Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 20 mai 2020

Compte-rendu complet

Dans les déclarations et interventions liminaires, FO a été la seule organisation syndicale à condamner l’état d’urgence, les mesures d’exception, la territorialisation de l’école, le projet de loi qui avance vers un statut de directeur d’école et la mise en place d’écoles autonomes (déclaration FO). A noter l’intervention de plusieurs OS pour demander que les protocoles soient respectés, et qu’un bilan de la réouverture soit fait rapidement, en vue d’une concertation sur la rentrée scolaire.

FO : Quelles conditions de « reprise » avez-vous prévues pour le 2 juin ? Allez-vous publier un nouveau protocole ? Le dispositif ASA pour garde d’enfants sera-t-il maintenu ?
SG : le gouvernement commence à travailler sur cette nouvelle phase. Il nous faudra peut-être revoir la place et le rôle des mairies dans l’organisation de l’école. On ne sait pas vraiment ce qu’il va se passer. Le dispositif 2S2C permet d’accueillir plus d’élèves avec peu d’enseignants. Je ne vous cache pas qu’on préfère le mode « classe ».
Commentaire : c’est contradictoire aux propos du ministre au Sénat mardi 19 mai : “Nous avons à penser une place supplémentaire du sport et de la culture à l’école”, dit le ministre. “Une contrainte forte peut nous amener à une évolution positive car on avait déjà l’objectif de développer la place du sport et de la culture. Ce qui préfigure cela c’est le 2S2C”.

FO : Le 2 juin, c’est quasiment demain, les personnels sont inquiets, en particulier les directeurs. Si le dispositif de chômage partiel tombe, des millions de salariés seront contraints de retourner au travail. Va-t-on demander aux personnels de refuser des élèves ? Du point de vue de l’organisation, c’est le flou le plus total. Allez-vous renoncer au transfert de responsabilités vers les collectivités territoriales ? Et vous n’avez pas répondu sur les dispositifs d’ASA ?
SG : il y aura des arbitrages en temps utile. Votre question est importante, désolée de ne pas pouvoir vous donner davantage de réponses.

FO : Comment comptez-vous faire respecter le droit syndical en particulier pour qu’aucune entrave au droit syndical à information, à la mise à jour des panneaux syndicaux, à la visite de nos adhérents et à la collecte des cotisations ne soit exercée au nom de la situation sanitaire ?
SG : Il n’y a pas de raison que le droit syndical soit remis en cause dans la mesure où les gestes barrières sont respectés. (FO a des situations qu’elle fera remonter à la DGRH).

FO : Que se passera-t-il pour les stagiaires pour lesquels une inspection est envisagée mais qui ne pourraient être inspectés pour des raisons médicales ou de garde d’enfant par exemple ? Se verraient-ils privés du droit à être titularisés ?
DGRH : pour la 1ère année de stage, nous avons fait le point avec les SG d’Académie, les inspections ont eu lieu avant la période de confinement. Pour les stagiaires renouvelés, si l’inspection n’est pas possible du fait qu’il n’y a pas cours, on peut envisager un entretien en dehors de la classe. Pour les collègues qui sont absents pour garde d’enfant ou raison médicale, l’Inspecteur pourra faire un rapport sur la base des avis (tuteurs, CE et INSPE).
FO réinterviendra à tous les niveaux contre les licenciements, pour la titularisation ou le renouvellement des stagiaires, y compris ceux qui sont déjà en renouvellement.

FO : Le Président de la République a été amené à dire « qu’il fallait changer de logiciel, » tant la crise a révélé les effets dévastateurs des politiques d’austérité sur les services publics. Les suppressions de postes envisagées seront-elles levées ? De nouvelles dotations seront-elles décidées pour faire face aux besoins ?
Ministère : pas de réponse.

FO : Au regard des difficultés de fonctionnement que rencontrent les services dans la situation actuelle, les contrôles a priori et a posteriori des opérations administratives de mutation pourront-ils être effectués par les représentants du personnel comme c’était le cas jusqu’à présent de façon à limiter les erreurs dans la prise en compte des règles et des barèmes ?
Ministère : pas de réponse.

FO : Des recteurs et des IA-DASEN commencent à annoncer que les congés d’été ne pourront pas être pris, prévoyant ainsi de priver les personnels du repos auquel ils ont droit et qu’ils auront bien mérité. Nous demandons que ministre s’engage à ce que le temps de travail statutaire soit respecté et les congés d’été garantis.
Ministère : pas de réponse.

Le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction ! (Lire notre courrier au DASEN)

Saisis par plusieurs collègues de différentes circonscriptions sur la question de télétravail, le SNUDI-FO 53 a interpellé le directeur académique.

En effet, des IEN imposaient une nouvelle forme de télétravail… en présentiel !

L’un d’entre eux par exemple, « invitait les enseignants à venir télétravailler à l’école pour garder la distance entre temps professionnel et vie personnelle ». Les enseignants devaient selon lui, « retrouver un rythme », et « éviter les abus » comme « aller faire ses courses sur un temps de service ». « Le télétravail à l’école permet de redonner un cap ». Certains indiquaient que nos collègues en situation de télétravail en présentiel dans leur école et devaient être « à disposition pour venir en appui des équipes en présentiel et du directeur de l’école. »

Le SNUDI-FO 53 avait rappelé aux intéressés et au DASEN que de telles dispositions, au-delà d’être contraires à la réglementation en vigueur en matière de télétravail, remettaient largement en question le travail titanesque fourni par nos collègues pour assurer la continuité pédagogique depuis le 16 mars. De plus cela sous-entendait que les collègues en télétravail n’assureraient pas leur mission totalement et qu’il serait donc plus judicieux qu’ils soient présents physiquement dans leur école !

Le SNUDI-FO a précisé au DASEN la définition du télétravail prévue par l’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. »

Par ailleurs voici une autre indication que nous avons fourni au directeur académique : « Le travail à distance s’effectue au domicile » (source : CCHSCT du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat)

Enfin, le SNUDI-FO a également indiqué que les PE qui sont en situation de télétravailler, y sont parfois contraints au regard de leur situation individuelle (fragilité, garde d’enfant sans ASA, angoisse…)

Pour toutes ces raisons, le syndicat a demandé au DASEN : « de faire cesser immédiatement toute entrave à la réglementation relative au télétravail dans ce contexte particulier. Sans rectification rapide de cette disposition, que nous jugeons abusive et à caractère illégal, nous donnerons les suites qu’elle appelle. »

Aujourd’hui, lors d’un entretien téléphonique avec le secrétaire général de la DSDEN 53, le SNUDI-FO 53 obtient satisfaction.

L’administration reconnait qu’il y a pu avoir « incompréhension », et confirme le bien-fondé de notre position.

Si vous êtes en situation de télétravail (soit pour garde d’enfant, parce que vous êtes personnel fragile ou anxieux, ou parce que vous n’accueillez tout simplement pas d’élèves dans votre école compte tenu de l’organisation choisie, vous n’avez pas à être présent dans votre école.

En cas de doute, de pressions quelconques : contactez le SNUDI-FO 53 qui saura faire respecter vos droits.

Pour nous soutenir : syndiquez-vous !

Les collègues qui ne souhaitent pas remettre leur(s) enfants(s) en collectivité ont bien droit à une ASA ou bien, s’ils le souhaitent, à continuer à télétravailler.

FO, après de multiples démarches à tous les niveaux, vient enfin d’obtenir, ce jeudi 7 mai, le respect de l’engagement pris par le ministère, à la demande de FO, au Comité Technique ministériel  du 5 mai et  confirmé au Comité d’Hygiène et de Sécurité ministériel du 7 mai :

Tous les enseignants qui ne souhaitent pas remettre leur(s) enfant(s) à la crèche, l’école ou le collège, peuvent demander une Autorisation Spéciale d’Absence, la réouverture des écoles n’étant pas considérée par le ministère comme “une solution de garde dès lors que le retour à l’école est fondé sur le volontariat” (voir lien dans notre mail ci-dessous).

Le secrétaire général de la DSDEN nous l’a confirmé ce jeudi. Une note du ministère est par ailleurs arrivée aux DASEN ce weekend à ce propos.

Si des collègues ont reçu un REFUS de leur IEN vont avoir l’autorisation de garder leur enfant chez eux,  le SNUDI-FO les invite à contacter leur IEN dès aujourd’hui  pour avoir confirmation qu’ils n’auront pas à se rendre dans leur école.

FO intervient désormais pour que ce droit soit étendu au mois de juin. Nous vous tiendrons informés.

A propos des autorisations d’absence et du travail à distance (document FO)

Email envoyés à nos contacts le jeudi 7 mai :

Précisions concernant votre situation administrative au mois de mai :

Les collègues ont deux possibilités :

1.    Soit continuer l’enseignement en distanciel :

Rappel des raisons : Vous êtes vulnérable ou avez un proche vulnérable ; vous avez un enfant de moins de 16 ans que vous préférez garder ; vous n’avez pas de mode de garde pour vos enfants ; vous êtes angoissé(e) à l’idée d’être en présentiel dans les conditions sanitaires actuelles par peur du virus ; vous êtes confrontés à des conditions de transport difficiles, vous estimez que le protocole sanitaire national n’est pas applicable.

Vous devez tout envoyer un courriel à votre IEN en précisant les raisons pour lesquelles vous avez choisi de continuer le télétravail. Il n’y a pas obligation de fournir de justificatif, mais un avis du médecin traitant pourra faciliter le traitement. la garde d’enfant joignez le formulaire ASA (ci-dessous). Les enseignants peuvent eux-aussi être des parents volontaires qui ne souhaitent pas mettre leur enfant à l’école dans les conditions actuelles.

NB. Pour la garde d’enfant, la DGRH a confirmé à FO, suite à la demande du syndicat au CTM du 5 mai qu’une ASA était possible jusqu’à fin mai. Pour le mois de juin nous n’avons pas eu de précision. (“autorisation spéciale d’absence” = ASA)

Formulaire ASA

Il n’y a donc pas de formulaire à remplir pour le reste. Si malgré tout votre IEN vous demande de remplir un formulaire dédié, il faut préciser que vous êtes en télétravail afin que vous conserviez tous vos droits !

2. Soit continuer son service en présentiel dans l’école :

Un roulement peut s’organiser entre les collègues. L’IEN doit être alors informé de cette organisation.

Les collègues en présentiel n’ont pas à assurer la continuité pédagogique de leurs élèves le soir à la maison.

Pour les PES, l’alternance responsabilité en classe/formation doit être respectée. Ils ne sont pas à temps plein en présentiel. L’emploi du temps se poursuit. Si le plan de formation est terminé, ils n’ont pas obligation de prendre en charge la classe en dehors de l’emploi du temps prévu.

Pour les AESH qui ne peuvent pas reprendre le présentiel (pour les mêmes raisons que les PE), ils adressent également un courriel à l’IEN avec copie au directeur. Si on propose une modification des missions de l’AESH, c’est uniquement avec son accord.

Modèle de courriel à son IEN :
M. l’Inspecteur / Mme l’Inspectrice,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la poursuite de mon travail en distanciel car, dans la situation sanitaire présente, je préfère garder mon fils/ma fille (prénom) âgé-e de …… à la maison et je ne peux donc pas assurer mes missions en présentiel.    
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, Madame l’Inspectrice, mes respectueuses salutations.
Nom-Prénom
Adjoint, Directeur, TR, TRS …. rattaché à l’école ……………………………….. à (commune)…………………

Les projets de « protocoles », dont tout le monde a été destinataire avant les organisations syndicales, ont mis en lumière l’impréparation et la précipitation du ministre face aux injonctions présidentielles et patronales pour une réouverture « coûte que coûte » le 11 mai. Ils ont aggravé les craintes des personnels désireux de reprendre, mais pas au prix de leur santé. Les versions définitives des protocoles ne font qu’aggraver ces craintes qui se muent en colère.

Des guides à géométrie variable qui renvoient les responsabilités au niveau local

Tout d’abord, la question de leur valeur juridique se pose. Ces protocoles deviennent de simples guides au fil des pages et perdent leur caractère national en renvoyant leur adaptation et les responsabilités sur les collectivités territoriales et, pire, les directeurs d’école qui ne sont pas représentants de l’État. Il n’y aura pas une « doctrine sanitaire nationale » mais des dizaines, des centaines au gré des moyens, plongeant tous les personnels dans une insécurité juridique intenable. Par ailleurs, les infirmières, les médecins, les assistantes sociales, que le ministre met en première ligne, refusent d’être garantes de protocoles locaux.

Irréalistes et dangereux !

L’application des protocoles s’avère impossible à tenir tant la multiplication des évaluations, des actions à mener, des gestes et des contrôles demandés face à un public d’enfants et d’adolescents rend la tâche infaisable.

Infaisable et inhumaine à la lecture des premiers protocoles qui prévoient que des enfants de maternelle restent toute la journée assis à leur place !

Enfin, pour ce qui concerne les garanties sanitaires, le SNUDI-FO avec sa fédération, la FNEC FP-FO constate que le ministre refuse de se conformer à l’avis du CHSCT ministériel du 3 avril 2020, voté par FO et la FSU.

Les seules mesures de protection que prévoient les protocoles (gestes barrière et masques « grand public ») ont été revues à la baisse, voire devenues facultatives, pour permettre ainsi une ouverture la plus large possible. Elles sont d’ordre collectif et ne sont protectrices pour les élèves comme pour les personnels que dans une moindre mesure. Pourtant, tout employeur se doit de fournir aux personnels des protections individuelles adaptées au risque biologique que représente le Covid19.

Le ministre persiste dans son refus de protéger les personnels et d’endosser la responsabilité qui est la sienne en tant qu’employeur.

Le confinement a plongé des millions de salariés dans une situation dramatique. Les inégalités sociales ont explosé. Pour le SNUDI-FO, les écoles, les établissements et les services doivent rouvrir au plus vite. Mais à condition que les personnels soient protégés, et que leur statut et leurs missions soient garantis.

Le SNUDI-FO de la Mayenne appelle les personnels à se réunir et à multiplier les prises de positions pour réaffirmer les revendications, à commencer par l’exigence d’un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves et de toutes les protections nécessaires. Ainsi se conclue la motion adoptée par les 37 collègues réunis par le SNUDI-FO le 6 mai :

Ils revendiquent ainsi:
• que les écoles n’ouvrent que lorsque les conditions de sécurité seront réunies(dépistage, équipement adapté comme le masque FFP2…);
• que le cadre national de l’école publique soit préservé et non pas transféré aux communes;
• que l’école garde sa fonction première: être une école
Les enseignants et AESH réunis en visio conférence le mercredi 6 mai 2020 invitent leurs collègues à la plus grande prudence quant aux conditions sanitaires et à leur responsabilité pénale qui pourrait être engagée.Ils les invitent à signaler, à leur IEN avec copie au SNUDI-FO, via les RSST (registre santé et sécurité au travail) toute disposition du protocole sanitaire qui ne pourrait être appliquée.

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Au prétexte de la crise sanitaire et économique, M. le ministre Blanquer a fait clairement le choix de transformer l’école en garderie. Ce n’est pas la mission des personnels de l’Education nationale. Un transfert de responsabilités est en train de s’opérer entre le ministère et les collectivités territoriales… La « doctrine sanitaire » contenue dans les guides ministériels n’est techniquement pas faisable. Pire, elle risque d’engager la responsabilité juridique des personnels, notamment les directeurs d’école et les personnels de direction. La FNEC FP-FO défendra les intérêts matériels et moraux des personnels : le droit à la protection, les statuts, les missions, l’école républicaine. L’action syndicale a permis d’obtenir quelques réponses sur les masques, sur les personnels à risques, mais le ministre n’a pas répondu aux inquiétudes, aux revendications des personnels, loin de là. Rien n’est prêt. Nous voulons les tests systématiques, nous voulons des protections efficaces maintenant. La FNEC FP-FO soutiendra tous les personnels qui refusent de retourner sur leur lieu de travail à leurs risques et périls.

Quelques informations données par le ministre, en bref :

Un protocole sanitaire pour la reprise a été rédigé par le ministère. Si le protocole ne peut être respecté, l’école restera fermée. Il reste à déterminer dans ce protocole ce qui relèvera de la responsabilité de la mairie et des collectivités et ce qui relèvera des responsabilités de l’Etat donc du directeur de l’école ou du chef d’établissement mais également qui décide de quoi dans l’hypothèse où le protocole ne pourra pas être respecté.
Les interventions FO au CHSCT notamment ont été prises en compte : c’est le cas pour les masques parexemple. Les masques pour les adultes seront fournis par l’Education nationale.

Les tests seront réalisés à hauteur de 700 000 tests par semaine. S’il y a un cas testé positif de COVID dans une école ou un établissement, il sera fermé.
Les personnels vulnérables ou qui sont au contact de personnes qui le sont pourront rester confinés et travailler en distanciel. Il y aura une très grande bienveillance sur cette question.

Pour les enseignants qui ont des enfants, des solutions de prise en charge prioritaire de leurs enfants pourront leur être proposées. Evidemment, si leur école, leur crèche, leur collège n’ouvre pas, ils resteront chez eux pour garder leur enfant.

Les enseignants en présentiel n’auront pas à effectuer de travail en distanciel. Seuls les enseignants qui seront chez eux s’occuperont de travail en distanciel. Ce sera aux services académiques de l’organiser.

Compte-rendu détaillé

Une délégation de la FNEC FP-FO a été entendue en visioconférence par le ministre de l’Education nationale JM Blanquer. La délégation FO était composée de Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-F0, Christophe Lalande, secrétaire fédéral, Guy Thonnat, représentant FNEC FP-FO au CHSCT ministériel.

M. le ministre : En préambule, je souhaiterai insister sur la situation historique que nous vivons et qui touche tous les pays. Elle est catastrophique et il faut en prendre la mesure. Il y a l’enjeu social des élèves en situation défavorisée. Il y a un bon climat dans nos échanges mais quand je vois vos communiqués au «bazooka», je ne comprends pas le positionnement de FO éducation. Je ne comprends pas qu’on rajoute de la conflictualité dans la situation. Nous travaillons dans un climat de confiance, souligner les inconvénients est facile. La vraie question est comment faire pour qu’à la fin, les élèves puissent avoir classe.
La rentrée se fera d’abord dans le 1er degré. Il y aura un pilotage en fonction de la situation sanitaire. Nous voulons avant tout penser aux élèves les plus défavorisés avec les problèmes de violence, de décrochage, les problèmes alimentaires…

Protocole sanitaire

En tant que membre du CHSCT ministériel, vous avez été destinataires du projet de protocole sanitaire. Il peut encore évoluer. Un GT du CHSCTM se tient après notre audience. Il répond à vos attentes de cadrage ministériel. Il est très précis et fixe un cadre indépassable. Si le protocole n’est pas respecté, l’école restera fermée. Cela correspondait à vos revendications.
Sur deux points importants : les masques et les tests.
Les masques pour les adultes seront fournis par l’Education nationale.
Les tests seront réalisés à hauteur de 700 000 tests par semaine. Il n’est pas possible de tester tout le monde et quand bien même cela serait faisable, on ne peut pas tester 60 millions de personne tous les jours. Tout d’abord, c’est désagréable et puis ce n’est pas pertinent selon les services de santé. Ils préconisent que seuls ceux qui auront des symptômes seront testés et pour les personnes positives, on testera les personnes qui ont été en contact ce qui correspond environ à 30 personnes. Pour ce protocole, les 700 000 tests par semaine suffiront. S’il y a un cas testé positif de COVID dans une école ou un établissement, il sera fermé. Il y aura une réactivité immédiate. Il reste des choses à statuer dans ce protocole sanitaire comme la question des cantines et des internats.

Accueil

Progressif est le mot clef. En primaire, CP et CM2 sont des modalités possibles. Il y aura en parallèle une logique transversale pour les publics prioritaires : les élèves en situation de handicap, les élèves décrocheurs, les enfants des personnels indispensables (soignants, pompiers, policiers… et on rajoutera les enseignants qui le souhaitent). Les fratries devront aussi être prises en compte. Ces décisions se feront au niveau local.
Au niveau des élèves, ils seront soit :
– Accueillis en petit groupe dans leur classe
– En étude dans une classe qui n’est pas la leur pour les élèves prioritaires s’il y a un quelqu’un pour assurer cet accueil – Dans d’éventuels dispositifs prévus par les collectivités sport santé culture
– Chez eux où comme l’instruction est obligatoire ils devront pouvoir bénéficier d’un enseignement à distance
Pour les professeurs, ils seront :
– Présents auquel cas ils n’auront à s’occuper que des élèves qui sont présents. Ils n’auront pas à assurer le suivi des autres élèves chez eux en télétravail
– Chez eux. Ce sera le cas des personnels vulnérables ou qui sont au contact de personnes qui le sont. Il y aura une très grande bienveillance sur cet aspect.

Pédagogie

Il y aura une circulaire de cadrage pour la reprise de la maternelle à la terminale. Il sera clair que le but ne sera pas de boucler les programmes.
FO : En réponse à votre préambule, nous rappelons la position constante de FO au niveau confédéral. La question pour nous n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre le déconfinement mais de savoir si les conditions de protection des personnels sont réunies. Force est de constater qu’il y a de grandes incertitudes sur le plan sanitaire.

Nous n’avons toujours pas de réponse à l’avis posé dans le CHSCT ministériel du 3 avril sur le dépistage systématique avant toute reprise.
Nous avons été surpris de constater que le protocole qui devrait être soumis à l’avis du CHSCT circule déjà. Des chefs d’établissement, des IEN demandent déjà aux personnels d’indiquer comment ils le mettront en oeuvre. On veut bien nous aussi continuer à négocier dans le cadre du dialogue social mais on a le sentiment d’être mis au pied du mur et que les décisions sont parfois prises à l’avance.

Nous sommes dans notre fonction en portant l’inquiétude de nos mandants : les collègues ne comprennent plus. Comment alors que les rassemblements de + de 10 personnes sont interdits on pourrait regrouper des élèves par centaines. Il n’est pas possible que ces décisions soient prises au niveau local, avec un transfert de décision au niveau des collectivités, des mairies, qui est inquiétant.

M. le Ministre : Vos interventions au CHSCT notamment ont été largement prises en compte : c’est le cas pour les masques par exemple. La comparaison avec un restaurant par exemple n’est pas juste parce qu’il n’y a pas de moyen de s’assurer des gestes barrières et des mesures de protection. Dans les établissements scolaires, il y aura un protocole qui donne des garanties sanitaires. Ce protocole a effectivement fuité dans la presse. Mais il n’est pas définitif et le GT du CHSCT sera là pour apporter les modifications nécessaires.

FO : Sur les aspects CHSCT, nous avons bien reçu ce document hier à 20H39 à étudier pour aujourd’hui alors qu’il fait plus de 60 pages. Le problème n’est pas qu’il y ait des fuites dans la presse, c’est qu’un autre document mis en page soit utilisé par les maires, les responsables hiérarchiques.
Pour nous ce protocole sert avant tout à transférer la responsabilité sur les directeurs d’école et les chefs d’établissement.
Quand ils lisent ce protocole, les collègues réagissent en indiquant qu’il est inapplicable. Par exemple en maternelle, les collègues se demandent ce qu’ils vont pouvoir faire de la journée sans matériel commun, jeux, coins, pour l’habillage, pendant la récréation… Quelle sera la responsabilité des personnels, du directeur d’école, des chefs d’établissement s’ils n’arrivent pas à respecter le protocole ?
Vous indiquez un désaccord que nous avons sur la nécessité du dépistage systématique. Nous rappelons que sans cela, comme les enfants sont vecteurs du virus, nous nous exposons à un regain de l’épidémie. C’est ce qui est affirmé par de nombreux professionnels de santé (OMS, ordre des médecins…)

Concernant les masques, nous rappelons que selon le code du travail, seuls les masques FFP sont reconnus pour protéger les personnels, pas les masques « grand public ».

Vous avez indiqué une grande bienveillance pour les personnels vulnérables ou dont des proches le sont. Nous souhaitons savoir si les autorisations spéciales seront accordées et sous quelles conditions.

Nous souhaitons également savoir ce qu’il en est pour les personnels AESH qui seront étant donné leurs missions en contact direct avec un élève et ne pourront pas respecter les gestes barrières. Leur présence sera-t-elle requise si les élèves suivis restent chez eux ?

Enfin, nous rappelons notre demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour les personnels qui ont contracté le COVID. Le tableau 76 prévoit les maladies infectieuses contrairement à ce qui est souvent affirmé. Nous n’avons toujours pas de réponse alors qu’un cas avéré de COVID contractée en service ayant entraîné la mort a eu lieu à Strasbourg pour un enseignant qui assurait l’accueil des enfants de personnes indispensables.

M. le ministre : Tout d’abord, le désaccord sur les tests n’est pas avec moi mais avec la direction générale de la santé. Il faut être pragmatique dans ce déconfinement, ne pas être dans la dénonciation et avoir du bon sens. Nous avons rédigé en suivant vos demandes un protocole strict. Vous nous dites maintenant qu’il n’est pas faisable. Alors le déconfinement resterait dans le ciel des idées. Je ne pense pas que ce protocole soit inapplicable. Il faut avoir de la confiance et de la maturité. Dans ce protocole, il reste à déterminer ce qui relèvera de la responsabilité de la mairie et des collectivités et ce qui relèvera des responsabilités de l’Etat donc du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Il reste aussi à voir qui décide de quoi dans l’hypothèse où le protocole ne pourra pas être respecté. Les services académiques ne laisseront pas les directeurs tous seuls.

FO : Vous indiquez la nécessité de confiance et maturité. Faut-il comprendre que les maires qui décident de ne pas ouvrir les écoles, que les pays touchés comme la France par l’épidémie qui décident de reporter la reprise en septembre, que l’Ordre des médecins qui dénonce dans ce choix «un manque absolu de logique» et craint l’aggravation de l’épidémie, manquent de confiance et de maturité ?

Le fait que les universités restent fermées, le report de l’ouverture des lycées… Tout cela concourt au sentiment que l’école sert de garderie pour que les parents puissent retourner travailler, même si nous sommes tout à fait conscients des enjeux économiques. Néanmoins, le premier ministre a précisé que le télétravail devait être privilégié quand c’est possible, que les mesures de distanciation physique devaient être prises sinon, et que si rien de tout cela n’est envisageable, que les masques soient obligatoires pour tous, notamment dans les transports. Au final, seuls les enfants ne seraient pas concernés par cette mesure sanitaire prise pour l’ensemble de la population, alors qu’aucun dépistage n’est prévu et que les enfants sont globalement asymptomatiques. Nous réaffirmons le danger que votre décision présente pour les personnels, les élèves et leurs parents !

Quelques questions précises :

• Vous préconisez 15 élèves par classe ? Comment fait-on si plus de parents souhaitent que leur enfant soit accueilli ? Un roulement 1 semaine/1 semaine ? On trie les élèves ? Il n’est pas possible pour nous que ces décisions soient reportées au niveau local.
• Des mairies décident de modifier les horaires, les fonctionnements. Ce transfert de compétence n’est pas acceptable. Qu’en est-il de nos obligations de service dans cette situation ?
• Les personnels vulnérables auront-ils des autorisations spéciales d’absence ? Qu’en est-il pour les personnels qui pensent être potentiellement malades ?
• Les enfants seraient présents sur la base du volontariat des parents ? Qu’en est-il pour les enseignants parents d’élèves ? Si les enfants ont des problèmes de santé ? Si les écoles, collèges, lycée, crèches sont fermées ?
• Des enseignants seront inévitablement absents, en grand nombre. Comment fait-on si enseignants ne sont pas remplacés, ce qui est fréquent déjà en situation normale ? On renvoie les enfants ?
• Comment seront gérées les entrées et sorties échelonnées préconisées dans le protocole ? On travaille de quelle heure à quelle heure ? Comment fait-on pour ne pas être en défaut de surveillance dans ces situations ?
• Vous indiquez que les enseignants n’auraient pas la double tâche de travail en présentiel et en distanciel pour les élèves qui restent chez eux. Mais si ce n’est pas les enseignants de la classe qui s’en chargent, qui le fera ? Comment cela pourrait-il être organisé ?
• AED : quelles obligations réglementaires de service ?
• AESH : que font-ils si le ou les enfants suivis reste chez eux ? Pourront-ils rester en confinement ?

M. le Ministre : Oui le COVID est une maladie grave, très grave. Si on cherche des polémiques, on va en trouver. Tout ce qu’on y gagnera ce seront des endroits où l’on n’ouvrira pas.
Sur les masques pour les enfants, tous les experts disent que c’est contreproductif. Ils ne deviennent obligatoires qu’au collège. On mettra des masques pédiatriques à disposition pour certains cas particuliers.
Concernant les flux, le protocole prévoit des horaires décalés, des marques au sol. Il y aura des endroits où cela se fera avec de la bonne volonté et d’autres peut-être où cela n’aura pas lieu avec pour conséquence que les élèves n’auront pas école et que leur droit à l’éducation ne sera pas respecté. C’est mon rôle de tout faire pour le faire respecter.
Pour les enseignants qui ont des enfants, des solutions de prise en charge prioritaire de leurs enfants pourront être proposées. Evidemment, si leur école, leur crèche, leur collège n’ouvre pas, ils resteront chez eux pour garder leur enfant.
Seuls les enseignants qui seront chez eux s’occuperont du travail en distanciel. Ce sera aux services académiques de l’organiser.
Pour tous les autres problèmes posés, bien sûr il y aura des fonctionnements particuliers compte tenu des circonstances.
Nous avons décidé de reporter l’ouverture des lycées, ce qui correspond au moins pour ce secteur à votre demande. La raison est que les spécialistes indiquent que la contagion est moins forte chez les jeunes enfants que chez les adolescents.
Je suis pour que notre dialogue social soit constructif et pas stérile. J’apprécierai que vous rendiez compte de cette instance en mettant en lumière la prise en compte de vos revendications et pas seulement les aspects négatifs.

Durée de l’audience 1h, le ministre ayant d’autres impératifs. Nous n’avons donc pour le moment pas les réponses aux autres questions que nous avons posées.