Proposition de loi Rilhac

Actualisation au 24.06.20

Proposition de loi sur la direction d’école :
Les masques tombent !

La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, initiée par la députée Rilhac auteure l’an dernier de l’amendement ayant tenté d’instaurer les EPSF dans la loi Blanquer, a été adoptée le 24 juin par l’Assemblée nationale.

Oui, les directeurs deviendraient bien des contremaîtres soumis à toutes les pressions !

L’article 1 maintient que le directeur devrait entériner les décisions prises par le conseil d’école. Il est donc bien confirmé que les conseils d’école, où les enseignants sont minoritaires, seraient désormais à même de prendre des décisions alors que jusqu’à présent ils ne faisaient que « donner leur avis »

Le directeur « bénéficierait d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». Il serait donc amené à prendre des décisions relevant de cette même autorité académique.

Le ministre Blanquer explique d’ailleurs quel nouveau rôle il entend donner aux directeurs : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées »

Même si l’emploi fonctionnel n’est finalement pas retenu, l’objectif de cette proposition de loi est clair : le directeur devrait devenir le contremaître d’une école devenue autonome, soumis à toutes les pressions et chargé de s’assurer que les décisions des conseils d’école soient effectives et que les consignes du ministre soient appliquées !

Non, les directeurs ne verraient pas leur quotité de décharge augmenter !
Pour faire passer la pilule, les députés à l’origine de la proposition de loi avaient écrit que tous les directeurs d’écoles de 8 classes et plus seraient complètement déchargés.

Mais aujourd’hui les masquent tombent !

Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est plus question de décharger totalement les directeurs de 8 classes et plus. Il est désormais seulement indiqué : « Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »

C’est donc le ministre qui continuera à déterminer les quotités de décharge de direction dans une situation ou le nombre de postes est déjà largement insuffisant dans les écoles !

Quant aux augmentations des bonifications indiciaires annoncées, elles n’apparaissent dans aucun des articles du projet de loi.

Plus que jamais, abandon de la proposition de loi Rilhac !

Après le passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale, cette revendication est plus que jamais d’actualité !

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition intersyndicale nationale qui s’oppose à cette proposition de loi.

Le SNUDI-FO revendique :
-L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
-L’amélioration des quotités de décharge de direction, y compris pour les petites écoles
-Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous
-Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école
-Un allègement réel des tâches pour tous les directeurs


Communiqué intersyndical du 11 juin

Actualisation au 21.06.20

Hier, les demandes d’amélioration des décharges et de révaloristion financière étaient soit disant impossibles à satisfaire, aujourd’hui elles sont brandies pour servir de leurre.

A nouveau, à la faveur cette fois de la crise sanitaire, le gouvernement tente à marche forcée une nouvelle transformation de la fonction de directeur d’école pour transformer l’Ecole publique en profondeur. Il s’agit encore et toujours de tenter de disposer dans chaque école d’un agent chargé d’imposer les transformations que le gouvernement veut infliger à l’enseignement primaire pour réduire la dépense publique par le regroupement d’écoles, pour casser le cadre national en avançant vers le transfert du premier degré aux collectivités territoriales, pour instaurer un « management local » en lien avec la fin des garanties statutaires nationales déjà sérieusement amoindries avec les promotions « PPCR », le dessaisissement de la CAPD pour le mouvement et demain pour les promotions déjà incontrôlables.

Le 12 mai, le groupe parlementaire LREM a déposé une proposition de loi pour créer « l’emploi fonctionnel  de directeur d’école ».

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a procédé à quelques modifications sur le projet initial : les directeurs seraient titulaires de leur emploi et ne seraient pas soumis à une feuille de route du DASEN, contrairement à ce que prévoyait le texte.
Il semble donc que s’éloigne la précarisation liée à un « emploi fonctionnel » qui, en effet dans la Fonction publique, n’est pas un emploi attribué à titre définitif mais peut être retiré à tout moment par l’autorité hiérarchique sans qu’elle ait à le justifier !

Pour autant, l’essence de la proposition de loi demeure : avancer dans la transformation des directeurs en supérieurs hiérarchiques de leurs actuels adjoints, en faisant d’eux les délégataires de l’autorité académique, et en leur faisant « rendre compte » qui plus est de leurs décisions aux maires, remettant ainsi en cause l’indépendance acquise vis à vis des élus locaux depuis le vote du Statut Général des fonctionnaires en 1946.

Grande inconnue comme toujours quand certaines intentions ne sont pas avouables au moment où l’on veut « vendre » le texte, l’article 2-VI annonce qu’un décret fixera « les responsabilités des directeurs ».

Concernant la promesse d’augmenter les décharges, ce qui pourrait être fait immédiatement par simple décret, la proposition de loi annonce une décharge totale à partir de 8 classes, rien pour les autres écoles mais la Rapporteure et auteure de la proposition de loi n’a jamais caché sa volonté de réduire le nombre d’écoles en les regroupant, ce qui permettrait, au passage, de supprimer des milliers de postes.

Chacun sait que les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Le traitement qu’inflige ce gouvernement à tous les services publics et aux fonctionnaires dont il bloque les salaires depuis 3 ans n’incite pas à prendre pour argent comptant les annonces qui peuvent sembler alléchantes. D’ailleurs, au Sénat, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a étudié la proposition de loi n’envisage, quant à elle, qu’une augmentation de décharge pour les 4 à 9 classes avec l’annualisation des jours de décharge…

Et un sénateur de conclure « Bravo pour ces propositions précises et habiles. »

A l’heure où le ministre vient de décider la création d’un troisième concours pour devenir chef d’établissement du 2nd degré pour « attirer de nouveaux profils issus du secteur privé, notamment » afin « d’accueillir des actifs justifiant déjà d’une expérience professionnelle managériale dans le secteur privé ou associatif », une modalité de recrutement qui « ne requiert aucune condition de diplôme des candidats », il est clair que la soudaine sollicitude législative pour les directeurs d’école a d’autres visées que de répondre à leurs revendications qui, pour être satisfaites, ne nécessitent aucune loi… bien sûr !

C’est pourquoi le SNUDI-FO appelle directeurs et adjoints à signer massivement la pétition intersyndicale nationale.

Pétition intersyndicale nationale.

Le ministre Blanquer utilise actuellement la crise sanitaire pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut national des enseignants fonctionnaires d’État : les fonctionnements des écoles sont décidés par les mairies, les 2S2C sont mis en place…
Les directeurs sont en première ligne, bien souvent soumis à l’incurie de l’institution tout en étant sommés de mettre en oeuvre un protocole inacceptable, qui n’a de sanitaire que le nom.

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier…

C’est dans cette situation que plusieurs députés présentent une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école, proposition de loi qui devrait être examiné dès le 22 juin à l’Assemblée nationale. A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteur notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait notamment de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les EPLSF, fusionnant les écoles et lescollèges en supprimant les postes de directeurs, dans lecadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retraitde la loi Blanquer.

Tout un programme ! Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPLSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

La proposition de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. La proposition de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

Pour cela, les députés proposent de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs seraient nommés pour une durée déterminée et chargés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN. Parmi leurs nouvelles obligations, faire appliquer les décisions du conseil d’école et rendre des comptes à la mairie !

Et cela au moment même où le ministre tente d’imposer les 2S2C, dispositif périscolaire permettant d’« assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants [animateurs payés par les communes ou personnes bénévoles] que leurs professeurs en proposant d’encadrer une activité physique et sportive. »!

Un chantage inacceptable pour faire passer la pilule !

Et pour faire passer la pilule, certaines des revendications des directeurs d’école, qui sont systématiquement refusées depuis des années, deviennent soudain (en partie) réalisables : une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus, une amélioration de l’indemnité de direction…
Preuve que les moyens sont là !

Lire notre analyse complète de la proposition de loi

Analyse du SNUDI-FO (4 pages) à télécharger