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Communiqué de Force Ouvière Fonction publique

(Syndicats FO des Fonctionnaires d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers)

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires, garant des valeurs républicaines et de la cohésion sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :

  • Le principe de carrière (Le fonctionnaire entre dans un corps, c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il a une garantie de progression salariale.)

  • La séparation du grade et de l’emploi (un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès ; en cas de suppression ou de changement d’emploi, de mission, de ministre, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et sa rémunération.)

  • Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne (sur les emplois permanents de l’administration, seuls peuvent être affectés des personnels sous statut de fonctionnaire ; c’est une garantie pour l’égalité de traitement des usagers et pour l’indépendance du fonctionnaire vis à vis des gouvernements qui changent)

  • Les organismes consultatifs (CAPD, CT… les commissions consultatives sont inscrites dans le Statut Général des fonctionnaires depuis sa promulgation en 1946)

pour y préférer :

  • La précarité par l’embauche de contractuels, (plusieurs dizaines de PE contractuels ont été recrutés dans notre académie en Sarthe et en Loire Atlantique, en Mayenne, une psychologue contractuelle a été recrutée sur Laval 3)

  • La rémunération au mérite (c’est-à-dire la fin de barèmes égalitaires, contrôlables par les élus du personnel, dans la poursuite de la logique PPCR),

  • La fin des garanties collectives.

Le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les inégalités. Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes.

Nos revendications sont claires :

  • Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires

  • Maintien du Code des pensions civiles et militaires,

  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %

  • Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

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NB: les passages en italiques sont du SNUDI-FO 53