département ne serait pas impacté en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Pourtant des élèves avec notification MDA et sans AVS existent en cette rentrée en Mayenne.

Afin que nous intervenions rapidement auprès du DASEN, contactez le SNUDI-FO 53 si vous êtes concernés par cette situation inacceptable !

Complétez le formulaire dédié.

Le SNUDI-FO rappelle que depuis la mise en œuvre de la Loi Montchamp, nous sommes saisis dans les réunions d’informations syndicales par les collègues de situations dramatiques voire dangereuses dues à l’inclusion devenues systématiques de certains élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire et/ou comportementale dont la notification MDA tarde à venir, qui, parfois, n’ont pas de place en établissement spécialisé ou dont les parents ne donnent pas leur accord pour une orientation. Ces élèves se retrouvent en souffrance dans des classes ordinaires ce qui les conduit souvent à adopter des comportements dangereux. Tout le monde est perdant : en premier lieu ces élèves, ensuite les enseignants qui ne peuvent plus enseigner et qui sont souvent culpabilisés. Enfin les autres élèves dont les conditions d’apprentissage sont aggravées.