Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Défense du Statut des fonctionnaires, défense du Service public

Communiqué de Force Ouvière Fonction publique

(Syndicats FO des Fonctionnaires d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers)

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires, garant des valeurs républicaines et de la cohésion sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :

  • Le principe de carrière (Le fonctionnaire entre dans un corps, c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il a une garantie de progression salariale.)

  • La séparation du grade et de l’emploi (un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès ; en cas de suppression ou de changement d’emploi, de mission, de ministre, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et sa rémunération.)

  • Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne (sur les emplois permanents de l’administration, seuls peuvent être affectés des personnels sous statut de fonctionnaire ; c’est une garantie pour l’égalité de traitement des usagers et pour l’indépendance du fonctionnaire vis à vis des gouvernements qui changent)

  • Les organismes consultatifs (CAPD, CT… les commissions consultatives sont inscrites dans le Statut Général des fonctionnaires depuis sa promulgation en 1946)

pour y préférer :

  • La précarité par l’embauche de contractuels, (plusieurs dizaines de PE contractuels ont été recrutés dans notre académie en Sarthe et en Loire Atlantique, en Mayenne, une psychologue contractuelle a été recrutée sur Laval 3)

  • La rémunération au mérite (c’est-à-dire la fin de barèmes égalitaires, contrôlables par les élus du personnel, dans la poursuite de la logique PPCR),

  • La fin des garanties collectives.

Le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les inégalités. Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes.

Nos revendications sont claires :

  • Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires

  • Maintien du Code des pensions civiles et militaires,

  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %

  • Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

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NB: les passages en italiques sont du SNUDI-FO 53

Archives fonction publique

Archives fonction publique

12.07.17

Annonces du Premier ministre :

L’austérité aggravée pour tous les fonctionnaires, le statut dans le viseurLes annonces du Premier ministre dans son discours de politique générale constituent une agression contre les fonctionnaires : rétablissement du jour de carence, gel du point d’indice, remise en cause de la grille unique de la fonction publique au profit d’une atomisation du point d’indice par versant (un pont d’indice par versant : état, territorial, hospitalier), suppression de 120 000 postes au moins, baisse de la masse salariale. S’agissant du nombre des suppressions dans l’Éducation nationale, le ministère a indiqué que cela était encore soumis à arbitrage… ce qui est une façon de reconnaître qu’il y en aura.

Lire la suite…

29.05.17

FONCTION PUBLIQUE

Les 120 000 suppressions de postes, le gel de la valeur du point d’indice pour l’année à venir, le rétablissement de la journée de carence, sont hélas confirmés, au nom de l’application du programme, validé par le résultat de l’élection présidentielle.Lire le communiqué de l’UIAFP-FO

02.03.17:

LES ARNAQUES DE PPCR

Arnaque n°1

Des dizaines de milliers d’enseignants ont une paie de janvier inférieure à celle de décembre !Nombre de personnels enseignants tant du premier que du second degré ont découvert que leur salaire net de janvier est inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.Mais ce qui n’est ni différé ni étalé c’est la nouvelle augmentation de la cotisation pour pension.Dans un communiqué, le ministère indique : « Par ailleurs, l’augmentation de la cotisation salariale de retraite de l’État dont le taux passe à 10,29 % sera également portée sur le bulletin de paie de janvier ; augmentation qui peut avoir pour conséquence une baisse temporaire de la rémunération nette pour certains fonctionnaires, qui sera rattrapée dès février par l’effet de la hausse du point d’indice de 0,6 %. »« Par ailleurs… » !!! Depuis 2010, la décision prise par M. Fillon est appliquée scrupuleusement par l’actuel gouvernement, le salaire net des fonctionnaires baisse chaque année du fait de l’effet cumulé du blocage de la valeur du point d’indice et de l’augmentation de la retenue pour pension qui est passée de 7,85 % du brut à 10,29 % en janvier (elle devrait atteindre 11,1 % en 2020, soit +3,25 %). La perte de pouvoir d’achat se monte à plus de 8 %. La baisse n’est donc pas temporaire, mais permanente depuis 6 ans !Concrètement, sur la paie de janvier, les professeurs certifiés, professeurs des écoles, CPE, PEPS, PLP et COP-DCIO se verront gratifier d’une augmentation de 6 points d’indice, dont 4 au titre de la conversion prime-points, quasiment sans effet sur le salaire net (à peine plus de 1 €). Restent les 2 points d’augmentation indiciaire restants (environ 7,5 € en net). Attention : auront 2 points supplémentaires au mois de mars les personnels de ces corps aux 4ème, 5ème et 10ème échelon. Ceux qui sont aux 6, 7, 8, et 9ème échelon auront 5 points, ceux à la hors-classe 4 points. Ceux au 11ème, rien. L’augmentation en mars sera donc comprise entre 0,00 € et 19,00 € net environ.

Arnaque n°2

Le reclassement dans les nouvelles grilles au 1er septembre 2017 : de nombreux collègues seront perdants !La règle de reclassement dans la classe normale est la suivante : les personnels sont reclassés à échelon identique avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de la durée dans l’échelon de la nouvelle grille. Si la durée dans l’échelon est égale ou supérieure à celle pour atteindre l’échelon supérieur dans la nouvelle grille, les personnels sont reclassés à l’échelon supérieur sans ancienneté.Prenons l’exemple d’un PE au 9ème échelon. Dans la nouvelle grille, il faut 4 ans pour passer au 10ème échelon.Un PE avec 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera reclassé au 9ème échelon avec 3 ans d’ancienneté et attendra le 1er septembre 2018 pour accéder au 10ème échelon.Avec le système actuel, il aurait pu bénéficier d’une promotion au grand choix au 01.09.17. La perte subie s’élève à plus de 2 200,00 € bruts sur l’année. Un an de retard pour une promotion au 11ème échelon équivaut à une perte de plus de 2400 € bruts.A contrario, un PE avec 5 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera bien reclassé au 10ème échelon au 01.09.17 mais l’année d’ancienneté restante lui est retirée. C’est comme si les règles actuelles étaient encore appliquées et qu’il était promu à l’ancienneté.Le grand gagnant est l’Etat qui fait de substantielles économies avec à la fois la suppression des promotions au grand choix et les modalités de reclassement.Pour cette deuxième catégorie, la perte du reliquat d’ancienneté dans l’échelon aura également des conséquences au moment du passage à la hors-classe pour la détermination de la durée de la plage d’appel.Malgré les effets d’annonce des collègues vont voir leur carrière ralentie tandis que d’autres perdent de l’ancienneté dans leur échelon au moment de leur reclassement.

Arnaque n°3

À partir de 2018, le nombre de promotions à la hors classe risque de s’effondrerJusqu’en 2017, tous les PE de la classe normale à partir du 7ème échelon sont promouvables à la hors classe. Ce nombre détermine le contingent annuel de promus qui correspond à un pourcentage arrêté par le ministère (5 % en 2016, il sera de 5,5 % en 2017).L’article 25 du projet de décret modifiant les statuts des enseignants prévoit que seuls les PE de la classe normale à partir du 9ème échelon avec deux ans d’ancienneté seront promouvables, diminuant ce nombre d’environ 60 %.À moins de tripler le pourcentage de promus, ce qui n’est aucunement prévu par le ministère, le nombre de promotions de grade à la hors classe sera considérablement réduit. Nous avons interrogé le ministère dans les instances représentatives et les groupes de travail et exprimé nos craintes à ce sujet.Les réponses ne sont toujours pas les mêmes. Au CTM du 11 janvier 2017, il nous a été dit que le nombre de promotions resterait « conséquent ». Au CTA d’Amiens du 16 janvier 2017, l’administration a indiqué que pour la hors classe, à partir de 2018, on ne connaît plus rien.Au GT ministériel hors classe des PE du même jour, la présidente de séance a assuré que le taux pour la campagne 2018 serait fixé de façon à ce que le nombre de promus ne diminue pas. À la question posée sur les garanties données pour que le nombre augmente et atteigne les 7% en 2020 en utilisant les bases actuelles, elle a dû reconnaître qu’il n’y en avait pas. Et pour cause, rappelons que le taux de passage à la hors classe est défini par un arrêté et que rien ne peut être affirmé à l’heure actuelle pour 2018.La ministre, quant à elle, ne donne aucune précision ni dans le projet de décret, ni dans aucun autre texte.Selon PPCR, « tout enseignant a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades » signifie simplement qu’un enseignant peut seulement atteindre un échelon de la hors classe avant de partir à la retraite s’il a déroulé une carrière complète, soit 41,5 années aujourd’hui.On est bien éloigné des affirmations de ceux qui indiquent qu’avec PPCR, les enseignants atteindront tous l’échelon maximum de la hors classe ! En Mayenne, monsieur Waleckx, notre IA, reprend les propos de la FSU (snuipp) du département qui lui a indiqué avoir des garanties sur l’accès de tous à la hors classe. Nous avons rappelé qu’aucune garantie allant dans ce sens n’était donnée par le ministère, et que bien au contraire le nombre de promouvables était déjà en train de baisser !De nombreux enseignants resteront de nombreuses années au dernier échelon de la classe normale. C’est le contraire d’une revalorisation qui est prévue à ce niveau.

Arnaque n°4

De nombreux enseignants au 10ème ou 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté lésés pour accéder à la hors classeDans les prochaines années, si le projet de décret sur l’évaluation était publié et mis en oeuvre, un barème provisoire serait mis en place pour l’accès à la hors classe.Deux types de collègues pourraient en effet prétendre à la hors classe :

  • d’une part les collègues au 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté qui seraient évalués lors du troisième «rendez-vous de carrière» et pour qui le recteur établira la «valeur professionnelle» ;
  • d’autre part, les collègues qui sont déjà au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté, qui n’auraient pas de rendez-vous de carrière et pour qui l’accès à la hors classe dépendrait de leur dernière note (leur valeur professionnelle prise en compte pour l’accès à la hors classe serait déterminée par cette note).

Dans un document distribué aux organisations syndicales, le ministère indique « L’accès à la hors classe, à compter des promotions à effet du 1er septembre 2018, prendra en compte dans le cadre d’un barème national les dernières notes détenues par les agents qui ne pourront relever du troisième rendez-vous de carrière ainsi que le nombre d’années de présence dans la plage d’appel statutaire. Un groupe de travail sera consacré à l’élaboration de ce barème national, qui sera articulé avec le barème applicable aux nouveaux entrants dans la plage d’appel. »On se demande bien comment sera constitué ce « barème» qui devrait comparer d’un côté une évaluation par compétences et de l’autre une note ! D’autant plus que de nombreux collègues pourraient être lésés.En effet, au mépris de la règlementation, la ministre enjoint aux inspecteurs d’académie d’anticiper dès cette année la mise en place du décret.Ainsi, dans un courrier du 16 décembre aux recteurs et inspecteurs d’académie, la DGRH du ministère indique : «Les corps d’inspection seront invités à inspecter prioritairement en 2016-2017 les personnels éligibles à un avancement accéléré d’échelon au titre de 2017-2018 (…) Il s’agit des personnels qui au 1er septembre 2016 bénéficient au 6ème échelon d’une ancienneté inférieure ou égale à un an et des personnels qui à la même date bénéficient au 8ème échelon d’une ancienneté comprise entre six mois et dix-huit mois».Il est également précisé dans ce courrier : « Les inspections des personnels dans la perspective d’un passage à la hors classe n’ont pas lieu d’être conduites».Cela signifie donc que les collègues qui sont actuellement au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté ne seraient pas inspectés cette année, ce qui est confirmé par les annonces de plusieurs inspecteurs d’académie dans les départements. Leur note, qui date pour certains de quatre, cinq ou six ans (et qui donc leur a été attribuée alors qu’ils étaient à un échelon inférieur), ne serait donc pas revue et augmentée… alors que c’est cette même note qui déterminerait leur éventuel futur passage à la hors classe dansle cadre du barème provisoire. Ces collègues seraient donc gravement lésés et risqueraient de ne pas pouvoir accéder à la hors classe !Le SNUDI-FO exige que les textes en vigueur soient respectés, et que tous les collègues titulaires, y compris ceux au 9ème échelon avec plus de 2 ans d’ancienneté, au 10ème ou encore 11ème échelon, continuent à être inspectés dans le cadre réglementaire actuel avec un rapport d’inspection et une note.

19.01.17PPCR: vous avez dit revalorisation ?

PPCR: le reclassement dans les nouvelles grilles

09.06.16:

REVALORISATION DES CARRIERES

Apparence, communication et réalité

Allongement des carrières, retour de la réforme de l’évaluation, management, et stratégie de communication…FO ne cautionnera pas cette duperie qui vise à:

– à baisser la masse salariale globale consacrée aux salaires des enseignants,

– à rallonger la durée moyenne des carrières,

– à faire disparaître les avancements au choix et au grand choix sur la base des barèmes pour y substituer des entretiens d’évaluation à la tête du client,

– à réintroduire l’évaluation que M.CHATEL avait voulu imposer,

– à introduire une hors classe exceptionnelle réservée à quelques enseignants qui auraient « une valeur professionnelle particulière !!!! »
– à casser notre statut particulier pour arriver à une fonction enseignante 1er et 2nd degré transférable aux collectivités localesContrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe.pdf-iconNOTRE DOSSIER COMPLET

01.10.15:

PPCR: une nouvelle escroquerie

La Valls du 49-3 dans la fonction publique: sale temps pour le dialogue social !

FO avait jugé ce projet d’accord inacceptable, CGT et Solidaires l’ont également rejeté. Celui-ci ne recueille donc pas les 50% nécessaires à son application. Qu’importe; le premier ministre passe en force et impose l’application du PPCR ! C’est bien la preuve de l’inutilité des accords de Bercy, que FO seule, avait refusé de signer en 2008. Évidemment, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont signé le projet d’accord PPCR, le présentant comme une avancée notable !!! Mais nous en avons une toute autre lecture: Voir ci-dessous notre analyse.

ICI< le communiqué de notre fédération (FNEC-FP FO)

17/09/15 – mis à jour le 29/09/15:

Projet d’accord PPCR :

Un projet qui poursuit la dislocation de notre statut. Le SNUDI-FO 53 vous explique pourquoi il ne doit pas être signé !

La ministre de la Fonction publique a transmis aux fédérations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d’accord définitif relatif à « la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction Publique »(PPCR). Rien que le nom annonce déjà la couleur !Cet accord est proposé à la signature de toutes les fédérations de fonctionnaire au 30 septembre.Ceci explique que des organisations syndicales vous sollicitent actuellement à ce sujet par, sondage ou en faisant miroiter une éventuelle revalorisation de la prime ISAE…

Mais quel est l’objectif de ce protocole ?

Son préambule l’annonce clairement : « Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriales, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ».

Le projet d’accord comprend deux axes indissociables :

Axe 1 : Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique Le statut de la fonction publique contient des règles inhérentes à chaque catégorie de fonctionnaires. Ces règles protègent les droits des agents et imposent le respect de leurs qualifications. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déplacé d’office quand son poste est supprimé comme il n’est pas possible de lui imposer de passer d’un statut à un autre.Or, si cet accord est signé par les organisations syndicales de fonctionnaires, la mobilité « forcée » deviendrait la règle : « Les parcours professionnels au sein d’une même zone géographique seront facilitées : la mobilité entre employeurs sera fluidifiée par une plus grande transparence des vacances d’emplois, les bourses du travail seront articulées entre les (trois) versants de la fonction publique » (axe1§2.1).L’accord a pour but «d’adapter» le statut des personnels aux différentes lois de territorialisation, à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat) et les milliers de suppressions de postes induites. La régionalisation, la fusion des rectorats, des académies auraient déjà pour conséquences immédiate la suppression de 10.700 emplois de l’Etat.En leur faisant signer le protocole, l’objectif est d’associer les organisations syndicales à la mobilité des agents dans un contexte d’austérité aggravée par le Pacte de responsabilité qui impose des milliers et des milliers de suppressions de postes et de services tant au niveau de l’Etat que dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux !Dans l’Education Nationale, par exemple, la mise en place d’un tronc commun « de la maternelle à l’université » pour la formation des enseignants dans les ESPE est contradictoire avec l’existence de corps différents au collège (certifié PPEPS…) et dans les écoles (PE).Concrètement, la signature par une majorité des fédérations de fonctionnaires permettrait que, demain, l’enseignant en élémentaire puisse, « selon les besoins des services » aller exercer en collège et inversement dans le cadre du conseil école/collège.

L’axe 1 du PPCR, c’est donc la mobilité forcée et la casse de nos statuts !

Alors que, cachant les enjeux du protocole, la CFDT, le SE-UNSA, le SNUipp et la FSU ont déjà décidé de signer le protocole !

FO en syndicat indépendant, vous informe de la réalité de cet axe… Le secrétaire national de la FGF FO (fédération générale des fonctionnaires), et la FSPS FO (Fédération des personnels des services publics et des services de santé) ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne signeraient pas ce protocole.

Axe 2 : Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique Il s’agit d’un marché de dupes assorti d’un chantage : une petite partie des primes transformées en points d’indice, quelques points d’indice en début et en fin de carrière… mais des carrières de plus en plus allongées…Rien en 2015… Rien en 2016… Pas grand-chose de 2017 à 2020 !En l’état, le gouvernement exclut toute augmentation du point d’indice d’ici 2017.Il fait quelques vagues promesses qui seraient mises en œuvre entre 2017 et 2020, moyennant quoi il obtiendrait des organisations syndicales signataires qu’elles cautionnent le blocage de la valeur du point d’indice jusqu’en 2020 !!!Pire encore !Un PE classe normale, 11ème échelon, pourrait avoir une augmentation de 37,04 €/ mois (traitement brut). Mais, aussi, une augmentation de son prélèvement pour pension civile de 55,24 € /moisAu final, ce serait -18,20 €… Les chiffres parlent d’eux-mêmes !Dès lors comment croire encore que l’objectif du protocole est la revalorisation des salaires comme cela nous est expliqué ici ou là par certaines organisations syndicales pour justifier leur éventuelle signature ?Par ailleurs, la FSU, le SE UNSA et le SGEN-CFDT se disputent aujourd’hui la paternité de l’ISAE. Cette prime censée égaler celle du secondaire (ISOE) n’a jamais évoluée depuis sa création en 2013, au grand désespoir de ces syndicats qui continuent d’en revendiquer la revalorisation au travers de pétitions. Une prime c’est bien, l’augmentation du point d’indice pour tous c’est ce qu’il faut ! Ces 2 syndicats d’accompagnement des réformes ne vont évidemment pas dans ce sens.Le SNUDI FO, qui n’a pas signé le protocole d’accord avec Peillon pour la création de cette prime, réclame sa transformation en valeur du point d’indice pour tous, seule garantie d’une augmentation pérenne de nos salaires et de sa prise en compte pour la retraite.MENACE SUR LES RETRAITES !!!Si la marche à la fusion des corps de fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique allait à son terme, ce serait le calcul de notre pension qui serait gravement remis en cause !En effet, les fonctionnaires d’Etat perçoivent une pension payée par l’Etat. Ils ne dépendent pas d’une caisse de retraite.Un régime « unifié » ne pourrait-il pas conduire à ramener des millions de fonctionnaires sur le régime général calculé sur les 25 dernières années ? Ce serait une perte d’au moins 30% sur nos pensions et nos retraites que nous devrions subir !

L’axe 2 du PPCR: Rien pour la valorisation du point d’indice !

Mais quel est l’objectif de ce protocole ? Derrière les annonces médiatiques d’une amélioration des rémunérations, complètement démenties d’ailleurs quand on analyse les propositions du PPCR, c’est « l’adaptation du statut pour favoriser la mobilité des agents » qui est l’objectif central de ce projet !Pour cette raison, le SNUDI-FO, avec sa Fédération de l’Enseignement (FNEC FP-FO) et sa Fédération des Fonctionnaire (FGF-FO), affirment ensemble que « le projet d’accord PPCR ne peut pas être signé » !

NOS REVENDICATIONS DEMEURENT :
– Aucune remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’Etat

– Augmentation de 8% du point d’indice et attribution uniforme de 50 points sur l’ensemble de la grille indiciaire

– Abandon de la réforme territoriale

PPCR: Quelles autres conséquences pour les PE ?

Lire le Dossier argumentairecomplet du SNUDI-FO National.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT du 27 avril

VERS LA FIN DE LA GESTION MINISTERIELLE !

Le vendredi 24 avril se réunissait le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) en commission statuaire consultative pour étudier le projet de décret de charte de déconcentration. Face à ce passage en force du gouvernement, 4 organisations syndicales de la Fonction publique (FO, CGT, FSU et Solidaires) décidaient de boycotter cette instance après avoir lu une déclaration liminaire rappelant leur opposition à ce texte et au regard des enjeux, l’absence totale d’un dialogue social de fond. Faute de quorum, la Commission n’a pas pu se tenir.
Faisant fi de la déclaration, le ministère de la fonction publique convoquait à nouveau cette commission dès le lundi 27 avril (soit 48H après). Plus que jamais, FORCE OUVRIERE apprécie l’hypocrisie du dialogue social de ce gouvernement.
Seuls les articles 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de ce projet de décret étaient soumis pour avis au CSFPE. Pour autant la FGF-FO ne peut passer sous silence l’article 1 qui change fondamentalement l’esprit du précédent décret portant charte de déconcentration de 1992. En effet, par rapport à l’ancien texte, l’objet n’est plus de distinguer ce qui relève des administrations centrales des ministères et des services déconcentrés, mais de « confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques… ».
C’est donc sans ambiguïté que le pouvoir d’organisation des structures ministérielles et la gestion des agents seraient transférés sous la responsabilité des Préfets de région, les ministres devenant ainsi des simples porte-paroles des politiques publiques !
Cela est confirmé dès les articles soumis au CSFPE. L’article 10 précise que « le Préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre ces services. ».
Déroger aux décrets ministériels pour structurer à sa guise les services régionaux de l’Etat en particulier dans les nouvelles régions XXL.. Après la fin des directions départementales en 2010 sous la RGPP, l’interministérialité se poursuit et il y a fort à craindre que les directions régionales deviennent également, à terme, interministérielles notamment les DREAL, les DRAAF, les DIRECCTE et les DRJSCS. De leur côté les DRFIP, les rectorats et les ARS seront aussi restructurés mais le pouvoir du Préfet de région sur leur restructuration devrait être moins prégnant.Les articles 11 et 16 sont dans la même veine avec les réattributions de missions entre directions et les mutualisations à venir en particulier sur les services supports.
L’article 13, pour la FGF-FO, annonce les futurs transferts de gestion des personnels auprès des Préfets de région. Même si des décrets et arrêtés devront compléter et préciser cet article, le fait de formaliser impérativement l’avis du Chef de service déconcentré pour tout acte de gestion permet ainsi ensuite à l’administration de désigner le Préfet de région pour présider une éventuelle CAP régionale interministérielle, a minima pour la mobilité interne à la Région, et par la suite pour les promotions, etc.
Ainsi, dans le droit fil du rapport de Bernard Pécheur, peu à peu, les ministres sont dessaisis de la gestion des personnels, de l’organisation des services ministériels en région. Les statuts particuliers de corps sont également menacés avec la volonté forte de la Ministre de la Fonction publique de développer les CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) et des cadres professionnels inter fonctions publiques. La FGF-FO rappelle sa totale opposition à la régionalisation de la Fonction publique de l’Etat et revendique une organisation et une déclinaison ministérielle permettant ainsi à chaque ministre et ministère de porter ses politiques publiques et de pouvoir mettre en adéquation les missions et les moyens nécessaires. La FGF-FO revendique le maintien des statuts particuliers de corps, la continuité de la gestion ministérielle et des règles nationales de gestion.
La FGF-FO réaffirme sa totale opposition aux fusions des régions qui vont entrainer la fusion des services de l’Etat et des suppressions de postes accompagnées de mobilité forcée pour les agents, dégradant un peu plus les conditions de travail et source de risques psycho-sociaux.
Pour la FGF-FO, l’urgence sociale est le renforcement du Service public et sa présence au plus près des citoyens mais aussi l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’amélioration des carrières par une refonte et une revalorisation ambitieuse de la grille indiciaire intégrant une part des primes.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014

FO PREMIERE ORGANISATION D E LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :

Force ouvrière reste la première organisation syndicale de la fonction publique de l’Etat.
En progressant pour représenter 17 % des personnels, soit 0,4 % de plus qu’en 2011, FORCE OUVRIERE prend ses distances avec la deuxième organisation syndicale (+ 1,4 % par rapport à la FSU).
De même le paysage syndical est chamboulé dans la fonction publique avec un recul important de la CGT.
FORCE OUVRIERE réaffirme que seul le syndicalisme confédéré est en mesure de défendre le Service public et le statut des personnels.
FORCE OUVRIERE, opposée aux accords de Bercy, aura cependant marqué de son empreinte cette élection.
La FGF-FO engage les agents publics à se rapprocher de leurs syndicats FO et à soutenir des revendications claires portées par un syndicat libre et indépendant.
Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont apporté leur voix à force ouvrière, nous serons dignes de leur confiance.
PARIS, le 9 décembre 2014
REPRESENTATIVITE SYNDICALE: RESULTATS DEFINITIFS FPE

2011 2014 évolution
FO 16,6 % 17 % + 0,4 %
FSU 15,8 15,6 – 0,2
UNSA 14 14,8 + 0,8
CFDT 14,6 14 – 0,6
CGT 15,8 13,4 – 2,4
Solidaires 8,6 9 + 0,4
CGC 5,2 5,4 + 0,2
DIVERS 4 4,9 + 0,9
CFTC 3,9 3,3 – 0,6
FGAF 1,5 2,6 + 1,1
FA FP – 0,1 + 0,1

Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République «les maisons de service au public»

Le gouvernement Valls comme celui de son prédécesseur Jean-Marc Ayrault a la volonté de décentraliser l’organisation de la France pour transformer la République une et indivisible en une future Europe des
régions.A ce titre, différentes lois sont portées de manière concertée et cohérente pour casser l’organisation nationale des services publics et le statut général.La première déjà publiée est celle 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,Les deux autres encore au débat parlementaire sous forme de projet de loi portent sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l’organisation du calendrier électoral.Ce communiqué de la FGF-FO a pour objet d’aborder une partie du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur L’article 26 de la Loi qui définit sans ambiguïté le rôle, la composition et le financement des maisons de service au public.Au-delà des restructurations des services dans la Fonction publique territoriale que vont engendrer ces réformes, si elles voient le jour, la création des maisons de services au public nous semble devoir être suivie de très près à tous les niveaux de notre organisation syndicale.Comme nous l’avons déjà connu sur le seul périmètre de l’Etat avec la RéATE, qui a regroupé dans un même service des agents issus de ministères différents entraînant des inégalités de traitement tant en terme de rémunérations que de carrière.Cette interministérialité imposée sert ensuite de prétexte à l’administration pour fusionner les statuts particuliers et harmoniser les régimes indemnitaires mais toujours vers le moins-disant… hélas.Une telle réforme aura aussi un impact fort sur les structures syndicales, en particulier les sections des syndicats nationaux de fonctionnaires ou les syndicats départementaux. Une coordination permanente est nécessaire pour défendre les droits des adhérents et des agents publics au plan local.Pour la FGF-FO, si cette Loi était publiée en l’état, ces maisons de service au public entraîneraient des conséquences encore plus dramatiques en terme de service rendu aux usagers (désertification de la présence de l’Etat, sous-préfectures, DDI, etc. sans oublier la disparition programmée des conseils généraux à terme).De même, l’impact sur le statut des fonctionnaires serait dramatique. Si on lie ce projet de loi à l’agenda social de la Ministre Lebranchu et plus particulièrement les négociations à venir sur les carrières, on
comprend de suite que :-L’objectif de refonte de la grille et d’intégration d’une part des primes doit d’abord servir prioritairement à harmoniser les différents éléments de la rémunération pour mieux gérer en terme de ressources humaines les corps particuliers de la Fonction publique de l’Etat et les cadres d’emploi de la Territoriale.-Les objectifs de mobilité forcée imposées par les restructurations, fusions et mutualisations seront ainsi « simplifiés »-L’objectif final du gouvernement, partagé par certaines organisations syndicales, de fusionner les Titre 2 et 3 (Etat et Territorial), voire 4 à terme pour la Fonction publique Hospitalière pourrait devenir réalisable.Tout cela en reniant les différences majeures qui donnent leur spécificité à chaque versant notamment les statuts, les conditions de recrutement, les règles de mutation et de promotion.

Dans chaque instance où elle s’exprime, la FGF-FO rappellera son opposition à toutes fusions des statuts et portera ses revendications de maintien du statut général de la Fonction Publique et d’indépendance de ses trois versants. (…)

25 septembre 201

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: tous en grève !

Mardi, ce sont plus de 700 personnes qui ont défilé dans les rues de Laval pour manifester leur refus de voir se généraliser le sabotage de la fonction publique (photos). Le nouvel agenda social du ministère, PPCR, CAP 2022, « refonder le contrat social avec les agents de la fonction publique », avenir de l’école maternelle., la fusion des académies… toutes les orientations gouvernementales confirment nos craintes: ils veulent notre peau ! Macron s’agite et tire sur tout ce qui peut ressembler à un droit collectif !

Parce que les attaques contre tous les secteurs, du public comme du privé sont de même nature (austérité salariale, suppressions d’emplois, destruction des droits collectifs et individualisation des droits), parce que face au rouleau compresseur anti-social. Aucun secteur ne pourra s’en sortir seul. Pour le SNUDI-FO de la Mayenne, il est aujourd’hui indispensable d’organiser la grève interprofessionnelle, reconductible, dans l’unité la plus large possible, sur des revendications claires.

 

Grève dans la fonction publique à l’appel des 9 organisations syndicales, l’UNSA et la CFDT ayant rejoint le mouvement.

Lire le communiqué intersyndical national

Lire le communiqué intersyndical mayennais (avec le logo de la CFDT qui a finalement accepté le tract)

MANIFESTATION
MARDI 22 MAI 2018 A 14H00
A LAVAL ENTRE LA GARE ET LA POSTE MAGENTA
Tous ensemble, pour défendre et développer les services publics !

Attention: Les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

Pour se déclarer gréviste en ligne ou Modèle de courriel à envoyer à votre IEN

Afin d’estimer le nombre d’écoles fermées, merci de renseigner ce formulaire

  • Contre les projets gouvernementaux d’atteinte au service public et de destruction du statut général et des statuts particuliers !
  • Pour l’augmentation des salaires (pour FO c’est porter l’exigence d’une augmentation de 16% du point d’indice)
  • Pour le maintien et l’amélioration du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers,
  • Pour l’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan de départs « volontaires » destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions,
  • Pour un plan de titularisation des contractuels pour combattre la précarité et non un accroissement des non-titulaires comme le préconise le gouvernement
  • Pour la suppression du jour de carence,
  • Pour la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et du Code des pensions civiles et militaires
  • Pour la préservation du statut général de la Fonction Publique garantissant un service public de qualité au service des citoyens ;
  • Contre le transfert de multiples missions au privé.

Concrètement dans l’enseignement, il s’agit de se faire entendre pour défendre nos droits et garanties statutaires d’enseignant fonctionnaire d’État, pour les 4 jours pour tous, contre la territorialisation de l’école, pour la défense de l’école maternelle, pour l’annulation des fermetures de classes, pour le maintien des décharges départementales pour les directions d’écoles, contre l’inclusion scolaire systématique, contre PPCR, pour la création d’emplois statutaires (enseignants, enseignants spécialisés, AVS)…

Sur le plan de la rémunération, le SNUDI-FO 53 rappelle que nous avons subi une perte de 16% de notre pouvoir d’achat depuis 2000. Le gel de la valeur du point d’indice (donc des salaires) en 2018 semble également se profiler pour 2019 ce qui va ajouter à la paupérisation des agents publics, sans compter la réinstauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie et la hausse de la CSG dont la compensation n’est pas pérenne.
Face à la volonté du Gouvernement de « refonder le contrat social avec les agents publics » avec 4 chantiers qui sont, sans ambiguïté, une remise en cause de l’emploi statutaire, du principe de carrière et de la séparation du grade et de l’emploi, le SNUDI-FO 53 réitère son attachement au Statut général des fonctionnaires, à ses valeurs de neutralité, d’égalité, de laïcité et s’opposera par tous les moyens à sa remise en cause. Nous affirmons clairement que ce n’est pas en développant la contractualisation de l’emploi public, facteur de précarité, que l’on améliorera le service rendu à l’usager et l’égalité de traitement.
Le SNUDI-FO constate que le modèle social basé sur des services publics républicains est remis en cause. L’actualité fait du conflit des cheminots, la pointe visible de la contestation avec la mobilisation à Air France mais elle s’étend aussi dans tous les secteurs: Enseignement, les collectivités territoriales (ATSEM…), l’énergie avec la volonté de privatiser les 250 barrages hydroélectriques les plus rentables de France, les finances publiques contre les restructurations, suppressions d’emplois et abandon de missions programmées, les hôpitaux, les Ephad….
La liste est longue et l’ensemble de la Fonction publique sera en grève et en manifestations le 22 mai prochain.

Dans le même temps, nous constatons une fermeté et même un durcissement des employeurs publics ou privés qui, en ne voulant pas entendre les revendications des organisations syndicales, engagent celles-ci à multiplier les journées de grèves secteur par secteur.

FO fonction publique a tenté nationalement, tout au long des dernières réunions intersyndicales fonction publique, d’inscrire son action dans le cadre de la Défense des services publics et de notre modèle social en posant clairement la question de l’unité des luttes avec les autres services publics en grève et notamment avec les cheminots.
Force est de constater que FO fonction publique n’a pas été entendu à ce propos, la majorité des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires privilégiant une seule journée de grève dédiée à la Fonction publique !

Attention: En application du SMA (service minimum d’accueil) les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

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« Agenda social » du ministère

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FO ne participera pas à la destruction des statuts

FO demande que le ministre ouvre de véritables négociations sur la base des revendications exprimées par les collègues. Mais le ministre Blanquer s’inscrit bien dans les déclarations du Président de la République qui confirme comme ses ministres « nous irons jusqu’au bout » et dans l’éducation nationale, « de la maternelle à l’université », on change tout » !

Le ministère souhaite intégrer les organisations syndicales dans une logique de « co-construction » des réformes ; les discussions commenceraient tout de suite : il veut aller très vite sans prendre en compte le rejet des contre-réformes (PPCR, rythmes scolaires, Baccalauréat, maternelle…)

Le ministère a beau s’en défendre, les axes de travail correspondent pour beaucoup à la logique du document d’orientation adressé aux fédérations de fonctionnaires, « refonder le contrat social ». Ils s’inscrivent également dans la continuité de PPCR.

Ainsi le ministre veut revoir les conditions de travail et l’indemnitaire des personnels enseignants, psyEN, et d’éducation. Dans le cadre de la réforme de la formation continue, il veut « réfléchir » à la mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation, c’est-à-dire une individualisation (voire une monétarisation) de la formation, qui serait davantage liée à la mobilité. Dans le cadre de PPCR, le ministère, comme FO l’avait annoncé, veut aller plus loin en ce qui concerne « l’accompagnement » des personnels. Il veut revoir également la formation initiale : la place du concours, l’attractivité du métier, sans pour autant remettre en question la masterisation, et les mesures PPCR qui tournent le dos à l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Il annonce vouloir faire « évoluer les métiers » de tous les personnels, de modifier les règles du mouvement dans le 1er comme dans le 2nd degré.

Selon la DGRH, « Les temps ont changé. On ne reste pas enseignant pendant 40 ans. Donc il faut préparer les personnels à plus de mobilité. » On poursuit la logique PPCR !

Cela éclaire bien les enjeux du « nouveau contrat social » dans la Fonction publique s’il était appliqué à l’Education nationale. Sous prétexte « d’alléger les processus entourant la mobilité des agents », il faudrait tout réécrire : les missions, les droits et garanties liées aux statuts particuliers de corps, la formation initiale et continue des personnels au service. Tout cela dans le cadre de la transformation-destruction du service public prévu par le « nouveau contrat social », des plans de départ dits «volontaires», de la suppression de 120 000 postes et de la rémunération au mérite. Avec la FGF-FO (fonction publique), la FNEC FP-FO (fédération des syndicats de l’enseignement) le SNUDI-FO 53 prépare le rapport de force pour bloquer toutes ces mesures.

Le 22 mars les fonctionnaires étaient massivement en grève pour les salaires, les postes et la défense des statuts. Ce même jour les cheminots étaient en grève contre la casse de leur statut et l’ouverture à la concurrence. Ils reconduisent leur grève hier et aujourd’hui. Ne faut-il pas la grève des fonctionnaires avec les cheminots pour faire reculer le gouvernement ?

Le SNUDI-FO appelle les collègues à se réunir pour discuter ensemble de la résistance à construire, à participer au réunions organisées par le syndicat.

Soutien et solidarité avec les cheminots

Soutien et solidarité avec les cheminots

MOTION DE SOUTIEN

Ils défendent le statut. Ils refusent la privatisation: Soutien et solidarité avec les cheminots.

Le SNUDI-FO de la Mayenne apporte son entier soutien aux cheminots en grève pour bloquer la volonté du gouvernement de privatiser la SNCF et de détruire leur statut.

En s’attaquant à leur statut, c’est une attaque généralisée contre les statuts de l’ensemble des fonctionnaires qu’ils préparent.

Comme citoyens, comme usagers, nous sommes tous partie prenante de leurs revendications car nous avons besoin du service public républicain et nous ne sommes pas dupes des arguments du gouvernement qui ne sont que mensonges et manipulations.

Nous savons tous que la défense de la SNCF et des cheminots c’est la défense de tous les statuts, de toutes les conventions collectives, de tous les services publics, tous mis en cause par la politique de ce gouvernement, à l’école (notamment avec les menaces qui pèsent sur l’école maternelle), mais aussi dans les universités, à l’hôpital et dans la plupart des autres secteurs.

Comme syndicalistes, nous soutenons leur volonté d’obtenir satisfaction par l’action unie et soudée sur les revendications exprimées par les assemblées générales avec les organisations syndicales.

Les revendications et les exigences des salariés de la SNCF sont des revendications et exigences de tous les fonctionnaires, ce sont les revendications Force Ouvrière en défense des intérêts des salariés, en défense du service public républicain.

A Laval, le 5 avril 2018

Le communiqué à télécharger

 

Convention ruralité 2018

Convention ruralité 2018

Un groupe de travail s’est tenu vendredi 23 mars afin de présenter aux organisations syndicales un nouveau projet de convention ruralité.

Pour rappel, la précédente version avait été abandonnée l’an passé faute de signature du président de l’AMF locale, révélatrice de la non-adhésion de bon nombre d’élus ruraux, et en raison de la mobilisation syndicale (lire notre courrier aux élus du département daté du 2 mars 2017)

A ce jour, 40 conventions ont été signées sur le territoire national ; l’objectif du ministre pour cette année est d’arriver à 60 !

Ceci explique certainement la volonté (?) du DASEN de remettre le couvert !

Les changements présentés sont d’ailleurs mineurs car ils ne modifient aucunement la « philosophie » de ces conventions. Ils ne représentent qu’un « enrobage » présenté aux élus pour les convaincre de signer.

Il est important ici de rappeler ce qu’est une convention ruralité et pourquoi le SNUDI-FO 53 s’y oppose et refuse de participer à sa rédaction.

Dans tous les départements où de telles conventions ont été signées, cela s’est traduit par des fermetures de classes, voire même d’écoles ! Le but avoué est la « rationalisation des moyens ».

Ces conventions s’appuient sur un rapport de mai 2016, le rapport Duran, qui est explicite sur leur finalité. Ce rapport énonce, entre autre, qu’une « commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre » et préconise d’ailleurs « le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (6‐8 classes par exemple) ». CQFD.

Le DASEN se défend d’être un partisan des grosses structures mais, dans ce cas, que penser de certains critères d’évaluation de cette convention comme ceux-ci : « nombre et le pourcentage d’écoles à 2 ou 3 classes », «  nombre et pourcentage des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés, dispersés »? Pour le SNUDI, le message est clair : la convention a pour but de fermer les petites structures et de les concentrer sur un seul et même lieu.

Une territorialisation à peine cachée de la gestion des moyens de l’éducation nationale.

Si le DASEN indique « garder la maîtrise de la carte scolaire » et « vouloir déconnecter les comités de pilotage de la convention des mesures de carte scolaire », il affirme aussi que la convention servira à rendre « plus lisibles les décisions ».

De son propre aveu, « les élus ignorent parfois que ce sont eux qui sont à l’initiative des regroupements ». Ainsi la convention permettra entre deux CTSD de discuter des rapprochements possibles, voire même de les provoquer, et le DASEN pourra ensuite présenter ses décisions aux représentants du personnel qui n’auront plus leur mot à dire. (Ils ne l’ont d’ailleurs pas beaucoup!) La gestion des moyens se fera donc entre élus et direction académique.

Cette territorialisation de l’école de la république et cette volonté de fermer les structures rurales doivent être dénoncées. Le SNUDI-FO le fera, et continuera d’alerter les élus. Si le DASEN « ne discute jamais les moyens qui lui sont donnés », le SNUDI-FO continuera de revendiquer les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les écoles, de défendre les écoles rurales et l’implantation du service public d’éducation dans notre département.

Nos précédentes publications:

27.03.17

Convention ruralité

Une opposition forte et la convention ne sera pas signée !

Le président de l’AMF ne signe finalement pas cette convention. Cela est à mettre en relation avec la levée de boucliers des maires du département, dont beaucoup avaient fait suite à notre courrier pour connaitre les moyens de s’opposer à ce projet.

La convention est donc pour le moment abandonnée et nous nous en félicitons. C’est le résultat de la méthode appliquée par les initiateurs de ce projet, la conséquence des inquiétudes générées par l’idée même de cette convention, et le fruit des alertes lancées.

Petit rappel des faits:

Monsieur Waleckx, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, a proposé, avec le préfet, un projet de convention cadre « ruralité » à l’ensemble des communes du département. Ce projet est impulsé par l’Etat dans plus de 30 départements à l’heure actuelle. Il avait été initié à titre expérimental il y a 2 ans dans le Cantal où cette convention a installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est clairement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles.

Un village sans école est un village qui meurt

En Mayenne, on notera la véritable omerta organisée avec cette convention-ruralité. En novembre, lors d’un CDEN, le directeur académique annonce aux organisations syndicales qu’une convention est en cours de rédaction, et ne souhaite pas en dire davantage, si ce n’est en substance, que cela n’aura aucune incidence sur les cartes scolaires 1er degré. Non seulement ses propos n’inspiraient guère confiance, mais comment une contractualisation sur l’offre scolaire public en milieu rural entre les collectivités et l’Etat ne peut-elle n’avoir aucune incidence sur la répartition des postes dans les écoles du département ? Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous interroger : depuis quand la réflexion a-t-elle commencé ? Avec qui ? Quelles en sont les orientations ?

Une délégation du SNUDI-FO a rencontré le DASEN pour l’interroger à ce propos, le 1er février dernier. Peu de réponses nous sont données. Oui, le projet est élaboré. Monsieur Waleckx nous confirme même qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.  Pour le SNUDI-FO, les fonds publics pour l’école, ne devraient être utilisés uniquement pour l’école publique et ce, à toutes les échelles territoriales.

Le directeur académique souhaite, avec cette convention « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » 

Les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés !

Seulement, pour monsieur Waleckx, rationnaliser c’est enlever des moyens ! L’école publique doit rester dans un cadre national, avec le nécessaire partenariat des municipalités en ce qui concerne les moyens matériels. Nous avons réaffirmé, lors de cette entrevue, notre opposition à la gestion territoriale de l’école.

Dans le discours de la ministre du 15 avril 2016 (discours du Gers), elle exprime très clairement la volonté de fermer toutes les écoles jusqu’à 4 classes, en osant notamment prendre pour prétexte la difficulté, pour les petites communes, d’assumer financièrement les activités péri-éducatives de la réforme des rythmes scolaires !

Le SNUDI-FO 53 a étudié de près un rapport remis au premier ministre en mai 2016** dans lequel sont clairement indiquées les orientations de ces conventions. Attention certains passages peuvent heurter les personnes sensibles, mais n’étonneront pas les plus aguerris, compte tenu du contexte morose dans lequel baigne l’école.  On peut noter:

Page 43 : « Il convient aujourd’hui de désacraliser le lien école‐commune. Une commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre tout en bénéficiant d’une école qui soit sienne, à proximité immédiate. »

« D’autres départements se sont résolument engagés dès les années 1970‐1980 dans la constitution de RPI dispersés qui, pour certains, trouvent à l’heure actuelle leurs limites et doivent à terme envisager de passer au stade des RPI concentrés. »

« Pour réorganiser les réseaux scolaires, l’échelon qui me paraît désormais le plus pertinent pour agir n’est plus la commune, mais davantage l’intercommunalité.« 

Page 45 : « De la même façon, il ne faut pas laisser accroire que les engagements de l’État / du ministère de l’éducation nationale seront reconduits systématiquement et dans la durée. Certains élus ont parfois tendance à ne retenir que cet aspect, et à omettre le travail de restructuration à accomplir de leur côté. »

Page 49 : « Le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (6‐8 classes par exemple) …« 

Page 50 : « Les présidents des associations départementales de maires ont vocation à représenter non seulement les maires des communes concernées par le champ d’application de la convention, mais aussi l’ensemble des maires du département qui se voient associés et solidaires d’une démarche qui au fond les concerne ou est susceptible de les concerner. « 

Page 57 : « Sauf échec patent de la convention, reconnu par tous et acté par ses cosignataires, elle a naturellement vocation à être reconduite. »

Notre organisation syndicale a souhaité alerter les maires du département sur ce que représente cette convention, partager avec eux des éléments consécutifs de la mise en place de ce type de convention dans d’autres départements, et condamner la méthode employée par l’Inspecteur d’académie. Un courrier (ci-contre) a été adressé à l’ensemble des maires du département le 2 mars dernier. L’idée de cette convention peut paraitre alléchante dans un contexte austère miné par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et les difficultés financières que connaissent beaucoup de communes du département. Seulement cette réforme a cristallisé une problématique centrée sur le rythme biologique de l’enfant, alors que, comme nous le clamons haut et fort depuis 2012, derrière cette évolution, se cachaient le désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public d’éducation et la gestion territoriale progressive des écoles avec la mise en place des PEdT. Ces conventions s’accordent miraculeusement bien avec la réforme des rythmes scolaires !

Du point de vue de l’Etat (national), on souhaite favoriser le regroupement des écoles et on incite les départements à signer les conventions pour obtenir des crédits de postes. La volonté du Ministère est clairement affichée : multiplier ces conventions : il s’agit également selon le point de vue « Rue de Grenelle » de « renforcer le service public de l’Education Nationale  dans le milieu rural », tout en « rationnalisant l’offre »… Dans les faits, il s’agira surtout d’appâter les collectivités pour faire évoluer l’école rurale à moyen et à long terme. En clair, c’est la suppression progressive des écoles de 1, 2, 3 et 4 classes.

Une telle convention instaure de fait le principe d’une réorganisation pour la totalité des écoles du département. Elle ne répond pas à la préoccupation du maintien des écoles dans les villages mayennais.

Pour rappel, toute décision de fusion ne peut être imposée aux maires. Leur compétence en la matière est de plein droit. Le SNUDI-FO reste disponible s’ils souhaitaient échanger à ce propos.

Notre organisation continuera d’œuvrer avec force pour la défense des écoles rurales publiques et laïques. Restons vigilants.

* 10 000 petites écoles ont déjà été fermées entre 2000 et 2015 en France.

**Rapport à M. le Premier Ministre sur la mise en œuvre des conventions ruralités établi par Alain Duran sénateur de l’Ariège.

02.03.17

CONVENTION RURALITÉ

Après avoir rencontré le DASEN début février, le SNUDI-FO 53 écrit aux maires du département

Lire notre courrier

Article de Leglob journal

Lors de notre rencontre avec M. Waleckx le 1er février dernier nous avons abordé ce sujet.

Ce projet de « convention ruralité » a été initié par l’IA sur le département. Ces conventions, là où elles ont été mises en place, ne font que renforcer un processus de gestion des postes par les élus locaux, dans le prolongement de la réforme des rythmes scolaires, de la loi de refondation, et de la loi NOTRe. Nous avons demandé à l’IA ce qu’il en était de ces conventions sur le département.

Oui, le projet est élaboré. Le pire c’est que l’IA nous confirme qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.

Les fonds publics à l’école publique !

Le DASEN souhaite « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » Nous ne pouvons que dénoncer ses propos ; les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés. Pour notre IA, rationnaliser c’est enlever des moyens. L’école publique doit rester dans un cadre national, nous avons réaffirmé notre opposition aux ingérences des collectivités et à cette convention ruralité qui n’engendrera que des fermetures de postes et des fusions d’écoles. C’est une modification radicale de l’architecture du service public d’enseignement en milieu rural qui est recherché. Sous le couvert d’une offre de concertation, l’administration de l’Education Nationale souhaite la fusion d’écoles rurales autour du « bassin de recrutement » du collège de secteur. Le but recherché n’est pas un meilleur fonctionnement des écoles puisque, de l’aveu même des rédacteurs du texte, les résultats sont excellents. Il s’agit beaucoup plus prosaïquement de récupérer des postes. La logique comptable de l’administration n’obéit pas aux règles de l’arithmétique ordinaire. Lorsque les écoles seront fusionnées, 3+2+3 ne feront pas 8 postes mais 7 ou 6, les besoins étant étudiés en fonction du nombre d’élèves du « bassin ».

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qui fera les frais d’une telle « modification de l’offre scolaire » : les communes qui verront leurs écoles disparaître, les parents qui seront privés d’un service public proche de leur domicile, les élèves qui subiront un temps de transport allongé.

22 mars: grève dans la fonction publique

22 mars: grève dans la fonction publique

PLUS DE 500 000 MANIFESTANTS POUR DÉFENDRE LA FONCTION PUBLIQUE !

Les PE, comme tous les fonctionnaires, ont toutes les raisons de faire grève. Ils l’ont exprimé hier 22 mars, aux côtés des cheminots qui entendent bien défendre leur statut.

1200 personnes à Laval, 6.000 à Brest, 3.000 à Quimper, 2.000 à Morlaix, 400 à Quimperlé, 2500 à Mont de Marsan, 1200 à Vannes, 5000 à Nîmes, 2000 à Epinal, 1 100 fonctionnaires cantaliens 8500 à Grenoble et 1200 à Bourgoin, 6500 à Albi, 8000 à Clermont,1300 à Bourges, 5000 à Pau, 3600 à Bayonne, 1500 à Agen, à Bourg en Bresse, 10 000 à Nantes et 300 à St Nazaire, 2500 à Amiens, 4000 à la Rochelle,1800 à Saintes, 600 à Strasbourg, 20 000 à Toulouse, 6000 à Tour 200 à Narbonne, 2200 à Carcassonne, 3500 à Beauvais, 4500 à Angers, 450 à Saumur, 7500 à Rennes, 5000 à Avignon, 4000 à St Brieux,  2000 à Reims…

PPCR, rythmes scolaires, conditions de travail, salaires…la coupe est pleine !

L’AG de jeudi matin a rassemblé une centaine de personnes qui s’est largement exprimé sur les conditions dégradées d’exercice, que ce soit dans les écoles, les hôpitaux, les EPHAD, à la Poste, dans les services municipaux…

L’Assemblée Générale a demandé à l’Intersyndicale Nationale d’initier une véritable stratégie de rapport de force dans une perspective de grève reconductible. L’AG a indiqué ne plus vouloir de journées de grève “saute-mouton”. L’AG demande aussi à l’Intersyndicale d’œuvrer au regroupement des secteurs en lutte. L’Intersyndicale mayennaise (CGT, FO, FSU et Solidaires) s’engage à poursuivre ce combat.

Le SNUDI-FO 53 appelle à la grève le 22 mars avec les organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires et FSU

9h, salle de l’Auditorium (salle polyvalente):  Assemblée Générale unitaire

14h30, place du jet d’eau à Laval : Manifestation unitaire

Pour FO, après le gel de la valeur du point d’indice, le rétablissement du jour de carence, l’augmentation des retenues pour pension et de la CSG, partiellement compensée, et les suppressions de postes et de 166 000 emplois aidés, les nouvelles annonces du gouvernement constituent une attaque sans précédent contre le statut général de la Fonction publique, les statuts particuliers, le code des pensions et les régimes spéciaux comme celui des cheminots.

Dans la suite de PPCR dont Force Ouvrière demande l’abandon, au nom d’un « nouveau contrat social », le gouvernement engage un nouveau cycle de « concertations » pour entraîner les organisations syndicales dans l’accompagnement de ses décisions pour : détruire le cadre statutaire jugé «  trop rigide  », remettre en cause l’évolution des carrières par l’instauration d’une « rémunération au mérite  », c’est-à-dire l’individualisation, supprimer 120 000 postes au travers notamment d’« un plan de départ volontaire  », privatiser les missions de service public, en commençant par la SNCF, et recourir plus largement encore aux contractuels.

Pour FO, il faut dès maintenant préparer le rapport de force, si possible dans l’action commune pour le retrait de ces mesures.

C’est pourquoi, avec la FNEC FP-FO 53, le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à participer massivement à la grève et aux manifestations du jeudi 22 mars à l’initiative des organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires et FSU pour :

  • le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies
    et l’augmentation du pouvoir d’achat ;
  • l’abrogation du jour de carence ;
  • l’arrêt des suppressions d’emplois et des créations de poste en fonction des besoins ;
  • un plan de titularisation des personnels contractuels ;
  • le respect de l’égalité professionnelle ;
  • la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers  ;
  • la préservation du statut général des fonctionnaires, et des statuts particuliers.

L’offensive du gouvernement contre les droits statutaires et les services publics frappe de plein fouet l’école publique et les enseignants

Sur tous les plans, les mesures du ministre Blanquer s’inscrivent dans ce plan d’ensemble de « transformation »/destruction de la Fonction publique. C’est notamment le cas avec la destruction du bac comme diplôme national dénoncé par les fédérations FNEC FP-FO – FSU – CGT – SUD – avec l’UNEF, l’UNL… et qui appellent à la grève le 22 mars pour obtenir l’annulation, du projet ministériel.

Pour préserver l’école publique et son caractère national, le statut de fonctionnaire d’État des PE, les postes et les diplômes nationaux, le SNUDI-FO agit pour préparer le rapport de force, si possible par l’action commune. Cette volonté de gagner a conduit le SNUDI-FO à proposer, comme cela a pu se faire dans plusieurs départements, un appel intersyndical au plan national au SNUipp-FSU, à la CGT Educ’action et à SUD Éducation :

  • contre les mesures de carte scolaire annoncées pour la rentrée 2018 qui donnent priorité aux dédoublements des CP et CE1 découlant d’annonces gouvernementales démagogiques et qui conduisent à des milliers de fermetures de classes, à la poursuite des suppressions de classes spécialisées, aux fusions d’écoles…
  • contre la destruction de l’école maternelle par les fermetures massives et la relance des jardins d’éveil municipaux ;
  • contre les conventions « ruralité »
  • pour le retour à la semaine de 4 jours sur tout le territoire pendant 36 semaines comme cela a déjà été décidé dans 90 % des communes ;
  • pour le rétablissement de barèmes chiffrés basés essentiellement sur l’AGS, contre l’évaluation des enseignants qui individualise leur déroulement de carrière, instaure le salaire au mérite et l’arbitraire.

Le SNUDI-FO invite les collègues à se réunir pour établir leurs revendications, à adopter des motions d’écoles, de secteur posant le problème de la suite à donner si le gouvernement persiste.

Le 22 mars, avec tous les fonctionnaires:

Tous en grève et en manifestation à l’appel des organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires, et FSU

Encore une réduction des salaires pour 2018

Encore une réduction des salaires pour 2018

En ce début d’année 2018, il est coutume de se souhaiter de bons vœux. Ce n’est pas vraiment ce que vient de faire le gouvernement envers les fonctionnaires en réduisant leur salaire net par plusieurs mesures.

Si le gouvernement a décidé le report des quelques miettes des mesures catégorielles du PPCR, il n’a ni remis en question, ni abrogé les autres mesures que contient ce protocole que FO n’a pas signé.

Au contraire, il continue la mise en œuvre de PPCR : blocage de la valeur du point d’indice, report des discussions salariales, reclassements qui lèsent de nombreux collègues par des baisses d’échelons et des rallongements de carrière, réduction de l’accès à la hors classe des enseignants, mirage de la classe exceptionnelle réservée à une minorité et évaluation des enseignants.

De plus, alors que tous subissent chaque année l’augmentation des cotisations retraites (10,56 % au 1er janvier 2018, au lieu de 10,29 % en 2017), l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée), qui passe de 8 % (cumul CSG et CRDS) à 9,7 % amplifie les baisses de salaires des agents.

Le ministre de l’Action et des comptes publics, sous la pression des organisations syndicales, a décidé, pour les actifs, la mise en place d’une indemnité compensatrice équivalente à cette augmentation ne fait pas le compte.

En effet, tout agent qui bénéficierait d’une promotion, d’un changement d’échelon au cours de l’année 2018 ne verra cette indemnité compensatrice réévaluée qu’au 1er janvier 2019 et donc perdra d’autant plus d’argent que cette promotion aura lieu tôt dans l’année 2018. Ce sera déjà le cas pour chaque agent ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2017 puisque le calcul de l’indemnité compensatrice sera basé sur la moyenne des rémunérations perçues en 2017, donc inférieur à la cotisation de son échelon au 01/01/2018… C’est l’agent qui payera donc la différence.

Par ailleurs, le fond du problème demeure : en instituant un impôt en lieu et place de cotisations, c’est le fondement même de la sécurité sociale, et son principe de solidarité, qui est remis en cause.

La FNEC FP FO réaffirme ses revendications :

  • Abrogation des mesures PPCR ;
  • Non à l’augmentation de la CSG ;
  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans et 40 points d’indice pour tous.

Quelle est la rémunération de référence pour le calcul de la compensation ?

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération liés à l’activité principale et assujettis à la CSG, à l’exclusion de ceux perçus au titre d’activité accessoire, perçue annuellement pour les agents en poste au 31/12/2017 et mensuellement pour les agents réintégrant, recrutés ou nommés à compter du 01/01/2018.

Égalité femmes – hommes

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Respecter et améliorer le statut

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère avait invité les fédérations représentatives au CTM (conseil technique ministériel) à un groupe de travail sur ce sujet.

Derrière des intentions louables, se cachent des risques de remise en cause des garanties statutaires.

S’il est vrai que les femmes ont un déroulement de carrière moindre en comparaison des hommes, s’il est vrai que les hommes finissent donc avec une pension de retraite supérieure aux femmes,  les pistes de réflexion pour y remédier, suggérées par le ministère, vont à l’encontre du statut.

Pour Force Ouvrière, l’égalité hommes-femmes dans l’Education nationale ne peut que passer par le respect et l’amélioration du statut.

Par ailleurs, proposer des cellules d’écoute dans les rectorats pour les femmes battues alors que le nombre de médecins de prévention est en baisse constante, ne peut pas répondre aux attentes.

Si les femmes ont un avancement réduit par rapport aux hommes, c’est qu’elles prennent plus de congés parentaux et de disponibilité (droits auxquels les hommes et les femmes peuvent prétendre à égalité). C’est donc sur ces droits qu’il faut travailler.

Pourquoi le congé parental n’est pris pour un plein temps que lors de la première année ? Une première mesure devrait être que le congé parental compte à temps plein tout au long de sa durée, pour tout le monde, homme ou femme.

Les refus de mobilité géographique ont également un impact sur la carrière des femmes. En effet, lorsque le couple est géographiquement séparé, c’est souvent la femme qui prend une disponibilité pour ne pas éclater la famille. Conséquence de ces choix : moins d’avancement, moins de cotisation pour la retraite, perte de son poste… Le droit à mutation doit être une priorité, notamment en cas de rapprochement de conjoint afin que les inégalités cessent.

La mise en place de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) va également avoir un impact sur la carrière des femmes. En effet, c’est le supérieur hiérarchique qui va décider d’une carrière accélérée ou pas, d’un poste plus intéressant ou pas… Que va répondre un supérieur à une femme susceptible d’avoir des enfants ?

Les mêmes droits pour tous, sur tout le territoire, c’est le respect du statut de fonctionnaire. C’est ce que FO continuera à revendiquer.

EPHAD: établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

EPHAD: établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

SOUTIEN AUX SALARIES DES EHPAD EN GREVE LE 30 JANVIER 2018

MANIFESTATION DEPARTEMENTALE LE 30 JANVIER 2018 A 14H30 DEVANT LA PREFECTURE A LAVAL

Le 30 janvier 2018, à l’appel de FO, de la CFDT et de la CGT du département de la Mayenne, les personnels des Etablissements d’Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), ainsi que ceux des soins à domicile sont appelés à se mettre en grève et à manifester.

Les établissements du secteur public et du secteur privé sont concernés.

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales dénoncent l’insuffisance des effectifs et des moyens, ce que personne ne conteste. Ainsi, des associations de directeurs d’EHPAD soutiennent largement ce mouvement.

En Mayenne, FORCE OUVRIERE s’inquiète du silence du Conseil Départemental, après les annonces de son Président à l’automne 2016 et craint des regroupements et donc des fermetures d’établissements préparés dans la plus complète opacité.

Face à cette situation, l’Union Départementale FO de la Mayenne considère que l’appel à la grève permettra de créer l’indispensable rapport de force dans tout le pays face à la situation des diminutions d’effectifs, des dégradations des conditions de travail et de la prise en soins des résidents mise en oeuvre par les gouvernements successifs.

Lire le communiqué de l’Union départementale FO de la Mayenne

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