Communiqué de rentrée

Communiqué de rentrée

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La crise sanitaire n’est pas un prétexte à taire nos revendications

Le SNUDI-FO de la Mayenne ne propose pas un projet alternatif de calendrier de rentrée ou de protocole « sanitaire. » mais porte, dans le respect de ses mandats, les revendications urgentes des personnels.

Ce que veulent nos collègues enseignants du 1er degré et les AESH, c’est que tous les moyens leur soient donnés pour que la rentrée se passe dans les meilleures conditions, que leurs missions et leurs statuts soient respectés, que les conditions sanitaires soient réunies, que leur employeur assure ses obligations en matière de santé et de sécurité, que soient créés tous les postes nécessaires, que cessent les contre-réformes.

Sur la question des moyens et compte tenu de la situation sanitaire notre organisation demande depuis des mois la création de postes à hauteur des besoins et des enjeux. (En comparaison avec l’Italie qui a embauché 84 000 enseignants pour dédoubler les classes, ou encore 11000 en Espagne)

Les représentants FO au CHSCT départemental ont interpellé le 28 août le DASEN sur les conditions de cette rentrée : protocole sanitaire qui n’a de sanitaire que le nom, masques (distribution, nombres…), gel hydroalcoolique, personnels à risque ou vivant avec une personne à risque… Nous demandons la tenue d’un CHSCT dans les délais les plus brefs.

Au ministère de l’Education Nationale, depuis le mois de mars, on oscille entre improvisation et irresponsabilité

Dans ce contexte, le SNUDI-FO, avec sa fédération départementale a demandé à être reçu par le ministre attendu en Mayenne lundi 31 août.

L’école doit rester gratuite !

Le SNUDI-FO de la Mayenne condamne la décision du gouvernement de ne pas fournir gratuitement aux élèves les masques qu’il rend obligatoires. C’est la gratuité de l’école qui est mise en cause. Ce précédent inacceptable en appelle d’autres.

A l’évidence, le Ministre continue à utiliser le prétexte sanitaire pour imposer un protocole et des mesures d’exception qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le virus. L’école et les statuts ont été disloqués, les responsabilités de l’Etat sont renvoyées systématiquement à l’échelon local. Dans le même temps les réformes suivent leur cours : réforme de la direction d’école qui place les directeurs sous la tutelle des collectivités ; mise en place des 2S2C ; déréglementation du télétravail avec les cours à distance…

Salaires : augmentation pour tous, tout de suite !

Le Ministre Blanquer a annoncé une « revalorisation » des professeurs : 400 millions d’euros en 2021 pour financer des primes pour les premiers échelons, mais aussi des heures supplémentaires et la formation pendant les vacances. Ce n’est pas une « revalorisation », c’est une mystification, une farce. Notre syndicat revendique une augmentation immédiate pour tous les personnels, maintenant et sans contrepartie, et l’ouverture immédiate de négociations en vue d’un rattrapage des pertes subies par le gel de la valeur du point d’indice et l’inflation. Ensuite nous pourrons enfin discuter de « revalorisation ».

A Laval, le 28 août 2020

Stagiaires 2020-2021

Stagiaires 2020-2021

Guide spécial « Stagiaires » 2020-2021 à télécharger

Le mot du Secrétaire départemental du SNUDI-FO 53:
Cher(e) collègue,
Félicitations pour l’obtention de ton concours et bienvenue dans le département de la Mayenne.
Le SNUDI-FO 53, est le syndicat FO des enseignants et AESH des écoles publiques du département.
Tu rencontreras régulièrement nos représentants que ce soit dans les écoles ou à l’INSPE.
A quoi sert le syndicat ?
Faire respecter tes droits
Personne ne peut défendre ses droits s’il ne les connaît pas. Les droits et les garanties statutaires ne sont pas des lourdeurs archaïques comme certains le prétendent mais, tout au contraire, ils sont une protection pour les conditions de travail des personnels.
Ton année de stage est ponctuée d’échéances importantes de la pré-rentrée à la titularisation, en passant par le reclassement et les périodes de mutation (mouvement) : le syndicat sera à tes côtés pour informer, aider, et organiser ta défense si besoin.
Pour résister, revendiquer et reconquérir nos droits !
Le syndicat, c’est aussi l’intervention permanente des militants FO à tous les niveaux (ministère, département, académie, INSPE…) pour résister face au rouleau compresseur de la déréglementation.
C’est pourquoi je t’invite à te syndiquer dès aujourd’hui. Se syndiquer, c’est s’organiser pour faire défendre les garanties collectives des personnels. L’adhésion pour tous les stagiaires n’est que de 80 euros pour 12 mois.
Le SNUDI-FO 53 est à tes côtés. N’hésite pas à faire appel à nous pour toute question : cette année est déterminante, il ne faut surtout pas rester isolé.
Bonne rentrée scolaire !
Stève Gaudin, secrétaire départemental du SNUDI-FO 53

ADHESION EN LIGNE

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CommunalEmail

 

Au sommaire du guide stagiaires 2020-2021:
Page 4 ……………………………………….. Editorial
Page 5 ……………………………………….. FO intervient pour la titularisation de tous les stagiaires
Page 6 ……………………………………….. L’année de stage
Page 7 ………………………………………… Formation – titularisation
Page 8 ……………………………………….. La paye
Page 9 ……………………………………….. Les congés de droit et les autorisations d’absence
Page 10 ……………………………………….. Les obligations de service
Page 11 ………………………………………. Questions-réponses
Page 12 ………………………………………. FO vous aide à calculer votre reclassement

Direction d’école : le ministre anticipe la loi Rilhac

Direction d’école : le ministre anticipe la loi Rilhac

Le ministre Blanquer a réuni les organisations syndicales représentatives jeudi 2 juillet afin de faire des annonces concernant la direction d’école.

Dans un exercice d’autosatisfaction surréaliste il s’est félicité de la « réussite du déconfinement » et du rôle joué par les directeurs, en psalmodiant : « C’est la France qui s’en est le mieux sorti ».

S’il est incontestable que les directeurs d’école ont été en première ligne depuis des mois, comment parler de réussite quand on sait que les personnels ont été perpétuellement soumis à des ordres et des contrordres, à des protocoles plus inapplicables les uns que les autres, à la pression de certaines municipalités ?

Le ministre a néanmoins regretté que, dans cette période difficile, l’unité nationale n’ait pas été de rigueur, ce à quoi le SNUDI-FO a rétorqué que notre organisation n’était pas là pour s’unir avec le ministre mais pour défendre les revendications des personnels et l’Ecole Publique en toute indépendance.

Le ministre s’est par ailleurs félicité de la proposition de loi de la députée Rilhac sur la question de la direction d’école qui introduirait une délégation de compétences du DASEN aux directeurs qui devraient désormais mettre en oeuvre les décisions prises par les conseils d’école.

Des mesures annoncées par le ministre…

– Les directeurs d’école bénéficieraient d’une prime pour le travail effectué pendant cette période, cumulable avec la prime COVID, dont il n’a pas souhaité divulguer le montant. Aucune augmentation immédiate des indemnités de directeurs n’est envisagée;
– Des services civiques et des apprentis seraient recrutés pour effectuer de l’aide administrative;
– Le directeur aurait la gestion de tout ou partie des 108h pour l’ensemble des personnels de son école;
– Certaines quotités de décharge, à la marge, pourraient être améliorées dès la rentrée 2020, sans pour autant que l’on sache avec quels moyens cela serait effectué;
– Un référent direction d’école serait nommé dans chaque département auprès du DASEN;
– Des groupes de travail se réuniraient, début septembre, pour discuter de l’évolution et du mode de calcul des décharges de direction, des indemnités et de la manière d’appliquer aux directeurs la « délégation de compétences de l’autorité académique » prévue par la proposition de loi Rilhac;
– Deux jours de formation par an seraient octroyés à chaque directeur. Le ministre n’a pu préciser si ceux-ci auraient lieu sur ou hors temps de travail, pendant les vacances ou pas;
– Des groupes de directeurs, comme dans le 2nd degré avec les « groupes Blanchet », se réuniraient dans les DSDEN pour réfléchir et discuter…
– Le « calendrier des enquêtes de la DGESCO » serait communiqué aux directeurs;
– Une « amélioration des outils numériques » serait programmée.

… qui ne répondent pas aux revendications !

Mais de qui le ministre se moque-t-il ? Pense-t-il une seconde que ces annonces sont de nature à répondre aux revendications sur la direction d’école, martelées depuis des années ? Croit-il que les directeurs attendent des groupes de paroles, des référents dans les DSDEN ou se contenteront d’être informés à l’avance du calendrier des innombrables enquêtes qu’ils doivent remplir et qui ne sont d’ailleurs pas remises en cause ?

Le ministre ne répond pas à la revendication d’augmentation significative des quotités de décharge de direction et des indemnités, renvoyant toute décision à de futurs groupes de travail, sans s’engager sur les moyens disponibles pour leur mise en œuvre.

Il ne répond pas non plus à la revendication d’une aide administrative statutaire dans chaque école mais préfère recourir à des services civiques, qui seront 12 500 l’année prochaine pour 45 000 directeurs, ou à des apprentis pour aider les quelques directeurs qui pourront en bénéficier. Pour l’Etat, c’est une main d’oeuvre à moindre frais mais qui devra être formée, rajoutant encore plus de travail aux directeurs.

Le ministre prépare déjà l’application de la proposition de loi sur la direction d’école

De plus, anticipant sur la proposition de loi Rilhac, le ministre souhaiterait à terme « laisser la main » aux municipalités (tout au moins celles qui en auront les moyens) sur la question de l’aide administrative.

Alors que la proposition de loi sur la direction d’école n’est pas encore votée, il prépare déjà des réunions pour discuter de la forme que prendra la « délégation de compétences de l’autorité académique » que devraient subir les directeurs, c’est-à-dire de la manière dont ils seraient sommés de faire appliquer les réformes !

Et alors qu’avec cette proposition de loi, les directeurs deviendraient de simples exécutants des décisions des conseils d’école, que penser de la compétence qui leur serait donnée de décider de tout ou partie du contenu des 108 heures annualisées ?

C’est bien la preuve de la volonté du gouvernement de renforcer la territorialisation de l’Ecole et l’autonomie de chaque établissement !

Face au ministre, refusant d’intégrer une quelconque union nationale pour remettre en cause les droits, les statuts et l’Ecole Publique, le SNUDI-FO, en toute indépendance, a réaffirmé ses revendications :
– Abandon de la proposition de loi sur la direction d’école
– Augmentation significative des quotités de décharge de direction
– Réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous
– Mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école
– Allègement des tâches pour tous les directeurs

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition nationale intersyndicale s’opposant à la proposition de loi sur la direction d’école.

En Mayenne, rappel de l’avis CAPD du 30 juin :

La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

CDEN du 2.07.20

CDEN du 2.07.20

Déclaration FNEC-FP FO 53

Les conditions de l’audioconférence par téléphone ne permettent absolument pas de tenir les discussions et les débats sereinement. Les représentants de la FNEC-FP FO 53 ont demandé à ce que les prochaines réunions du CDEN se tiennent en présentiel. La délégation a interrogé le préfet : comment envisager que tous les établissements pouvent rouvrir alors que les instances départementales, elles, ne se tiendraient pas en présentiel ?

Le DASEN se vante continuellement d’être dans un département 100% inclusif. Il oublie à quel prix ! Il oublie vite les incidences sur les conditions de travail et les conditions d’accueil des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non.

La FNEC-FP FO 53 condamne le manque de poste dans les SEGPA, en particulier sur Château-Gontier. Cela entraîne une orientation d’élèves vers les structures privées, ce qui ne semble absolument pas gêner notre DASEN.

DDEN : Un nouveau DDEN pourra intervenir dans le département, probablement sur le secteur de collège de Bais.

Rythmes scolaires : 5 écoles repassent à 4 jours; il s’agit de Saint Pierre la cour (maternelle et élémentaire), Beaulieu sur Oudon, Sacé et Juvigné.

La liste des écoles à 4 jours actualisée

La position de Force Ouvrière

La semaine de 4 jours, censée être l’exception, est largement majoritaire.
La semaine de 4 jours doit donc maintenant devenir la norme !

  • Pour un rythme national unique, pour la semaine de 4 jours sur 36 semaines pour tous sur tout le territoire national !
  • Abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer qui territorialisent l’École de la République et disloque le statut des PE fonctionnaires d’État !

Pour la FNEC-FP FO 53, Hélène Colnot, Cédric Burnel

snudifo53 juillet 20, 3 CDEN

Se syndiquer dès maintenant !

Se syndiquer dès maintenant !

Vous êtes de plus en plus nombreux sur le département à adhérer au SNUDI-FO 53; cette progression est constante depuis 2015.

Ce sont ces cotisations qui nous permettent de peser face à nos responsables et d’obtenir satisfaction, que ce soit sur la défense des dossiers individuels, sur le suivi, le contrôle et les interventions dans les instances départementales…

Ce sont ces cotisations qui nous permettent de revendiquer clairement, en toute indépendance, et toujours dans l’intérêt de la défense de nos droits, du statut, de nos intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels…

Adhérer au SNUDI-FO c’est aussi soutenir ses militants, qui choisissent librement de s’engager un peu plus dans la vie démocratique du syndicat. Mais adhérer simplement, est déjà un acte militant en soi.

Adhérer au SNUDI-FO, c’est permettre aux militants d’organiser des stages, des RIS (réunions d’information syndicale) des tournées d’écoles, tout au long de l’année scolaire.

Enfin adhérer au SNUDI-FO c’est participer au collectif, et à la solidarité entre enseignants.

Ce syndicat, c’est notre outil collectif !

L’équipe resserrée du SNUDI-FO en Mayenne est à votre disposition, toute la semaine, et toute l’année pour vous répondre, vous accompagner, vous conseiller et vous défendre en cas de besoin. Ce sont des PE qui ne comptent par leur temps pour s’investir en ce sens, que ce soit sur leur journée de décharge évidemment mais aussi le soir, le weekend et pendant les congés, chacun aura pu le constater !

Toute l’année, Stève Gaudin, Hélène Colnot, Fabien Orain, Frédéric Gayssot, Sébastien Touzé, Emilie Angot, Emeline Martin, Samuel Hellard, et Claire Garin sont sur le terrain pour les professeurs des écoles publiques, les PsyEN et les AESH de notre département. Par ailleurs vous pourrez compter sur les 24 correspondants de secteurs présents dans toutes les circonscriptions, et qui se feront le relai de vos demandes et transmettront au plus près de vos écoles les informations syndicales.

N’attendez pas, franchissez le pas et rejoignez nous !

Les correspondants de secteur

Le trombinoscope à télécharger

Adhérez dès maintenant au SNUDI-FO de la Mayenne…
Pour connaître et défendre vos droits, rejoignez le SNUDI-FO 53, syndicat VRAIMENT libre et indépendant.

Se syndiquer, c’est le premier des droits :
celui qui permet de défendre tous les autres.
Pour être informé(e), défendu(e), pour revendiquer…
Syndiquez vous, c’est votre force, la seule ! Pourquoi attendre la rentrée ?!


Adhésion en ligne

Le bulletin d’adhésion

66 % de la cotisation est déductible de votre impôt. (ou versement d’un crédit d’impôt)

Exemple : PE à l’échelon 7 – adhésion 170 euros – coût réel : 57,8 euros (soit 4,82 euros par mois !)

Paiement mensualisé possible par CB, en plusieurs chèques, par prélèvements…

Avec votre carte, et sans augmentation des cotisations, vous bénéficiez d’une assistance juridique dans le cadre de vos fonctions.

L’adhésion est valable 1 an, de date à date, vous adhérez quand vous voulez dans l’année

Pour les collègues en couple la deuxième cotisation (la moins chère) est divisée par 2 !

À Force Ouvrière, être syndiqué c’est être confédéré, c’est-à-dire être en liaison avec l’ensemble des salariés de toutes professions. Le SNUDI-FO n’est pas un syndicat corporatiste, puisque fédéré et confédéré. Avec votre cotisation, vous recevrez votre carte syndicale ainsi que le mémento du SNUDI-FO 53, réservé aux syndiqués, avec des informations pratiques pour votre carrière, votre vie familiale, mis à jour chaque année. Vous serez également destinataire d’un récapitulatif des prestations sociales (aides diverses…), d’une lettre aux syndiqués régulière et des mails spécifiques et plus précis vous informant de l’activité de votre syndicat et des informations pour votre carrière. Enfin, vous serez prévenus en priorité des résultats des différentes CAPD.

Les adhérents reçoivent également à domicile :

  • La Communale, le bulletin papier trimestriel du syndicat,
  • L’Ecole Syndicaliste, le journal du syndicat national,
  • Le Syndicaliste indépendant, la publication de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP-FO),
  • La Nouvelle Tribune, la revue de la Fédération Générale des Fonctionnaires (FGF-FO),
  • La CommunalE-mail, la lettre d’information électronique du syndicat.

Vous êtes adhérent d’un autre syndicat et souhaitez adhérer à FO ? Téléchargez la lettre de résiliation (pour les cotisations payées par prélèvement automatique).

Extrait de la résolution du CCN (comité confédéral national) des 3 et 4 novembre 2021

Réuni à Paris les 3 et 4 novembre 2021, le CCN rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens et d’une façon générale, son indéfectible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Le syndicalisme ne doit pas lier son destin à celui de l’Etat, rappelant ainsi le préambule des statuts de la CGT-FO.

Le CCN réaffirme l’attachement de FO à la République, une et indivisible, garante de l’égalité de droits, à l’universalisme républicain, à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’Etat. Le CCN récuse toute forme de discrimination.

Fidèle à ses principes, le CCN confirme que la confédération FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des scrutins politiques à venir. Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente aux débats économiques et sociaux, la confédération ne manquera pas d’exprimer ce qu’elle considère juste et légitime du point de vue de la situation des salariés, et agira sans relâche sur le terrain syndical pour la défense et le progrès des droits des salariés, et pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le CCN avertit que la Confédération sera sans faiblesse, sans concession sur ses valeurs fondamentales : le refus du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, la dénonciation des slogans et politiques qui font de l’étranger, du migrant, le bouc émissaire faute d’apporter des réponses de justice sur le terrain économique et social.

Nouveau dispositif de formation des enseignants : l’accompagnement selon PPCR !

Nouveau dispositif de formation des enseignants : l’accompagnement selon PPCR !

Lire le compte rendu FO du CTSD formation continue

Le ministère entend modifier en profondeur le système de formation des enseignants. Il est certain que la formation des enseignants est actuellement réduite à peau de chagrin mais s’agirait-il pour le ministre de rétablir enfin une véritable formation continue avec des stages sur temps de classe ? Loin de là…

Par un courrier du 5 mars 2020 aux recteurs et aux IA-DASEN, puis en publiant le « guide pour le Plan Français », le directeur général de l’enseignement scolaire donne les grandes lignes du bouleversement qui s’annonce… et qui n’est autre que la déclinaison de l’accompagnement inscrit dans PPCR.

Un dispositif visant à former les enseignants durant les vacances
Chaque enseignant bénéficierait tous les six ans de cinq jours de formation en français et de cinq jours de formation en mathématiques. Pour ces formations, les enseignants seraient regroupés en groupes de six à huit collègues, groupes appelés « constellations » (sic) et placés sous la direction d’un conseiller pédagogique.

Sur quel temps seraient pris ces cinq jours de formation ? Le ministère répond ainsi : « Le problème du temps de remplacement disponible peut trouver de nouvelles solutions dans la récente possibilité de rémunération de la formation offerte par le décret n°2019-935 du 6 septembre 2019 », décret qui, rappelons-le, permet au ministre d’imposer des formations obligatoires aux enseignants durant les congés !

Et bien sûr, au-delà de ces cinq jours, des « temps informels d’échange » seraient bien sûr possibles…

Une remise en cause de la liberté pédagogique au travers d’un flicage permanent

Il s’agirait d’étudier, de préparer des séances au sein de chaque « constellation » puis d’aller observer les séances dans les classes de chacun des membres de la « constellation » puis de discuter des éléments observés…

Ainsi, alors qu’aujourd’hui seuls les inspecteurs de l’Education Nationale sont fondés à pénétrer dans les classes des personnels, celles-ci deviendraient désormais ouvertes comme des moulins et verraient défiler enseignants et conseillers pédagogiques…

Pour le SNUDI-FO, il est clair que ces « constellations » imposées sont la négation de la liberté pédagogique et visent à mettre les personnels sous un contrôle permanent en utilisant les pires méthodes issues du privé.

Une réforme imposée par PPCR et inscrite dans les futures lignes directrices de gestion « Promotions »

Dès la mise en place de PPCR, le SNUDI-FO avec la FNEC-FP FO avaient alerté les personnels sur les conséquences de l’accompagnement obligatoire des personnels qu’imposait ce protocole.

Ainsi, le décret du 5 mai 2017 (décret PPCR) modifiant les statuts prévoit que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. (…) Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »

Des méthodes issues du privé et un accroissement de la charge de travail pour les personnels

Le projet de lignes directrices de gestion « promotions et valorisation des parcours professionnels » qui s’appliqueront dès la rentrée prochaine ne fait que confirmer cette orientation dans son paragraphe intitulé « Un accompagnement continu des agents » : Ainsi, « pour exercer pleinement ces missions, les personnels doivent, selon leurs fonctions : (…)
– faire évoluer leurs pratiques professionnelles en tenant compte notamment des évolutions scientifiques, techniques ou sociales pour toujours mieux répondre aux besoins des élèves ;
– et partager leurs expériences entre pairs. »

Il s’agit là de mettre en application l’accompagnement des personnels tout au long de leur carrière, accompagnement qui sera pris en compte dans le cadre de l’évaluation et des promotions.

Ainsi, au sein des « constellations », il s’agirait de « fédérer le groupe » tandis que les conseillers pédagogiques seraient chargés du « management d’équipe » en se présentant comme des « amis critiques » ou des « pairs experts »… N’en jetez plus !

Ces mêmes conseillers pédagogiques, chargés de prendre en charge six « constellations » chaque année, verraient d’ailleurs leur charge de travail sensiblement alourdie.

Pour le SNUDI-FO, le nouveau dispositif de formation, le Plan Français, ne sont ni plus ni moins qu’un système de flicage des enseignants visant à remettre en cause leur liberté pédagogique, à augmenter leur temps de travail et à favoriser leur auto-formation pendant les congés.

CAPD du 30.06.20

CAPD du 30.06.20

La déclaration SNUDI-FO 53

La hors-classe était le seul point à l’ordre du jour (hormis les questions diverses) puisque l’étude des promotions à la classe exceptionnelle a été reportée à la rentrée.

Le tableau des promotions hors-classe 2020

Je suis promu(e) comment s’effectue mon reclassement au 1er septembre, quelle incidence sur ma fiche de paye ?

Notre page spéciale hors-classe 2020
Compte-rendu du groupe de travail

Le SNUDI-FO a soumis plusieurs avis au vote :

L’administration n’a pas souhaité prendre part aux votes

Avis 1 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’augmentation du taux de passage à la Hors-classe et en premier lieu, le respect des 17% de promotions de passage à la Hors-classe
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 2 : Dans le cadre des promotions pour le passage à la Hors-Classe, la CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)
CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 3 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abrogation de PPCR
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1)
CONTRE : SNUipp (2) / UNSA (1)

Avis 4 : La CAPD réunie le 30 juin 2020 demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école. Elle demande au contraire :
•L’amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs
•Une revalorisation salariale substantielle et indiciaire
•Une aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
•Un réel allègement des tâches
•Le respect des missions, des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école
•Une formation continue spécifique et régulière sur temps de travail
•La convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2)
CONTRE : UNSA (1)

Avis 5: La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES :
POUR : SNUDI-FO (1) / SNUipp (2) / UNSA (1)

Hors-classe 2020

Les 89 collègues qui ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO ont été informés en amont de la CAPD du projet de l’IA avec leur barème, et leur rang de classement au barème. Ces mêmes collègues sont directement informés des résultats par le syndicat.

Pour être accompagné par le SNUDI-FO et formuler un recours, envoyez un courriel au syndicat (ou appelez nous directement). Ce recours permet de demander le réexamen de votre situation en particulier pour la révision de votre avis, base du barème PPCR.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent

Pour la petite histoire : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Pour 2020 en Mayenne :
63 promotions possibles pour 400 PE promouvables
321 femmes (80,25%) et 79 hommes (19,75%)

DASEN, SE-UNSA et SNUipp-FSU  demandent que l’application du ratio H/F du nombre de promouvables soit appliqué au nombre de promus en fonction de données statistiques.

Le SNUDI-FO avait relevé que certains élus du personnel évoquait le terme “parité” à propos de ce ratio. C’est pourquoi, pour lever toute ambiguïté, le SNUDI-FO a évoqué cette erreur d’appréciation dans sa déclaration.
Extrait : “Enfin une précision de taille s’impose, l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’a rien à voir avec la parité. Les mots ont un sens. Imaginons un seul instant que l’on puisse appliquer ce type de ratio dans une entreprise ou un service composé majoritairement d’hommes !“

En réponse, le DASEN précise qu’il ne s’agit évidemment pas de parité, mais de “poids respectif du genre” !

51 femmes et 12 hommes sont promus à la Hors-classe.

Le SNUDI-FO a plaidé seul pour une application du barème sans distinction du genre. Avec application unique du barème, 45 femmes et 18 hommes auraient été promus.

Ex-instituteurs

Le SNUDI-FO a porté la voix des ex-instituteurs à nouveau lors de cette CAPD. Malheureusement, le carcan PPCR ne permet absolument pas de prendre l’AGS comme premier discriminant.

23 ex-instituteurs promus / 61 promouvables

Note de service du MEN à propos de l’avis de l’IEN : “Ces avis sont recueillis au travers de l’application I-Prof. Un module permet à l’inspecteur compétent de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis. L’avis se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l’ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel.”

C’est ce que devrait prendre en compte nos responsables pour valoriser la carrière des PE qui ont le plus d’AGS, avec en premier lieu permettre aux ex-instituteurs d’accéder à la hors-classe.

L’arbitraire PPCR

Encore un exemple des méfaits de PPCR : Le DASEN décide seul d’exclure 2 PE (2 femmes !) du tableau, et qui auraient dû être promues ! Le SNUDI-FO s’est retrouvé bien seul pour dénoncer cette pratique inhérente à PPCR, qui confirme, s’il en était besoin, que c’est désormais l’arbitraire qui préside.
IA : “Je la sors du tableau, elle fait beaucoup parler d’elle, je préfère promouvoir quelqu’un d’autre…” “Elle ne fait pas d’effort; elle ne mérite pas; c’est dans sa manière de servir…” “J’assume”…

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Le ministère et ses soutiens, font une large place à cette notion. Si nous partageons le constat de l’écart qui existe entre le pourcentage de promus par rapport celui des promouvables qui serait défavorable aux femmes, nous rappelons que cette situation n’est pas la conséquence des règles statutaires existantes qui elles, garantissent des droits identiques pour tous, mais du refus du ministre de satisfaire aux revendications de prise en compte des congés parentaux, notamment, dans le déroulement de carrière (que ce soit pour les femmes ou pour les hommes). En aucun cas le SNUDI-FO ne peut cautionner cette discrimination “positive” à l’égard des femmes.

A noter, florilège de quelques injustices (car elles sont nombreuses) permises par PPCR :
– Des collègues promus avec une ancienneté de 20 ans
– Des collègues non-promus, ex-instituteurs, avec une ancienneté de plus de 30 ans (jusqu’à 37 ans !)
– Des collègues hommes non promus (à barème équivalent ou supérieur) du fait de leur genre.

Ratio de 17%

VOLEURS!
15.75%
C’est le taux de hors classe appliqué en Mayenne au lieu des 17% prévus

Le SNUDI-FO 53 demande depuis plusieurs semaines déjà l’application du taux de 17% de promus à la hors classe pour le département et s’oppose à la répartition académique qui aboutit à ce que seuls 15.75% des promouvables soient promus. C’est en ce sens que nous sommes intervenus au ministère et que nous avons déposé un avis. Le SNUDI-FO 53 a noté que suivant les départements, le taux de promus était variable. Ainsi si le taux réglementaire de 17% était appliqué, 5 collègues de plus auraient pu être promus.

Management PPCR

Le SNUDI-FO 53 alerte sur le piège tendu de l’individualisation qui entraîne un examen au cas par cas des promotions remettant en cause toute existence de barème dans la logique de la loi de transformation de la Fonction publique ». Ainsi la formule « personnels les plus expérimentés » permet toutes les interprétations : ceux qui ont le plus d’ancienneté ou ceux qui ont un parcours multipliant les expériences ou les postes (direction, formateurs, exercice en EP, postes profilés…) affaiblissant la règle de l’ancienneté. Certains tentent à l’évidence d’utiliser cette situation pour avancer vers l’individualisation des carrières contre le respect du barème. Comme le dit régulièrement le directeur académique “c’est l’esprit PPCR !”

Et les open badges ?
La rectrice de Poitiers précise dans une vidéo que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière. On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs.
Lire notre analyse

C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR*, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès à tous les grades.
*PPCR a été signé et promu par l’UNSA et la FSU (SNUipp). Il s’applique depuis 2017 dans l’EN.

A noter qu’avec PPCR, les appréciations arbitraires du DASEN sont transformés en points ! (ce qui rappelle étrangement la note pédagogique qui est fustigée par certains). Si le système précédent n’était pas parfait, il garantissait une forme de transparence, et une possibilité de contrôle pour les élus du personnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR (qu’il n’a pas signé, ni accompagné) et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe.

Questions diverses

Seul le SNUDI-FO avait des demandes :

1 – Accueil pendant le confinement : Quel est le nombre d’enseignants ayant participé à l’accueil des enfants de soignants durant la période de confinement ? Combien ont perçu la prime relative à cette mission ? Quelle somme ont-ils touchée ? Qu’en est-il des directeurs qui ont œuvré sans compter leur temps ?
Réponse de l’IA : 234 PE au total ont été volontaires (sur 1240). Nous saurons dans la semaine, combien percevront la prime COVID.
Pour rappel : la position du SNUDI-FO à propos de ces primes
IA : “il faut être en capacité de reconnaitre et de valoriser l’investissement… tous ne sont pas méritants; j’en connais quelques uns, et je suis pour une discrimination…“

2 – Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où l’IEN quitte sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
Réponse de l’IA: 122 PE ont déjà eu leur RDV de carrière cette année. 35 n’ont pas eu ce RDV en raison du confinement. Ces RDV auront lieu entre le 14 septembre et le 6 novembre. Les comptes-rendus des RDV de carrière seront connus à partir de mi-novembre. Pour les appréciations finales il faudra attendre janvier 2021. Les 122 PE qui ont eu leur RDV de carrière recevront un courriel expliquant la raison de ce décalage.

3 – Stagiaires : quand auront lieu les affectations des futurs PES ? 
Réponse de l’IA : résultats des concours le 16 juillet. Les affectations seront connues avant le 24 juillet.

4 – INEAT/EXEAT : Quand les collègues qui ont participé à cette phase auront-ils le résultat de leur exeat ?
Réponse de l’IA : d’ici la fin de semaine

5 – Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est-il connu ? Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à cette rupture conventionnelle ? 
Aucune réponse n’a pu nous être apportée, car l’administration est toujours en attente du cadrage ministériel.

6 – Affectations : nous demandons à avoir connaissance des nouvelles affectations suite aux opérations de mutation (Nom, prénom, affectation), au même titre que doivent être connus et affichés les résultats aux concours, aux examens, les promotions…
Réponse IA : après l’insistance du SNUDI-FO, l’IA accepte de réfléchir à une communication des affectations, avec le nom des PE, mais sans éléments de barème mouvement. (à noter que depuis mi-juin, le SNUDI-FO est sur le pont pour obtenir ces renseignements et accompagner les collègues au travers de courriers et d’interventions diverses et directes)

7- congés de formation et départ en formation : Ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la CAPD du 5 mai. Il a été avancé que les CAPD n’avaient plus prérogatives pour traiter ces points. Le SNUDI-FO avait alors indiqué, qu’à sa connaissance, seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient plus étudiés en CAPD, les congés de formation et les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Le SNUDI-FO avait demandé sur quelle base réglementaire l’administration s’appuyait, et une réponse devait nous être faites. En l’absence de réponse, nous demandons d’avoir connaissance de tous les congés de formation et départs en formation pour l’année scolaire 2020-2021
Réponse de l’IA :
Congé de formation : Contingent de 3 ETP (équivalent temps plein) correspondant à 36 mois. Il y avait 4 demandes, mais 1 collègue s’est désisté. Ce sont donc 3 collègues qui partent en congés de formation.
Départ CAPPEI : il y a 3 départs au total
Départ DDEEAS (diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée) : en attente d’officialisation. A priori cette semaine.
Le SNUDI-FO prend donc acte du bien fondé de ses interventions depuis la dernière CAPD. Les élus du personnels doivent bien avoir connaissance des départs en formation, et la CAPD doit être consultée. Nous nous en félicitons.

Open badges

Open badges

Open Badges
L’épidémie au service du management des personnels

Loin de mettre fin au profbashing, l’Education nationale vient de franchir un cran supplémentaire dans le mépris des personnels. Au moment où, à la demande de moyens supplémentaires pour faire face aux difficultés de la rentrée, le ministre répond en poursuivant les suppressions de postes, au moment où les personnels réclament des augmentations de salaire, la réponse des rectorats de Poitiers et Montpellier, pour ne citer qu’eux, c’est de décerner des « badges » pour attester des compétences des enseignants pour « l’Ecole de demain » telle que la conçoit le ministre Blanquer. Ce n’est évidemment pas la réponse attendue aux revendications des personnels ! Le ministre de l’éducation nationale aurait-il oublié que les infirmières ont jeté les médailles que son homologue de la santé leur avait décernées ?

Un outil de gestion RH

L’objectif de cette opération est clair. Il est expliqué sans détour sur le site du rectorat de Poitiers : « il permet de mettre en avant l’expertise professionnelle développée lors de certaines missions ou formations (animateur, formateur, instructeur, etc.).

Pour les structures, il contribue à la stratégie de ressources humaines notamment dans le cadre de la formationet du développement professionnel des personnels ».

La rectrice précise même dans sa vidéo de présentation sur le site du rectorat que les Open Badges pourront être utilisés dans le cadre de PPCR et des évaluations par rendez-vous de carrière.

Pour faire entrer l’Ecole dans « l’économie de la connaissance »

On peut mesurer à quel point l’évaluation PPCR n’est pas un outil pour la reconnaissance de la valeur professionnelle comme l’ont affirmé ses promoteurs. Concernant ces « badges », il suffit de lire la présentation qui en est faite par le rectorat de l’académie de Versailles : « créés en 2011 par la fondation Mozilla, les Open Badges fournissent un système d’accréditation qui vise à créer de nouvelles opportunités de carrière et d’éducation en faisant la promotion de la reconnaissance des compétences et des réalisations acquises par le biais d’un apprentissage formel et informel. Utilisés dès leur apparition en 2011 aux États-Unis, les Open Badges arrivent en France après la déclaration de Bologne pour une reconnaissance ouverte (28 octobre 2016). »

Pour mémoire, le processus de Bologne vise à faire de l’Europe un espace compétitif à l’échelle mondialisée de l’économie de la connaissance.

Le SNUDI-FO 53 demande le retrait de ce dispositif qui constitue une insulte supplémentaire contre les personnels contraints à se débrouiller seuls pendant le confinement, à mettre à disposition de l’Institution leur propre matériel et leur propre forfait téléphonique et internet pour maintenir le lien avec leurs élèves et pouvoir les faire travailler. Mais le temps des remerciements est loin. Tout cela, le ministre semble déjà l’avoir oublié.

Dans le monde d’après, c’est le management qui prime sur la reconnaissance d’une profession déconsidérée en premier lieu par l’absence d’augmentation des salaires depuis des années.

Les personnels ne veulent ni médaille ni badge, ils veulent des augmentations de salaires !

Le SNUDI-FO revendique :

  • une réelle augmentation salariale pour l’ensemble des personnels avec dégel immédiat de la valeur du point d’indice et rattrapage de 18% minimum ;
  • une prise en charge financière des différents frais informatiques, abonnements internet et téléphonique ;
  • L’abrogation de la loi de « transformation de la fonction publique » et de PPCR

CHSCT du 25.06.20

CHSCT du 25.06.20

Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Compte-rendu à télécharger
Déclaration FO

Membres de l’administration présents : M. Walecks (DASEN), M. Mauger (secrétaire général de la DSDEN – SG)
Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention)
La délégation FNEC-FP-FO : Stève GAUDIN (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)

Approbation PV du CHSCT-D du 4 mai 2020 et du 12 mars 2020

Les PV ont été adoptés. (l’ensemble des PV, des avis et déclarations du CHSCT-D 53 est accessible à cette adresse, avec son identifiant et mot de passe : https://www.dsden53.ac-nantes.fr/personnels-et-recrutement/sante-et-securite-au-travail/chsctd-53/ )

Pour rappel : compte-rendu FO du CHSCT du 4 mai

Approbation du compte rendu du GT du mardi 23 juin 2020

Compte-rendu adopté

Déconfinement phase 3 / Protocole sanitaire relatif aux écoles et établissements scolaires au 22 juin

Le DASEN s’est félicité et s’est dit fier du travail collectif. Il indique « avoir été au rendez-vous de ce que demandait la nation » L’IA est revenu sur les enquêtes statistiques demandées de manière abusive aux directeurs d’école, et indique qu’elles ont été utiles pour ses statistiques. Nous nous demandons si ces enquêtes ont été utiles pour alléger les taches de direction.

Le DASEN se félicite de l’allégement du protocole qui selon lui a surtout « libéré les collectivités territoriales » et les espaces dans les salles de classe. 72 PE se sont déclarés être personnel à risque (sur 1311 PE au total)

Selon lui, aucune école n’a été fermée pour cause de cas avéré de COVID. Cela est faux, nous avons appris la fermeture d’une école dans le sud Mayenne pour cause de cas avéré de COVID chez un élève. FO demande à ce que l’employeur fasse tester l’ensemble des personnels et des élèves puisque les règles sanitaires ne sont pas les mêmes sur temps scolaire et sur temps périscolaire. Le brassage d’élèves est donc évident.

Tout d’abord, la délégation FO est revenue sur le #ProfBashing et a relevé les propos tenus par le DASEN qui reconnait qu’en Mayenne, les enseignants « étaient extrêmement présents ». FO a indiqué que le ministre aurait dû intervenir en qualité d’employeur pour stopper cette campagne médiatique insupportable en lieu et place d’annonces sur ces même médias relatives au protocole sanitaire ou à ses réformes.

La FNEC-FP FO a indiqué que ce nouveau protocole sanitaire a été finalisé à J-2 d’une rentrée pour 10 millions d’élèves en ajoutant que cet énième protocole prétendument “sanitaire” de déconfinement dans les écoles a été vécu bien souvent comme une nouvelle provocation par les personnels, qui n’ont eu que 2 jours pour revoir en profondeur leur organisation. Ce protocole est arrivé alors que les enseignants sont épuisés de semaines d’ordres et de contre-ordres, d’injonctions contradictoires, d’interventions médiatiques du ministre, alors qu’ils travaillent sans dépistage et sans protection adaptée.

La FNEC-FP FO 53 a ajouté qu’il est contradictoire d’annoncer le retour généralisé des élèves et de fixer des règles de distanciation qui rendent impossible l’accueil de ces élèves dans les locaux ! Pour FO, il est inacceptable que le ministère publie, contre le principe fondamental de la hiérarchie des normes juridiques, un protocole contradictoire avec le décret paru deux jours plus tôt ! En effet, la délégation FO a fait remarquer que le décret qui permet au protocole sanitaire d’être conforme à la législation n’a été publié que le lundi 22 juin, jour de la réouverture des établissements à 100%. Jusqu’au dernier moment le ministère et les DASEN ont demandé aux directeurs d’appliquer un texte illégal. C’est aussi cela l’esprit « école de la confiance » !

Soit ce nouveau protocole ne sert à rien, et on le retire pour une réouverture totale des écoles, soit nous sommes dans une situation pandémique et on met en œuvre toutes les dispositions pour protéger les personnels, les élèves et la population à commencer par les tests de dépistage et les protections adaptées à disposition (masques FFP2, blouses, gel…). Ainsi, il apparaît très clairement que le gouvernement cherche à se protéger avec la publication de consignes sanitaires. Mais il sait pertinemment dans le même temps qu’elles ne seront pas applicables de manière égale dans les établissements.

En réaction à l’intervention de FO, le DASEN « regrette que cela passe plus par les médias que par le JO ». Nous en prenons bonne note. FO fait remarquer que le Ministre profite surtout de la crise sanitaire pour faire passer des réformes dont personne ne veut avec en premier lieu le projet de loi sur la direction d’école, 2S2C…

Enfin FO fait remonter ce constat : La crise sanitaire a montré l’état de délabrement de nos hôpitaux à cause des politiques de santé menées depuis plus de 40 ans par tous les gouvernements. Est-ce que les
30 000 personnes décédées annoncés sont-ils tous morts de la COVID 19 ? Certains ne sont-ils pas morts du fait du manque de lit ? Du manque de matériel ? Du manque de test de dépistage ?

Florilège : « Gouverner un pays c’est prendre l’avis des experts et prendre la moins mauvaise des mesures » / « il n’y a pas d’ordres et de contre-ordres, mais simplement des ajustements » « Je reconnais que c’est décourageant pour les personnels mais Sisyphe lui aussi à force de porter son rocher a été découragé ! » « Je porte une politique nationale et je suis solidaire de notre ministre » « Je refuse d’être l’exception »…

Point sur les fiches RSST

Plusieurs situations ont pu être abordées lors du groupe de travail (GT) du 23 juin. Durant ce GT, le représentant FNEC-FP FO a porté et défendu toutes les situations qui lui ont été confiées. FO a fait remarquer les réponses parfois totalement inappropriées de certains IEN. Un exemple sur Laval Agglomération, en réponse à une collègue épuisée, qui fait état de l’impossibilité d’assurer la sécurité sanitaire, pointe la lourde responsabilité endossée et relève les dysfonctionnements matériels. Voici la réponse de l’IEN : « travail en lien avec les services sanitaires de la DSDEN et de la commune pour respecter le cadre du protocole sanitaire à paraître. » Non, ce n’est pas une blague !

FO a demandé que des solutions soient apportées, et non des réponses totalement inadaptées. FO a fait remarquer que jamais n’était proposé aux collègues le service de médecine préventive. Suite à notre intervention, les responsables administratifs, acceptent de revoir avec les IEN, l’approche dans les solutions apportées.

L’ISST a présenté un protocole de médiation, en place depuis le mois de septembre. Les demandes doivent passer par la DSDEN ou par la DRH du rectorat. Il s’agit d’une médiation entre 2 personnels uniquement. Cette médiation se situe dans un cadre hors hiérarchie. La délégation FO a demandé s’il pouvait y avoir une trace de cette médiation dans le dossier administratif des agents. La réponse est non. Toutefois, nous nous interrogeons lorsqu’il y a conflit entre un supérieur hiérarchique et un subordonné : la médiation est forcément orientée.

Le DASEN nous informe que des AESH, formés sur certains types de handicap vont pouvoir intégrer un trinôme constitué d’un AESH, d’un enseignant, et d’un personnel ARS (agence régionale de santé) pour accompagner en particulier des AESH sur le terrain. Il envisage deux équipes pour le moment sur le département.

La délégation FO est intervenue seule pour demander quelle était la revalorisation salariale prévue pour ces AESH : AUCUNE ! Pour le DASEN il y a une revalorisation puisque ces AESH pourront être à temps plein. Au lieu de prévoir une vraie reconnaissance pour les AESH avec un vrai statut, un vrai salaire et une réelle formation, les responsables locaux innovent avec ce type de dispositif qui ne répond pas aux revendications des AESH.

Mandaté par plusieurs PE lésés par les nouvelles règles de mutation et inquiets de ne pouvoir s’assurer que les opérations ont été réalisées en toute transparence, FO a évoqué les conséquences des suppressions de postes dans les services administratifs (à la DSDEN 53 ils ne sont que 2 pour gérer toutes ces opérations) associées à l’application de la loi Dussopt de transformation de la Fonction Publique qui mettent les personnels, tant PE que personnels administratifs dans des situations intenables qui génèrent stress, anxiété en impactant leur condition de travail à court ou moyen terme.

Ni les personnels du service GRH (DIPPAG) ni les PE ne sont responsables de cette situation !

Encore une fois, le DASEN a cherché à diviser estimant que les représentants FO manipulait ses mandants qui n’ont tout simplement fait qu’utiliser les outils à leur disposition pour faire remonter leur mal-être lié aux nouvelles conditions de mutation. Notre DASEN indique même « qu’il n’est pas possible qu’un T3 demande à vérifier son barème » ! Les intéressés apprécieront.

Travaux à la DSDEN

Des travaux viennent d’être entamés à la DSDEN. Il s’agit d’une rénovation énergétique (isolation, étanchéité, chauffage) dont les personnels ont bien besoin. Le DASEN indique qu’une organisation de télétravail échelonné sera mise en œuvre. FO a alors demandé dans quel cadre réglementaire cela allait s’organiser et quel matériel allait être fourni aux personnels dans cette situation. Nos demandes portaient sur l’ergonomie du poste (siège adapté, bureau) et sur le matériel informatique. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnels en arrêt de travail, en congé maladie, soient placés en situation de télétravailler. A notre intervention, le SG indique que des ordinateurs portables vont être fournis, mais qu’à sa connaissance rien n’était prévu pour les fauteuils. Le SG a remercié FO de se soucier de la santé des personnels de la DSDEN.

La FNEC-FP FO 53 appelle les collègues à la plus grande vigilance sur les conséquences du télétravail sur leur santé physique et morale, en particulier sur les troubles musculosquelettiques. Saisissez le SPASEEN-FO (fo44.spaseen@laposte.net) pour toute situation problématique.

Travaux à VILLAINES-LA-JUHEL

Des travaux importants sont prévus à l’école élémentaire de Villaines la Juhel. Dès la rentrée de septembre les classes de cycle 3 seront hébergées au collège. Un plan de prévention a été établi ; l’administration se veut plus prudente suite à l’épisode des travaux à l’école de la Senelle élémentaire l’année dernière, et l’intervention de FO. Nous nous en félicitons. Les travaux sont prévus pour durer jusqu’en juin 2021.

La délégation FO a voulu avoir des garanties : Au niveau des responsabilités : le DASEN nous assure que les PE ne seront pas placés sous la responsabilité du chef d’établissement mais de leur IEN. Il n’y aura pas d’échange de services entre les certifiés, agrégés et les PE. Une convention va d’ailleurs être mise en place pour préciser les responsabilités des différentes collectivités en matière de prise en charge. A titre d’exemple pour les salles utilisées par les cycles 3, les frais d’utilisation (chauffage, impressions…) seront pris en charge par la collectivité de rattachement qu’est la mairie.

Le DASEN profite de cette occasion pour annoncer une nouvelle expérimentation « conjoncturelle » c’est-à-dire ponctuelle. Il s’agit d’une ULIS inter-degrés implantée au collège, qui accueillerai élèves de collège et écoles en situation de handicap. FO alerte sur ce type d’expérimentation qui ouvre la voie à la déréglementation.

Nouveau bilan du décrochage scolaire en tenant compte de l’enseignement secondaire.

Le confinement et plus largement la crise sanitaire de la COVID-19 ont généré des ruptures sociales, d’apprentissage et scolaires qui ont et auront à court terme des conséquences sur les conditions de travail des enseignants. La seule réponse concrète à apporter est la création de postes statutaires, en nombre. C’est le seul moyen d’alléger les effectifs dans les classes, de restructurer les RASED, de développer la médecine scolaire, de créer des postes de remplaçants, d’améliorer les décharges de direction…

C’est en ce sens, que FO avait porté cet avis adopté le 4 mai dernier par le CHSCT :

“Considérant que la situation sanitaire actuelle va engendrer des ruptures d’apprentissages fortes chez les élèves et impacter inévitablement les conditions de travail des personnels dès la prochaine rentrée scolaire, le CHSCT D demande que le CTSD soit saisi sur la question des moyens, conformément à l’article 48 du décret 82-453, afin qu’une nouvelle dotation soit attribuée à notre département, à hauteur des besoins et dans les délais les plus brefs.“
VOTES :
POUR : CGT 1 / FO 2 / FSU 2 / UNSA 1
ABSTENTION : UNSA 1

L’IA avait répondu notamment que « La saisine du CTSD n’est pas pertinente, il n’appartient pas à cette instance de décider de l’attribution des moyens du département mais de leur répartition après délégation ministérielle. »

Nous sommes intervenus pour rappeler que cette instance (CTSD) est également celle que les personnels sont endroit de saisir afin de demander les moyens qu’ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de notre institution. C’est notamment ce que notre organisation fait en réclamant plus de moyens lors des opérations de carte scolaire.

C’est également en ce sens que cet avis avait été proposé par FO lors du CTSD du 10 avril

Compte tenu de la situation exceptionnelle le CTSD réuni le vendredi 10 avril demande :
-qu’aucune fermeture de poste ne soit décidée
-l’ouverture de toutes les classes réclamées par les équipes enseignantes
-le maintien de toutes les décharges de direction
-la création immédiate de postes RASED pour le renforcement des réseaux d’aides dans toutes les circonscriptions du département
VOTES :
POUR : CGT 2 / FO 2
NE PREND PAS PART AU VOTE : FSU (SNUipp, SNES) 3 / UNSA 3

Des outils à disposition :

Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)   
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée                  
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : avec vos représentants FO
Droit de retrait

Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.

FNEC-FP FO 53 (personnels de l’Education Nationale, de la culture et de la formation professionnelle)
fnec.fp.53@laposte.net
SNUDI-FO 53 (enseignants et AESH du 1er degré) :
06.52.32.30.45 / contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr
SN FO LC 53 (enseignants, AED et AESH des Lycées et collèges) :
07.80.43.74.45 / snfolc53@laposte.net / www.fo-snfolc.fr/
SNETAA FO 53 (PLP, AESH des Lycées professionnels) :
06.22.04.08.62 / bibarachid@gmail.com
SPASEEN FO académie de Nantes (administratifs)
fo44.spaseen@laposte.net

Proposition de loi Rilhac

Proposition de loi Rilhac

Actualisation au 24.06.20

Proposition de loi sur la direction d’école :
Les masques tombent !

La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, initiée par la députée Rilhac auteure l’an dernier de l’amendement ayant tenté d’instaurer les EPSF dans la loi Blanquer, a été adoptée le 24 juin par l’Assemblée nationale.

Oui, les directeurs deviendraient bien des contremaîtres soumis à toutes les pressions !

L’article 1 maintient que le directeur devrait entériner les décisions prises par le conseil d’école. Il est donc bien confirmé que les conseils d’école, où les enseignants sont minoritaires, seraient désormais à même de prendre des décisions alors que jusqu’à présent ils ne faisaient que « donner leur avis »

Le directeur « bénéficierait d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». Il serait donc amené à prendre des décisions relevant de cette même autorité académique.

Le ministre Blanquer explique d’ailleurs quel nouveau rôle il entend donner aux directeurs : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées »

Même si l’emploi fonctionnel n’est finalement pas retenu, l’objectif de cette proposition de loi est clair : le directeur devrait devenir le contremaître d’une école devenue autonome, soumis à toutes les pressions et chargé de s’assurer que les décisions des conseils d’école soient effectives et que les consignes du ministre soient appliquées !

Non, les directeurs ne verraient pas leur quotité de décharge augmenter !
Pour faire passer la pilule, les députés à l’origine de la proposition de loi avaient écrit que tous les directeurs d’écoles de 8 classes et plus seraient complètement déchargés.

Mais aujourd’hui les masquent tombent !

Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est plus question de décharger totalement les directeurs de 8 classes et plus. Il est désormais seulement indiqué : « Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »

C’est donc le ministre qui continuera à déterminer les quotités de décharge de direction dans une situation ou le nombre de postes est déjà largement insuffisant dans les écoles !

Quant aux augmentations des bonifications indiciaires annoncées, elles n’apparaissent dans aucun des articles du projet de loi.

Plus que jamais, abandon de la proposition de loi Rilhac !

Après le passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale, cette revendication est plus que jamais d’actualité !

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition intersyndicale nationale qui s’oppose à cette proposition de loi.

Le SNUDI-FO revendique :
-L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
-L’amélioration des quotités de décharge de direction, y compris pour les petites écoles
-Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous
-Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école
-Un allègement réel des tâches pour tous les directeurs

Communiqué intersyndical du 11 juin

Actualisation au 21.06.20

Hier, les demandes d’amélioration des décharges et de révaloristion financière étaient soit disant impossibles à satisfaire, aujourd’hui elles sont brandies pour servir de leurre.

A nouveau, à la faveur cette fois de la crise sanitaire, le gouvernement tente à marche forcée une nouvelle transformation de la fonction de directeur d’école pour transformer l’Ecole publique en profondeur. Il s’agit encore et toujours de tenter de disposer dans chaque école d’un agent chargé d’imposer les transformations que le gouvernement veut infliger à l’enseignement primaire pour réduire la dépense publique par le regroupement d’écoles, pour casser le cadre national en avançant vers le transfert du premier degré aux collectivités territoriales, pour instaurer un “management local” en lien avec la fin des garanties statutaires nationales déjà sérieusement amoindries avec les promotions “PPCR”, le dessaisissement de la CAPD pour le mouvement et demain pour les promotions déjà incontrôlables.

Le 12 mai, le groupe parlementaire LREM a déposé une proposition de loi pour créer “l’emploi fonctionnel  de directeur d’école”.

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a procédé à quelques modifications sur le projet initial : les directeurs seraient titulaires de leur emploi et ne seraient pas soumis à une feuille de route du DASEN, contrairement à ce que prévoyait le texte.
Il semble donc que s’éloigne la précarisation liée à un “emploi fonctionnel” qui, en effet dans la Fonction publique, n’est pas un emploi attribué à titre définitif mais peut être retiré à tout moment par l’autorité hiérarchique sans qu’elle ait à le justifier !

Pour autant, l’essence de la proposition de loi demeure : avancer dans la transformation des directeurs en supérieurs hiérarchiques de leurs actuels adjoints, en faisant d’eux les délégataires de l’autorité académique, et en leur faisant “rendre compte” qui plus est de leurs décisions aux maires, remettant ainsi en cause l’indépendance acquise vis à vis des élus locaux depuis le vote du Statut Général des fonctionnaires en 1946.

Grande inconnue comme toujours quand certaines intentions ne sont pas avouables au moment où l’on veut “vendre” le texte, l’article 2-VI annonce qu’un décret fixera “les responsabilités des directeurs”.

Concernant la promesse d’augmenter les décharges, ce qui pourrait être fait immédiatement par simple décret, la proposition de loi annonce une décharge totale à partir de 8 classes, rien pour les autres écoles mais la Rapporteure et auteure de la proposition de loi n’a jamais caché sa volonté de réduire le nombre d’écoles en les regroupant, ce qui permettrait, au passage, de supprimer des milliers de postes.

Chacun sait que les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Le traitement qu’inflige ce gouvernement à tous les services publics et aux fonctionnaires dont il bloque les salaires depuis 3 ans n’incite pas à prendre pour argent comptant les annonces qui peuvent sembler alléchantes. D’ailleurs, au Sénat, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a étudié la proposition de loi n’envisage, quant à elle, qu’une augmentation de décharge pour les 4 à 9 classes avec l’annualisation des jours de décharge…

Et un sénateur de conclure “Bravo pour ces propositions précises et habiles.”

A l’heure où le ministre vient de décider la création d’un troisième concours pour devenir chef d’établissement du 2nd degré pour « attirer de nouveaux profils issus du secteur privé, notamment » afin « d’accueillir des actifs justifiant déjà d’une expérience professionnelle managériale dans le secteur privé ou associatif », une modalité de recrutement qui « ne requiert aucune condition de diplôme des candidats », il est clair que la soudaine sollicitude législative pour les directeurs d’école a d’autres visées que de répondre à leurs revendications qui, pour être satisfaites, ne nécessitent aucune loi… bien sûr !

C’est pourquoi le SNUDI-FO appelle directeurs et adjoints à signer massivement la pétition intersyndicale nationale.

Pétition intersyndicale nationale.

Le ministre Blanquer utilise actuellement la crise sanitaire pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut national des enseignants fonctionnaires d’État : les fonctionnements des écoles sont décidés par les mairies, les 2S2C sont mis en place…
Les directeurs sont en première ligne, bien souvent soumis à l’incurie de l’institution tout en étant sommés de mettre en oeuvre un protocole inacceptable, qui n’a de sanitaire que le nom.

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier…

C’est dans cette situation que plusieurs députés présentent une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école, proposition de loi qui devrait être examiné dès le 22 juin à l’Assemblée nationale. A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteur notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait notamment de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les EPLSF, fusionnant les écoles et lescollèges en supprimant les postes de directeurs, dans lecadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retraitde la loi Blanquer.

Tout un programme ! Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPLSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

La proposition de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. La proposition de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

Pour cela, les députés proposent de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs seraient nommés pour une durée déterminée et chargés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN. Parmi leurs nouvelles obligations, faire appliquer les décisions du conseil d’école et rendre des comptes à la mairie !

Et cela au moment même où le ministre tente d’imposer les 2S2C, dispositif périscolaire permettant d’« assurer localement l’accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants [animateurs payés par les communes ou personnes bénévoles] que leurs professeurs en proposant d’encadrer une activité physique et sportive. »!

Un chantage inacceptable pour faire passer la pilule !

Et pour faire passer la pilule, certaines des revendications des directeurs d’école, qui sont systématiquement refusées depuis des années, deviennent soudain (en partie) réalisables : une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus, une amélioration de l’indemnité de direction…
Preuve que les moyens sont là !

Lire notre analyse complète de la proposition de loi

Analyse du SNUDI-FO (4 pages) à télécharger

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